Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2011)2        26 janvier 20111

Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de M. Ahmet Davutoğlu, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 24 janvier 2011)

Depuis mon intervention devant la Commission permanente le 12 novembre dernier, deux jours à peine après avoir pris la présidence du Comité des Ministres, j’ai attendu avec intérêt le moment de prendre la parole devant votre assemblée plénière pour vous présenter les objectifs de la présidence turque. Je tiens à vous assurer de la grande attention que je porte à vos travaux et de mon souhait de promouvoir la coopération entre le Comité des Ministres et votre Assemblée. C’est donc pour moi un grand plaisir que de pouvoir m’adresser à vous en tant que Président du Comité des Ministres dans cette maison commune, qui représente 800 millions d’Européens. La Turquie, qui est un pays fondateur de cette organisation, a assumé la présidence du Comité des Ministres pour la septième fois depuis le début. Nous autres, Européens, sommes représentés dans cette organisation paneuropéenne par nos gouvernements et par vous-mêmes, les représentants élus du continent européen. C’est donc une responsabilité commune que nous avons quant à l’avenir de nos concitoyens européens.

Nous ne sommes pas seulement ici parce que nous partageons une géographie, et que nos Etats nations sont liés par une frontière, qu’elle qu’en soit la longueur. Nous sommes ici aussi parce que nous avons une histoire commune dont nous avons tiré des conclusions importantes. Sur la base de ces conclusions, nous avons établi des idéaux et des valeurs qu’il est de notre devoir commun de défendre et de développer. Ces valeurs ne sont pas sous l’hégémonie de l’Europe, où elles ont vu le jour et ont été cultivées ; elles doivent être partagées par l’humanité toute entière. C’est pourquoi, nous sommes souvent réunis sous ce toit en tant que « gouvernements et parlementaires européens » où nous définissons pour tous les standards les plus élevés.

Les priorités que nous avons définies pour les six mois de notre présidence sont étroitement associées aux objectifs clés du Conseil de l’Europe et font écho aux questions urgentes qui se posent pour l’avenir de cette organisation. Cinq grands chapitres ont retenu notre attention : le soutien à la réforme du Conseil de l’Europe et la continuité des efforts de nos prédécesseurs, la mise en œuvre de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, le renforcement des mécanismes de suivi indépendant de l’Organisation, le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et les moyens de relever les défis qui se posent aux sociétés multiculturelles européennes.

Pour reprendre les termes que j’ai utilisés devant le Comité des Ministres lors de la passation de la présidence, « nous mettrons tout en œuvre pour replacer le Conseil de l’Europe sur le devant de la scène internationale comme une organisation marquante, innovante et adaptable à un paysage politique en mutation ». Je me réjouis de pouvoir partager avec vous ainsi qu’avec le Secrétaire Général la responsabilité enthousiasmante de donner ce nouvel élan politique à l’Organisation.

Le premier grand dossier que je souhaite évoquer avec vous est celui des droits de l’homme, plus particulièrement celui de la poursuite du Processus d’Interlaken, qui concerne l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. La mise en œuvre de ce processus avance bien grâce à la dynamique positive enclenchée par les différents acteurs concernés.

Ainsi, le Comité des Ministres soucieux d’exercer au mieux sa responsabilité en matière de supervision des arrêts de la Cour, a approuvé le mois dernier une nouvelle procédure visant à accroître l’efficacité et la transparence du processus de supervision.

Cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Nous espérons qu’elle répondra aux espoirs que nous plaçons en elle et nous en dresserons le bilan à la fin de l’année.

Une autre question a retenu l’attention du Comité des Ministres, celle de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’intérêt de son autorité et de sa crédibilité. Cette réflexion a abouti à la mise en place d’un panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour, dont votre Assemblée avait soutenu le principe lors de sa dernière session. Ce panel, composé de sept éminentes personnalités du monde judiciaire provenant de différents Etats membres, est chargé d’émettre à l’attention des Hautes Parties contractantes des avis sur la question de savoir si les candidats à l’élection à la fonction de juge à la Cour remplissent les critères prévus par la Convention européenne des droits de l’homme. Il tiendra sa réunion constitutive cette semaine, les 27 et 28 janvier. Nous attendons qu’il contribue, avec votre Assemblée, à assurer à la Cour l’autorité indispensable dont elle doit jouir pour que ses décisions soient respectées.

