CM(98)141... Comité européen de Sécurité Sociale (Rapport abrégé de la 51e réunion - Strasbourg, 26-28 mai 1998)

 

Committee of Ministers

Comité des Ministres

 

Strasbourg, le 18 août 1998

Restricted

CM(98)141

Pour examen lors de la 641e réunion
des Délégués des Ministres

(15 septembre 1998, niveau B, point 6.2)

COMITE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE

(CDSS)

Rapport abrégé de la 51e réunion

(Strasbourg, 26 -28 mai 1998)

Le Comité européen de Sécurité sociale (CDSS) a tenu sa 51e réunion à Strasbourg du 26 au 28 mai 1998. La liste des participants et l'ordre du jour font respectivement l'objet des Annexes I et II.

Le CDSS a été informé de l’imminence de la création du Comité européen pour la Cohésion sociale. Suite à la 636e réunion des Délégués des Ministres (19 juin 1998), le mandat dudit Comité a été annexé au rapport de la 51e réunion du CDSS, pour information de ses membres.

Le CDSS a achevé l'examen du projet de rapport explicatif du Code européen de sécurité sociale (révisé) élaboré par le Comité d'experts chargé de l'élaboration du formulaire pour les parties non ratifiées du Code européen de sécurité sociale (révisé) et de réviser le rapport explicatif (SS-FRE). Le projet de rapport explicatif a été approuvé par le CDSS. Le Comité des Ministres est invité à adopter le rapport explicatif du Code européen de sécurité sociale (révisé) tel qu’il figure dans l’Addendum II au présent rapport.

Le CDSS a adopté les rapports des 47e et 48e réunions du Comité d'experts sur l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (SS-AC). Le «projet de dispositions modèles pour un accord bilatéral en matière de sécurité sociale et rapport explicatif » a également été adopté par le CDSS, pour publication. Le CDSS convient d’assurer à ce texte la diffusion la plus large possible.

Les travaux du Comité SS-AC dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale ont abouti à l’élaboration du «projet de recommandation sur l’amélioration de la coopération entre les Etats membres en matière de sécurité sociale » et l’exposé des motifs y référant. Le projet de recommandation tel qu'il figure en Annexe III ci-après a été approuvé et présenté, pour avis, au Comité européen de Coopération juridique avant sa soumission au Comité des Ministres pour adoption.

En outre, le CDSS a tenu, afin d’éviter que la mise à jour de rapports préparés par le CDSS et considérés comme importants par ses membres ne soit interrompue, à confier un mandat spécifique au SS-AC pour la mise à jour régulière des rapports sur les régimes spéciaux de sécurité sociale et sur l’imposition à la source des prestations importées tel qu'il figure en Annexe IV ci-après. Le Comité des Ministres est invité à approuver le mandat spécifique confié au Comité SS-AC.

Le CDSS a approuvé le rapport de la quatrième et dernière réunion du Groupe de spécialistes sur la dépendance (SS-DPS), tenue les 9 et 10 décembre 1997 ainsi que son rapport final d’activités (contenant le projet de Recommandation en Annexe II ainsi que des propositions de travaux futurs en Annexe III) tel qu’il figure à l'Addendum I au présent document CM. Le Comité des Ministres est invité à prendre note du rapport final d’activités du Groupe multidisciplinaire sur la dépendance (SS-DPS) et à adopter le projet de Recommandation sur la dépendance (Annexe II au rapport final d’activités).

Le CDSS a pris note que l’édition 1998 (Période : 1er juillet 1996 au 30 juin 1997) du rapport sur l’Evolution des législations nationales en matière de sécurité sociale sera disponible au courant de l’été.

Le CDSS a renouvelé sa décision de confier l’analyse critique du projet de rapport sur Les modalités de financement des systèmes de sécurité sociale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et au Canada à un expert consultant en le chargeant d’obtenir auprès des Etats membres des informations actualisées et comparables, en vue de la publication du document.

