746e réunion – 21 mars 2001

Point 6.2

Sécurité alimentaire et protection des consommateurs
Recommandations 1389 (1998), 1417 (1999), 1445 et 1446 (2000) de l'Assemblée parlementaire

(CM/Del/Dec(1999)676/3.2, CM(2000)23 Annexe V, CM(2000)127 Annexe C,
CM(2000)115 Annexe 6, CM(2001)36 Annexe 4, CM(2001)41 Annexe II,
CM(2001)44)

 

Décisions 

Les Délégués 

1.            prennent note des avis du Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) sur les Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1389 (1998) - Sécurité des consommateurs et qualité des produits alimentaires, 1417 (1999) - Crise de la dioxine et sécurité alimentaire et 1446 (2000) - Interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire, tels qu'ils figurent dans le document CM(2001)44 ; 

2.            décident de communiquer les Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1445 (2000) - Sécurité sanitaire des populations européennes et1446 (2000) - Interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire à la Commission européenne, pour information ; 

3.            décident de communiquer la réponse groupée aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1389 (1998), 1417 (1999), 1445 et 1446 (2000) à la Commission européenne, pour information ; 

4.            adoptent la réponse groupée suivante aux Recommandations de l'Assemblée parlementaire 1389 (1998), 1417 (1999), 1445 et 1446 (2000) traitant de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs :

« Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt des quatre Recommandations traitant de la sécurité alimentaire que l'Assemblée parlementaire lui a adressées depuis 1998. La première de ces Recommandations (Recommandation 1389 (1998) relative à la sécurité des consommateurs et à la qualité des produits alimentaires) a fait l'objet d'une réponse provisoire par laquelle le Comité des Ministres informait l'Assemblée des consultations auxquelles il procédait auprès des comités d'experts compétents (CDBI, CD-P-SP et T-AP). Les Recommandations suivantes adoptées par l'Assemblée, à savoir 1417 (1999), 1445 (2000) et 1446 (2000) ont elles aussi fait l'objet d'avis de comités dont l'Assemblée reconnaît l'expertise, à savoir le Comité européen de la santé (CDSP), le Comité de santé publique (Accord Partiel) (CD-P-SP) et le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP). 

Le Comité des Ministres se félicite des Recommandations de l'Assemblée parlementaire et partage à maints égards les préoccupations qu'elle exprime en ce qui concerne la protection du consommateur et la sécurité alimentaire. Il a soigneusement étudié les avis qu'il avait sollicités. Ceux-ci l'ont porté à orienter sa réponse globale à ces Recommandations, autour de quatre grands axes. 

a.            Normes juridiques

b.            Expertise scientifique

c.            Politique d'information

d.            Coopération nationale et internationale 

A.            Normes juridiques 

Le Comité des Ministres tient à rappeler l'expertise du Conseil de l'Europe en matière d'éthique biomédicale, des droits de l'homme et de biotechnologie ainsi que ses instruments juridiques pertinents : la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine et la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. 

Autour de ces instruments s'articulent des activités dans le domaine des biotechnologies, dont celles entreprises par le CDBI, telles que la Conférence européenne sur les biotechnologies d'Oviedo (16-19 mai 1999). Les sujets traités par la Conférence, sous l'autorité du CDBI, couvrent la biotechnologie et l'alimentation, où la sécurité alimentaire bénéficie d'une attention particulière. 

Le développement rapide des technologies, y compris la biotechnologie, dans le secteur agroalimentaire auquel fait référence l'Assemblée parlementaire, pourrait être appliqué au secteur agricole en général. Dans ce contexte, le Comité des Ministres convient avec l'Assemblée parlementaire de l'importance d'une harmonisation sur les plans législatif et technique et réaffirme l'importance des travaux accomplis à cette fin dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. 

Le Comité des Ministres rappelle qu'à ce jour, 24 Etats membres ont ratifié la Convention, y compris les Etats où l'élevage représente une activité importante. De plus, la Bosnie-Herzégovine et la Communauté européenne sont Parties contractantes à la Convention. En outre, une attention croissante des Etats d'Europe centrale et orientale a été constatée ces dernières années. Le Comité des Ministres souligne la demande faite aux candidats à l'entrée dans l'Union Européenne de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. 

Le Comité des Ministres a considéré avec grande attention la proposition de l'Assemblée de préparer une Convention-cadre européenne sur la sécurité alimentaire qui établirait des principes généraux et poserait un cadre légal paneuropéen fondé sur les règles internationales existantes. Il est conscient de la contribution importante que le Conseil de l'Europe pourrait apporter aux travaux en cours dans ce domaine, en raison de la spécificité de son approche, qui vise à promouvoir le bien-être de l'homme et de l'animal, et à proposer des solutions à vocation pan-européenne. Il reconnaît, en même temps, que la proposition suscite des divergences de vues et qu'il convient d'éviter, autant que possible, des doubles emplois avec d'autres organisations internationales (notamment la Commission des Communautés Européennes, l'OMS, la FAO et la Commission du Codex Alimentarius).  

B.            Expertise scientifique 

Le Comité des Ministres a pris bonne note des recommandations de l'Assemblée portant sur la nécessité de développer le cadre des expertises scientifiques, que ce soit au niveau national ou international. Elle recommande notamment « d'étendre le rôle du Comité européen de la Santé en créant en son sein une cellule de sécurité sanitaire qui puisse offrir aux Etats membres des conseils dans les différents domaines concernés ». Il semblerait néanmoins que l'OMS et la Communauté européenne soient bien mieux équipées sur les plans technique et financier pour s'occuper des problèmes de sécurité sanitaire. D'ailleurs, les programmes et actions entrepris par ces deux organisations sont de nature technique et visent des solutions concrètes. 

Le Comité des Ministres tient à mettre l'accent sur les domaines pour lesquels le Conseil de l'Europe peut offrir son expertise. 

Il souhaite, à cet égard, mettre en lumière les activités du Comité de santé publique (Accord Partiel), par l'intermédiaire de trois de ses organes subsidiaires – le Comité d'experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur (P-SP-NU), le Comité d'experts sur les matières aromatisantes (P-SP-AR) et le Comité d'experts sur les matières destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires (P-SP-CDA) – qui ont pour but d'assurer une protection optimale de la santé et de la sécurité du consommateur dans leurs domaines respectifs. Ces comités bénéficient de la participation active de la Commission des Communautés Européennes.

En particulier, la publication récente, par le Comité d'experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, d'un rapport sur la contamination des denrées alimentaires par les dioxines apporte des réponses à nombre des préoccupations qu'a fait naître la récente crise de la dioxine, au travers des recommandations qu'il contient sur les mesures à prendre à la source et la gestion du risque dans les produits alimentaires. Ce comité d'experts poursuit ses efforts pour améliorer la sécurité alimentaire en Europe dans le cadre de ses activités en cours sur les nouveaux produits alimentaires et la protection des produits stockés. 

Le Comité des Ministres rappelle, par ailleurs, les travaux de pionnier sur l'usage des antibiotiques dans l'élevage des animaux menés antérieurement sous l'égide du Comité de santé publique (CD-P-SP) et souligne que ce comité et ses organes subordonnés essaient de contribuer à la meilleure protection possible de la sécurité sanitaire en Europe dans leurs domaines respectifs ; ils ne sont néanmoins pas favorables, compte tenu du souci d'éviter les doubles emplois avec d'autres organisations internationales, à la recommandation de l'Assemblée demandant la réinsertion de l'utilisation d'antibiotiques chez l'homme et l'animal dans le programme de travail du Conseil de l'Europe. 

Comme le souligne l'Assemblée parlementaire, les développements actuels dans les pratiques d'élevage doivent être étroitement suivis. C'est une activité continue du Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) qui examine à la fois les développements scientifiques et les nouvelles pratiques d'élevage pour l'élaboration de nouvelles Recommandations ou la révision de celles qui ont été adoptées. 

Le Comité des Ministres se félicite du fait que l'Assemblée, dans ses Recommandations, souligne le lien entre les pratiques d'élevage et la qualité et l'hygiène des produits d'origine animale. Ce lien implique que les travaux menés sur le bien-être animal en tant qu'élément des pratiques d'élevage, contribuent, dans une certaine mesure, à l'amélioration des problèmes soulevés. 

Dans ce contexte, le Comité des Ministres souhaite appeler l'attention de l'Assemblée sur le l'avis formulé par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) sur la Recommandation 1446 (2000) de l'Assemblée parlementaire relative à l'interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire. Cet avis est communiqué à l'Assemblée en Annexe à la présente réponse. 

C.            Politique d'information 

Le Comité des Ministres reconnaît, avec l'Assemblée parlementaire, l'importance de l'instauration d'une politique d'information ouverte et transparente concernant la sécurité alimentaire. Il a en effet été constaté une méfiance grandissante du public à l'encontre de la biotechnologie utilisée dans l'alimentation. Le Comité des Ministres

constate qu'il est nécessaire de s'intéresser aux sentiments et croyances des populations d'Europe sur ce sujet et rappelle que la Conférence d'Oviedo s'est penchée sur ces questions, en particulier celles concernant l'étiquetage et l'implication de tous les intéressés dans le débat éthique. 

Le Comité des Ministres reconnaît, avec l'Assemblée parlementaire, l'importance des échanges d'information entre toutes les parties concernées. Il souligne que les comités d'experts opérant sous l'égide du Comité de Santé Publique favorisent ces échanges dans leur secteur d'activités, y compris par l'intermédiaire du site Web de l'Accord Partiel. 

Le T-AP a, lui aussi, fait de l'échange d'information la base de sa méthode de travail. Il collabore très étroitement avec des organisations non-gouvernementales représentant les différents secteurs concernés, y compris les éleveurs, les vétérinaires et les chercheurs. 

