Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2011)Quest592 final        21 janvier 2011

Question écrite N° 592 au Comité des Ministres de M. Omtzigt : « Election présidentielle inéquitable au Bélarus »
Réponse par le Comité des Ministres
(adoptée le 19 janvier 2011 lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres remercie l’Honorable parlementaire pour sa Question écrite. Il est en mesure d’apporter la réponse substantielle suivante à quatre des questions qui lui ont été adressées:

2. Le 12 janvier 2011, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe siégeant au sein du Comité des Ministres ont adopté la Déclaration suivante sur la situation au Bélarus:

« Les développements inquiétants intervenus au Bélarus suite aux élections présidentielles tenues le 19 décembre 2010 soulèvent un certain nombre de questions, en particulier pour le Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres demande aux autorités du Bélarus de fournir des informations supplémentaires expliquant sur quelle base les candidats à la présidence, les journalistes et les activistes des droits de l’homme ont été arrêtés au lendemain des élections. Ils devraient être libérés immédiatement et leurs droits individuels garantis. Les libertés politiques devraient être pleinement respectées.

Le Comité des Ministres continuera à soutenir le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus uniquement sur la base du respect des valeurs et principes européens. »

3. Dans le sens de cette Déclaration, le Comité des Ministres entend poursuivre, et si possible renforcer, les activités de coopération avec la société civile, y compris les médias indépendants, au Bélarus. Les relations avec les autorités de ce pays seront guidées par le suivi qu’elles donneront à la déclaration du Comité des Ministres, en particulier en ce qui concerne la libération immédiate des candidats à la présidence, des journalistes et des activistes des droits de l’homme arrêtés au lendemain des élections.

4. En ce qui concerne la question relative aux visas, le Comité des Ministres observe que le droit de décider de l’entrée et de la résidence des étrangers sur le territoire des Etats membres échappe au domaine de compétence du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes