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CM(2014)34addcorrF  / 4 avril 2014 

Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2014)34        11 mars 20141



1198 Réunion, 30 avril 2014

10 Questions juridiques

10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –

a. Rapport abrégé de la 88e réunion (Strasbourg, 16-18 décembre 2013)

b. Projet de recommandation CM/Rec(2014)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des lanceurs d’alerte

Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 1er avril 2014



Introduction

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a tenu sa 88e réunion à Strasbourg du 16 au 18 décembre 2013, sous la présidence de M. Eberhard Desch (Allemagne), président du CDCJ. L’ordre du jour tel qu’adopté par le Comité fait l’objet de l’Annexe I. La liste des participants est disponible auprès du Secrétariat.2

Points soumis au Comité des Ministres pour action

(i) Le Comité des Ministres est invité à examiner et à adopter le projet de recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte et à prendre note de son exposé des motifs (paragraphes 1 à 4 et Annexe II).

(ii) Le CDCJ soumet ses commentaires à la Recommandation 2023 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « le droit des enfants à l’intégrité physique », comme demandé par le Comité des Ministres à la 1181e réunion des Délégués des Ministres (paragraphe 23).

Points soumis au Comité des Ministres pour information

Décisions et points discutés

A. Activités réalisées

Protection des lanceurs d’alerte

1. Le CDCJ prend note des rapports des réunions que le Bureau élargi, chargé de préparer le projet de recommandation, a tenues en 2012 et en 2013, et de la réunion de consultation avec des représentants de la société civile et d’autres acteurs, qui s’est déroulée les 30 et 31 mai 2013.

2. Le CDCJ examine et approuve le projet de recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte telle qu’il figure à l’annexe II. Il charge le Secrétariat de transmettre le texte au Comité des Ministres une fois que celui-ci aura été révisé par les services éditorial et juridique du Secrétariat, en vue de son adoption à la 1198e réunion des Délégués des Ministres (30 avril 2014).3

3. A la lumière de son examen du projet de recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte, le CDCJ examine et modifie en conséquence l’exposé des motifs au projet de recommandation. Le comité adopte le texte tel qu’il figure dans l’addendum au présent rapport de réunion (document CDCJ(2013)31 add) et autorise sa publication sous réserve de l’adoption de la recommandation par le Comité des Ministres et de tout changement pouvant s’avérer nécessaire.

4. Enfin, le CDCJ prend note de la publication de la version finale de l’étude de faisabilité préparée par les consultants, M. Paul Stephenson et le Professeur Michael Levi (Royaume-Uni).

B. Activités en cours

Résolution des conflits parentaux

5. Le CDCJ prend note de l’état d’avancement des travaux de la préparation du projet de recommandation sur la prévention et la résolution des conflits parentaux relatifs au changement de domicile des enfants, qui lui a été confiée par le Comité des Ministres conformément à une décision du 21 novembre 2012. Il prend note en particulier des rapports de la réunion préparatoire (décembre 2012) et des réunions du groupe de rédaction (septembre et novembre 2013), ainsi que de l’étude comparative élaborée par la consultante, Mme Lieke Coenraad (Pays-Bas), sur la législation et la pratique concernant le changement de domicile des enfants.

6. Le CDCJ note que les travaux du groupe de rédaction ont soulevé des questions complexes, notamment en raison de la diversité des approches relatives au changement de domicile des enfants dans les Etats membres, et que, par conséquent, le groupe de rédaction n’a pas été en mesure de mener sa tâche à bien comme prévu. Par conséquent, et pour permettre au groupe de procéder à un examen approprié de l’exposé des motifs et de décider d’éventuels derniers changements à apporter au projet de recommandation, le CDCJ décide de l’autoriser à se réunir une troisième et dernière fois au premier trimestre 2014.4

7. Conformément à sa pratique habituelle, le CDCJ charge le Secrétariat, une fois que le projet de recommandation et son exposé des motifs auront été parachevés par le groupe de rédaction à l’issue de sa troisième réunion, de soumettre ces instruments pour consultation aux délégations du Comité en vue de leur examen lors de la prochaine réunion plénière du comité. De plus, et pour préparer la réunion plénière, le Bureau est chargé de réexaminer les textes à la lumière des éventuels commentaires formulés et d’émettre toute proposition de révision qui s’avèrerait nécessaire.

Manuel de droit administratif « L’administration et les personnes privées »

8. Le CDCJ confirme l’importance de poursuivre les travaux de révision du manuel et, à cet effet, charge le Bureau de coopérer avec un groupe de rédaction composé de trois membres du comité, aidé par un ou deux experts indépendants si nécessaire.

C. Activités futures

9. Le CDCJ prend note de son mandat pour 2014-2015.

Réglementation juridique des activités de lobbying

10. Le CDCJ approuve le mandat relatif à une étude de faisabilité concernant la préparation d’un instrument du Conseil de l’Europe sur la réglementation juridique des activités de lobbying, tel qu’il figure à l’Annexe III.

Sélection prénatale en fonction du sexe

11. Le CDCJ prend note des informations communiquées par le Secrétariat au Comité de Bioéthique (DH-BIO) concernant les travaux qui doivent être menés sur la sélection prénatale en fonction du sexe, et confirme sa volonté de soutenir l’activité. A cet effet, il charge le Bureau de nommer un représentant dès lors que le DH-BIO aura décidé des modalités de ses travaux futurs.

Impact d’internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve

12. Le CDCJ approuve le mandat relatif à une étude comparative sur l’impact d’internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve, tel qu’il figure à l’annexe IV.

Identité de genre et état civil

13. Le CDCJ note qu'il n'y a pas d'accord sur la proposition d’inventaire et de description des solutions concrètes, des stratégies et des meilleures pratiques dans les Etats membres en ce qui concerne l'identité de genre et l'état civil et décide de reporter l'examen de la proposition à une date ultérieure.

Soutien à la mise en œuvre des normes en matière de droit civil, privé et public

14. Le CDCJ charge le Bureau d'examiner comment le comité pourrait contribuer à promouvoir et à soutenir la mise en œuvre des lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, et prendre les mesures appropriées, y compris la participation à la Conférence sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) intitulée «Grandir avec les droits de l’enfant» (Dubrovnik, Croatie, 27-28 mars 2014).

15. Sous réserve de l'adoption par le Comité des Ministres du projet de recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte, le CDCJ convient de charger le Secrétariat de commanditer une publication destinée à promouvoir la sensibilisation à la recommandation, pour partager l'information sur le droit, la pratique et la politique dans les Etats membres, et à apporter une meilleure compréhension des questions concernées.

Etudes pilotes dans le domaine de l’Etat de droit

16. Le CDCJ charge le Bureau de formuler des propositions, allant dans le sens indiqué dans le document CDCJ(2013)27, en vue d’en discuter à sa prochaine réunion plénière sur les suites à donner par le Comité aux décisions que pourrait prendre le Comité des Ministres sur le rapport qui sera soumis par le Secrétaire Général à la 124e Session du Comité des Ministres (6 mai 2014) sur une vue d'ensemble des droits de l'homme, de la démocratie et de l’Etat de droit dans les Etats membres.

Passage en revue des conventions relevant de la compétence du CDCJ

17. Le CDCJ charge le Bureau de faire des propositions sur la façon dont le Comité pourrait examiner au mieux les conventions du Conseil de l'Europe dans son domaine de compétence, comme le prévoit son mandat pour 2014-2015.

Préparation du programme de travail pour 2016-2017

18. Le CDCJ charge son Bureau d’élaborer des propositions préliminaires concernant le programme et le budget 2016-2017 du Conseil de l’Europe en vue de leur examen lors de la réunion plénière du comité en 2014. A cette fin, les délégations du CDCJ sont invitées à soumettre d’éventuelles propositions au Secrétariat avant le 30 mars 2014.

Une justice moderne, transparente et efficace

19. Le CDCJ rappelle que, conformément à la Résolution n°1 de la 30e Conférence des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010), il a été invité par le Comité des Ministres à réviser un certain nombre de recommandations du Comité des Ministres relatives, notamment, à l’utilisation des TIC dans la procédure judiciaire et le système de traitement des affaires, et que, en tant que mesure préparatoire à ces travaux, le CDCJ a invité la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) à lui fournir un avis technique.

20. Le CDCJ prend note de l’avis technique que la CEPEJ a adopté à sa 21e réunion (20-21 juin 2013) et exprime sa reconnaissance à la Commission pour ses travaux.

