Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)Rec1934 final      21 avril 2011



« Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes » –
Recommandation 1934 (2010) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 19 avril 2011 lors de la 1113e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 1934 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Sévices sur des enfants placés en institution : garantir la protection pleine et entière des victimes », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et des Etats observateurs. Cette recommandation a également été portée à l’attention de l’Union européenne, des Nations Unies et de l’Union interparlementaire, avec la présente réponse, et a été communiquée au Commissaire aux droits de l’homme pour information ainsi qu’à un certain nombre de comités directeurs1 et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels. Le Réseau des correspondants nationaux du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant et l’élimination de la violence à l’égard des enfants a été invité à formuler des commentaires notamment sur la possibilité de consulter les Etats membres sur les mesures mises en œuvre (paragraphe 8 de la recommandation).

2. Le Comité des Ministres partage les inquiétudes de l’Assemblée parlementaire au sujet des signalements de sévices sur des enfants placés dans divers types d’établissements dans des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il s’accorde sur le fait que les Etats membres devraient prendre des mesures pour rendre justice aux victimes de sévices passés et prend note dans ce contexte du rapport intitulé « Les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions » établi en 2008 par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et portant notamment sur la question des victimes vulnérables, y compris les enfants et les victimes de violences domestiques (chapitre 3). Le Comité des Ministres considère que les enquêtes sur les sévices passés peuvent être utiles non seulement pour que les victimes obtiennent réparation mais aussi pour expliquer ce qui a rendu les sévices possibles et comment ils ont pu passer inaperçus, parfois durant de très longues périodes. Ces connaissances permettront aux Etats membres de définir des stratégies et d’établir des plans d’action pour éviter les sévices à l’avenir. Le Comité des Ministres note avec intérêt les recommandations de l’Assemblée relatives aux mesures législatives, administratives et politiques visant à lutter contre les sévices sur des enfants placés en établissement et attire l’attention des Etats membres sur ces recommandations.

3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres souhaiterait souligner l’importance des instruments du Conseil de l’Europe et appelle les Etats membres à envisager de signer et de ratifier ces instruments, le cas échéant, et à les mettre en œuvre. Le Comité des Ministres note également que bon nombre des recommandations de l’Assemblée couvrent ces textes. Le Comité renvoie dans ce contexte à la Charte sociale européenne, de 1961 et à la Charte sociale européenne (révisée), en particulier aux dispositions concernant le droit des enfants à la protection contre la négligence, la violence et l’exploitation, ainsi qu’aux importantes décisions prises par le Comité européen des Droits sociaux en lien avec ces dispositions. Le Comité des Ministres tient à souligner l’intérêt de la procédure de réclamations collectives en matière de protection des droits des enfants.

4. Parmi les instruments adoptés plus récemment figure la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui vise à prévenir et à combattre de tels actes, à protéger les droits des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels et à promouvoir la coopération nationale et internationale dans ce combat. Pour ce qui est de la coopération internationale, le développement de méthodes de collecte de données avancées et adaptées aux enfants est prévu par la Convention, tenant ainsi compte des enfants placés en établissement. Une autre disposition particulière de la Convention concerne la promotion de la participation des enfants, y compris ceux placés en établissement, dans le développement de meilleurs mécanismes de compte-rendu, de protection et de prévention pour combattre toutes les formes de violence sexuelle contre les enfants.

5. Le Comité des Ministres note que l’un des objectifs de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe pour faire cesser les violences sexuelles à l’encontre des enfants, lancée à Rome en novembre 2010, est de promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre de cette Convention. La campagne a pour autre objectif d’équiper les enfants, leurs familles, les personnes qui s’occupent d’eux et la société dans son ensemble des connaissances et des outils nécessaires pour prévenir et signaler les violences sexuelles commises à leur encontre et, ainsi, de sensibiliser à l’étendue de ces violences. Au titre de la campagne, le Conseil de l’Europe a élaboré un concept de sensibilisation reposant sur la règle On ne touche pas ici, qui donne des conseils aux parents et aux personnes s’occupant d’enfants sur la façon de parler des abus sexuels aux enfants âgés de 4 à 7 ans et aident ces derniers à fixer les limites de leur intimité. A l’initiative des Etats membres, ce support de la campagne pourrait être traduit et mis à disposition des enfants en établissement.

6. Le Comité salue l’engagement de l’Assemblée parlementaire de donner une dimension parlementaire à cette campagne. Il a invité le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à promouvoir la campagne auprès des pouvoirs locaux et régionaux, et a invité les comités directeurs et les comités d’experts compétents du Conseil de l’Europe à examiner de quelle façon ils pouvaient y contribuer. Le Réseau des correspondants nationaux du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant et l’élimination de la violence à l’égard des enfants a été invité à préparer des campagnes nationales en vue d’atteindre les objectifs de la campagne à l’échelon national. Le Réseau fera rapport au Comité des Ministres sur les progrès réalisés et les résultats de la campagne UN sur CINQ d’ici janvier 2013. Le Comité des Ministres apprécierait que d’autres organisations internationales, de même que les Etats observateurs et l’Union européenne, prêtent leur concours à la campagne.

7. L’Assemblée parlementaire fait référence à la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres relative aux droits des enfants vivant en institution. A ce sujet, le Comité des Ministres rappelle qu’une évaluation de la situation actuelle des droits des enfants placés dans les établissements de 42 Etats membres du Conseil de l’Europe a été parachevée en 2009 par le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS). Cette évaluation a permis de dégager les progrès et les points faibles, de faire des recommandations aux Etats membres et d’attirer l’attention sur des points spécifiques. Du matériel de sensibilisation adapté aux enfants sur les droits des enfants dans les établissements a été élaboré en coopération avec des enfants placés et SOS Kinderdorf. Celui-ci est disponible dans différentes langues et destiné à responsabiliser les enfants placés, en les aidant à prévenir et signaler les sévices.

8. En novembre 2009, le Comité des Ministres a adopté les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence (Recommandation CM/Rec(2009)10) puis, en 2010, les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Ces deux instruments sont des outils importants pour les Etats membres pour concevoir et mettre en œuvre des politiques sur les droits des enfants. Les lignes directrices, qui s’appliquent à tous les enfants, devraient servir de base au développement d’outils présentant une utilité pratique, comme des codes de conduite à l’usage des professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, afin d’assurer la protection de ces derniers et d’aider les victimes à reprendre une vie normale et à réintégrer la société.

9. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur l’importance que peut avoir le journalisme d’ « alerte » concernant les violations des droits des enfants placés en établissement. Ce point a été traité en termes généraux dans plusieurs documents du Conseil de l’Europe sur les médias, tels que la Déclaration du Comité des Ministres de 2007 sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, la Recommandation Rec(2000)7 sur les droits des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information et la Déclaration de 2003 sur la liberté de communication sur Internet. Le Comité des Ministres note en outre que les médias et les nouveaux services de communication, y compris Internet, peuvent aider les enfants à s’informer de leurs droits. Ils peuvent aussi leur donner les moyens de résister et de se protéger contre les sévices, de se plaindre des sévices qui leur sont infligés et d’assurer que les auteurs de ces sévices rendent compte de leurs actes.

10. Le Comité des Ministres continuera de tenir l’Assemblée informée des résultats des activités du Conseil de l’Europe visant à protéger les enfants contre les sévices.

1 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).



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