Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2010)Rec1912 final 14 décembre 2010
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« Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise » –
Recommandation 1912 (2010) de l’Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2010 lors de la 1101e réunion des Délégués des Ministres)
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1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1912 (2010) de l’Assemblée parlementaire « Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise ». Le texte a été transmis aux gouvernements et aux différents comités compétents1, dont les observations sont annexées à la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres reconnaît que la crise économique mondiale peut avoir des répercussions sur les politiques sociales et potentiellement mettre à mal la famille et les relations familiales, et par là-même le bien-être des adultes comme des enfants. Il reconnaît également que la cohésion au niveau de la famille peut constituer un important vecteur de solidarité et de soutien aux membres du noyau familial en périodes difficiles.

3. En droite ligne de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres souhaite donc inviter les États membres à garder cette recommandation à l’esprit, en tant que de besoin, lors de l’élaboration de leurs politiques nationales de la famille. A cet égard, il souhaite également rappeler les termes de l’article 16 de la Charte sociale européenne révisée « En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s’engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille », en insistant sur le fait que cet article est particulièrement pertinent dans le climat économique actuel. De plus, il rappelle que la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale3 stipule que « la famille est le premier lieu où la cohésion sociale est vécue et apprise. Les familles ont donc un rôle important à jouer dans l’instauration de la confiance en l’avenir et dans l’élaboration de projets de vie viables ». Pour ces raisons, dans le Plan d’action pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe2, les Etats membres sont invités à soutenir les familles et, en particulier pour ce qui est de la nécessité d’investir dans les droits sociaux et une société cohésive, « à promouvoir la stabilité, le
bien-être et l’autonomie des familles, éléments cruciaux pour la qualité de vie et la prévention de la pauvreté ».


4. Compte-tenu de ce qui précède, le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée qu’il est utile de prendre en compte la perspective de la famille pour promouvoir une compréhension plus approfondie de problématiques telles que les questions de genre, la solidarité intergénérationnelle, le vieillissement démographique, la fécondité, les modèles familiaux, la jeunesse, les enfants, les migrations et la santé, comme le rappelle le paragraphe 1.2.3. de la recommandation. Il signale également que ces questions ont été traitées de manière exhaustive dans le rapport de la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle3, qui reste un texte de référence pour les activités de l’Organisation en matière de cohésion sociale.

5. Pour ce qui est des activités spécifiques de l’Organisation particulièrement pertinentes au regard de la recommandation, notamment sur le droit de la famille, l’égalité entre les sexes et la santé, le Comité des Ministres renvoie l’Assemblée aux commentaires annexés à la présente réponse.

6. Enfin, le Comité des Ministres souhaite souligner le rôle crucial des pouvoirs locaux et régionaux pour la promotion de la cohésion au sein du noyau familial et dans les communautés locales, en particulier en matière d’accès aux droits fondamentaux, notamment sociaux et économiques, et en accordant aux membres de la société les plus vulnérables – qui risquent de ressentir le plus les effets de la crise économique – une attention accrue.

7. Au vu de ces questions, et dans l’esprit de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres convient de l’utilité d’adopter une approche pluridisciplinaire pour traiter des questions liées à la famille, et qu’il est également intéressant d’échanger les bonnes pratiques et les connaissances en matière de politiques favorables à la famille. Tout en reconnaissant que ces pratiques sont déjà en place dans certains domaines, il encourage les comités traitant de ces questions à rechercher une synergie et une coopération avec d’autres secteurs, afin de privilégier une approche plus stratégique. Ceci permettra, en définitive, de mener des activités ayant un impact plus fort dans les Etats membres. Ce type d’approche viendrait en outre étayer l’objectif du processus de réforme de l’Organisation visant à rationaliser et à faire un usage mieux ciblé des ressources.

Annexe 1 à la réponse

Commentaires du Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1. Suite à l’adoption par l’Assemblée parlementaire, à l’occasion de sa session du 27 avril 2010, de la Recommandation 1912 (2010) « Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise », le Comité des Ministres4 a décidé de communiquer cette recommandation au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2010.

2. Le Bureau du CDCJ a pris note de cette recommandation de l’Assemblée parlementaire et a décidé de formuler les commentaires ci-après.

3. Le Bureau du CDCJ partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire quant aux répercussions du ralentissement économique mondial sur les politiques et relations sociales, ainsi qu’aux effets négatifs que pourrait avoir la crise actuelle sur les familles et les relations familiales, et, partant, sur le bien-être des adultes et des enfants.

4. Le Bureau du CDCJ souscrit aux souhaits de l’Assemblée parlementaire de favoriser l’échange de connaissances et l’élaboration de normes sur les politiques en faveur de la famille, afin de mieux comprendre des questions comme celles concernant le genre, la solidarité entre les générations, le vieillissement, la fertilité, les modèles familiaux, ainsi que les jeunes, les enfants, les migrations et la santé, en se plaçant du point de vue de la famille (paragraphe 1.2.3). Les travaux du CDCJ en droit de la famille, et notamment ceux de son Comité subordonné, le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), qui a 40 ans d’expérience en la matière, contribuent à ce titre à l’actualisation des concepts de responsabilité parentales, de protection des enfants et de famille de manière générale. Dans le cadre de cette actualisation, le CDCJ veille à assurer une approche multidisciplinaire sur la question familiale (paragraphe 1.2.1) en invitant notamment à contribuer à ses travaux d’autres organes concernés de l’Organisation.

