Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2013)136 final 6 novembre 2013



1183 Réunion, 6 novembre 2013

4 Droits de l’homme

4.2 Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) ‒

Stratégie 2014-2017 pour l’égalité entre les femmes et les hommes



INTRODUCTION

L’égalité entre les femmes et les hommes implique une visibilité, autonomisation, responsabilité et participation égales des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée. Elle implique également l’égalité des femmes et des hommes dans l’accès aux ressources et dans la distribution des ressources. Bien que le statut juridique des femmes en Europe se soit incontestablement amélioré ces dernières décennies, l’égalité effective est encore loin d’être une réalité. Même si l’on constate des progrès (niveau d’éducation, participation au marché du travail, représentation politique), des disparités entre les femmes et les hommes perdurent dans de nombreux secteurs, maintenant les hommes dans leur rôle traditionnel et restreignant les possibilités des femmes de faire valoir leurs droits fondamentaux et d’affirmer leur capacité de décision et d’action1.

Le déséquilibre des forces entre les femmes et les hommes trouve son expression la plus poussée dans la violence faite aux femmes, qui constitue à la fois une violation des droits de l’être humain et un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le changement des relations entre les femmes et les hommes, l’autonomisation des femmes et l’éradication des stéréotypes de genre traditionnels à connotation négative sont des conditions indispensables pour instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes, conditions qui profitent à la société dans son ensemble, y compris pour sa composante masculine et les générations à venir. Comme une étude approfondie l’a montré dans une multitude de contextes, lorsque les femmes ont les mêmes chances que les hommes de mener une vie socialement et politiquement active, les économies et les sociétés prospèrent2. Globalement, une participation plus équilibrée des femmes au processus décisionnel contribue à faire évoluer la société dans un sens positif, suscitant des changements dans la législation, les politiques, les services, les institutions et les normes sociales.

Il convient de reconnaître pleinement la contribution essentielle des femmes aux communautés, à la société et à l’économie, ainsi que le coût élevé de l’inégalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le contexte actuel de crise économique. Les inégalités sont en augmentation à tous les échelons de la société. Dans de nombreux pays, les femmes sont frappées durement par la crise et les mesures d’austérité qui en découlent, entraînant des pertes d’emploi, des baisses de salaire, une diminution des services publics et une compression des ressources des services d’aide vitaux pour les femmes victimes de violence.

La discrimination à l’égard des femmes possède un caractère structurel et horizontal qui se retrouve dans toutes les cultures et communautés, tous les secteurs, niveaux et domaines, tout au long de la vie. Les inégalités entre les femmes et les hommes tendent à s’accumuler au fil du temps, de sorte que certains désavantages rencontrés dans les premières étapes de la vie entraîneront de nouveaux désavantages, ultérieurement, en limitant les choix possibles. Les femmes subissent fréquemment une discrimination fondée sur plusieurs aspects tels que ceux cités à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 4.3 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Pour toutes ces raisons, il est important de s’attaquer à la discrimination à l’égard des femmes de manière systématique et complète pour parvenir à une pleine égalité matérielle entre les femmes et les hommes. Cela implique une double approche du travail relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, comprenant :

· des politiques et actions spécifiques comprenant, le cas échéant, des actions positives dans les domaines critiques pour la promotion des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ;

· la promotion, le suivi, la coordination et l’évaluation du processus de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et dans tous les programmes3.

L’égalité entre les femmes et les hommes est capitale pour la protection des droits de la personne, le fonctionnement de la démocratie, le respect de l’Etat de droit, la croissance économique et la compétitivité.

