Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2011)1 21 janvier 2011



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(octobre 2010 – janvier 2011)



SOMMAIRE

Introduction
Droits de l'homme
        Exécution des arrêts
Etat de droit et coopération juridique
Démocratie / Bonne Gouvernance
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Coopération spécifique
Budget
Coopération avec les Nations unies, l'OSCE, l'Union européenne et relations extérieures
Conclusion

Introduction

1. La Turquie fait partie des Etats fondateurs du Conseil de l’Europe et depuis lors n’a jamais cessé d’œuvrer en faveur du développement de l’Organisation et de la réalisation de sa mission fondamentale. En prenant la présidence du Comité des Ministres le 10 novembre 2010, la Turquie assume cette importante responsabilité pour la septième fois depuis la création de l’Organisation. L’objectif principal qu’elle poursuit dans ce contexte est celui de replacer le Conseil de l’Europe sur le devant de la scène internationale, en renforçant le rôle politique de l’Organisation et son influence dans les domaines d’excellence qui sont les siens, à savoir la promotion du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, tout en accentuant la visibilité de son action. Les efforts de la présidence porteront également sur les défis inhérents aux sociétés européennes multiculturelles. Dans ce contexte, la Turquie a fixé ses priorités autour des cinq axes suivants : la réforme du Conseil de l’Europe, la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, le renforcement des mécanismes de suivi, le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et la recherche de solutions pour mieux « vivre ensemble » dans les sociétés multiculturelles. L’une des initiatives clé de la présidence turque dans ce contexte est le lancement du Groupe d’éminentes personnalités, le 30 septembre 2010 à Bruxelles. Depuis lors, ce groupe a tenu trois réunions, successivement à Strasbourg en octobre, à Budapest en décembre et à Istanbul les 13 et 14 janvier 2011. Ils ont abordé des questions telles que la situation des Roms et les principales priorités politiques pour l’inclusion des Roms dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les migrations et les différences de religion et la façon dont elles structurent la manière de vivre ensemble en Europe. Le groupe terminera son travail en adressant des recommandations au Conseil de l’Europe dans la perspective de la session ministérielle qui se tiendra à Istanbul en mai 2011. Comme l’ont démontré les récents événements tragiques, des personnes de toutes confessions sont de plus en plus victimes de discriminations et d’agressions - parfois au prix de leur vie – uniquement en raison de leurs convictions religieuses. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a adopté le 20 janvier 2011, une déclaration condamnant fermement ces actes et toute forme d’incitation à la haine religieuse et à la violence.

Droits de l'homme

2. Le Comité des Ministres a poursuivi ses travaux sur les suites à donner à la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est tenue à Interlaken en février 2010 sous la présidence suisse. Le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général ont indiqué, dans une déclaration publiée pour célébrer la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre, que 2010 était l’année du 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi l’année de la consolidation et du développement de son mécanisme unique de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils ont souligné que la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme était bien engagée et ont pris note de l’avancement, parallèlement, des négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (voir aussi ci-dessous).

3. A la suite des propositions formulées par le groupe de travail ad hoc ouvert (GT-SUIVI.Interlaken) établi pour conduire le processus d’Interlaken, le Comité des Ministres a adopté, en novembre 2010, la Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, et a décidé que ses membres seraient nommés pour une période initiale de trois ans, à l'issue de laquelle le Comité ferait le point sur son fonctionnement. La tâche de ce Panel sera de conseiller les Hautes Parties Contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme sur la question de savoir si les candidats à l’élection à la fonction de juge à la Cour remplissent les critères prévus par l’article 21 §1, de la Convention. Les sept membres du Panel1 ont été nommés en décembre 2010. Le Panel tiendra une réunion inaugurale fin janvier 2011 afin d’être opérationnel pour examiner la liste de candidats qui sera soumise en 2011 à l’Assemblée parlementaire par les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme.

4. Le Comité des Ministres a par ailleurs approuvé, en décembre 2010, une nouvelle procédure destinée à rendre plus efficace et plus transparente la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (voir le point ci-après relatif à l’ « Exécution des arrêts »).

5. A sa dernière réunion tenue en 2010, le GT-SUIVI.Interlaken a examiné un rapport établi par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sur les mesures ne nécessitant pas d’amendements à la Convention. Il préparera, sur la base de ce rapport, des décisions qui seront soumises pour adoption à la Session ministérielle qui se déroulera à Istanbul en mai 2011. Le groupe de travail a également procédé à un échange de vues avec Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Présidente de la Sous-commission des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire.

6. Le GT-SUIVI.Interlaken étudiera sous peu certaines propositions préliminaires soumises en décembre 2010 par le Secrétaire Général concernant les moyens de donner aux requérants potentiels devant la Cour des informations complètes et objectives sur la Convention et la jurisprudence de la Cour.

7. Outre les mesures déjà adoptées, il se pourrait qu’il faille prendre de nouvelles initiatives de grande envergure pour garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de protection des droits de l’homme prévu par la Convention. Le CDDH préparera ainsi, en avril 2011, un rapport consacré aux mesures qui nécessitent des amendements à la Convention. Les conclusions de ce rapport seront examinées par le GT-SUIVI.Interlaken dans l’optique d’éventuelles décisions à soumettre pour adoption à la Session ministérielle d’Istanbul.

8. La Conférence de suivi d’Interlaken qu’organisera la présidence turque à Izmir les 26 et 27 avril 2011 sera l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration d’Interlaken et du Protocole n° 14, et de contribuer à la réflexion en cours sur l’avenir du mécanisme de la Convention. Lors de la conférence, les propositions du CDDH sur les mesures exigeant ou non des modifications à la Convention seront également examinées, en vue de contribuer à la préparation des décisions qui pourraient être adoptées lors de la Session ministérielle d'Istanbul.

9. Le Comité des Ministres a adopté en novembre 2010 la Résolution CM/Res(2010)24 sur le devoir des Etats membres de respecter et protéger le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

10. S’agissant de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a poursuivi ses travaux consacrés à l’élaboration d’un instrument juridique conforme au mandat donné en ce sens par le Comité des Ministres. En novembre 2010, le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les droits de l’homme a procédé à un échange de vues avec le Président du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Président du Groupe de travail informel du CDDH sur l’adhésion de l'UE à la CEDH (CDDH-UE), qui ont rendu compte de l'avancement des négociations (voir également le point ci-après consacré à la « Coopération avec les Nations Unies, l'OSCE et l’Union européenne »). La présidence turque espère que les négociations auront progressé de manière significative d'ici la Session ministérielle à Istanbul en mai 2011.

11. En novembre 2010 toujours, le Comité des Ministres a réitéré son appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et à ratifier le Protocole n° 6, et a pris note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet. Le Comité a aussi pris note des informations fournies par la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13 et a regretté que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à son invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet. Le Comité des Ministres a encouragé les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement. Lors de la même réunion, le Comité des Ministres s’est félicité des récentes initiatives menées à l’occasion de la 4e Journée européenne contre la peine de mort. Il est convenu de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de ses prochaines réunions, au plus tard en avril 2011.

12. En décembre 2010, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec le Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Il a, en cette même occasion, pris note du 20e rapport général d’activité du CPT, couvrant la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.

13. Dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité des Ministres a adopté les réponses à la Recommandation 1911 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les femmes et la crise économique et financière », à la Recommandation 1909 (2010) intitulée « Associer les femmes à la prévention et au règlement des conflits non résolus en Europe » et à la Recommandation 1907 (2010) sur « Le fossé salarial entre les femmes et les hommes ».

14. A l’occasion de la Journée internationale 2010 pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président du Comité des Ministres a appelé à mettre fin à la violence contre les femmes. Il a également souligné que la future Convention du Conseil de l'Europe en la matière comblera une lacune importante dans la protection des droits de l’homme. Lors de sa dernière réunion en 2010, le Comité des Ministres a insisté sur l’importance du projet d’instrument qu’élabore actuellement le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO). Tout en rappelant sa décision de juin 2010 encourageant le CAHVIO à parachever ses travaux avant le 31 décembre 2010, il est convenu que le Comité ad hoc pourrait, si nécessaire, organiser une réunion supplémentaire en janvier 2011. Le CAHVIO a finalisé ses travaux sur le projet de Convention pour la fin de l'année 2010 et a tenu une réunion supplémentaire en janvier 2011 pour l'achèvement de l'exposé des motifs. Le Comité des Ministres a décidé le 19 janvier de transmettre le projet de Convention à l’Assemblée pour avis.

15. A l’occasion de l’édition 2010 de la Journée internationale de la tolérance, le Président du Comité des Ministres a souligné que, dans l'action qu'ils mènent pour parvenir à des sociétés tolérantes, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont guidés par les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et par les conseils d'autres organes du Conseil de l'Europe, notamment le Commissaire aux droits de l'homme et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Il a également fait état de l’initiative de la présidence de charger un groupe d’ « éminentes personnalités » de présenter de toute urgence des recommandations concrètes à ce sujet.

16. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et la présidence turque du Comité des Ministres ont organisé un séminaire à Ankara (Turquie) les 10 et 11 janvier 2011, qui a réuni des experts nationaux et internationaux pour examiner la mise en œuvre de recommandations de l’ECRI visant à lutter contre la discrimination fondée sur les préjugés raciaux, ethniques, religieux ou autres. Ce séminaire a également fourni un cadre de discussion pour échanger des informations, expériences et idées sur le mandat de l’ECRI et pour étudier les moyens d'accroître les synergies entre l'ECRI et ses partenaires internationaux, tels que l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), l’OSCE/BIDDH et les Nations Unies.

17. Le Comité des Ministres a également adopté une réponse à la Recommandation 1900 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe ». Auparavant, son Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme avait procédé à un échange de vues avec M. John Greenway, Président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire.

18. Dans le cadre de la Présidence turque du Comité des Ministres, un séminaire axé sur la dimension ‘droits de l'homme’ de la migration sera organisée en février par le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme avec la participation du Haut Commissaire pour les droits de l'homme et du Commissaire pour les réfugiés des Nations Unies, du Commissaire européen chargé des affaires intérieures ainsi que des représentants de l'OIM.

Exécution des arrêts

19. Lors de leur réunion Droits de l’Homme de décembre 2010, les Délégués des Ministres, rappelant la décision du Comité des Ministres adoptée lors de sa 120e session, par laquelle il a entériné la Déclaration et le Plan d’Action d’Interlaken et chargé ses Délégués d’intensifier leurs efforts pour accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance de l’exécution et de conclure ces travaux d’ici décembre 2010, ont approuvé les propositions concernant la réforme de leurs méthodes de travail en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, ont décidé de mettre en œuvre le nouveau système de surveillance à deux axes à compter du 1er janvier 2011 et de l’assujettir à une évaluation après un an.

20. Lors de la même réunion, les Délégués ont examiné entre autres l’affaire Fatullayev contre l’Azerbaïdjan. Rappelant que dans son arrêt, la Cour européenne a estimé que, parmi les moyens dont dispose l’Etat pour remplir son obligation en vertu de l’article 46, celui-ci devait assurer la libération immédiate du requérant, les Délégués ont noté avec satisfaction que les condamnations incriminées par la Cour européenne avaient été annulées par la Cour Suprême, ouvrant ainsi en principe la voie à la libération du requérant.

21. Ils ont noté toutefois avec préoccupation que le requérant demeurait en détention et que des questions se posaient encore relatives à l’effacement des conséquences de la détention injustifiée du requérant depuis son arrestation le 20 avril 2007. Ils en ont donc appelé aux autorités azerbaidjanaises compétentes d’examiner rapidement les questions posées en réunion, et en particulier d’explorer toutes les possibilités de mettre fin à la détention du requérant, y compris, si nécessaire, à travers des mesures alternatives à la détention.

22. Dans l’affaire Rantsev contre Chypre et la Fédération de Russie, les Délégués ont pris note des informations fournies par les autorités chypriotes et russes sur l’état d’avancement des investigations internes menées par les deux Etats, ont souligné à nouveau l’importance manifeste d’une coopération étroite entre les autorités chypriotes et russes à cet égard pour garantir qu’une enquête effective soit menée à bien en vue d’identifier et de punir les responsables et ont encouragé les autorités chypriotes et russes à continuer leur coopération en la matière. Ils ont souligné l’importance d’assurer que le requérant soit informé de tous les développements des enquêtes internes et soit en mesure d’exercer tous les droits qu’il pourrait avoir à ce titre.

23. Dans l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi contre le Royaume-Uni, les Délégués ont rappelé que depuis la date à laquelle l’arrêt de la Cour européenne est devenu définitif jusqu’à ce jour, les autorités du Royaume-Uni avaient entrepris toutes les démarches possibles afin d’obtenir des garanties du Haut Tribunal irakien, du Président et du Premier Ministre de l'Irak que la peine de mort ne serait pas infligée aux requérants, et qu’elles restaient en contact permanent avec les autorités irakiennes à ce sujet. Ils ont cependant exprimé leur profonde préoccupation concernant le fait que les requérants risquent la peine de mort et que les autorités du Royaume-Uni n’aient obtenu à ce jour aucune assurance des autorités irakiennes qu’elle ne leur sera pas infligée. Ils en ont donc appelé aux autorités du Royaume-Uni d’entreprendre toutes les démarches additionnelles possibles afin d’obtenir des autorités irakiennes l’assurance que la peine de mort ne sera pas infligée aux requérants.

