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CM/AS(2008)Rec1791finalF  / 13 juin 2008 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2008)Rec1791 prov6 26 mai 20081
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Situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe –
Recommandation 1791 (2007) de l'Assemblée parlementaire

Projet de réponse préparé par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) lors de sa réunion du 20 mai 2008

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1. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative prise par l’Assemblée parlementaire d’organiser des débats réguliers sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, et salue la qualité des rapports présentés et des débats intervenus à ce sujet lors de la session de l’Assemblée d’avril 2007. Il note également le caractère très substantiel de la Recommandation que lui a adressée l’Assemblée, qui aborde un éventail très large de questions méritant la plus grande attention.

2. Le Comité des Ministres rappelle que, comme l’Assemblée parlementaire, il attache une importance toute particulière au respect par les Etats membres des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie, et en particulier de celles consacrées par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il réitère sa détermination à veiller, conformément aux décisions prises au Sommet de Varsovie, à ce que le Conseil de l'Europe s’attache à sa mission essentielle qui est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit et à ce que toutes ses activités contribuent à cet objectif fondamental. C’est au regard de cet objectif qu’il a adopté la Déclaration et le Plan d’Action de Varsovie, dont la mise en œuvre complète relève de la responsabilité partagée de chacun des Etats membres et de l’Organisation. Le Programme d’Activités de l’Organisation pour 2008 s’inscrit dans cette perspective ; il couvre très largement les questions jugées prioritaires par l’Assemblée parlementaire.

3. En ce qui concerne les remarques formulées par l’Assemblée parlementaire à propos de la situation des droits de l’homme en Europe (paragraphes 2 à 15 de la Recommandation de l’Assemblée), le Comité des Ministres partage les préoccupations qui sont exprimées, notamment en ce qui concerne les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les tortures et les mauvais traitements. Il est déterminé à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour y remédier, dans le cadre des priorités fixées au Sommet de Varsovie. Dans ce contexte, il rappelle les décisions prises lors de la Session Ministérielle de mai 2007 en ce qui concerne le maintien de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen, le renforcement de l'institution du Commissaire aux droits de l'homme, ainsi que leur engagement à fournir aux mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, notamment au Comité européen pour la prévention de la torture et à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, les moyens qui leur sont nécessaires pour effectuer leurs travaux. Il réitère l’importance qu’il attache à la pleine coopération des Etats membres avec ces mécanismes de suivi et, en ce qui concerne le CPT, à la publication systématique par les Etats membres des rapports les concernant.

4. Plus spécifiquement, le Comité des Ministres souhaite indiquer ce qui suit :

a) en ce qui concerne les allégations de détentions secrètes et les transferts interétatiques illégaux, il renvoie l’Assemblée parlementaire à la réponse qu’il a apportée le 27 septembre 2006 à la Recommandation 1754 (2006) de l’Assemblée et à celle qu’il a adoptée le 16 janvier 2008 en réponse à la Recommandation 1801 (2007) ;

b) pour ce qui est de l’impunité, il s’agit effectivement d’un sujet de préoccupation important que le Comité des Ministres a déjà eu l’occasion d’aborder dans le cadre du suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) sera invité à étudier la faisabilité des lignes directrices proposées par l’Assemblée, conjointement avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

c) quant à la situation des droits de l’homme au Bélarus et dans les zones des Etats membres du Conseil de l’Europe rencontrant des obstacles pour l’application effective de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres rappelle que les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe y ont consacré une mention particulière dans la Déclaration adoptée au Sommet de Varsovie. Ils ont pris acte de ce que l’unité paneuropéenne au sein du Conseil de l’Europe était presque achevée, fondée sur les valeurs communes consacrées par le Statut de l’Organisation : la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Ainsi, ils ont indiqué qu’ils attendaient le jour où le Bélarus serait prêt à satisfaire aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe. A l’occasion de la Session Ministérielle de mai 2007, les Ministres ont réitéré les préoccupations exprimées lors du Sommet sur les conflits non résolus qui affectent toujours certaines parties du continent, et ont exprimé leur détermination à permettre aux personnes concernées de jouir de la protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Mention doit enfin être faite du Plan d’Action pour le Bélarus, dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du Groupe de Rapporteurs sur la démocratie, et des initiatives de la Présidence slovaque du Comité des Ministres concernant le Bélarus ;