Les travaux de pionnier du Conseil de l’Europe dans les domaines des droits de la personne et de l’égalité des femmes et les hommes ont abouti à l’instauration d’un cadre politique et législatif solide qui, s’il était mis en œuvre, ferait considérablement progresser les droits des femmes et rapprocherait les Etats membres d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Le Programme transversal du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes, lancé en 2012, vise à accroître la portée et la visibilité des normes en matière d’égalité des femmes et les hommes, à encourager leur mise en œuvre dans les Etats membres grâce à un éventail de mesures, dont l’approche intégrée de l’égalité et des initiatives dans un certain nombre de domaines prioritaires. Pour atteindre cet objectif, le programme a besoin d’un soutien politique et financier permanent, essentiel pour mobiliser tous les organes de prise de décision ainsi que de conseil et de suivi du Conseil de l’Europe en les associant à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. La Commission du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur de cette initiative.

Cette Stratégie s’appuie sur le vaste acquis juridique et politique du Conseil de l’Europe en matière d’égalité des femmes et des hommes et sur les conclusions de la dernière Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’est tenue en 20104, en les reliant à la fois au contexte économique actuel et aux moyens de pression politique au sein du Conseil de l’Europe. Elle présente les buts et priorités du Programme 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes, définit les méthodes de travail et les principaux partenaires ainsi que les mesures nécessaires pour renforcer la visibilité des résultats. Elle s’accompagnera d’un tableau indiquant les activités actuelles, futures et proposées pour montrer le lien direct entre les objectifs stratégiques et les mesures et moyens concrets mis en œuvre pour les atteindre.

I. BUT ET OBJECTIFS STRATEGIQUES

La Stratégie a pour but général d’assurer la promotion et l’autonomisation des femmes pour atteindre la réalisation effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en soutenant la mise en œuvre des normes existantes.

Ce but sera atteint grâce à la réalisation de cinq objectifs stratégiques qui couvriront également la question des discriminations multiples tout en tenant compte des droits et besoins spécifiques des femmes et des hommes à toutes les étapes de la vie.

Objectif stratégique n° 1 : Combattre les stéréotypes de genre et le sexisme

Les stéréotypes de genre constituent un sérieux obstacle à la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes et favorisent la discrimination fondée sur le genre. Ce sont des idées préconçues qui assignent arbitrairement aux femmes et aux hommes des rôles déterminés et bornés par leur sexe. Les stéréotypes sexistes peuvent limiter le développement des talents et capacités naturels des filles et des garçons comme des femmes et des hommes, ainsi que leurs expériences vécues en milieu scolaire ou professionnel et leurs chances dans la vie en général. Les stéréotypes féminins sont à la fois le résultat et la cause d’attitudes, valeurs, normes et préjugés profondément enracinés à l’égard des femmes. Ils sont utilisés pour justifier et maintenir la domination historique des hommes sur les femmes ainsi que les comportements sexistes qui empêchent les femmes de progresser. L’action du Conseil de l’Europe se concentrera sur :

· la promotion de la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des initiatives de formation et de communication destinées à un large éventail de professions (y compris dans la fonction publique), en portant une attention particulière à la prévention de toutes les formes de violence contre les femmes ;

· la promotion et la diffusion de programmes et pratiques d’enseignement débarrassés de stéréotypes de genre explicites ou implicites, et la mise en œuvre des autres mesures suggérées dans la Recommandation du Comité des Ministres relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation5 ;

· la lutte contre le sexisme, qui constitue l’une des formes du discours de haine, et l’intégration de cette dimension dans l’action du Conseil de l’Europe destinée à lutter contre le discours de haine et la discrimination et à promouvoir activement le respect des femmes comme des hommes ;

· le recensement de mesures concrètes permettant de :

    o promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes dans les médias ;

    o éradiquer les images d’infériorité et de soumission des femmes, de même que les stéréotypes de virilité des hommes ;

    o promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision des médias, en particulier dans les instances de direction, de programmation et de régulation ;

· la promotion du rôle des hommes dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Objectif stratégique n° 2 : Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes

La violence à l’encontre des femmes reste largement répandue dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et ses conséquences sont désastreuses pour les femmes, la société et l’économie. Ouverte à la signature en mai 2011, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (la Convention d’Istanbul) est le plus ambitieux traité international destiné à s’attaquer à cette grave violation des droits de l’être humain. Les initiatives dans ce domaine viseront :

· à aider les Etats membres à signer et à ratifier la Convention d’Istanbul en fournissant une expertise juridique et technique ;

· à renforcer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en associant l’ensemble des instances et organes compétents du Conseil de l’Europe ;

· à recueillir et diffuser des informations sur les mesures juridiques et autres prises au niveau national pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, en mettant en évidence les bonnes pratiques ;

· à promouvoir la Convention d’Istanbul au-delà du continent européen, en assurant la mise à disposition des compétences d’experts et le partage des bonnes pratiques dans le cadre de la coopération avec les Etats non membres et d’autres organisations régionales et internationales.

Objectif stratégique n° 3 : Garantir l’égalité d’accès à la justice

Les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, les préjugés sexistes et les stéréotypes se traduisent également par des inégalités dans l’accès à la justice. Une étude sur l’accès des femmes à la Cour européenne des droits de l’homme a mis en évidence le nombre peu élevé de requêtes introduites par des femmes et souligné que ce phénomène reflète peut-être des obstacles rencontrés par les femmes au niveau national. Parmi les explications possibles figurent la méconnaissance, le manque de confiance, l’absence de ressources, les préjugés sexistes ainsi que les obstacles culturels, sociaux et économiques. Ces obstacles sont particulièrement importants pour les femmes victimes de violences ou en situation de vulnérabilité, telles que les femmes victimes de diverses formes de discrimination.

L’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine visera :

· à analyser les cadres nationaux et internationaux afin de collecter des informations et de recenser les obstacles auxquels se heurtent les femmes pour accéder aux instances judiciaires nationales et internationales ;

· à définir, rassembler et diffuser les procédures et les bonnes pratiques permettant de faciliter l’accès des femmes à la justice, y compris les instances extrajudiciaires ou quasi-juridiques de protection des droits des femmes (médiateurs et autres institutions de protection des droits de la personne humaine, par exemple) ;

· à formuler des recommandations pour améliorer la situation.

Objectif stratégique n° 4 : Assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique

La démocratie pluraliste exige une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique. Les normes6 du Conseil de l’Europe donnent des orientations claires sur les moyens d’y parvenir7.

Les initiatives viseront :

· à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique ou publique dans les organes directeurs (la représentation de chacun des deux sexes ne devant pas être inférieure à 40 %) ;

· à suivre les progrès de la participation des femmes au processus décisionnel et à mettre en lumière les données et les bonnes pratiques dans les Etats membres. Cet objectif sera atteint notamment grâce à la collecte et à la diffusion d’informations concernant la mise en œuvre de la Recommandation du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ;

· à identifier des mesures visant à renforcer le pouvoir d’action des femmes candidates et élues ainsi qu’à faciliter et encourager leur participation aux élections nationales, régionales et locales. Cela comprend des mesures concernant les systèmes électoraux, les seuils de parité, le financement public des partis politiques et les conditions de travail des élu(e)s, ainsi que des mesures visant à encourager les femmes à participer au processus électoral en votant ;

· à assurer une participation équilibrée dans les organes, institutions et processus décisionnels du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux postes de cadre moyen et supérieur au sein du Secrétariat.

Objectif stratégique n° 5 : Intégrer dans toutes les politiques et dispositions une démarche soucieuse d’égalité entre les femmes et les hommes

L’approche intégrée consiste en la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus d’élaboration des politiques, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques8.

