Committee of Ministers
    Comité des Ministres

    Strasbourg, le 2 février 1999 Restricted

    CM(99)16

    Pour examen lors de la 660e réunion
    des Délégués des Ministres

    (23 février 1999, niveau B, point 10.1)

    COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE
    (CDCJ)

    Rapport abrégé de la 70e réunion
    (44e réunion en tant que Comité directeur)

    (Strasbourg, 30 novembre-4 décembre 1998)

    LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES

    1. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) s'est réuni à Strasbourg du 30 novembre au 4 décembre 1998. La liste des participants et l'ordre du jour figurent respectivement aux Annexes I et II.

    POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION

    2. Le CDCJ invite le Comité des Ministres:

    a. à adopter le texte du projet de Recommandation sur les principes relatifs à la protection juridique des majeurs incapables et à autoriser la publication de son Exposé des motifs (voir point 14 de l'ordre du jour et Addendum au présent rapport);

    b. à adopter le texte du projet de Recommandation sur la protection de la vie privée sur l'Internet (voir point 15 de l'ordre du jour et Annexe X);

    c. à approuver les mandats révisés du CDCJ et de ses comités subordonnés (voir point 12 de l'ordre du jour et Annexes III à IX).

    POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

    3. Le CDCJ porte à l'attention du Comité des Ministres le rapport établi, à la demande du Comité des Ministres, par le Groupe de projet "Protection des données" (CJ-PD) sur l’évaluation de la Recommandation N° R (87) 15 sur la protection des données personnelles utilisées dans le secteur de la police (voir point 16 de l'ordre du jour et document CDCJ (98) 32 final). (Ce rapport apparaît dans le document CM(99)28).

    4. Le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note:

    a. des dispositions prises par le CDCJ comme suite aux demandes adressées par le Comité des Ministres à propos du respect des engagements pris par les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire (voir points 10.ii et 12 de l'ordre du jour concernant le mandat du Comité d'experts sur l'efficacité de la justice et Annexe IV);

    b. de ce que, à la demande du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG), le CDCJ a adopté, à l'intention du CEEG, un avis sur le projet de Recommandation relatif au libre choix en matière de sexualité et de procréation (voir point 6.b de l'ordre du jour);

    __________
    Le rapport détaillé de la réunion (document CDCJ(99)1) peut être obtenu auprès de la Direction des Affaires Juridiques.

    c. de ce que le CDCJ est favorable à l'adoption par le Comité des Ministres du texte établi par le Comité multilatéral pour l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (T-TA) en vue du projet de Recommandation visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (voir point 7 de l'ordre du jour);

    d. des réflexions du CDCJ concernant le caractère prioritaire de ses travaux et la nécessité de lui allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter aussi rapidement que possible de son programme d'activités (voir point 11 de l'ordre du jour);

    e. de ce que le CDCJ est favorable à l'adoption par le Comité des Ministres du texte établi par le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC) en vue du projet de Recommandation relatif à l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (voir point 13 de l'ordre du jour);

    f. de la nouvelle procédure adoptée par le CDCJ pour améliorer l'examen des Conventions, Accords et Recommandations relevant de sa compétence, ainsi que de l'application de cette procédure:

      a. à la Recommandation N° R (91) 9 sur les mesures d'urgence concernant la famille;

      b. sur la demande du Comité des Ministres (concernant les Recommandations 1271 (1995) et 1362 (1998) de l'Assemblée relatives à la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants), aux questions concernant le nom de famille soulevées par l'application de la Résolution (78) 37 sur l'égalité des époux en droit civil et de la Recommandation N° R(85)2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe (voir points 17.a et c de l'ordre du jour);

    g. des travaux du CDCJ visant à surmonter les difficultés posées par les réserves aux conventions et accords relevant de sa compétence (voir point 17.b de l'ordre du jour).

    5. Le CDCJ examine :

    a. les travaux menés par les comités sous son autorité et prend plusieurs décisions concernant les activités de certains comités (voir point 5 de l'ordre du jour);

    b. la Recommandation 1338 (1997) de l'Assemblée qui a été transmise au CDCJ par le Comité des Ministres pour examen. Le CDCJ décide de transmettre cette Recommandation au Groupe de projet "Protection des données" (CJ-PD) et au Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) pour qu'ils l'examinent dans le cadre de leurs travaux sur les agents publics (voir point 6.a de l'ordre du jour);

    c. l'enquête sur les mesures d'un bon rapport coût/efficacité destinées à améliorer l'efficacité de la justice réalisée par le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ-EJ) (voir point 8 de l'ordre du jour);

    d. le projet de Recommandation sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat (voir point 9 de l'ordre du jour);

    e. la préparation des 22e et 23e Conférences des Ministres européens de la Justice et de leurs méthodes de travail, du 14e Colloque sur les technologies d’information et le droit en Europe, de la 5e Conférence européenne sur le droit de la famille et de la 1ère Conférence européenne sur la nationalité (voir point 10 de l'ordre du jour) ;

    f. la création d’un site Internet pour le CDCJ (voir point 22 de l’ordre du jour) ;

    g. les questions relatives à l’accès du public aux documents du CDCJ (voir point 22 de l’ordre du jour).

    6. Le CDCJ prend note :

    a. des Conclusions du Forum international sur les politiques nationales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (Tallinn, 27-29 novembre 1997) qui ont été transmises au CDCJ pour information par le Comité des Ministres (voir point 4 de l'ordre du jour);

    b. de l'audition de son Président par le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la coopération juridique (GR-J). Le CDCJ se félicite de ce resserrement des relations avec le Groupe de rapporteurs (voir point 4 de l'ordre du jour);

    c. des résultats du 13e Colloque sur l'informatique juridique et de la 4e Conférence sur le droit de la famille (voir point 10 de l'ordre du jour);

    d. du programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe proposé pour 1999 (voir point 11.a de l'ordre du jour);

    e. des informations concernant les autres travaux juridiques menés au sein du Conseil de l'Europe y compris, dans les domaines dont le CDCJ est chargé, la coopération juridique avec les pays d'Europe centrale et orientale et les travaux de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire (voir point 18.a de l'ordre du jour);

    f. des informations concernant les travaux du Comité directeur sur la coopération juridique de l'Union européenne et de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) (voir point 18.b de l'ordre du jour).

    7. Le CDCJ réélit M. V. A. DE GAETANO (Malte) comme Président pour un an et M. M. HAŤAPKA (République Slovaque) comme Vice-Président pour un an. Il élit M. E. P. KILBY (Royaume-Uni) et M. B. STURLESE (France) comme membres de son Bureau pour deux ans (voir point 19 de l'ordre du jour).

    8. Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion la semaine commençant le 17 mai 1999 (voir points 20 et 21 de l'ordre du jour).

