Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2013)36 add2        2 mai 20131



1173 Réunion, 11 et 12 juin 2013

4 Droits de l’homme

4.1 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

c. Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 28 mai 2013



Documents de référence

- Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, 31 mars 2010 ;

- Exposé des motifs de la Recommandation CM/Rec(2010)5, document CM(2010)4 add3 final, 31 mars 2010 ;

- Questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, CDDH(2012)R76 Addendum VIII ;

- Compilation des réponses des Etats membres au questionnaire, CDDH(2013)004 (document disponible en ligne uniquement étant donné sa longueur, à l’adresse :

- Compilation des contributions envoyées par Amnesty International, ILGA Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), DD(2013)469.

Historique

1. Lors de l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Comité des Ministres avait convenu d’examiner la mise en œuvre de la recommandation deux ans après son adoption.

2. Lors de leur 1151e réunion (18-19 septembre 2012), les Délégués des Ministres ont donc chargé le Secrétariat du Conseil de l’Europe d’élaborer, sous la supervision du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), un questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 et de transmettre le document aux Etats membres et à d’autres parties prenantes concernées.

3. Pour faire suite à cette décision, le Secrétariat a élaboré un questionnaire (CDDH(2012)R76 Addendum VIII), adopté par le CDDH lors de sa 76e réunion plénière (27-30 novembre 2012). Le CDDH a fourni des orientations pour la préparation du présent rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, à soumettre au Comité des Ministres de préférence pour la fin mars 2013. Les autorités compétentes ont été invitées à répondre au questionnaire en respectant l’échéance du 31 janvier 2013 au plus tard.

4. 39 des 47 Etats membres ont répondu au questionnaire soumis, à savoir : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni. Des contributions envoyées par Amnesty International, ILGA Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), ne sont pas reprises dans le présent rapport, mais elles figurent dans le document DD(2013)469, disponible en ligne.

5. L’analyse ci-après concerne les réponses reçues de la part de ces 39 Etats membres. Pour faciliter la lecture des chapitres ci-après, l’expression « tous les Etats » s’emploie par référence à tous les Etats ayant soumis leurs réponses. Il convient aussi de noter que dans certains cas des divergences ont été remarquées entre la case cochée et les explications fournies. Dans ces cas, les réponses ont été évaluées sur la base des explications fournies.

Section I

6. La présente section traite de la mise en œuvre et diffusion de la recommandation.

7. S’agissant de la question de savoir comment les Etats évaluent la mise en œuvre de la recommandation dans leur pays, les réponses collectées montrent qu’une majorité des Etats répondants (vingt-et-un) qualifie l’état de mise en œuvre de « satisfaisant ». Six Etats ont répondu « pleinement satisfaisant » et six autres « insuffisant ». Enfin, un Etat a répondu « absence d’impact ». Les Etats ayant qualifié l’état de mise en œuvre de « satisfaisant » ont motivé leur réponse en expliquant que combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est une tâche complexe qui s’inscrit dans la durée et ne saurait donc être considérée comme achevée. Les Etats ayant répondu « insuffisant » ont indiqué des difficultés liée à une coordination interne insuffisante, ou que la prévention de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre demeure une question sensible pour l’opinion publique, et ont souligné la persistance de diverses formes de discrimination, de violences et de menaces à l’égard des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres (LGBT). Un Etat informe qu’il était impossible de fournir une évaluation globale.

8. La plupart des Etats répondants considèrent que leur système juridique (notamment leur Constitution mais aussi les lois en matière de non-discrimination et d’égalité) est déjà conforme à la recommandation et à son annexe sous l’angle de l’interdiction de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle. A cet égard, certains Etats ont mentionné que la mise en œuvre de la recommandation intervient dans le cadre de la politique générale de lutte contre la discrimination, sans distinguer les droits et intérêts de tel ou tel groupe. Par ailleurs, plusieurs Etats ont également adopté des mesures législatives et politiques particulières, afin d’interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou envisagent de le faire prochainement, notamment dans le domaine de l’emploi dans la fonction publique. Il a en outre été mentionné que la recommandation aide à déterminer les améliorations à apporter dans chaque Etat en vue de garantir les droits des personnes LGBT. Beaucoup d’Etats affichant un niveau de conformité élevé ont indiqué que cela s’explique par des actions antérieures à la recommandation (principalement dans des domaines concernant la dépénalisation des relations entre personnes de même sexe, la déclassification de l’homosexualité comme maladie, ou l’adoption d’une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi). Il est à noter, à cet égard, que dans la plupart des cas l’accent a davantage été mis sur la révision des dispositions législatives en vigueur plutôt que sur la mise en place de mesures préventives comme la formation ou la sensibilisation et que, le plus souvent, ces mesures ne s’inscrivent pas dans une stratégie globale et transsectorielle aux niveaux national et local.

9. D’autres Etats ont affirmé ne pas avoir de problème social d’intolérance. En conséquence, ils n’ont pas jugé nécessaire de prendre des mesures visant à promouvoir la tolérance à l’égard des personnes LGBT. Les Etats ont indiqué plusieurs domaines dans lesquels il existe d’autres obstacles à la pleine mise en œuvre de la recommandation, notamment : vie privée et relations familiales, reconnaissance des traitements de conversion sexuelle pour les personnes transgenres, protection des participants lors de manifestations pacifiques en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBT.

10. S’agissant de la question de savoir s’il avait été procédé à un examen des dispositions législatives en vigueur et d’autres mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, seul un petit groupe d’Etats (huit Etats) a déclaré avoir modifié plusieurs lois en vue de renforcer la réglementation en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre après l’adoption de la recommandation ; onze Etats ont déclaré y travailler, et quatre autres ont assuré avoir l’intention de le faire dans un proche avenir. Enfin, huit Etats ont simplement répondu ne pas avoir effectué cet examen.

11. Certains des Etats ayant répondu par la négative ont déclaré que leur législation nationale ne contient pas en elle-même de clauses discriminatoires et que toute disposition présumée discriminatoire, le cas échéant, est généralement supprimée lors de la rédaction. Certains de ces Etats ont en outre souligné que même si l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne figurent pas explicitement comme motif de discrimination dans les clauses antidiscriminatoires, cela n’implique pas que la discrimination fondée sur ces motifs ne soit pas prohibée par la loi. A cet égard, ils ont également indiqué que toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle d’un recours constitutionnel en invoquant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

12. Certains des Etats ayant répondu par l’affirmative ont fait référence à des examens techniques de certaines lois (par exemple par un médiateur), d’autres ont mentionné la réalisation d’enquêtes pour déterminer si les personnes LGBT étaient dans une situation pire que les autres sur le plan des dispositions relatives à différents domaines de la vie et de leur application, ou d’analyses visant à identifier les obstacles qui subsistent et empêchent les personnes LGBT de bénéficier de l’égalité des droits et des chances. Dans certains Etats, comme l’Italie, l’instance nationale d’égalité des chances contrôle les actes administratifs ou réglementaires, afin de signaler d’éventuelles dispositions discriminatoires.

13. Dix-neuf Etats ont indiqué avoir mis en place des mesures visant à mettre fin aux discriminations susmentionnées, treize autres Etats ont engagé ce processus et un autre prévoit de le faire. Un autre Etat a répondu qu’aucune mesure n’avait été adoptée pour mettre fin à ces discriminations. La plupart de ceux ayant répondu par l’affirmative ont cité leur législation nationale et mentionné des voies de recours individuel (médiateurs, cours et tribunaux chargés des questions d’égalité) qui permettent l’accès à un recours juridique dans de tels cas, ainsi que le droit d’obtenir réparation pour tout préjudice, matériel ou moral, causé par le non-respect du principe d’égalité de traitement (concernant neuf motifs de discrimination explicitement mentionnés). Certains des Etats ayant répondu par la négative ont commenté qu’aucun cas de discrimination n’ayant été porté jusqu’à présent à l’attention des autorités compétentes, il était inutile de prendre des mesures visant à mettre fin à d’éventuelles sources de discrimination.

14. Pour faire suite à l’adoption de la Recommandation 2010(5) du Comité des Ministres, plus de la moitié des Etats répondants ont adopté et mis en œuvre des mesures (législatives ou autres) de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (y compris la mise en place de plans d’action nationaux, l’ajout de la recommandation dans des plans existants ou la création de groupes de travail intersectoriels pour sa mise en œuvre) ; quatorze autres Etats ont déclaré avoir engagé ce processus et deux autres ont mentionné leur intention de prendre de telles mesures. Toutefois, un groupe de quatre Etats ont répondu par la négative à cette question.

