Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)Quest601 final         28 octobre 2011



Question écrite n° 601 au Comité des Ministres de M. Omtzigt  sur le
« Décès de Sergueï Magnitski »

Réponse par le Comité des Ministres
(adoptée le 26 octobre 2011 lors de la 1124e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a été informé qu’une enquête criminelle visant à identifier les personnes responsables de la mort de Sergey Magnitsky a été ouverte en Fédération de Russie. Il a également été informé du fait que les autorités de la Fédération de Russie ont été invitées à fournir des informations sur le statut de cette enquête par des titulaires de mandats de Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

2. Le Comité des Ministres s’attend à ce que l’enquête soit menée de manière rapide, effective et transparente afin de clarifier les circonstances du décès de Sergey Magnitsky et de permettre d’identifier les responsables et de les traduire en justice.



 

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