Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2007)1 19 janvier 2007
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Communication sur les activités du Comité des Ministres
Rapport de la Présidence saint-marinaise du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(octobre 2006 – janvier 2007)

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SOMMAIRE

Introduction

Suivi du Troisième Sommet

Droits de l'Homme

Coopération juridique

Cohésion sociale

Démocratie / Bonne Gouvernance

Coopération dans le domaine de l’éducation, de la culture et du sport

Coopération avec l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies

Coopération visant spécifiquement certains pays

Conclusion

Introduction

2007 sera une année importante sur la scène européenne, en raison de plusieurs échéances qui ont ou qui vont jalonner cette période. La première est bien sûr l’élargissement de l’Union européenne à 27 suite à l’adhésion récente de la Bulgarie et de la Roumanie. D’autres points qui devront retenir toute l’attention concernent les élections parlementaires à venir en Serbie et les discussions qui devraient avoir lieu prochainement au sein des Nations Unies à propos du statut futur du Kosovo, qui vont affecter non seulement l’Europe du Sud-Est mais plus généralement tout le continent.

Dans ce contexte en mutation, la Présidence saint-marinaise du Comité des Ministres mettra tout en œuvre pour que la construction européenne autour des valeurs de la démocratie pluraliste, de la prééminence du droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales se poursuive, conformément aux orientations fixées au Sommet de Varsovie et dans le prolongement de l’action menée par les présidences précédentes. Face aux défis qui se profilent, elle souhaite poursuivre et approfondir la coopération entre le Conseil de l’Europe et les autres instances internationales intéressées, au premier rang desquelles bien sûr l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE.

Au sein même du Conseil de l’Europe, elle entend travailler de concert avec tous les partenaires et instances concernés, et tout spécialement l’Assemblée parlementaire, pour promouvoir l’efficacité et la visibilité de l’action de l’Organisation. Elle compte sur leur appui au regard des dossiers importants qui devront être traités au cours des mois à venir, qu’il s’agisse du parachèvement du Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, des suites à donner au rapport Juncker sur les relations entre les deux organisations ou des décisions qui devront être prises, à la lumière du rapport du Groupe des Sages, pour garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur tous ces sujets essentiels, la Présidence saint-marinaise souhaite qu’on puisse arriver à la Session ministérielle de mai 2007 avec des conclusions et des recommandations opérationnelles qui permettront aux ministres de prendre au plan politique les décisions indispensables à la poursuite de la construction d’une Europe sans clivages fondée sur les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe.

Suivi du Troisième Sommet

Comme elle l’a indiqué dans ses priorités, la Présidence saint-marinaise maintiendra le cap fixé par les présidences qui se sont succédé depuis le Sommet de Varsovie en mai 2005, afin de donner suite dans les meilleures conditions possibles aux décisions des chefs d’Etat et de gouvernement. Le Comité de suivi du Troisième Sommet (CM-SUIVI3) continuera de jouer un rôle-clé en la matière, à la fois en supervisant la mise en oeuvre générale du Plan d’action et en traitant directement les questions prioritaires. Une évaluation générale des suites données au Sommet de Varsovie sera effectuée à la fin de la Présidence de Saint-Marin, à l’occasion de la Session ministérielle de mai 2007, sur la base d’un rapport qui sera préparé par les Délégués des Ministres. Dans ce contexte, il sera procédé à une évaluation de la mise en œuvre des différentes campagnes approuvées à Varsovie, et en particulier des progrès accomplis dans la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. La Présidence saint-marinaise est particulièrement sensible à cet engagement, compte tenu de la grande attention que Saint-Marin porte à ce thème à travers toute une série d’initiatives, et tient donc à rendre hommage à la contribution très active apportée par l’Assemblée parlementaire à cette campagne à travers l’action intitulée «les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» qu’elle a mise en place avec les parlements nationaux des Etats membres, les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée, ainsi que les assemblées parlementaires régionales et internationales (Parlement européen, Conseil nordique et Union interparlementaire notamment).

En ce qui concerne les relations avec l’Union européenne, la Présidence saint-marinaise a mis à profit les dernière semaines de 2006 et le début de l’année 2007 pour procéder à des consultations informelles avec toutes les parties intéressées en vue de définir la meilleure façon de progresser dans l’élaboration du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne. La Présidence saint-marinaise compte sur la poursuite de la participation active de l’Assemblée parlementaire dans ces travaux.

Pour ce qui est des suites à donner au rapport Juncker, auquel la Présidence saint-marinaise attache une grande importance, les Délégués des Ministres ont chargé le CM-SUIVI3 de préparer un rapport sur les recommandations qu’il contient. Ce rapport sera ensuite soumis au groupe de suivi de haut niveau qui a été mis en place lors de la Session ministérielle de mai 2006. Ce groupe de suivi présentera ses conclusions à la Session de mai 2007.

Le renforcement de l’action du Conseil de l’Europe pour promouvoir le dialogue interculturel est également resté l’une des premières priorités du Comité des Ministres au cours des derniers mois. Le processus de consultation qui doit conduire à l’élaboration du Livre blanc sur le dialogue interculturel devrait être lancé prochainement, une fois que le document de consultation correspondant et le questionnaire aux gouvernements des Etats membres auront été parachevés. Il est à noter qu’il est prévu d’impliquer dans ce processus un groupe d’éminentes personnalités intellectuelles et politiques particulièrement engagées dans le domaine du dialogue interculturel. La Présidence saint-marinaise compte aussi sur l’appui que l’Assemblée parlementaire pourra apporter à ces travaux. Elle se félicite à cet égard de l’échange de vues que M. Jacques Legendre, Président de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée, a eu le 12 décembre avec le Groupe de rapporteurs sur l'éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l'environnement (GR-C) à propos du travail de l’Assemblée dans le domaine du dialogue interculturel.

