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CM/AS(2003)Rec1596finalF  / 26 septembre 2003 

    Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM/AS(2003)Rec1596 prov. 17 septembre 2003
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    853 Réunion, 24 septembre 2003
    6 Cohésion sociale


    6.9 La situation des jeunes migrants en Europe -
    Recommandation 1596 (2003) de l'Assemblée parlementaire

    Projet de réponse

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    1. Le Comité des Ministres a examiné avec un grand intérêt la Recommandation 1596 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur la situation des jeunes migrants en Europe et l'a portée à l'attention des États membres. En outre, il l'a communiquée au Conseil consultatif pour la jeunesse, ainsi qu'à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) et à la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

    2. Le Comité des Ministres partage l'opinion de l'Assemblée que la situation des jeunes migrants mérite une action spécifique de la part du Conseil de l'Europe visant l'amélioration de leur situation actuelle et, en conséquence, de la cohésion sociale au sein des États membres.

    3. La question des migrations est l'une des plus importantes qui figurent à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe. À la Conférence ministérielle d'Helsinki, en septembre 2002, les Ministres européens responsables des affaires de migrations ont préconisé une perspective à long terme pour les migrations et la promotion de politiques intégrées reposant sur les conclusions de leur Déclaration finale ainsi que sur les textes pertinents du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a chargé le Comité européen sur les migrations (CDMG) d'en tenir compte dans ses travaux futurs.

    4. En outre, le CDMG consacrera la deuxième journée de sa prochaine réunion, en décembre 2003, à des ateliers sur des programmes d'intégration novateurs et la troisième journée à un dialogue politique avec les pays d'origine et de transit qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Au cas où le dialogue serait institutionnalisé sur des bases régulières, la plate-forme politique en question pourrait servir à élaborer un programme d'activités en partenariat avec les pays d'origine et de transit, afin de mettre en œuvre concrètement la stratégie de gestion ordonnée des migrations du Conseil de l'Europe. Cette stratégie soutient fortement des mesures pour l'intégration des migrants comme un aspect essentiel des la gestion réussi des flux. Le Comité des Ministres a aussi invité le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé et les comités directeurs compétents à analyser une proposition relative à l'élaboration d'un instrument juridique du Conseil de l'Europe sur les questions de migrations.

    5. On trouvera à l'Annexe 1, au sujet des mesures précises préconisées par l'Assemblée, des commentaires qui, à bien des égards, correspondent aux activités du Conseil de l'Europe.

    Annexe 1

    Commentaires sur les mesures spécifiques recommandées par l'Assemblée

    Concernant le paragraphe 4ii (participation des jeunes migrants), le Comité des Ministres pense lui aussi qu'en encourageant la participation des jeunes migrants à la vie sociale, économique, politique et culturelle, on contribuera à une meilleure compréhension mutuelle. Dans ses activités, le secteur jeunesse prend en compte l'importance de la citoyenneté et le rôle de l'éducation dans l'intégration des jeunes migrants, et depuis plusieurs années, la Direction de la jeunesse et du sport organise des formations pour les animateurs – très souvent issus de l'immigration – qui travaillent avec les jeunes des minorités. Suite à ces formations, les organes officiels du secteur jeunesse vont proposer, pour adoption par le Comité des Ministres, un projet de recommandation sur le thème : améliorer la participation à la vie publique des animateurs socio-éducatifs issus de minorités. Par ailleurs, les commentaires de Conseil consultatif pour la jeunesse sur la Recommandation 1596 (2003) figurent à l'annexe 2.

    Concernant le paragraphe 4iii (projets de financement), le Comité des Ministres renvoie l'Assemblée aux commentaires de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, en annexe 3 à cette réponse.

    Concernant le paragraphe 4iv (statut juridique), le Comité des Ministres invitera le CDMG à lancer une étude pour faire le point sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec (2000) 15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée et de la Recommandation Rec (2002) 4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial, en accordant une attention toute particulière à la protection contre l'expulsion des migrants nés ou élevés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ou n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale.