Dans le cadre de l’organisation des cours de formation en matière de sécurité sociale, le CDSS a réitéré son souhait que la totalité des frais de participation aux cours soit remboursée pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sur une base permanente.

ANNEXE I

liste des participants/list of participants

 

AUTRICHE - AUSTRIA: Mr H. SIEDL, Federal Ministry for Labour and Social Affairs, Wien; Mr N. Vanas, Association of Austrian Insurance Institutes, Wien

BELGIQUE - BELGIUM: M. J. DONIS, Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Bruxelles

BULGARIE - BULGARIA: Mrs B.VESSELINOVA, Ministry of Labour and Social Policy, Mrs S. VIDENOVA-ZAHARIEVA, Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), Sofia

REPUBLIQUE TCHEQUE: Mr J. KRÁL, Ministry of Labour and Social

CZECH REPUBLIC Affairs, Prague

DANEMARK - DENMARK: Mr A. MADSEN, Ministry of Social Affairs, Copenhagen

ESTONIE - ESTONIA: Mr L. LEPPIK, Estonian National Social Insurance Board, Tallinn

FINLANDE - FINLAND: Mr J. PERÄLÄ, Ministry of Social Affairs and Health, Helsinki

FRANCE: Mme M.C. COËNT, Ministère du Travail et des Affaires Sociales, Paris

ALLEMAGNE/GERMANY: Mr C. SCHUMACHER, Ministère fédéral du Travail et des Affaires Sociale, Bonn-Duisdorf

GRECE - GREECE: Mrs E. BAGE, Ministry of labour and Social Security, Athens

HONGRIE - HUNGARY: Mr Dr. L. JAGADICS, Minsitry of Social Welfare, Budapest

 

ISLANDE - ICELAND: Mr J.S. SIGURJÓNSSON, Ministry of Health and Social Security, Reykjavik

IRLANDE - IRELAND: Mr Gerry MANGAN, E/U International Unit, Department of Social Welfare, Dublin; Mrs Aodhnait Doyle, E/U International Unit, Department of Social Welfare, Dublin

ITALIE - ITALY: Mr A. MUDADU, Divisione II Previdenza, Ministère du Travail et de la Protection sociale, Rome; Mr Cascino, Direction Générale INPS, Rome; Mr R. Pianigiani, INAIL (Istituto Nazionale Assicurazione Inforturi sul Lavoro), ROMA

LETTONIE - LATVIA: Mrs I. SKUJA, Ministry of Welfare, Riga

LIECHTENSTEIN: Mr G. BIEDERMAN, Old Age and Invalidity Insurance, Vaduz

LITUANIE - LITHUANIA: Mr V. ZIUKAS, Ministry of Social Security and Labour, Vilnius

LUXEMBOURG: Mr Claude EWEN, Ministcre de la Sécurité Sociale, Luxembourg

MALTE - MALTA: Mr Edward GATT, Ministry for Social Welfare, Valletta

PAYS-BAS/NETHERLANDS Mr C.J. VAN DEN BERG, Ministry of Social Affairs and Employment, Hague;

Mr A.G. BLOEMHEUVEL, Ministry of Health, Welfare and Sport, Rijswijk

NORVEGE - NORWAY: Mr A. KVALHEIM, Ministry of Health and Social Affairs, Oslo

 

POLOGNE - POLAND: Mme Gertruda USCINSKA, Institut du Travail et de la Politique Sociale, Warszawa, Ministry of Labour and Social Policy

PORTUGAL: Mme Glaucia VARZIELAS, Service des Relations Internationales, Direction Générale des Régimes de Sécurité sociale, Lisbonne

ROUMANIE - ROMANIA: M. Radu PAUN-JURA, Ministère du Travail et de la Protection Sociale, Bucarest

FEDERATION DE RUSSIE - RUSSIAN FEDERATION: Mr I. DOUBOV, Ministry of Labour and Social Development, Moscow