Afin d’assurer une coordination entre l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine du dialogue interculturel et celle menée par « l’Alliance des civilisations », le Bureau Elargi des Délégués des Ministres a tenu le 18 janvier un échange de vues à ce sujet avec le Professeur Mehmet Aydın, Ministre d’Etat de Turquie et coprésident du Groupe de haut niveau de personnalités éminentes établi dans le cadre de cette initiative.

Pour ce qui est de la dimension religieuse du dialogue interculturel, un groupe ad hoc a été mis en place le 13 décembre au sein des Délégués des Ministres en vue d’examiner, dans le cadre des travaux déjà menés au sein du Conseil de l’Europe et en particulier de la préparation du Livre blanc précédemment cité, les objectifs d’une action éventuelle du Conseil de l’Europe en la matière, sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe et de ses travaux dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce groupe devra examiner la meilleure manière de structurer ce dialogue, ainsi que des critères et des propositions quant au choix des interlocuteurs au sein, tant de la société civile, que des communautés religieuses, étant entendu que, s’agissant de ces dernières, il devrait concerner en premier lieu celles traditionnellement présentes en Europe. Le groupe devra évaluer la valeur ajoutée de cet exercice en ayant à l’esprit les initiatives déjà entreprises en la matière, y compris par d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. Enfin, le groupe contribuera à la réflexion qui aura lieu lors de la conférence qui se tiendra à Saint-Marin en avril 2007 et fera rapport aux Délégués des Ministres en vue de la préparation de la 117e Session du Comité des Ministres (10-11 mai 2007).

Ce groupe informel sera ouvert à tous les Etats membres intéressés ainsi qu'à la Commission européenne, au Secrétaire Général et/ou son représentant, à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et au Commissaire aux Droits de l’Homme. La Présidence saint-marinaise compte vivement sur l’implication de l’Assemblée parlementaire dans les travaux de ce groupe et sur sa participation à la conférence qui se tiendra à Saint-Marin en avril, compte tenu de la contribution qu’elle peut apporter à la promotion du dialogue interculturel et interreligieux.

En ce qui concerne le chapitre V du Plan d'action, le processus de réforme se poursuit en vue de donner plus d'efficacité, plus d'efficience et plus de transparence à l'Organisation. Le groupe de travail sur les réformes institutionnelles des Délégués des Ministres a arrêté un calendrier de mise en œuvre de la feuille de route adoptée à la réunion ministérielle de mai dernier. Le premier résultat de ses travaux a été l’approbation par les Délégués des Ministres, le 17 janvier, de critères pour le lancement, l’arrêt et l’évaluation des projets du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, le groupe de travail examine en détail les propositions de réforme institutionnelle qui ont été retenues par l'Assemblée vers la fin de 2006. A cet égard, la présidence de Saint-Marin se félicite de l'échange de vues qui a eu lieu le 16 janvier 2007 entre M. Peter Schieder, rapporteur de l'Assemblée sur l'équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe, et le groupe de travail sur les réformes institutionnelles.

Le fonctionnement efficace du Conseil de l‘Europe dépend également de l’adéquation entre ses missions et les moyens à sa disposition. A cet égard, les Délégués des Ministres ont adopté le 13 décembre, les budgets de l’Organisation pour 2007. Le Budget ordinaire s’élève à 197,2 millions d’Euros, soit une croissance en termes réels de 1,52 % par rapport à 2006. Les ressources supplémentaires sont affectées à la Cour européenne des droits de l’homme pour faire face à ses besoins. La poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action adopté au Sommet de Varsovie sera financée par redéploiement des ressources internes. Avec les accords partiels et les autres budgets, le Conseil de l’Europe dispose d’un budget d’ensemble s’élevant à 270,1 millions d’euros.

Droits de l'homme

Dans le domaine de l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres a poursuivi activement ses efforts pour assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie. La Présidence regrette cependant de devoir signaler que, malgré toutes les pressions exercées et toutes les initiatives lancées, ces efforts n’ont été couronnés d’aucun progrès perceptible dans l’obtention de la remise en liberté des deux requérants qui sont encore détenus.

Le Comité des Ministres a aussi poursuivi ses activités visant à adapter ses méthodes de travail à la production de la Cour, en augmentation constante, et à rendre la procédure d’exécution plus transparente et gérable. Il a notamment assisté à des démonstrations de nouvelles solutions informatiques destinées à rendre les informations nécessaires plus accessibles et à accélérer la production des documents ; ces outils seront introduits progressivement au cours de l’année 2007.

Le Comité a aussi décidé, conformément à la Règle n° 5 des « Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables » adoptées le 10 mai 2006 lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres, que le premier rapport annuel du Comité des Ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme couvrirait la période janvier-décembre 2007. Le Secrétariat est en train d’élaborer un avant-projet de plan pour ce rapport.

La version définitive du rapport du Groupe des Sages a été rendue et publiée en décembre 2006. Le 17 janvier 2007, les Sages ont officiellement présenté le rapport aux Délégués des Ministres. Ce premier échange de vues a donné lieu à un débat utile et instructif.

La Présidence saint-marinaise attribue une grande importance aux travaux du Groupe des Sages et, dans ce contexte, organisera les 22-23 mars à Saint-Marin un colloque afin d’assurer une concertation aussi large que possible sur les propositions des Sages, colloque auquel participeront, en plus de l’Assemblée, le Commissaire aux droits de l'homme et des représentants de la société civile. Cette manifestation aidera les Délégués des Ministres à élaborer un mandat officiel pour les suites à donner aux activités des Sages, afin de le soumettre aux Ministres à l’occasion de leur 117e Session, en mai 2007, en vue de son adoption.

