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CM/AS(2011)3corrE  / 11 avril 2011 

Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)3        11 avril 2011



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(janvier – avril 2011)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
Etat de droit et coopération juridique
Démocratie / Bonne Gouvernance
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Coopération spécifique
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec les Nations unies, l'OSCE, l'Union européenne et relations extérieures
Conclusion

Introduction

1. Les semaines qui se sont écoulées depuis la dernière présentation des activités du Comité des Ministres par la Présidence turque à l’Assemblée parlementaire ont été marquées par des développements importants qui, s’ils sont extérieurs à l’espace géographique du Conseil de l’Europe, nous interpellent. Sur les rives sud de la Méditerranée, l’aspiration des peuples à voir les valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit triompher sont l’occasion pour le Conseil de l’Europe d’offrir aux pays de cette région, et plus largement à tous ceux de son voisinage, l’expertise sans équivalent dont il dispose dans ces domaines. Ce fut l’objectif de la visite que le Président du Comité des Ministres a effectuée avec le Secrétaire Général, au mois de février dernier en Tunisie, pour proposer l’assistance de l’Organisation dans la mise en place du processus de transition démocratique. Ces propositions se sont concrétisées depuis lors avec la mission de la Commission de Venise en Tunisie et la décision des autorités tunisiennes d’entreprendre avec son aide, un programme de formation destiné aux agents électoraux en vue des prochaines élections qui se tiendront dans le pays en juillet 2011. Malheureusement, cette période a également été gravement marquée par les événements tragiques qui ont frappé le Japon, l’un des pays observateurs du Conseil de l’Europe, auquel la Présidence exprime toute sa sympathie.

2. Au sein du Comité des Ministres, ce temps a été consacré à d’intenses activités, qui devraient culminer à l’occasion des deux événements les plus marquants de la Présidence, à savoir la Conférence à haut niveau pour l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme qui se tiendra les 26 et 27 avril prochain à Izmir et la 121e Session ministérielle, qui sera organisée le 11 mai 2011 à Istanbul. Le présent rapport présente un résumé des décisions prises et des actions menées dans ce contexte.

3. Il y a lieu de souligner également que depuis fin janvier, le Groupe d’éminentes personnalités, créé à l’initiative de la présidence turque, a tenu deux réunions supplémentaires. L’une s’est tenue à Madrid, les 14 et 15 février 2011 et fut consacrée à l'éducation, aux médias et à la contribution de la société civile à la lutte contre la discrimination, ainsi qu’à la promotion de l'entente mutuelle au sein des sociétés multiculturelles en Europe. L’autre réunion a eu lieu à Bruxelles les 17 et 18 mars et a porté sur le rôle joué par les institutions, aux niveaux local, national ou européen, pour donner forme au vivre ensemble dans les sociétés culturellement plurielles de l’Europe. Le Groupe d’éminentes personnalités présentera son rapport au Comité des Ministres à l’occasion de sa 121e session, à Istanbul.

Droits de l'homme

4. Le Comité des Ministres a poursuivi ses travaux sur les suites à donner à la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme tenue à Interlaken en 2010 en vue de la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme qui se tiendra à Izmir les 26-27 avril.

5. La Présidence turque souhaiterait que la Conférence d’Izmir fasse avancer le processus de réforme lancé par la Conférence d’Interlaken et permette d’identifier un ensemble complet de mesures qui apporteront une réponse effective et durable au problème récurrent et même grandissant du volume d’affaires pendantes devant la Cour. A cet égard, la Conférence d’Izmir se concentrera sur deux grands points : premièrement, conformément au plan d’action d’Interlaken, dresser un bilan des propositions qui n’exigent pas de modifications de la convention et deuxièmement, au vu des développements récents, prendre les mesures requises pour poursuivre le processus de réforme. La session ministérielle d’Istanbul assurera le suivi approprié des conclusions de la Conférence d’Izmir, sous la forme de décisions concrètes.