21. Les diverses propositions relatives à une éventuelle révision des recommandations citées dans la Résolution n°1 de la 30e Conférence des ministres de la Justice ayant une portée limitée, le CDCJ décide de procéder à un examen approfondi des propositions de révision dans le contexte de l’étude comparative sur l’impact d’internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve (voir paragraphe 12 ci-dessus).

Méthodes de travail

22. Le CDCJ charge le Bureau de passer en revue le projet de document descriptif révisé des méthodes de travail du Comité (document CDCJ(2013)24) à la lumière de l’échange de vues qui s’est tenu durant la réunion et de soumettre ses propositions pour approbation à la prochaine réunion plénière.

D. Autres points discutés

Le droit des enfants à l’intégrité physique

23. Le CDCJ adopte un avis sur la Recommandation 2023 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Le droit des enfants à l’intégrité physique » et charge le Secrétariat de le soumettre au Comité des Ministres.

Développements législatifs dans les Etats membres dans les domaines du droit public et privé

24. Le CDCJ prend note des informations écrites sur les développements législatifs, y compris les propositions de réforme législative, dans les domaines du droit public et privé, qu’ont fourni par écrit la Bulgarie, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Roumanie, la République slovaque, la Turquie et le Royaume-Uni. Le Comité remercie les délégations respectives pour les informations et convient de leur utilité pour les membres du Comité et de leur pertinence pour l’identification d’activités futures. Il charge le Secrétariat d'inclure les informations dans un document consolidé, à publier sur le site internet du Comité afin d’en faciliter l’accès. Il est convenu de suivre un processus similaire lors des prochaines réunions plénières.

Travaux d’autres organes du Conseil de l’Europe

25. Le Secrétariat présente les travaux du Programme sur les droits des enfants et, en particulier, ceux relatifs à la promotion des lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Le CDCJ prend également note des rapports de ses représentants aux travaux et réunions des différents organes du Conseil de l'Europe tels que publiés sur son site internet et figurant au projet d’ordre du jour annoté (document CDCJ(2013)25).

Coopération extérieure

26. Le Secrétariat informe le CDCJ de sa participation aux travaux ayant mené à la publication conjointe, en octobre 2013, par l'OSCE-BIDDH et la Folke Bernadotte Academy (Suède) d'un manuel sur le contrôle de la justice administrative [monitoring administrative justice].

Elections et nominations

27. M. Francesco Crisafulli (Italie) est élu Président pour un premier mandat d’un an.

28. Mme Zusana Fišerová (République tchèque) est élue Vice-Présidente pour un premier mandat d’un an.

29. M. Lennart Houmann (Danemark) et M. João Arsénio de Oliveira (Portugal) sont élus, chacun, membre du Bureau pour un deuxième mandat de deux ans.

30. Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot (France) et M. Mikhail Vinogradov (Fédération de Russie) sont élus, chacun, membre du Bureau pour un premier mandat de deux ans.

31. M. Francisco J. Forcada Miranda (Espagne) est élu membre du Bureau pour un premier mandat d’un an (article 13.c du règlement).

32. A la suite des élections mentionnées ci-dessus5, le Bureau du CDCJ se compose comme suit:

Président : M. Francesco Crisafulli (Italie)

    Vice-Présidente : Mme Zusana Fišerová (République tchèque)

    Membres du Bureau : M. Lennart Houmann (Danemark), Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot (France), M. João Arsénio de Oliveira (Portugal), M. Mikhail Vinogradov (Fédération de Russie) et M. Francisco J. Forcada Miranda (Espagne).

33. Le CDCJ confirme la nomination de Mme Zusana Fišerová (République tchèque) en tant que rapporteur du Comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

34. Le CDCJ charge le Bureau de confirmer les représentants du comité aux travaux et réunions des autres organes du Conseil de l'Europe ou de procéder à de nouvelles nominations autant que nécessaire.

Date et lieu de la prochaine réunion

35. Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion plénière à Strasbourg du 29 au 31 octobre 2014.