d) s’agissant enfin de la proposition de l’Assemblée d’envisager avec elle un mécanisme spécifique de réaction aux allégations d’abus systématiques relatifs aux droits de l’homme, il convient de garder à l’esprit les mécanismes existant déjà, comme le Commissaire aux Droits de l’Homme. Avant d’envisager la mise en place d’un éventuel nouveau mécanisme, une étape préalable devrait consister à déterminer, en liaison avec ces mécanismes, si un tel mécanisme supplémentaire s’avère nécessaire. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée en temps utile du résultat de ses réflexions à ce sujet.

5. Quant aux autres recommandations de l’Assemblée concernant la protection des droits de l’homme, le Comité des Ministres renvoie aux commentaires du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (voir annexe 1). L’Assemblée sera tenue informée des travaux menés par celui-ci.

6. Pour ce qui est des recommandations de l’Assemblée concernant la situation de la démocratie en Europe, le Comité des Ministres rappelle qu’à l’occasion du Sommet de Varsovie, les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe ont souligné l’importance d’une démocratie effective et d’une bonne gouvernance à tous les niveaux, ce qui ne peut être réalisé qu’avec la participation active des citoyens et de la société civile, ainsi qu’à travers la participation égale des femmes et des hommes. Cela implique que les Etats membres développent des institutions transparentes et démocratiquement responsables et encouragent la participation des individus non seulement aux élections mais également à la vie publique dans l’intervalle de ces élections. Le Comité des Ministres considère que cette action est d’autant plus importante que la protection effective des droits de l’homme est étroitement liée à la démocratie et au respect de la prééminence du droit.

7. C’est dans cet esprit que, lors de la Session Ministérielle de mai 2007, les Ministres ont réaffirmé leur engagement à renforcer l'action du Conseil de l'Europe en faveur de la démocratie et de la bonne gouvernance. Le Comité des Ministres attache dans ce contexte une importance toute particulière aux travaux du Forum pour l'avenir de la démocratie et à son suivi, avec l’implication de toutes les parties intéressées, dont l’Assemblée parlementaire. Les travaux menés dans les domaines de la démocratie locale et régionale et la démocratie électronique, ainsi que dans le secteur des organisations non gouvernementales et pour promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique, font partie des domaines revêtant une importance particulière pour le développement cohérent de la démocratie et de la bonne gouvernance.

8. En ce qui concerne la recommandation de l’Assemblée d’élaborer des principes directeurs sur « L’élimination des défaillances dans le fonctionnement des institutions démocratiques » (paragraphe 17 de la Recommandation), le Comité des Ministres a décidé de confier l’examen de cette question à la Commission de Venise.

9. Pour ce qui est de la proposition de l’Assemblée de réintroduire dans le Programme d’Activités les travaux sur le droit en matière de nationalité, le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que ce sujet reste l’un des domaines d’attention du Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Les questions d’apatridie, et en particulier celle des enfants, continueront de constituer une activité normative prioritaire pour le CDCJ dans les années à venir, comme le prévoit le mandat du Groupe de spécialistes sur la nationalité (CJ-S-NAT) adopté par le Comité des Ministres le 30 janvier 2008.

10. Quant à la proposition d’élaborer un instrument juridiquement contraignant dans le domaine des élections démocratiques, elle a été discutée au sein du Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) des Délégués des Ministres. Soutenue par une délégation, cette proposition a été écartée, les autres délégations jugeant préférable de mettre l’accent sur la mise en œuvre des instruments existant déjà en matière de normes électorales, et notamment le Code de bonne conduite en matière électorale élaboré par la Commission de Venise ainsi que le corpus d’engagements souscrits par les Etats membres de l’OSCE, en particulier le document de Copenhague de 1990.