    9. Enfin, le CDCJ invite le Comité des Ministres à prendre note du présent rapport dans son ensemble.

    ANNEXE I

    LISTE DES PARTICIPANTS

    ALBANIE/ALBANIA : Mrs Arta Mandro, Ministry of Justice, Tirana

    ANDORRE/ANDORRA : Mme Montserrat Alonso, Ministère de l’Intérieur, Escaldes-Engordany

    AUTRICHE/AUSTRIA : Mr Werner Schütz, Ministère Fédéral de la Justice, Wien

    BELGIQUE/BELGIUM : Mme Roseline Demoustier, Ministère de la Justice, M. Jean Gautier, Ministère des Affaires Etrangères, Bruxelles

    BULGARIE/BULGARIA : excusé/apologised

    CROATIE/CROATIA : Mrs Lidija Lukina-Karajkovic, Ministry of Justice, Zagreb

    CHYPRE/CYPRUS : Mrs Marianna Santana-Patsalides, Ministry of Justice and Public Order, Nicosia

    REPUBLIQUE TCHEQUE/CZECH REPUBLIC : Mr Jindrich Babicky, Ministry of Justice, Prague

    DANEMARK/DENMARK : Mrs Tejs Rohde, Ministry of Justice, Copenhagen

    ESTONIE/ESTONIA : Mrs Imbi Markus, Ministry of Justice, Tallinn

    FINLANDE/FINLAND : Mr Pekka Nurmi, Ministry of Justice, Helsinki

    FRANCE : M. Bruno Sturlese, Ministère de la Justice, M. Philippe Cavalerie, Ministère des Affaires Etrangères, Paris

    ALLEMAGNE/GERMANY : Mr Eberhard Desch, Bundesministerium der Justiz, Berlin

    GRECE/GREECE : M. Georges Koumantos, Université d'Athènes, Athènes

    HONGRIE/HUNGARY : Mrs Paulina Oros, Ministry of Justice, Budapest

    ISLANDE/ICELAND : Mr Thorsteinn Geirsson, Ministry of Justice and Ecclesiestical Affairs, Reykjavik

    IRLANDE/IRELAND : Ms Emer Kilcullen, Department of Foreign Affairs, Dublin

    ITALIE/ITALY : M. Giuseppe Magno, Ministère de la Justice, Rome

    LETTONIE/LATVIA : M. Juris Rudevskis, Ministère de la Justice, Riga

    LIECHTENSTEIN : M. Arnold Oehry, Landgerichtsrat, Schaan

    LITUANIE/LITHUANIA : Mrs Ausra Bernotiene, Ministry of Justice, Vilnius

    LUXEMBOURG : M. Marc Mathekowitsch, Ministère de la Justice, Luxembourg

    MALTE/MALTA : Mr Vincent Anthony De Gaetano, Courts of Justice, Valletta

    MOLDOVA : M. Vitalie Nagacevschi, Ministère de la Justice, Chisinau

    PAYS-BAS/NETHERLANDS : M. Erik Lukacs, M. Jacques Jansen, Ministère de la Justice, La Haye

    NORVEGE/NORWAY : Mr Inge Lorange Backer, Ministry of Justice, Oslo

    POLOGNE/POLAND : Mr Igor Dzialuk, Ministry of Justice, Warsaw

    PORTUGAL : M. Luis Vaz das Neves, Ministère de la Justice, Lisboa

    ROUMANIE/ROMANIA : Mme Cristina Luzescu, Ministère de la Justice, Bucarest

    FEDERATION DE RUSSIE/RUSSIAN FEDERATION : Mr Kirill Guevorguian, Ministry of Foreign Affairs, Moscow

    SAINT-MARIN/SAN MARINO : excusé/apologised

    SLOVAQUIE/SLOVAKIA : Mr Milos Hatapka, Ministry of Justice, Bratislava

    SLOVENIE/SLOVENIA : Mrs Tatjana Krivec Tavcar, Ministry of Justice, Ljubljana

    ESPAGNE/SPAIN : Mr Alfredo Pascual Martinez, Ministry of Justice, Madrid

    SUEDE/SWEDEN : Mr Göran Lambertz, Ministry of Justice, Stockholm

    SUISSE/SWITZERLAND : M. Philippe Boillat, Office Fédéral de la Justice, Berne

    "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"/"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" : Mr Svetomir Skaric, University “Cyril and Methodius, Skopje

    TURQUIE/TURKEY : Mr Seref Ünal, Ministry of Justice, Ankara

    UKRAINE : Mrs Alla Sanchenko, Ministry of Justice, Kyiv

    ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM : Mr Paul Jenkins, Mr Edwin Philip Kilby, Lord Chancellor's Department, London

    ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE/PARLIAMENTARY ASSEMBLY :

    COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE/COMMITTEE ON LEGAL AFFAIRS AND HUMAN RIGHTS OF THE PARLIAMENTARY ASSEMBLY : Mr Jerzy Jaskiernia, Chancellerie du SEJM, Varsovie (Pologne/Poland)

    COMMUNAUTE EUROPEENNE/EUROPEAN COMMUNITY :

    Commission : Mr Michael Wilderspin, Bruxelles (Belgique/Belgium)

    OBSERVATEURS/OBSERVERS :

    ARMENIE/ARMENIA : excusé/apologised

    AZERBAIDJAN/AZERBAIJAN : Mr Agalar Atamoglanov, Ministry of Foreign Affairs, Baku

    BELARUS : Mr Sergei Kolos, Ministry of Foreign Affairs, Minsk

    BOSNIE ET HERZOGOVINE/BOSNIA AND HERZEGOVINA : Mr Djordje Kocetkov, Ministry of Foreign Affairs, Sarajevo

    CANADA : Mr John Sims, International Law and Activities Section, Ottawa

    GEORGIE/GEORGIA : Mr Alexandre Taliashvili, Tbilissi

    SAINT-SIEGE/HOLY SEE : Mme Odile Ganghofer, Strasbourg

    JAPON/JAPAN : excusé/apologised

    ETATS-UNIS D'AMERIQUE/UNITED STATES OF AMERICA : excusé/apologised

    COMITE CONSULTATIF JURIDIQUE ASIO-AFRICAIN/ASIAN AFRICAN LEGAL CONSULTATIVE COMMITTEE : excusé/apologised

    COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL/INTERNATIONAL COMMISSION ON CIVIL STATUS : M. Jacques Massip, Mme Chantal Nast, Strasbourg

    COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL DES NATIONS-UNIES/INTERNATIONAL LAW COMMISSION OF THE UNITED NATIONS : excusé/apologised

    CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE/THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW : M. Hans Van Loon, La Haye excusé/apologised

    OCDE/OECD : excusé/apologised

    BUREAU DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME/ OFFICE FOR DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND HUMAN RIGHTS (BIDDH/ODIHR): excusé/apologised

    UNIDROIT : excusé/apologised

    COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL/UNITED NATIONS COMMISSION ON INTERNATIONAL TRADE LAW (CNUDCI/UNCITRAL) : excusé/apologised

    CONSEIL DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE/COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN COMMUNITY : Mme Valérie Bauer, Bruxelles (Belgique/Belgium)

    SECRETARIAT

    Mme Margaret Killerby, Chef de la Division I, Secrétaire du CDCJ; M. Alexey Kozhemyakov, Chef de la Division II; M. Roberto Lamponi, Chef de la Division Centrale; M. Carlos De Sola, Administrateur Principal; M. Rafaël Benitez, Administrateur; Mlle Marta Requena, Administratrice, M. Gianluca Esposito, Administrateur, Co-Secrétaire du CDCJ, Mme Danuta Wisniewska-Cazals, Administratrice, M. Jean Claus, Assistant Administratif Principal; M. Spyros Tsovilis, Assistant Administratif; Mme Brigitte Rall, Secrétaire.