La Présidence est naturellement déçue par les derniers développements de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le Comité des Ministres a exprimé de sérieuses préoccupations à ce propos dans la réponse qu’il a adoptée le 18 janvier à la Recommandation 1756 (2006) de l’Assemblée parlementaire. On ne saurait laisser ce résultat négatif, aussi frustrant qu’il soit, constituer un obstacle au développement indispensable de la capacité de la Cour à faire face au nombre toujours croissant de requérants qui réclament la protection de leurs droits. Il faut impérativement trouver le moyen de contourner cet écueil temporaire dans l’intérêt de l’objectif d’ensemble.

Enfin, le Commissaire aux Droits de l’Homme et la Direction Générale des Droits de l’Homme ont conjointement organisé les 13-14 novembre 2006 un colloque intitulé "Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l'Homme en Europe". Y ont participé le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Représentant personnel du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne, le chef adjoint du département des droits de l’homme de l’OSCE/BIDDH et des représentants de différentes institutions du Conseil de l’Europe. Suite à un débat large et direct, la proposition a été faite et largement soutenue que le Comité des Ministres adopte une déclaration politique forte sur les défenseurs des droits de l’homme et le caractère vital de leur action. Un encouragement a été également exprimé en faveur des travaux en cours au sein de l’Assemblée parlementaire, qui a été invitée à adopter un texte pour soutenir fermement le travail des défenseurs des droits de l’homme.

Coopération juridique

Conformément aux décisions prises lors du Sommet de Varsovie, la Présidence saint-marinaise continue d’accorder une grande importance à la coopération juridique. A cet égard, il convient de mentionner certains événements importants intervenus ces derniers mois :

Le premier est la 27e conférence des ministres européens de la Justice, qui a été organisée en octobre dernier à Erevan par le Conseil de l’Europe, à l’invitation du Gouvernement arménien. La conférence, portait sur la « la Place, le droit et l’aide aux victimes ». Lors de la conférence, les Ministres de la Justice des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont recommandé l’adoption des mesures permettant d‘améliorer l’aide aux victimes, de réduire le risque que ces dernières ne soient également victimes des procédures et lourdeurs administratives et de favoriser leur rétablissement ainsi que la réparation du préjudice subi. Ils ont, en particulier, adopté une résolution relative aux victimes d’infractions. Le Comité des Ministres a adressé cette résolution à un certain nombre de comités intergouvernementaux pour qu’ils la gardent à l’esprit dans leurs travaux futurs.

Par ailleurs, une réunion de haut niveau des ministères de la Justice et de l’Intérieur, intitulée « Améliorer la coopération européenne dans le domaine de la justice pénale », a été organisée à Moscou les 9 et 10 novembre 2006, conjointement par le Conseil de l'Europe et les ministères russes de la Justice et de l’Intérieur dans le cadre du programme de coopération. Les discussions tenues au cours de la conférence ont permis d’identifier des pistes d’action pour renforcer la coopération pratique entre Etats européens dans le domaine de la justice pénale (questions relatives à l’extradition, à l’assistance juridique dans des affaires pénales, au transfert des procédures pénales, à la remise des délinquants condamnés, etc.), ainsi que pour améliorer le régime des traités européens en la matière. Les Comités des Ministres examine à présent les suites à donner aux conclusions adoptées lors de la Conférence.

Le Conseil de l’Europe a également organisé en octobre 2006, en coopération avec la Cour constitutionnelle russe, une conférence sur « L’espace juridique européen commun et la pratique de droit constitutionnel ». Cette conférence a permis de procéder à un échange de vues et d’expériences entre Etats membres sur la façon dont les cours constitutionnelles européennes peuvent contribuer à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard de l’instrument unique que constitue la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Enfin, sur le sujet particulier de la lutte contre le terrorisme et dans le contexte de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE, un Atelier commun sur la « Prévention du terrorisme : lutte contre l’incitation aux crimes terroristes et autres types d’activités terroristes », s’est tenu à Vienne les 19 et 20 octobre 2006, sous le co-parrainage de la Fédération de Russie et de l’Allemagne. Cet Atelier avait pour buts principaux de promouvoir l’échange de pratiques juridiques dans le domaine de la prohibition législative de l’incitation à commettre des crimes terroristes et de son apologie; l’échange d’enseignements concernant la participation des institutions de la société civile à la prévention du terrorisme et de son apologie ; les aspects pratiques de l’interaction entre institutions répressives dans la lutte contre l’incitation au terrorisme, ainsi que le recrutement et la formation de terroristes, et dans l’élaboration de recommandations en la matière.

Le 17 janvier, le Comité des Ministres a donné suite à la réunion susmentionnée, sur la base des propositions faites par son comité d’experts sur le terrorisme. Il a notamment invité les Etats membres à signer et ratifier les instruments du Conseil de l’Europe contre le terrorisme ainsi que ceux relatifs à la coopération internationale en matière pénale, en vue de promouvoir leur entrée en vigueur prochaine et leur mise en œuvre effective. Le Comité des Ministres a finalement adopté une Recommandation aux États membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol).

Cohésion sociale

Conformément aux décisions prises à l’occasion du Troisième Sommet, le très large éventail des activités menées par le Conseil de l'Europe dans le cadre de la cohésion sociale reste une priorité essentielle, et la Présidence saint-marinaise apporte activement son soutien au travail effectué dans ce domaine.