Etat de droit et coopération juridique

24. La 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice placée sous le thème « Moderniser la justice au troisième millénaire : une justice transparente et efficace ; les prisons dans l'Europe d'aujourd'hui » s’est tenue à Istanbul du 24 au 26 novembre 2010. Les participants à cette Conférence ont adopté des résolutions portant sur (1) une justice moderne, transparente et efficace, (2) la politique pénitentiaire dans l’Europe d’aujourd’hui et (3) la protection des données et la vie privée au troisième millénaire. Ces résolutions seront examinées par le Comité des Ministres dans les semaines qui viennent afin de décider des suites à y donner.

25. Dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres et pour ce qui concerne les conditions de détention et les normes en la matière, le CPT organisera un séminaire sur ce thème à Antalya (Turquie) les 17 et 18 mars 2011.

26. En décembre 2010, le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 276 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME). Il en a, à cette même occasion, adopté le texte et pris note de son Rapport explicatif. Le Comité a également invité le Secrétaire Général à distribuer largement la Convention parmi les Etats non membres que le fait d’en devenir parties pourrait intéresser, en particulier les Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne, et est convenu de revenir sur la question de la date et du lieu de l’ouverture à la signature de la Convention lors d’une prochaine réunion.

27. Au début de l’automne 2010, le Comité des Ministres a invité le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) à lui donner un avis sur les critères et la procédure à suivre en ce qui concerne l’adhésion d’Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine pénal, afin de contribuer à la diffusion de ces conventions au-delà des limites de l’Europe.

28. Le Comité des Ministres a récemment adopté deux importantes recommandations: (1) la Recommandation CM/Rec(2010)13 aux Etats membres sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage (il a aussi noté les implications plus larges du profilage pour la société dans son ensemble et invité le Secrétaire Général à mener une réflexion plus poussée et transversale sur le sujet, en associant les structures de coopération intergouvernementales pertinentes) et (2) la Recommandation CM/Rec(2010)12 aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités.

29. Le Comité a également adopté des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants afin qu’elles servent d’outil pratique aux Etats membres pour adapter leurs systèmes judiciaires et non judiciaires aux droits, intérêts et besoins spécifiques des enfants. Il a invité les Etats membres, dans ce contexte, à assurer une large diffusion des Lignes directrices auprès de toutes les autorités qui sont chargées de garantir le respect des droits des enfants dans le cadre judiciaire ou qui, de façon générale, sont actives dans ce domaine.

30. A l’automne 2010, le Comité des Ministres a par ailleurs pris note de l’évaluation de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe réalisée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), et est convenu de transmettre le rapport d’évaluation à la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe pour information.

31. Toujours en 2010, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res(2010)12 sur le Statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (MONEYVAL). Cette Résolution, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, fait de MONEYVAL un mécanisme de suivi doté de son propre statut, qui rend compte directement au Comité des Ministres. Le Comité a décidé que les Etats actuellement évalués par MONEYVAL resteraient évalués selon les dispositions appropriées du statut.

32. Dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres, une Conférence du Conseil de l’Europe intitulé « Prévention du terrorisme : les outils de la prévention, les instruments juridiques et leur mise en œuvre » a été organisée à Istanbul les 16 et 17 décembre 2010. Cette Conférence, qui s’est déroulée dans le prolongement de la 19e réunion du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), a rassemblé des experts nationaux et internationaux des Nations Unies, de la CICA et d’Interpol, et a offert aux participants des pistes pour une meilleure prévention du terrorisme en abordant des thèmes tels que la nature changeante du terrorisme, l’incitation et le recrutement pour le terrorisme, ainsi que la prévention du financement du terrorisme.

33. En novembre 2010, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec le Président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Il a approuvé le rapport d’activité 2009 de la CEPEJ et pris note de son rapport sur les « Système judiciaires européens – Edition 2010: efficacité et qualité de la justice » ainsi que de son manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Comité est convenu d’assurer une large diffusion du rapport et du manuel susmentionnés auprès des institutions et organisations nationales compétentes.

34. Dans une autre décision, le Comité des Ministres a encouragé les Etats non membres dont la législation le permet et qui ont des capacités avérées de coopération à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185, Convention de Budapest). Il a également invité le Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY), en étroite coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à donner un avis au Comité des Ministres sur les critères et la procédure à suivre, conformément à l’article 37 de la Convention, en ce qui concerne l’adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à la Convention de Budapest.

35. Enfin, le Comité des Ministres a récemment adopté des réponses à la Recommandation 1906 (2010) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Repenser les droits des créateurs à l’ère d’Internet », à la Recommandation 1896 (2010) sur la « Corruption judiciaire » et à la Recommandation 1889 (2009) intitulée « Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ». (A compléter éventuellement par d’autres réponses).

Démocratie / Bonne Gouvernance

36. Les Délégués des Ministres ont adopté en novembre une réponse à la Recommandation 1908 (2010) de l'Assemblée parlementaire : « Le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) », dans laquelle ils se sont félicités de l’intérêt manifesté par l’Assemblée pour les activités de lobbying et de l’impact qu’elles peuvent avoir sur le fonctionnement des institutions démocratiques et la prise de décision politique sur des questions d’intérêt général. Il ont indiqué partager l’avis de l’Assemblée que, s’il est légitime que des groupes d’intérêt au sein de la société s’organisent et mènent des actions de manière à faire progresser leur cause, il importe dans le même temps de veiller à ce que les activités de lobbying ne portent pas préjudice aux principes démocratiques et à la bonne gouvernance.

37. A la lumière des conclusions de la session du Forum pour l’avenir de la démocratie qui s’est déroulée à Erevan en octobre 2010 et des résultats de l’étude que la Commission de Venise a décidé d’entreprendre, en réponse à la Résolution 1744 (2010) de l’Assemblée parlementaire, sur l’opportunité de prendre d’éventuelles mesures normatives aux plans national et européen à l’égard des activités des acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique, le Comité des Ministres examinera les éventuelles suites à donner à la recommandation de l’Assemblée d’élaborer un code européen de bonne conduite en matière de lobbying. L’Assemblée sera informée en temps utile des conclusions du Comité à ce propos. Le Comité des Ministres a par ailleurs adopté, le 19 janvier, une réponse à la Recommandation 1928 (2010) de l'Assemblée parlementaire intitulée « La démocratie en Europe : crises et perspectives ».

38. S’agissant de la démocratie et de la bonne gouvernance aux niveaux local et régional, les Délégués des Ministres ont adopté, le 19 janvier, une nouvelle Résolution statutaire sur le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et sa Charte révisée, suite aux réformes de ses structures et activités. Par ailleurs, ils ont pris note, en octobre 2010, du 4e rapport annuel d’activités du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale. Ils l’ont invité à poursuivre et, si possible, à étendre ses activités – en fonction des ressources disponibles – en coopération avec tous les partenaires concernés, en particulier le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR). Ils ont également pris note de l’adoption par la Plate-forme d’acteurs sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, au sein de laquelle l’Assemblée parlementaire est représentée, de règles sur l’accès à la stratégie et l’attribution du Label européen de la bonne gouvernance (EloGE).

Cohésion sociale

39. En vue de confirmer l’engagement du Conseil de l'Europe à améliorer la situation des Roms en Europe, une réunion à haut niveau s’est tenue le 20 octobre 2010, à l’invitation du Secrétaire Général et du Président du Comité des Ministres. Elle visait à dégager des lignes d'action concrètes qui aident les Etats membres à relever les défis en rapport avec la question rom. Parmi les participants à cette réunion figuraient notamment des représentants des 47 Etats membres, le Président de l’Assemblée, des représentants de l’Union européenne et de l’OSCE, ainsi que des représentants du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV). La réunion a conduit à l'adoption de la « Déclaration de Strasbourg », qui énonce des principes directeurs et des priorités concernant : a) la non-discrimination et la citoyenneté, les droits des femmes et les droits des enfants, b) l'intégration sociale, qui passe par l'éducation, le logement et les soins de santé, et c) la coopération internationale. Des mesures ont été prises pour 2011 dans le but de renforcer le programme du Conseil de l'Europe sur les Roms. Le Secrétaire Général présentera un premier rapport d’étape sur la mise en œuvre de la Déclaration lors de la session ministérielle qui se tiendra en mai 2011 à Istanbul.

40. Concernant les personnes handicapées, une conférence organisée les 9-10 décembre dans le cadre de la présidence turque a permis de dresser un bilan à mi-parcours du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Si des progrès ont été enregistrés dans des secteurs comme l’éducation et l’emploi, d’autres questions, plus ou moins nouvelles, requièrent une attention accrue : la protection juridique, la participation à la vie politique ou la santé mentale et la protection sociale, par exemple. La conférence a aussi mis en relief la nécessité de développer le travail avec les groupes vulnérables comme les femmes et les filles, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les migrants, les minorités et les réfugiés ; il en sera tenu compte dans les futures activités du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

41. S’agissant des migrants, le Comité des Ministres a adopté, le 19 janvier, deux recommandations aux Etats membres visant à renforcer l’intégration des populations de migrants. Il s’agit de la Recommandation CM/Rec(2011)1 sur l’interaction entre les migrants et les pays d’accueil et de la Recommandation CM/Rec(2011)2 sur la validation des compétences des migrants.

Education, culture, jeunesse et sport

42. Dans la continuité des travaux du Comité des Ministres relatifs au développement du dialogue interculturel, les Délégués ont pris note, lors de leur réunion du 8 décembre 2010, du rapport de Stephen Whittle, Rapporteur général de la Rencontre 2010 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel tenue à Ohrid en septembre 2010. Ils ont décidé de garder, pour la future Rencontre 2011, le même thème que pour 2010 sur les media, convictions et religions2. Par ailleurs, dans le cadre de la Présidence turque du Comité des Ministres et de la Campagne « Dites non à la discrimination » du Conseil de l'Europe, une Rencontre Européenne Médiatique s’est tenue du 29 novembre au 2 décembre à Istanbul sur le thème Media, Dialogue Interculturel et Lutte contre les Discriminations – Reportages croisés en Turquie. Cet événement a réuni des professionnels des medias, des étudiants en journalisme turcs et d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, qui ont abordé ensemble la diminution des préjugés et la lutte contre la discrimination à travers la production de rapports des medias ayant une approche interculturelle réelle et inclusive. Les professionnels des medias, presse écrite, internet, radio et télévision ont préparé et produit plus de 30 reportages des medias reflétant différents points de vues sur la diversité, la discrimination et les questions interculturelles.

43. Le 8 décembre, les Délégués ont également autorisé la création d’un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels et adopté la Résolution CM/Res(2010)52 sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ». A cette occasion, les représentants au Comité des Ministres de l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Fédération de Russie, la Slovénie et l’Espagne, en tant que membres fondateurs de ce nouvel accord partiel élargi, ont adopté la Résolution CM/Res(2010)53 instituant un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

44. Au cours de la période de référence du présent rapport, les Délégués ont examiné les suites à donner plusieurs conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés. Dans ce contexte ils ont décidé de porter à la connaissance de l’Assemblée parlementaire et d’autres instances compétentes les textes adoptés lors de la 23e Session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education tenue en Slovénie, en juin 2010, de la 15e Session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), tenue à Moscou en juillet 2010 et de la 18e Conférence informelle du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport, tenue à Bakou en septembre 2010.

45. Dans le domaine du sport, il y a de mentionner également l’adoption, par les Etats membres de Accord partiel élargi sur le sport (APES)3 de la Résolution CM/Res(2010)11 confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES).

Coopération spécifique

46. La situation en Géorgie suite au conflit d’août 2008 continue à retenir l’attention du Comité des Ministres. En novembre 2010, le Secrétaire Général a présenté aux Délégués des Ministres son nouveau rapport consolidé, couvrant la période d’avril à septembre 2010, sur la situation sur le terrain et les activités menées par l’Organisation. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a pris note de nouvelles mesures visant à développer la confiance et les normes en matière de droits de l’homme. Un exemple à cet égard est l’organisation à Istanbul, en novembre 2010, d’un séminaire de formation sur la couverture équilibrée des événements politiques sensibles, à l’attention de journalistes venant d’Abkhazie et d’autres régions de la Géorgie. Pour nombre des participants, ce fut la première occasion de rencontrer des collègues de l’autre rive de l’Enguri, d’échanger des points de vue et de partager des expériences professionnelles.

47. Le développement de mesures de confiance dans la région transnistrienne de Moldova est à l’origine d’un séminaire intitulé « Communication et coopération de part et d’autre de la rivière » qui s’est tenu à Istanbul les 5 et 6 octobre 2010. Il s’inscrivait plus spécifiquement dans le volet société civile du programme de mesures de confiance pour les deux rives de la rivière Nistru/Dniester. Le séminaire a réuni 22 organisations non gouvernementales de la société civile (11 organisations de chaque rive de la rivière Nistru/Dniester), actives dans le domaine social dans différentes régions des deux rives, ainsi que 8 représentants des administrations publiques locales. Ce fut l’occasion pour les participants des deux côtés du Nistru/Dniestr de présenter leurs expériences et leurs méthodes de travail et de coopération au sein de leurs communautés respectives.

48. S’agissant de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, les Délégués des Ministres ont décidé en décembre 2010 qu’à compter du 1er janvier 2011, le processus d’examen des engagements pris par l’Arménie et l’Azerbaïdjan au moment de leur adhésion et non encore respectés sera transféré de leur Groupe de Suivi (GT-SUIVI.AGO), qui cessera d’exister à cette date, au Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).

49. L’Europe du Sud-Est reste une autre zone d’attention prioritaire. En novembre, les Délégués des Ministres ont passé en revue l’état de la mise en œuvre des engagements et obligations contractés par la Serbie vis-à-vis du Conseil de l'Europe lors de son adhésion. Tout en se félicitant que la Serbie a désormais honoré presque tous ces engagements et que ses récents efforts ont permis une amélioration significative des relations entre les pays de la région, ils ont appelé les autorités de ce pays à prendre des mesures pour, notamment, honorer les derniers engagements et obligations formels qui ont été contractés lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe en ratifiant la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière et en livrant les deux personnes encore en fuite au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que pour adopter une nouvelle législation électorale en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise, avant les prochaines élections parlementaires. L’importance de poursuivre la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêt, en se concentrant en particulier sur les agents publics et les partis politiques, a également été soulignée.

50. Plus récemment, en janvier 2011, les Délégués ont procédé au même exercice en ce qui concerne les obligations et engagements du Monténégro, sur la base d’un rapport de suivi préparé par le Secrétariat4. Eu égard aux progrès accomplis par le Monténégro dans l'exécution de ses engagements, ils ont décidé de remplacer la procédure de suivi post adhésion du Comité des Ministres à l’égard de ce pays par un bilan périodique, basé sur le dialogue, de la coopération et des progrès accomplis dans l'exécution des engagements statutaires et la mise en œuvre des processus démocratiques.

51. Dans le même temps, ils ont invité les autorités monténégrines à honorer, dans les meilleurs délais, les derniers engagements pris lors de ladite adhésion conformément à l'avis n° 261(2007) de l'Assemblée parlementaire, pour ce qui concerne la révision de la législation électorale en étroite consultation avec la Commission de Venise, le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier pour ce qui est de la nomination aux hautes fonctions judiciaires, la pleine mise en œuvre de la loi nouvellement adoptée sur l'interdiction de la discrimination et enfin la mise en place de structures de suivi internes efficaces pour la mise en œuvre du Plan d'action en faveur des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI) et des personnes déplacées, de façon à leur permettre de jouir réellement du droit de retour ou de s'intégrer effectivement dans la société monténégrine.

52. Toujours en janvier 2011, les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1923 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur « La situation au Kosovo5 et le rôle du Conseil de l’Europe », dans laquelle ils ont confirmé l’engagement du Comité des Ministres pour offrir une perspective européenne à tous les habitants qui habitent sur place et qui devraient bénéficier des mêmes normes que tous les autres Européens dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. S’agissant des mécanismes de suivi de la Convention pour la prévention de la torture et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, actuellement mis en œuvre sur la base d’accords conclus avec la MINUK et l’OTAN, les Délégués ont indiqué que le processus de suivi n’aura pleinement de sens que si les institutions pertinentes et compétentes au Kosovo* sont directement impliquées dans le processus de suivi et responsables du suivi des recommandations. En outre, ils ont exprimé leur accord avec l’Assemblée parlementaire quant au fait que la mise en œuvre d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe est une composante indispensable à une contribution du Conseil de l’Europe pour élever les standards relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit au Kosovo*. Pour atteindre cet objectif, le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat de préparer une étude de faisabilité.

53. S’agissant enfin du Bélarus, le Comité des Ministres a adopté le 12 janvier 2011 Une Déclaration appelant à la libération immédiate des candidats à la présidence, journalistes et activistes des droits de l’homme arrêtés au lendemain des élections présidentielles du 19 décembre 2010. La Déclaration indique également que le Comité des Ministres continuera à soutenir le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus uniquement sur la base du respect des valeurs et principes européens.

Budget

54. Les Délégués ont adopté le 23 novembre 2010 le Programme et le budget du Conseil de l’Europe pour 2011. Les contributions des Etats membres au budget Ordinaire s’élèvent à 211,4 millions € fondées sur le principe d’une croissance zéro en termes réels. En même temps, ils ont encouragé le Secrétaire Général à poursuivre le processus de réforme globale de l’Organisation, y compris du programme d’activités et des structures intergouvernementales, renforçant l’efficacité, la pertinence, l’impact et l’efficience et rationalisant davantage les procédures et les structures administratives. Les Délégués ont également marqué leur accord sur le principe du passage à un programme et budget bisannuel à partir de 2012.

Coopération avec les Nations unies, l'OSCE, l'Union européenne et relations extérieures

55. S’agissant des relations avec l’Union européenne, le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures a tenu le 2 novembre 2010 un échange de vues avec la Présidente du Conseil d’administration et le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet échange de vues a permis de faire le point sur l’état de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence et des discuter des perspectives de son renforcement. Sur ce même sujet, une réponse à la Recommandation 1935 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur la « Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne » est en cours de préparation.

56. En ce qui concerne les relations avec les Nations Unies, le projet de Résolution sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe que les Délégués des Ministres avaient approuvé début juillet a été adopté, avec quelques modifications, par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2010. La Présidence, qui a coordonné les négociations sur ce texte à New York, se félicite qu’il reconnaisse et encourage le développement de la coopération entre les deux organisations dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, notamment la lutte contre la torture, la promotion des droits de l’enfant, la lutte contre le racisme et la traite des êtres humains, ainsi que la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la cybercriminalité, la corruption et le blanchiment de capitaux.

57. Quant à la coopération avec l’OSCE, elle a été passée en revue dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et contre la traite des êtres humains à l’occasion d’une réunion du Groupe de coordination entre les deux organisations qui a eu lieu à Vienne en octobre 2010. Cette réunion a permis de noter des avancées dans cette coopération, tout en appelant à son renforcement sur les questions liées à la prévention du terrorisme, ainsi qu’en ce qui concerne la sensibilisation, l'assistance aux États membres/États participants dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements en matière de lutte contre la traite ou l’évaluation et le contrôle de l’efficacité des politiques de lutte contre la traite. Le Groupe de coordination se réunira à Strasbourg au cours du premier semestre 2011 pour examiner la coopération dans les domaines de la promotion de la tolérance et la non-discrimination et de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

58. Pour ce qui est des relations extérieures de l’Organisation, les Délégués Ministres on adopté en novembre une réponse à la Recommandation 1919 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur l’« Euro-Méditerranée : pour une stratégie du Conseil de l’Europe », dans laquelle il ont notamment rappelé que des projets sont déjà mis en œuvre en collaboration avec l’Union européenne afin de développer les contacts et la coopération avec les pays du bassin méditerranéen, en particulier dans le cadre de programmes conjoints avec la Commission européenne. D’autres projets visant à mener des actions communes sont également en préparation. Par ailleurs, la réponse reconnaît l’importance de promouvoir l’adhésion des Etats du bassin méditerranéen qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe aux instruments juridiques pertinents de l’Organisation, afin d’en étendre la portée. Tout en rappelant que certaines conventions du Conseil de l’Europe, comme la Convention culturelle européenne (STE n° 18), ne sont ouvertes qu’aux Etats non membres européens, elle indique que la question de leur ouverture aux Etats non membres non européens est à l’étude dans le cadre du réexamen général des conventions du Conseil de l’Europe en cours dans le cadre de la réforme du Conseil de l’Europe engagée par le Secrétaire Général.

* * *

Conclusion

59. Le Conseil de l’Europe est un forum unique de coopération paneuropéen fondé sur des normes juridiques communes et contraignantes et pourvu de mécanismes de suivi indépendants. Il dispose ainsi de précieux atouts qu’il faut développer de concert. La présidence turque du Comité des Ministres sait pouvoir compter sur l’Assemblée parlementaire pour appuyer ses efforts dans ce sens et toujours mieux garantir le rôle du Conseil de l’Europe en tant que gardien des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit en Europe.

1 Mme Katarzyna GONERA (Pologne), Mme Renate JAEGER (Allemagne), Chief Justice John L. MURRAY (Irlande), M. Matti PELLONPÄÄ (Finlande), M. Sami SELÇUK (Turquie), M. Luzius WILDHABER (Suisse) et M. Valery ZORKIN (Fédération de Russie).

2 « Le rôle des médias en vue de favoriser le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension mutuelle : liberté d’expression des médias et respect de la diversité culturelle et religieuse ».

3 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

4 Voir document SG/Inf(2010)22.

5 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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