    ANNEXE II

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Déclaration du Secrétariat

    4. Décisions du Comité des Ministres intéressant le CDCJ

    5. Etat des travaux poursuivis sous l’autorité du CDCJ et travaux des Comités conventionnels intéressant le CDCJ

    6. Demandes faites auprès du CDCJ

    7. Projet de Recommandation visant à améliorer l’application pratique de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

    8. Enquête sur les mesures d’un bon rapport-coût-efficacité destinées à améliorer l’efficacité de la justice préparée par le Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ)

    9. Echange de vues préliminaire sur le projet de Recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat et son projet d’exposé des motifs

    10. Conférences et colloques dans le domaine juridique

    11. Programme intergouvernemental d’activités

    12. Révision du mandat du CDCJ et de tous ses comités subordonnés

    13. Commentaires sur le projet de Recommandation relatif à l’application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

    14. Examen et adoption du projet de Recommandation et du projet d’Exposé des motifs sur les principes relatifs à la protection juridique des majeurs incapables

    15. Examen et adoption du projet de Recommandation sur la protection de la vie privée sur l’Internet

    16. Examen et transmission au Comité des Ministres du rapport préparé par le CJ-PD sur l’évaluation de la Recommandation N° R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

    17. Mise en œuvre des Conventions, Accords et Recommandations relevant de la compétence du CDCJ

    18. Travaux juridiques poursuivis en dehors du CDCJ

    19. Elections et nominations

    20. Ordre du jour de la 71e réunion du CDCJ

    21. Calendrier des futures réunions

    22. Questions diverses

    ANNEXE III

    PROJET DE MANDAT REVISE DU CDCJ

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité: COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

    2. Type du Comité: Comité directeur

    3. Source du mandat: Comité des Ministres

    4. Mandat:

    A. Le CDCJ a pour mission de définir la politique de la coopération juridique intergouvernementale et de fixer les priorités dans les domaines du droit public et privé.

    B. Le CDCJ assumera notamment les tâches suivantes:

      i. superviser et organiser les travaux de ses comités, colloques et conférences,

      ii. adopter des projets de Conventions, d'Accords, de Protocoles et de Recommandations,

      iii. contrôler le fonctionnement et la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence, assister les Etats pour des problèmes spécifiques et coopérer avec les Comités conventionnels appropriés,

      iv. préparer, conjointement avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), les Conférences des Ministres européens de la Justice,

      v. superviser, avec le CDPC, les travaux du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC),

      vi. adopter des avis à l'intention du Comité des Ministres sur les questions juridiques relevant du domaine de compétence du CDCJ,

      vii. adopter des propositions concernant le programme d'activités du CDCJ à l'intention du Comité des Ministres,

      viii. coopérer avec les autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier avec le CDPC, pour réaliser des projets multidisciplinaires.

    C. En particulier, le CDCJ a pour mission de promouvoir les réformes et la coopération juridiques dans les domaines suivants:

      i. le droit administratif,
      ii. la protection des données,
      iii. le droit de la famille,
      iv. la justice

        v. la nationalité
        vi. les technologies d’information et le droit

    D. Le CDCJ aidera les Etats

      i. à mener les réformes appropriées

        a. concernant leur législation interne,

        b. pour mettre en œuvre les instruments internationaux, y compris, le cas échéant, les réformes nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme,

        c. pour prendre en compte, s'il y a lieu,

          - les "domaines de préoccupation" liés au respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe,
          - les propositions de l'Assemblée parlementaire,
          - les propositions des Ministres européens de la Justice,
          - les propositions de la Commission de Venise,
          - la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme,

      ii. à s'informer par le biais

        a. de publications (notamment de publications présentant, sous la forme de synthèse, les travaux effectués en Europe dans chaque domaine d'activité),

        b. de conférences et colloques,

        c. de réseaux de spécialistes de questions juridiques relevant du domaine de compétence du CDCJ,

      iii. à collaborer les uns avec les autres par le biais

        a. de réseaux de spécialistes et

        b. d'organes spécifiques, tels que des autorités centrales, créés en vertu de conventions.

    5. Composition du Comité:

    a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires nationaux, hauts fonctionnaires du Ministère de la Justice ou tout autre Ministère et/ou autres spécialistes en la matière.

      Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Etat membre (deux pour l'Etat assurant la présidence du Comité).

      Le budget du Conseil de l'Europe prend aussi en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant d'un Comité subordonné du CDCJ pour lui permettre d'assister à une réunion du CDCJ lorsque celui-ci demande spécifiquement que le Comité subordonné soit représenté à la réunion.

    b. L'Assemblée parlementaire peut envoyer un maximum de 3 représentants, sans droit de vote, aux réunions du Comité.

    c. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité.

    d. Les Observateurs auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Comité: le Saint-Siège, le Canada, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique.

    e. Les Observateurs auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais1, aux réunions du Comité :

      * l'Arménie,
      * l'Azerbaïdjan,
      * le Belarus,
      * la Bosnie et Herzégovine,
      * la Géorgie,

        la Commission du droit international des Nations Unies,

        la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI),
        UNIDROIT,
        la Conférence de La Haye de droit international privé,
        l'OCDE,
        le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH),
        le Comité juridique consultatif asio-africain,
        la Commission internationale de l'Etat civil,
        le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne.

    6. Structures et méthodes de travail:

      Depuis février 1992, le Bureau du Comité comprend 6 membres.

    7. Durée:

      Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2000.

    ANNEXE IV

    PROJET DE MANDAT REVISE DU COMITE
    D’EXPERTS SUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CJ-EJ)

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité: COMITE D'EXPERTS SUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CJ-EJ)

    2. Type de Comité: Comité d'experts

    3. Source du mandat: Comité européen de Coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

      Sous l'autorité du CDCJ le Comité d'experts est mandaté pour:

      a) Avocats

      - achever à l’attention du CDCJ le projet de Recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat et son Exposé des Motifs. Ces travaux doivent être menés par le CJ-EJ en vue de leur finalisation par le CJ-EJ en 1999 ;

      b) Rapport pour la 23e Conférence des Ministres européens de la justice (2000) sur les mesures visant à un bon rapport coût-efficacité adoptées par les Etats Membres en vue d'améliorer l'efficacité de la justice

      - préparer pour le CDCJ et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) le rapport susmentionné. Ces travaux doivent être menés en 1999 par le CJ-EJ et son Groupe de travail ;

      c) Fonctionnement du système judiciaire

      - préparer des propositions pour le CDCJ identifiant des voies concrètes pour permettre aux Etats d’améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire, notamment en ce qui concerne :

        · l’accès à la justice,
        · l’indépendance et l’impartialité des juges. A cet effet, présenter des projets de propositions au CDCJ concernant le suivi à donner à : (i) la Recommandation No. (94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, (ii) la 22e Conférence des Ministres européens de la justice sur l’indépendance et l’impartialité de la justice (Moldova, 1999) (iii) la Charte européenne sur le statut des juges,
        · l’efficacité des recours;

        Ces travaux doivent être menés en 1999 et 2000 par le CJ-EJ et son Groupe de travail ;

      d) Médiation

      - préparer un rapport en identifiant les situations dans lesquelles la médiation pourrait être appropriée en vue de résoudre des litiges, en alternative aux procédures « traditionnelles » de résolution des litiges en matière civile.

        Ces travaux doivent être menés en 1999 ou 2000 par un consultant du CJ-EJ, en tenant compte notamment de la Recommandation No. R(98)1 sur la médiation familiale, des résultats de la 4e Conférence européenne sur le droit de la famille sur le thème « La médiation familiale en Europe » (Strasbourg, 1-2 octobre 1998) et du projet de Recommandation sur la médiation en matière pénale qui est en train d’être préparé par le Comité d’experts sur la médiation en matière pénale (PC-MP) ;

      e) Informations sur les travaux dans le domaine de la justice et de l’Etat de droit

      - faire rapport au CDCJ en 1999 et 2000 sur les travaux du Conseil de l’Europe et des autres instances dans le domaine de la justice et de l’Etat de droit, ainsi que sur l’assistance technique donnée par le CJ-EJ aux activités additionnelles spécifiques dans ce domaine concernant les Etats de l’Europe centrale et orientale.

    5. Composition du Comité:

      a. Tous les Etats membres peuvent désigner des représentants au Comité. Ces représentants devront être choisis parmi des spécialistes de la matière. Le budget du Conseil de l'Europe permet la prise en charge des frais de voyage et de séjour d'un représentant par Etat membre.

      b. La Commission Européenne et le Conseil de l'Union Européenne peuvent participer aux réunions de ce Comité, sans droit de vote, ou de défrayement.

      c. Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent assister aux réunions de ce Comité sans droit de vote, ou de défrayement : Saint-Siège, Canada, Japon et Etats Unis d’Amérique.

      d. Les Observateurs auprès du Comité peuvent assister aux réunions de ce Comité sans droit de vote, ou de défrayement :

        Bosnie et Herzégovine2

    6. Structures et méthodes de travail:

      Pour remplir son mandat, le Comité peut créer des Groupes de travail. Le Comité peut également coopérer, le cas échéant, avec le Comité Multilatéral de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (T-TA).

      Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) devrait être pleinement informé des travaux du Comité.

      Pour remplir son mandat, le Comité peut organiser des auditions ou des consultations. Le Comité peut également avoir recours à des consultants.

    7. Durée:

      Le présent mandat fera l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2000.

    ANNEXE V

    PROJET DE MANDAT REVISE DU GROUPE
    DE PROJET SUR LA PROTECTION DES DONNEES (CJ-PD)

    Mandat spécifique

    1. Nom du comité: GROUPE DE PROJET SUR LA PROTECTION DES DONNEES (CJ-PD)

    2. Type du comité: Comité d'experts

    3. Source du mandat: Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

    Dans le cadre du suivi de la Déclaration et du Plan d'action du Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), et sous l’autorité du CDCJ, le CJ-PD est mandaté pour:

    a. Assurances

    - Finaliser, avec le Groupe de coordination, en 1999, le projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance et son exposé des motifs.

    b. Nouvelles technologies

    - Procéder, avec le Groupe de travail sur les nouvelles technologies (GT-NT), à une première évaluation, en 1999, de l’impact de la Recommandation et des Lignes directrices pour la protection de la vie privée sur l’Internet et préparer, éventuellement, toute proposition complémentaire en ce qui concerne les inforoutes ;

    - Elaborer, avec le GT-NT, un rapport et des principes directeurs en 1999, en ce qui concerne le problème de la surveillance par des moyens électroniques et un rapport et des principes directeurs en 1999, en ce qui concerne le problème de l’utilisation des cartes à microprocesseur et proposer, le cas échéant, l’élaboration de projets de Recommandations.

    c. Génétique à des fins d’identification pénale

    - Elaborer, avec le Groupe de coordination, et en consultation avec le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), un rapport en 1999, sur l’utilisation des données génétiques à des fins d’identification pénale et proposer, le cas échéant, des principes pouvant être inclus dans un projet de Recommandation ultérieur.

    d. Coordination des travaux et échanges d’informations et d’expériences

    - Contribuer en 1999, notamment par la participation de deux experts du CJ-PD aux travaux du groupe de travail sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4), pour l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention sur la biomédecine et les droits de l’homme, sur la génétique;

    - Contribuer en 1999, notamment par la participation de deux experts du CJ-PD aux travaux du Comité d’experts sur la criminalité dans le cyberespace (PC-CY), pour l’élaboration d’un projet de convention internationale sur la criminalité dans le cyberespace.

    5. Composition du comité:

    a. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont la faculté de désigner un ou plusieurs experts disposant d'une expérience reconnue en matière de protection des données au titre de leur Etat ou bien dans l'un des domaines spécifiques concernés. Le Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant.

    b. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent participer aux réunions, sans droit de vote ni prise en charge des frais de voyage et de séjour.

    c. Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants aux réunions, sans droit de vote ni prise en charge des frais de voyage et de séjour :

              Saint-Siège
              Canada
              Japon
              Etats-Unis d'Amérique

    d. Les Observateurs auprès du Comité peuvent envoyer des représentants aux réunions, sans droit de vote ni prise en charge des frais de voyage et de séjour :

              Australie
              OCDE
              UNIDROIT
              Conférence de La Haye de droit international privé
              Organisation internationale de l'Union des consommateurs
              Chambre de commerce internationale
              Bureau international du travail
              Commission internationale de l'Etat civil

    6. Structures et méthodes de travail:

    Dans le cadre de son mandat, le groupe de projet peut créer des groupes de travail ouverts à des spécialistes dans le domaine de la protection des données qui ne sont pas membres du CJ-PD. Le CJ-PD peut décider de recourir à l’avis d’experts. A la demande du CJ-PD, ces derniers pourront participer aux travaux du CJ-PD, de son Groupe de coordination ou de ses groupes de travail. Il élit son Groupe de coordination chargé d'assurer la meilleure gestion des travaux, la cohérence des instruments élaborés et la réponse à des questions d'urgence, de même que des autres matières énoncées dans ce mandat.

    Le CJ-PD coordonne ses travaux avec le comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

    Le CJ-PD doit coopérer avec des organisations qui sont appelées à traiter des questions spécifiques dans le domaine de la protection des données, de même qu'avec d'autres comités du Conseil de l'Europe et notamment:

    Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
    Conseil de la coopération culturelle (CDCC)
    Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
    Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)
    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)
    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
    Comité européen de la santé (CDSP)

    7. Durée:

    Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 1999.

    ANNEXE VI

    PROJET DE MANDAT REVISE DU COMITE

D’EXPERTS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE (CJ-FA)

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité : COMITE D'EXPERTS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE (CJ-FA)

    2. Type du comité : Comité d'experts

    3. Source du mandat : Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat :

      Sous l'autorité du CDCJ et en tenant compte notamment de la Déclaration finale et du Plan d'action du Deuxième Sommet des Chefs d’état et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), renforcer la protection juridique des enfants et promouvoir un espace de normes juridiques communes en Europe dans le domaine du droit de la famille. Le Comité est notamment chargé de :

    a. statut juridique des enfants

      élaborer, à l’attention du CDCJ, des principes à inclure dans un instrument international afin de renforcer la protection juridique des enfants par le biais de l'amélioration du statut juridique des enfants, notamment concernant les questions relatives à l'établissement et les conséquences juridiques du lien de filiation, en incluant les responsabilités parentales. Cette tâche sera achevée par le Groupe de travail N° 2. Le texte contenant ces principes devrait être parachevé par le Groupe de travail en 1999 et soumis au CJ-FA pour adoption. Le cas échéant, il formulera des propositions concernant la révision des certaines dispositions contenues dans la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage et la Convention européenne en matière d'adoption des enfants.

    b. droit de l'enfant à avoir suffisamment de relations personnelles avec ses parents et certaines autres personnes

      élaborer un projet de Convention, à l’attention du CDCJ, concernant les relations personnelles, notamment les relations transfrontière, afin d’assurer que l’enfant a suffisamment de relations avec ses parents et certaines autres personnes. Cette tâche sera menée à terme par le Groupe de travail N° 1 en collaboration avec le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC). Le Groupe de travail examinera également dans quelle mesure le projet de Convention devra prendre en considération les questions concernant la garde et, le cas échéant, formulera des propositions à l’attention du CJ-FA concernant les mesures nécessaires en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Convention relative à la garde des enfants3. Le projet de Convention sera achevé par le Groupe de travail à l’année 2000 et sera soumis au CJ-FA pour adoption.

    c. Conférences européennes sur le droit de la famille

    organiser, en 1999, la 5ème Conférence européenne sur le droit de la famille sur le thème : «aspects de droit civil des formes émergentes de partenariat enregistré». Cette tâche sera menée à terme par le CJ-FA en 1999. Le CJ-FA fera, le cas échéant, des propositions à l’attention du CDCJ relatives au suivi à donner aux Conclusions de la Conférence.

    5. Composition du Comité:

    a. Tous les Etats membres peuvent désigner des représentants au Comité. Ces représentants devront être choisis parmi des spécialistes en la matière. Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Etat membre.

    b. La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne peuvent participer aux réunions de ce Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

    c. Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent assister aux réunions de ce Comité sans droit de vote ni remboursement des frais :

              Saint-Siège
              Canada
              Japon

                      Etats-Unis d’Amérique.

    d. Les Observateurs auprès du Comité peuvent assister aux réunions du Comité sans droit de vote ni remboursement de frais :

                      Conférence de La Haye de droit international privé
                      Commission internationale de l'état civil (CIEC)
                      Service social international (ISS)

              Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)"

    6. Structures et méthodes de travail :

              Les travaux concernant la garde et le droit de visite des enfants sont menés en consultation avec le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC).

              D'autres travaux sont menés en consultation avec d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe.

    7. Durée :

              Le mandat du Comité fera l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2000.

    ANNEXE VII

    PROJET DE MANDAT REVISE DU COMITE D’EXPERTS SUR
    LES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET LE DROIT (CJ-IT)

    Mandat spécifique

    1. Nom du comité : COMITE D’EXPERTS SUR LES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET LE DROIT (CJ-IT)

    2. Type du comité : Comité d’experts

    3. Source du mandat : Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

    Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le comité est chargé d’accomplir les tâches suivantes:

    a) Objectif général:

              L’évaluation du développement des technologies de l'information et la promotion de leur utilisation dans le secteur juridique sont à même d’améliorer la qualité, la rapidité, l'efficacité et l’effectivité du droit et de la justice dans tous les Etats membres. Ce développement apportera des bénéfices au citoyen grâce à un meilleur accès, une plus grande transparence et une réduction des coûts.

              Les Colloques sur les technologies de l'information dans le secteur juridique en Europe permettent à un large cercle de personnes d'examiner les nouveaux problèmes et questions que pose l'utilisation des technologies d’information dans ce secteur dans tous les pays d'Europe. Les résultats peuvent servir de base à des activités dans le cadre des différents programmes de coopération du Conseil de l'Europe.

    b) Activités spécifiques

    Pour les années 1999 et 2000, le Comité d'experts est chargé des activités suivantes, sous l'autorité du CDCJ:

    a. Accès des citoyens aux tribunaux et à l'information juridique grâce aux technologies d’information

    Elaboration de lignes directrices sur l'amélioration des prestations des tribunaux et d'autres institutions juridiques au citoyen grâce aux nouvelles technologies. Cette activité sera poursuivie en 1999 par le CJ-IT et son Groupe de travail sur l'amélioration des prestations des services juridiques au citoyen.

    b. Re-conception des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique

    Mise au point de lignes directrices relatives à la conception des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique, y compris le développement de projets et la reconception des systèmes, en tenant compte des critères de rentabilité. Cette tâche sera menée à bien en 1999 et 2000 par le CJ-IT et son Groupe de travail sur la modernisation des systèmes judiciaires et d’information juridique.

    c Authenticité des données et signature électronique/digitalisée

    Elaboration de lignes directrices sur l'authenticité des données et la signature électronique/digitalisée dans le secteur juridique. Le CJ-IT et son Groupe de travail commenceront cette activité en l'an 2000.

    d. 14e et 15e Colloques sur les technologies d’information dans le secteur juridique en Europe

    Préparation et tenue du 14e Colloque sur le thème « Technologies de l'information et droit : liens entre systèmes et leurs utilisateurs – techniques de communication modernes dans le domaine juridique » (comité d’organisation en 1999, Colloque en 2000). Préparation du 15e Colloque sur les registres informatisés dans le domaine juridique (comité d’organisation en l’an 2000).

    5. Composition du comité :

      a. Tous les Etats membres peuvent désigner des représentants au comité.

      Les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

      b. La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent participer aux réunions du comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

      c. Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent assister aux réunions du comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

      Saint-Siège

        Canada

      Japon

        Etats-Unis d’Amérique.

      d. Peuvent assister aux réunions du comité, sans droit de vote, ni remboursement de frais :

        Conférence de La Haye de droit international privé
        Bureau International du Travail
        OCDE
        UNICRI
        UNIDROIT
        Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI)
        Commission internationale de l’état civil.

    6. Structures et méthodes de travail:

              - réunions plénières avec la participation des experts de tous les Etats membres, Etats observateurs, organisations observatrices

              - groupes de travail

    7. Durée :

      Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2000.