Le Comité des Ministres a participé les 9 et 10 novembre au 6e Forum de la cohésion sociale, organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne sur le thème « Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? ». Les participants au Forum – parlementaires européens et nationaux, personnalités politiques, représentants d’organismes de lutte contre les discriminations, associations de migrants, ONG de défense des droits de l'homme et syndicats, professionnels, travailleurs sociaux et chercheurs – ont mis l’accent sur les moyens permettant de faire reculer les limites des politiques actuelles dites d’« intégration », et de contribuer à l’élaboration de politiques plus globales et cohérentes pour s’attaquer aux sources structurelles des inégalités vécues par les migrants et leurs descendants. Les débats ont porté sur le rôle des migrants dans une économie mondialisée, l’accès à l’emploi, la sécurité sociale, les soins de santé et la mobilité sociale, ainsi que l’accès à la dimension culturelle et la prise en considération de celle-ci. Le Forum a été une occasion extrêmement constructive de coopération pratique avec l’Union européenne.

La « task force » de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle, réclamée par le Troisième Sommet, à Varsovie, pour passer en revue la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale, a tenu sa 3e réunion les 12 et 13 octobre. Elle a élaboré un rapport d’étape qui sera présenté le 1er février au Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) par la présidente de la « task force », Madame Mary Daly. Cet échange de vues, étape intermédiaire avant la présentation du rapport définitif à la fin de l’année, donnera certainement matière à réflexion au Comité des Ministres dans la perspective de ses discussions ultérieures concernant le programme d’activités de l’Organisation.

Enfance et famille

La Présidence saint-marinaise continue à soutenir, et à participer activement, au programme triennal « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Depuis l’adoption en septembre d’une Recommandation aux Etats membres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, le Comité des Ministres a adopté le 13 septembre 2006 une nouvelle Recommandation aux Etats membres, relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive. Ses dispositions sont destinées à lancer dans les Etats membres une action de sensibilisation à l’importance des responsabilités parentales et à la nécessité d’apporter aux parents un soutien dans l’exercice de ces responsabilités. La Recommandation indique les grandes lignes de la teneur que devraient avoir les politiques de soutien aux familles, et elle définit la notion de parentalité positive non violente inspirée par l’intérêt supérieur de l’enfant et destinée à permettre aux enfants d’atteindre leur plein épanouissement grâce à la responsabilisation et l’autonomisation, la reconnaissance et le soutien. Elle énumère aussi les services qui devraient être mis en place pour aider et soutenir les parents et protéger les droits des enfants, y compris l’aide aux familles en situation vulnérable et à certaines catégories de la population.

Santé

Les activités dans le domaine de la santé ont fait l’objet de changements considérables ces derniers mois, car les programmes ont été adaptés dans le but de développer au maximum leur pertinence et leur efficacité. Un changement notable réside dans la décision des Délégués de maintenir les activités en matière de transfusion sanguine et de don d’organes au sein de la Direction européenne de la qualité du médicament, permettant ainsi le maintien de ces deux secteurs importants dans lesquels se spécialise le Conseil de l'Europe et assurant une mise en œuvre à grande échelle grâce aux 37 membres et 17 observateurs de l’accord partiel. En conséquence, la DEQM a changé de nom pour devenir la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé.

Un autre accord partiel a occupé le devant de la scène en novembre, lorsque les 35 Etats membres du Groupe Pompidou se sont réunis les 27 et 28 novembre à Strasbourg à l’occasion de la conférence qu’organise le Groupe tous les trois ans.

Créé en 1971 pour lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogue à la suggestion du défunt Président français Georges Pompidou, l’accord partiel a transféré sa présidence triennale des Pays-Bas à la Pologne à l’occasion de la Conférence et il a adopté un nouveau programme en « six plateformes » contre la toxicomanie et le trafic de drogue, programme fondé sur la prévention, le traitement, l’éthique, les aéroports, la recherche et la justice pénale, et mettant plus l’accent sur les jeunes. Des responsables politiques, des professionnels et des chercheurs ont examiné et échangé des informations et des idées, et le lancement imminent d’une base de données en ligne de recherche européenne sur les drogues a été annoncé. La Conférence s’est également réjouie de la collaboration accrue avec d’autres organismes internationaux qui jouent un rôle actif en matière de drogue, surtout des nouvelles actions communes avec l’Union européenne lancées sous l’égide de l’ex-présidence finlandaise de l’Union, comme par exemple le réseau d’expériences locales de coordination interservices entre la police et les services sanitaires et sociaux.

Une conférence intitulée « L’Europe contre les médicaments de contrefaçon », co-organisée par le Conseil de l'Europe et l’Agence fédérale russe pour le suivi du développement en matière sanitaire et sociale, qui s’est tenue les 23 et 24 octobre à Moscou, a été l’une des dernières manifestations organisées par la présidence précédente. La conférence a examiné des moyens permettant de lutter contre les médicaments de contrefaçon au niveau national et international ainsi que les mesures juridiques indispensables pour lutter contre ce phénomène dangereux et largement répandu.

Enfin, en tant que mesure interne pour renforcer l’importance et la pertinence de cette question, la troisième réunion intersecrétariale sur la mise en œuvre d’une approche stratégique des activités du Conseil de l'Europe concernant la santé publique et les questions connexes a eu lieu le 27 novembre. L’échange d’informations sur les programmes relatifs aux activités prévues pour 2007 et au-delà a été très utile et il permettra d’éviter des chevauchements d’activités au sein de l’Organisation. La prochaine réunion aura lieu en février et elle portera sur les relations avec d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne.