La Cour a, elle aussi, pris des initiatives pour contribuer à la mise en œuvre du processus d’Interlaken, ce dont je me réjouis. Elle a notamment publié, à l’intention des professions judiciaires, un manuel sur les règles de recevabilité des affaires et à mis en place au sein du Greffe de la Cour, depuis le début de cette année, une équipe chargée de procéder à un premier filtrage des requêtes.

Je me félicite vivement de ces progrès. Cela étant, beaucoup de travail reste à faire. La Cour européenne des droits de l’homme et le mécanisme de la Convention continuent de faire face à des défis importants. Ils sont principalement liés au délai de traitement des requêtes, à la qualité et à la cohérence des arrêts de la Cour et, enfin, à l’effectivité de l’exécution de ces arrêts.

Il nous faut continuer d’œuvrer ensemble afin de renforcer, en tant que Hautes Parties contractantes, notre responsabilité partagée avec la Cour, conformément au principe de subsidiarité. La crédibilité du mécanisme de la Convention doit être assurée pour éviter tout affaiblissement du mécanisme.

C’est pourquoi nous avons décidé d’organiser une conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, en avril prochain, à Izmir, dans le cadre de notre présidence. Cette conférence sera une occasion importante de faire un premier bilan de la mise en œuvre du Protocole 14 et de la Déclaration d’Interlaken, et de tirer des conclusions qui seront utilisées dans le cadre du processus relatif à l’avenir du mécanisme de la Convention, y compris par le biais d’éventuels amendements à la Convention des droits de l’homme elle-même. Votre Assemblée sera, bien entendu, invitée à participer à ce processus. Je compte sur votre contribution.

Je ne voudrais pas clore ce dossier sans évoquer la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, qui pourra être également discutée à Izmir.

Nous sommes convaincus que cette adhésion offrira à toute l’Europe un système de protection des droits fondamentaux cohérent et crédible, en créant un espace juridique contraignant unique sur notre continent. J’espère vivement que des avancées significatives seront enregistrées dans ces prochains mois pour en voir la concrétisation lors de la session ministérielle qui se tiendra à Istanbul en mai. Vous aurez l’occasion d’aborder plus en détail cette question à l’occasion du Comité mixte qui aura lieu plus tard cette semaine.

Un autre volet sur lequel la présidence porte son attention est celui des défis liés aux sociétés multiculturelles européennes et des moyens de mieux vivre ensemble dans le respect et la compréhension mutuelle. Malheureusement, les derniers mois ont bien montré que ces questions se posent avec la plus grande acuité sur la scène européenne et internationale. La crise financière, l’augmentation du chômage et de la marginalisation aggravent les problèmes dans nos sociétés ; ces phénomènes mènent à l’apparition de différentes formes de discrimination et d’intolérance, en particulier la xénophobie et le racisme à l’égard de ceux qui sont perçus comme différents. Partout, on constate la montée de l’intolérance et de l’extrémisme, au prix parfois de la vie de ceux qui ont pour seul tort d’être différents en raison de la couleur de leur peau ou de leur religion. Ces attaques inacceptables, que l’on croyait d’une autre époque, d’un temps de la barbarie dont l’Europe a trop longtemps souffert, nous interpellent tous. Nous ne pouvons rester sans réagir.

Les gouvernements et les politiciens doivent renouveler leurs engagements et trouver de nouvelles idées pour nourrir la réflexion sur la manière de vivre ensemble dans des sociétés multiculturelles. À cet égard, je ne peux que souscrire aux déclarations que vous avez faites à ce sujet, Monsieur le Président. Nous sommes convaincus que le Conseil de l’Europe, par son large espace géographique, son cadre normatif et son expertise, reste l’organisation la mieux à même de relever ces défis, en s’appuyant sur les valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat du droit.