Dans sa Recommandation aux Etats membres sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes9, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe rappelle qu’il importe de procéder de façon méthodique dans la mise en œuvre de la stratégie de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris par l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, par l’analyse fondée sur le genre et par l’évaluation de l’impact selon le genre. Toutefois, l’expérience montre que même les Etats membres les plus volontaristes éprouvent des difficultés à mettre en œuvre une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil de l’Europe s’emploiera à assurer une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans :

· ses divers domaines d’action, notamment la justice, la détection et la répression des infractions, l’administration locale, les médias, la culture, l’éducation, les minorités, les migrations, les Roms, les droits des enfants, la bioéthique, la cohésion sociale, la jeunesse et le sport, ainsi que la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains et l’abus de stupéfiants ;

· l’élaboration et la mise en œuvre de programmes, projets et activités de coopération ;

· les processus politiques et le fonctionnement des divers organes et institutions, notamment grâce à la mobilisation et à la contribution :

    o du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Commissaire aux droits de l’homme ;

    o des comités directeurs et d’autres organes intergouvernementaux ;

    o des mécanismes de suivi ;

    o des Accords partiels.

· les politiques du personnel du Conseil de l’Europe.

En outre, le Conseil de l’Europe continuera à promouvoir activement l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes en rassemblant des informations et en diffusant des bonnes pratiques auprès de ses Etats membres.

II. CADRE INSTITUTIONNEL, RESSOURCES ET METHODES DE TRAVAIL

La nature transversale du Programme pour l’égalité entre les femmes et les hommes présuppose que tous les organes de prise de décision, de conseil et de suivi soutiennent le but et les objectifs de la Stratégie pour l’égalité et contribuent activement à leur réalisation. Ils seront invités à prendre des initiatives dans le cadre de leurs mandats respectifs, en tenant dûment compte de leur statut et de leurs ressources. Pour encourager et faciliter ce processus, les éléments ci-après complètent le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe :

· La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes : groupe d’experts intergouvernemental ouvert à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ; la participation de 16 représentants élus y est assurée par le budget de l’Organisation. Sous l’égide du Comité européen pour la dignité humaine, l’égalité et la cohésion sociale (CDDECS)10, elle a pour mission d’orienter le Programme transversal pour l’égalité entre les femmes et les hommes, de conseiller et de mobiliser ses diverses composantes ainsi que d’assurer la liaison avec les organes intergouvernementaux pertinents en leur offrant ses connaissances spécialisées et une plate-forme d’échange consacrée aux bonnes pratiques et aux sujets de préoccupation.

· Le/la Coordinateur/trice thématique du Comité des Ministres sur l’égalité et la traite des êtres humains facilite les discussions au sein du Comité des Ministres sur des questions liées notamment au Programme transversal pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

· Les Points de contact nationaux, désignés au niveau national, jouent un rôle important en assurant le lien entre le Conseil de l’Europe et les acteurs et mécanismes qui, au sein du gouvernement, du parlement, des pouvoirs locaux et régionaux, de la société civile ou du secteur privé, sont responsables de l’égalité des femmes et des hommes au plan national. Ils sont aussi censés promouvoir les normes internationales à l’échelon national afin de combler le fossé entre l’égalité de droit et l’égalité de fait dans leur pays. Le réseau des Points de contact sert aussi de cadre à des discussions thématiques et à l’échange de bonnes pratiques.

· Les Rapporteur(e)s sur l’égalité entre les femmes et les hommes, nommé(e)s au sein des organes intergouvernementaux et d’autres structures du Conseil de l’Europe, recensent les possibilités d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les femmes et les hommes dans le fonctionnement, les programmes et les activités de ces structures. En coopération avec la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ils/elles étudient les moyens de mettre en place des mesures ou de nouvelles activités pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

· L’équipe chargée de l’approche intégrée de l’égalité est un groupe d’agents du Conseil de l’Europe en poste dans les divers organes et secteurs de l’Organisation. Elle a pour tâche de mettre en commun les informations et les compétences, de faire connaître les résultats obtenus, de recenser les possibilités d’action conjointe et de formuler des propositions visant à faciliter l’application du Programme pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie, la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes fera régulièrement le bilan des résultats obtenus et élaborera un rapport annuel (qui sera soumis à l’attention du Comité des Ministres par l’intermédiaire du comité directeur pertinent).

