DEUXIEME SOMMET DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT
(Strasbourg, 10 – 11 octobre 1997)

DECLARATION FINALE ET PLAN D’ACTION

 

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement des 40 Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997 pour le Deuxième Sommet, ont adopté , le 11 octobre 1997, la Déclaration finale et le Plan d’Action tels qu’ils figurent en Annexe au présent document.


DEUXIEME SOMMET DE CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

DU CONSEIL DE L’EUROPE

(Strasbourg, 10-11 octobre 1997)

 

Déclaration Finale

 

Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997 pour le Deuxième Sommet de notre Organisation,

Convaincus que les profondes mutations en Europe et les grands défis posés à nos sociétés requièrent une coopération accrue entre toutes les démocraties européennes,

Encouragés par l'élargissement significatif de notre Organisation, qui a créé les bases d'un espace plus vaste de sécurité démocratique sur notre continent,

Ayant examiné les développements intervenus depuis notre Premier Sommet tenu à Vienne en 1993, ainsi que la mise en œuvre de nos décisions prises alors au sujet de la création d’une Cour européenne unique des Droits de l’Homme, de la protection des minorités nationales et de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance,

Saluant les résultats obtenus par le Conseil de l'Europe pour préparer les candidats à l'adhésion et assurer leur pleine intégration dans la famille européenne élargie, et soulignant la contribution de l’Assemblée parlementaire, ainsi que celle du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, au soutien de l’évolution démocratique dans les Etats membres,

- réaffirmons solennellement notre attachement aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe - la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit - ainsi que l’engagement de nos gouvernements à se conformer pleinement aux exigences et aux responsabilités qui découlent de l’appartenance à notre Organisation,

- soulignons le rôle essentiel du Conseil de l'Europe dans la création de normes en matière de droits de l’homme, ainsi que sa contribution au développement du droit international à travers les Conventions européennes, et marquons notre détermination à ce que ces normes et conventions soient pleinement mises en œuvre, notamment par le renforcement des programmes de coopération pour la consolidation de la démocratie en Europe,

- confirmons notre but de réaliser une union plus étroite entre nos Etats membres en vue de construire une société européenne plus libre, plus tolérante et plus juste, fondée sur des valeurs communes, telles que la liberté d’expression et d’information, la diversité culturelle et l’égale dignité de tous les êtres humains,

- décidons en conséquence de donner un nouvel élan aux activités du Conseil de l'Europe qui ont pour but de soutenir les efforts des Etats membres pour faire face aux changements de société au seuil d'un nouveau siècle,

- donnons notre plein appui au Conseil de l'Europe pour qu’il intensifie sa contribution à la cohésion, la stabilité et la sécurité de l’Europe, et nous félicitons du développement de sa coopération avec les autres Organisations européennes et transatlantiques, en particulier l'Union européenne et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe,

et, sur cette base, déclarons ce qui suit:

CONVAINCUS QUE LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET LE RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE PLURALISTE SONT AUTANT DE CONTRIBUTIONS A LA STABILITE DE L'EUROPE:

- décidons de renforcer la protection des droits de l'homme en veillant à ce que nos institutions soient en mesure d’assurer la défense effective des droits des individus à l’échelle du continent,

- appelons à l’abolition universelle de la peine de mort et insistons sur le maintien, entre-temps, des moratoires existants sur les exécutions en Europe,

- manifestons notre détermination à renforcer les moyens de prévenir et de combattre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants,

- appelons à l’intensification du combat contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance,

- soulignons l'importance d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la société, y compris dans la vie politique, et appelons à la continuation des progrès pour parvenir à une réelle égalité des chances entre les hommes et les femmes,

- déclarons notre détermination à intensifier la coopération en ce qui concerne la protection de toutes les personnes appartenant à des minorités nationales,

- reconnaissons le rôle fondamental des institutions de la démocratie locale dans la préservation de la stabilité en Europe,

- nous engageons à continuer à soutenir activement l’évolution démocratique dans tous les Etats membres et à renforcer nos efforts pour promouvoir un espace de normes juridiques communes en Europe;

 

RECONNAISSANT QUE LA COHESION SOCIALE CONSTITUE UNE DES EXIGENCES PRIMORDIALES DE L'EUROPE ELARGIE ET QUE CET OBJECTIF DOIT ETRE POURSUIVI COMME UN COMPLEMENT INDISPENSABLE DE LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE HUMAINE:

- décidons de promouvoir et de mettre pleinement en œuvre les instruments de référence et d'action que constituent notamment, pour les Etats et les partenaires sociaux, la Charte Sociale Européenne, dans le domaine juridique, et le Fonds de Développement Social, dans le domaine financier,

- convenons de réexaminer nos législations sociales en vue de lutter contre toute forme d'exclusion et d'assurer une meilleure protection des plus faibles,

- soulignons l'importance d'une approche commune et équilibrée, fondée sur la solidarité internationale, des questions relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile, et, à cet égard, rappelons l'obligation pour l'Etat d'origine de réadmettre ces personnes sur son territoire, conformément au droit international,