11. S’agissant des travaux sur la démocratie et la bonne gouvernance dans la société de l’information, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée parlementaire sur les travaux du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE), présentés en annexe 2.

12. Quant à la place unique du Conseil de l’Europe dans l’architecture institutionnelle européenne autour de ses valeurs de base que sont la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, le Comité des Ministres rappelle que le Mémorandum d’Accord conclu au printemps 2007 avec l’Union européenne affirme que « le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe ». A l’occasion de la 25e réunion Quadripartite Conseil de l’Europe / Union européenne tenue à Strasbourg le 23 octobre 2007, les participants ont réaffirmé leur engagement à mettre en œuvre le Mémorandum d’accord en vue de renforcer la coopération sur des thèmes d’intérêt partagé, y compris au moyen de projets communs.

13. S’agissant enfin de l’invitation de l’Assemblée de créer un mécanisme spécifique relatif à la liberté d’expression et aux médias, le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) a commencé à examiner cette question. L’Assemblée sera tenue informée en temps utile des résultats de ces travaux et des décisions que le Comité des Ministres pourrait être amené à prendre en la matière. Il réaffirme l’importance particulière qu’il attache au respect de la liberté d’expression et d’information par les Etats membres. Il rappelle dans le même temps la nécessité de respecter les mécanismes existant dans le même domaine, d’éviter les double-emplois inutiles et de développer les synergies. Il souligne, à cet égard, le rôle spécifique que peut jouer dans ce domaine le Commissaire aux Droits de l’Homme, conformément au mandat qui lui a été conféré. Le Comité des Ministres note enfin la place qu’occupe la Cour européenne des Droits de l’Homme pour veiller à la conformité de la législation des Etats membres avec les exigences de l’article 10 de la Convention.

Annexe 1

Commentaires du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

1. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) se félicite de la Recommandation 1791(2007) de l’Assemblée parlementaire - Situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, laquelle, avec la Résolution 1547(2007), est encore une illustration du rôle important d’initiative et de promotion que joue l’Assemblée dans la dynamique des travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme. Ces textes politiques fournissent un bilan clair des acquis en matière de droits de l’homme, mais aussi des défis auxquels l’Europe est confrontée dans ce domaine. Ils montrent la voie à suivre pour parvenir au respect effectif des droits de l’homme et de la démocratie sur notre continent. En particulier, en exigeant de l’Europe une tolérance zéro à l’égard des violations des droits de l’homme, la Recommandation et la Résolution apportent un bon éclairage quant aux priorités à fixer à la coopération intergouvernementale en la matière dans les années à venir. Dans ce sens, les présents commentaires sur la Recommandation 1791(2007), qui ne portent que sur les aspects relevant du mandat du CDDH, doivent être perçus seulement comme une première réponse aux nombreuses idées et propositions de l’Assemblée.
I. La situation des droits de l’homme en Europe
2. D’une manière générale, le CDDH fait siennes les analyses et les orientations proposées par l’Assemblée dans la Recommandation et la Résolution et est d’avis qu’un suivi devrait le cas échéant être donné aux questions de droits de l’homme qui y sont soulevées. (voir § 2.1)

3. Le CDDH souscrit pleinement à la nécessité de mettre entièrement et rapidement en œuvre la Déclaration et le Plan d’Action du Sommet de Varsovie adoptés en 2005. (voir § 2.2)

4. Le CDDH considère très important que les travaux de sensibilisation du Conseil de l’Europe et ses programmes de coopération et d’assistance soient renforcés, ainsi que le préconise l’Assemblée parlementaire. Il rappelle à cet égard la pertinence de la Recommandation Rec(2004)4 du Comité des Ministres concernant la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, élaborée au sein du CDDH et dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi. Le CDDH souligne également sa contribution dans l’élaboration de l’étude de faisabilité d’un document politique cadre sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme2. (voir § 2.3)

5. Le CDDH rappelle qu’il a déjà élaboré une étude sur les questions juridiques et techniques concernant l’adhésion de l’UE / Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme.3 Le traité de réforme de l’UE qui a été proposé peut également avoir des implications pertinentes. Le CDDH réitère sa disponibilité pour effectuer des travaux supplémentaires en rapport avec cette question. (voir § 2.5)