15. Ceux ayant répondu par l’affirmative ont cité : l’adoption de nouvelles dispositions législatives (lois en matière d’égalité des sexes, protocoles traitant des crimes de haine, lois relatives au mariage, politiques nationales en faveur de l’égalité des sexes, etc.) ; des amendements à la législation dans plusieurs domaines (par exemple examen de la législation antidiscriminatoire en vigueur dans l’intention d’élargir le champ d’application de la protection juridique, afin de garantir un traitement de tous les motifs de discrimination sur un pied d’égalité ; l’extension, sur les mêmes bases, de la protection conférée par les lois relatives aux violences conjugales aux couples de même sexe n’ayant pas conclu de partenariat enregistré ; l’établissement en infraction pénale des discours de haine fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre). Un très grand nombre d’Etats a mentionné la création de groupes de travail et comités intersectoriels ainsi que la mise en place de plans d’action nationaux en faveur des personnes LGBT (en matière de santé par exemple). Concernant les mesures législatives, un Etat a précisé que l’expression « identité de genre » n’existait pas dans son droit interne, et que l’expression « identité sexuelle » est employée à la place, afin de recouvrir la situation des personnes transsexuelles et transgenres, conformément à la recommandation. Un autre Etat a en outre indiqué qu’un protocole d’accord avait été rédigé en coopération avec les collectivités locales pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Comme déjà mentionné plus haut, il faut garder présent à l’esprit que la plupart de ces évolutions positives sont en effet le fruit d’actions antérieures à la recommandation. Par ailleurs, les réponses reçues des Etats font également apparaître que l’identité de genre n’est incluse que de façon très limitée dans ces mesures, par comparaison avec l’orientation sexuelle.

16. Six Etats (Albanie, Italie, Lettonie, Monténégro, Pologne et Serbie) ont explicitement fait référence au projet d’assistance du Conseil de l’Europe dans le contexte de la mise en œuvre de la recommandation, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans d’action nationaux et l’organisation de séminaires ou d’activités de formation.

17. Onze Etats seulement ont confirmé avoir des mesures en place afin de collecter et analyser les données pertinentes relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ; onze autres ont entrepris la mise en place de ces mesures, et un Etat a déclaré son intention de le faire. Dans huit Etats, elles sont inexistantes. S’agissant des mesures visant à collecter et analyser les données pertinentes relatives à la discrimination fondée sur l’identité de genre, huit Etats seulement ont déclaré avoir pris des mesures ; plusieurs autres (dix) n’ont rien fait. Dix autres Etats y travaillent actuellement et cinq autres prévoient de le faire.

18. Dix Etats ont en outre confirmé avoir des mesures en place afin de collecter et analyser les données pertinentes relatives aux crimes de haine et autres incidents motivés par la haine pour lesquels l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime peut être raisonnablement soupçonnée d’avoir été l’un des motifs de l’auteur de l’infraction. Onze autres Etats travaillent à la mise en œuvre de telles mesures et quatre autres ont l’intention de le faire bientôt. En revanche, onze Etats ont répondu ne pas avoir de mesures en place. Certains des Etats ayant répondu par la négative ont indiqué ne pas avoir traité jusqu’à présent d’affaires de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle qui auraient requis l’adoption de mesures pour collecter et analyser les données. D’autres Etats ont évoqué le conflit avec les règles en matière de protection des données à caractère personnel, qui interdisent le traitement de renseignements personnels concernant l’orientation sexuelle.

19. Les Etats ayant déclaré collecter et analyser des données pertinentes ont indiqué que les données recueillies concernent les domaines suivants : la discrimination motivée par l’orientation sexuelle, la violence à l’égard des personnes LGBT, la santé et l’éducation ; des enquêtes quantitatives ciblées sur la nature et l’étendue de la discrimination ; la violence, l’humiliation et la victimisation motivées par l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; des enquêtes parmi les forces armées. Certains de ces Etats ont également mentionné l’existence d’un organe spécial de lutte contre la discrimination ou d’un médiateur chargé de cette tâche. D’autres Etats ont fait référence à des instances telles que les tribunaux, les médiateurs, le ministère de l’Intérieur, la police ou les services de sécurité et de renseignements. Cependant, de nombreux Etats ont indiqué que ces données ne sont pas ventilées en fonction du mobile de l’auteur de l’infraction. A cet égard, il convient également de noter que le nombre de plaintes ne reflète pas la prévalence de la discrimination car la plupart des victimes d’actes de discrimination ne portent pas plainte.

20. S’agissant de l’existence de voies de recours effectives pour les victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (y compris des sanctions en cas d’infraction et des réparations adéquates pour les victimes), d’une manière générale tous les Etats ont affirmé l’existence de ces voies de recours ou leur disponibilité prochaine. La plupart ont mentionné que leur droit interne non seulement donne aux victimes d’une discrimination (y compris fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre) le droit de demander réparation en cas d’atteinte à leur vie privée, mais prévoit aussi des sanctions (placement en détention ou amende) pour les infractions, tandis que les victimes ont droit à une réparation au titre du préjudice matériel ou moral. Il est frappant de noter qu’un Etat a mentionné la possibilité de demander réparation pour non-respect du principe d’égalité de traitement en cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, mais pas en cas de discrimination fondée sur l’identité de genre. Certains Etats ont également fait référence à des procédures de conciliation facilement accessibles. En l’absence de mesures spécifiques dans la législation pertinente concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le droit de saisir les tribunaux en cas de discrimination injustifiée s’infère de la Constitution. En pratique, cependant, le nombre de plaintes relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre demeure très peu élevé.

21. Dix-sept Etats ont signalé l’existence de mesures pour informer les victimes des dispositifs existants et faciliter leur accès à ces voies de recours, et treize travaillent à leur mise en place. Un petit groupe de trois Etats a répondu par la négative. Certains Etats ont commenté qu’aucune mesure particulière ne s’adresse spécifiquement aux victimes d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que ces victimes peuvent bénéficier, comme toute autre personne, des voies de recours existantes. D’autres Etats ont fait référence aux structures nationales des droits de l’homme (médiateurs, organismes de promotion de l’égalité) chargées de mener à bien des actions de sensibilisation et de faciliter l’accès des victimes à ces voies de recours, ainsi qu’à la création d’unités anti-discrimination au sein des tribunaux de grande instance. Certains des Etats répondants ont en outre mentionné l’existence d’associations d’aide aux victimes, et que sous certaines conditions, les plaignants peuvent demander à bénéficier d’une assistance juridique gratuite. La France a indiqué que des formulaires spécifiques de plainte ou de signalement sont mis à disposition dans les commissariats, gendarmeries ou maisons du droit, afin de dénoncer ces formes de discrimination. La France, Malte et le Royaume-Uni ont évoqué des campagnes d’information sur les droits des victimes d’actes homophobes, ainsi que la publication d’une brochure destinée à aider les victimes potentielles d’une discrimination. Des avis qualifiés et impartiaux sont également fournis aux employés et aux employeurs par le biais de l’Internet et de lignes d’écoute téléphonique.

22. A des fins de diffusion de la recommandation, les Etats ont été invités à la traduire. Un nombre conséquent (vingt-trois) d’Etats l’ont déjà fait et deux autres se sont engagés à donner suite à cette invitation. Un Etat a indiqué son intention de traduire la Recommandation aussi dans les langues minoritaires. Ceci dit, quatorze autres Etats doivent encore le faire.

23. Concernant la question de savoir quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que la recommandation ainsi que son annexe soient diffusées aussi largement que possible, de nombreux Etats ont indiqué que la recommandation traduite avait été transmise à toutes les autorités nationales concernées (notamment différents ministères, la police, le médiateur), à toutes les ONG œuvrant en faveur des personnes LGBT, aux syndicats et aux salariés, à la presse et aux bibliothèques nationales. Le Monténégro a mentionné l’organisation d’une conférence de promotion de la recommandation ouverte à la participation de toutes les parties prenantes publiques et non-gouvernementales. En outre, un petit nombre d’Etats ont lancé des campagnes de sensibilisation aux questions LGBT, en englobant la recommandation. Certains Etats ont en outre souligné l’importance de la société civile dans ce processus.

Section II

24. Cette section concerne la mise en œuvre des dispositions spécifiques énoncées en annexe à la recommandation.

I. Droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence

25. La majorité des Etats répondants a indiqué qu’en principe, les règles générales de droit garantissent qu’une enquête est menée sur toutes les infractions pénales, quel qu’en soit le motif. Dans neuf Etats, des dispositions plus spécifiques sont applicables lorsque l’on peut raisonnablement soupçonner que l’infraction considérée relève de l’homophobie. Un seul Etat a répondu par la négative à cette question, et un autre a indiqué que sa position sur cette question n’était pas déterminée. Dans un Etat, de récents amendements au Code pénal ont permis d’ajouter des mobiles liés à l’orientation sexuelle dans la définition des « crimes de haine », et dans sept autres Etats des amendements aux textes en vigueur sont en cours d’examen en vue d’énoncer clairement ces mobiles dans la loi ou de clarifier la loi applicable. Dans trois Etats, le médiateur (et également le ministre de la Justice dans un cas) est habilité à recevoir des plaintes ou ouvrir une enquête d’office lorsqu’une agression est commise en raison de l’orientation sexuelle de la victime.

