Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)Rec1915 final      5 avril 2011



« Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » –
Recommandation 1915 (2010) de l’Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2011 lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1915 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». Il a porté la recommandation à l’attention des gouvernements des Etats membres et l’a également communiquée au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage la préoccupation de l’Assemblée parlementaire concernant les situations de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre courantes en Europe. A travers sa Recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée le 31 mars 2010 qui prévoit des mesures pour combattre cette forme de discrimination, il a fixé les lignes directrices sur lesquelles les Etats membres peuvent appuyer leurs politiques nationales. Cette recommandation promeut le message clair du respect et de la non discrimination. Le Comité des Ministres rappelle que, lorsqu’il a adopté sa recommandation, il a décidé d’en examiner la mise en œuvre trois ans après.

3. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée que des mesures supplémentaires du Conseil de l’Europe sont nécessaires pour combattre toute forme de discrimination, y compris sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, à travers des mesures juridiques, éducatives et culturelles. De telles mesures faciliteraient la mise en œuvre de la recommandation dans les Etats membres et aideraient à préparer l’exercice de suivi prévu en 2013. Le Comité des Ministres note qu’une publication compilant l’ensemble des normes pertinentes du Conseil de l’Europe et des documents traitant de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est d’ores et déjà en préparation.

4. L’instruction donnée par le Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) au Groupe de travail n° 3 sur le nouvel instrument juridique relatif au statut juridique des enfants et les responsabilités parentales (CJ-FA-GT3) de s’assurer que le projet de future recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales est conforme et cohérent avec la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres, ainsi qu’avec la Recommandation 1915 (2010) et la Résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire, est un exemple d’une approche intégrée.

5. L’Assemblée parlementaire recommande que le Comité des Ministres charge un organe pertinent du Conseil de l’Europe de traiter les questions associées à la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans les Etats membres. Le Comité des Ministres note que ces questions sont déjà traitées, et pourraient l’être d’avantage, par les organes et institutions pertinents du Conseil de l’Europe. Pour cette raison, le Comité estime que la création d’un organe distinct pour traiter exclusivement de cette tâche n’est pas nécessaire.

6. Le Comité des Ministres note que le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme prépare actuellement une étude comparative sur la situation de l’homophobie, de la transphobie et de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui sera lancée début 2011. Par ailleurs, le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme a l’intention d’organiser en 2011 plusieurs tables rondes sur ce sujet afin de diffuser davantage et de discuter des conclusions et des recommandations du rapport avec les parties prenantes. Il est prévu que l’une de ces tables rondes soit organisée en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

7. Le Comité des Ministres relève en outre que le Plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité de jure et de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes », adopté par la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes (Bakou, 24-25 mai 2010), propose, dans sa priorité VII « Combattre les discriminations envers les groupes vulnérables de femmes et de jeunes filles », des actions liées à la lutte contre les discriminations envers les femmes et jeunes filles sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre.

8. Plus généralement, la Stratégie 2009-2011 du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » vise entre autres objectifs stratégiques clés l’éradication de toutes les formes de violence envers les enfants. Dans son cadre ont été prises plusieurs mesures destinées à sensibiliser à la violence dans les écoles, et notamment les brimades. Ces travaux, qui concernent les brimades pour quelque raison que se soit, sont susceptibles d’être poursuivis dans le cadre d’une nouvelle stratégie pour les années 2012-2014.



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