REPUBLIQUE SLOVAQUE - SLOVAK REPUBLIC: Mr Juraj DZUPA, Ministry of Labour, Social Affairs and Family, Bratislava

SLOVENIE - SLOVENIA Mrs N. BELOPAVLOVIC, State Secretary, Ministry of Labour, Family and Social Affairs, Ljubljana; Mrs T. Bitenc-Pengov, Ministry of Labour, Family and Social Affairs, Ljubljana

ESPAGNE - SPAIN: Mme A. GONZÁLEZ GÓMEZ, Ministcre du Travail et de la Sécurité Sociale, Madrid

SUEDE - SWEDEN: Mr H.M. RAHM, Président, Mrs S. Asplund, Ministry of Health and Social Affairs, Stockholm

SUISSE - SWITZERLAND: Mme M.V. BROMBACHER, Mme E. IMESCH, Office fédéral des assurances sociales, Département Fédéral de l'Intérieur, Berne;

"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA": Mrs A. BAKEVA, Ministry of Labour and Social Policy, Skopje

TURQUIE - TURKEY: Mr H. OYMAN, Ministry of Labour and Social Security, Ankara

ROYAUME-UNI - UNITED KINGDOM: Mr T. ROBERTS, Department of Social Security, London

OBSERVATEURS - OBSERVERS

CANADA: M. Y. CHAGNON, Ministère de l'Immigration et de Communautés culturelles, Montréal; M. A. THIVIERGE, Human Resources Development Canada, Ottawa

*

* *

SAINT-SIEGE - HOLY SEE: R. Père G. CALLIES, S.J., OCIPE, Strasbourg

*

* *

ARMENIE - ARMENIA: Mr A. ALEXANIAN, Ministry of Foreign Affairs, Yerevan

AUSTRALIE - AUSTRALIA: Mr L. BLACKLOW, Department of Social Security, Canberra Act 2610

NOUVELLE ZELANDE - NEW ZEALAND: Mr Don GREENFIELD, Department of Social Welfare, Wellington

ORGANISATIONS

Bureau International du Travail - International Labour Office: Mr J. PERRET, Genève

Commission Centrale pour la Navigation du Rhin M. A. BOUR

 

SECRETARIAT

DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES ET ECONOMIQUES/

DIRECTORATE OF SOCIAL AND ECONOMIC AFFAIRS

M. R. GUTHRIE Directeur des Affaires Sociales et Economiques

Mme G. BATTAINI-DRAGONI Directrice adjointe des Affaires Sociales et Economiques

Mme M. OCHOA-LLIDO Administratrice Principale, Secrétaire du CDSS

M. M. REMMERT Administrateur

Mme Pilar MORALES-FERNANDEZ Administratrice

Mme Danièle GASTL Secrétaire

Ms Siobhàn MONTGOMERY Secrétaire

Excusé/apologised

Excusé/apologised

ALBANIE - ALBANIA Excusé/apologised

ANDORRE - ANDORRA Excusé/apologised

CROATIE - CROATIA Excusé/apologised

CHYPRE - CYPRUS Excusé/apologised

MOLDOVA Excusé/apologised

SAINT-MARIN - SAN MARINO Excusé/apologised

UKRAINE Excusé/apologised

OCDE - OECD Excusé/apologised

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR RÉVISÉ

I. Ouverture de la réunion

II. Adoption de l'ordre du jour

III. Décisions du Comité des Ministres et autres décisions intéressant le CDSS

IV. Etat de ratification des instruments normatifs et de coordination : échange d'informations

V. Convention européenne d'assistance sociale et médicale

VI. Examen des rapports des comités d'experts

VII. Evolution des législations nationales (Période du 1 juillet 1997 au 30 juin 1998)

VIII. Modalités de financement des régimes de sécurité sociale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Cours de formation en matière de sécurité - session 1998