5. Le Bureau du CDCJ souscrit également au souhait de l’Assemblée parlementaire exprimé dans sa Résolution 1720 (2010) « Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise » de promouvoir la responsabilité parentale conjointe. Il souligne à ce sujet qu’il élabore actuellement un projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales.

6. Le Bureau du CDCJ note que l’Assemblée parlementaire souligne dans sa Résolution (1720) 2010 l’augmentation de l’endettement. A cet égard, le Bureau du CDCJ rappelle que la Recommandation CM/Rec(2007)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement a été adoptée dans le but d’apporter un soutien aux familles en difficulté, dont la cohésion est souvent précaire, afin de traiter spécifiquement de la question de l’augmentation de l’endettement, notamment dans une « ère où l’utilisation du crédit est devenue un élément essentiel »5 de l’économie. Il convient de garder à l’esprit que le « développement du crédit à la consommation peut être bénéfique à la fois à la croissance économique dans les Etats membres et au bien-être des personnes », 6 mais que
celui-ci peut conduire parfois à « l’accroissement des problèmes d’endettement et, dans certains cas, au surendettement », 7 ce qui risque d’aboutir à l’exclusion sociale des familles.

7. Le Bureau du CDCJ souligne par ailleurs qu’en l’état actuel des restrictions budgétaires qui touchent ses activités, il examinera attentivement ses priorités avant de donner une suite favorable aux propositions de l’Assemblée parlementaire.

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

Le CDCS salue et soutient la Recommandation 1912 (2010) de l’Assemblée parlementaire et rappelle son travail de longue haleine en matière de politiques familiales ainsi que la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres chargés des Affaires familiales. Les thèmes évoqués dans cette recommandation sont de la compétence du CDCS, qui applique une approche transversale à ses domaines d’activité. C’est pourquoi l’idée de promouvoir une interaction plus stratégique entre différents domaines d’activité et une approche multidisciplinaire concernant les questions familiales au sein de l’Organisation cadre avec l’approche susmentionnée du CDCS, qui permet également de rationaliser et de mieux concentrer les ressources.

Annexe 3 à la réponse

Commentaires du Comité européen de la santé (CDSP)

Le CDSP se félicite de l’adoption de la Recommandation 1912 (2010) de l’Assemblée parlementaire en raison de sa contribution significative en matière de santé et de bien-être. Il est important qu’un soutien particulier soit donné aux familles en vue de relever les défis quotidiens, en particulier dans le contexte de la crise économique. D’un point de vue de santé publique, les liens familiaux sont l’un des déterminants essentiels de la santé, le niveau de vie de la famille étant un facteur déterminant de la santé physique et émotionnelle, en particulier des enfants, des jeunes mais aussi des personnes plus âgées. Le CDSP salue particulièrement l’inclusion de plaidoyers pour les enfants ayant des besoins spécifiques et la promotion de l’implication des hommes/pères dans la vie de famille et les tâches domestiques. En outre, les milieux de travail pro-famille et les services de soutien aux familles sont des facteurs aussi importants pour la santé que la lutte contre l’exclusion sociale, et l’attention particulière aux familles monoparentales, aux familles migrantes et aux familles à risque. Par conséquent, le CDSP se félicite de l’adoption et appuie pleinement cette recommandation.

Annexe 4 à la réponse

Commentaires du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

1. Le CDEG a pris note des recommandations de l’Assemblée parlementaire qui lui ont été transmises par le Comité des Ministres.

2. Il se félicite que ces recommandations rejoignent les priorités fixées par la Résolution « Combler le fossé entre l’égalité de jure et l’égalité de facto pour réaliser une véritable égalité entre les femmes et les hommes » et le Plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité de jure et de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes » adoptés par la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’est tenue à Bakou les 24 et 25 mai dernier.

3. Quant à la Recommandation 1912 (2010) « Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise », le CDEG rappelle que les mesures préconisées dans la Recommandation Rec(96)5 sur la conciliation de la vie privée et familiale, telles que l’aménagement du temps de travail; le développement des services, avec les moyens financiers appropriés, en faveur des familles; l’aménagement des rythmes et des programmes scolaires ou le partage égal des soins aux personnes et des responsabilités au sein du foyer visent à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein de la famille et que la cohésion familiale ne saurait se réaliser au détriment de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ajoute que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un garant de la cohésion familiale. En effet, le principe prend en compte les intérêts et les besoins tant des femmes que des hommes en leur permettant de mettre également en œuvre leurs talents et leurs compétences au service de la famille et de la société dans son ensemble.

1 Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), le Comité européen de la santé (CDSP) et le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG).

2 Approuvé par le Comité des Ministres à sa 1090e réunion (7 juillet 2010).

3 Document CM(2007)175.

4 1085e réunion, 26 mai 2010.

5 Recommandation CM/Rec(2007)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement.

6 Document CM(2007)175.

7 Document CM(2007)175.


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