Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)5         20 juin 2011



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(avril – juin 2011)



SOMMAIRE

Introduction

1. L’Ukraine considère la présidence du Comité des Ministres comme l’occasion de contribuer au renforcement du rôle du Conseil de l’Europe dans l’Europe d’aujourd’hui. Elle veillera à la poursuite des objectifs et des priorités du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la démocratie, du respect de la prééminence du droit et de la protection des droits de l’homme.

2. Dans le cadre de sa Présidence, l’Ukraine mettra l’accent sur trois priorités, à savoir la protection des droits des enfants, les droits de l’homme et la prééminence du droit dans le contexte de la démocratie et de la stabilité en Europe ainsi que le renforcement et le développement de la démocratie locale.

3. Une idée largement acquise est que, parmi d’autres choses importantes, le succès de l’organisation dépend largement de la cohérence et de la continuité des activités des Présidences. Avant de prendre la présidence, l’Ukraine a tenu des consultations avec le Royaume-Uni et l’Albanie, pays qui assureront les présidences suivantes, afin de développer une vision commune à l’égard des travaux à venir. L’Ukraine mesure le travail important accompli par la Présidence turque du Comité des Ministres et s’appuiera sur ses réalisations. L’Ukraine attend également avec impatience de travailler avec les Présidences britannique et albanaise sur nos priorités communes.

4. La session ministérielle tenue à Istanbul le 11 mai dernier et à l’occasion de laquelle nous avons pris la présidence du Comité des Ministres, a constitué le point d’orgue de son action depuis l’année écoulée. A l’issue de la session, les Présidences sortante et entrante du Comité des Ministres ont rendu publique une Déclaration réaffirmant le rôle du Conseil de l’Europe dans la protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit à travers l’ensemble du continent européen et au-delà.

5. L’Ukraine apprécie grandement l’interaction étroite et mutuellement bénéfique qui existe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée Parlementaire pour promouvoir les valeurs de base du Conseil de l’Europe. Au cours de sa Présidence du Comité des Ministres, l’Ukraine entend poursuivre et promouvoir ce dialogue plus avant. Le solgan de la Présidence ukrainienne « Valeurs communes – efforts conjoints » pourrait constituer le principe directeur d’une coopération continue entre entre les instances intergouvernementale et parlementaire du Conseil de l’Europe.

Droits de l'homme

6. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est essentielle pour achever l’édification d’un espace cohérent de protection des droits de l’homme dans toute l’Europe. Cette question a été discutée au niveau politique lors d’une réunion tenue le 4 mai 2011 avec la Vice-Présidente de la Commission européenne, Mme Catherine Ashton. La réunion a montré une convergence de vues sur ce sujet.

7. Tenant compte de l’état des négociations, les Délégués des Ministres sont convenus, lors de leur réunion du 25 mai, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat chargeant le CDDH de rédiger un instrument juridique définissant les modalités d’adhésion de l’Union à la Convention tout en rappelant l’importance de conclure le plus tôt possible les travaux sur le projet d’accord d’adhésion. Le Comité des Ministres continuera de porter une attention particulière à cette importante question au cours des prochains mois. Il est important que les négociations soient menées à bien rapidement.

8. Pour ce qui concerne le suivi du processus d’Interlaken, un rapport sur les mesures prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre la Déclaration d’Interlaken a été présenté au Comité des Ministres à Istanbul. Le Comité a salué les premières mesures prises par la Cour en vue d’adapter ses procédures aux nouvelles dispositions de la Convention amendée par le Protocole n° 14, tout en notant que cela n’apportera pas une solution globale aux problèmes que connaît le système de la Convention. Le Comité a approuvé la Déclaration et le Plan de suivi adoptés lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme tenue à Izmir les 26 et 27 avril 2011, et a indiqué qu’il était déterminé à inscrire la mise en œuvre de ces textes au nombre de ses priorités. Enfin, le Comité a chargé ses Délégués de lui faire rapport, lors de sa prochaine session, sur des mesures supplémentaires à prendre et sur les amendements à la Convention qui pourraient être requis afin de garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme.

9. Après la session ministérielle, les Délégués des Ministres ont invité le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH) à examiner tous les aspects des textes adoptés lors de la Conférence d’Izmir et à leur donner un suivi approprié, y compris pour ce qui concerne la perspective stratégique pour l’avenir de la Cour. Dans ce contexte, ils ont notamment invité le CDDH à donner son avis sur un certain nombre de questions complexes et sensibles évoquées dans les textes d’Izmir, à savoir la question des frais pour les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, d’autres nouvelles règles ou pratiques procédurales concernant l’accès à la Cour et un système permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Cour à propos de l’interprétation et de l’exécution de la Convention. Les résultats des travaux du CDDH sur tous ces aspects devraient être présentés jusqu’au 31 mars 2012.

10. Les Délégués ont également approuvé la structure des rapports nationaux devant être présentés par les Etats membres au Comité des Ministres sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration d’Interlaken et ont invité tous les Etats membres à présenter ces rapports dès que possible et avant le 31 décembre 2011.

11. S’agissant des droits sociaux, le 25 mai et le 15 juin, les Délégués des Ministres ont tenu un débat sur la Charte sociale européenne et son mécanisme de contrôle en vue du 50e anniversaire de la Charte sociale qui sera célébré le 18 octobre 2011. A la lumière de l’issue de ce débat, une réponse à la Recommandation 1958 (2011) de l’Assemblée Parlementaire sur le « contrôle des engagements relatifs aux droits sociaux sera rédigée.

12. Pour ce qui concerne la protection et la promotion des droits des enfants, qui est l’une des priorités de la Présidence ukrainienne, les Délégués des Ministres ont récemment pris note d’un rapport d’activité sur la mise en œuvre des objectifs du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2009-2011). Dans ce contexte, ils ont invité les Etats membres à accorder la priorité à la mise en œuvre des lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants (Recommandation CM/Rec(2009)10 du Comité des Ministres aux Etats membres) et des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants adoptées respectivement en novembre 2009 et en novembre 2010. Ils ont également invité les Etats membres à assurer une représentation au niveau le plus élevé possible lors de la Conférence stratégique de haut niveau qui sera accueillie par les autorités de Monaco les 20 et 21 novembre 2011.

13. Pour ce qui concerne la Campagne « UN sur CINQ » en vue de mettre fin à la violence sexuelle à l’égard des enfants, les Délégués ont encouragé les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201). Ils ont également invité les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place des équipes nationales pour la campagne et de participer à celle-ci. Enfin, ils ont encouragé les organes compétents du Conseil de l’Europe à examiner la manière dont ils pourraient contribuer à la campagne.

14. Les Délégués des Ministres ont également adopté, le 19 avril 2011, une réponse à la Recommandation 1934 (2010) de l’Assemblée Parlementaire sur les « Sévices sur des enfants placés en établissement : garantir la protection pleine et entière des victimes », qui contient des informations détaillées sur les différentes initiatives lancées ou prévues dans le secteur intergouvernemental dans cet important domaine.

15. Dans le contexte de la Présidence ukrainienne du Comité des Ministres, une conférence internationale « Lutter contre la violence à l’égard des enfants : des mesures isolées vers des stratégies intégrées », organisée fin mai à Kiev et ayant rassemblé près de 200 participants originaires de 23 pays, a confirmé qu’il est indispensable de mettre en place des stratégies globales en vue de lutter contre la violence à l’encontre des enfants en Europe. Les débats, qui étaient plus particulièrement centrés sur la réforme des mécanismes de protection des enfants, le développement de services de soutien et l’amélioration des normes et des politiques nationales relatives à l’enfance, ont également souligné la nécessité de lutter contre l’origine de la violence à l’encontre des enfants : pauvreté, absence de démocratie et de droits de l’homme et stéréotypes sociaux. La conférence faisait partie d’une série d’actions du Conseil de l’Europe visant promouvoir – avec le soutien des gouvernements et d’autres partenaires – la tolérance zéro à l’égard de la violence à l’encontre des enfants.

16. Le Comité des Ministres attend avec impatience le débat que l’Assemblée Parlementaire tiendra sur la situation des droits de l’homme en Europe le 23 juin.