Annexe I

Ordre du jour

I. Ouverture de la réunion

II. Adoption de l'ordre du jour

III. Communication du Président et du Secrétariat

IV. Protection des lanceurs d’alerte (approbation du projet de recommandation et exposé des motifs)

V. Travaux en cours du comité

VI. Avis du CDCJ

VII. Programme d’activités 2014-15

VIII. Travaux d'autres organes du Conseil de l'Europe

IX. Développements législatifs dans les Etats membres dans les domaines du droit public et privé

X. Coopération extérieure

XI. Elections et nominations

XII. Questions diverses

XIII. Date et lieu de la prochaine réunion

Annexe II

Projet de recommandation CM/Rec(2014)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur

la protection des lanceurs d’alerte

(adoptée par le Comité des Ministres le …,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

Considérant que la promotion de l’adoption de règles communes en matière juridique peut contribuer à la réalisation de ce but ;

Réaffirmant que la liberté d’expression et le droit de rechercher et de recevoir des informations sont indispensables au fonctionnement d’une véritable démocratie ;

Reconnaissant que les personnes qui font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général (« lanceurs d’alerte ») peuvent contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique ;

Considérant que le traitement approprié par les employeurs ou les autorités publiques des révélations d’informations d’intérêt général est de nature à favoriser la prise de mesures remédiant aux menaces ou au préjudice ainsi révélé(es) ;

Gardant à l’esprit la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5), et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en rapport avec l’article 8 (respect de la vie privée) et l’article 10 (liberté d’expression) ;

Gardant à l’esprit le Programme d’action du Conseil de l’Europe contre la corruption, la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et la Convention civile sur la corruption (STE no 174) du Conseil de l’Europe et, en particulier, leurs articles 22 et 9 respectivement, ainsi que les travaux menés par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ;

Prenant note de la Résolution 1729 (2010) de l’Assemblée parlementaire dans laquelle l’Assemblée invite les Etats membres à passer en revue leur législation sur la protection des lanceurs d’alerte en ayant à l’esprit une série de principes directeurs ;

Prenant note du Recueil des bonnes pratiques et des principes directeurs pour la législation sur la protection des lanceurs d’alerte établi par l’OCDE à la demande des dirigeants du G20 lors de leur Sommet de Séoul en novembre 2010 ;

Considérant la nécessité d’encourager l’adoption de cadres nationaux dans les Etats membres pour la protection des lanceurs d’alerte, fondés sur des principes communs,

Recommande aux Etats membres de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. A cette fin, l’annexe à la présente recommandation énonce une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.

Dans la mesure où les relations de travail sont régies par des conventions collectives, les Etats membres peuvent mettre en œuvre la présente recommandation et les principes énoncés en annexe dans le cadre de ces conventions.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2014)…

PRINCIPES

Définitions

Aux fins de la présente recommandation et de ses principes :

a. « lanceur d’alerte » désigne toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ;

b. « signalement ou révélation d’informations d’intérêt général » désigne tout signalement d’actions ou d’omissions constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou de révélation d’informations sur de tels faits ;

c. « signalement » désigne tout signalement, soit en interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise, soit auprès d’une autorité extérieure ;

d. « révélation d’informations » désigne toute révélation publique d’informations.

I. Champ d’application matériel

1. Le cadre national normatif, institutionnel et judiciaire, y compris, le cas échéant, les conventions collectives de travail, devrait être conçu et développé dans le but de faciliter les signalements et les révélations d’informations d’intérêt général en établissant des règles destinées à protéger les droits et les intérêts des lanceurs d’alerte.

2. Bien qu’il appartienne aux Etats membres de déterminer ce que recouvre l’intérêt général aux fins de la mise en œuvre des présents principes, les Etats membres devraient préciser expressément le champ d’application du cadre national qui devrait, pour le moins, inclure les violations de la loi et des droits de l’homme, ainsi que les risques pour la santé et la sécurité publiques, et pour l’environnement.

II. Champ d’application personnel

3. Le champ d’application personnel du cadre national devrait couvrir toutes les personnes travaillant soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé, indépendamment de la nature de leur relation de travail et du fait qu’elles sont ou non rémunérées.

4. Le cadre national devrait également inclure les personnes dont la relation de travail a pris fin ou, éventuellement, n’a pas encore commencé, si les informations concernant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ont été obtenues durant le processus de recrutement ou à un autre stade de la négociation précontractuelle.

5. Les informations relatives à la sécurité nationale, à la défense, au renseignement, à l'ordre public ou aux relations internationales de l’Etat peuvent faire l’objet d’un régime particulier ou de règles particulières, prévoyant notamment des droits et obligations modifiés.