L'Assemblée fait référence au rôle important joué par les différents acteurs, aux responsabilités et aux erreurs commises à différents niveaux dans les récents problèmes rencontrés dans la production alimentaire. Le Comité des Ministres souhaite informer l'Assemblée que le T-AP souligne, à cet égard, l'importance de la compétence et de la sensibilisation des différents acteurs, ce qui l'a conduit récemment à insister sur la formation et l'éducation dans ses Recommandations. Le Comité des Ministres se rallie à l'avis du T-AP qui considère qu'une compétence appropriée est déterminante pour assurer un comportement responsable à tout niveau et contribue à la qualité et à la sécurité de la production alimentaire. 

D.            Coopération nationale et internationale 

Le Comité des Ministres apprécie les recommandations de l'Assemblée visant à promouvoir les actions concertées, au niveau national et international, de prévention et de lutte contre les risques liés à la sécurité alimentaire. Il reconnaît par ailleurs qu'il serait hautement souhaitable d'élargir le cercle des Etats membres faisant partie de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique afin que le plus grand nombre d'Etats puissent participer à ses activités. Dans cette perspective, le Comité des Ministres a communiqué les quatre recommandations concernées à l'attention des Etats membres afin qu'ils puissent les prendre dûment en compte. 

Le Comité des Ministres prend note de la proposition de l'Assemblée parlementaire d'inviter l'Union européenne à établir une agence pour la sécurité alimentaire. Il n'appartient pas au Comité des Ministres de donner une telle impulsion à l'Union ; il a néanmoins, à toutes fins utiles, communiqué à la Commission européenne les quatre Recommandations de l'Assemblée parlementaire, ainsi que la présente réponse, pour information. 

Si l'Union européenne décidait d'établir une telle agence, le Comité des Ministres pourrait examiner l'opportunité d'associer le Conseil de l'Europe à ses travaux, notamment par l'élaboration d'un cadre applicable aux questions générales de sécurité sanitaire, et, le cas échéant, à des points particuliers dans ce domaine, tels les questions de perception du public, la protection des droits des consommateurs ou le développement du principe de précaution.

* * * 

En conclusion, le Comité des Ministres, tout en reconnaissant qu'il ne se voit pas en mesure de donner effet à l'ensemble des recommandations de l'Assemblée parlementaire, estime que les actions menées par le Conseil de l'Europe en matière de biotechnologie et de sécurité sanitaire ces dernières années représentent une contribution importante aux efforts entrepris dans ce domaine au niveau international et à ce titre, répondent à nombre des préoccupations exprimées par l'Assemblée. 

Annexe à la réponse groupée 

Avis du Comité permanent de la Convention européennesur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) concernant la Recommandation 1446 (2000) de l'Assemblée parlementairerelative l'interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire 

Au cours de l'examen de cette Recommandation et de la rédaction de son avis, le T-AP s'est concentré sur les pratiques d'élevage et les aspects liés au bien-être des animaux d'élevage, en raison de sa compétence dans ce domaine. Cependant, le lien entre les pratiques d'élevage et la qualité et l'hygiène des produits d'origine animale a été souligné à plusieurs occasions, en particulier par l'Assemblée parlementaire (voir Recommandation 1389 (1998) sur la sécurité des consommateurs et la qualité des produits alimentaires, et la Recommandation 1417 (1999) sur la crise de la dioxine et la sécurité alimentaire). 

Le T-AP a connaissance des Résolutions adoptées par le Comité des Ministres sur l'utilisation des antibiotiques en élevage (Résolution AP (77) 2, Résolution AP (78) 2 et Résolution AP (84) 1). 

Concernant le paragraphe 1 de la Recommandation 1446 (2000) de l'Assemblée parlementaire, le T-AP est d'avis que la possibilité d'utiliser des antibiotiques constitue  pour les vétérinaires un outil important pour réduire les maladies et en conséquence les souffrances des animaux d'élevage. 

Le Comité souhaite rappeler que les antibiotiques sont utilisés de trois manières différentes : 

-            à des fins curatives, pour traiter des maladies cliniques,

-            à des fins préventives pour prévenir le développement de maladies,

-            et comme promoteurs de croissance, pour améliorer l'utilisation des aliments. 

Le T-AP convient qu'une résistance accrue aux antibiotiques constitue un risque pour la santé humaine comme cela est précisé dans les paragraphes 2 et 3, mais souhaite appeler l'attention sur le fait que cela représente aussi un risque de réduction du bien-être des animaux. En outre, le T-AP soutient le texte du paragraphe 4 qui stipule que les antibiotiques peuvent être utilisés pour palier les conséquences négatives d'une hygiène et de pratiques d'élevage déficients. Le Comité s'inquiète du fait qu'une telle situation entraîne souvent une dégradation du bien-être des animaux. La question est traitée dans le protocole d'amendement à la Convention sur la protection des animaux dans les élevages et soulignée dans de nombreuses Recommandations adoptées par le T-AP. 

Concernant l'alimentation animale, le T-AP rappelle que la Convention exige que

« Tout animal [bénéficie] … d'une alimentation et de soins qui – compte tenu de son espèce, de son degré de développement, d'adaptation et de domestication – sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience établie et aux connaissances scientifiques. » et que « Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles, et son alimentation ne doit contenir de substances qui puissent lui causer des souffrances ou des dommages inutiles. »



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