    Concernant les paragraphes 4v, 5ii et 5iii (nationalité), le Comité des Ministres souligne le point suivant : le Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA), en préparant son rapport sur les « Conditions d'acquisition et de perte de la nationalité » mentionné dans le paragraphe 4v, a particulièrement tenu compte de la Recommandation 1500 (2001) de l'Assemblée parlementaire sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les États membres du Conseil de l'Europe. Cette étude de la législation sur la nationalité dans les États membres a montré qu'on devrait peut-être leur donner plus d'orientations, pour qu'ils assouplissent leur législation dans ce domaine et qu'ils l'adaptent aux besoins des migrants et des résidents étrangers. Il serait notamment utile d'envisager de nouvelles règles sur l'acquisition et la perte de la nationalité, qui complèteraient celles déjà prévues par la Convention européenne sur la nationalité. Les orientations supplémentaires devraient porter sur l'intégration et la nationalité des migrants : aide à l'intégration des étrangers dans leur nouveau pays de résidence ; simplification des procédures d'acquisition de la nationalité d'un État pour les enfants, dans le but d'encourager leur intégration ; connaissances de la langue, de la constitution, des lois, de l'histoire etc. de l'État exigées pour obtenir la naturalisation ; acquisition de la nationalité par les enfants de la deuxième génération ; nationalité des enfants, en particulier ceux dont les parents sont étrangers et résident de façon légale et habituelle dans le pays. Le CJ-NA considère l'acquisition de la nationalité par les enfants comme une question particulièrement importante. C'est pourquoi la 3e Conférence européenne sur la nationalité aura pour thème « La nationalité et l'enfant ». Entre autres sujets de débat (outre l'acquisition par un enfant de la nationalité de son pays d'immigration), on se demandera si cette naturalisation aide les enfants à s'intégrer. L'Assemblée parlementaire est invitée à contribuer au débat lors de cette conférence, prévue pour octobre 2004.

    Concernant le paragraphe 4vi (instrument contraignant sur la tutelle légale), le Comité des Ministres rappelle que la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (25 janvier 1996) prévoit la possibilité de reconnaître aux enfants des droits procéduraux dans les procédures les intéressant devant une autorité judiciaire, et aborde notamment la question de la désignation d'un représentant spécial (articles 4 et 5).

    De plus, comme l'Assemblée, le Comité des Ministres pense qu'un enfant est plus en sécurité si on lui désigne rapidement un tuteur légal, ce qui lui garantit non seulement une représentation juridique, mais aussi des soins satisfaisants. En permettant à l'enfant de vivre dans un environnement sain, où il puisse se sentir en sécurité, on réduit les risques de le voir tomber aux mains de la prostitution, de la traite ou d'autres réseaux criminels. À cet égard, la Recommandation n° R.(91)11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes attire l'attention des États membres sur ce point : il faudrait renforcer la surveillance exercée par les autorités d'immigration et la police des frontières pour s'assurer que le déplacement d'enfants hors de leur pays, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs, n'est pas lié à la traite d'êtres humains.

    Concernant le paragraphe 5i (droit de vote et droit de se présenter aux élections locales), le Comité des Ministres rappelle que, aux termes de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, chaque Partie s'engage à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, pourvu que celui-ci remplisse les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux citoyens et qu'il ait résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections (article 6). De plus, la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local recommande aux États membres d'encourager la participation active des étrangers (mis sur le même plan que les ressortissants nationaux pour les besoins de la recommandation) à la vie de la collectivité locale sur une base non discriminatoire, conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local – même si ces dispositions ne sont pas juridiquement contraignantes – ou au moins en s'inspirant des mécanismes mentionnés dans cette Convention. L'impact de ces deux instruments juridiques a été étudié lors d'une conférence internationale à Fuerteventura (îles Canaries, Espagne) du 12 au 14 décembre 2002, et il est examiné en ce moment par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, qui pourrait élaborer une série de mesures destinées à augmenter le nombre de ratifications de la convention et à renforcer son impact.

    Concernant le paragraphe 5iv (principes directeurs pour les programmes d'intégration), le Comité des Ministres observe que la recommandation de l'Assemblée est dans le droit fil de la politique d'intégration du Conseil de l'Europe publiée en 2000 dans le rapport «diversité et cohésion: de nouveaux défis pour l'intégration des immigrés et des minorités en Europe» concernant notamment les principes énumérés au point 5iv c (participation), d (langues et éducation), f (jeunes migrants ayant des personnes à charge) et g (développement personnel). Le Comité des Ministres rappelle que ce rapport et son instrument de mise en œuvre le « Cadre des politiques de l'intégration » (2000) ont été traduits dans plusieurs langues et sont largement utilisés au niveau national pour élaborer des programmes nationaux d'intégration. Le Comité des Ministres renvoie là aussi à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, qui prévoit l'obligation pour les Parties, entre autres : d'entreprendre des efforts sérieux pour associer les résidents étrangers aux enquêtes publiques, aux procédures de planification et aux autres processus de consultation sur les questions locales (art. 4), de veiller à ce qu'aucun obstacle n'empêche la création d'organismes consultatifs de résidents étrangers, d'encourager et faciliter la création de tels organismes consultatifs (article 5) et de faire en sorte que des informations soient disponibles pour les résidents étrangers en ce qui concerne leurs droits et obligations dans le cadre de la vie publique locale (article 8). De plus, la Recommandation Rec(2001)19 énonce les principes qui devraient servir de base à toutes les politiques de participation à la démocratie locale, et fixe les étapes et les mesures à suivre pour encourager et renforcer la participation des citoyens à la vie publique locale.

    Concernant le paragraphe 5ivd (l'apprentissage des langues), le Comité des Ministres signale que le Conseil de l'Europe soutient actuellement le développement du Portfolio Européen des Langues pour les migrants. Le portfolio est un document personnel utilisé dans les contextes formels d'apprentissage pour apprendre la langue du pays d'accueil en vue de l'intégration et pour le travail. Il offre également une possibilité unique pour faire reconnaître et valoriser sa langue maternelle, qui peut être enregistrée et présentée dans le portfolio. Des portfolios spécifiques ont été développés à l'usage des enfants et adultes dans des nombreux pays. Le Centre Européen des Langues Vivantes a également entrepris un projet pour assister les migrants dans l'acquisition des compétences linguistiques pour leur travail.

    Le Comité des Ministres attire l'attention sur plusieurs de ses Recommandations issues des travaux sur les politiques linguistiques au sein du Conseil de l'Europe. Il s'agit de la Recommandation NoR (82) 18 aux Etats membres concernant les langues vivantes, qui contient tout un passage sur l'apprentissage des langues par les migrants et leurs familles1 ; Recommandation N°R (98) 6 aux Etats membres concernant les Langues Vivantes qui préconise notamment la promotion du bilinguisme dans les régions et les environs des immigrants et le soutien aux immigrants pour l'apprentissage de la langue de la région où ils résident.

    Concernant le paragraphe 6 (Education), le Comité des Ministres souligne que la Recommandation reflète pleinement la politique éducationnelle promue par le Conseil de l'Europe depuis plusieurs décennies. Dès 1976, le Conseil de l'Europe a commencé à se préoccuper de cette question, et un rapport sur « L'éducation préscolaire des enfants de migrants » a été publié à cette date. (Symposium de Berlin, 1976). Des dossiers pour la formation interculturelle des enseignants ont été rédigés en 1979 sur les données socio-culturelles sur les pays d'origine et les pays d'accueil et sur la situation socio-culturelle des migrants et de leurs familles. Deux stages ont été organisés pour « La formation interculturelle des enseignants » (1981 à Lisbonne ; 1982 à L'Aquila). Des séminaires sur ce sujet ont été organisés à Donaueschingen en 1979, 1980 et 1981. Le Projet No. 7 du CDCC , « L'éducation et le développement culturel des migrants » a donné lieu à plusieurs études de cas, visites d'étude, colloques, études et rapports, séminaires de diffusion des résultats et publications2. Actuellement le nouveau projet en cours " Le nouveau défi interculturel lancé à l'éducation: la diversité religieuse et le dialogue en Europe"  a pour but de sensibiliser les décideurs, éducateurs et enseignants aux implications de la dimension religieuse de l'éducation interculturelle, mais aussi d'attirer leur attention sur les meilleures expériences, les nouvelles méthodes et approches de l'éducation interculturelle en général, que ce soit dans l'éducation scolaire ou extra-scolaire.