    ANNEXE VIII

    PROJET DE MANDAT REVISE DU COMITE
    D’EXPERTS SUR LA NATIONALITE (CJ-NA)

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité: COMITE D'EXPERTS SUR LA NATIONALITE

                      (CJ-NA)

    2. Type du Comité: Comité d'experts

    3. Source du mandat: Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

      Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité est chargé:

a) Abus de lois sur la nationalité

              - de préparer un rapport à l’attention du CDCJ qui met en évidence les problèmes et propose les actions qui, ayant égard aux dispositions de la Convention européenne sur la nationalité ainsi qu’à d’autres instruments internationaux pertinents, y compris la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent être menées par les Etats afin de prévenir l’abus de leur lois sur la nationalité (par exemple, l’acquisition injustifiée de la nationalité, notamment à travers le mariage afin d’éviter l’application des lois sur l’immigration, l’apatridie volontaire, ainsi que tout autre problème). Ces travaux doivent être menés par les biais de la préparation d’un projet de rapport, ainsi qu’avec toute proposition d’actions futures (par exemple, des recommandations), de la part du Groupe de travail du CJ-NA, qui devront être soumis pour adoption au CJ-NA en 1999 ou en 2000 ;

b) Pluralité de nationalité

              - de préparer un rapport à l’attention du CDCJ traitant des questions découlant de la possession de plusieurs nationalités (par exemple, la pertinence du lien véritable et effectif avec un Etat pour des personnes ayant plusieurs nationalités). Ces travaux doivent être menés par les biais de la préparation d’un projet de rapport, ainsi qu’avec toute proposition d’actions futures (par exemple, des recommandations), de la part du Groupe de travail du CJ-NA, qui devront être soumis pour adoption au CJ-NA en 2000;

c)

Conférence européenne sur la nationalité

      - d’organiser en 1999 la 1ère Conférence européenne sur la nationalité sur le thème : “Tendances et développement en droit interne et international concernant la nationalité”. Ces travaux doivent être menés par le CJ-NA et son Groupe de travail. Le CJ-NA présentera au CDCJ, le cas échéant, des propositions pour le suivi à donner à la Conférence;

d) Coopération et assistance technique

      - de fournir aux Etats qui le demandent une assistance technique concernant les effets internes et internationaux des législations existantes et des autres dispositions concernant la nationalité, ainsi que des projets de lois en la matière, et de promouvoir la coopération entre les Etats Parties à la Convention européenne sur la nationalité selon l’article 23 de cette Convention. Ces travaux doivent être menés par le CJ-NA et son Groupe de travail pendant leurs réunions en 1999 et 2000. Lorsque cela est approprié, ces travaux peuvent être menés en coopération avec d’autres instances internationales et, notamment, avec l’Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Des activités spécifiques additionnelles pour les Etats de l’Europe centrale et orientale seront menées sous des programmes spéciaux pour ces Etats avec l’assistance des experts du CJ-NA ;

      - de poursuivre cette coopération et cette assistance technique aussi à travers la publication régulière du Bulletin européen sur la nationalité (qui est fondé sur les contributions des experts du CJ-NA) et les informations (notamment les lois sur la nationalité des Etats) contenues dans le Centre européen de documentation sur la nationalité (EURODOC).

    5. Composition du Comité:

    a. Tous les Etats membres peuvent désigner des représentants au Comité. Ces représentants devront être choisis parmi des spécialistes en la matière.

      Les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Etat membre sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

    b. Des représentants de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne peuvent participer aux réunions, sans droit de vote ni prise en charge des frais de voyage et de séjour.

    c. Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent assister aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais:

      Le Saint-Siège
      Le Canada
      Le Japon
      Les Etats Unis d’Amérique

    d. Peuvent assister aux réunions du Comité, sans le droit de vote ni remboursement de frais4  :

      * Arménie
      * Azerbaijan
      * Belarus
      * Bosnie-Herzégovine
      * République du Kirghizistan

        Conférence de La Haye de droit international privé
        Commission internationale de l'Etat civil
        Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)
        Organisation internationale pour les migrations (OIM).

    6. Structures et méthodes de travail:

      Groupes de travail. Conférences. Gestion du Centre européen de documentation de la nationalité (EURODOC)

    7. Durée:

      Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2000.

    ANNEXE IX

    PROJET DE MANDAT REVISE DU COMITE
    D’EXPERTS SUR LE DROIT ADMINISTRATIF (CJ-DA)

    Mandat spécifique

    1. Nom du comité: GROUPE DE PROJET SUR LE DROITADMINISTRATIF (CJ-DA)

    2. Type du comité: Comité d'experts

    3. Source du mandat: Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    4. Mandat:

      Sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique, le CJ-DA est chargé de:

      a) Réexaminer, si nécessaire, tout texte préparé conformément à l’activité sur le Statut des agents publics en Europe à la demande du CDCJ;

      b) dans le cadre de l’activité sur le Règlement amiable des différends:

        i. examiner les différent moyens de règlement amiable des différends opposant l’administration publique aux personnes privées (individus ou personnes morales) et la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à cet égard;

        ii. proposer des principes pouvant inspirer les Etats membres dans l’introduction ou la réforme des systèmes pré-contentieux visant à régler aimablement les conflits entre l’administration et les personnes privées et d’éviter des litiges judiciaires permettant ainsi de décharger les juridictions compétentes;

        iii. préparer, le cas échéant, une Recommandation pour adoption par le Comité des Ministres.

    5. Composition du comité:

      a) Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires qui ont des responsabilités en matière de contentieux administratif avec une connaissance approfondie des systèmes de médiation en droit administratif.

        Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un représentant par Etat membre.

      b) La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Groupe.

      c) Les Observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du comité :

          Saint-Siège

            Canada
            Japon
            Etats-Unis

      d) Les Observateurs auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leur frais, aux réunions du Comité :

            OCDE
            Commission internationale de l'Etat civil.

    6. Structures et méthodes de travail: doivent être arrêtées par le CJ-DA.

    7. Durée :

      Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2000.

