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CM/AS(2005)Rec1649finalF  / 22 avril 2005 

Délégués des Ministres
Documents CM

CM/AS(2005)Rec1649 prov. 14 avril 20051
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924 Réunion, 20 avril 2005
4 Droits de l'Homme


4.6 Candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme -
Recommandation 1649 (2004) de l'Assemblée parlementaire

Projet de réponse

Point préparé par le GR-H

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1. Le Comité des Ministres a examiné de manière approfondie la Recommandation 1649 (2004) de l'Assemblée parlementaire sur les candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il partage sans réserve la position de l'Assemblée telle qu'exprimée aux paragraphes 1 à 9 de la Recommandation, soulignant notamment l'importance cruciale de l'indépendance de la justice et le rôle de la procédure de sélection pour la garantir.

2. S'agissant des observations formulées par l'Assemblée aux paragraphes 10 et 11 de la Recommandation concernant les conditions d'emploi et la couverture sociale des juges, l'Assemblée notera que le 15 décembre 2004 le Comité, ayant examiné la question en profondeur, a adopté la Résolution Res(2004)50, qui annule et remplace la Résolution (97)9 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

3. S'agissant de la préférence de l'Assemblée pour un mandat de 9 ans non renouvelable (paragraphes 13 et 21 de la Recommandation), le Comité des Ministres indique que le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme établit cette disposition ; il saisit l'occasion que lui offre la présente réponse pour réaffirmer sa volonté de voir le Protocole rapidement signé et ratifié par toutes les Parties afin que ses dispositions entrent en vigueur dès que possible. S'agissant de préserver les aspirations légitimes des juges en exercice, le Comité souligne que des dispositions transitoires ont été adoptées de manière à permettre de passer sans heurt et en toute équité de l'ancien système au nouveau.

4. Le Comité convient avec l'Assemblée que les gouvernements des Parties Contractantes sont tenus de veiller (paragraphes 14 et 15) à ce que des procédures nationales soient engagées en temps voulu pour remplacer les juges qui atteignent l'âge de la retraite ou dans d'autres situations où les juges doivent être remplacés avant l'expiration de leur mandat. En fait, le paragraphe 54 du rapport explicatif au Protocole n° 14 traduit bien la position de l'Assemblée, en soulignant que la liste des candidats devrait, en règle générale, être soumise au moins six mois avant la fin du mandat.

5. Quant au paragraphe 17 concernant les procédures nationales de sélection des candidats pour l'élection à la Cour, le Comité des Ministres fait remarquer que son attitude, que l'Assemblée qualifie par l'expression « peu disposé à commenter », devrait plutôt être interprétée comme une adhésion claire aux principes de base mais teintée de réticence à se montrer trop normatif concernant les moyens précis de leur application, de manière à prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux et l'exercice, pour chaque Etat, de sa souveraineté. Il faut rappeler que, dans sa réponse à la Recommandation 1429, le Comité a précisé que les procédures nationales devaient répondre aux critères d'équité, de transparence et de cohérence. En outre, lors de sa procédure informelle au sujet des candidats proposés pour le deuxième renouvellement partiel de la Cour (février-mars 2004), il n'a pas manqué d'inviter les délégations à fournir des informations sur leurs procédures nationales.

6. C'est dans cet esprit que le Comité des Ministres prend note des six critères exposés au paragraphe 19 de la Recommandation et invite, en conséquence, les gouvernements des Parties contractantes à faire tout leur possible afin de les satisfaire lorsqu'ils établissent la liste des candidats pour l'élection à la Cour. Cependant, il considère que le critère iii (i.e. « que figurent sur chaque liste des candidats des deux sexes ») devrait être évalué dans la perspective des paragraphes 7 - 9 ci-dessous, et que le critère v (« que les noms des candidats soient placés dans l'ordre alphabétique ») ne devrait pas être considéré comme un obstacle à la possibilité pour un organe indépendant impliqué dans le processus national de nomination de s'exprimer quant aux mérites relatifs des trois candidats énumérés.

7. S'agissant de ses propositions concernant la révision de la Convention (paragraphe 21), l'Assemblée a déjà pris acte du fait que le Comité des Ministres a choisi de ne pas donner suite à la proposition d'amender l'article 22 de la Convention visant à assurer que les listes contiennent au moins un candidat de chaque sexe. Rappelant la position qu'il a prise dès mai 1997 et dont il n'a pas dévié, le Comité des Ministres tient à préciser qu'il partage pleinement la détermination de l'Assemblée à garantir un bon équilibre entre les sexes dans la composition de la Cour et convient par conséquent qu'en règle générale la liste des candidats devrait comporter au moins un candidat de chaque sexe.

8. Le Comité estime, néanmoins, que, dans certaines circonstances exceptionnelles, du fait de l'application scrupuleuse des cinq autres critères, un Etat contractant pourrait se trouver dans l'obligation de soumettre une liste comportant des candidats d'un seul sexe, dérogeant ainsi à cette règle, et qu'il n'est donc pas opportun de rendre cette règle contraignante au titre de la Convention. Dans ce contexte, le Comité souligne qu'une telle obligation pourrait dans certaines circonstances engendrer des difficultés à satisfaire aux exigences de l'Article 21 de la Convention.

9. Par conséquent, le Comité des Ministres invite l'Assemblée à considérer la possibilité de modifier ses propres règles afin de permettre des dérogations exceptionnelles à la règle lorsque les autorités de l'Etat contractant concerné présentent des arguments convaincants au Comité des Ministres ou à l'Assemblée selon lesquels, pour satisfaire aux conditions requises concernant les qualifications individuelles des candidats, ils ne peuvent pas faire autrement que de soumettre une liste de candidats d'un seul sexe. Le Comité se déclare prêt à discuter de cette question avec l'Assemblée si cette dernière le souhaite.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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