Régimes spéciaux de sécurité sociale - imposition à la source des prestations exportées

Tableaux comparatifs des régimes de sécurité sociale

Tableaux sur les accords bilatéraux et multilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale

Rapport d'activité 1998

XIV. Préparation du programme d'activités intergouvernementales pour 1999

XV. Information sur les travaux en cours en matière de sécurité sociale dans l'Union européenne et dans des organisations internationales et dans d'autres instances du Conseil de l'Europe

XVI. Fonction observatoire de l'évolution de la sécurité sociale

XVII. Elections

XVIII. Questions diverses

 

ANNEXE III

PROJET DE RECOMMANDATION N° R (98)...

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES

RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA COOPERATION

ENTRE ETATS MEMBRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

(adoptée par le Comité des Ministres le …,

lors de la ….e réunion des Délégués des Ministres)

 

Préambule

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin, notamment, de favoriser leur progrès social, par la promotion de l'adoption de règles communes dans le domaine social,

Considérant que, par l'adoption de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour son application, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont manifesté leur volonté d'assurer aux étrangers l'égalité de traitement avec leurs propres ressortissants en matière de sécurité sociale,

Considérant que les flux transfrontaliers de travailleurs ne cessent de croître, ce qui demande une coopération croissante entre les institutions de sécurité sociale des Etats membres,

Rappelant que tout échange d'informations entre institutions doit se faire dans le respect de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, de la Recommandation n° R (86) 1 du Comité des Ministres sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale et de la Recommandation n° R (97) 5 du Comité des Ministres relative à la protection des données médicales,

Considérant qu'il importe d'améliorer l'efficacité des procédures de coopération entre institutions de sécurité sociale des Etats membres permettant le contrôle des situations survenues dans un autre Etat membre,

Tenant compte du fait que certains pays incluent dans leurs accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de sécurité sociale des clauses spécifiques d'entraide dans le but, notamment, d'améliorer la coopération pour éviter que se produisent des situations d'abus à la sécurité sociale,

Considérant que cette pratique, qui tend à préciser la portée de ces clauses d'assistance mutuelle habituellement contenues dans les accords bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité sociale, pourrait utilement être généralisée,

Recommande aux Gouvernements des Etats membres de :

- s'inspirer des principes directeurs figurant en annexe ci-après lors de l'élaboration d'accords bilatéraux et multilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale,

- d'assurer une large diffusion des principes contenus dans l'annexe à la présente recommandation auprès des autorités compétentes.

- de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer l’efficacité des procédures de coopération entre institutions de sécurité sociale, notamment :

- en favorisant des contacts spécialisés entre leurs institutions de sécurité sociale,

- en développant l'échange d'informations entre leurs institutions de sécurité sociale, dans le but d'améliorer l'efficacité du service public au profit des personnes couvertes par les accords de sécurité sociale, pour contribuer à une meilleure transparence dans la mise en œuvre de ces accords, tout en évitant les cas d'abus.

 

ANNEXE A LA RECOMMANDATION N° R (98) …

I- CHAMP D'APPLICATION

Les accords de sécurité sociale contiennent en règle générale une disposition en matière d’entraide sur laquelle se fondent les autorités et les institutions des Etats contractants pour régler les problèmes d’application de l’accord. Pour certains Etats, cette disposition n’est pas suffisante et il paraît approprié d’inclure des dispositions spécifiques afin, notamment, de pallier certains abus. L’élaboration des dispositions spécifiques à inclure dans les accords devrait se fonder sur les principes directeurs énoncés ci-après. 

II- PRINCIPES DIRECTEURS

II.1- Le recouvrement des indus

Les accords de sécurité sociale devraient inclure des dispositions concernant le recouvrement des indus, selon lesquelles l’institution compétente d’un Etat contractant qui a indûment versé des prestations à des personnes résidant sur le territoire d’un autre Etat contractant, en demande le recouvrement à l’institution correspondante de ce dernier Etat, selon les modalités à définir entre les Etats. Des prestations peuvent être indûment versées lorsque le droit à bénéficier desdites prestations n’existait pas ou n’existait plus. Les dispositions pertinentes devraient donc couvrir des situations de surpaiement et des situations d’abus à la sécurité sociale.

II.2- Le recouvrement des cotisations

Les accords de sécurité sociale devraient inclure des dispositions concernant le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un Etat contractant selon lesquelles ce recouvrement peut être opéré sur le territoire d’un autre Etat contractant, suivant la procédure administrative applicable au recouvrement des cotisations dues à l’institution correspondante de ce dernier Etat, ou suivant la procédure déterminée par voie d’accord entre les Etats contractants.

II.3- La reconnaissance des décisions judiciaires ou administratives concernant le recouvrement des indus et des cotisations

Les accords en matière de sécurité sociale devraient inclure une disposition selon laquelle les décisions judiciaires définitives ou les décisions administratives définitives de l’institution compétente d'un Etat contractant devraient être reconnues et exécutées dans l'autre Etat contractant. Leur exécution est effectuée conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel la décision doit être appliquée et qui sont en vigueur dans cet Etat pour l’exécution des décisions prises et des jugements rendus.

II.4- La vérification des données

Les accords de sécurité sociale devraient inclure des dispositions concernant la vérification des données, selon lesquelles, sur demande de l'institution compétente de l'un des Etats contractants, la vérification de données devra être effectuée par l'institution de l'autre Etat contractant. La vérification de données peut concerner des données telles que, notamment, la naissance, le décès, le veuvage, la situation familiale ou, dans le cadre du paiement des prestations de chômage et d'invalidité, la situation de travail de l'intéressé.

La vérification de ces données sera effectuée conformément à la législation nationale de l'Etat contractant sur le territoire duquel réside l’intéressé, dans le respect des engagements internationaux ainsi que de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

II.5- Les contrôles administratifs et les expertises médicales

Les accords de sécurité sociale devraient inclure des dispositions concernant les contrôles administratifs et les expertises médicales, selon lesquelles, sur demande de l’institution compétente de l’Etat contractant débiteur des prestations, les contrôles administratifs et les expertises médicales seront effectués par l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’intéressé réside. L’accord pourra préciser en outre que l’institution débitrice des prestations conserve la faculté de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix. Le coût de l’examen médical est à la charge de l’institution qui l’a requis ; l’accord pourra toutefois prévoir d’autres modalités de remboursement. 

EXPOSE DES MOTIFS – RECOMMANDATION N° R (98) …

I- INTRODUCTION

L'objet du présent exposé des motifs est de faciliter la compréhension du texte de la Recommandation N° R (98) … relative à l'amélioration de la coopération entre Etats membres en matière de sécurité sociale et notamment, à l'inclusion dans les accords bilatéraux et multilatéraux de dispositions d'entraide pour éviter les cas d'abus à la sécurité sociale.

Tel qu'il est indiqué dans l'Annexe à cette Recommandation, les accords bilatéraux et multilatéraux types de sécurité sociale contiennent généralement des clauses d'assistance mutuelle.

Dans le but d'améliorer une coopération qui, dans le domaine de la sécurité sociale, s'avère de plus en plus nécessaire, le contenu de ce type de dispositions s'est dernièrement développé dans les accords bilatéraux ou multilatéraux. Cet exposé reproduit les dispositions qui, dans le cadre de chacun des principes directeurs énumérés dans l'Annexe à la Recommandation, sont habituellement incluses dans les accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale pour éviter les cas d'abus à la sécurité sociale.

Les dispositions reproduites dans le présent exposé des motifs ne prétendent pas à l’exhaustivité mais sont citées à titre d’exemple. Ces exemples, qui ont été choisis pour leur caractère progressiste, ont pour but de montrer de quelle manière les principes de la Recommandation peuvent être mis en œuvre dans les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale.

