Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2013)131 addfinal       20 novembre 20131



1185 (Budget) Réunion, 19-21 novembre 2013

11 Programme, Budget et Administration

11.1 Projet de Programme et de Budget 2014-2015

- Mandats des structures intergouvernementales



Table des matières

PARTIE 1 : BUDGET ORDINAIRE 3
Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) 3

Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms (CAHROM) 13
Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) 17
Conseil consultatif des juges européens (CCJE) 20
Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) 23
Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) 26

Comité européen de coopération juridique (CDCJ) 37
Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) 42

Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) 50
Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) 53
Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) 57
Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) 60
Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) 64

Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) 70
Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) 74

Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) 88
Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) 91
Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) 93

PARTIE 2 : DIRECTION EUROPEENNE DE LA QUALITE DU MEDICAMENT & SOINS DE SANTE 97
Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (Accord partiel) (CD-P-PH) 97
Comité de protection de la santé des consommateurs (Accord partiel) (CD-P-SC) 101
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO) 104
Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS) 107

PARTIE 1 : BUDGET ORDINAIRE

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDDH (i) supervisera et coordonnera les travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, y compris en matière de bioéthique, et (ii) conseillera le Comité des Ministres sur toute question dans son domaine de compétence, en tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes. A cette fin, le CDDH est chargé de définir des normes communes pour les 47 Etats membres, d’examiner leur mise en œuvre et de mener toute autre activité qui pourrait lui être assignée par le Comité des Ministres. En particulier, le CDDH :

      (i) contribuera à la protection des droits de l’homme en améliorant l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national ;

      (ii) contribuera à la promotion et au développement des droits de l’homme par le biais d’activités de sensibilisation et d’autres activités normatives ;

      (iii) effectuera une analyse juridique de fond des questions de droits de l’homme et contribuera au développement des politiques du Conseil de l’Europe sur ces questions ;

      (iv) assurera, dans la perspective de droits de l’homme qui est la sienne, la supervision des travaux concernant la bioéthique ;

      (v) mènera des travaux relatifs aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ;

      (vi) suivra les activités en matière de droits de l’homme menées par d’autres organisations et institutions internationales, en particulier les Nations Unies et son Conseil des droits de l’homme, l’Union européenne et l’OSCE, en vue d’identifier des possibilités pour le Conseil de l’Europe d’y apporter sa contribution et/ou de mener des actions complémentaires ;

      (vii) contribuera, en coopération avec le CDPC et le CDCJ, à la préparation de la Conférence des Ministres de la Justice et assurera, le cas échéant, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres suite à la Conférence ;

      (viii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions2 placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. 

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme
Secteur :
Protection des droits de l’homme Garantir les droits sociaux
Programme :
Renforcer l’efficacité du système de la CEDH au niveau national et européen Bioéthique

Résultats attendus

Protection des droits de l’homme

L’efficacité à long terme et la pertinence du système de la Convention au niveau national et européen continuent d’être assurés, notamment en ce qui concerne la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (voir également le mandat du Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR)).

Développement et promotion des droits de l’homme

Les droits de l’homme sont mieux garantis par le biais d’activités liées au développement, à la promotion et au suivi approprié des instruments relatifs aux droits de l’homme :

(i) un projet de déclaration du Comité des Ministres soutenant les « Principes directeurs des Nations-Unies pour la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies » (Principes directeurs des Nations-Unies) est élaboré avant le 30 juin 2014.
(ii) un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations-Unies au niveau européen, y compris concernant l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme par les entreprises, est élaboré.
(iii) des travaux supplémentaires sont entrepris dans le domaine des droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses. Cela peut inclure : un document recensant les normes existantes du Conseil de l’Europe relatives aux principes de liberté de pensée, de conscience et de religion et établissant un lien avec d’autres droits consacrés par la Convention, en particulier la liberté d’expression, accompagné d’un recueil de bonnes pratiques ; des lignes directrices sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses, en mettant éventuellement l’accent sur les questions relatives à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme ; un manuel sur les droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses présentant les principes et leur application par le biais de bonnes pratiques.
(iv) une étude est réalisée avant le 31 décembre 2014 sur la faisabilité de nouvelles activités ainsi que sur la révision d’instruments existants en vue de traiter de l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme en Europe, et des activités spécifiques peuvent être menées le cas échéant.
(v) une étude est réalisée en vue d’identifier d’autres éventuels domaines d’action prioritaire pour le développement et la promotion des droits de l’homme et d’élaborer, le cas échéant, des propositions d’activités spécifiques.