26. Pour au moins seize Etats, un mobile fondé sur un préjugé lié à l’orientation sexuelle est considéré comme une circonstance aggravante. Dans un Etat, il s’agit d’une circonstance aggravante en cas d’homicide ; dans un autre, la discrimination en soi est qualifiée d’infraction par le Code pénal. Dans quatre Etats, la décision est laissée à l’appréciation du juge. Dans sept Etats, il n’y a pas de mesures en place pour garantir qu’un mobile fondé sur un préjugé lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre puisse être pris en compte en tant que circonstance aggravante ; cinq d’entre eux envisagent cependant de modifier la législation. L’identité de genre n’est pas toujours explicitement mentionnée dans la loi comme circonstance aggravante ; deux Etats ont indiqué clairement que cela serait qualifié de circonstance aggravante sous « autres motifs » ou « autres actes comparables ».

27. Des campagnes de sensibilisation, l’information sur internet, des publications et la formation de la police et d’autres professionnels figurent parmi les mesures prises par dix-neuf Etats pour encourager les victimes et les témoins de crimes de haine motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre à les signaler. Quatre Etats ont cité des mesures générales de protection des victimes. Dans un Etat, un projet de loi concernant les victimes d’infractions pénales est à l’étude. Dix Etats n’ont semble-t-il entrepris aucune action particulière. Au Monténégro, un accord de coopération a été conclu entre une ONG et la Direction de la Police afin d’accroître la confiance du public et d’améliorer la capacité de la police de protéger les droits des personnes LGBT. En Roumanie, un partenariat entre la Police et l’Institut danois des droits de l’homme a abouti à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des policiers, distribuées dans les postes de police de Bucarest, et à l’organisation de cours de formation pour des fonctionnaires de police sur la manière d’identifier et d’aborder des crimes de haine à l’encontre des personnes LGBT.

28. Trente-deux Etats mentionnent des programmes de formation existants ou en préparation; certains sont spécifiquement consacrés aux questions LGBT, d’autres mettent l’accent sur les droits de l’homme et la diversité. Dans un Etat, une formation devrait être mise en place après l’entrée en vigueur d’un amendement apporté au Code pénal et un autre Etat a indiqué l’intention de travailler sur cette question. Deux Etats membres ont indiqué ne pas avoir de programmes de formation en place sur ces questions et trois Etats membres n’ont fourni aucune information à cet égard.

29. La majorité des Etats membres applique les normes antidiscriminatoires générales pour protéger la sécurité et la dignité de tous les détenus. Lorsqu’il y a un risque d’agression physique ou de violence, plusieurs Etats membres prévoient des mesures spécifiques pour garantir la sécurité, comme la détention dans des installations séparées ; deux Etats membres ont fait état de mesures spéciales pour les personnes transgenres. Trois Etats membres n’ont pas répondu à la question ; l’un d’eux considère que les mesures actuelles visant à garantir la sécurité et la dignité des détenus sont suffisantes.

30. Vingt-neuf Etats membres ont indiqué que des mesures appropriées ont été prises ou que des travaux sont en cours, afin de combattre toutes les formes de « discours de haine », conformément à la recommandation. Cinq Etats membres prévoient de travailler sur cette question. Dans huit Etats membres, il est fait référence aux dispositions du Code pénal, mais d’autres lois, notamment celles relatives à la presse et à d’autres mass-médias, prohibent également le discours de haine. Un Etat membre n’a pas de position déterminée à cet égard et ne dispose d’aucune mesure particulière pour combattre le discours de haine contre les personnes LGBT : dans leur réponse, les autorités indiquent que ce phénomène n’a pas été observé. Deux Etats membres n’ont pas pris de mesures spécifiques, et deux autres n’ont fourni aucune information. Un Etat membre a souligné la nécessité de mettre en balance le droit à la liberté d’expression et la nécessité d’empêcher tout acte d’intimidation, les menaces de violence et l’incitation à la haine. Concernant la sensibilisation des autorités et organismes publics à leur responsabilité de s’abstenir de faire des déclarations susceptibles de cautionner la haine contre les personnes LGBT, sept Etats membres ont pris des mesures en ce sens, quatorze ont mentionné que des travaux étaient en cours dans ce domaine et quatre ont indiqué qu’ils avaient l’intention de travailler sur cette question.

31. Comme exemple de bonnes pratiques, trois pays partenaires du projet LGBT du Conseil de l’Europe ont mentionné le séminaire international tenu à Budva (Monténégro), en décembre 2012, sur la formation des forces de police relative aux questions LGBT. Ce séminaire a rassemblé les parties prenantes et les décideurs dans ce domaine, ainsi que les ONG concernées, pour procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques. L’un des objectifs était de développer la confiance entre la police et la communauté LGBT.

II. Liberté d’association

32. La quasi-totalité des Etats (trente-sept) ont déclaré avoir des mesures en place garantissant la jouissance du droit à la liberté d’association (y compris l’accès au financement public disponible pour les organisations non gouvernementales) sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Un seul a indiqué n’avoir aucune mesure de la sorte et un autre a expliqué que sa position sur cette question n’était pas déterminée. Il convient de noter cependant que dans au moins un Etat, les informations relatives aux membres du conseil d’administration des associations LGBT doivent être accessibles au public.

33. Concernant les mesures visant à revoir ou lever les restrictions ou exceptions aux garanties énoncées aux paragraphes 9 et 10 de l’annexe à la recommandation, aucune mesure particulière n’est en place dans la quasi-totalité des Etats répondants. Les réponses montrent que la législation nationale pertinente ne prévoit aucune restriction à la liberté d’association fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et que les associations LGBT peuvent être enregistrées sans difficulté et fonctionner librement dans la plupart des Etats.

34. Concernant les mesures spécifiques en place pour protéger de manière effective les défenseurs des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre les actes d’hostilité et les agressions auxquels ils peuvent être exposés (y compris lorsqu’ils sont censés avoir été commis par des agents de l’Etat), douze Etats seulement ont indiqué avoir adopté des dispositions de droit pénal protégeant les défenseurs des personnes LGBT. Cinq autres Etats ont déclaré que des travaux étaient en cours dans ce domaine et trois autres prévoient de le faire. Un groupe important de douze Etats ont indiqué ne pas avoir pris de telles mesures jusqu’à présent. La plupart le justifie par le fait que les mécanismes existants fournissent déjà une garantie, puisque toute personne est en droit de déposer une plainte devant les instances compétentes de l’Etat. En conséquence, ces Etats expliquent que rien ne fait apparaître la nécessité d’une protection particulière. Ceux ayant répondu par l’affirmative ont indiqué que leur droit pénal national protège les défenseurs des droits des personnes LGBT contre les actes d’hostilité et les agressions actives ou verbales.

35. Vingt-quatre Etats ont pris des mesures pour veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) défendant les droits de l’homme des personnes LGBT soient consultées de manière appropriée sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures pouvant avoir un impact sur ces personnes. Sept Etats sont en train de le faire et deux autres ont indiqué leur intention d’adopter de telles mesures. Cependant, trois Etats ont répondu par la négative à la question.

36. La coopération entre les ONG défendant les droits des personnes LGBT et les pouvoirs publics s’est considérablement améliorée. Un grand nombre d’Etats a indiqué que les ONG concernées sont régulièrement invitées à participer à l’examen des propositions législatives et à la mise en œuvre de plans d’action ; elles sont représentées au sein des comités préparatoires et participent à la préparation des politiques publiques affectant les personnes LGBT, de même qu’aux travaux de divers groupes de travail. Certains Etats ont également mentionné à cet égard des consultations publiques par le biais de l’Interne et des partenariats entre acteurs publiques et privés dans des projets sur la prévention de la discrimination. Cependant, il n’est pas garanti dans tous les cas que les points de vue des personnes LGBT soient pris en compte dans toutes les procédures législatives pertinentes, ni qu’ils aient une quelconque incidence sur le résultat final.

III. Liberté d’expression et de réunion pacifique

37. La quasi-totalité des Etats (trente-cinq) a indiqué avoir des mesures en place garantissant que la liberté d’expression, notamment la liberté de recevoir et de transmettre des informations concernant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, puisse être exercée sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Un Etat a indiqué en être encore au stade de la mise en place de ces mesures et trois Etats ont déclaré que leur position à ce sujet n’était pas déterminée.