- rappelons la protection due aux victimes des conflits, ainsi que l’importance du respect du droit international humanitaire et de la connaissance de ses règles au plan national, en particulier au sein des forces armées et de police,

- affirmons notre détermination à protéger les droits des travailleurs migrants en situation régulière et à faciliter leur intégration dans les sociétés où ils vivent;

PARTAGEANT LES PREOCCUPATIONS DES CITOYENS DEVANT L’AMPLEUR NOUVELLE DES MENACES PESANT SUR LEUR SECURITE ET LES DANGERS QU'ELLES FONT COURIR A LA DEMOCRATIE:

- réaffirmons notre ferme condamnation du terrorisme et notre détermination à utiliser pleinement les moyens existants pour lutter contre toutes ses manifestations, dans le respect de la légalité et des droits de l’homme,

- décidons de rechercher des réponses communes aux défis posés par l'extension de la corruption, de la criminalité organisée et du trafic de drogue à l'échelle du continent,

- décidons d'intensifier notre coopération en vue de renforcer la protection juridique des enfants,

- affirmons notre détermination à combattre la violence contre les femmes et toute forme d'exploitation sexuelle des femmes,

- appuyons l’action du Conseil de l'Europe et des autorités locales, régionales et nationales visant à améliorer la qualité de la vie dans les zones défavorisées: urbaines et industrialisées;

CONSCIENTS DE LA DIMENSION EDUCATIVE ET CULTURELLE DES PRINCIPAUX ENJEUX DE L'EUROPE DE DEMAIN AINSI QUE DU ROLE ESSENTIEL DE LA CULTURE ET DE L’EDUCATION DANS LE RENFORCEMENT DE LA COMPREHENSION MUTUELLE ET DE LA CONFIANCE ENTRE NOS PEUPLES:

- exprimons notre volonté de développer l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens, et la participation des jeunes à la société civile,

- réaffirmons l'importance que nous attachons à la protection du patrimoine culturel et naturel européen et à la promotion de la prise de conscience de ce patrimoine,

- nous engageons à rechercher des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, sur la base des normes et des valeurs du Conseil de l'Europe et en assurant un équilibre adéquat entre le droit à l’information et le respect de la vie privée,

- reconnaissons le rôle du sport comme moyen de favoriser l’intégration sociale, en particulier chez les jeunes,

- encourageons la compréhension entre les citoyens du Nord et du Sud, notamment par l'information et la formation civique des jeunes, ainsi que par des initiatives visant à promouvoir le respect mutuel et la solidarité entre les peuples.

*

* *

Ayant à l'esprit la nécessité de redéfinir nos priorités et d'adapter les missions de notre Organisation au nouveau contexte européen, nous avons établi un Plan d'Action. Ce document, joint à la présente Déclaration, vise à définir les tâches principales du Conseil de l'Europe pour les années à venir, notamment dans la perspective de son 50e Anniversaire.


DEUXIEME SOMMET DE CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

DU CONSEIL DE L’EUROPE

(Strasbourg, 10-11 octobre 1997)

 

Plan d'Action

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement, réunis à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, ont tracé les grandes lignes d'un Plan d'Action pour renforcer la stabilité démocratique dans les Etats membres et ont défini, à cet effet, quatre grands domaines où des avancées immédiates et des mesures concrètes sont possibles, et un cinquième secteur qui concerne les réformes de structure.

I. Démocratie et Droits de l'Homme

1. Cour unique des Droits de l'Homme: les Chefs d'Etat et de Gouvernement se félicitent de la ratification du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme par toutes les Parties contractantes, qui rend possible la mise en place de la nouvelle Cour unique des Droits de l'Homme, et chargent le Comité des Ministres de prendre les mesures nécessaires à son installation au 1er novembre 1998.

2. Commissaire aux Droits de l'Homme: les Chefs d'Etat et de Gouvernement accueillent avec satisfaction la proposition de créer un poste de Commissaire aux Droits de l'Homme pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans les Etats membres et chargent le Comité des Ministres, d’en examiner les modalités de mise en œuvre, en respectant les compétences de la Cour unique.

3. Respect des engagements pris par les Etats membres: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de veiller au respect des engagements pris par les Etats membres, sur la base d'un dialogue confidentiel, constructif et non discriminatoire mené au sein du Comité des Ministres et tenant compte des procédures de suivi de l'Assemblée parlementaire; ils réitèrent leur volonté de travailler ensemble pour résoudre les problèmes auxquels les Etats membres se trouvent confrontés et considèrent que ce processus de suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, d'une assistance pratique fournie par le Conseil de l'Europe.

4. Interdiction du clonage d’êtres humains: les Chefs d'Etat et de Gouvernement s'engagent à interdire tout usage des techniques de clonage ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre et donnent mandat au Comité des Ministres d'adopter, à cette fin, un protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine dans les meilleurs délais.

5. Lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance: les Chefs d'Etat et de Gouvernement se félicitent des actions menées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine depuis le Sommet de Vienne et décident de renforcer à cet effet les activités de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, en soulignant l'importance d’une coopération étroite avec l’Union européenne.