II- PRINCIPES DIRECTEURS

II.1- Le recouvrement des indus

Selon les dispositions habituellement incluses dans les accords de sécurité sociale, le recouvrement des indus devrait être possible lorsque l’institution d’une Partie contractante a servi des prestations pour un montant plus élevé que celui auquel le bénéficiaire a droit, ou des avances sur prestations. Ces dispositions prévoient que l’institution qui a versé les sommes en trop puisse récupérer par l’intermédiaire de toute institution d’une autre Partie contractante débitrice d’arrérages de prestations en faveur du même bénéficiaire, le montant indûment versé. Dans les cas où la récupération ne peut être faite sur les rappels d’arrérages, il est généralement prévu que l’institution qui a versé des sommes en trop puisse récupérer le montant indûment servi dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, par l’intermédiaire de toute institution d’une autre Partie contractante.

L'article 85 de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale établit les modalités selon lesquelles les procédures de recouvrement ont lieu:

" 1) Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), en application du chapitre 2 du titre III de la Convention, l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution de toute Partie contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d'arrérages qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière. Si la récupération ne peut être effectuée sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe suivant sont applicables.

2) Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de toute autre Partie contractante, débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

3) Lorsque l’institution d’une Partie contractante a versé une avance sur prestations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir des prestations correspondantes au titre de la législation d’une autre Partie contractante, cette institution peut demander à l’institution de l’autre Partie de retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu’elle doit audit bénéficiaire pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l’institution créancière. "

Le recouvrement des indus est également applicable aux prestations versées dans le cadre de l’assistance sociale. L’Article 86 de l’Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale établit les modalités de recouvrement de ce type de prestations:

"Lorqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale sur le territoire d’une Partie contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à recevoir des prestations au titre de la législation d’une autre Partie contractante, l’organisme qui a fourni l’assistance sociale peut, s’il dispose légalement d’un recours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l’assistance sociale, demander à l’institution de toute autre Partie contractante, débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant des frais d’assistance sociale octroyés au cours de ladite période sur les sommes qu’elle verse à ladite personne. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l’organisme créancier."

L'exécution des procédures de recouvrement des paiements indûment versés est étroitement liée à la possibilité de reconnaissance, par l'Etat contractant chargé d'exécuter le recouvrement de l'indu sur son territoire, des décisions judiciaires ou administratives définitives de l'autre Etat contractant (voir point II.3 ci-dessous).

II.2- Le recouvrement des cotisations

Les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale incluent également souvent des dispositions relatives au recouvrement des cotisations.

Le paragraphe 2 de l’article 84 de l’Accord des Bâteliers rhénans, reproduit ci-dessous, décrit la procédure standard de recouvrement des cotisations. Cette disposition est similaire à celle de l'article 92 du Règlement (CE) n° 1408/71 qui décrit la procédure standard de recouvrement des cotisations :

«Le recouvrement des cotisations dues à l’institution d’une Partie contractante peut être opéré sur le territoire d’une autre Partie contractante, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de cette dernière Partie ou, en l’absence d’une telle procédure, avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des fonds destinés au financement de la sécurité sociale de ladite Partie ».

II.3- La reconnaissance des décisions judiciaires ou administratives concernant le recouvrement des indus et des cotisations

Alors que certains Etats incluent, dans leurs accords bilatéraux, des dispositions permettant la reconnaissance des décisions judiciaires ou administratives d’autres Etats, la législation de certains Etats contient des restrictions en ce qui concerne la reconnaissance desdites décisions. Pour les Etats dont la législation ne contient pas de telles restrictions, des dispositions selon le modèle ci-dessous, élaboré dans le cadre de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants de la Commission européenne, peuvent être incluses dans les accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale :

" 1) Les décisions exécutoires des instances judiciaires et autorités administratives qui concernent le recouvrement de cotisations ou de prestations indûment payées, y compris d’amendes administratives, d’intérêts et de frais fixés en vertu de la législation d’un Etat membre, et qui ne sont plus susceptibles de recours, sont reconnues ou déclarées exécutoires sur le territoire d’un autre Etat membre.