17. Lors de sa 121e session ministérielle à Istanbul, le Comité des Ministres a en particulier pris connaissance du rapport du Groupe d’éminentes personnalités « ‘Vivre ensemble’ : Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle » qui a fait l’objet d’une discussion lors d’un dîner de travail informel le 10 mai au soir. Le Comité a chargé ses Délégués d’examiner le rapport, ce qu’ils entreprendront le 29 juin prochain. Le débat que l’Assemblée tiendra sur le rapport lors de la présente session sera particulièrement utile dans cette perspective.

Exécution des arrêts

18. Les Délégués des Ministres se sont réunis les 7-8 juin 2011 dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Lors de cette réunion, les Délégués se sont félicités en particulier de la libération de M. Eynullah Fatullayev à la suite du Décret du Président de la République d’Azerbaïdjan du 26 mai 2011 graciant 90 personnes, dont le requérant. Ils ont également pris note des informations fournies par les autorités azerbaïdjanaises au sujet de la réforme en cours de la dépénalisation de la diffamation suite à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Fatullayev et d’autres arrêts similaires.

19. Lors de la même réunion, les Délégués ont examinés l’état d’exécution de l’affaire Sejdić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. Regrettant qu’aucun progrès n’ait été accompli dans l’exécution de cet arrêt après la tenue des élections en octobre 2010, et notant avec préoccupation qu’aucun consensus n’a été atteint entre les différents décideurs politiques pour rendre la Constitution de l’Etat et sa législation électorale conformes à cet arrêt et à la Convention, ils ont réitéré leur appel aux autorités et décideurs politiques de Bosnie-Herzégovine pour qu’ils prennent rapidement toutes les mesures requises.

20. Les Délégués ont également examiné l’affaire D.H. contre la République tchèque. Ils ont noté la confirmation des autorités tchèques que le plan d'action pour l’exécution de cet arrêt, actuellement en phase préparatoire, serait mis en œuvre à partir de 2013, ainsi que les informations fournies concernant l’entrée en vigueur de deux décrets ministériels prévue pour septembre 2011. Ils ont cependant indiqué avec préoccupation que des progrès considérables restaient à accomplir sur le terrain et ont souligné l’importance pour les autorités tchèques d’intensifier et si possible d’accélérer la mise en œuvre de leur plan d’action.

Etat de droit et coopération juridique

21. En avril, le Comité des Ministres a pris note des conclusions de la Conférence internationale sur

« La Prévention du terrorisme : outils des prévention, instruments juridiques et leurs mise en œuvre » tenue à Istanbul les 16 et 17 décembre 2010.

22. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique qui a été ouverte à la signature le 11 mai 2011, lors de la session ministérielle, en présence de M. Mendes Bota, rapporteur de l’Assemblée, a été signée à cette occasion par 13 pays, à savoir l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et la Turquie.

23. Le 25 mai 2011, les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée Parlementaire « renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe ». Dans cette réponse, ils indiquent notamment que le Conseil de l’Europe devrait continuer de jouer un rôle majeur dans la fixation de normes et dans l’élaboration d’une législation internationale dans les domaines de la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit. Les Délégués ont invité le Secrétaire Général à garder à l’esprit les recommandations de l’Assemblée et sa liste d’importantes conventions lors de l’élaboration du rapport qu’il présentera au Comité des Ministres fin septembre 2011 dans le contexte de la révision de la pertinence des conventions du Conseil de l’Europe. L’Assemblée Parlementaire sera informée du résultat de cette activité.

Cohésion sociale

24. S’agissant des personnes âgées, les Délégués des Ministres ont adopté le 25 mai 2011 la recommandation CM/Rec(2011)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la prévention des risques de vulnérabilité des migrants âgés et l'amélioration de leur bien-être. Ce texte recommande que les gouvernements entreprennent une évaluation globale de la situation des migrants âgés dans les Etats membres et prennent des mesures appropriées aux échelons national, régional et local en vue de promouvoir leur bien-être, y compris la prévention des abus à leur encontre et la réduction de leur vulnérabilité, leur isolement et leur marginalisation dans le domaine social, en se fondant sur les principes et les lignes directrices énoncés dans la Recommandation.

25. En ce qui concerne les personnes handicapées, une conférence organisée à Odessa les 30 et 31 mai 2011 dans le cadre de la présidence ukrainienne du Comité des Ministres a mis en lumière les bonnes pratiques en cherchant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées ainsi que leur intégration et leur participation active à la société et à renforcer l’égalité des chances et la non-discrimination. La conférence avait pour objectif de soutenir l’Ukraine dans la mise en œuvre d’une politique des handicapés efficace, mais également de contribuer au deuxième élément du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les handicapés (2006-2015).

