Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2013)135       15 octobre 20131



1185 Réunion, 6 novembre 2013

1 Questions générales

1.5 Examen des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire

Note d'information établie par le Secrétariat du Comité des Ministres



Le 14 novembre 2012, le Secrétariat a soumis aux Délégués des Ministres, sur la base du document CM(2012)138, un inventaire de toutes les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire depuis la quatrième partie de sa Session de 2011 en attente d’une réponse de la part du Comité des Ministres. Depuis la parution de ce document, des réponses et/ou des suites ont été données aux recommandations dont la liste figure en Annexe 1 au présent document (soit 16 recommandations).

Le présent document a pour but de dresser l'inventaire des recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire et en attente d’une réponse. Il inclut toutes les recommandations jusqu'à et y compris la Recommandation 2022 (2013), adoptée lors de la troisième partie de la Session de 2013 (Strasbourg,
24-28 juin 2013).

Le Secrétariat rappelle les engagements pris par les Délégués relatif à l'adoption de réponses aux recommandations de l'Assemblée (cf. Annexe 2). Pour chaque recommandation, une note en bas de page rappelle le délai de réponse fixé conformément à ces engagements.

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Recommandation 2008 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 janvier 2013

« Géorgie et Russie: la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits »

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013)2, les Délégués sont convenus d'examiner ce texte dans le cadre du point 2.1 de leur ordre du jour « Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie ».

Un projet de réponse sera prochainement soumis au Comité des Ministres.

Recommandation 2009 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 janvier 2013

« Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine »

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013)3, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2009 (2013) au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen sur la transplantation d'organes (CD-P-TO), pour information et commentaires éventuels d’ici le 8 avril 2013.

Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 15 octobre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2010 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 24 janvier 2013

« Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale »

Lors de leur 1161e réunion (5 février 2013)4, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2010 (2013) au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et à la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), pour information et commentaires éventuels d’ici le 8 avril 2013.

Le Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de la santé (GR-SOC) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 10 octobre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2013 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 avril 2013

« Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants : bilan à mi-parcours de la Campagne UN sur CINQ »

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013)5, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2013 (2013) au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), à la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) et au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), pour information et commentaires éventuels d’ici le 12 juillet 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 10 décembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2014 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 24 avril 2013

« Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence »

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013)6, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2014 (2013) au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), au Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) et au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 12 juillet 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 28 novembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2015 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 24 avril 2013

« L’accès des jeunes aux droits fondamentaux »

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013)7, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2015 (2013) au Comité directeur des droits de l’homme (CDDH), à la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC), au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), au Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), pour information et commentaires éventuels d’ici le 12 juillet 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C), en coopération avec le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), examineront des éléments pour un projet de réponse lors de leurs réunions du 8 octobre et 15 octobre 2013 respectivement, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2016 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 25 avril 2013

« Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme »

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013)8, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2016 (2013) au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 12 juillet 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 12 décembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2017 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 avril 2013

« Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement »

Lors de leur 1170e réunion (7 mai 2013)9, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2017 (2013) au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité de bioéthique (DH-BIO) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 12 juillet 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 26 novembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2018 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 31 mai 2013

« La promotion d’alternatives à l’emprisonnement »

Lors de leur 1173e réunion (11-12 juin 2013)10, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2018 (2013) au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 octobre 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 10 décembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2019 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 juin 2013

« La corruption : une menace à la prééminence du droit »

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013)11, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2019 (2013) à l’Accord élargi sur le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO), pour information et commentaires éventuels d’ici le 3 octobre 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 10 décembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2020 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 juin 2013

« L’égalité de l’accès aux soins de santé »

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013)12, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2020 (2013) au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, au Comité de protection sanitaire du consommateur (Accord partiel) (CD-P-SC) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 octobre 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 26 novembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2021 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 27 juin 2013

« Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre »

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013)13, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 2021 (2013) au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 octobre 2013. 