6. Le CDDH partage le besoin de renforcer le soutien politique de la Cour européenne des Droits de l’Homme et marque son accord avec l’Assemblée sur les mesures que cette dernière recommande à cette fin. A cet égard, le CDDH rappelle que, comme demandé par les Délégués, il est en train d’élaborer pour avril 2008 un rapport circonstancié sur le suivi de la Déclaration du Comité des Ministres pour une action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen. En outre, en juillet 2007, les Délégués ont demandé au CDDH d’examiner d’une manière approfondie les suites concrètes qui pourraient être données aux recommandations contenues dans le rapport du Groupe des Sages au Comité des Ministres (novembre 2006) et d’examiner toute autre proposition pertinente susceptible de contribuer à la consolidation du système de protection des droits de l’homme institué par la Convention. Le CDDH présentera un rapport intérimaire en avril 2008 mettant l’accent sur les mesures proposées qui pourraient être mises en œuvre sans amender la Convention. Un rapport ultérieur portant sur les propositions qui exigeraient des amendements à la Convention sera présenté en avril 2009. Enfin, le CDDH est appelé à procéder à une évaluation des premiers effets produits par le Protocole n° 14 au cours de la première année qui suivra son entrée en vigueur et à la soumettre aux Délégués.(voir § 2.6)

7. Le CDDH marque également son accord avec l’Assemblée sur le fait que les autres mécanismes de contrôle et de suivi du Conseil de l’Europe, ainsi que l’institution du Commissaire aux Droits de l’Homme devraient bénéficier d’un environnement politique de soutien renforcé. Dans son rapport sur la protection des droits de l’homme pendant les conflits armés et dans les cas de troubles et tensions internes4, tout comme dans ses discussions sur les défenseurs des droits de l’homme, le CDDH a rappelé le rôle particulier qui incombe au Commissaire. (voir § 2.6 -2.7)

8. Le CDDH convient avec l’Assemblée sur la nécessité d’une réponse politique adéquate du Comité des Ministres aux violations les plus graves des droits de l’homme et souligne que la Cour et les autres mécanismes de contrôle ne peuvent pas faire face seuls à de telles violations, le Comité des Ministres devant donc assurer un environnement politique de soutien renforcé. A cet égard, le CDDH estime que le Comité des Ministres devrait appeler les Etats membres à examiner l’opportunité de signer et ratifier la nouvelle Convention des Nations Unies pour la protection de toute personne contre les disparitions forcées. Il estime également que les Etats membres devraient être appelés à coopérer pleinement avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et à publier systématiquement ses rapports. (voir §§ 3-3.2)

9. Concernant les allégations de détentions secrètes et les transferts interétatiques illégaux, le CDDH estime avec l’Assemblée qu’il faut examiner les divers problèmes éventuels au regard des droits de l’homme soulevés dans ce domaine. Faisant suite à la demande du Comité des Ministres, il compte aborder ces questions dans des commentaires séparés concernant les Recommandations de l’Assemblée parlementaire 1754(2006) et 1801(2007). (voir § 3.3)

10. Le CDDH partage l’avis de l’Assemblée quant à l’utilité de lignes directrices pour les Etats membres concernant la question de l’impunité dont jouissent dans certains Etats membres les auteurs de violations graves des droits de l’homme. Un tel instrument, élaboré notamment sur la base de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, enverrait un signal clair de la volonté de l’Europe de mettre fin à l’impunité des violations des droits de l’homme et aurait une valeur ajoutée réelle, non seulement à l’égard des Etats membres, mais aussi au-delà de notre continent. Le CDDH exprime sa disponibilité pour contribuer à l’élaboration d’un tel instrument, en coopération notamment avec le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC). (voir § 4)