    Bioéthique

    La supervision est assurée, dans une perspective de droits de l’homme, des travaux intergouvernementaux dans le domaine de la bioéthique (voir également le mandat du Comité de bioéthique (DH BIO)).

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs
respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)) ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- des représentants d’autres organisations internationales (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- le Bélarus ;

- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission internationale de Juristes (ICJ), Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Forum européen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme.

Méthodes de travail

Réunions plénières

48 membres, 3 réunions en 2014, 4 jours

48 membres, 3 réunions en 2015, 4 jours

Bureau

8 membres, 3 réunions en 2014, 2 jours

8 membres, 3 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

En fonction de l’ordre du jour, les Présidents des structures subordonnées du CDDH peuvent être invités à assister aux réunions du Bureau et/ou aux réunions plénières du CDDH.

Structure(s) subordonnée(s) du CDDH

Le CDDH a un rôle de coordination, de supervision et d’encadrement du fonctionnement de ses instances subordonnées :

    - Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) (voir mandat distinct) et Groupes de rédaction ;

    - Comité de Bioéthique (DH-BIO) (voir mandat distinct) ;

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

4

48

225 800

33 900

134 400

5,5 A ; 2,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

4

48

225 800

33 900

134 400

5,5 A ; 2,5 B

* Les coûts présentés ci-dessus ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l'interprétation, la traduction et l'impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDDH

5

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

9

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

35

Charte sociale européenne

46

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

48

Code européen de sécurité sociale

67

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

114

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

117

Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

126

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

139

Code européen de sécurité sociale (révisé)

142

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne

148

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

157

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

158

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

161

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

163

Charte sociale européenne (révisée)

164

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

168

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

CDDH

177

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

186

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

187

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

195

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

205

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

210

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

213

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

214

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res (2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Type de comité : Organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le DH-GDR assurera les travaux intergouvernementaux destinés à contribuer à la protection des droits de l’homme en améliorant l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national, tels qu’assignés par le Comité des Ministres au Comité directeur, ces travaux constituant une part importante du suivi de la Déclaration de Brighton.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme
Secteur :
Garantir la protection des droits de l’homme
Programme :
Renforcer l’efficacité du système de la CEDH aux niveaux national et européen

Résultats attendus

      (i) Un projet de rapport est présenté au Comité des Ministres contenant des conclusions et éventuelles propositions concernant l’avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour, conformément aux paragraphes 35. c)-f) de la Déclaration de Brighton (échéance : 15 mars 2015).

      (ii) Un projet de rapport est présenté au Comité des Ministres contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures concernant la procédure pour la modification du Règlement de la Cour et l’éventuelle « montée en grade » dans la Convention de certaines dispositions du Règlement de la Cour (échéance : 31 décembre 2014).

      (iii) Tout autre résultat attendu sur la base des décisions qui pourront être prises par le Comité des Ministres suite à la présentation des deux rapports susmentionnés.

      (iv) S’assurer de l’échange régulier des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention et à l’exécution des arrêts de la Cour – afin d’aider les Etats membres à développer leurs moyens et mécanismes au plan interne et à faciliter leur accès aux informations pertinentes (comparer i.a. paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton).

      (v) Des propositions sont présentées au Comité des Ministres pour les éventuels mises à jour et développement des instruments suivants du Comité des Ministres (échéance : 31 décembre 2015) :

        - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur de bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l’homme des professionnels du droit ;

        - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l’accompagne.