6. S’agissant de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a poursuivi ses travaux visant à élaborer un instrument juridique conformément au mandat donné en ce sens par le Comité des Ministres. En février, le Comité des Ministres a pris acte des progrès accomplis. La présidence turque espère que les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention seront rapidement parachevées en vue de créer un ensemble paneuropéen cohérent de protection des droits de l’homme.

7. En avril 2011, le Comité des Ministres a réitéré son appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul membre à n’avoir pas encore aboli la peine de mort, à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et à ratifier le Protocole n° 6. Il a pris acte des informations communiquées par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet. Le Comité a également pris note des informations fournies par la Lettonie et la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13 et a regretté que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à son invitation à transmettre des informations supplémentaires sur les mesures prises à cet effet. Le Comité des Ministres encourage les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire dans les meilleurs délais.

8. Dans le domaine de la liberté d’expression, le Comité des Ministres est convenu en février de tenir compte de sa Déclaration du 13 janvier 2010 sur les mesures visant à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme lors de l’examen des propositions pour les priorités pour 2012 et 2013. Le Comité des Ministres a également adopté une réponse à la Recommandation 1897 (2010) de l’Assemblée parlementaire concernant « Le respect de la liberté des médias ».

9. Les 17 et 18 mars, la présidence turque, conjointement avec le Comité pour la prévention de la torture (CPT), a organisé un séminaire à Antalya sur l’amélioration des conditions de détention. Le séminaire a examiné la portée et le contenu des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine pénitentiaire, en accordant une attention particulière au rôle du CPT. Quatre ateliers se sont penchés sur des questions prioritaires telles que les conditions de détention, les soins de santé en milieu carcéral, les droits et garanties des détenus et la prise en charge de certains groupes d’entre eux.

10. Dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité des Ministres a pris en février des décisions relatives aux priorités 2011 concernant la mise en œuvre du plan d’action adopté lors de la 7e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes (Bakou, 24-25 mai 2010). Il a également adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1931 (2010) sur « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias », 1932 (2010) sur « Des pensions de retraite décentes pour les femmes » et 1921 (2010) sur « L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire : un moyen de préservation de la santé des femmes ».

11. Dans une déclaration du 21 mars, à l’occasion de l’édition 2011 de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, le Président du Comité des Ministres a rappelé le principe fondamental selon lequel tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et insisté sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie. Il a déclaré : « Le Conseil de l’Europe est résolu à poursuivre son action, en utilisant tous les moyens dont il dispose - notamment la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et le Commissaire aux droits de l’homme - pour veiller à ce que nul ne soit victime de discrimination ou exposé à la haine en raison de sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, son origine ou d’autres motifs. »

12. La Présidence turque se félicite de l’adoption en mars des Lignes directrices du Comité des Ministres pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme. Ces lignes directrices soulignent le devoir des Etats de lutter contre l’impunité. Elles énoncent un ensemble de mesures générales préventives à prendre dans ce sens ainsi que les garanties que les Etats doivent accorder pour protéger les personnes privées de leur liberté des violations graves des droits de l’homme. Elles rappellent également l’obligation des autorités de mener une enquête effective, suivant des critères précis et d’engager les poursuites qui s’imposent.

13. Enfin, le Comité des Ministres a récemment adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1915 (2010) « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre », 1925 (2010) « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière » et 1877 (2009) « Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date ».

14. Le 31 mars, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues sur les Nations Unies (questions relatives aux droits de l’homme), avec la participation d’experts des capitales, qui a donné lieu à un débat sur les développements et principaux résultats de la 65e session de l’Assemblée générale des Nations Unies. La réunion a également été le cadre d’une discussion générale portant sur une synthèse de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en 2010. Enfin, figuraient à l’ordre du jour les thèmes importants pour le Conseil des droits de l’homme en 2011.

Exécution des arrêts

15. Lors de leur réunion Droits de l’Homme de mars 2011, les Délégués des Ministres ont mis en œuvre pour la première fois leurs nouvelles méthodes de travail concernant la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, telles que réformées en décembre 2010. Dans ce contexte, ils ont concentré leur attention sur certaines affaires importantes.