11. S’agissant du besoin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Europe et de garantir l’existence de mécanismes efficaces de protection dans des cas urgents, le CDDH rappelle que le Conseil de l’Europe a organisé un colloque spécifique à ce sujet en 2006. Cet événement a permis d’identifier les obstacles que les défenseurs des droits de l’homme rencontrent au niveau national et de définir plusieurs mesures à prendre pour encourager et promouvoir leur action et pour assurer l’existence de mécanismes efficaces de protection dans des cas urgents. En avril 2007, le CDDH a pris note du projet de rapport d’activité L’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, élaboré par un groupe de travail spécifique. Le rapport final qui sera adopté avant fin 2007 contiendra des propositions concrètes pour l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine, et éventuellement un projet de Déclaration générale. (voir § 5) 

12. En gardant à l’esprit les mécanismes existants (par exemple celui de l’article 52 ; le Commissaire aux Droits de l’Homme, etc.), le CCDH estime qu’il faudrait examiner de manière approfondie les voies et les moyens disponibles pour réagir rapidement et efficacement aux allégations d’abus systématiques relatifs aux droits de l’homme et déclare au Comité des Ministres sa disponibilité pour examiner, en étroite coopération avec l’Assemblée, l’opportunité de créer un mécanisme doté de pouvoirs d’investigation appropriés. (voir § 7)

13. Concernant le terrorisme il importe de rappeler que, outre les Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres en juillet 2002, le CDDH a élaboré une série de Lignes directrices sur la protection des victimes d’actes terroristes (mars 2005). Ces instruments sont devenus des références en la matière. Le séminaire sur la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme que le CDDH a organisé en juin 2005 a permis d’approfondir ces aspects pour aider les Etats membres à mettre pleinement en œuvre les Lignes directrices. Le CDDH signale par ailleurs que, en raison des autres travaux qu’il mène actuellement, il n’est pas en mesure d’entreprendre le suivi régulier de la législation et de la pratique des Etats membres dans ce domaine, tel que l’Assemblée l’a préconisé. Toutefois, il envisage de reconsidérer cette invitation d’ici un an, une fois qu’il aura parachevé plusieurs activités aujourd’hui prioritaires. (voir § 8)

14. Comme l’Assemblée, le CDDH convient que les activités du Conseil de l’Europe de lutte contre la discrimination devraient être consolidées. Il rappelle qu’il y a contribué par le biais de l’élaboration du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme et qu’il se réjouit de l’appel du Comité des Ministres aux Etats membres d’examiner l’opportunité de signer et ratifier cet instrument. S’agissant du respect et de l’acceptation de la diversité, le CDDH mène actuellement des travaux pour assurer que le droit et la politique au sein des sociétés multiculturelles se fondent sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. Ces travaux5 ont déjà contribué à la préparation du futur Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel. (voir § 9)

15. Le CDDH est également actif dans le domaine de la protection des minorités nationales par le biais de son Comité d’experts DH-MIN6, qui constitue un forum approprié d’échange d’informations et d’expériences sur les politiques et les bonnes pratiques concernant la protection de ces minorités. Le comité est en train d’examiner des thèmes d’actualité tels que l’accès des minorités nationales aux nouveaux médias ou la promotion de l’usage des langues maternelles dans les communautés minoritaires. Il est également en train d’étudier une proposition visant à aborder la question de la pertinence, pour les nouvelles communautés, des instruments existants en matière de protection des minorités nationales et de non-discrimination, qu’ils soient juridiquement contraignants ou non. (voir § 9)

16. Comme l’Assemblée, le CDDH estime que, pour améliorer davantage la protection des droits sociaux et économiques fondamentaux, tous les Etats membres devraient examiner l’opportunité de signer et/ou ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE n163) et de s’y conformer totalement, ainsi que d’accepter la procédure de réclamation collective de la Charte. Ils devraient également étudier la question de l’adhésion de l’UE à cette Charte. Pour sa part, le CDDH a élaboré la Recommandation n°R(2000)3 sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité, adoptée par le Comité des Ministres en janvier 2000. Depuis son adoption, il a procédé à des échanges de vues réguliers sur la question de la protection éventuelle de certains droits sociaux dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se tient régulièrement informé des développements en matière de droits sociaux au sein des diverses instances du Conseil de l’Europe, ainsi que de l’Union européenne et des Nations Unies. (voir § 10)