26. La question de l’amélioration de la situation des Roms en Europe reste une priorité pour le Comité des Ministres. A cet égard, un premier rapport d’activité du Secrétaire Général sur les suites données (novembre 2010-avril 2011) à la Déclaration de Strasbourg sur les Roms a été présenté lors de la 121e session ministérielle à Istanbul.

27. Pour ce qui est des migrants, les Délégués des Ministres ont pris note, le 15 juin, de la proposition du Secrétaire Général visant à définir un cadre de travail pour les travaux du Conseil de l’Europe sur les questions de migrations et noté que cela constituerait la base de la proposition du Secrétaire Général pour le programme transversal dans ce domaine dans le projet de programme et le projet de budget du Conseil de l’Europe pour 2012-2013. Ils ont également pris note des propositions du Secrétaire Général en vue d’une action possible du Conseil de l’Europe en 2011. Dans ce contexte, ils ont rappelé que certains aspects de la migration constituent pour tous les pays européens un défi qui requiert une réponse commune et ont souligné que les activités du Conseil de l’Europe devraient être coordonnées étroitement avec celles d’autres organisations internationales, particulièrement l’Union européenne et être axées sur les aspects pour lesquels son expertise est reconnue.

28. Enfin, en ayant constamment à l’esprit le renforcement de la coopération entre le Comité des Ministres et l’Assemblée, le Président du groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) participera à un échange de vues avec la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée lors d’une des réunions qu’elle tiendra au cours de la présente session.

Education, culture, jeunesse et sport

29. Le 5 mai 2011, le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Etats membres de l'Accord partiel portant création d’un Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)1, a adopté la Résolution CM/Res(2011)6 sur le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), instituant le nouveau Statut du Centre Nord-Sud.

30. Ce Statut, qui est entré en vigueur le 1er juin 2011, confirme la pertinence du Centre Nord-Sud, à un moment où les pays d’Afrique du Nord, voisins de l’Europe, sont confrontés à des changements historiques. Le Centre Nord-Sud conservera sa nature juridique actuelle et continuera à fonctionner comme un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, le fonctionnement « quadrilogue » du Centre est préservé, tout en assurant la participation pleine et entière de tous les Etats membres dans le processus de décision.

31. Le Comité des Ministres a également adopté à cette occasion une réponse à la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur « L'avenir du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) », qui est à l’origine de la réflexion sur la révision du Statut du Centre Nord-Sud.

32. Enfin, dans le même temps, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2011)4 sur l'éducation pour l’interdépendance et la solidarité mondiales, qui est le premier standard juridique européen sur l'éducation à la citoyenneté mondiale. Cette recommandation offrira une base solide pour le travail du Centre dans l’un de ses principaux domaines d'activité, en Europe et au-delà.

33. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté, respectivement le 4 mai et le 15 juin 2011, des réponses aux recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : Recommandation 1946 (2010) « Les déchets militaires et l'environnement » et Recommandation 1947 (2010) « La pollution sonore et lumineuse ».

34. La Présidence ukrainienne du Comité des Ministres a organisé, les 26 et 27 mai 2011 à Yalta, une Conférence internationale sur le thème « L’Initiative de Kiev dans le contexte du Partenariat oriental : coopération et synergies ». Cette conférence s’inscrit dans le cadre du Programme régional de l’Initiative de Kiev qui rassemble l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et l’Ukraine. Les débats ont permis de faire un bilan des importantes réalisations effectuées dans le domaine de la démocratie et de la culture et d’identifier les perspectives d’action future en accord avec les priorités régionales.

Coopération spécifique

35. Ces derniers mois, une attention particulière a été accordée à la mise en œuvre du programme d’assistance électorale mis en place par le Conseil de l’Europe en vue de la préparation des élections locales qui se sont tenues en Albanie le 8 mai 2011, ainsi qu’au soutien apporté par le Conseil de l’Europe à l’organisation des élections locales qui ont eu lieu au Moldova le 5 juin 2011.

36 S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur la démocratie (GR-DEM) a tenu, le 17 mai, un échange de vues avec M. Valentin Inzko, Haut-Représentant et Représentant spécial de l’Union européenne et M. Gary Robbins, Chef de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine. Dans ce contexte, des préoccupations ont été exprimées à propos de l’absence de progrès dans la mise en place d’un gouvernement à l’échelon de l’Etat et pour ce qui concerne la non-exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdic et Finci ainsi qu’à l’égard du fait que la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore désigné de représentants auprès d’un certain nombre d’organes du Conseil de l’Europe.

37. Par le biais de leur groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), les Délégués des Ministres ont continué de suivre de près la situation au Bélarus. Conformément à la Déclaration adoptée par le Comité des Ministres en janvier, la Présidence ukrainienne continuera de soutenir l’instauration de relations plus étroites entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus en se fondant uniquement sur le respect des valeurs et des principes européens. Elle réitère l’appel lancé par le Comité « en faveur de la libération immédiate des candidats à la présidence, des journalistes et des activistes des droits de l’homme arrêtés au lendemain des élections ».

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

38. En avril, les Délégués ont exprimé leur soutien aux propositions relatives aux priorités pour 2012-2013 formulées par le Secrétaire Général et ont approuvé la nouvelle structure des comités intergouvernementaux qui fera l’objet d’une révision régulière, pour la première fois fin mars 2013. Fin juin, ils se prononceront sur les implications budgétaires des priorités en tenant compte des avis qui seront adoptés par l’Assemblée au cours de sa troisième partie de session. Le 15 juin, ils ont approuvé le nouvel organigramme du Secrétariat général du Conseil de l’Europe.

39. En juin, les Délégués ont examiné les propositions formulées par le Secrétaire Général en ce qui concerne la réforme de l’engagement du Conseil de l’Europe à l’égard de la société civile et l’ont invité à les présenter lors d’une de leurs prochaines réunions, en même temps que des propositions relatives aux suites à donner pour leur mise en œuvre. Ils ont également adopté un cadre révisé pour les conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe.

Coopération avec les Nations unies, l’OSCE, l’Union européenne et relations extérieures

40. Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations reste un objectif pour le Comité des Ministres. Lors de la session ministérielle d’Istanbul, le Comité s’est félicité du renforcement de cette coopération et notamment du partenariat avec l’Union européenne. L’échange de vues que les Délégués des Ministres tiendront le 6 juillet 2011 avec M. Štefan Füle, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, fournira une excellente occasion de revoir l’état actuel de la coopération avec l’Union et d’examiner les perspectives d’approfondissement en tenant compte des nombreux domaines pour lesquels le Conseil de l’Europe et l’Union ont un intérêt commun.

41. Au niveau technique, un examen de l’état de la coopération avec l’Union européenne a été effectué le 14 juin par le groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT). Le GR-EXT a profité de cette occasion pour tenir un échange de vues avec M. Guy de Vel, membre indépendant désigné pour siéger au sein des organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

42. Ces derniers mois, la question des relations avec les pays voisins du Conseil de l’Europe a continué de retenir l’attention du Comité des Ministres. Lors de la session ministérielle d’Istanbul, le Comité a pris note des propositions formulées par le Secrétaire Général sur la politique du Conseil de l’Europe vis-à-vis de son voisinage immédiat, en se fondant sur les valeurs communes des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit. Il a invité le Secrétaire Général à élaborer des plans d’action en vue de la mise en œuvre de cette politique, pour approbation par le Comité. Un premier examen de cette nouvelle politique sera effectué lors de la prochaine session ministérielle en mai 2012. Le Comité des Ministres suivra avec un intérêt particulier les débats que l’Assemblée Parlementaire tiendra au cours de sa session sur la coopération avec les pays et les régions voisins.

Conclusion

43. Le Conseil de l’Europe constitue un forum sans équivalent de coopération au niveau paneuropéen sur la base de normes communes juridiquement contraignantes. La présidence ukrainienne du Comité des Ministres s’attachera à promouvoir ces atouts des plus précieux et, à cette fin, travaillera en étroite coopération avec l’Assemblée Parlementaire et l’ensemble des organes compétents du Conseil de l’Europe en vue de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit en Europe.

1 Etats concernés : Azerbaïdjan, Chypre, Finlande, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne et Suède.



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