2) Les décisions reconnues ou déclarées exécutoires en vertu du paragraphe 1 sont exécutées dans l’autre Etat selon les voies qui y sont en vigueur. En cas d’exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances d’institution résultant d’arriérés de cotisations ou de prestations indûment payées sur le territoire du premier Etat membre bénéficieront dans le deuxième Etat membre de privilèges identiques à ceux que ce dernier accorde sur son territoire aux créances de même nature.

3) L’entraide administrative et judiciaire est gratuite. L’Etat requérant ne devra rembourser que les frais prévus par la législation de l’Etat requis. Une institution compétente qui reçoit les demandes en tant qu’ «organe de liaison », est désignée dans chaque Etat membre».

II.4- La vérification des données

Selon les dispositions habituellement incluses dans les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale, la vérification des données par l'institution du lieu de résidence sur demande de l'institution compétente, est réalisée conformément à la procédure établie par la législation de l'Etat contractant chargé de vérifier les informations. Ces informations peuvent concerner donnés relatives à, notamment, l’adresse, au travail, à la scolarité, aux revenus, à la situation familiale, à l’aptitude au travail ou à l’état de santé de l’intéressé.

Ces informations sont transférées dans le respect des conditions de la législation nationale concernant la protection des données, de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et des Recommandations auxquelles il est fait référence dans le Préambule à la présente recommandation.

L'Article 84, paragraphe 5, Règlement (CE) n° 1408/71 décrit la procédure standard de transfert de données :

"a) lorsqu’en vertu du présent règlement ou du règlement d'application visé à l'article 98, les autorités ou institutions d'un Etat membre communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre Etat membres, cette communication est soumise aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'Etat membre qui les transmet. Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'Etat membre qui les reçoit.

L'utilisation des données à caractère personnel à d'autres fins que des fins de sécurité sociale ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne concernée ou conformément aux autres garanties prévues par le droit interne."

Toutefois, ce type de dispositions peut être complété par des dispositions spécifiant que les informations sont transmises compte tenu des restrictions établies par la législation de l'Etat contractant qui verse les prestations. Ces dispositions s'avèrent très utiles lorsque la législation de l'Etat contractant chargé de réaliser la vérification de données est plus restrictive que celle de l'Etat qui verse les prestations. La disposition citée à titre d’exemple ci-dessous est souvent utilisée par le Royaume-Uni lors de la conclusion d’accords bilatéraux:

" 1) Toute information personnelle transmise par l'institution compétente d'un pays à l'institution compétente de l'autre pays dans le cadre de la présente entente ou de ses annexes sera utilisée exclusivement dans le but d'appliquer les lois relatives à la sécurité sociale de ce pays. Les informations de cette nature reçues par une institution compétente seront couvertes par les règles applicables à cette institution compétente pour la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles.

2) Une institution compétente de l’un des pays ne sera en aucun cas tenue de fournir des informations dont la communication n'est pas autorisée, au regard du droit de ce même pays, de l'autre pays ou de tout autre pays concerné."

L’article 89 de l’Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale, établit une procédure selon laquelle une Partie contractante peut mener une enquête sur le territoire d’une autre Partie contractante :

« Si l’institution compétente d’une Partie contractante considère, en vue d’appliquer sa législation ou la convention, dans des cas déterminés, qu’il y a lieu de procéder à une enquête sur le territoire d’une autre Partie contractante, elle peut désigner un enquêteur à cet effet, après accord entre les autorités compétentes des deux Parties en cause. L’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’enquête est effectuée prête son concours audit enquêteur, en désignant notamment une personne chargée de l’assister pour la consultation des procès-verbaux et de tous autres documents relatifs au cas considéré ».