    ANNEXE X

    PROJET DE RECOMMANDATION N) R (9.)..
    DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
    SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE SUR INTERNET

    LIGNES DIRECTRICES
    pour la protection des personnes à l’égard de la collecte et du
    traitent de données à caractère personnel sur les “inforoutes”

    (adoptée par le Comité des Ministres le ...., lors de la ... réunion
    des Délégués des Ministres)

    Préambule

    Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

    Notant le développement des nouvelles technologies et des nouveaux services de communication et d’information en ligne ;

    Conscient que ce développement influencera notablement le fonctionnement de la société en général et les relations entre individus, en particulier en offrant des possibilités accrues de communication et d’échange d’informations aux plans national et international ;

    Conscient des avantages que les utilisateurs des nouvelles technologies peuvent retirer de ce développement ;

    Estimant, toutefois, que le développement des technologies et la généralisation de la collecte et du traitement de données à caractère personnel sur les “inforoutes” comportent des risques pour la vie privée des personnes ;

    Estimant que les développements des technologies permettent également de contribuer au respect des droits et libertés fondamentales, notamment du droit à la vie privée, lors du traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques ;

    Conscient de la nécessité de développer des techniques garantissant l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des informations échangées par le biais des “inforoutes”, dans le respect des droits et libertés d’autrui et des valeurs d’une société démocratique ;

    Conscient que les communications à l’aide des nouvelles technologies de l’information sont également soumises au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée et du secret de la correspondance, tels que garantis par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

    Reconnaissant que la collecte, le traitement, et notamment la communication de données à caractère personnel par le biais de nouvelles technologies de l’information, en particulier les “inforoutes”, sont régis par les dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Strasbourg, 1981, Série des traités européens n° 108) et par les recommandations sectorielles relatives à la protection des données, en particulier la Recommandation n° R (90) 19 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes, la Recommandation n° R (91) 10 sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics et la Recommandation n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques ;

    Estimant qu’il convient de sensibiliser les utilisateurs et les fournisseurs de services d’Internet à la mise en œuvre des dispositions générales de la convention citée plus haut, à l’égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur les “inforoutes”,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres de diffuser largement les lignes directrices contenues dans l’annexe à la présente recommandation, en particulier auprès des utilisateurs et des fournisseurs de services d’Internet, ainsi qu’auprès de toute autorité nationale chargée de veiller au respect des dispositions de la protection des données.

Annexe à

    la Recommandation n° R (99) ... du Comité des Ministres
    aux Etats membres sur la protection de la vie privée sur Internet

    Lignes directrices pour la protection des personnes à l’égard de la collecte
    et du traitement de données à caractère personnel sur les “inforoutes”,
    qui peuvent être intégrées ou annexées à des codes de conduite

    I. Introduction

    Les présentes lignes directrices énoncent des principes d'une conduite loyale à observer en matière de protection de la vie privée par les utilisateurs et les fournisseurs de services d'Internet.5 Ces principes peuvent être repris dans des codes de conduite.

    Les utilisateurs devraient être conscients des responsabilités des fournisseurs de services d’Internet et vice versa. Il est donc conseillé aux utilisateurs et aux fournisseurs de services d’Internet de lire ce texte en entier, bien qu'il soit divisé en plusieurs parties pour le rendre plus facile à utiliser. Vous pouvez être concerné par une seule ou plusieurs parties de ce texte à la fois.

    L'utilisation d'Internet implique une responsabilité pour chaque action et comporte des risques pour la vie privée. Il est important de se conduire de manière à se protéger et à promouvoir de bonnes relations avec les autres. Ces lignes directrices énoncent quelques solutions pratiques pour la protection de la vie privée, mais ne vous dispensent pas de connaître vos droits et obligations.

    Rappelez-vous que le respect de la vie privée est un droit fondamental de tout individu qui peut être protégé également par des lois sur la protection des données. Alors, mieux vaut vérifier votre situation juridique.

    II. Pour les utilisateurs

    1. Rappelez-vous qu’Internet n'est pas sûr. Cependant, existent et se développent différents moyens vous permettant d’améliorer la protection de vos données.6 Utilisez donc tout moyen disponible pour protéger vos données et vos communications, tel que le cryptage légalement disponible pour des courriers électroniques confidentiels aussi bien que des codes d'accès à votre propre PC.7

    2. Rappelez-vous que chaque transaction effectuée, chaque visite d'un site sur Internet laissent des traces. Ces "traces électroniques" peuvent être utilisées à votre insu pour établir un profil de votre personne et de vos intérêts. Si vous ne voulez pas que votre profil soit établi, vous êtes encouragé à utiliser les dispositifs techniques les plus récents qui comprennent la possibilité d’être informé à chaque fois que vous laissez des traces et à refuser ces traces. Vous pouvez également demander à être informé des règles de conduite retenues par les différents programmes et sites en matière de protection de la vie privée et préférer ceux qui enregistrent peu de données ou qui sont accessibles d'une manière anonyme.

    3. L'accès et l'utilisation anonymes des services et des paiements constituent la meilleure protection de la vie privée. Informez-vous des moyens techniques de recourir à cet anonymat, si cela est approprié8.

    4. L'anonymat absolu peut ne pas être approprié en raison de contraintes légales. Dans ce cas, si la loi l'autorise, vous pouvez utiliser un pseudonyme, de sorte que votre identité véritable ne sera connue que de votre fournisseur de services d’Internet.

    5. Ne communiquez à votre fournisseur de services d’Internet ou à toute autre personne que les données qui sont nécessaires pour une finalité déterminée dont vous avez été informé. Soyez particulièrement vigilant avec les cartes de crédit et les numéros de compte, qui peuvent être très facilement utilisés - abusivement - dans le cadre d'Internet.

    6. Rappelez-vous que votre adresse électronique constitue une donnée à caractère personnel et que d'autres peuvent souhaiter l'utiliser à différentes fins, telles que son inclusion dans des annuaires ou des listes d'utilisateurs. N'hésitez pas à demander quelle est la finalité de ces annuaires ou de ces autres utilisations. Vous pouvez demander que votre adresse soit effacée si vous ne souhaitez pas figurer dans ces annuaires ou dans ces listes.

    7. Soyez prudent à l'égard des sites qui demandent plus de données que nécessaire pour l'accès au site ou la réalisation d'une transaction, ou encore qui ne vous précisent pas pourquoi ils ont besoin de l'ensemble de ces données vous concernant.

    8. Rappelez-vous que votre responsabilité juridique est engagée pour le traitement de données, par exemple si vous téléchargez ou télédéchargez illicitement et que, même si vous avez utilisé un pseudonyme, on peut vous identifier.

    9. N'envoyez pas de courrier malveillant, cela peut se retourner contre vous et avoir des conséquences juridiques.

    10. Votre fournisseur de services d’Internet est responsable de la bonne utilisation des données. Demandez-lui quelles données il collecte, traite et conserve, de quelle manière, et pour quelles finalités. Répétez cette demande de temps en temps. Exigez qu'il les modifie si elles sont inexactes ou qu'il les efface si elles sont excessives, si elles ne sont pas mises à jour ou ne sont plus nécessaires. Demandez au fournisseur de services d’Internet qu'il notifie cette modification aux autres parties auxquelles il a communiqué vos données9.

    11. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre fournisseur de services d’Internet actuel collecte, traite, conserve ou communique vos données et s'il refuse de modifier son attitude, alors envisagez de changer de fournisseur. Si vous estimez que votre fournisseur de services d’Internet ne respecte pas les règles relatives à la protection des données, vous pouvez informer les autorités compétentes ou intenter une action en justice.

    12. Informez-vous des risques pour la vie privée et la sécurité sur Internet ainsi que des moyens disponibles de réduire ces risques.

    13. Si vous avez l’intention d’envoyer des données vers un autre pays, vous devez être conscient du fait que ces données peuvent y être moins bien protégées. S’il s’agit de vos propres données, vous êtes évidemment libre de les transmettre malgré tout. Cependant, avant d’envoyer vers un autre pays des données concernant d’autres personnes, informez-vous, par exemple auprès de vos autorités, sur la possibilité de procéder à ce transfert10. Le cas échéant, vous devrez demander à la personne qui reçoit les données de prendre les garanties11 nécessaires pour assurer la protection des données. 