      Les activités à cette fin dépendront de la disponibilité de ressources à la lumière des éventuelles décisions concernant le point (iii) ci-dessus, dont la mise en œuvre sera prioritaire.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

    - l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

    - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

    - la Cour européenne des droits de l’homme ;

    - le Commissaire aux droits de l’homme ;

    - la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

    - Comité consultatif du réseau HELP ;

    - des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

    - l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)) ;

    - les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

    - des représentants d’autres organisations internationales (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés).


Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- le Bélarus ;

- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission international de Juristes (ICJ), Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Forum européen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme.

Méthodes de travail

Réunions :

48 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res (2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

114 900

-

-

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

De jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

114 900

-

-

0,5 A ; 0,5 B

* Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l'interprétation, la traduction et l'impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité de bioéthique (DH-BIO)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le DH-BIO mènera les travaux qui sont assignés au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) par la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.

Sous la supervision du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le DH-BIO mènera les travaux intergouvernementaux sur la protection des droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine qui lui auront été assignés par le Comité des Ministres.

En particulier, le DH-BIO :

      (i) mènera des réexamens périodiques prévus dans la Convention et ses Protocoles additionnels ;

      (ii) développera plus en détail les principes inscrits dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, le cas échéant ;

      (iii) contribuera à sensibiliser à ces principes et à en faciliter la mise en œuvre ;

      (iv) évaluera les enjeux éthiques et juridiques des développements dans le domaine biomédical ;

      (v) coopérera avec l’Union européenne et les autres instances intergouvernementales concernées, en particulier en vue de promouvoir la cohérence entre les textes normatifs ;

      (vi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions3 placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier: Droits de l’homme
Secteur:
Garantir les droits Sociaux
Programme :
Bioéthique

Résultats attendus

2014 :

      (i) Sous réserve d’une décision, un instrument juridique sur l’utilisation des données prédictives relatives à la santé à des fins d’assurance est finalisé.

      (ii) Des études sur les aspects scientifiques et les implications éthiques des technologies émergentes et leur convergence sont présentées et discutées lors d’une conférence.

      (iii) Un symposium est organisé pour le lancement d’un guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie.

      (iv) Une consultation publique est organisée sur un projet de Rec(2006)4 révisée sur la recherche sur le matériel biologique d’origine humaine.

2015 :

      (i) La préparation d’un projet de Protocole additionnel sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires est finalisée.

      (ii) Des défis prioritaires pour les droits de l’homme soulevés par les technologies émergentes et leur convergence sont identifiés et examinés en vue de l’élaboration d’un livre blanc.

      (iii) Sous réserve de la décision du Comité des Ministres, un projet de lignes directrices est élaboré pour répondre au problème de la sélection prénatale du sexe.

      (iv) Le projet de recommandation révisée (2006)4 est finalisé.

      (v) Une table ronde est organisée sur les tests génétiques en accès direct avec des experts et des représentants des différents secteurs concernés, y compris des associations de patients et de consommateurs.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible, possédant une expertise appropriée dans les divers aspects de la bioéthique et à même de traiter ceux-ci dans la perspective des droits de l’homme.


Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).


Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties ;

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatique des données à caractère personnel (T-PD), le Comité (accord partiel) sur la transplantation d’organes et de tissus (CD-P-TO) et le Comité (accord partiel) sur la transfusion sanguine (CD-P-TS)4 ;

- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- d’autres organisations internationales : Fondation européenne pour la science (ESF), OCDE, UNESCO et OMS.

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Australie, Israël ;

- la Commission Église et Société de la Conférence des Églises européennes (KEK) ;

- d’autres organisations non gouvernementales, y compris des organisations professionnelles, qui pourraient être invitées par le DH-BIO à participer à des réunions spécifiques du DH-BIO conformément à la Résolution CM/Res(2011)24.