38. De même, trente-cinq Etats qui ont répondu ont pris des mesures garantissant que la liberté de réunion pacifique puisse être exercée sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Un autre Etat a mentionné que des travaux étaient en cours à ce sujet et deux autres ont dit leur position à ce sujet n’était pas déterminée.

39. Concernant les mesures visant à revoir ou lever des exceptions ou des restrictions spécifiques à l’égard de ces libertés, la plupart des Etats qui ont répondu a indiqué ne pas avoir de restrictions spécifiques à la liberté d’expression ou de réunion en lien avec l’orientation sexuelle ou l’identité de genre autres que les restrictions générales prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

40. Concernant la question de savoir si les services répressifs prennent les mesures appropriées pour protéger les participants à des manifestations pacifiques en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBT, une grande majorité des Etats (trente-quatre) a répondu par l’affirmative. Un Etat y travaille actuellement et deux autres n’ont pas de position à ce sujet. Certains des Etats qui ont répondu ont souligné l’obligation positive – énoncée dans leur Constitution respective – de la police de protéger le droit des citoyens à la liberté de réunion et de défendre ce droit, y compris pour les participants à des manifestations en faveur des droits des personnes LGBT. A cette fin, de telles manifestations sont soumises à déclaration préalable à la police. Lorsqu’il existe des raisons de soupçonner la commission d’une infraction, la police est tenue de mener une enquête. Les Etats qui ont répondu ont également souligné qu’aucune distinction n’est effectuée en ce qui concerne les manifestations LGBT. A cet égard, plusieurs Etats qui ont répondu ont fait référence à des défilés LGBT (Gay Pride) pendant lesquels la police avait protégé efficacement les participants. Un Etat a toutefois signalé qu’à la suite de menaces reçues par les organisateurs, le défilé avait dû être annulé ; un autre a exposé les allégations d’ONG selon lesquelles des incidents intervenus lors d’un défilé n’auraient pas donné lieu à une réponse appropriée de la police.

41. Concernant des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, quelques Etats ont mentionné la publication de lignes directrices ou la réalisation d’une formation spéciale à l’intention des forces de police. La formation aborde des thèmes tels que la préparation mentale, la communication, la loi, l’identification des dangers et la prévention des blessures.

IV. Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale

42. Vingt Etats ont souligné que les dispositions du droit pénal pouvant se prêter à une application discriminatoire s’agissant de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ont été abrogées depuis un certain temps, et que ces dispositions n’existent plus dans le Code pénal. Un Etat a mentionné un mécanisme qui permet, le cas échéant, d’apporter les modifications voulues au Code pénal, et un autre a indiqué que, à présent, aucune plainte liée à l’existence de ces dispositions n’avait été enregistrée. Trois États ont signalé quelques exceptions au principe général d’égalité qui existe toujours, et un Etat a indiqué que la terminologie employée dans son Code pénal pourrait être considérée comme contribuant à la discrimination. Un Etat a répondu que, à cet égard, une analyse approfondie de la législation est en cours. Un seul Etat a répondu n’avoir entrepris aucun examen de ces dispositions jusqu’à présent.

43. Tous les Etats – sauf deux – ont confirmé l’existence de mesures visant à faire en sorte que les données à caractère personnel mentionnant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne soient ni collectées ni conservées ou utilisées d’une autre manière, sauf si cela est nécessaire à des fins spécifiques, légales et légitimes. Dans tous les Etats, des lois spécifiques relatives à la protection des données définissent les conditions du traitement des données à caractère personnel. Les données relatives à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne sont considérées comme des « données sensibles » et, à ce titre, bénéficient d’un degré de protection plus élevé – le traitement de ces données est généralement interdit et est constitutif d’une infraction pénale. Certaines exceptions sont clairement énoncées dans la loi. Le consentement écrit de l’intéressé est souvent nécessaire, et dans certains cas, le traitement de données aussi sensibles est interdit en toutes circonstances.

44. Vingt-trois Etats ont indiqué avoir des mesures en place ou en préparation pour garantir la pleine reconnaissance juridique du changement de sexe d’une personne dans tous les domaines de la vie. Seize Etats membres ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si les conditions préalables à la reconnaissance juridique d’un changement de sexe avaient été réévaluées ou étaient en cours de réévaluation afin de lever celles qui seraient abusives. Des exigences telles que la nécessité d’une intervention chirurgicale, dont l’intervention sur les organes génitaux et la stérilisation irréversible, un diagnostic médical de trouble de l’identité sexuelle, des traitements hormonaux et le divorce forcé sont encore en vigueur, mais plusieurs Etats membres s’efforcent de changer cela par un réexamen des procédures actuelles, dans l’optique d’une révision. Un Etat a indiqué qu’il n’a pas de dispositions normatives en vigueur ou en préparation pour la reconnaissance du changement de sexe.

45. Vingt-sept Etats reconnaissent le droit d’une personne transgenre, une fois le changement de sexe accompli et juridiquement reconnu, d’épouser une personne du sexe opposé à son nouveau sexe. Dans les Etats reconnaissant le mariage des couples de même sexe, la personne transgenre peut rester mariée ou épouser une personne de son nouveau sexe. Dans un Etat, la question est à l’étude, mais il n’y a pas d’interdiction légale. Six Etats ont répondu par la négative (même si au moins dans un cas l’information fournie pourrait permettre de conclure le contraire) et deux n’ont pas envoyé d’information.

46. Dans certains Etats, des projets de loi sur le mariage égalitaire ou le partenariat civil sont en préparation ou soumis à des instances de décision. D’une manière générale, les partenariats civils donnent aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels. Dans au moins un Etat cependant, les droits des couples de même sexe ne sont pas équivalents à ceux des couples mariés. Concernant la seconde partie de la question, relative à la possibilité de fournir aux couples de même sexe des moyens juridiques ou autres pour répondre aux problèmes pratiques liés à ce fait dans leur vie quotidienne, la majorité des pays n’ont pas répondu, ou ont répondu que cette question était sans objet ou qu’aucune mesure de la sorte n’était prévue.

47. Vingt-et-un Etats ont indiqué avoir des mesures en place pour s’assurer que les décisions en matière de responsabilité parentale et d’adoption d’un enfant soient prises premièrement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en soulignant dans plusieurs cas que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale s’agissant des responsabilités parentales. Un Etat, dont la position n’est pas définie, note que l’orientation sexuelle n’est pas une question pertinente dans ce contexte, et qu’en tout état de cause le principe constitutionnel de non-discrimination s’applique. Dans certains Etats, la situation de l’adoption évolue en lien avec l’introduction du mariage entre personnes de même sexe. Dans la majorité des cas, seuls les couples hétérosexuels mariés peuvent adopter un enfant, et dans certains cas l’adoption par une seule personne est prévue. Dans un Etat, un projet de loi visant à autoriser l’adoption indépendamment du statut marital est en cours d’examen, et une révision de la loi relative à la procréation médicalement assistée est envisagée. Dans sept Etats, les personnes LGBT, individuellement ou en tant que couple, ont la possibilité d’adopter ou accueillir un enfant.

V. Emploi

48. La quasi-totalité des Etats ayant répondu (trente-sept sur trente-neuf) ont déclaré disposer d’une législation prohibant la discrimination en matière d’emploi dans les secteurs public et privé pour des motifs d’orientation sexuelle. Deux Etats ont indiqué que la mise en place d’une telle législation était en cours.

49. Quant à l’existence d’une législation prohibant la discrimination en matière d’emploi dans les secteurs public et privé pour des motifs d’identité de genre, les Etats ont été moins nombreux à répondre par l’affirmative, même s’ils restaient une majorité (vingt-neuf). Cinq ont indiqué que des travaux étaient en cours à ce sujet. Néanmoins, quatre Etats ont déclaré ne disposer d’aucune législation en la matière.

50. Une majorité des répondants (trente-et-un) ont par ailleurs confirmé l’existence de mesures concernant l’accès à l’emploi. De même, vingt-neuf Etats ont indiqué avoir des mesures en place concernant les promotions, licenciements, salaires et autres conditions de travail ; cinq ont déclaré y travailler. Vingt-neuf Etats ont affirmé avoir adopté des mesures concernant la prévention du harcèlement et les sanctions applicables ; dans quatre Etats, des travaux à ce sujet sont en cours, tandis que trois autres ont indiqué n’avoir pris aucune mesure. Cependant, vingt Etats seulement ont indiqué avoir des mesures en place concernant la protection du droit à la vie privée des personnes transgenres (conformément au paragraphe 30 de l’annexe à la recommandation). Des travaux concernant ces mesures sont en cours dans sept Etats. Deux autres ont répondu n’avoir aucune mesure en place concernant la protection de la vie privée des personnes transgenres.

