Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2006)Rec1729 final 20 juin 2006
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Activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Recommandation 1729 (2005) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin 2006 lors de la 967e réunion des Délégués des Ministres)

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1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le Comité a transmis la recommandation aux gouvernements de ses Etats membres.

2. Le Comité des Ministres constate avec beaucoup de satisfaction les efforts déployés par le HCR pour remplir son mandat et définir de nouveaux instruments et accords afin de mieux protéger les réfugiés dans le climat difficile et incertain créé aujourd’hui notamment par le terrorisme, la criminalité transnationale et les flux migratoires. Le Comité considère que des processus tel que le processus « Convention Plus » du HCR, à laquelle fait référence la recommandation de l’Assemblée, sont des instruments prometteurs dans la recherche de solutions durables aux problèmes des réfugiés et l’amélioration de la protection des réfugiés au niveau mondial. Le Comité encourage donc les Etats membres à prendre part, en cas de besoin, à de tels processus afin de relever plus efficacement les défis actuels et futurs que représente la question des réfugiés. Il souligne le but d’assurer la protection des réfugiés aussitôt que possible et aussi près que possible de leur domicile d’origine.

3. En ce qui concerne la recommandation faite au Comité des Ministres « de développer davantage la coopération avec le HCR en matière d’interprétation juridique du statut des réfugiés et des demandeurs d’asile », le Comité tient à souligner que le HCR a toujours été étroitement associé aux travaux normatifs du Conseil de l'Europe dans ce domaine car il y jouit du statut d’observateur et participe activement à toutes les réunions du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR). Il est également à noter que le Comité des Ministres a révisé récemment le mandat du CDCJ pour que celui-ci étende ses activités aux questions de l’asile, des réfugiés et des apatrides. La participation du HCR à toute activité d’élaboration de normes que le CDCJ pourrait être invité à entreprendre serait la bienvenue.

4. Le Comité est heureux d’informer l’Assemblée que dans le cadre des programmes d’assistance, ainsi que le Memorandum of Understanding entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 25 août 1999, le HCR et le Conseil de l'Europe organisent des ateliers nationaux sur les normes européennes relatives à la protection des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d’asile. De telles activités conjointes sont planifiées en 2006 en Arménie, Georgie, Fédération de Russie, République de Serbie, République du Monténégro et Ukraine. Les deux organisations ont également co-organisé le 3e Colloque sur la Convention européenne des Droits de l’Homme et la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire en octobre 2005.

5. S’agissant que la recommandation faite au Comité des Ministres « d’encourager la poursuite de la collaboration de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et du HCR, sur la base du Protocole d’accord signé le 14 mars 2005, afin de continuer de contribuer à la résolution juste et durable des problèmes de réfugiés dans les Balkans », le Comité rappelle que le Protocole d’accord définit les objectifs, les ressources, les modalités et les secteurs géographiques prioritaires de l’activité et renforce une coopération déjà bien établie.

6. Depuis 1999, sept dons d’un montant total de 2,8 millions d’euros ont été approuvés pour la mise en œuvre de projets, en totalité ou en partie, par le HCR. Ces projets en faveur des réfugiés et des personnes déplacées ont permis de prendre des mesures d’aide d’urgence, de régler des problèmes de logement ou de favoriser l’intégration locale des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays de l’Europe du Sud-est. Le Conseil d’administration de la Banque a aussi approuvé, en novembre 2004, un prêt d’un montant de 8 millions d’euros en faveur du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine pour un projet visant à créer des logements permanents pour environ 4 500 personnes déplacées enregistrées auprès du HCR et vivant dans des centres d’accueil collectifs et des logements provisoires.

7. Le Comité des Ministres souligne que la Banque de développement entretien des relations régulières avec les autorités des pays de l’Europe du Sud-est et est prête à contribuer au financement d’autres projets d’investissement en vue de trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés que les pays membres peuvent souhaiter présenter. La coopération avec le HRC continuera de jouer un rôle important dans les projets liés aux réfugiés.

8. Le Comité des Ministres informe enfin l’Assemblée que le Conseil de direction a décidé de soumettre la recommandation de l’Assemblée à l’attention du Conseil d’administration de la Banque, qui a compétence pour approuver les projets.

Annexe 1 à la réponse

Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
sur la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée parlementaire
relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

    1. A la suite de l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1729 (2005) relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité des Ministres a décidé de communiquer le texte au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et observations éventuelles avant le 31 mars 2006.