Méthodes de travail

Réunions :

48 membres, 2 réunions en 2014, 4 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 4 jours

Bureau

7 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le(la) Président(e) ou le(la) vice-Président(e) du DH-BIO peut être invité(e) à participer aux réunions du CDDH et de son Bureau pour rendre compte de l’avancée des travaux.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

138 700

21 000

-

3 A ; 2B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

138 700

21 000

-

3 A ; 2B

* Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l'interprétation, la traduction et l'impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

DH-BIO

164

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

168

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

186

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

195

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms5 (CAHROM)

Mis en place par le Comité des Ministres selon l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité: Comité ad hoc

Mandat valide du : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité est chargé :

      (i) d’étudier, d’analyser et d’évaluer la mise en œuvre des politiques (programmes nationaux et/ou plans d’action), ainsi que de recenser les bonnes pratiques des Etats membres concernant les Roms, notamment en vue de promouvoir la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l’Europe et de contribuer à la base de données européenne des politiques/bonnes pratiques en matière d’intégration des Roms établie par le Conseil de l’Europe ;

      (ii) d’échanger des informations, points de vue et expériences sur les politiques, les bonnes pratiques et les mesures mises en place par les Etats membres au niveau national, régional et local, concernant les Roms, et dans le cadre des instruments pertinents du Conseil de l’Europe, et ce afin d’aider les Etats membres à développer et à mettre en œuvre des politiques efficaces en faveur de l’intégration des Roms, dans le plein respect des normes et mécanismes du Conseil de l’Europe dans ce domaine et en gardant à l’esprit la situation spécifique de chaque Etat membre ;

      (iii) d’élaborer des recommandations, des conseils et des avis à l’intention du Comité des Ministres, y compris des avis ad hoc sur des questions d’actualité nécessitant une attention urgente ;

      (iv) d’élaborer des lignes directrices pour le développement et/ou la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir les droits des Roms, en tenant compte des résultats obtenus par les mécanismes de suivi et autres du Conseil de l’Europe compétents dans ce domaine ;

      (v) de suivre l’évolution de la situation des Roms dans les Etats membres, à la lumière des instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe, sans pour autant poursuivre des activités de monitoring ;

      (vi) d’élaborer, d’examiner et d’évaluer son programme d’activités ainsi que ses méthodes de travail et faire rapport au Comité des Ministres ; de recevoir des rapports et des avis des organes et structures pertinentes du Conseil de l’Europe sur tout sujet couvert par le présent mandat.

Le Comité recherchera des synergies avec les travaux d’autres organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier avec l’Union européenne.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier: Droits de l’homme
Secteur:
Promouvoir les droits de l’homme
Programme:
Promouvoir l’intégration sociale et le respect des droits de l’homme : Roms, Migrants

Résultats attendus

Des politiques et des pratiques sont développées au sein des Etats membres en vue de renforcer l'intégration sociale et le respect des droits de l’homme des Roms :

      (i) Les politiques nationales d'au moins 12 Etats membres sont examinées chaque année par le biais du travail thématique du Comité;

      (ii) Le suivi des rapports thématiques précédents est examiné une fois par an et se concentre en particulier sur les changements de politiques, la mise en œuvre des recommandations du CM et des autres instruments pertinents, ainsi que sur le transfert des bonnes pratiques identifiées.

Composition

Membres:

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à nommer des représentants, d’un rang aussi élevé que possible, dotés des qualifications suivantes :

- une connaissance approfondie des diverses questions relatives aux Roms (statut juridique, discrimination, santé, éducation, emploi, logement, politique sociale et participation à la vie politique) ;

- une expérience directe des populations Roms, de leur culture et de leur mode de vie ;

- une connaissance approfondie des politiques de leurs pays respectifs concernant les Roms et une bonne connaissance de celles d’autres Etats membres ;

- la capacité à servir de point de contact entre le Conseil de l’Europe et les autorités de leurs pays en ce qui concerne les décisions, documents ou recommandations rédigés ou adoptés par le Comité ;

- la possibilité de rester en étroit contact, dans leurs pays respectifs, avec la population rom et les ONG œuvrant dans ce domaine ;

- la capacité à parler et à lire au moins l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.