17. Parmi les personnes se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables auxquelles l’Assemblée fait allusion, le CDDH signale qu’il examine actuellement la protection des droits de l’homme des personnes faisant l’objet de procédures d’asile accélérées. Il envisage l’élaboration de lignes directrices dans ce domaine, principalement sur la base des informations très abondantes qu’il est en train de recueillir sur la situation juridique et les pratiques des Etats membres. Le CDDH estime avec l’Assemblée que la question des droits des migrants irréguliers mérite davantage de considération et se déclare prêt à contribuer aux travaux dans ce domaine. (voir § 11-12)

18. Les problèmes très graves mentionnés par l’Assemblée concernant la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sont traités en particulier par le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). S’agissant de l’invitation lancée par la l’Assemblée pour développer une stratégie efficace d’élimination des mariages forcés et des mariages d’enfants, il convient de noter que la Recommandation (2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence définit les mariages forcés comme une forme de violence contre les femmes, et appelle les Etats membres à prohiber de tels unions, y compris les mariages précoces. Par ailleurs, le CDEG a examiné attentivement cette question dans 28 Etats membres, y compris celle des mariages précoces et des mariages d’enfants, dans son étude sur Les mariages forcés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe - Législation comparée et actions politiques7. L’étude débouche sur une liste de recommandations dans des domaines divers, constituant ainsi une stratégie visant à éliminer efficacement ces pratiques. Il convient en outre de noter qu’une task force a été mise en place pour superviser la mise en œuvre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique8. A l’issue de la Campagne en juin 2008, le groupe soumettra au Comité des Ministres un rapport final d’activités, qui comprendra des conclusions et évaluations des mesures et actions entreprises au niveau national dans le cadre de la Campagne, ainsi que des recommandations adressées au Conseil de l’Europe pour des actions futures dans ce domaine. Ces recommandations fourniront au Comité des Ministres une base permettant de définir d’autres mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes. Le CDDH exprime sa disponibilité pour contribuer, dans la perspective des droits de l’homme qui est la sienne, à des travaux intergouvernementaux qui pourraient être menés dans ce domaine.
(voir § 13)

19. Quant à la recommandation de l’Assemblée relative aux mesures destinées à garantir le droit à un environnement sain, viable et décent9, le CDDH rappelle les travaux qu’il a menés et qui ont abouti à la publication en 2006 du manuel Droits de l’homme et l’environnement – principes tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, destiné à apporter des éclairages sur les liens existants entre les droits de l’homme et l’environnement et à contribuer ainsi au renforcement de la protection de l’environnement au niveau national. Le manuel montre que la Convention offre déjà indirectement, à travers les droits de la Convention, un certain degré de protection en matière d’environnement. Le CDDH se féliciterait si le Comité des Ministres encourageait les Etats membres à traduire et à diffuser le manuel auprès des diverses autorités compétentes. (voir § 14)

20. Le CDDH partage entièrement l’approche de l’Assemblée selon laquelle l’efficacité des conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme est considérablement réduite du fait des réserves ou des déclarations interprétatives restrictives. Il envisage de procéder en 2008, lors de ses tours de table réguliers sur l’état des signatures et ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14 à la Convention, à des échanges d’informations sur les réserves ou déclarations interprétatives restrictives formulées par les Etats membres au moment de la signature ou ratification de ces Protocoles. Dans ce contexte, le CDDH est obligé d’exprimer sa très forte inquiétude du fait que le Protocole n° 14 n’est pas entré en vigueur parce qu’il n’a pas encore été ratifié par un Etat membre, la Fédération de Russie. Cette situation affecte de façon défavorable l’efficacité de la Convention.

II. L’état de la démocratie en Europe

21. Sans entrer dans des commentaires détaillés sur cette section qui ne rentre pas directement dans son mandat, le CDDH souhaite néanmoins souligner que les droits de l’homme et la démocratie sont liés de façon intrinsèque, comme c’est le cas aussi pour le respect de l’état de droit. Le CDDH souhaite informer le Comité des Ministres que les travaux sur un projet de convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics sont sur le point d’être parachevés. Il est attendu de cet instrument qu’il apporte une contribution majeure au renforcement de la démocratie participative dans les Etats membres.

Annexe 2

Commentaires du Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE)

Introduction

1. A leur 994e réunion bis (7 et 9 mai 2007, point 3.1b), les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre à plusieurs comités du Conseil de l'Europe – y compris le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) – pour information et commentaires éventuels, la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée – situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe.

Avis du CAHDE

2. Le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE) se félicite vivement de la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée parlementaire – situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe. Dans la partie II de cette recommandation, qui est consacrée à la situation de la démocratie en Europe – question sur laquelle portent les remarques du CAHDE –, il est fait état de défaillances dans le fonctionnement des institutions démocratiques et d’insuffisances dans les processus démocratiques. Ces problèmes importants sont au cœur des travaux du CAHDE visant à identifier et analyser les manières dont l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) peut contribuer à remédier aux défaillances et insuffisances susmentionnées.

3. Étant donné la nature interdisciplinaire et transversale d’une grande partie des questions considérées, le CAHDE mène une coopération active non seulement avec plusieurs comités et autres organes du Conseil de l'Europe, mais aussi avec l’Union européenne (Conseil, Commission et Parlement européen), ainsi qu’avec d’autres organisations internationales (Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, CEE-ONU, OCDE).

4. Le CAHDE compte soumettre les résultats de ses travaux au Comité des Ministres avant la fin de 2008, sous la forme d’un rapport dans lequel seront abordées plusieurs des questions dont traite la Recommandation 1791 (2007) de l’Assemblée parlementaire.

5. Le CAHDE tient à commenter les passages suivants de la Partie II (La situation de la démocratie en Europe) de la Recommandation :

(paragraphe 17.) « L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer des principes directeurs sur l’élimination des défaillances dans le fonctionnement des institutions démocratiques, en prenant en compte les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe et en incitant les États membres à prendre des mesures pour remédier aux problèmes identifiés dans la Résolution 1547 (2007), notamment : »

(alinéa 17.5.) « à examiner les différentes formes de vote à distance, y compris le vote électronique, pour éliminer d’éventuels abus ; »

6. Pour donner suite à la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux États membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique, adoptée en 2004, le Conseil de l'Europe organise tous les deux ans une réunion intergouvernementale au cours de laquelle sont passées en revue les nouveautés relatives au vote électronique. Les personnes ayant pris part à la première réunion, en novembre 2006, ont confirmé que les États membres reconnaissaient dans cette recommandation un instrument valable, internationalement reconnu et encore unique en son genre pour l’évaluation et l’appréciation des systèmes de vote électronique. La prochaine réunion biennale de ce genre se tiendra en 2008. Parmi les questions qui, dans ce domaine, demandent des recherches complémentaires et un surcroît d’attention figurent l’accréditation et la certification des systèmes de vote électronique, l’élaboration de lignes directrices relatives à l’observation des élections faisant appel au vote électronique et la nécessité de codes de conduite pour le déroulement des campagnes électroniques.

7. En outre, le Conseil de l'Europe participe à une conférence universitaire qui a lieu tous les deux ans à Bregenz, Autriche, pour se tenir au courant des recherches sur les divers aspects du vote électronique. Enfin, il analyse et évalue l’application pratique du vote électronique lors d’élections politiques, par exemple en Estonie.

(alinéa 17.11.) « à envisager l’introduction d’éléments de démocratie directe, tels que le droit, pour les citoyens, de demander la tenue d’un référendum et de proposer des initiatives législatives ; »

8. Plusieurs applications de la démocratie électronique peuvent faciliter l’emploi d’éléments de démocratie directe. Le CAHDE traitera de la question dans son rapport final pour que les États membres intéressés soient à même d’inclure ces informations dans leurs réflexions sur l’introduction d’éléments de démocratie directe au sein de leurs systèmes politiques.

