Délégués des Ministres
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    CM/AS(2003)Rec1600 final 2 juin 2003
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    La situation des droits de l'homme en République tchétchène
    Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire

    (Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003 lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

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    1. Le Comité des Ministres rappelle sa réponse adoptée le 28 mai 2003 à la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur l'évaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène et partage l'avis exprimé par l'Assemblée dans sa Résolution 1323 (2003) selon lequel

    « la situation en matière de droits de l'homme dans la République (Tchétchène) est un facteur déterminant pour une solution politique équitable fondée sur la réconciliation nationale » (paragraphe 2).

    et

    « si l'on veut qu'un processus politique positif s'amorce dans la République, il faut que les atteintes aux droits de l'homme cessent et que les personnes responsables d'exactions soient déférées à la justice » (paragraphe 8).

    2. Depuis juin 2000, une discussion a lieu tous les mois au niveau des Délégués concernant les rapports intérimaires du Secrétaire Général relatifs aux travaux des experts du Conseil de l'Europe présents en Tchétchénie sous le point « Contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie ». Les recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire sont prises en considération pendant ces discussions.

    3. Ces discussions prennent également en compte les informations supplémentaires fournies par le Secrétaire Général sur la situation dans la République tchétchène de la Fédération de Russie. Les rapports intérimaires mensuels et leurs addenda sont transmis à l'Assemblée.

    4. Lors de leur 833e réunion le 26 mars 2003, les Délégués des Ministres ont adopté la Déclaration relative au référendum tenu en République tchétchène le 23 mars 2003 dans laquelle ils indiquaient notamment que :

    « Le Comité des Ministres exprime l'espoir que l'adoption de la Constitution de la République tchétchène ouvrira la voie à la formation d'autorités légitimes par le biais d'élections démocratiques et équitables, du rétablissement de la paix, de la prééminence du droit et du plein respect des droits de l'homme dans la région. »

    5. Afin de favoriser ce processus, le Comité des Ministres continue d'encourager les autorités russes à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.

    6. Dans le même temps, le Comité des Ministres condamne fermement les différents actes terroristes y compris les attaques-suicides ainsi que l'explosion d'une bombe près du Bureau du Représentant Spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, à Grozny le 21 avril 2003, alors que le convoi des experts du Conseil de l'Europe était en train de passer. Il réitère son appel pour que cessent toutes les activités terroristes dans la région. Le Comité souligne une nouvelle fois qu'il n'y a pas de solution autre que politique.

    7. Le Comité des Ministres demande aux autorités russes de veiller à ce que tous les mécanismes existants en Russie soient effectivement utilisés pour traduire en justice les responsables des violations des droits de l'homme. Il appelle en outre à un renforcement des efforts pour que des améliorations supplémentaires soient apportées à la situation en matière de droits de l'homme dans la République.

    8. Toutes les nouvelles mesures visant à une solution politique en Tchétchénie notamment les futures élections présidentielles et parlementaires doivent être mises en œuvre dans le plein respect des principes de la démocratie des droits de l'homme et de la prééminence du droit.

    9. Depuis trois ans, le Conseil de l'Europe contribue activement aux efforts visant à restaurer ces principes y compris au travers de la présence permanente des ses agents en République tchétchène depuis juin 2000.

    10. Sur la base d'un accord conclu avec le Ministre russe des Affaires étrangères en juin 2002, des domaines d'activités supplémentaires ont été confiés aux experts du Conseil de l'Europe travaillant au Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène. Leur mise en œuvre se situe dans le cadre du programme de coopération en République tchétchène et contribue au rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie dans la République.

    11. Le Comité des Ministres se félicite du Nouvel accord sur la mise en place du Groupe de travail mixte qui a été signé le 14 mars 2003 entre M. A-Kh. A. Sultygov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, M. A.N. Savenkov, Procureur général adjoint de la Fédération de Russie – Premier procureur militaire et M. S.N. Fridinskyi, Procureur général adjoint de la Fédération de Russie.

    Le Groupe de travail mixte est chargé notamment de

    - l'évaluation de la mise en œuvre actuelle des lois garantissant les droits et libertés des citoyens,
    - des mesures pour prévenir d'éventuelles violations de la Constitution de la Fédération de Russie et
    - des mesures visant à réparer les dommages causés par les violations reconnues de la législation.

    12. Cet Accord offre de nouvelles et importantes possibilités pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans la République tchétchène. Les experts du Conseil de l'Europe participeront activement aux travaux du Groupe de travail mixte.

    13. Les attaques terroristes récentes et l'incident qui a impliqué, entre autres, les experts du Conseil de l'Europe pourraient avoir un impact sur la présence permanente des experts dans l'immédiat. Le Comité des Ministres s'attend à une prolongation du mandat pour une période de six mois. Ceci renforcerait les différentes possibilités du Conseil de l'Europe de poursuivre ses activités visant à soutenir le rétablissement de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit en République tchétchène.

    14. Le Conseil de l'Europe est en relation constante avec des organisations non gouvernementales actives en République tchétchène. Ces ONG sont associées aux programmes d'assistance chaque fois que cela est possible.



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