    2. Le CDCJ a pris note de la recommandation de l’Assemblée parlementaire et souhaite à ce sujet formuler les observations suivantes.

    3. Le CDCJ tient tout d’abord à rendre hommage au HCR qui a aidé les Etats membres du Conseil de l’Europe à assurer une protection appropriée aux victimes de persécutions et de violences contraintes de quitter leur lieu d’origine. Il sait parfaitement que la tâche du HCR est particulièrement difficile dans le climat actuel de menaces liées notamment au terrorisme, aux crimes transfrontaliers et aux flux migratoires. Le CDCJ soutient les efforts déployés par le HCR pour s’acquitter de son mandat dans ce contexte difficile et élaborer de nouveaux instruments et accords pour renforcer le régime de protection des réfugiés.

    4. A ce sujet, le CDCJ estime que le processus « Convention Plus » du HCR (paragraphe 3.1) est un outil prometteur pour améliorer la protection des réfugiés dans le monde et faciliter le règlement des problèmes des réfugiés par des accords multilatéraux spéciaux. Il encourage les Etats membres, selon qu'il conviendra, à participer au processus en vue de relever plus efficacement les défis actuels et futurs liés aux réfugiés.

    5. Pour ce qui est du paragraphe 3.2 de la recommandation dans laquelle l’Assemblée invite le Comité des Ministres à « développer davantage la coopération avec le HCR en matière d’interprétation juridique du statut des réfugiés et des demandeurs d’asile », le CDCJ note que le HCR a toujours été étroitement associé aux travaux normatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine dans la mesure où il a bénéficié du statut d’observateur, et a participé activement à toutes les réunions du Comité ad hoc d'experts sur les aspects

juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR). Le CDCJ note aussi qu’à la suite de la suspension des activités du CAHAR, son propre mandat doit être modifié pour qu’il puisse, à la demande du Comité des Ministres, proposer des solutions juridiques aux problèmes que les Etats membres rencontrent dans le domaine de l’asile, des réfugiés et des apatrides. Compte tenu de ce qui précède, le CDCJ souligne qu’il se féliciterait de la participation du HCR aux travaux normatifs qu’il pourrait être invité à entreprendre.

    6. Le CDCJ note aussi avec satisfaction que dans le cadre des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe, le HCR et le Conseil de l’Europe organisent des ateliers nationaux sur les normes européennes qui présentent un intérêt pour la protection des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d’asile. Le CDCJ estime que le Conseil de l’Europe doit rester en étroite coopération avec le HCR dans la protection des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides en Europe.

Annexe 2 à la réponse

Avis du Conseil de direction de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe
sur la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée parlementaire
relative aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Le Conseil de direction a pris acte du point 3.3 de la Recommandation 1729 (2005) de l’Assemblée Parlementaire, qui demande au Comité des Ministres : « 3.3 d’encourager la poursuite de la collaboration de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et du HCR, sur la base du Memorandum of Understanding signé le 14 mars 2005, afin de continuer de contribuer à la résolution juste et durable des problèmes de réfugiés dans les Balkans. »

Dans ce contexte, il rappelle que le Memorandum of Understanding signé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) définit les objectifs, les moyens, les modalités et les terrains géographiques prioritaires spécifiques pertinents et consolide la coopération déjà bien établie avec le HCR.

Depuis 1999, sept dons pour un montant total déboursé de 2,8 millions d’euros ont été approuvés pour des projets mis en œuvre entièrement ou partiellement par le HCR. Ces projets en faveur de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ont contribué à assurer une assistance d’urgence, des solutions en matière de logement ou des possibilités d’intégration locale pour les réfugiés et les personnes déplacées en Europe du Sud-est.

En novembre 2004, le Conseil d’administration de la CEB a également approuvé un prêt de 8 millions d’euros en faveur du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour un projet visant des solutions de logement permanent au bénéfice de 4 500 personnes déplacées parmi les plus défavorisées des personnes enregistrées par le HCR et vivant dans des centres collectifs et d’autres lieux d’hébergement.

Il rappelle également que la CEB maintient des contacts réguliers avec les autorités des pays de l’Europe du Sud-est et se tient prête à contribuer au financement d’autres projets d’investissements visant des solutions durables aux problèmes des réfugiés que ces pays souhaiteraient présenter. La coopération avec le HCR continuera à jouer un rôle important dans les projets pour les réfugiés.



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