III. PARTENARIATS

Tous les principaux partenaires internationaux du Conseil de l’Europe ont adopté des stratégies et des plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette situation offre une base propice à l’établissement de partenariats et, dans certains cas, d’une coopération institutionnalisée permettant de déterminer les possibilités d’action conjointe, les complémentarités et les synergies.

L’Union européenne, l’Onu-Femmes et l’OSCE ont été associées à l’élaboration de cette Stratégie. Elles sont donc invitées à contribuer de manière appropriée à sa mise en œuvre, notamment en tenant des consultations régulières avec le Conseil de l’Europe, en participant à des réunions et à des événements ainsi qu’en programmant et mettant en œuvre des initiatives conjointes. Le Conseil de l’Europe s’efforcera de renforcer sa coopération avec d’autres agences et organes des Nations Unies (notamment le HCDH, le CEDAW, l’UNICEF et l’UNESCO) et d’autres organisations internationales (comme l’OCDE, la Banque mondiale et l’Organisation internationale de la francophonie).

Le Programme pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’emploiera également à associer et mobiliser les organisations de la société civile, en s’appuyant sur leur expérience et leurs connaissances spécialisées, dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques, programmes et activités. Parmi les autres partenaires naturels pour l’application de la Stratégie figurent :

· les parlements ;

· les gouvernements nationaux ;

· les autorités locales et leurs associations ;

· les organes chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

· les institutions des droits de l’homme ;

· les réseaux professionnels (notamment dans le corps judiciaire, le journalisme, l’éducation, la santé et les services sociaux) ;

· les syndicats et les organisations patronales ;

· les médias ;

· le secteur privé.

IV. COMMUNICATION

Un plan de communication sera élaboré en vue :

· d’accroître la visibilité des normes, études, lignes directrices et événements du Conseil de l’Europe et de leurs résultats ;

· de sensibiliser l’opinion publique à des problèmes particuliers afin de changer les attitudes, les mentalités et les comportements ;

· de faciliter l’échange d’informations entre les diverses composantes du programme et les partenaires ;

· de mettre en évidence les bonnes pratiques et les données recueillies aux niveaux national, régional et local.

Ce plan de communication s’accompagnera d’un plan de formation destiné aux rapporteur(e)s sur l’égalité entre les femmes et les hommes, au personnel du Conseil de l’Europe et aux autres experts participant aux travaux de l’Organisation.

1 La capacité de décision et d’action s’entend ici dans sa dimension personnelle, dans le contexte familial et dans la sphère publique (World Development Report 2012 : Gender Equality and Development/version abrégée : Rapport sur le développement dans le monde 2012 : Egalité des genres et développement – Abrégé).

2 World Development Report 2012: Gender Equality and Development. Version abrégée : Rapport sur le développement dans le monde 2012 : Egalité des genres et développement - Abrégé. Banque mondiale, Washington DC, septembre 2011.

3 Recommandation CM/Rec(2007)17 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes.

4 La 7e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes s’est tenue à Bakou (Azerbaïdjan), les 24 et 25 mai 2010. La conférence avait pour thème « L’égalité entre les femmes et les hommes : combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto » et a notamment conduit à l’adoption d’une résolution et d’un plan d’action.

5 CM/Rec(2007)13.

6 Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.

7 Voir également Recommandation 1899 (2010)1 de l’Assemblée parlementaire, « Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux » ; Recommandation 1413 (1999) de l’Assemblée parlementaire, « Représentation paritaire dans la vie politique » ; Recommandation 288 (2010) du Congrès, « Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale ».

8 Groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, 1998.

9 Recommandation CM/Rec(2007)17 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes

10 Le projet de mandat reste soumis à l’adoption par le Comité des Ministres.



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