Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2006)Rec1754 final 29 septembre 2006
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Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe
Recommandation 1754 (2006) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 2006 lors de la 974e réunion des Délégués des Ministres)

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1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1754 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il examine actuellement plusieurs propositions du Secrétaire Général relatives aux suites qui pourraient être données à ses rapports, établis en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par des agences relevant d’autres Etats ou à leur instigation1. Ses propositions ont été établies à la lumière non seulement de ses rapports établis en vertu de l’article 52, mais aussi de la Résolution 1507 (2006) et de la Recommandation 1754 (2006) de l’Assemblée parlementaire, ainsi que de l’Avis n° 363/2005 de la Commission de Venise.

2. Le Comité des Ministres souligne la nécessité de promouvoir les valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme2. Il souligne également que les propositions du Secrétaire Général touchent à des domaines particulièrement sensibles de la sécurité nationale et de la législation et de la pratique internes. Il les examinera donc attentivement et poursuivra le débat lors de l’une de ses prochaines réunions.

3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée en temps utile du résultat de ses débats.

Note 1 Voir le document SG/Inf(2006)01.
Note 2 Voir la réponse à la Recommandation 1687 (2004) de l'Assemblée parlementaire « Combattre le terrorisme par la culture » (document CM/AS(2005)Rec1687 final).


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