(alinéa 18.1.) « [L’Assemblée invite le Comité des Ministres] à intensifier sa propre action dans le domaine de la démocratie, notamment en réagissant aux défaillances constatées dans les États membres en matière de démocratie, en élaborant, en fonction des besoins, des instruments juridiques et des lignes directrices politiques, et en accélérant les projets et les programmes de coopération ; »

9. Il est rappelé que conformément à la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe à leur troisième Sommet, à Varsovie, en mai 2005, il a été institué un Forum pour l’avenir de la démocratie (FAD) afin de renforcer les activités du Conseil dans le domaine de la démocratie. La réunion de lancement de ce forum a eu lieu à Varsovie en novembre 2005. La deuxième session du Forum, qui portait sur « Le rôle des partis politiques dans la construction de la démocratie », s’est tenue à Moscou en octobre 2006. Enfin, du 13 au 15 juin 2007, la troisième session du Forum a été organisée à Stockholm/Sigtuna, Suède, sur le thème « Pouvoir et autonomisation (empowerment) – l’interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme ». L’Assemblée parlementaire participe pleinement à tous les stades du processus relatif au Forum.

10. Le thème proposé par le gouvernement hôte pour la session 2008 du Forum qui doit se tenir à Madrid du 15 au 17 octobre a trait à la gouvernance électronique et à la démocratie électronique. Aucune décision définitive n’a encore été prise sur cette question.

11. Si le thème de la démocratie électronique est retenu, la session 2008 du Forum pourrait fournir l’occasion de présenter les travaux du CAHDE et d’autres secteurs du Conseil de l'Europe à un auditoire d’experts des États membres du Conseil de l'Europe et d’ailleurs.

(alinéa 18.5.) « à assurer, au sein des instances intergouvernementales compétentes, le suivi des recommandations de l’Assemblée qui préconisent l’adoption de mesures visant à améliorer la démocratie et à en corriger les défaillances, en particulier : »

(sous-alinéa 18.5.3.) « poursuivre ses travaux sur la démocratie et la bonne gouvernance dans la société de l’information et évaluer la mise en œuvre des instruments juridiques s’y rapportant dans la perspective de les réexaminer si nécessaire ; »

12. Conformément à son mandat, d’ici la fin de ce dernier (en 2008), le CAHDE :

- présentera un tour d’horizon des faits nouveaux relatifs à la démocratie électronique et à la participation électronique sur les plans européen et international ;
- aura élaboré une trousse à outils d’applications génériques de la démocratie électronique ;
- aura élaboré une liste de contrôle et un outil diagnostique pour aider les gouvernements et autres acteurs à fixer leurs objectifs en matière de démocratie électronique, ainsi qu’à évaluer leurs besoins quant aux applications pratiques de cette dernière ;
- conseillera le Comité des Ministres sur la capacité qu’a la démocratie électronique de faciliter la réforme et la pratique démocratiques, ainsi que sur d’éventuelles actions futures à mener par le Conseil de l'Europe dans ce domaine.

13. Aux fins de sa tâche consistant à formuler, dans son rapport final, des propositions au Comité des Ministres sur la manière dont le Conseil de l'Europe devrait poursuivre ses travaux relatifs à la gouvernance électronique, le CAHDE examinera l’application par les États membres de la Recommandation Rec(2004)15 du Comité des Ministres sur la gouvernance électronique.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 DGIV/EDU/CIT(2007)10 rév. Etude établie à la demande du Comité ad hoc d’experts pour l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation (CAHCIT).

Note 3 DG-II(2002)006, Etude préparée par le CDDH sur les questions techniques et juridiques concernant l’adhésion éventuelle de la CE / UE à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Note 4 CDDH(2003)026 Addendum II, Rapport final d’activité sur la protection des droits de l’homme pendant les conflits armés, ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes.
Note 5 CDDH(2007)011 Addendum II.
Note 6 Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales.
Note 7 Document CDEG (2005)1.
Note 8 Il tire son mandat du Plan d’Action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, en 2005. En tant que Comité ad-hoc sui generis du Conseil de l’Europe, il répond directement du Comité des Ministres.
Note 9 Cf. § 14 de la Recommandation.


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