Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)Rec1951 final      20 janvier 2012



« Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe »
Recommandation 1951 (2011) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 2012 lors de la 1131e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1951 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur « Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe ». Il partage l’attachement de l’Assemblée parlementaire à un Conseil de l’Europe politiquement pertinent et efficace, ainsi que son soutien à la réforme engagée par le Secrétaire Général. Il apprécie les propositions de l’Assemblée parlementaire à cet égard. Il salue également l’initiative de l’Assemblée parlementaire d’avoir entrepris son propre processus de réforme, en vue de renforcer son efficacité et sa pertinence politique.

2. Le Comité des Ministres a pris note du souhait de l’Assemblée parlementaire d’engager une réflexion sur la nécessité de convoquer un Sommet du Conseil de l’Europe pour donner une nouvelle impulsion politique à l’Organisation (paragraphe 2.1 de la recommandation). A ce sujet, le Comité des Ministres rappelle que la réforme de l’Organisation est avant tout une réforme politique, qui se concentre sur les évolutions stratégiques et a mis en place les outils de gouvernance appropriés pour rendre ces changements possibles : toutes ces actions contribuent à rehausser la place du Conseil de l’Europe dans l’architecture européenne. La 121e Session du Comité des Ministres (Istanbul, 10-11 mai 2011) a fermement soutenu la réforme de l’Organisation et les efforts engagés pour en optimiser le potentiel politique dans l’intérêt des citoyens européens. A cette occasion, le Comité des Ministres est convenu de passer en revue les progrès du processus de réforme de l’Organisation lors de sa prochaine Session. Dès lors, il semble opportun d’attendre que la réforme de l’Organisation produise des résultats, avant d’envisager de convoquer un Sommet du Conseil de l’Europe.

3. Les autres propositions contenues dans les paragraphes 2.2 à 2.6 de la recommandation ont été prises en compte dans le cadre des propositions de réforme du Secrétaire Général. Il convient notamment de mentionner dans ce contexte la nouvelle structure des comités intergouvernementaux1 approuvée par le Comité des Ministres en avril 2011, celle du Secrétariat approuvée en juin 2011, la Résolution de juin 2011 sur les conférences du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés2, ainsi que les mesures prises en vue de la création d’un Forum de la Démocratie de Strasbourg. Par ailleurs, en ce qui concerne la synergie entre les décideurs politiques, les citoyens et la société civile, le Secrétaire Général a présenté des pistes de réflexion3 pour redynamiser la coopération au sein du Conseil de l'Europe avec la société civile. Il fera des propositions afin d’y donner suite, qui seront examinées par le Comité des Ministres lors de l’une de ses prochaines réunions. Toutes ces mesures, accompagnées d’autres actions de réforme telles que la réforme en cours de la Cour européenne des droits de l’homme et la réforme de la présence extérieure, visent à renforcer la cohérence et l’impact de l’Organisation.

4. Pour ce qui est de la possibilité pour les ministères spécialisés de contribuer au financement de certaines activités du Conseil de l’Europe (paragraphe 2.7 de la recommandation), le Comité des Ministres rappelle que la question du financement des activités de l’Organisation relève de la compétence des Etats membres. Chaque gouvernement est ainsi libre d’apprécier si ses ministères spécialisés peuvent participer ou non au financement de certaines activités de l’Organisation, notamment par le biais de contributions volontaires ou dans le cadre d’accords partiels. Quant au choix des priorités pour les actions intergouvernementales du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres reconnaît la contribution de grande valeur des ministères spécialisés, même si cela reste la prérogative du Comité des Ministres.

5. Dans le sens de la proposition contenue au paragraphe 2.8 de la recommandation et dans le cadre de l'examen du Programme et du Budget 2012-2013 de l’Organisation, qui a été adopté le 24 novembre 2011, le Secrétaire Général a soumis des propositions additionnelles pour redéployer de nouvelles économies vers les lignes de programme prioritaires.

6. Enfin, l’échange de vues du 12 janvier 2012 entre le Groupe de travail sur les réformes institutionnelles du Comité des Ministres (GT-REF.INST) et M. Jean-Claude Mignon (Rapporteur sur le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe), M. Egidijus Vareikis (Président de la Commission du Règlement de l’Assemblée) et M. Serhiy Holovaty (Rapporteur sur le suivi des travaux de l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres) représente un nouveau progrès dans le renforcement des relations de travail entre les deux organes.

1 Cf. document SG/Inf(2011)9 final.

2 Cf. résolution CM/Res(2011)7.

3 Cf. document SG/Inf(2011)12 rev.



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