Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)7         3 octobre 2011



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(juin – octobre 2011)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
        Exécution des arrêts
Etat de droit et coopération juridique
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Coopération spécifique
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE
Conclusion

Introduction

1. Les trois mois écoulés depuis le dernier rapport sur les activités du Comité des Ministres ont été mis à profit par celui-ci pour poursuivre la réalisation des objectifs clefs de notre organisation. La poursuite des travaux concernant la réforme de l’organisation a retenu dans ce contexte toute son attention. Cette période a également été mise à profit pour avancer dans les domaines directement liés aux priorités de notre Présidence, dont plusieurs initiatives sont présentées ici.

Droits de l'homme

2. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est une priorité pour la présidence ukrainienne et le Comité des Ministres. Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) parachèvera le projet d’accord d'adhésion au cours d'une réunion extraordinaire les 11-14 octobre, avec le projet d'amendement aux Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables. Ces documents seront ensuite adressés au Comité des Ministres, qui décidera des prochaines étapes de la procédure, notamment de la transmission du projet d'accord d'adhésion à l'Assemblée parlementaire pour avis.

3. En parallèle, le CDDH poursuit les tâches qui lui sont assignées par le Comité des Ministres dans le cadre du suivi des conférences d’Interlaken et d’Izmir.

4. Dans le cadre de la présidence ukrainienne du Comité des Ministres, une conférence internationale sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme a été organisée à Kiev les 20 et 21 septembre. Les participants ont examiné comment renforcer les mécanismes et les moyens dont disposent les Etats pour identifier en amont et prévenir les violations des droits de l’homme.

5. Par ailleurs, le 22 septembre, la présidence ukrainienne a organisé une table ronde sur le rôle de la Cour suprême en matière de protection des droits de l'homme au niveau national.

6. L'abolition de la peine de mort est une priorité pour le Conseil de l'Europe. Le 22 juillet, le Président du Comité des Ministres a exprimé la vive préoccupation de la présidence ukrainienne concernant deux exécutions signalées au Bélarus. Il a rappelé que l'abolition de la peine capitale est depuis 30 ans l'une des principales priorités de l'Organisation qui lutte pour que la peine de mort soit bannie dans toute l'Europe et que l'abolition soit une valeur universellement acceptée. Le Président a fait observer que l'Ukraine a aboli la peine capitale et a fait part de son expérience positive au Bélarus, seul pays en Europe où la peine capitale existe encore, afin qu’elle prenne des mesures concrètes pour instaurer un moratoire sur le recours à la peine de mort en vue de sa complète abolition.

7. Par ailleurs, le Comité des Ministres a récemment effectué deux déclarations appelant à ne pas procéder à des exécutions dans l’un des Etats observateurs de l’organisation, d’abord en juillet avant l’exécution de Humberto Leal Garcia puis en septembre avant celle de Troy Davis.

8. Concernant l'élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution Res (99) 50, le Comité des Ministres a adopté un calendrier en juillet.

9. En juillet, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1936 (2010) intitulée « droits de l'homme et entreprises ».

10. Dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2011)7 aux Etats membres sur une nouvelle conception des médias, une Déclaration sur les principes de gouvernance sur Internet, la Recommandation CM/Rec(2011)8 aux Etats membres sur la protection de l'universalité, l'intégrité et l'ouverture de l'Internet, et une Déclaration sur les principes pour la gouvernance de l'Internet, et une Déclaration sur la protection de la liberté d'expression et d'information et la liberté de réunion et d'association en matière de noms de domaine Internet et les chaînes de nom. Le Conseil de l'Europe a présenté ces documents aux fins de leur examen à d’autres parties prenantes lors du Forum sur la gouvernance de l’Internet qui se tiendra à Nairobi du 27 au 30 septembre.

11. Pour ce qui concerne le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité des Ministres a adopté, le 6 juillet dernier, une réponse à la Recommandation 1940 (2010) de l'Assemblée parlementaire « Demandes d’asile liées au genre ».