C’est pour mieux cibler nos efforts que j’ai proposé la création du groupe d’éminentes personnalités qui disposent d’une expertise reconnue et d’un intérêt particulier en la matière. Je me réjouis que le Secrétaire Général ait concrétisé cette initiative. J’ai moi-même rencontré ces éminentes personnalités les 13 et 14 janvier à Istanbul. Elles ont pris un rythme de travail intense et nous attendons avec un vif intérêt le résultat de leurs réflexions, qui seront présentées pour la session du Comité des Ministres en mai prochain.

A l’appui de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur les préjugés raciaux, ethniques, religieux ou autres, nous avons récemment organisé, conjointement avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), un séminaire à Ankara. Cette manifestation a non seulement permis de mieux mettre en lumière les importantes recommandations formulées par l’ECRI dans ce domaine, mais elle a fourni à de nombreux experts nationaux et internationaux un cadre de discussion et d’échange sur les nouveaux défis de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Le renforcement des instances de suivi, comme l’ECRI, ou d’autres ayant une base conventionnelle, comme le CPT, est une autre priorité de la présidence turque. Parmi tant d’autres, le Commissaire aux droits de l’homme revêt une importance particulière à cet égard. Mi-février, nous organiserons avec le Commissaire un séminaire international sur les migrations, un thème à la pointe de l’actualité auquel notre organisation se doit de contribuer.

Le travail normatif, qui donne à notre organisation un caractère unique, se poursuit également. Dans ce contexte, je me réjouis que les Délégués des Ministres aient très récemment transmis le projet de convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique à votre Assemblée. Nous attendons impatiemment votre avis afin que cet instrument puisse être ouvert à la signature à Istanbul en mai.

Le Conseil de l’Europe est la seule organisation paneuropéenne qui dispose du mandat et des outils nécessaires pour assurer un suivi complet et efficace du respect des engagements des Etats membres en matière de respect des droits de l’homme, de démocratie et de l’Etat du droit. Le Comité des Ministres doit par conséquent suivre les développements politiques sur la scène européenne.

Parmi les nombreuses questions d’actualité politique traitées par le Comité des Ministres, je voudrais aborder avec vous plus particulièrement celle du Bélarus. La récente élection présidentielle n’a pas répondu aux principes démocratiques auxquels nous souscrivons dans cette enceinte. Les événements préoccupants qui se sont produits en marge des élections soulèvent un certain nombre de questions. Malheureusement, ces développements n’ont fait qu’élargir la brèche entre le Bélarus et le reste de la famille démocratique européenne. Le 12 janvier, lors de la première réunion après cette élection, le Comité des Ministres a lancé un appel aux autorités du Bélarus afin que les candidats présidentiels, les journalistes et activistes des droits de l’homme qui avaient été arrêtés soient libérés et que leurs droits fondamentaux soient dûment respectés. Le Conseil de l’Europe reste toutefois prêt à soutenir le processus d’intégration européenne du Bélarus, pour autant que les autorités de ce pays respectent les valeurs et principes que nous défendons.

Je voudrais dire quelques mots également sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Moldova. Comme ce fut le cas pour le référendum constitutionnel du mois de septembre, le Conseil de l’Europe a apporté son soutien à l’organisation des élections législatives anticipées tenues en novembre 2010. Je me réjouis de l’évaluation positive du processus électoral, rendue par les observateurs internationaux présents en Moldova, parmi lesquels figuraient d’ailleurs plusieurs représentants de votre Assemblée. Je tiens à souligner qu’en cette phase délicate que connaît la Moldova, le Conseil de l’Europe est prêt à continuer à lui apporter toute son assistance, pour contribuer à la consolidation de ses institutions démocratiques.

L’Europe du Sud-Est reste aussi un domaine d’attention particulier pour le Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres a enregistré ces derniers mois des progrès notables dans la mise en œuvre des engagements de la Serbie et du Monténégro. Ce sont là des développements très encourageants, dont je me félicite. Comme nous le savons tous, le processus de réconciliation et de rapprochement revêt une grande importance dans cette région. Je salue à cet égard le geste des Présidents Tadić et Josipović à l’occasion de la célébration du 15e anniversaire du massacre de Srebrenica, à laquelle j’ai moi aussi assisté. J’espère, dans l’intérêt de la paix et de la stabilité politique de la région, que ce processus continuera à s’approfondir au cours de l’année 2011.