6. Protection des minorités nationales: les Chefs d’Etat et de Gouvernement, prenant en considération l’entrée en vigueur imminente de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, décident de compléter l’acquis normatif du Conseil de l’Europe en la matière par des initiatives pratiques, telles que des mesures de confiance et une coopération renforcée, impliquant à la fois les gouvernements et la société civile.

 

II. Cohésion Sociale

1. Promotion des droits sociaux: les Chefs d'Etat et de Gouvernement s'engagent à promouvoir les normes sociales, telles qu'elles résultent de la Charte sociale et d’autres instruments du Conseil de l'Europe, et appellent à l'adhésion la plus large possible à ces instruments ; ils décident d’améliorer les échanges de bonnes pratiques et d’informations entre les Etats membres et d'intensifier leur coopération dans ce domaine.

2. Nouvelle stratégie de cohésion sociale: les Chefs d'Etat et de Gouvernement chargent le Comité des Ministres de définir une stratégie de cohésion sociale pour répondre aux défis de société et de procéder aux restructurations appropriées au sein du Conseil de l'Europe, notamment par la création d'une unité spécialisée dans l'observation, la comparaison et l'approche des problèmes liés à la cohésion sociale.

3. Programme pour l'enfance: les Chefs d'Etat et de Gouvernement encouragent l'adoption d'un programme pour promouvoir les intérêts des enfants, en partenariat avec les organisations internationales et non gouvernementales concernées.

4. Fonds de Développement Social: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de renforcer les activités du Fonds de Développement Social, l’invitent à participer activement à l'action du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale et lui demandent instamment d'accroître son effort d'investissements dans le domaine social et la création d'emplois.

 

III. Sécurité des Citoyens

1. Lutte contre le terrorisme: les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent l'adoption de mesures complémentaires pour prévenir le terrorisme et pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect des dispositions pertinentes du droit international, y compris celles relatives à la protection des droits de l’homme, et à la lumière des recommandations de la conférence ministérielle sur le terrorisme, tenue à Paris le 30 juillet 1996 ; ils notent avec intérêt la tenue prochaine d’une conférence parlementaire visant à étudier le phénomène du terrorisme dans les sociétés démocratiques.

2. Lutte contre la corruption et le crime organisé: afin de promouvoir la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organisé et le blanchiment de l'argent, les chefs d'Etat et de gouvernement chargent le Comité des Ministres :

- d'adopter, avant la fin de l'année, des principes directeurs qui doivent recevoir application dans le développement des législations et des pratiques nationales;

- de conclure rapidement les travaux d'élaboration d'instruments juridiques internationaux, conformément au Programme d'Action du Conseil de l'Europe contre la Corruption;

- d'établir sans délai un mécanisme approprié et efficace pour veiller au respect des principes directeurs et à la mise en œuvre des instruments juridiques mentionnés.

Ils appellent tous les Etats à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

3. Lutte contre la toxicomanie: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de renforcer leur coopération, par l'intermédiaire du Groupe Pompidou, pour le traitement des problèmes touchant à l'usage et au trafic de drogues illicites ; ils marquent leur approbation pour le nouveau programme de travail du Groupe et saluent en particulier les activités destinées à prévenir l’abus de drogue chez les jeunes et à faciliter la réinsertion des toxicomanes et usagers de drogue dans la société.

4. Protection des enfants: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de réexaminer leurs législations nationales en vue de parvenir à des normes communes de protection des enfants victimes ou menacés de traitements inhumains ; ils conviennent de développer leur coopération, dans le cadre du Conseil de l'Europe, en vue de prévenir toute forme d'exploitation des enfants, y compris par la production, la vente, la commercialisation et la détention de matériel pornographique impliquant des enfants.

 

IV. Valeurs Démocratiques et Diversité Culturelle

1. Education à la citoyenneté démocratique: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident le lancement d'une action pour l'éducation à la citoyenneté démocratique en vue de promouvoir la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités dans une société démocratique, en mobilisant les réseaux existants, et comprenant un nouveau programme d'échange de jeunes.

2. Mise en valeur du patrimoine européen: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de lancer en 1999 une campagne sur le thème « Europe, un patrimoine commun », dans le respect de la diversité culturelle, en se fondant sur des partenariats existants ou à créer entre l'administration, les institutions éducatives et culturelles et l'industrie.

3. Nouvelles technologies de l'information: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information, afin d'assurer le respect des droits de l’homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information, et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel ; ils invitent le Conseil de l'Europe à rechercher à cet effet les partenariats appropriés.

 

V. Structures et Méthodes de Travail

1. Réforme des structures: les Chefs d'Etat et de Gouvernement, dans la perspective du 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe en 1999, chargent le Comité des Ministres d'entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et pour améliorer son processus de décision.

2. Mise en œuvre du Plan d'Action: les Chefs d'Etat et de Gouvernement chargent le Comité des Ministres de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que ce Plan d'Action soit rapidement mis en œuvre par les différents organes du Conseil de l'Europe, en coopération avec les organisations européennes et d'autres organisations internationales.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes