Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)Rec1960 final      20 janvier 2012



« La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme »
Recommandation 1960 (2011) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 2012 lors de la 1131e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1960 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme ». Il l’a transmise pour information et commentaires éventuels au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) (T-PD), au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Les commentaires reçus ont été pris en compte dans l’élaboration de la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres a le plaisir d’informer l’Assemblée parlementaire que la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) est en cours de modernisation (paragraphe 2.1 de la recommandation de l’Assemblée). En mars 2010, les Délégués des Ministres ont approuvé ces travaux, dont l’un des principaux objectifs est d’examiner l’impact des nouvelles technologies sur la protection des données à caractère personnel, ce qui couvre les implications de la biométrie. Il convient par exemple de noter que le document de consultation publié à l'occasion de la Journée de la protection des données (28 janvier) dans le but de permettre à tous les acteurs clés en matière de protection des données d’exposer leur avis sur ce qui doit être couvert par la révision de la convention fait explicitement référence aux données biométriques. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres considère qu’il serait utile qu’une réflexion soit menée, dans ce cadre, sur la définition des « données biométriques ».

3. Le Comité des Ministres observe également que le T-PD examinera le Rapport d'étape sur l’application des principes de la Convention n° 108 à la collecte et au traitement des données biométriques, qui date de 2005, ainsi que sa Recommandation Rec(97)5 relative à la protection des données médicales. Il convient de noter que le T-PD prend aussi en considération les implications de la biométrique dans ses travaux actuels sur la révision de la Recommandation Rec(89)2 du Comité des Ministres sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi.

4. L’Assemblée parlementaire recommande également que des lignes directrices soient élaborées à l’intention des Etats membres au sujet de cadres législatifs qui permettraient de trouver un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées, notamment entre la sécurité et le respect de la vie privée. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée parlementaire quant à la nécessité d’un cadre législatif régissant l’utilisation des données biométriques afin de garantir la protection du droit à la vie privée et de prévenir l’utilisation abusive des données à caractère personnel. Il propose que le T-PD examine la possibilité de donner une perspective réglementaire à ses travaux sur les données biométriques et envisage, ce faisant, d’élargir aux données biométriques le champ d'application de l’instrument juridique préparé dans le cadre de la révision de la Recommandation Rec(97)5 relative à la protection des données médicales.

5. Le Comité des Ministres convient que le Conseil de l’Europe devrait continuer à suivre l’évolution des technologies biométriques et à étudier leurs éventuels effets sur les droits et libertés inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et les autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée face au développement des technologies biométriques, dont les applications sont très diverses et concernent, entre autres, l’électronique, l’informatique, les statistiques ou encore la biologie et la médecine. Cette évolution pose des problèmes en ce qui concerne la protection des données et la question plus large du respect de la vie privée. Elle soulève aussi des questions éthiques touchant la protection de la dignité humaine et de l'intégrité. Ces problèmes ne tiennent pas aux technologies en soi, mais à la manière dont elles sont utilisées et dont les données qui en résultent sont traitées, tout particulièrement les données sensibles telles que celles relatives à la santé, y compris les données génétiques, qui peuvent avoir été initialement collectées dans d’autres buts, par exemple à des fins cliniques ou de recherche.

6. Le Comité des Ministres renvoie dans ce contexte au Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo1 relatif aux tests génétiques à des fins médicales et à sa Recommandation Rec(2006)4 sur la recherche utilisant du matériel biologique d'origine humaine, qui couvre aussi les collectes d’ADN. Lors de l’élaboration de ces instruments, le caractère sensible des données génétiques et des autres informations relatives à la santé a été souligné, de même que les implications éventuelles de leur réutilisation à d’autres fins et du croisement des bases de données. Le Comité observe en outre que le CDBI examine actuellement, dans le cadre de la Convention d'Oviedo, les problèmes éthiques soulevés par l'utilisation des données génétiques dans le secteur de l’assurance.

7. Le Comité des Ministres considère, au vu de l’interaction et de l’impact potentiels des technologies biométriques au niveau mondial, que la coopération avec l’ONU, l’OCDE et l’Union européenne est importante, en particulier pour favoriser la cohérence entre les textes normatifs (paragraphe 3 de la recommandation de l’Assemblée). Il tient à souligner qu’une coopération fructueuse existe déjà en matière de bioéthique. Enfin, le Comité des Ministres rappelle que la Convention d'Oviedo est ouverte à la signature des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui ont participé à son élaboration, ainsi qu’à celle de l’Union européenne (article 33). Le Comité se réjouira de toute nouvelle signature et ratification. Il fait remarquer que d’autres Etats non membres peuvent être invités à adhérer à la Convention (article 34). Ils doivent pour cela en faire la demande au Comité des Ministres.

1 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (« Convention d’Oviedo », STE n° 164).



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