Je sais que votre Assemblée continue de prêter une grande attention à la situation au Kosovo. Je peux vous assurer que l’engagement à offrir une perspective européenne à tous les habitants du Kosovo et le bénéfice des mêmes normes qu’à tous les autres Européens dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit reste plus que jamais d’actualité pour le Comité des Ministres. La présidence soutient pleinement le renforcement des activités de l’Organisation dans ce sens.

Le dossier de la Géorgie reste également en bonne place sur l’ordre du jour du Comité des Ministres. A ce sujet, je tiens à informer votre Assemblée que le Secrétaire Général a présenté en novembre dernier un nouveau rapport semestriel exposant la situation sur le terrain et faisant le point des activités menées par le Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a pris note de nouvelles initiatives pour promouvoir des relations de confiance et développer les standards en matière de droits de l’homme. A titre d’exemple, je voudrais mentionner le séminaire qui a réuni à Istanbul, en novembre dernier, des journalistes venant d’Abkhazie et d’autres régions de la Géorgie, pour une formation sur la couverture équilibrée des événements politiques sensibles. Pour nombre d’entre eux, ce fut la première occasion de rencontrer des collègues de l’autre rive de l’Enguri, d’échanger des points de vue et de partager des expériences professionnelles. Je forme le souhait que de telles activités se développent et que les contacts entre les parties aillent de l’avant, dans un esprit d’ouverture et de coopération. La présidence turque est prête à les appuyer toutes.

Ainsi que je le disais en introduction à mon propos, une des priorités de notre présidence est de revitaliser le rôle politique de l’Organisation. Dans cette perspective, il nous faut poursuivre activement le processus de réforme initié par le Secrétaire Général, dont je salue et soutiens l’action. Le Conseil de l’Europe, riche de ses normes juridiques contraignantes et de ses mécanismes de suivi, a un rôle unique à jouer sur la scène européenne. Il faut continuer d’exploiter et de développer ces atouts. La présidence turque attend par conséquent avec grand intérêt les propositions que le Secrétaire Général soumettra prochainement au Comité des Ministres concernant le deuxième train de réformes de l’Organisation.

Une question d’une importance toute particulière dans ce contexte est celle de la relation entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La présidence espère que la relation développée sur la base du Mémorandum d’accord de 2007, où l’Union avait reconnu le rôle de référence du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, continuera de se développer dans un esprit de complémentarité et de renforcement mutuel. C’est en tout cas dans ce sens que j’ai l’intention d’évoquer cette question lors d’une prochaine réunion tripartite au niveau politique avec l’Union européenne.

La récente signature, par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Commissaire européen Füle, d’une « facilité » dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union, constitue, à cet égard, une initiative intéressante.

Notre organisation a bien sûr d’autres partenaires internationaux très importants. Ainsi, la présidence entend marcher sur les traces de ses prédécesseurs s’agissant de la coopération avec les Nations Unies. Elle a suivi de près l’adoption, en décembre dernier, par l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies dans différents domaines. Je souhaite que cette coopération aille de l’avant, notamment à l’occasion de l’échange de vues annuel qui se tiendra en mars avec des experts venant des capitales sur les questions relatives aux droits de l’homme.

L’OSCE est un autre partenaire international important de notre organisation. Nous projetons de poursuivre la coopération existante entre les deux organisations.

Sur tous les dossiers que je viens d’évoquer, je sais que votre Assemblée est vivement intéressée et souhaite apporter sa contribution. Par conséquent, permettez-moi de formuler l’espoir que se poursuivent entre votre Assemblée et le Comité des Ministres les nouvelles relations de coopération et de dialogue mises en place il y a plus d’un an par mes prédécesseurs. Vous pouvez compter sur mon appui en ce sens et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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