Handicaps

Depuis le lancement en septembre 2006 à Saint-Pétersbourg du « Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de la vie des personnes handicapées en Europe », les travaux ont avancé en ce qui concerne la mise en œuvre du plan, qui résulte directement de la décision prise par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Troisième Sommet. Les dirigeants des Etats membres s’y sont engagés à « consolider[…] l’action du Conseil de l'Europe concernant les questions de handicap et [à soutenir] l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action décennal ayant pour but d’accomplir des progrès décisifs dans l’égalisation des droits en faveur des personnes handicapées ». Saint-Marin apporte son entier soutien à cette entreprise qui constitue un pas en avant important pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées dans toute l’Europe.

Migrants

Eu égard aux liens évidents entre schémas migratoires et sociétés plurielles, la Présidence saint-marinaise apporte également son soutien aux initiatives et activités destinées à analyser cette question et à proposer des solutions appropriées. Dans ce contexte, au cours de la période précédant sa présidence de six mois, la République de Saint-Marin a organisé en octobre 2006, avec la participation du Secrétariat, une conférence internationale sur le lien entre et émigration et développement.

Le nombre de migrants clandestins arrivant sur les côtes du sud de l’Europe a atteint des niveaux critiques en 2006, et le Comité sur les migrations du Conseil de l'Europe a abordé cette question et d’autres qui concernent les migrations lors d’une conférence qui s’est tenue les 6 et 7 novembre à Strasbourg. Un atelier sur « (les) politiques migratoires, (les) médias et l’image des migrants » a eu lieu les 15 et 16 décembre 2006 à Lisbonne, et des journalistes et des experts en migration du Nord et du Sud y ont discuté de la perception des phénomènes migratoires par l’opinion publique. L’atelier était co-organisé par le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiale (le Centre Nord-Sud), qui a son siège à Lisbonne, avec la participation de la commission des migrations, des réfugiés et de la population de votre Assemblée et en partenariat avec l’Institut Panos Paris.

Roms

Les activités concernant les Roms ont connu un nouvel élan grâce au travail du Comité intergouvernemental d’experts sur les Roms et les Gens du voyage, qui a tenu sa 22e réunion les 7 et 8 novembre à Strasbourg. Le Comité a discuté, entre autres, des programmes de formation pour juristes sur l’aide juridique à apporter aux Roms, et de la mise en œuvre du 3e Programme joint avec l’Union européenne sur les Roms en Europe du Sud-Est, notamment de la campagne de sensibilisation Dosta ! (assez !) pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes envers les Roms. Cette campagne bénéficie du soutien actif des ambassadeurs de bonne volonté du Conseil de l'Europe, dont le lauréat allemand du Prix Nobel Günter Grass, le réalisateur français Tony Gatlif et le musicien rom Saban Bajramovic. Le Comité a aussi entendu un exposé du Fonds d’éducation pour les Roms créé dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms.

Plus de 60 délégués roms venus de toute l’Europe se sont réunis du 6 au 8 novembre à l’occasion de la deuxième assemblée plénière du Forum européen des Roms et des Gens du voyage. Lors de cette assemblée, une cérémonie de commémoration a eu lieu au mémorial de l’Holocauste à l’extérieur du Palais de l’Europe, avec la participation du Grand Rabbin de Strasbourg et de Jan Janson, survivant rom de l’Holocauste.

Démocratie / Bonne Gouvernance

Comme elle l’a indiqué dans ses priorités, la Présidence saint–marinaise participera activement au débat en cours sur le renforcement de la démocratie en Europe et continuera de soutenir les travaux du Forum pour l’avenir de la démocratie. Elle suivra avec attention le rapport que M. Mikko Elo, Rapporteur Général de la session du Forum tenue à Moscou les 18 et 19 octobre derniers, est en train de préparer pour l’Assemblée, à la lumière notamment des conclusions de cette session, à propos d’un code de conduite des partis politiques. Elle apportera tout son appui aux autorités suédoises pour l’organisation de la prochaine session du Forum, qui se tiendra du 13 au 15 juin 2007 à Stockholm/Sigtuna et traitera de la question fondamentale de l’interdépendance entre la démocratie et les droits de l’homme. Elle espère que le grand débat sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe que l’Assemblée organisera en avril 2007 apportera une contribution à cette session.

Au-delà du niveau national, la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance à l’échelon local et régional, au plus près des préoccupations et des attentes des citoyens, est particulièrement importante. La Présidence saint-marinaise accordera toute l’attention qu’ils méritent aux travaux menés en ce sens par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à ses initiatives visant à promouvoir la coopération interrégionale et transfrontalière. Sur ce dernier sujet, le Comité des Ministres a décidé de prolonger jusqu’à la Session ministérielle de mai 2007 le mandat du Groupe de travail ad hoc (GT-TRANSREG) chargé d’étudier la proposition de créer un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière.

Coopération dans le domaine de l’éducation, de la culture et du sport

La coopération régionale dans le domaine de l’enseignement supérieur a donné lieu à deux importantes conférences en fin d’année 2006. La première a réuni à Strasbourg, les 27 et 28 novembre 2006, les ministres de l'Education des Balkans occidentaux en vue de discuter des moyens d'accélérer les réformes de l'enseignement supérieur dans la région dans le cadre du Processus de Bologne, qui vise à créer un Espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Cette Conférence s’inscrit pleinement dans l'objectif politique plus large que définit la Résolution 1517 (2006) de l’Assemblée sur le thème du débat de politique générale sur la situation dans les Balkans et a permis également de préparer les Ministres à la prochaine Conférence ministérielle du Processus de Bologne, qui se tiendra à Londres en mai 2007.