6. Ces principes ne portent pas atteinte aux règles bien établies et reconnues garantissant la protection du secret professionnel.

III. Cadre normatif

7. Le cadre normatif devrait refléter une approche globale et cohérente pour faciliter les signalements et les révélations d’informations d’intérêt général.

8. Les restrictions ou exceptions aux droits et obligations de toute personne en ce qui concerne les signalements et les révélations d’informations d’intérêt général ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et, en tout état de cause, ne devraient pas être de nature à contrecarrer les objectifs des principes énoncés dans la présente recommandation.

9. Les Etats membres devraient veiller à ce qu’un ou plusieurs mécanismes effectifs de réaction aux signalements et aux révélations d’informations d’intérêt général soient en place.

10. Toute personne ayant subi, directement ou indirectement, un préjudice du fait du signalement ou de la révélation d’informations inexactes ou trompeuses, devrait conserver la protection et les voies de recours qui lui sont offertes en vertu des règles de droit général.

11. Un employeur ne devrait pas pouvoir se prévaloir des obligations légales ou contractuelles d’une personne pour empêcher cette personne de faire un signalement ou une révélation d’informations d’intérêt général, ou pour la sanctionner pour cette action.

IV. Voies de signalement et de révélation d’informations

12. Le cadre national devrait favoriser un environnement qui encourage à faire ouvertement tout signalement ou toute révélation d’informations. Nul ne devrait éprouver de crainte de soulever librement des préoccupations d’intérêt général.

13. Des voies clairement établies pour le signalement et la révélation d’informations d’intérêt général devraient être mises en place et le recours à ces voies devrait être facilité par des mesures appropriées.

14. Les voies de signalement et de révélation d’informations comprennent :

- le signalement interne au sein d’une organisation ou d’une entreprise (y compris auprès des personnes de confiance désignées pour recevoir les signalements) ;

- le signalement aux organes réglementaires publics, aux autorités de répression et aux organes de contrôle ;

- la révélation publique d’informations, par exemple à un journaliste ou à un parlementaire.

La situation individuelle de chaque cas déterminera la voie la plus appropriée.

15. Les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne.

16. Les travailleurs(euses) et leurs représentants devraient être consultés sur les propositions de mise en place des procédures de signalement interne, le cas échéant.

17. En règle générale, le signalement interne et le signalement aux organes réglementaires publics, aux autorités de répression et aux organes de contrôle compétents devraient être encouragés.

V. Confidentialité

18. Les lanceurs d’alerte devraient voir préservé le caractère confidentiel de leur identité, sous réserve de garanties d’un procès équitable.

VI. Réaction au signalement et à la révélation d’informations

19. Les signalements et les révélations d’informations d’intérêt général faits par les lanceurs d’alerte devraient donner rapidement lieu à une enquête et, le cas échéant, les résultats devraient donner lieu à une action effective et efficace de l’employeur et de l’organe réglementaire public, de l’autorité de répression ou de l’organe de contrôle approprié.

20. Un lanceur d’alerte qui fait un signalement interne devrait, en règle générale, être informé, par la personne à qui le signalement a été fait, de l'action entreprise pour y donner suite.

VII. Protection contre les représailles

21. Il convient d’assurer aux lanceurs d’alerte une protection contre toutes formes de représailles, directes ou indirectes, de la part de leur employeur et de la part de personnes travaillant pour le compte ou agissant au nom de cet employeur. Parmi ces formes de représailles pourraient figurer le licenciement, la suspension, la rétrogradation, la perte de possibilités de promotion, les mutations à titre de sanction, ainsi que les diminutions de salaire ou retenues sur salaire, le harcèlement ou toute autre forme de sanction ou de traitement discriminatoire.

22. La personne ayant fait un signalement ou ayant révélé des informations ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle a commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité.

23. Un lanceur d’alerte devrait pouvoir invoquer, dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative, le fait que le signalement ou la révélation d’informations ait été fait conformément au cadre national.

24. Le fait que le lanceur d’alerte ait révélé des informations au public sans avoir eu recours au système de signalement interne mis en place par l’employeur peut être pris en considération lorsqu’il s’agit de décider des voies de recours ou le niveau de protection à accorder au lanceur d’alerte.

