Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM/AS(2003)Rec1567 final 23 janvier 2003
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    Recommandation 1567 de l'Assemblée parlementaire
    relative au contrôle parlementaire des institutions internationales


    Réponse du Comité des Ministres adoptée lors de la 825e réunion des Délégués des Ministres
    (22 janvier 2003)

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    1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1567 relative au contrôle parlementaire des institutions internationales adoptée le 25 juin 2002 par l'Assemblée parlementaire, ainsi que de la Résolution 1289 adoptée le même jour sur le même thème.

    2. Comme l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres est convaincu que l'efficacité de l'action du Conseil de l'Europe dépend en grande partie de la bonne coopération entre ses deux organes statutaires, à travers lesquels les gouvernements et les parlements des Etats membres apportent leur contribution à la construction d'une grande Europe sans clivages.

    3. En réponse aux propositions plus spécifiques faites par l'Assemblée parlementaire dans le paragraphe 2 de la Recommandation 1567, le Comité des Ministres est convenu de ce qui suit :

    i. pour ce qui concerne l'idée d'une participation accrue de l'Assemblée parlementaire au processus budgétaire, notamment dans la fixation du plafond du budget global du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres rappelle qu'une procédure de consultation de l'Assemblée parlementaire a déjà été mise au point, conformément aux recommandations du Comité des Sages.

    · Le projet de calendrier budgétaire est établi de manière à permettre une prise en compte intégrale de l'avis de l'Assemblée.

    · Un échange de vues basé sur les propositions du Secrétaire général concernant les priorités pour l'année suivante et leurs implications budgétaires a lieu avec l'Assemblée avant qu'une décision des Délégués ne soit prise au sujet des priorités et du niveau des contributions des Etats membres.

    · L'Assemblée jouit d'une liberté budgétaire considérable dans les limites de l'enveloppe financière dont elle dispose.

    Le Comité des Ministres pense répondre ainsi aux préoccupations légitimes de l'Assemblée dans ce domaine.

    ii. s'agissant de la mise en place d'une procédure de co-décision pour l'adoption de tout projet de texte à caractère conventionnel, le Comité des Ministres rappelle la position qu'il avait prise dans le cadre du suivi du rapport final du Comité des Sages de consulter l'Assemblée sur tous les projets de traités, sous réserve de certains cas exceptionnels, de nature purement technique, où une telle consultation n'est pas nécessaire. Il constate que cette position de principe a été strictement appliquée depuis plus de trois ans, et que dans la pratique les Délégués des Ministres se sont efforcés de tenir compte des positions adoptées par l'Assemblée lors du processus de consultation, avant de procéder à l'adoption définitive des conventions. Compte tenu de son évaluation positive de la pratique instaurée depuis mai 1999, le Comité des Ministres se propose de la poursuivre sans aller jusqu'à la mise en œuvre d'une procédure formelle de co-décision telle qu'envisagée par l'Assemblée ;

    iii. concernant la proposition d'une participation formelle du Président de l'Assemblée aux réunions du Comité des Ministres, le Comité des Ministres a le plaisir d'informer l'Assemblée que, suite aux invitations qui ont été adressées au Président Schieder de participer aux 110e (Vilnius, 3 mai 2002) et 111e (Strasbourg, 7 novembre 2002) sessions, il a été convenu que le Président de l'Assemblée parlementaire sera désormais systématiquement invité à participer aux sessions formelles du Comité des Ministres. Cette participation complètera et renforcera la participation du Président de l'Assemblée parlementaire aux réunions ministérielles informelles organisées la veille des sessions à l'invitation du Secrétaire Général, auxquelles les Présidents Russell-Johnston et Schieder ont été régulièrement invités depuis novembre 1999 ;

    iv. s'agissant de l'idée de renforcer les procédures de suivi, y compris par des méthodes comparatives, le Comité des Ministres souligne que le suivi du respect des engagements pris par les Etats membres reste « une activité… essentielle » [qui doit être] effectivement mise en oeuvre, comme l'a rappelé Mme Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg et alors Président du Comité des Ministres, à Vilnius le 3 mai 2002. Le Comité des Ministres reste convaincu que les procédures de suivi mises en œuvre par le Comité des Ministres d'une part, l'Assemblée parlementaire d'autre part, bien que de nature différente, sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et il est disposé à poursuivre les efforts récents d'information réciproque et de dialogue menés dans ce domaine.

    A ce titre, il est rappelé que le Comité des Ministres a adopté, en octobre 2002, deux nouveaux thèmes pour la procédure de suivi du respect des engagements, l'un sur la liberté de conscience et de religion et l'autre sur l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les pays membres. Ces thèmes seront discutés par les Délégués des Ministres, respectivement en juillet et octobre 2003. Par ailleurs, une étude comparative sur le thème « liberté d'expression et d'information » dans les 44 Etats membres est en cours de préparation et devrait être examinée par les Délégués des Ministres en avril 2003.

    v. pour ce qui concerne l'amélioration de la transparence dans la mise en œuvre des recommandations de l'Assemblée, le Comité des Ministres rappelle les efforts importants faits dans ce domaine depuis 1998, avec notamment l'instauration d'un délai de neuf mois à respecter - dans toute la mesure du possible - pour répondre aux recommandations de l'Assemblée. Le Comité des Ministres est conscient que cet objectif n'a pas toujours été atteint, mais souhaite aussi attirer l'attention de l'Assemblée sur les nombreux cas où une haute priorité a été donnée à l'adoption d'une réponse dans des délais bien inférieurs à neuf mois, notamment pour les questions les plus importantes de l'actualité politique du Conseil de l'Europe où le Comité des Ministres communique le plus souvent sa position à l'Assemblée parlementaire d'une partie de session à l'autre. En outre, des informations sur les suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée parlementaire figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés par la Présidence à chaque session, et un récapitulatif complet de ces suites est communiqué chaque année à l'Assemblée.

    Sur cette toile de fond, le Comité des Ministres est prêt à s'engager à faire un effort supplémentaire pour qu'une réponse soit adoptée aux recommandations de l'Assemblée parlementaire en principe pour la partie de session n+2 après celle où la recommandation a été adoptée, c'est-à-dire dans un délai inférieur à six mois (le délai de neuf mois devenant une limite maximale pour des cas exceptionnels). Il estime par ailleurs qu'une attention prioritaire devrait être donnée à mieux exploiter les efforts déjà effectués pour qu'ils puissent porter pleinement leurs fruits dans le renforcement du dialogue et de la communication entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.



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