II.5- Contrôles administratifs et médicaux

Les dispositions habituellement incluses dans les accords bilatéraux et multilatéraux en ce qui concerne la possibilité de réaliser des expertises médicales ou des contrôles administratifs sur demande de l'institution compétente sur le territoire de l'autre Etat contractant, sont rédigées dans les termes du paragraphe 1 de l'article 67 de la Convention européenne de sécurité sociale.

« Les expertises médicales prévues par la législation d'une Partie contractante peuvent, à la requête de l'institution qui applique cette législation, être effectuées sur le territoire d'une autre Partie contractante par l'institution du lieu de séjour ou de résidence. En ce cas, elles sont censées avoir été effectuées sur le territoire de la première partie. »

Dans les accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale, le remboursement du coût des expertises médicales et des contrôles administratifs est, selon la règle générale, remboursé par l'institution compétente. Cependant, il peut être prévu dans les accords qu'aucun remboursement ne soit effectué.

Dans l'application de ce type de dispositions, des problèmes peuvent apparaître si les critères suivis par l'institution qui réalise l'expertise médicale ou le contrôle administratif sont différents de ceux qui sont suivis par l'institution compétente. Dans ces cas, les Etats contractants peuvent se réserver le droit de réaliser l'expertise médicale sur leur territoire ou par un médecin de leur choix. Ce type de problème peut être résolu par le biais de l’inclusion de dispositions rédigées sur la base de l’exemple cité ci-dessous, qui est souvent utilisé par les Pays-Bas lors de la conclusion d’accords bilatéraux de sécurité sociale.

" 1) Les contrôles médicaux et administratifs prévus par la Réglementation légale de l’une des Parties contractantes, des demandeurs ou des ayants droit à prestations qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante sont effectués, à la requête de l'institution compétente, par cette dernière Partie contractante.

2) Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin se son choix, ou de le convoquer pour un examen médical sur le territoire de l'Etat compétent.

3) L'intéressé est tenu de répondre à la convocation visée au paragraphe 3, c'est-à-dire qu'il doit se présenter et subir un examen médical. S'il affirme, pour des raisons d'ordre médical, qu'il n'est pas en état de se rendre sur le territoire de l'Etat où l'institution compétente l'a convoqué, il doit immédiatement en informer l'institution. Dans ce cas, il doit fournir un certificat médical délivré par un médecin autorité par l'institution compétente. Ce certificat doit faire état des raisons médicales de l'impossibilité de voyager ainsi que de la période après laquelle cette impossibilité prendra fin.

4) Les frais médicaux ainsi que les frais de déplacement et d'hospitalisation, si l'examen médical est effectué sur le territoire de l'Etat compétent, sont à la charge de l'institution qui a demandé l'examen."

Tel que prévu dans l'article 35 de l'Accord complémentaire à la Convention européenne de sécurité sociale, la détermination du degré d'invalidité est maintenue dans le champ de compétences de l'institution compétente, qui peut, toutefois, tenir compte de ce type de dispositions :

« Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'une Partie contractante prend en considération tous renseignements d'ordre médical et administratifs recueillis par l'institution de toute autre Partie contractante. Toutefois, chaque institution conserve la faculté de procéder à l'examen du requérant par un médecin de son choix, à sa propre charge».

ANNEXE IV

PROJET DE MANDAT SPECIFIQUE

1

. Nom du Comité: COMITE D'EXPERTS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE (SS-AC)

2. Type du comité :

Comité d'experts

3. Source de mandat :

Comité européen de sécurité sociale (CDSS)

4. Mandat :

Le Comité est chargé de superviser les activités concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale et celles concernant l'imposition à la source des prestations exportées et d'assurer la mise à jour régulière des documents d'information préparés dans le cadre de ces activités.



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