51. La plupart des Etats qui disposent d’une législation prohibant la discrimination en matière d’emploi dans les secteurs public et privé pour des motifs d’orientation sexuelle, ont fourni une description des instruments juridiques énonçant ces principes. Ont notamment été mentionnés les instruments suivants : lois relatives à l’égalité de traitement, selon lesquelles nul ne peut faire l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, à raison de son orientation sexuelle2, droit du travail, droit administratif, code pénal, lois relatives à la protection des données. Dans un Etat, la protection de l’orientation sexuelle est explicitement couverte dans le domaine de l’emploi, alors que l’identité de genre ne l’est pas. Certains des Etats où les mesures susmentionnées ne sont pas encore en place ont affirmé que la protection contre la discrimination peut se déduire des dispositions de la Constitution nationale et des dispositions générales de la législation du travail. Par conséquent, tout harcèlement et toute privation de droits sont interdits et les victimes peuvent saisir les organismes de promotion de l’égalité, le médiateur ou les tribunaux. La quasi-totalité des Etats a fourni peu d’éléments sur les mesures prises contre la discrimination dans les forces armées, notamment à l’égard des personnes transgenres.

52. Pour conclure, certains Etats ont mentionné des exemples de bonnes pratiques. La Finlande a indiqué l’existence de codes de conduite pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans les forces armées, tandis que l’Allemagne a cité des programmes de formation de la police comportant un module dédié à « L’homosexualité au sein de la police ». En outre, les résultats d’une étude sur l’approche intégrée de l’égalité et de la diversité – dont un aperçu des instruments existants, d’expériences individuelles et des perspectives offertes – ont été publiés et distribués parmi les fonctionnaires allemands.

53. Concernant l’élaboration de programmes axés spécifiquement sur les perspectives d’emploi des personnes transgenres, la Belgique a lancé une initiative de sensibilisation en publiant une brochure d’information destinée aux employeurs intitulée « Transgender on the work floor », afin de leur fournir avis et conseils pratiques. L’Italie a organisé des « journées carrières » pour les personnes vulnérables, en ciblant tout particulièrement les transgenres.

VI. Education

54. Concernant les paragraphes 31 et 32 de l’annexe à la recommandation, il était d’abord demandé aux Etats s’ils disposaient de mesures appropriées, législatives ou autres, visant le personnel enseignant et les élèves, afin de garantir la jouissance effective du droit à l’éducation sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des parents concernant l’éducation de leurs enfants. Vingt-trois Etats ont répondu par l’affirmative ; douze autres ont déclaré que de telles mesures, législatives ou autres, étaient en cours de rédaction. Un Etat a indiqué son intention de poursuivre ses travaux en la matière.

55. Environ la moitié des Etats répondants (dix-huit) a affirmé avoir des mesures en place prévoyant des formations, soutiens et outils pédagogiques anti-discrimination ; quatorze Etats ont déclaré y travailler et deux autres ont répondu par la négative. Concernant les mesures spécifiques en matière d’information, protection et soutien des élèves et étudiants, dix-sept Etats ont mentionné avoir déjà introduit de telles mesures ; treize Etats ont indiqué que des travaux dans ce domaine étaient en cours et un autre a déclaré qu’aucune mesure de la sorte n’était en place. Quinze Etats ont confirmé l’existence de mesures visant à fournir des informations objectives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les programmes scolaires ; douze ont déclaré y travailler et deux ont répondu qu’aucune mesure n’était en place. Quant à la question de savoir si des mesures avaient été prises en matière de politiques scolaires et plans d’action pour l’égalité et la sécurité, dix-sept Etats ont répondu par l’affirmative, neuf ont déclaré y travailler et trois prévoient de le faire. Trois Etats ont répondu par la négative.

56. En ce qui concerne les exemples concrets de bonnes pratiques, des Etats ont expliqué que, si les questions LGBT ne sont pas directement couvertes par les programmes, les cours d’éducation civique abordent l’égalité de traitement (Andorre, Croatie, Estonie, France, Grèce, Monténégro, Serbie, Slovénie). D’autres Etats ont déclaré que les questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre étaient prises en compte dans les programmes (Arménie, Croatie, République tchèque, Danemark, France, Lettonie, Liechtenstein, Monténégro, Pologne, Suède, Royaume-Uni), par exemple dans le cadre des cours d’éducation à la santé. Certains Etats ont évoqué l’intégration de la dimension de genre dans l’éducation, l’élaboration de manuels scolaires comportant des documents sur l’homophobie et la transphobie et une formation antidiscrimination (Autriche, Belgique, Finlande, France, Pays-Bas, Slovénie). D’autres Etats ont également fait référence à la mise en place de services de counselling en milieu scolaire (Slovénie).

57. Concernant la mise en place d’une formation (initiale ou en cours d’emploi) à la lutte contre les discriminations ou la fourniture d’un soutien ou d’orientations aux enseignants et autres personnels d’enseignement pour aborder ces questions, la Norvège a décrit un projet visant à améliorer les compétences du corps enseignant sur les questions LGBT. Le Royaume-Uni a fourni des orientations pour aider les établissements scolaires à prévenir et à combattre l’homophobie et les brimades homophobes. En outre, certains Etats ont mentionné la publication d’un guide de ressources sur les relations sexuelles et la sexualité à l’intention des enseignants des écoles primaires ainsi que la fourniture d’outils pédagogiques actualisés pour les cours d’éducation sexuelle. La Belgique a également évoqué l’organisation d’ateliers pour mettre fin aux stéréotypes de genre et aux images hétéronormatives, ciblés sur les éditeurs de livres et manuels scolaires. Concernant l’adoption de codes de conduite contre les attitudes homophobes ou transphobes, ou tout autre traitement discriminatoire, direct ou indirect, la Belgique a signalé l’existence d’un site internet sur lequel on trouve des informations utiles pour une école neutre quant à l’égalité entre les hommes et les femmes et ouverte aux personnes LGBT, avec des exemples de politiques en faveur de la diversité. Malte a évoqué l’apprentissage de l’égalité par le biais d’ateliers de théâtre qui visent à donner aux apprenants la capacité de mettre en question les stéréotypes et la discrimination. L’Allemagne a fait référence à des initiatives combinant des campagnes de sensibilisation des jeunes et des offres concrètes de conseils. La France a mentionné la mise en place d’un projet relatif à la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dont les travaux porteront notamment sur la prévention du suicide des jeunes victimes d’homophobie.

VII. Santé

58. Le paragraphe 33 de l’annexe à la Recommandation CM/Rec(2010)5 appelle les Etats à prendre des mesures adaptées pour assurer la jouissance effective du plus haut niveau de santé réalisable, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Vingt-deux des Etats répondants ont confirmé que ce type de mesures est en place, le plus souvent en expliquant comment leurs instruments juridiques satisfont à cette exigence ou se référant au principe général de non-discrimination. Douze autres ont indiqué que des travaux visant à introduire de telles mesures sont en cours et un a fait part de son intention d’y travailler. Considérer un partenaire de même sexe comme la personne la plus proche pose toujours problème dans plusieurs Etats. Les informations d’ONG jointes aux réponses d’un Etat révèlent des incidents où des enfants intersexués ont subi des actes chirurgicaux non justifiés par des exigences médicales et des enfants présentant un trouble de l’identité de genre ou des adolescents transsexuels ont été victimes d’inégalité dans l’accès à des services de santé.

59. Concernant les exemples de bonnes pratiques, plusieurs des Etats répondants ont mentionné des politiques adaptées en matière d’éducation et de formation ainsi que des programmes de sensibilisation et de développement des compétences destinés aux professionnels et aux étudiants du secteur de la santé pour une prestation de services de santé dans le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de chaque individu. Ces pratiques englobent aussi la prise en compte des besoins particuliers des personnes LGBT dans l’élaboration des plans de santé nationaux, des programmes d’enseignement médical et des matériels de formation (Belgique, Finlande et Norvège). Le gouvernement danois, par exemple, a centré son action sur la situation des personnes LGBT en produisant un « kit de prévention » dans le domaine de la santé sexuelle, qui énumère des recommandations sur la manière dont les municipalités peuvent veiller à ce que des groupes vulnérables tels que les personnes LGBT bénéficient du conseil, de l’information et du traitement dont ils ont besoin. A cet égard, la France a publié des informations sur le risque de suicide parmi les minorités sexuelles victimes d’homophobie et sur sa prévention. La Norvège a indiqué qu’elle avait intégré la question des personnes LGBT à sa future stratégie nationale de santé publique et qu’un nouveau plan d’action, prévoyant des mesures spécifiques pour les personnes LGBT en tant que groupe vulnérable, était en cours d’élaboration pour prévenir le suicide et l’automutilation. Par ailleurs, certains Etats ont cité des initiatives visant à encourager les professionnels de santé et les travailleurs sociaux à créer un environnement rassurant et ouvert pour les jeunes LGBT. La Suède a notamment mené une campagne d’information à cette fin. Certains Etats ont signalé qu’ils réalisent des études sur la santé des personnes LGBT et, en particulier, des recherches comportementales sur la prévention du VIH (Arménie).