Une deuxième conférence a réuni les ministres de l’Education de l’Arménie, la Géorgie, la Moldova et l’Ukraine, les 12-13 décembre 2006 à Strasbourg. Ils ont, à leur tour, fait le bilan des réformes réalisées dans l’Enseignement supérieur dans leur pays respectifs en insistant, malgré les progrès déjà accomplis, sur le besoin d’accélérer la réforme des systèmes d’enseignement supérieur dans leur pays, d’en développer la qualité, de progresser sur la reconnaissance des titres universitaires et sur les réformes des programmes sans négliger la dimension sociale de l’enseignement supérieur.

Le 15 décembre 2006, s’est tenue à Bucarest la Conférence ministérielle de lancement du Programme Régional de l’Initiative de Kiev, dont la mission est de promouvoir une société démocratique et participative dans cinq pays : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine. La Présidence saint-marinaise salue cette initiative qui s’inscrit pleinement dans le cadre des priorités établies par le Troisième Sommet, en créant, dans le domaine du développement durable, un modèle de coopération régional et horizontal fondé sur des valeurs et principes communs entérinés dans le Statut de l’Organisation.

Les ministres de la Culture des pays participants ont, dans la déclaration finale adoptée pour marquer le lancement officiel de l’Initiative de Kiev1, souligné l’importance qui s’attache à l’établissement d’un cadre opérationnel offrant une approche innovante et de nouvelles possibilités de promouvoir le rôle de la culture et du patrimoine culturel et naturel dans les processus de développement durable et dans la coopération régionale.

Suite au soutien quasi unanime donné à l’occasion de la 17e réunion informelle des ministres du sport tenue à Moscou, les 20 et 21 octobre 2006 à la création, aussitôt que possible, d’un Accord partiel élargi sur le Sport (APES), le Comité des Ministres a, le 29 novembre 2006, marqué son accord de principe pour la mise en place d’un tel accord partiel. Le Comité des Ministres, et la Présidence saint-marinaise en particulier, considèrent particulièrement important que le Conseil de l’Europe continue d’agir en tant que plateforme de coopération au niveau européen dans le domaine du sport. Elle espère par conséquent que les Etats Parties à la Convention culturelle européenne notifieront rapidement et formellement au Secrétaire Général leur intention d’adhérer à l’APES afin d’atteindre dès que possible le nombre minimum d’Etats membres nécessaire à la création de l’accord partiel (16) et de pouvoir procéder au lancement de l’APES lors de la 117e Session ministérielle, les 10 et 11 mai 2007.

Coopération avec les Nations Unies, l’OSCE et l’Union européenne

Comme elle l’a indiqué dans ses priorités, le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les autres organisations internationales en vue de promouvoir la complémentarité et les synergies entre elles constitue l’un des principaux axes de la Présidence saint-marinaise du Comité des Ministres.

En ce qui concerne les relations avec l’Union européenne, la priorité sera donnée, comme indiqué précédemment, à faire avancer les travaux relatifs au Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union, ainsi qu’au suivi du rapport Juncker. Ces deux questions essentielles, ainsi que d’autres sujets d’intérêt commun, seront au centre de la prochaine réunion quadripartite Conseil de l’Europe-Union européenne qui aura lieu à Bruxelles le 13 février prochain. Pour ce qui est des modalités concrètes de développement de la coopération entre les deux organisations, en particulier à travers les Programmes Communs Conseil de l’Europe-Commission européenne, les pistes d’action prometteuses identifiées en ce sens lors d’une réunion au niveau des hauts fonctionnaires tenue à Strasbourg le 12 décembre seront débattues lors d’une prochaine réunion du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), en présence d’un haut-fonctionnaire de la Commission européenne en charge de la coordination de la Politique européenne de voisinage, avant d’être soumises au Comité des Ministres. Quant à la création prochaine de l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne et aux relations qui devraient être instaurées entre celle-ci et le Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a exprimé sa position à ce sujet dans la réponse qu’il a adoptée le 18 janvier à la Recommandation 1744 (2006) de l’Assemblée parlementaire.

Quant aux relations avec l’OSCE, le Comité des Ministres a porté une attention particulière aux suites données aux conclusions de la réunion du Groupe de coordination entre les deux institutions qui s’était tenue à Strasbourg le 29 septembre 2006. Le bilan dressé le 14 décembre par le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) a montré que la coopération avance, même si des progrès restent encore à faire pour mieux développer le flux d’information sur les activités et projets respectifs des deux organisations, ainsi que pour mener ensemble davantage d’actions, à l’image de l’Atelier d’experts organisé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OSCE sur la prévention du terrorisme à Vienne les 19-20 octobre 2006 (voir également la partie « coopération juridique » plus haut). Un nouveau bilan des progrès accomplis dans la coopération sera effectué lors de la prochaine réunion du Groupe de coordination, qui devrait se tenir à Vienne au printemps 2007, à l’invitation de la Présidence espagnole de l’OSCE.

S’agissant enfin des relations avec les Nations Unies, on doit se féliciter que, grâce notamment au rôle très actif joué à l’automne 2006 par la Présidence russe du Comité des Ministres et au soutien des délégations de tous les Etats membres mais aussi d’Etats non membres, l’Assemblée Générale des Nations Unies ait adopté le 13 novembre une résolution très substantielle sur la coopération entre les deux organisations qui reprend pour l’essentiel le texte que le Comité des Ministres avait endossé en septembre et transmis ultérieurement à New-York. Le soutien apporté par l’Assemblée parlementaire, et en particulier sa Sous-commission des relations extérieures, en faveur de ce texte doit également être mentionné. Il s’agit maintenant de développer concrètement la collaboration entre les deux institutions sur cette base. Un élément central concerne le renforcement des synergies entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, qui constituera un point important à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), prévue le 8 février prochain. Pour ce qui est de la promotion des droits de l’enfant et de protection de tous les enfants qui vivent en Europe, sujet auquel la Présidence saint-marinaise porte une attention toute particulière, le Comité des Ministres a autorisé le 17 janvier le Secrétaire Général à signer la Déclaration commune sur le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'UNICEF à l’occasion du débat que l’Assemblée parlementaire tiendra en janvier sur la lutte contre la violence et toutes les formes d’exploitation et d’abus envers les enfants.

Quant à la question plus générale du développement des relations extérieures du Conseil de l’Europe, en particulier hors de la scène européenne, la Présidence renvoie l’Assemblée parlementaire à la réponse que le Comité des Ministres a adoptée le 17 janvier à sa Recommandation 1753 (2006).

Coopération visant spécifiquement certains pays

Depuis la dernière session de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a continué à suivre de près la situation politique dans le sud-est de l’Europe et le Sud-Caucase, ainsi que les progrès accomplis par les pays de ces deux régions dans la mise en œuvre des engagements qu’ils ont souscrits en adhérant au Conseil de l’Europe.

Pour ce qui est plus spécifiquement du Sud-Caucase, le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la démocratie (GR-DEM) a procédé à un large tour d’horizon de la situation en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie à l’occasion d’un échange de vues qu’il a eu le 16 novembre avec Monsieur Peter Semneby, Représentant Spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud. Par la même occasion, le Groupe a fait le point de la mise en œuvre des Plans d’Action qui avaient été adoptés par le Comité des Ministres pour soutenir ces trois pays dans la mise en oeuvre des réformes législatives et administratives qu’ils ont entreprises pour se conformer à leurs engagements.

Dans le cas particulier de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, suite au rapport qu’il a soumis au Comité des Ministres en juillet 2006, le Groupe de suivi (GT-Suivi.Ago) a repris l’examen de la mise en œuvre des engagements souscrits par ces deux pays et a présenté un rapport d’étape sur l’avancée de ses travaux aux Délégués des Ministres le 17 janvier dernier.

Pour ce qui est de l’Arménie, ce rapport a mis l’accent sur l’importance des élections parlementaires à venir au printemps 2007 et sur les mesures qui devraient être prises par les autorités arméniennes pour que ce scrutin se déroule de manière libre et démocratique (notamment en ce qui concerne la révision du Code électoral, la mise à jour des listes électorales, la possibilité pour tous les partis politiques et les candidats de faire campagne librement et le suivi du déroulement de la campagne et du vote par les observateurs tant nationaux qu’internationaux). C’est précisément afin d’aider les autorités arméniennes à remplir cette exigence essentielle que le Comité des Ministres a adopté le 15 octobre 2006 un plan d’action2 centré autour de la mise en œuvre de la législation électorale et de la couverture libre et impartiale de la campagne électorale par les médias. L’évaluation des conditions de déroulement des élections par l’Assemblée parlementaire sera suivie par le Comité des Ministres avec la plus grande attention. Un autre point d’attention concerne le travail législatif qui doit être mené à bien par les autorités arméniennes pour concrétiser les réformes initiées à l’occasion du référendum constitutionnel de novembre 2005 et, par ce biais, remplir des engagements toujours en suspens. De ce point de vue, le Comité des Ministres suivra avec intérêt le débat que l’Assemblée parlementaire tiendra le 23 janvier sur le respect des obligations et engagements souscrits par l’Arménie.

Quant à l’Azerbaïdjan, le rapport du groupe Ago au Comité des Ministres a aussi mis en exergue que des progrès restent à accomplir par les autorités de ce pays dans la mise en œuvre de leurs engagements, spécialement en ce qui concerne la liberté d’expression et des médias, qui a constitué un domaine de préoccupation tout particulier dans les derniers mois de 2006, mais aussi sur d’autres questions telles que la révision de la législation électorale et de la loi sur la liberté de réunion dans le sens préconisé par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ou le règlement définitif, toujours attendu, de la question des prisonniers politiques présumés. Comme dans le cas de l’Arménie, le débat que l’Assemblée parlementaire tiendra à sa session d’avril sur le respect des obligations et engagements souscrits par l’Azerbaïdjan sera suivi par le Comité des Ministres avec la plus grande attention.

S’agissant enfin de la Géorgie, le Comité des Ministres a suivi avec préoccupation la détérioration des relations intervenues entre ce pays et la Fédération de Russie ces derniers mois. Cette question a fait l’objet d’un débat particulier lors d’une réunion que son Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) a tenu le 11 décembre dernier, peu de temps après la mission effectuée par les rapporteurs de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire en Géorgie et en Fédération de Russie. Au regard de l’importance du sujet par rapport aux principes et aux normes du Conseil de l’Europe, en particulier en matière de respect des droits de l’homme mais aussi de règlement des différends entre Etats membres, le Groupe a décidé de revenir sur la question lors d’une de ses prochaines réunions. C’est dans le même esprit que le GR-DEM a entrepris en novembre de se pencher sur la situation des droits de l’homme en Abkhazie et en Ossétie du Sud, à propos de laquelle il a demandé au Secrétariat de préparer un rapport. Ce rapport sera examiné par le GR-DEM le 30 janvier 2006.

Pour ce qui est de l’Europe du Sud-Est, les Délégués des Ministres ont été saisis le 13 décembre d’un rapport du Secrétariat3 concernant le respect des obligations et des engagements souscrits par la République de Serbie. A la lumière de ce rapport, les Délégués se sont félicités de la gestion sans heurts du transfert de responsabilités de l’Union d’Etat à la République de Serbie, ainsi que des progrès réalisés dans la mise en place d’institutions publiques compétentes, et notamment de l’adoption d’une nouvelle Constitution serbe. Ils ont également noté avec satisfaction que des relations mutuelles positives se sont rapidement instaurées entre la Serbie et le Monténégro.

Dans le même temps, les Délégués ont appelé les autorités serbes à profiter de leur future présidence du Comité des Ministres pour assurer la pleine mise en œuvre des engagements non encore remplis, à savoir : (i) coopérer pleinement avec le TPIY, notamment en livrant les principaux inculpés encore en fuite, (ii) veiller à ce que les dirigeants du pays s’engagent clairement et sans ambiguïté en faveur de la pleine coopération avec le TPIY, (iii) prendre des initiatives visant à favoriser une prise de conscience du passé, (iv) ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale et enfin (v) faire avancer le processus de ratification de la Charte sociale européenne révisée.

Par ailleurs, les Délégués ont invité les autorités serbes à (i) prêter une attention particulière aux recommandations contenues dans le prochain avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe sur la constitution et les lois y afférentes (notamment au regard de la primauté du droit international sur le droit interne), (ii) réaliser, en s’appuyant sur l’expertise du Conseil de l'Europe, une évaluation globale du système de justice pénale pour garantir sa compatibilité avec la CEDH et les autres normes européennes pertinentes et (iii) veiller à la conformité des nouvelles lois sur le Haut Conseil de la Magistrature et de la loi type sur les juges avec les normes européennes afin de garantir l’indépendance du système judiciaire.

En conclusion à cet examen de la situation, les Délégués sont convenus de continuer à suivre la mise en œuvre des engagements non encore respectés, notamment la coopération totale avec le TPIY, et de reprendre l’examen des progrès réalisés sur la base d’une nouvelle visite et d’un rapport du Secrétariat après les élections législatives du 21 janvier 2007. La Présidence saint-marinaise et le Comité des Ministres suivront avec attention le déroulement de ces élections et l’évaluation qui en sera faite par l’Assemblée parlementaire.

Il est à noter qu’un rapport similaire sur la mise en œuvre des obligations et des engagements souscrits par la Bosnie-Herzégovine sera soumis au Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) le 30 janvier 2007. Les conclusions de ce Groupe seront ensuite transmises au Comité des Ministres, qui décidera des suites à donner au rapport.

Quant à la Moldova, un rapport4 sur la coopération entre ce pays et le Conseil de l’Europe a été présenté au GR-DEM le 11 janvier, suite à une mission effectuée par le Secrétariat dans ce pays du 29 novembre au 1er décembre 2006. A la lumière de ce rapport et des conclusions du GR-DEM, les Délégués ont chargé ce groupe de continuer à faire régulièrement le bilan de la coopération avec la Moldova en ce qui concerne (i) la mise en œuvre des programmes joints Conseil de l'Europe/Commission européenne et des autres programmes de coopération, (ii) les progrès dans la compatibilité de la législation moldave avec les normes du Conseil de l'Europe et les suites données aux avis juridiques de celui-ci, (iii) le fonctionnement du système judiciaire et l’exécution des décisions de justice et (iv) la situation des médias, y compris le secteur de l’audiovisuel, et dans le domaine de l’autonomie locale. Ils ont également chargé le Secrétariat d’élaborer un plan d’action pour la coopération avec la Moldova au cours des années à venir à partir des conclusions du rapport-bilan susmentionné et des priorités actuelles, en gardant à l’esprit une contribution éventuelle du Conseil de l'Europe, dans les principaux domaines relevant de sa compétence, à la mise en œuvre du plan d’action UE-Moldova qui a été adopté dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Enfin, il est à noter que, toujours le 17 janvier, les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1765 (2006) de l’Assemblée parlementaire faisant suite au débat de politique générale qu’elle avait tenu en octobre dernier sur la situation dans les Balkans.

Pour ce qui est des prochains mois, une question centrale pour l’avenir du Sud-Est de l’Europe, mais aussi pour le continent tout entier, sera celle du statut futur du Kosovo. De ce point de vue, le Comité des Ministres se félicite de l’initiative de l’Assemblée d’organiser lors de la présente session un débat sur la question, qu’il suivra avec attention. Quant à la situation actuelle au Kosovo, elle sera discutée lors d’un échange de vues que le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) tiendra le 30 janvier avec Monsieur Joachim Rücker, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Kosovo.

Conclusion

Comme le présent rapport l’a mis en évidence sur plusieurs sujets, la période qui va conduire jusqu’à la Session ministérielle de mai 2007 donnera lieu à la préparation de prise de décisions importantes pour l’avenir du Conseil de l’Europe. Ce cap ne pourra être franchi avec succès que si toutes les parties intéressées agissent dans le même sens. La Présidence saint-marinaise fera donc tout ce qui est en son pouvoir pour consulter le plus largement toutes les parties intéressées et dans toute la mesure du possible recueillir un consensus sur les mesures à prendre pour que l’Organisation continue à œuvrer à la construction européenne sur la base des principes et des valeurs essentiels qu’elle a reçus pour mission de promouvoir.

Note 1 Voir document GR-C(2006)34.
Note 2 Voir le document DGAP/INF(2006)23 rev.
Note 3 Voir le document SG/Inf(2006)15 final.
Note 4 Voir le document SG/Inf(2007)1 final.


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