    III. Pour les fournisseurs de services d’Internet

    1. Utilisez les procédures appropriées et les technologies disponibles, de préférence celles faisant l'objet d'une certification, garantissant la vie privée des personnes concernées (même si elles ne sont pas utilisatrices d'Internet) et notamment l'intégrité et la confidentialité des données ainsi que la sécurité physique et logique du réseau et des services fournis sur le réseau.

    2. Informez les utilisateurs des risques que l'utilisation d'Internet fait courir à la vie privée, avant qu'ils ne souscrivent ou commencent à utiliser des services. Il peut s'agir de risques concernant l'intégrité des données, leur confidentialité, la sécurité du réseau ou d'autres risques liés à la vie privée, tels que la collecte ou l'enregistrement de données effectués à leur insu.

    3. Informez l'utilisateur des moyens techniques qu'il peut utiliser licitement pour diminuer les risques concernant la sécurité des données et des communications, tels que le cryptage et les signatures électroniques légalement disponibles. Proposez ces moyens techniques à un prix orienté par les coûts et non dissuasif.

    4. Avant d'accepter des abonnements et de connecter des utilisateurs à Internet, informez ces derniers des moyens d'y accéder, d'utiliser ses services et de les payer anonymement (par cartes d'accès prépayées par exemple). L'anonymat absolu peut ne pas être approprié en raison de contraintes légales. Dans ce cas, si la loi l'autorise, offrez la possibilité d'utiliser des pseudonymes. Informez les utilisateurs de l'existence de programmes permettant d'effectuer des recherches et de naviguer anonymement sur Internet. Concevez votre système d'une manière qui évite ou réduise au minimum l'utilisation de données.

    5. Ne lisez pas, ne modifiez pas et ne supprimez pas les messages envoyés à d'autres.

    6. Ne permettez aucune ingérence dans le contenu des communications, sauf si cette ingérence est prévue par la loi et est effectuée par une autorité publique.

    7. Ne collectez, traitez et conservez des données sur les utilisateurs que lorsque cela est nécessaire pour des finalités explicites, déterminées et légitimes.

    8. Ne communiquez pas de données à des tiers, sauf si la communication est prévue par la loi.12

    9. Ne conservez pas de données pour une période plus longue que ce qui est nécessaire pour atteindre le but du traitement13.

    10. N'utilisez des données aux fins de promouvoir ou de commercialiser vos propres services que si la personne, après avoir été informée, n'y a pas mis d’objection ou si, en cas de traitement de données de trafic ou de données sensibles, elle y a consenti explicitement.

    11. Vous êtes responsable de la bonne utilisation des données. Sur votre page de bienvenue, affirmez par une indication claire et visible votre politique en matière de vie privée. Cette indication devrait permettre, par un « hyperlien », d’accéder à une explication détaillée de vos pratiques en matière de vie privée. Avant que l'utilisateur ne commence à utiliser des services, lorsqu'il visite votre site et chaque fois qu'il en fait la demande, informez-le de votre identité, des données que vous collectez, traitez et conservez, de quelle manière, pour quelles finalités et pour quelle durée vous les conservez. Au besoin, demandez-lui son consentement. A la demande de la personne concernée, rectifiez sans attendre les données inexactes, effacez-les si elles sont excessives, si elles ne sont pas mises à jour ou si elles ne sont plus nécessaires, et arrêtez le traitement des données si l'utilisateur s'y oppose. Notifiez aux tiers auxquels vous avez communiqué les données toute modification. Evitez toute collecte de données effectuée à l'insu de l'intéressé.

    12. L'information fournie à l'utilisateur doit être exacte et mise à jour.

    13. Réfléchissez à deux fois avant de publier des données sur votre site ! Une telle publication pourrait porter atteinte à la vie privée d'autres personnes et pourrait aussi être interdite par la loi.

    14. Avant d'envoyer des données à destination d'un autre pays, informez-vous, par exemple auprès de vos autorités, sur la possibilité de procéder à ce transfert.14 Le cas échéant, vous devrez demander à la personne qui reçoit les données de prendre les garanties15 nécessaires pour assurer la protection des données.

    IV. Clarifications et recours

    1. Lorsque, dans ce texte, les termes "fournisseur" ou "prestataire de service" sont utilisés, ils s'appliquent également, le cas échéant, aux autres acteurs d'Internet tels que les fournisseurs d'accès, de contenu, de réseau, les concepteurs de logiciels de navigation, les coordinateurs de forums ou d’« info-kiosques », etc.

    2. Il est important de vous assurer du respect de vos droits. Les mécanismes de feedback offerts par des forums d'Internet, les associations de fournisseurs de services d'Internet, les autorités de protection des données ou autres instances sont des moyens importants pour assurer le respect de ces lignes directrices. Contactez-les si vous avez besoin de clarifications ou de recours.

    3. Ces lignes directrices s’appliquent à tout type d’"inforoute".

Note 1 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats désignés par *.
Note 2 Sous réserve des dispositions particulières applicables à cet Etat. Cet Etat participe aux Activités pour le Développement et la Consolidation de la Stabilité démocratique (ADACS). Cette liste sera modifiée si des Etats supplémentaires participent à ces programmes.
Note 3 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE 105).
Note 4 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats désignés par *.
Note Les Etats désignés par * participent tous aux Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS). Cette liste sera modifiée au cas où d’autres Etats participeraient à ces programmes.
Note 5 Voir partie IV, paragraphe 1.
Note 6 Le terme "donnée" se rapporte aux données à caractère personnel et signifie toute information vous concernant ou concernant d’autres personnes.
Note 7 Par exemple, utilisez des mots de passe et modifiez-les régulièrement.
Note 8 Par exemple en utilisant des kiosques Internet publics ou des cartes d'accès prépayées et des cartes de paiement.
Note 9 Les lois de protection des données, à l'instar de l'article 5 de la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, du Conseil de l'Europe, rendent celui qui les traite responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données.
Note 10 La législation de nombreux pays en Europe interdit les transferts vers les pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat ou équivalent à celui de votre pays. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment si la personne concernée a consenti à ce que ses données soient transmises vers de tels pays.
Note 11 Ces garanties peuvent être développées et/ou présentées, notamment dans le contrat régissant le flux transfrontière de données.
Note 12 Généralement, les lois en matière de protection des données permettent sous diverses conditions la communication à des tiers, notamment:
Note - de données sensibles et de données de trafic, à condition que la personne concernée y ait explicitement consenti;
Note - d'autres données lorsque la communication est nécessaire pour atteindre la finalité légitime poursuivie ou lorsque la personne concernée, après avoir été informée, ne s'y est pas opposée.
Note 13 Par exemple, ne conservez pas des données de facturation, à moins que cela ne soit prévu par la loi.
Note 14 Voir note 10.
Note 15 Voir note 11.


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