25. Dans les procédures juridiques ayant trait à un acte préjudiciable subi par un lanceur d’alerte, et sous réserve que celui-ci donne des motifs raisonnables de penser que l’acte préjudiciable constituait une forme de représailles à la suite de son signalement ou de sa révélation d’informations, il incombe à l’employeur d’établir que telle n’était pas la motivation de l’acte préjudiciable.

26. En attendant l’issue de la procédure civile, les personnes qui ont été victimes de représailles pour avoir fait un signalement ou une révélation d’informations d’intérêt général devraient pouvoir solliciter des mesures provisoires, en particulier en cas de perte d’emploi.

VIII. Conseil, sensibilisation et évaluation

27. Le cadre national devrait faire l’objet d’une large promotion afin de développer les attitudes positives parmi l’opinion publique et les milieux professionnels, et de faciliter la révélation d’informations lorsque l’intérêt général est en jeu.

28. Il devrait être envisagé de donner aux personnes qui prévoient de faire un signalement ou une révélation d’informations d’intérêt général un accès gratuit à des informations et à des conseils confidentiels. Les structures existantes en mesure de fournir ces informations et ces conseils devraient être repérées et leurs coordonnées mises à la disposition du grand public. Si nécessaire, et si possible, d’autres structures appropriées pourraient bénéficier des moyens nécessaires pour s'acquitter de ce rôle ou de nouvelles structures pourraient être créées.

29. Des évaluations périodiques de l’efficacité du cadre national devraient être réalisées par les autorités nationales.

Annexe III

Etude de faisabilité d’un instrument juridique sur la réglementation juridique des activités de lobbying

Mandat

Le(la) consultant(e) devra :

    · Etudier la faisabilité d'un instrument juridique du Conseil de l'Europe sur la réglementation juridique des activités de lobbying.

L'étude de faisabilité prendra en considération les informations fournies par les membres du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la base d'un questionnaire qui sera préparé par le(la) consultant(e).

Le(la) consultant(e) devra également tenir compte des documents pertinents du Conseil de l'Europe y compris les recommandations, les résolutions et le rapports des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire sur un code européen de bonne conduite en matière de lobbying, sur la corruption en tant que menace à la prééminence du droit, et sur les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique (ainsi que le rapport de la Commission de Venise sur le même sujet).

L'étude de faisabilité suivra la structure suivante :

    - Résumé sommaire
    - Introduction
    - Sources d’information
    - Évaluation comparée de la législation, des politiques et des pratiques pertinentes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
    - Analyse des lacunes
    - Propositions préliminaires sur le contenu principal d'un instrument juridique
    - Conclusions.

Annexe IV

Etude comparative sur l’impact d’internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve

Mandat

Le(la) consultant(e) devra :

    · Réaliser une étude comparative et une analyse des lois nationales existantes qui ont été adoptées ou adaptées à l’impact d'internet et des nouvelles technologies sur les règles de preuve et les modes de preuve.

    · Identifier les problèmes auxquels les différents systèmes juridiques des Etats membres sont confrontés à cet égard et pour lesquels ils aimeraient bien trouver une solution ou ont trouvé des solutions.

    · Enoncer des propositions de solution sur la base d’approches et de meilleures pratiques déjà adoptées dans certains Etats membres et non membres, dans le but de réduire ou du moins d’alléger l’engorgement des tribunaux civils et administratifs confrontés à des preuves électroniques.

L’étude devrait aborder, mais pas uniquement, les questions de la recevabilité des preuves électroniques, du poids des preuves électroniques, du rôle du juge, de la recherche des preuves avant le procès, et du rôle des experts judiciaires ou des experts indépendants.

L’étude comparative prendra en considération les informations fournies par les membres du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la base d'un questionnaire qui sera préparé par le(la) consultant(e).

A la lumière de l’analyse susmentionnée, le(la) consultant(e) devra également examiner dans quelle mesure il est nécessaire de réviser les recommandations du Comité des Ministres pertinentes pour l’utilisation par les tribunaux des technologies de l’information et de la communication.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Lors de la présente réunion plénière du CDCJ, les Etats membres étaient représentés par 22 femmes et 22 hommes.

3 Pour : 36 – Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, «L’ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine, Royaume-Uni. Contre : 0. Abstentions: 1 – Autriche.

4 La troisième réunion du groupe de rédaction se tiendra à Strasbourg du 24 au 26 mars 2014.

5 Les mandats respectifs commenceront à partir du 1er janvier 2014.



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