    Le Comité des Ministres a adopté plusieurs Recommandations, issues des programmes en matière d'éducation, ayant trait à l'éducation des jeunes migrants en Europe. Trois recommandations sont particulièrement significatifs par rapport à la Recommandation 1596 (2003) de l'Assemblée. Il s'agit de la Recommandation N°R(84)18 aux Etats membres sur « La formation des enseignants à une éducation pour la compréhension interculturelle, notamment dans un contexte de migration », dont le contenu est d'une parfaite actualité puisqu'elle propose notamment  « d'inclure la dimension interculturelle et celle de la compréhension entre communautés diverses dans la formation initiale et en cours d'emploi des enseignants », et « de promouvoir, le cas échéant, l'organisation aux niveaux national et international de séminaires et de stages sur l'approche interculturelle dans l'éducation à l'intention des enseignants, des formateurs d'enseignants, des administrateurs et des différentes personnes engagées dans la formation des enseignants, y inclus les travailleurs sociaux et ceux du marché du travail qui ont des relations professionnelles étroites avec les familles de migrants » ; de la Recommandation No.R (84)7 sur « Le maintien des liens culturels des migrants avec les pays d'origine et sur les facilités de loisirs » et la Recommandation N°R(84) 9 aux Etats membres sur « Les migrants de la deuxième génération ». Cette dernière contient des dispositions très complètes en ce qui concerne l'éducation et la culture, qui rejoignent les propositions de l'Assemblée.3

    Concernant le paragraphe 7iii (mise en détention de mineurs pour des motifs liés à l'immigration), le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur la Recommandation Rec(2003)5 récemment adoptée par le Comité des Ministres sur les mesures de détention des demandeurs d'asile. Cette recommandation prévoit des garanties de traitement pour les demandeurs d'asile qui font l'objet de détention en raison de leur entrée ou de leur présence irrégulières, ou pour d'autres raisons pertinentes liées à leur demande d'asile. Les paragraphes 20 à 23 de la Recommandation Rec(2003)5 sont consacrés aux mineurs. Les paragraphes 22 et 23 sont particulièrement intéressants car leur contenu correspond tout à fait à celui du paragraphe 7iii. Voici ce qu'ils stipulent : « 22. Si des mineurs sont détenus, ils ne doivent pas l'être dans des conditions carcérales. Tout doit être mis en œuvre pour qu'ils soient libérés le plus rapidement possible et placés dans une autre structure. Si cela s'avère impossible, des dispositions spéciales adaptées aux enfants et à leur famille doivent être mises en place. » « 23. Pour les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés, des dispositifs alternatifs de prise en charge sans privation de liberté (foyers ou placements en famille d'accueil, par exemple) devraient être mis en place dans les plus brefs délais et, si cela est possible en droit interne, un tuteur légal devrait être désigné. »

    Concernant le paragraphe 7vi (placement dans des centres d'accueil appropriés), le Comité des Ministres rappelle la Résolution (77) 33 sur le placement des enfants, qui prévoit que les dispositions prises pour l'enfant «  devraient pourvoir, dans toute la mesure du possible, à ses besoins affectifs en développement, servir son bien-être physique et garantir les soins médicaux préventifs, l'éducation ou les autres éléments nécessaires à la solution des problèmes particuliers qu'il peut avoir. »

    Concernant le paragraphe 7xb (pas de retour possible avant la désignation d'un tuteur légal pour l'enfant), le Comité des Ministres note avec satisfaction que la législation de certains États membres du Conseil de l'Europe interdit déjà le retour des mineurs avant qu'un tuteur légal ait été désigné, et que le retour est décidé dans l'intérêt supérieur de l'enfant ( par ex. la Belgique ; voir la « Loi programme du 24 décembre 2002 », chapitre 6 – « Tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés » – M.B, 31.12.02).

    Concernant le paragraphe 7xc (avis de l'enfant), le Comité des Ministres rappelle que, conformément à l'article 6 (b) et (c) de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire, avant de prendre une décision, devrait tenir compte de l'opinion de l'enfant s'il est considéré comme ayant un discernement suffisant.

    Concernant le paragraphe 7xh (traitement du mineur pendant le retour), le Comité des Ministres rappelle que dans sa réponse à la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur les procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité, le Comité des Ministres soutient l'idée de l'Assemblée de rédiger un code de bonne conduite lors des procédures d'expulsion. « Cela permettrait de regrouper les diverses directives élaborées par plusieurs organes du Conseil de l'Europe en un seul texte pragmatique à utiliser par les gouvernements dans l'élaboration de lois et règlements nationaux en la matière. » Le Comité des Ministres a chargé l'un de ses comités d'experts intergouvernementaux de ce travail.

    Concernant le paragraphe 8 (traite), le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur la rédaction en cours d'une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette Convention visera les mêmes résultats que les Nations Unies dans ce domaine, dans un contexte européen. Elle reposera sur la définition fixée dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme). Cette Convention sera un outil pratique de coopération internationale, permettant de lutter efficacement contre la traite. Un comité multidisciplinaire (le CAHTEH) vient d'être créé dans ce but et tiendra sa 1ère réunion à la mi-septembre 2003. Le CAHTEH devrait achever la procédure de rédaction de la Convention avant fin 2004.

    Concernant les paragraphes 8ii et 8iii (conseils et assistance), le Comité des Ministres renvoie à la Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, qui encourage les États membres à « élaborer et soutenir financièrement une stratégie inter-institutionnelle et pluridisciplinaire pour prévenir et identifier l'exploitation sexuelle des enfants et pour apporter une aide ou un traitement psychologique, social ou une assistance juridique ou sous toute autre forme appropriée aux victimes, accordant une attention particulière aux enfants à haut risque » (voir le chapitre II, Mesures générales, (c) : Prévention, identification et assistance).

    Concernant le paragraphe 8iv (programmes de réinsertion), il convient là aussi de mentionner la Recommandation Rec(2001)16. Dans le chapitre V de la recommandation, le Comité des Ministres encourage les États membres à « donner la priorité aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de réinsertion destinés aux enfants. »

    De plus, dans le Rapport final de son Audit sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, le Groupe de spécialistes sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (PC-S-ES) souligne les lacunes existantes en matière de réinsertion des victimes : « …le développement des règles et des mesures destinées à garantir véritablement le rétablissement et la réinsertion des victimes de l'exploitation sexuelle se trouve entravé, car les besoins spécifiques des victimes ne sont pas suffisamment évalués ni analysés, pas plus que leurs droits à des mesures spéciales de protection. »

    Concernant le paragraphe 8v (campagnes d'information), la Recommandation Rec(2001)16 encourage les États membres à « organiser des campagnes d'information afin de sensibiliser l'opinion publique sur les situations à risques qui peuvent aboutir à la traite d'enfants, en particulier des filles » (voir le chapitre VI).

    Concernant le paragraphe 8vi (formation), la Rec(2001)16 encourage les États à « promouvoir et organiser des programmes de sensibilisation et de formation à l'intention des personnes responsables des enfants dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice et des forces de l'ordre, afin de leur permettre d'identifier les cas d'exploitation sexuelle et de prendre les mesures nécessaires » (voir le chapitre II, Mesures générales, (a) : sensibilisation, éducation et information).

    * * *

    Annexe 2

    Avis du Conseil consultatif sur la Jeunesse
    sur la Recommandation 1596 (2003) de l'Assemblée parlementaire
    relative à la situation des jeunes migrants en Europe

    1. Le Conseil consultatif sur la Jeunesse juge très importante la Recommandation 1596 (2003) relative à la situation des jeunes migrants en Europe. Ceux-ci constituent des groupes très divers en termes de milieu culturel et géographique et de confession religieuse. On relève d'autres différences encore selon qu'il s'agit:
    ¬ D'immigrés de la première génération venus avec leurs familles;
    ¬ D'immigrés de la première génération non accompagnés;
    ¬ D'immigrés des deuxième et troisième générations.
    Ces groupes ont un point commun, à savoir leur appartenance aux cultures et traditions de deux ou plusieurs pays. Cette particularité de la condition des jeunes migrants devrait être considérée comme une richesse pour les sociétés européennes. L'Europe multiculturelle est une réalité dès lors que les jeunes migrants en donnent un exemple clair.
    2. En ce qui concerne le paragraphe 4 IV, le Conseil consultatif estime également que l'attention voulue doit être apportée à la protection contre l'expulsion des migrants nés ou élevés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ou des migrants mineurs. Il y a lieu d'étendre cette protection aux jeunes migrants titulaires d'un permis de séjour précisément parce qu'ils sont mineurs, afin d'éviter leur expulsion après un processus d'éducation et d'intégration dans le pays d'accueil.
    3. Au sujet du paragraphe 4 V-VI, le Conseil consultatif rappelle l'importance de la nationalité pour l'intégration des jeunes migrants dans les sociétés européennes. Elle représente un instrument essentiel de participation, puisque le droit de vote et l'éligibilité donnent aux jeunes migrants la possibilité d'agir sur l'évolution de la société où ils vivent.
    4. Le Conseil consultatif soutient l'idée d'adopter dans les Etats membres du Conseil de l'Europe un cadre juridique aux fins de désignation d'un tuteur légal pour les enfants séparés. Il propose en outre que le tuteur soit choisi en fonction des besoins communautaires du migrant. Les médiateurs culturels, responsables locaux et travailleurs sociaux issus de l'immigration sont des ressources précieuses pour l'intégration dans les sociétés des jeunes migrants non accompagnés. Ils peuvent servir de lien entre ces derniers et les différentes institutions et leur apporter une aide très utile à leur intégration tant dans leur communauté que dans la société d'accueil.
    5. Concernant le paragraphe 5, le Conseil consultatif souligne la validité de programmes d'intégration spéciaux à l'intention de tous les jeunes migrants afin de promouvoir une citoyenneté active et de les responsabiliser.

    6. Le Conseil consultatif met l'accent sur le rôle de l'éducation pour l'intégration des jeunes migrants dans les sociétés européennes; il fait valoir la pertinence de cet élément qui est la base de tous les processus d'intégration. C'est pourquoi il rappelle les points suivants:
    ¬ Dans une Europe multiculturelle, il est nécessaire de faire en sorte que tous les étudiants puissent s'identifier aux programmes d'éducation. Les cursus doivent tenir compte du multiculturalisme et du pluralisme, éviter les préjugés nationaux et ethniques, ainsi que toute interprétation ethnocentrique de l'histoire;
    ¬ Les langues maternelles et cultures d'origine doivent être incluses dans un système d'éducation multiculturel afin d'aider les jeunes migrants à conserver ces liens avec leurs pays d'origine, qui sont des ressources essentielles pour leur identité et leur assimilation à l'Europe.
    7. Le Conseil consultatif soutient toutes les recommandations du paragraphe 8 mais attire à nouveau l'attention sur la nécessité de signer et ratifier les instruments internationaux existants applicables à la traite des enfants et des jeunes, notamment des jeunes femmes. En particulier il recommande:
    ¬ De mettre en oeuvre des programmes ayant pour but d'assister les jeunes victimes de traumatismes causés par la traite;
    ¬ D'affecter des moyens financiers à des programmes de prévention de la traite dans les pays d'origine des jeunes, tels que campagnes d'information dans les établissements scolaires et autres lieux de socialisation ou de prise en charge et formation des travailleurs sociaux et animateurs de jeunesse;
    ¬ De dispenser aux agents de l'immigration et de la police des frontières des Etats membres une formation sur le cadre juridique international relatif à la traite et de les sensibiliser aux aspects interculturels;
    ¬ D'appuyer les initiatives d'organisations internationales et ONG qui cherchent à prévenir la traite en Europe et dans les pays d'origine des victimes.

    * * *

    Annexe 3

    Commentaires de la Banque de développement du Conseil de l'Europe

    Le Conseil de direction a pris acte de la Recommandation 1596 (2003) et notamment du point 4.iii, encourageant les Etats membres à soumettre des projets à la Banque de développement du Conseil de l'Europe en vue de financer ou de cofinancer des projets d'intégration des jeunes migrants dans les pays d'accueil, ainsi que des projets de réinsertion des jeunes migrants, notamment des jeunes victimes de la traite, qui retournent dans leur pays d'origine.

    L'aide aux migrants et aux réfugiés est une priorité statutaire de la CEB. Depuis 1956, la CEB a approuvé l'octroi de prêts d'un montant d'environ 4,3 milliards d'euros visant à financer des projets concernant des actions d'aide aux réfugiés et d'autres mesures de gestion des mouvements de population dans quinze pays entrant dans sa sphère d'activité.

    La CEB finance également des projets d'investissement concernant les logements sociaux, la santé et l'éducation, la modernisation des zones rurales, la création d'emplois dans les PME et la formation professionnelle qui peuvent faciliter l'intégration des migrants qui retournent dans leur pays d'origine ou leur intégration durable dans la société d'accueil. Au cours des cinq dernières années notamment, la CEB a approuvé l'octroi de prêts d'un montant d'environ 950 millions d'euros pour l'éducation et d'un montant de 220 millions d'euros pour la formation professionnelle dont les jeunes sont les principaux bénéficiaires.

    En novembre 2002, le Conseil de direction de la CEB a tenu une réunion extraordinaire consacrée aux questions de migrations, qui a souligné l'importance de ce secteur de financement pour la Banque.

Note 1 D. Apprentissage des langues par les migrants et leurs familles
Note 10. Promouvoir la mise en place pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles de possibilités suffisantes :
Note 10.1. pour acquérir une connaissance suffisante de la langue de la communauté d'accueil leur permettant de jouer un rôle actif dans la vie professionnelle, politique et sociale de cette communauté, et notamment mettre les enfants de migrants en mesure d'acquérir une formation appropriée et les préparer à accomplir sans heurts leur passage de l'école à la vie active ;
Note 10.2. pour se perfectionner dans leur langue d'origine en tant qu'instrument éducatif et culturel et, par là, maintenir et améliorer leurs liens avec leur culture d'origine.
Note 2 Voir notamment « Les migrants en Europe : Quel avenir éducatif et culturel ? » par M.R. Benattig
Note 3 IV. Recommandation N°R (84) 9 stipule notamment en ce qui concerne l'éducation et la culture :
Note a. promouvoir, dans toute la mesure du possible, l'éducation et le développement culturel des migrants de la deuxième génération, le cas échéant, dans le cadre d'une coopération bilatérale ;
Note b. reconnaître l'importance d'une éducation interculturelle dans l'enseignement ;
Note c. promouvoir une coordination des objectifs pédagogiques et dans la mesure du possible encourager une reconnaissance mutuelle des études et des formations nationales afin de faciliter la mobilité ;
Note d. promouvoir le développement de politiques cohérentes dans les domaines pédagogiques, sociaux et culturels adaptées aux migrants…. ;
Note Dans les pays d'accueil :
Note g. promouvoir grâce au système éducatif l'intégration socio-professionnelle des jeunes migrants ;
Note h. valoriser la culture du pays d'origine des parents en intégrant l'enseignement de la langue et de la culture du pays d'origine dans les programmes scolaires normaux ;
Note i. …….
Note Dans les pays d'origine :
Note l. étudier les moyens de prendre les mesures adéquates pour faciliter la réinsertion des jeunes migrants ou de leur famille en cas de retour….pour qu'ils puissent valoriser l'expérience culturelle, linguistique et sociale acquise à l'étranger.


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