Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)Rec1935 final      4 mars 2011



« Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne » –
Recommandation 1935 (2010) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2011 lors de la 1107e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres rappelle que le Mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ainsi que l’Accord de 2008 qui encadre les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne visent à promouvoir une coopération fondée sur la complémentarité. A cet égard, le Comité des Ministres a constamment souligné qu’il attache une grande importance à éviter les chevauchements et promouvoir les synergies entre le Conseil de l’Europe et l’Agence, dans le cadre de leurs compétences respectives. Par conséquent, il se félicite que, depuis la mise en place de l’Agence, des avancées significatives ont été faites en ce sens, grâce notamment à la contribution de la personnalité indépendante désignée par le Conseil de l’Europe pour siéger au Conseil d'administration et au bureau exécutif de l'Agence, à travers le développement de contacts et d’échanges ainsi que la conduite d’un nombre grandissant de projets communs en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Le dernier échange de vues tenu le 2 novembre 2010 entre le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) des Délégués des Ministres et la Présidente du Conseil d’administration et le Directeur de l’Agence a permis de mesurer ces avancées, par exemple dans les domaines des droits des enfants, des Roms, de la non discrimination, de l’accès à la justice, des droits des personnes handicapées, ainsi que de l’enseignement de la mémoire de l’Holocauste et de l’éducation aux droits de l’homme.

2. Le Comité des Ministres estime que la bonne coopération instaurée avec l’Agence peut certainement être développée plus avant, dans le respect des compétences et des règles de fonctionnement de chacun, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg, adoptée lors de la réunion de haut niveau sur les Roms organisée par le Conseil de l’Europe le 20 octobre 2010, à laquelle le Directeur de l’Agence a participé.

3. De ce point de vue, le Comité des Ministres souscrit aux suggestions formulées dans la recommandation de l’Assemblée, dont certaines sont d’ailleurs déjà mise en œuvre. Ainsi, le GR-EXT tient chaque année des échanges de vues, respectivement avec la Présidence du Conseil d’administration et le Directeur de l’Agence et avec la personnalité indépendante désignée par le Conseil de l’Europe pour siéger dans les organes de l’Agence. En outre, des échanges réguliers devraient avoir lieu à un niveau approprié. Ces échanges sont l’occasion de passer en revue en profondeur l’état de la coopération avec l’Agence et de discuter des perspectives de son développement. La coopération pourrait donc être renforcée davantage, selon des modalités à développer, afin en particulier d’accroître les synergies dans les deux sens au stade de la planification des activités respectives de l’Agence et du Conseil de l’Europe.

4. D’autre part, comme l’Assemblée, le Comité des Ministres estime que l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’homme doit continuer à servir de référence principale dans les travaux de l’Agence. Il rappelle que le Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne souligne le rôle du Conseil de l’Europe en tant que « référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe » et stipule que « l’Union européenne considère le Conseil de l’Europe comme la source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme ».



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