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 12 décembre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 2022 (2013) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 27 juin 2013

« Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » »

Lors de leur 1176e réunion (10 juillet 2013)14, les Délégués ont invité leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse à la Recommandation 2022 (2013). Le GR-DEM examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa réunion du 15 octobre 2013, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Annexe 1

Liste des Recommandations de l'Assemblée parlementaire

auxquelles des réponses et/ou des suites ont été données

Recommandation 1974 (2011) « L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière »

Recommandation 1985 (2011) « Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude »

Recommandation 1994 (2012) « Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales »

Recommandation 1995 (2012) « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées »

Recommandation 1996 (2012) « L'égalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps arabe »

Recommandation 1997 (2012) « La nécessité de combattre le trucage de matchs »

Recommandation 1998 (2012) « La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne »

Recommandation 2000 (2012) « Des pensions de retraite décentes pour tous »

Recommandation 2001 (2012) « La protection et la mise à disposition du patrimoine culturel

audiovisuel »

Recommandation 2002 (2012) « La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière »

Recommandation 2003 (2012) « Les migrants Roms en Europe »

Recommandation 2004 (2012) « Les droits de l’homme et la politique étrangère »

Recommandation 2005 (2012) « La consolidation et l’ouverture internationale de l’Espace européen de l’enseignement supérieur »

Recommandation 2006 (2013) « La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l'Europe »

Recommandation 2007 (2013) « Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances
structurelles dans les Etats Parties »

Recommandation 2011 (2013) « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé »

Recommandation 2012 (2013) « Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux
mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe »

Annexe 2

Lignes directrices pour la rédaction des projets de réponses

Les lignes directrices suivantes pour la rédaction des projets de réponses s’appliquent15 :

- les Délégués s’appuient sur l'expertise des Délégués, du groupe de rapporteurs compétent et du Secrétariat pour la préparation d'une réponse aux recommandations de l’Assemblée ;

- un comité directeur pourra être consulté en cas de besoin d'expertise technique non disponible au sein du Secrétariat ;

- les Délégués devraient s’efforcer de donner des réponses aux recommandations en temps utile (dans un délai de 3 mois quand c’est possible) ;

- le Secrétariat inscrit sans délai à l'ordre du jour toute recommandation de l'Assemblée pour laquelle suffisamment d'éléments de réponse étaient disponibles ;

- les recommandations devant être examinées et leurs réponses préparées par un groupe de rapporteurs bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'ordre des travaux de ce groupe ;

- privilégier les réponses définitives (qui font le point de la situation tout en informant l'Assemblée des intentions du CM à l'égard des propositions spécifiques) ;

- privilégier la substance par rapport à la procédure16 ;

- les projets de réponses devront être autant que possible courts, concis et axés sur les résultats ;

- les commentaires ou avis sur une recommandation demandés par le CM aux comités directeurs ou d’autres instances, peuvent aider le CM dans la rédaction d’une réponse et ne sont pas annexés, sauf décision contraire ;

- pendant la préparation de projets de réponse aux recommandations, le/la Président(e) des Délégués et/ou des groupes de rapporteurs devrait prendre les dispositions nécessaires, en particulier en cas de désaccord sur le fond, pour faire avancer les travaux en organisant des consultations avec les délégations.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Délai d’adoption de la réponse : mai 2013.

3 Délai d’adoption de la réponse : mai 2013.

4 Délai d’adoption de la réponse : mai 2013.

5 Délai d’adoption de la réponse : août 2013.

6 Délai d’adoption de la réponse : août 2013.

7 Délai d’adoption de la réponse : août 2013.

8 Délai d’adoption de la réponse : août 2013.

9 Délai d’adoption de la réponse : août 2013.

10 Délai d’adoption de la réponse : août 2013.

11 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2013.

12 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2013.

13 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2013.

14 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2013.

15 Cf. CM/Del/Dec(98)615, amendé par CM/AS(2003)Rec1567 final et CM(2011)96 final

16 Cf. CM(2009)142



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