Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2011)Quest569 final 14 janvier 2011
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Question écrite n° 569 de Mme Lundgren : « Suivi de la question de la liberté des médias »
Réponse par le Comité des Ministres
(adoptée le 12 janvier 2011 lors de la 1102e réunion des Délégués des Ministres)

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1. Le 13 janvier 2010, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur les mesures destinées à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans laquelle il souligne que « […] l’action en faveur du respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’une des priorités du Conseil de l’Europe. Elle nécessite le soutien, l’engagement et la coopération actifs de tous les Etats membres. » Dans ce contexte, le Comité des Ministres a également pris note des propositions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) en vue de renforcer les moyens dont dispose le Conseil de l'Europe pour promouvoir le respect de la liberté d'expression et des libertés de la presse dans les Etats membres1.

2. Dans le droit fil de ces propositions, le Secrétaire Général étudie actuellement les modalités qui permettraient de renforcer la coordination entre les secrétariats des différentes instances et institutions du Conseil de l’Europe, sans préjudice de leurs mandats respectifs et de leur indépendance.

3. Le Comité des Ministres souligne que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de très nombreuses requêtes liées à différents aspects de la liberté des médias et a élaboré une importante jurisprudence à cet égard. Le Comité des Ministres surveille attentivement l’exécution par les Etats défendeurs de tous les arrêts ayant conclu à des violations de la Convention européenne des droits de l’homme, comme on peut le voir tout particulièrement dans ses rapports annuels sur son activité de surveillance, afin de veiller à ce que les mesures nécessaires soient adoptées pour remédier aux violations constatées. Le Comité escompte que les efforts actuellement déployés pour améliorer la mise en œuvre au niveau national de la Convention européenne des droits de l’homme à la suite de la Conférence d’Interlaken et de la 120e Session du Comité des Ministres contribueront également à renforcer dans tous les Etats membres la connaissance du système de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, notamment dans le domaine de la liberté d’expression, de la liberté d’information et de la liberté de réunion auxquelles se réfère l’Honorable parlementaire.

4. Enfin, le Comité des Ministres rappelle qu’il a proposé aux Etats membres l’assistance du Conseil de l’Europe pour les aider à préparer les réformes législatives nécessaires. Un certain nombre d’activités ont été et sont menées afin d’assister les Etats membres pour mettre leur droit et leur pratique internes en conformité avec les exigences posées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Note 1 Document CM(2009)175, Annexe III.


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