12. La Charte sociale européenne fêtera son 50e anniversaire le 18 octobre 2011. Compte tenu de l'importance de la Charte, la Présidence ukrainienne soutient pleinement les initiatives prévues pour marquer cet événement important.

Exécution des arrêts

13. Lors de la 1120e réunion (13-14 septembre 2011) des Délégués des Ministres, consacrée à l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres a pris note avec intérêt des informations fournies par la Belgique et la Grèce dans l’affaire M.S.S.. Il a noté que la demande d’asile du requérant était toujours en cours d’examen en Belgique et a chargé le Secrétariat d’évaluer les mesures générales adoptées et envisagées, au plus tard pour leur réunion de juin 2012.

14. Dans l’affaire Ivanov et le groupe Zhovner, le Comité a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)184 se félicitant de l'adoption du projet de loi en première lecture tout en regrettant que délai fixé par la Cour, et prorogé, n’ait pas été observé. Le Comité a encouragé l’Ukraine à mener sans plus tarder le processus législatif à son terme et à régler les affaires individuelles similaires déposées devant la Cour avant le prononcé de son arrêt pilote.

15. Dans le groupe d’affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène (groupe Khashiyev et Akayeva), le Comité a invité les autorités russes à fournir des informations sur les progrès accomplis dans certaines affaires individuelles spécifiques ainsi que sur les mesures générales, rappelant qu’il poursuivrait l’examen de la situation lors de la 1128e réunion (novembre-décembre 2011) sur la base d’un projet de résolution intérimaire faisant le bilan de la situation.

16. Les Delégués ont noté l’engagement politique de la Turquie d’adopter les mesures législatives nécessaires pour l’exécution des arrêts dans le groupe Hulki Güneş et ont exprimé leur préoccupation à l’égard du fait que ces arrêts restent à exécuter. Les Délégués ont invité instamment la Turquie à fournir les informations nécessaires à temps pour la 1128e réunion.

17. Enfin, le Comité a décidé de reprendre l’examen de l’affaire Chypre contre Turquie lors de la 1128e réunion.

Etat de droit et coopération juridique

18. En juin, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le président du Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) et a pris note de son rapport général d'activités pour 2010.

19. Sur le plan normatif, le Comité des Ministres a décidé en juin d’ouvrir la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique à la signature le 28 octobre 2011, à l'occasion d'une conférence thématique de haut niveau, qui sera organisée à Moscou. Il a également adopté le mandat d’un comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) en vue de préparer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains ; et, si nécessaire, un projet de protocole additionnel au projet de convention de droit pénal précité relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains.

20. En septembre, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a pris note de son rapport d'activité annuel pour 2010. Il a également eu un échange de vues avec le vice-président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et a pris note de son rapport d'activités pour 2010.

21. Dans le cadre de la présidence ukrainienne au Comité des Ministres, une conférence a été organisée à Kiev le 16 septembre en coopération entre la Commission de Venise et la Cour constitutionnelle d'Ukraine, à l'occassion de son 15e anniversaire, sur le thème "La protection des droits de l'homme par les organes de juridiction constitutionnelle: possibilités et problèmes d'accès individuel".

22. Dans le domaine juridique, depuis la session de juin de l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a adopté des réponses aux recommandations de l'Assemblée parlementaire qui suivent : Recommandation 1913 (2010) sur « la nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » ; Recommandation 1944 (2010) sur « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » ; Recommandation 1939 (2010) sur « les enfants privés de soins parentaux: nécessité d’agir d’urgence » et Recommandation 1952 (2011) sur « la protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans ».

23. Le Comité des Ministres a enfin invité l'Uruguay à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n ° 108) et à son Protocole additionnel (STE n ° 181).