16. Lors de la réunion, les Délégués ont entre autres poursuivi l’examen de l’affaire Fatullayev contre l’Azerbaïdjan. En particulier, ils ont noté avec préoccupation qu’en novembre 2010, la Cour Suprême d’Azerbaïdjan avait confirmé la condamnation du requérant à une peine de prison ferme pour diffamation sur la base d’une décision judiciaire remontant à 2006, nonobstant le raisonnement de la Cour européenne dans l'arrêt Fatullayev même. Ils en ont appelé aux autorités azerbaidjanaises à lever, sans plus de délai, tous les obstacles à l’exécution de l’arrêt de la Cour et ont décidé d’examiner les questions relatives aux mesures individuelles et aux mesures générales soulevées par cette affaire lors de leur 1115e réunion (juin 2011) (DH).

17. Ils ont également poursuivi leur examen de l’affaire Sejdic et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. Ils ont réitéré leur appel aux autorités et aux décideurs politiques de Bosnie-Herzégovine pour qu’ils travaillent de manière constructive afin de mettre la Constitution du pays et sa législation électorale en conformité avec cet arrêt et la Convention.

18. Enfin, ils ont poursuivi l’examen de l’affaire Hirst n° 2 contre le Royaume-Uni. Ils ont relevé à cet égard qu’en février 2011, le gouvernement du Royaume-Uni avait demandé le renvoi devant la Grande Chambre de l’arrêt pilote Greens et M.T. qui réitère les conclusions dans Hirst n° 2 et fixe un calendrier pour l’introduction par les autorités du Royaume-Uni de propositions législatives pour exécuter les deux arrêts. Ils ont en conséquence décidé de reprendre l’examen des questions soulevées par l’arrêt, une fois qu’il aura été statué sur la demande de renvoi.

Etat de droit et coopération juridique

19. La Présidence turque se réjouit de l’adoption de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui sera ouverte à la signature lors de la session ministérielle en mai. Elle tient à remercier l’Assemblée parlementaire pour son soutien appuyé à cette Convention ainsi que le rapporteur de l’Assemblée, M. Mendes Bota, pour son engagement et sa présentation de l’avis de l’Assemblée au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique des Délégués des Ministres le 22 mars.

20. Le Comité des Ministres a adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1916 (2010) sur « La protection des « donneurs d’alerte » » et 1905 (2010) sur « Les enfants témoins de violence domestique ».

21. En mars, le Comité des Ministres a examiné les résolutions adoptées lors de la 30e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice « Moderniser la justice au troisième millénaire: une justice transparente et efficace, les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui » qui s’est tenue à Istanbul les 24-26 novembre 2010, et pris un certain nombre de décisions concernant les suites à donner. Il est rappelé que la Conférence a adopté des résolutions sur (1) une justice moderne, transparente et efficace; (2) la politique pénitentiaire dans l’Europe d’aujourd’hui (3) et la protection des données et la vie privée au troisième millénaire.

22. Enfin, le Comité des Ministres a examiné une demande des Philippines à être invitées à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Il a également accédé à la demande émise par le Saint Siège de participer à la procédure d’évaluation du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

Démocratie / Bonne Gouvernance

23. Le 16 février dernier, le Comité des Ministre a adopté formellement les lignes directrices révisées du Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie. A cette même occasion, il a accepté la proposition de Chypre d’accueillir à Nicosie et Limassol une réunion thématique du Forum les 13 et 14 octobre 2011 sur le thème général « l’interdépendance de la démocratie et de la cohésion sociale ».

Cohésion sociale

24. La Présidence turque et le Commissaire aux droits de l'homme ont organisé à Istanbul, les 17 et 18 février, un séminaire sur la dimension des droits de l'homme des migrations en Europe. Ce séminaire a été l'occasion d'examiner les principales divergences entre les lois et pratiques migratoires en vigueur en Europe ainsi que les normes de protection des droits de l'homme, et d’étudier les meilleurs moyens d'aider les Etats à réfléchir sur leurs politiques migratoires afin de les faire évoluer.