60. En outre, presque tous les Etats (trente-quatre) ont affirmé que l’homosexualité a été retirée de la classification nationale des maladies. Un Etat a précisé que des travaux allant dans ce sens sont en cours et un autre a expliqué qu’il a l’intention d’y travailler. Aucun pays n’a répondu par la négative.

61. S’agissant de l’existence de mesures destinées à garantir un accès effectif à des services adaptés de changement de sexe, dix-sept Etats ont répondu par l’affirmative, huit ont indiqué que des travaux sont en cours pour introduire des mesures de ce type et trois autres ont fait état de leur intention d’y travailler. Par contre, quatre Etats ont répondu par la négative et quatre ont expliqué que leur position en la matière n’est pas arrêtée. Tous les Etats ayant répondu par la négative ou dont la position n’est pas encore arrêtée et certains des Etats ayant répondu par l’affirmative ont précisé que le coût des procédures de changement de sexe n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Pour certains, cela s’explique par le fait que les opérations chirurgicales de changement de sexe ne peuvent pas être pratiquées dans le pays et sont réalisées à l’étranger. Toutefois, dans ces cas, une aide psychologique est proposée dans certains pays d’origine. Les réponses recueillies montrent aussi que, dans certains Etats où le coût des procédures de changement de sexe est pris en charge par le régime public d’assurance maladie, ces services ne sont disponibles que dans certains cas très limités et la prescription médicale est nécessaire à la prise en charge. Dans la plupart des cas, le traitement des caractéristiques sexuelles secondaires, pratiqué après une opération de changement de sexe, n’est pas remboursable.

VIII. Logement

62. Vingt-six Etats ont indiqué avoir pris des mesures adéquates pour permettre la jouissance effective et égale par tous de l’accès à un logement décent sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, assurer une protection contre les expulsions discriminatoires, et garantir l’égalité des droits d’acquisition et de propriété de terres et autres biens. Quatre Etats ont répondu que des travaux relatifs à de telles mesures sont en cours et deux autres n’ont pas indiqué de position déterminée à ce sujet. La plupart des Etats qui ont répondu ont fait référence au principe général de non-discrimination, énoncé dans leur législation nationale applicable, qui interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et qui s’applique notamment à la propriété de terres et d’autres biens, aux expulsions et à d’autres situations en rapport avec le logement. Certains Etats ont ajouté que, si une personne LGBT a été victime de discrimination en matière de logement, elle peut déposer une plainte auprès du médiateur ou des organes de promotion de l’égalité compétents.

63. S’agissant d’exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, le Royaume-Uni a mentionné l’élaboration et la promotion de lignes directrices devant aider les fournisseurs de logements à identifier les problèmes des personnes LGBT et à concevoir et fournir des services adaptés aux besoins spécifiques et aux préférences des différents groupes de clients. Ces lignes directrices comprennent des sections sur les initiatives visant à lutter contre les incidents de haine et à identifier et combattre les phénomènes de harcèlement homophobe ou transphobe. Une étude a été commandée sur la façon dont les lignes directrices ont été mises en œuvre et comment les utiliser à l’avenir.

64. Concernant les risques encourus par des personnes LGBT, en particulier des jeunes ou des enfants, de se retrouver sans abri, les Etats étaient priés de prendre des mesures pour faire en sorte que les services sociaux pertinents soient assurés sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L’examen des réponses révèle qu’au moins dix-neuf pays ont affirmé que ce type de services est accordé sans discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, six ont fait état de travaux en cours aux fins de l’élaboration de telles mesures et deux autres prévoient d’y travailler dans un proche avenir. Certains des Etats ayant indiqué qu’ils ne sont pas dotés de dispositions pour protéger les personnes LGBT en particulier contre le risque de se retrouver sans abri, ont précisé que leur législation nationale applicable énonce le principe de non-discrimination. En conséquence, toute forme d’accès au logement est protégée par des lois antidiscriminatoires ou des lois relatives à la protection sociale.

65. Concernant les exemples de bonnes pratiques, les Pays-Bas ont indiqué que lorsque les services généraux ne sont pas en mesure de fournir une prestation adaptée à la demande spécifique d’une personne LGBT, une prestation sur mesure peut être proposée. A titre d’exemple, des refuges sont mis à disposition d’hommes susceptibles d’être victimes de violences infligées au nom de l’honneur parce qu’ils sont gays, bisexuels ou transgenres.

IX. Sports

66. Seuls sept Etats ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si des mesures (notamment de sensibilisation) ont été prises pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (y compris les insultes discriminatoires) dans le sport ou dans le cadre de manifestations sportives. Onze ont indiqué qu’ils travaillent à l’élaboration de telles mesures et quatre prévoient de le faire. Six autres ont expliqué qu’ils n’ont pas de mesures en place pour prévenir, combattre et sanctionner les insultes discriminatoires faisant référence à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre pendant un événement sportif ou en liaison avec celui-ci ; et quatre n’ont pas de position arrêtée sur la question. Il est à noter que, souvent, les initiatives menées dans le domaine du sport pour lutter contre toutes les formes de discrimination ne font pas de distinction entre les différents groupes cibles.

67. Concernant les exemples de bonnes pratiques, plusieurs des Etats qui ont déjà mis en œuvre des mesures spécifiques et de ceux qui sont en train de le faire ont mentionné l’élaboration et la diffusion de codes de conduite à l’attention des organisations et clubs sportifs (Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, Suède). Certains Etats ont évoqué le lancement de campagnes de sensibilisation pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le sport et, notamment, l’organisation d’ateliers sur la diversité sexuelle dans les écoles, ou la mise en œuvre de plans d’action pour combattre l’homophobie dans le football (Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas). Dans certains cas, ces campagnes englobaient aussi la lutte contre le discours homophobe dans tous les sports (France, Norvège). Par ailleurs, dans trois Etats, des partenariats ont été conclus entre des associations représentant les personnes LGBT et des clubs sportifs et une aide financière a été proposée à des clubs sportifs ouverts par des personnes LGBT (France, Allemagne, Pays-Bas), et le gouvernement du Monténégro a soutenu la participation d’une délégation aux Jeux Olympiques LGBT. Le Royaume-Uni a fait état d’une étude en cours destinée à comprendre la participation des personnes LGB au sport et de la création d’un réseau LGBT dans le sport pour identifier les axes de travail.

X. Droit de demander l’asile

68. Trente-et-un Etats ont indiqué que leur droit national reconnaît une crainte bien fondée de persécution motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre comme un motif valide d’octroi du statut de réfugié et de l’asile. Un autre a répondu que des travaux sont en cours dans ce domaine et un autre encore, qu’il a l’intention d’y travailler. Deux Etats ont expliqué que leur position sur cette question n’est pas définie. Seul un petit nombre d’Etats traitent de l’orientation sexuelle dans leur législation ou réglementation sur l’asile et ils sont encore moins nombreux à y aborder la question de l’identité de genre. En fait, plusieurs Etats ayant répondu par l’affirmative ont expliqué que dans leur législation nationale, la notion de « groupe social » est interprétée au sens large du terme et couvre donc les personnes LGBT lorsqu’il s’agit de trancher une demande de statut de réfugié sur la base d’une crainte bien fondée de persécution en vertu de l’article 1.A.2 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

69. Certains Etats ont indiqué ne pas avoir de pratique en place pour les demandeurs d’asile prétendant être victimes de persécution au motif qu’ils sont une personne lesbienne, gay, bisexuelle ou transgenre, tandis que d’autres ont signalé avoir émis des lignes directrices pour veiller à ce que les demandes d’asile soumises pour ce motif soient traitées avec tact et de façon appropriée (Norvège, Royaume-Uni). Concernant d’autres exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, plusieurs Etats ont précisé que le personnel chargé d’examiner ces demandes a reçu des éléments d’orientation et suivi une formation sur les problèmes spécifiques rencontrés par les personnes LGBT réfugiés ou demandeurs d’asile (Belgique, France, Irlande, Slovaquie, Royaume-Uni). Cette formation incluait, entre autres, des techniques d’audition pour les personnes vulnérables. La France a en outre cité la mise en place de groupes de travail chargés de définir des outils pour améliorer les techniques d’audition et faciliter l’élaboration du processus de prise de décision dans ces dossiers. Cela étant, il est à noter qu’aucun Etat n’a mentionné de mesures destinées à assurer une protection contre les discriminations dans les centres de rétention.

70. Les Etats membres étaient priés d’expliquer s’ils s’assurent que les demandeurs d’asile ne sont pas envoyés dans un pays où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Une majorité de vingt-neuf Etats ont affirmé qu’ils respectent le principe de non-refoulement et qu’au lieu de renvoyer les personnes lorsqu’un tel risque existe, ils leur accordent la protection qu’elles demandent, même si dans certains cas, en l’absence de cas concrètes, cette réponse était donnée sur un plan général ; deux autres ont indiqué que des travaux sont en cours et un autre qu’il a l’intention d’y travailler. Un grand nombre des Etats ayant répondu par la positive ont fait remarquer que la plupart des structures nationales des droits de l’homme ont mené des actions en faveur de la défense des droits des personnes LGBT. Concernant les exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, la Suède, par exemple, a cité plusieurs projets et activités de la Commission des migrations visant à renforcer la compétence sur les questions relatives aux personnes LGBT ainsi que l’adoption de déclarations juridiques sur la manière d’appliquer la législation pertinente dans les cas où le motif de la demande d’asile a un rapport avec le fait que le demandeur est une personne LGBT.

XI. Structures nationales des droits de l’homme

71. S’agissant de savoir si les structures nationales des droits de l’homme (organismes de promotion de l’égalité de traitement, médiateur et institutions nationales de protection des droits de l’homme) sont clairement mandatées pour examiner les discriminations, dont celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et les discriminations reposant sur des motifs multiples, un grand nombre des Etats membres qui ont répondu (vingt-neuf) ont confirmé que ces structures sont chargées de traiter les problèmes liés à l’orientation sexuelle ; trois ont indiqué que des travaux sont en cours dans ce domaine et un autre qu’il a l’intention d’y travailler. Trois Etats ont répondu par la négative et deux autres n’ont encore rien décidé en la matière. Concernant la discrimination fondée sur l’identité de genre, un nombre plus restreint d’Etats (vingt-trois) a indiqué que les structures nationales des droits de l’homme sont clairement habilitées à traiter cette question, quatre Etats ont signalé que des travaux sont en cours dans ce domaine et un qu’il a intention de travailler sur cette question. Quatre autres Etats n’ont pas encore arrêté leur position sur cette question et quatre ont répondu que le mandat de leurs structures nationales des droits de l’homme ne couvre pas l’identité de genre.

72. Même si un grand nombre d’Etats a indiqué que leurs structures nationales des droits de l’homme n’agissent pas explicitement contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre en tant que telle, ces structures garantissent une protection contre cette forme de discrimination comme contre tout autre type de discrimination. La Pologne a fait état de la mise en place d’un réseau de plénipotentiaires chargés de la protection des droits de l’homme au sein de la police, qui remplissent la fonction d’agents de liaison, entre autres, avec la communauté des personnes LGBT.

73. S’agissant des possibilités d’intervention prévues par le mandat des structures nationales des droits de l’homme, notamment eu égard à la discrimination multiple, la plupart des Etats ont expliqué que le champ d’action des organismes de promotion de l’égalité de traitement et du médiateur couvrent les éléments suivants : instruction indépendante des plaintes ou requêtes relatives à des allégations de discrimination ; assistance aux personnes victimes de discrimination dans le cadre des procédures judiciaires et autres, en les conseillant sur les voies de recours ; examen d’office des incidents de discrimination ; médiation, notamment en adressant des recommandations aux contrevenants sur la manière de mettre fin à la violation, sur ses causes et sur ses conséquences ; émission d’avis à caractère non contraignant indiquant s’il y a eu ou non discrimination ; imposition d’une amende ou octroi d’un dédommagement si la médiation ne permet pas de résoudre le problème ; procédure de demande d’injonction ; recours en révision judiciaire avec la possibilité d’introduire un recours constitutionnel ; formulation de recommandations sur des questions en lien avec la discrimination ; réalisation d’études et d’enquêtes ; collecte et analyse de données statistiques sur les cas de discrimination ; diffusion d’informations en publiant des rapports ou des communiqués dans les médias et en menant des campagnes publiques de lutte contre la discrimination ; mise en œuvre de mesures à court terme pour contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes ; présentation au parlement et au gouvernement de rapports et de propositions de modifications à la législation ou à d’autres règlements.

74. La Serbie a indiqué qu’à titre exceptionnel, le médiateur peut décider de donner suite à une plainte même avant la fin de la procédure s’il considère que cela est nécessaire au vu du risque de conséquences préjudiciables inévitables. Le Danemark a précisé qu’aucune autorité administrative ne peut faire appel d’une décision prise par les structures nationales des droits de l’homme et que ces dernières peuvent être saisies gratuitement. La plupart des Etats ont en outre signalé que les structures nationales des droits de l’homme soutiennent et conseillent aussi les victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle après l’enquête (Autriche).

75. En revanche, les réponses au questionnaire révèlent que le mandat des organismes de promotion de l’égalité de traitement ne couvre pas pleinement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie dans tous les Etats.

XII. Discrimination multiple

76. Enfin, concernant le paragraphe 46 de l’annexe à la recommandation, les Etats devaient indiquer s’ils ont des mesures en place garantissant que les dispositions du droit national interdisant ou empêchant les discriminations protègent également contre les discriminations fondées sur des motifs multiples, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Une majorité de vingt-trois Etats ont répondu par l’affirmative à cette question ; quatre ont indiqué que des travaux sont en cours dans ce domaine et trois ont fait part de leur intention d’y travailler. Cinq Etats n’ont pas de position sur la question et un a répondu négativement à la question. Certains des Etats ayant répondu par l’affirmative ont précisé que leur législation nationale comporte déjà des dispositions en vertu desquelles la discrimination directe fondée sur la combinaison de deux caractéristiques protégées est illégale. En outre, certains de ces Etats imposent aux autorités publiques de se préoccuper de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances entre les personnes dans différentes catégories (jusqu’à 19 catégories), y compris l’orientation sexuelle. L’un des Etats n’ayant pas encore de position arrêtée a souligné que les personnes victimes de discrimination fondée sur une combinaison de plusieurs caractéristiques protégées peuvent continuer à déposer des plaintes distinctes pour chaque caractéristique. Un autre Etat ayant exprimé la même position a expliqué que, dans un tel cas, les plaintes sont traitées en fonction du motif de discrimination considéré comme le motif « principal ».

77. La Belgique a fait état d’actions menées conjointement avec d’autres autorités compétentes pour aider les victimes de discrimination fondée sur des motifs multiples. De façon similaire, l’Allemagne a mentionné des projets destinés à apporter une aide aux personnes LGBT issues de l’immigration. L’Irlande a indiqué qu’environ 20 à 25 % des plaintes déposées chaque année auprès du Tribunal national pour l’égalité invoquent des motifs multiples.

Section III – Suivi

78. Environ dix-sept Etats ont fait des propositions concernant des mesures du Conseil de l’Europe visant à garantir que les Etats membres s’inspirent, dans leur législation et pratique nationales, des principes énoncés dans la CM/Rec(2010)5 et son annexe. Certaines mesures ont été préconisées par plus d’un Etat, comme :

- l’identification, la promotion et l’échange d’exemples de bonnes pratiques pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation, notamment en constituant une liste de bonnes pratiques avec la contribution des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile ;

- l’adoption d’une approche intégrée des questions LGBT au sein du Conseil de l’Europe et l’élaboration d’un plan d’action à long terme en faveur du respect des droits des personnes LGBT, ce qui pourrait exiger l’institutionnalisation d’une unité en charge des questions LGBT ;

- la sensibilisation de l’opinion publique et la diffusion d’informations, par le biais du site internet et de publications, en particulier sur l’analyse de la mise en œuvre de la recommandation ;

- le renforcement de la coopération avec les Etats membres et d’autres institutions internationales, dont l’UE, pour encourager les initiatives de formation, de sensibilisation, etc.

D’autres propositions incluaient la collecte et l’analyse de données sur la situation socio-juridique des personnes LGBT ainsi qu’une analyse cyclique de ces données et de leur évolution ; la mise en œuvre de mesures de prévention de la violence, en particulier dans le contexte de manifestations pacifiques, et l’offre d’une assistance aux forces de l’ordre ; la création d’un observatoire sur la situation des personnes LGBT ; l’octroi d’une attention particulière aux groupes sensibles pour améliorer leur situation en formulant des indicateurs et en mettant en place un système de collecte et de contrôle des données pertinentes, le renforcement de la coopération avec le secteur non-gouvernemental.

79. Concernant la question relative à un examen périodique de la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5, dix-sept Etats membres se sont exprimés en faveur d’un tel examen, quinze n’ont pas répondu à la question et un s’y est opposé, car il considère qu’il incombe aux Etats membres de veiller à ce que la recommandation soit dûment appliquée. Un Etat a indiqué que la réponse à cette question dépend des résultats du premier cycle d’évaluation. Parmi les réponses des Etats favorables à cet examen, certains éléments méritent d’être mis en avant : un examen périodique encouragerait des progrès continus dans ce domaine et devrait avoir lieu tous les trois à cinq ans. En outre, cet examen devrait, de préférence, couvrir l’ensemble de la recommandation plutôt que de porter sur des points spécifiques. Dans l’hypothèse où il se concentrerait sur des questions spécifiques, certains Etats ont cité les aspects qui leur semblent les plus actuels, à savoir, notamment, les crimes de haine (en particulier l’incitation par le biais d’internet et les mesures destinées à encourager les signalements), la liberté d’association, le droit à la liberté de réunion pacifique et à l’utilisation de l’espace public, les personnes transgenres et transsexuelles, l’éducation, la santé et l’emploi, ainsi que la formation des institutions compétentes et du corps judiciaire.

80. Il a aussi été suggéré que cet examen pourrait être complété par la collecte et l’analyse de données sur la jouissance des droits de l’homme par les personnes LGBT (par exemple en appliquant la méthodologie de l’enquête de la FRA3 à l’ensemble des 47 Etats membres) et que les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG devraient intervenir dans ce cadre.

81. La plupart des réponses ne fait pas état de questions sur lesquelles la recommandation et son annexe devraient être modifiées ou complétées. Par contre, certains Etats préconisent que la recommandation englobe les personnes intersexuées et qu’elle aborde le niveau local et régional. Une solution à ces suggestions est donnée dans les informations fournies par la Finlande, où la recommandation est interprétée comme couvrant les autres expressions du genre et les personnes intersexuées, même si ces dernières ne sont pas explicitement citées dans le texte. Un Etat a indiqué explicitement que la recommandation ne devrait pas être modifiée, car elle est le fruit de négociations approfondies.

Conclusions

82. Le présent rapport vise à mettre en relief les principales tendances dans la mise en œuvre de la recommandation, telles qu’elles ressortent des réponses des Etats membres au questionnaire. Si certaines réponses examinées tout au long du rapport sont explicites, plusieurs aspects méritent plus ample réflexion, en particulier dans l’optique de la future mise en œuvre de la recommandation.

83. Le niveau de mise en œuvre est décrit par la plupart des Etats comme « satisfaisant » ou « pleinement satisfaisant ». Cette évaluation encourageante est étayée par les différentes initiatives et bonnes pratiques décrites dans les réponses. Les effets bénéfiques des programmes d’assistance dans les pays où ils existent sont aussi mis en évidence et constituent un exemple positif à poursuivre.

84. La lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est une mission difficile. Le niveau global de mise en œuvre de la recommandation varie largement d’un Etat à l’autre et d’une question à l’autre au sein d’un même Etat. Comme l’a fait remarquer un Etat, l’application de la recommandation et son évaluation exigent une certaine souplesse. Toutes les réponses soulignent évidemment les réussites des différents Etats, dont certaines sont effectivement remarquables. Toutefois, l’appréciation par d’autres acteurs de la mise en œuvre générale de la recommandation est susceptible d’être différente (voir par exemple les contributions figurant dans le document DD(2013)469), quoique probablement complémentaire, et il est difficile d’évaluer dès à présent les répercussions des mesures prises.

85. Il ressort des réponses que la recommandation a surtout contribué à identifier les améliorations que chaque Etat doit introduire pour permettre aux personnes LGBT de jouir pleinement de leurs droits de l’homme sans discrimination. De nombreux Etats ont indiqué avoir mis en place des mesures destinées à rectifier les dispositions discriminatoires de leur législation ou avoir adopté et mis en œuvre de nouvelles mesures. Concernant la collecte de données ventilées, il apparaît que les Etats dans lesquels ce type de données est disponible sont toujours relativement peu nombreux. Même si des voix de recours effectives pour les victimes et témoins de discrimination sont généralement en place dans l’ensemble des Etats, le nombre de plaintes reste faible. Il conviendrait donc probablement de s’interroger sur l’efficacité des mesures existantes pour renforcer la sensibilisation et faciliter l’accès des victimes à ces recours.

86. Plusieurs obstacles à la mise en œuvre de la recommandation ont été cités, dont : des difficultés pratiques et financières liées à des ressources et à un niveau de sensibilisation de l’opinion publique insuffisants ; l’absence de volonté politique d’adopter des lois pertinentes ; des difficultés dans la mise en place d’un système d’aide et d’assistance adapté pour les victimes de violations ; des opinions politiques divergentes au niveau parlementaire ; des stéréotypes motivés par des croyances religieuses et un manque de coordination efficace entre différents ministères. Certains Etats ont aussi expliqué que les dispositions législatives ne sont pas toujours appliquées et interprétées de la manière initialement prévue.

87. La recommandation a déjà été traduite dans au moins vingt-et-un Etats et différentes actions visant à sa diffusion ont déjà été menées. Ce rapport pourrait aussi être un bon moyen d’inviter tous les Etats à prendre les mesures nécessaires pour que la recommandation soit traduite et distribuée le plus largement possible.

88. Dans la plupart des cas, les réponses montrent que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont, explicitement ou implicitement, des motifs de discrimination interdits. Dans de nombreux domaines, il semble que même en l’absence de dispositions ou mesures spécifiques, les lois générales s’appliquent de fait et protègent les personnes LGBT de la discrimination. En outre, de nombreux Etats ont donné des exemples de nouvelles initiatives ou de bonnes pratiques intéressantes dans tous les domaines pris en compte par la recommandation, dont d’autres Etats pourraient s’inspirer.

89. Cela étant, les réponses ont aussi révélé plusieurs aspects méritant une attention particulière dans la mise en œuvre de la recommandation, dont la prévention et la sanction des crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier pour ce qui est de l’incitation à la haine et de la protection des victimes et des témoins. S’agissant de la liberté d’expression et de réunion pacifique, malgré une grande majorité de réponses positives concernant l’existence de mesures adaptées pour la protection des participants, des difficultés ont été signalées et devraient être abordées. Dans le domaine de l’éducation, des formations ou une assistance et des outils pédagogiques adaptées pour lutter contre la discrimination n’existent que dans un nombre relativement limité d’Etats, même si des mesures sont en préparation dans beaucoup d’autres. Le sport se révèle aussi un domaine où seuls quelques Etats semblent avoir pris des mesures spécifiques.

90. Les réponses aux questions montrent que la situation des personnes transgenres et, notamment, divers aspects du changement de sexe méritent une attention particulière. Il convient de faire plus contre la discrimination fondée sur l’identité de genre et les difficultés qui s’ensuivent pour les personnes transgenres dans l’exercice de leurs droits fondamentaux. Ce point semble particulièrement pertinent, par exemple, pour l’analyse des réponses données dans la section I, notamment par comparaison avec les mesures prises contre les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et le discours de haine.

91. Au vu de ce qui précède, il est préconisé d’inviter le Comité des Ministres à prendre note du présent rapport et à encourager les Etats à poursuivre leurs efforts en faveur de la pleine mise en œuvre de la recommandation, de sa traduction et de sa diffusion la plus large possible.

92. En outre, étant donné que plusieurs Etats ont répondu qu’ils sont en train d’examiner différents aspects de la recommandation ou de mener une réforme législative, le Comité des Ministres pourrait envisager de mener d’autres exercices de suivi sur une base régulière, qui pourraient être généraux, pour permettre une comparaison intégrale avec le présent rapport, ou se centrer sur des questions précises comme indiqué ci-dessus.

93. Si la révision de la recommandation et l’adoption de nouvelles normes ne semblent pas nécessaire pour l’instant, l’élaboration d’un ensemble de bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la recommandation pourrait se révéler utile.

94. De même, de nouveaux programmes de coopération s’inspirant des résultats intéressants des projets de coopération déjà en place et visant à répondre aux besoins spécifiques de certains Etats pour faciliter la mise en œuvre de la recommandation pourraient aussi être envisagés.

95. Si la situation est globalement encourageante, la pleine mise en œuvre de la recommandation dans l’ensemble des Etats membres est un objectif ambitieux, qui nécessite du temps et une action ciblée continue. Le Comité des Ministres pourrait prendre des dispositions pour intégrer les questions LGBT à tous les domaines d’activités du Conseil de l’Europe, éventuellement en élaborant un plan d’action à long terme, qui pourrait englober les différentes mesures décrites ci-dessus.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Par exemple, en Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, République Slovaque, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

3 Voir le document DD(2013)469, paragraphe 20 de la contribution de la FRA.



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