Cohésion sociale

24. Dans le domaine de la cohésion sociale, le Comité des Ministres a adopté le mois dernier deux textes particulièrement importants. Le premier est une Recommandation visant à promouvoir la mobilité sociale en tant que facteur de cohésion sociale, dans laquelle les gouvernements des Etats membres sont appelés à intégrer dans leurs politiques et leurs pratiques toutes les mesures appropriées pour développer les possibilités de mobilité sociale, en s'intéressant à des questions comme la redistribution des revenus et l'égalité des chances dans les secteurs de l'éducation, des services sociaux, de l'accès à des soins de santé de qualité et du marché du travail.

25. Le deuxième texte adopté par le Comité des Ministres comprend des lignes directrices sur des soins de santé adaptés aux enfants. La présidence ukrainienne a accueilli très favorablement ce texte, les droits des enfants étant l'une de ses priorités. Les lignes directrices ont aussi alimenté la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Santé tenue à Lisbonne les 29 et 30 septembre 2011 et à laquelle la présidence ukrainienne était représentée.

26. Pour finir, depuis la dernière session de l'Assemblée, les Délégués ont adopté des réponses aux recommandations suivantes de l'Assemblée parlementaire : Recommandation 1959 (2011) sur « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l'Europe », Recommandation 1941 (2010) sur « Les demandeurs d'asile roms en Europe » et Recommandation 1961 (2011) sur « Le surendettement des Etats : un danger pour la démocratie et les droits de l'homme ».

Education, culture, jeunesse et sport

27. La Présidence ukrainienne porte une attention particulière aux activités menées par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse, notamment s’agissant du développement de la participation des jeunes en Europe et de leur accès aux droits sociaux. Le Président du Comité des Ministres a fait état de cet engagement en s’adressant aux participants de la Rencontre de Jeunesse « Enter ! », qui s’est tenue à Strasbourg du 14 au 18 septembre 2011, ainsi que dans le cadre de la Déclaration qu’il a faite à l’occasion de la Journée internationale de la jeunesse, le 12 août dernier.

28. La Présidence du Comité des Ministres a organisé, du 22 au 24 septembre 2011, à Kyiv, un Forum de l’éducation à haut niveau autour du thème « Les systèmes éducatifs en Europe au XXIème siècle : Initiatives de Kyiv ». Cette manifestation a permis d’échanger au niveau européen des expériences et des bonnes pratiques afin d’identifier et de promouvoir, par l’éducation, les moyens de bâtir une culture du vivre ensemble dans nos sociétés caractérisées par la diversité.

29. En outre, forte de la conviction que la découverte du patrimoine culturel est un vecteur important de connaissance et de compréhension mutuelle, la Présidence ukrainienne apporte son plein soutien au 4e Forum du Patrimoine européen, qui se tiendra les 10 et 11 octobre 2011 à Wrocław, autour du thème « Reconnaître les valeurs du patrimoine : patrimoine européen et développement économique ».

30. Les Délégués des Ministres ont tenu, le 29 juin, un premier débat thématique sur le rapport du Groupe d’éminentes personnalités « Vivre ensemble – Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle ». Les Délégués ont relevé que le rapport met au centre du débat une question essentielle qui se pose à tous les Etats membres, à savoir comment concilier diversité et cohésion sociale, droits et responsabilités de tous, nationaux et non nationaux ; et qu’il offre des pistes de réflexion utiles sur lesquelles le débat devrait être poursuivi. Ils sont convenus de reprendre la discussion le 26 octobre en s’appuyant notamment sur un bilan de ce qui a déjà été fait par le Conseil de l’Europe ainsi que sur un document de réflexion plus approfondi que préparera le Secrétaire Général.

31. Dans le cadre de la 8e réunion annuelle de Yalta, tenue du 15 au 18 septembre sur le thème « L’Ukraine et le monde: des défis communs, un futur commun », la Présidence a organisé une présentation du rapport du Groupe d’éminentes personnalités.

32. Le 6 juillet dernier, le Comité des Ministres a décidé de tenir la Rencontre 2011 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel les 28 et 29 novembre 2011, à Luxembourg, à l’invitation des autorités luxembourgeoises. Le Président de l’Assemblée et Mme Anne Brasseur, Rapporteur de la Commission Culture et Education de l’Assemblée sur le thème « La dimension religieuse du dialogue interculturel », sont invités à participer à la Rencontre.

33. Le Comité des Ministres a également adopté une Recommandation aux Etats membres relative au dialogue interculturel et l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire (voir CM/Rec(2011)6).

34. Dans le domaine du sport, les Délégués des Ministres ont tenu, le 28 septembre dernier, un échange de vues avec M. Platini, Président de l'Union européenne des associations de football, et Mme Samardžić-Marković, ministre de la Jeunesse et des Sports de la Serbie. Le Comité des Ministres a adopté à cette occasion une Recommandation aux Etats membres sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés (voir CM/Rec(2011)10).

35. En outre, depuis la fin du mois de juin, le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de réponses à des recommandations de l’Assemblée, qui s’inscrivent dans les domaines de l’éducation, la culture, l’environnement et la jeunesse, à savoir : Recommandation 1942 (2010) sur « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement » ; Recommandation 1943 (2010) « Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées » ; Recommandation 1957 (2011) « La violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient » et Recommandation 1948 (2010) « Promouvoir le volontariat et le bénévolat en Europe ».

Coopération spécifique

36. L’action entreprise par le Conseil de l‘Europe suite au conflit d’août 2008 en Géorgie s’est poursuivie au cours des derniers mois. Suite à un premier séminaire de formation sur la couverture équilibrée des événements politiquement sensibles organisé à Istanbul en novembre 2010 pour des journalistes d’Abkhazie et d’autres régions de Géorgie, une deuxième activité du même type a eu lieu à Kyiv début juin 2011. Fin juin, les Délégués des Ministres ont autorisé le Secrétaire Général à mobiliser des ressources pour des activités supplémentaires. Par ailleurs, le Secrétaire Général présentera prochainement au Comité des Ministres son nouveau rapport semestriel sur la situation suite au conflit.

37. En ce qui concerne les engagements et obligations souscrits par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, un état de leur mise en œuvre a été effectué avant l’été. Les Délégués des Ministres

se sont félicités des progrès réalisés, tout en invitant les autorités géorgiennes à attacher une attention particulière à la nécessité de remplir les engagements pris lors de son adhésion et restant à mettre en œuvre, en particulier la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales et l’adoption de mesures adéquates pour traiter de la question des minorités nationales. Par ailleurs, les Délégués sont convenus de poursuivre les programmes de coopération avec la Géorgie dans les domaines d’activité prioritaires identifiés notamment dans la Résolution 1801 (2011) de l’Assemblée parlementaire, en particulier en ce qui concerne la réforme électorale, le fonctionnement du système judiciaire et des forces de l’ordre et la politique à l’égard des minorités nationales. Ils ont chargé le Secrétariat d’entamer des discussions avec les autorités géorgiennes afin d’élaborer un Plan d’action de coopération 2012-2013 pour adoption par le Comité des Ministres.

38. S’agissant de l’Arménie, les Délégués des Ministres ont eu en juin un échange de vues avec M. Hrair Tovmasyan, ministre de la Justice de l’Arménie, qui a permis de faire le point des réformes en cours dans ce pays dans un certain nombre de domaine comme la justice, l’administration pénitentiaire et la lutte contre la corruption. Par ailleurs, un sous-groupe du Groupe de rapporteurs sur la démocratie s’est réuni en juillet sur la question de la mise en œuvre des engagements souscrits par l’Arménie et l’Azerbaïdjan lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

39. D’autre part, un bilan de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Moldova a été effectué en juillet. A cette occasion, les Délégués des Ministres ont salué les progrès accomplis par le Moldova dans la mise en œuvre des engagements statutaires et liés à son adhésion qui restent à remplir, tout en invitant les autorités moldaves à apporter une attention particulière au transfert de la responsabilité des maisons d’arrêt du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à l’adoption d’une loi détaillée contre la discrimination. Les Délégués ont encouragé la poursuite du développement des programmes de coopération, en particulier pour la réforme du système judiciaire et des services chargés de pourvoir à l’application de la loi, l’assistance pré-électorale et les mesures de confiance entre les deux rives du Dniestr.

40. A la suite des élections locales tenues en Albanie le 8 mai 2011, le Comité des Ministres a invité le Secrétariat à préparer, en temps utile, de nouvelles propositions d’activités d’assistance électorale à ce pays.

41. Les Délégués ont approuvé en juin un plan d’action sur trois ans visant à apporter une assistance à l’Ukraine dans son agenda européen de réforme dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit. Ce plan d’action a été lancé officiellement à Kiev le 16 septembre en présence du Secrétaire Général et du Président du Comité des Ministres.

42. Enfin, l’attention de l’Assemblée parlementaire est attirée sur le fait que le 7 septembre, les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à sa Recommandation 1954 (2011) sur « La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie ».

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

43. Le 29 juin, les Délégués ont adopté le Règlement Financier révisé, qui introduit la budgétisation bisannuelle dans l’Organisation. A la même date, les Délégués ont fixé le cadre budgétaire global pour 2012-2013. En particulier, il a été décidé que le total des contributions des Etats membres au Budget ordinaire pour le biennium serait fondé sur une croissance zéro en termes réels. Pour 2012, le total des contributions s’élèverait à 233 598 900 €. Au cours des semaines à venir, le Comité des Ministres achèvera l’examen détaillé du projet de Programme et de Budget pour 2012-2013. Il incombera à la prochaine Présidence britannique d’informer l’Assemblée parlementaire des décisions prises à cet égard.

Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE

44. Un dialogue intense s‘est poursuivi au niveau politique avec l’Union européenne au cours des derniers mois. Le 5 juillet, le Président du Comité du Comité des Ministres et le Secrétaire Général ont tenu une réunion à haut niveau avec Madame Catherine Ashton, Vice-Présidente de la Commission européenne et Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. A cette occasion, ils ont passé en revue un certain nombre de questions politiques d’actualité et discuté de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Le lendemain, les Délégués des Ministres ont tenu un échange de vues avec M. Štefan Füle, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage. Cet échange de vues a été suivi de la signature d’un accord entre le Secrétaire Général et Madame Androulla Vassiliou, Commissaire européenne à l’éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, par lequel la Commission européenne a apporté son soutien financier au programme du Conseil de l’Europe de formation de médiateurs roms.

45. En ce qui concerne la coopération avec l’OSCE, une réunion à haut niveau impliquant les Présidents et Secrétaire Généraux des deux organisations a eu lieu à New York le 21 septembre 2011. Cette réunion a été l’occasion de faire le point d’un certain nombre de questions politiques d’intérêt commun et d’examiner les moyens de renforcer les synergies entre les deux organisations. Par ailleurs, une réunion du Groupe de coordination entre les deux organisations se tiendra à Vienne le 21 octobre 2011 pour faire le point de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et contre la traite des êtres humains.

Conclusion

46. Notre Présidence du Comité des Ministres prendra fin le mois prochain. Elle nous aura permis de mener à bien un certain nombre de projets dans des domaines que nous avions identifiés comme prioritaires. Elle nous aura également donné l’occasion d’apporter une contribution à la réalisation des principaux objectifs de notre organisation ainsi qu’aux efforts visant à renforcer le rôle politique et stratégique du Conseil de l’Europe tout en améliorant son fonctionnement. L’engagement de l’Ukraine pour la construction européenne se poursuivra au-delà de notre Présidence. L’Ukraine apportera son plein soutien aux présidences suivantes du Comté des Ministres, en commençant par les présidences britannique et albanaise, avec lesquelles elle a développé des priorités communes. L’Ukraine tient à remercier l’Assemblée parlementaire de l’appui qu’elle lui a manifesté dans l’exercice sa présidence.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes