Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)Quest560 final        11 avril 2011



Question écrite n° 560 au Comité des Ministres de Mme Šojdrova : « La Protection de la famille »

Réponse par le Comité des Ministres
(adoptée le 6 avril 2011 lors de la 1111e réunion des Délégués des Ministres)



1. En réponse à la question posée par l’Honorable parlementaire, le Comité des Ministres rappelle tout d’abord qu’il mène depuis longtemps des activités normatives en vue de protéger la famille et ses membres. Par ailleurs, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que la Partie I de la Charte sociale européenne reconnaît le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique.

2. Les travaux normatifs concernant la protection juridique de la famille en droit privé sont conduits par le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Lors de l’élaboration d’instruments juridiques, le CJ-FA a toujours cherché à protéger la famille et, en particulier, les intérêts de l’enfant. Parmi les réalisations récentes du Conseil de l’Europe à cet égard, on peut citer la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202), ouverte à la signature le 27 novembre 2008, et la Recommandation CM/Rec(2009)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la nationalité des enfants, adoptée le 9 décembre 2009. Le CJ-FA est en train d’élaborer une recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales. Le Comité rappelle aussi sa réponse à la Recommandation 1723 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur « Les mariages forcés et les mariages d’enfants », adoptée le 5 avril 2006 à la 961e réunion des Délégués des Ministres.

3. En février 2009, le Comité des Ministres a également chargé un groupe de spécialistes d’élaborer des lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants qui, en prenant appui sur les normes existantes, viseraient à garantir aux enfants un accès effectif à la justice. Ces lignes directrices ont été adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010.

4. D’autres activités intergouvernementales s’inscrivent dans ce contexte, notamment les activités du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), qui a préparé une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui vient d’être adoptée par le Comité des Ministres, ainsi que celles du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), qui a récemment créé une base de données européenne sur les politiques familiales de 40 pays.

5. Le Comité des Ministres rappelle également sa Recommandation CM/Rec(2007)8 aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement, adoptée le 20 juin 2007, qui prévoit un ensemble de mesures destinées à prévenir et réduire le surendettement, qui entraîne un risque d’exclusion sociale pour les familles.

6. En agissant pour protéger la famille, le Comité des Ministres tient dûment compte, dans ses activités normatives intergouvernementales, des diverses formes familiales, maritales et non maritales, reconnues par les Etats membres dans leur législation et leur pratique.

7. Le Comité des Ministres rappelle que, dans son arrêt le plus récent sur le sujet, la Cour européenne des droits de l’homme a noté qu’il n’y avait pas de consensus européen concernant le mariage homosexuel. A l’heure actuelle, seuls six Etats parties à la Convention sur 47 autorisent le mariage entre partenaires de même sexe1. Dans cet arrêt, la Cour, prenant en compte l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « ne considère plus que le droit de se marier consacré par l’article 12 de la Convention doive en toutes circonstances se limiter au mariage entre deux personnes de sexe opposé »2. La Cour ajoute qu’en l’état actuel des choses, l’autorisation ou l’interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des Etats contractants et que la Convention n’impose à ces derniers aucune obligation d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, pas plus au regard de l’article 12 (Droit au mariage) qu’au titre de l’article 14 (Interdiction de discrimination) et de l’article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. A cet égard, la Cour observe que « le mariage possède des connotations sociales et culturelles profondément enracinées susceptibles de différer notablement d’une société à une autre » et rappelle « qu’elle ne doit pas se hâter de substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales, qui sont les mieux placées pour apprécier les besoins de la société et y répondre »3. Dans le même arrêt, la Cour considère qu’il est artificiel de continuer à considérer que, au contraire d’un couple hétérosexuel, un couple homosexuel ne saurait connaître une « vie familiale » aux fins de l’article 8. Par conséquent, de l’avis de la Cour, la relation qu’entretient « un couple homosexuel cohabitant de fait de manière stable relève de la notion de « vie familiale » au même titre que celle d’un couple hétérosexuel se trouvant dans la même situation »4.

8. Le Comité des Ministres rappelle également sa Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

9. Le Comité des Ministres note que les notions de « famille » et de « mariage » diffèrent selon les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il note aussi que les divorces, les ménages monoparentaux, les familles recomposées, les unions libres, sont de plus en plus fréquents dans les sociétés européennes et que les familles de personnes LGBT sont devenues une réalité dans plusieurs Etats membres. Enfin, il note que, selon la pratique de la Cour, le fait d’assortir de conditions l’exercice du droit au mariage, y compris la fixation d’un âge nubile ou la possibilité d’étendre le mariage aux couples homosexuels, relève de la compétence des Etats membres mais que « les limitations en résultant ne doivent pas restreindre ou réduire « le droit en cause » d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même »5.

1 CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, paragraphe 58.

2 Idem, paragraphe 61.

3 Idem, paragraphe 62.

4 Idem, paragraphe 94.

5 CEDH, 18 décembre 1987, F. c. Suisse, paragraphe 32.



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