25. Concernant la question rom, et dans le prolongement de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, le Comité des Ministres a adopté le 16 février le mandat du Comité ad hoc d'experts sur les questions roms (CAHROM) en vue de mener de l’avant les travaux dans ce domaine. Les mesures opérationnelles prises par le Secrétaire Général sont également allées de l’avant, avec, notamment, le lancement récent d’un programme de formation des médiateurs roms dans certains pays européens. La Session ministérielle sera l'occasion de procéder à une première évaluation des suites données à la Déclaration de Strasbourg, sur la base d'un rapport intérimaire que présentera le Secrétaire Général.

Education, culture, jeunesse et sport

26. Le Comité des Ministres poursuit ses travaux dans le domaine de la promotion du dialogue interculturel, en particulier dans le cadre de la préparation de la Rencontre 2011 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Pour rester au plus près de l’actualité et des préoccupations de la société européenne, il a décidé d’approfondir trois aspects du thème central « Média, convictions et religions », à savoir : « Expression médiatique des convictions religieuses et non religieuses dans la société – Rôle respectif des médias traditionnels et des nouveaux médias » ; « Place, image et discours des femmes religieuses et à conviction non religieuse dans les médias » ; « Bâtir des ponts sur les valeurs communes – Rôle de l’éducation aux médias et aux religions et convictions, apports croisés ». En outre, le Comité des Ministres a pris note de la synthèse des débats de la Rencontre de 2010 et des propositions de suites (voir le document CM(2010)151 final).

27. Ce domaine a également été traité à l’occasion du Forum organisé par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe les 24 et 25 mars à Istanbul, dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres, autour du thème « Nouveaux défis multiculturels : quels rôles pour les ONG ? ». Cet événement a permis de mettre en exergue l’importance de la dimension société civile pour la promotion du dialogue interculturel et la recherche de solutions aux nouveaux défis des sociétés culturellement plurielles.

28. Dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a adopté, le 2 février 2011, la Recommandation CM/Rec(2011)3 du Comité des Ministres aux Etats membres relative au principe de l’autonomie du sport en Europe. Reconnaissant le rôle essentiel des organisations non gouvernementales pour le développement et la pérennité du sport démocratique, il a ainsi établi des lignes directrices visant à faciliter le dialogue et la coopération entre les organisations non gouvernementales sportives à but non lucratif et les autorités publiques.

29. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté, le 16 mars 2011, des réponses aux recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : Recommandation 1927 (2010) « L'islam, l'islamisme et l'islamophobie en Europe » et Recommandation 1930 (2010) « Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito » ».

Coopération spécifique

30. La situation en Géorgie suite au conflit d’août 2008 continue à retenir l’attention du Comité des Ministres. Le Secrétaire Général a présenté en avril aux Délégués des Ministres son nouveau rapport consolidé, couvrant la période d’octobre 2010 à mars 2011, sur la situation sur le terrain et les activités menées par l’Organisation.

31. Au cours de la période considérée, le Comité des Ministres s’est penché à deux reprises sur la situation dans le Caucase du Nord en Fédération de Russie. Le 19 janvier dernier, les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1922 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord ». Par ailleurs, le 16 février 2011, concernant spécifiquement la République tchétchène, le Comité des Ministres a pris note de la mise en œuvre en 2010 de dix activités du Conseil de l'Europe et du programme de coopération que le Secrétariat mettra en œuvre en 2011.

32. Concernant la Moldova, le Comité des Ministres s’est félicité que des mesures de confiance sur les deux rives du Nistru/Dniestr aient été mises en œuvre avec succès au courant de l’année 2010 et a encouragé le Secrétariat à mener en 2011 des activités dans les domaines de l’enseignement supérieur, des médias, de la société civile et des institutions pour la protection des droits de l’homme.

33. En ce qui concerne l’Albanie, où des élections locales sont prévues pour le 8 mai 2011, le Comité des Ministres a adopté un plan d’action visant à contribuer à la création et au renforcement des capacités de l’administration électorale de manière durable, en vue d’organiser et de gérer le processus électoral, et de sensibiliser certains groupes d’électeurs.

34. Le Comité a continué de suivre la situation au Bélarus. Dans le droit fil de sa Déclaration du 12 janvier 2011, il a pris note de propositions d’activités visant au renforcement de la société civile et des médias indépendants.

Développement et réforme organisationnels, programme et budget

35. Sur la base de la discussion en février du schéma des priorités pour le futur Programme de l’Organisation, le Secrétaire Général a présenté le 6 avril des propositions détaillées concernant le Programme et le Budget pour 2012-2013. Les Délégués des Ministres poursuivront leur examen de ses propositions lors de leur prochaine réunion. Les Délégués des Ministres ont marqué leur accord sur un certain nombre d’orientations politiques en vue de guider la préparation des changements nécessaires au Règlement financier pour la mise en place d’un Programme et budget biennal. Le Secrétaire Général a également présenté son approche globale pour la préparation d'un rapport complet sur les conventions du Conseil de l'Europe, et du calendrier provisoire pour le parachèvement de ce rapport avant la fin de septembre 2011.

Coopération avec les Nations unies, l'OSCE, l'Union européenne et relations extérieures

36. Le 2 mars 2011, à l’occasion de leur premier « Dialogue sur des questions thématiques », les Délégués ont procédé à un échange de vues sur le voisinage du Conseil de l'Europe. Un consensus est apparu au sein des Délégués pour le développement d’une stratégie globale et cohérente du Conseil de l'Europe dans ses relations avec les pays non-européens. Les Délégués ont demandé au Secrétaire Général de donner suite à leur débat en soumettant des propositions opérationnelles à la lumière des discussions tenues lors de la réunion, en vue de l’examen de ces propositions lors de l’une de leurs prochaines réunions. Ces propositions ont été présentées par le Secrétaire Général aux Délégués début avril 2011.

37. Egalement en lien avec les événements récents survenus en Afrique du Nord, les Délégués ont discuté, en mars 2011, de l’action possible du Conseil de l'Europe en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile et de migrants du sud de la Méditerranée, sur la base de propositions spécifiques formulées par le Secrétaire Général. Ils reprendront ce point à la lumière des propositions spécifiques qui seront préparées par le secrétariat.

38. Au-delà de ces propositions spécifiques se rapportant à la question de l’assistance immédiate dans le contexte d’une éventuelle arrivée massive de migrants, les Délégués ont également entamé une réflexion sur la façon dont le Conseil de l’Europe pourrait contribuer à la démocratisation des pays du sud de la Méditerranée.

39. Concernant la coopération avec l’Union européenne, une réunion à haut niveau Conseil de l'Europe-Union européenne avec la participation du Président du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du côté du Conseil de l’Europe et la Vice-présidente et Haute Représentante de l’Union européenne, Mme Catherine Ashton, s’est tenue à Bruxelles le 4 mars 2011. Cette réunion s’est concentrée sur les récents développements dans le Sud méditerranéen. Les échanges ont également porté sur d’autres sujets d’intérêt commun, en particulier la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et les perspectives concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

40. Par ailleurs, les Délégués ont adopté le 2 mars 2011 une réponse à la Recommandation 1935 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la « Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

41. Le Groupe de coordination entre le Conseil de l'Europe et l’OSCE a tenu en mars une réunion consacrée aux progrès de la coopération en matière de protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales et de promotion de la tolérance et la non-discrimination.

Conclusion

42. Le tour d’horizon qui précède montre que parmi les nombreuses initiatives prises par la Présidence turque du Comité des Ministres, plusieurs d’entre elles devront être poursuivies au-delà de sa Présidence. La Turquie a confiance que l’élan qu’elle a donné au cours des derniers mois sur plusieurs dossiers sera maintenu par les pays qui lui succéderont à la Présidence. Ils peuvent compter sur son soutien en ce sens.

43. La Turquie saisit cette occasion pour remercier l’Assemblée parlementaire pour l’appui qu’elle lui a manifesté tout au long de sa Présidence.

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