Si un gouvernement désigne plus d’un membre, seul l’un d’eux est autorisé à prendre part au vote.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chaque Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Participants :

      (i) Chacun des comités suivants peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles correspondants du budget du Conseil de l’Europe :

        - Comité directeur des droits de l’homme (CDDH) ;

        - Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS);

        - Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) ;

        - Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) ;

        - Comité européen des droits sociaux (CEDS) ;

        - Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

        - Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

      (ii) L’Assemblée parlementaire peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.

      (iii) Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.

      (iv) Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.

      (v) La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.

      (vi) La Banque de développement du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de son propre budget administratif.

      (vii) La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’organe dont ils relèvent.

      (viii) L’Union européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses.

      (ix) Les Etats ayant statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses.

      (x) Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses :

        - Organisation internationale pour les Migrations (IOM) ;

        - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme) (OSCE/BIDDH) ;

        - Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;

        - Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ;

        - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ;

        - Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

        - Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ;

        - Organisation internationale du Travail (OIT) ;

        - Banque mondiale.

      (xi) La Confédération européenne des Syndicats (CES) et/ou l’Union des Confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) (« partenaire sociaux ») peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses.

Observateurs :

Eu égard à l’Accord de partenariat signé entre le Conseil de l’Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) le 15 décembre 2004, le FERV peut envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant du FERV, en dérogation de l’article 9 de la Résolution Res(2011)24 et tenant compte de l’article 17 de l’annexe 1 de cette résolution. Ce représentant du FERV sera désigné par le président du Forum.

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un ou des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement des dépenses :

- Bureau européen d’information sur les Roms (ERIO) ;

- Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) ;

- Open Society Foundations (OSF) ;

- Secrétariat de la Décennie pour l’intégration des Roms ;

- Forum des Jeunes Roms européens (FERYP) ;

- Fonds pour l’éducation des Roms (FER) ;

- International Step by Step Association (ISSA)

- Amnesty International (AI)

- Bureau des mécanismes financiers (subventions de l'EEE et de la Norvège).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2014, 3 et 4 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 3 et 4 jours

Bureau :

3 membres, 2 réunions en 2014, 1 jour
3 membres, 2 réunions en 2015, 1 jour

Méthodes de travail supplémentaires :

Les règles de procédure du Comité sont régies par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

En dérogation de l’article 6 de l’annexe 1 de la Résolution Res(2011)24, et en conformité avec l’article 17 de cette même annexe, outre les langues de travail officielles de l’Organisation (anglais et français), un service d’interprétation et la traduction de l’ordre du jour en langue romani seront assurés pour les réunions ordinaires si besoin est et dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Tout texte pertinent adopté (par exemple les avis adoptés par le CAHROM ou les recommandations adoptées par le Comité des Ministres) sera traduit en romani.

Le Comité nommera en son sein un rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes et un rapporteur pour la jeunesse parmi ses membres.

Le Comité peut constituer de petits groupes thématiques chargés d'étudier, d'analyser et d'évaluer, au travers d’un échange d’expérience, des questions ou domaines spécifiques retenus par le Comité. Chaque groupe thématique est composé d’un ou deux experts du pays désireux de profiter de l'expérience d'autres Etats membres (pays demandeur) et d’un nombre restreint (normalement trois à quatre) d’experts provenant de pays désireux de transmettre leur expérience dans ce domaine (pays partenaires). Les experts du groupe thématique sont les membres du CAHROM des pays concernés ou des experts désignés par ces derniers. Le pays demandeur, par le biais du Secrétariat du Comité, invite le groupe thématique à effectuer une visite dans le pays. Dans la limite des ressources budgétaires disponibles, ces visites sont organisées en étroite collaboration entre le pays demandeur et le Secrétariat du Comité. Les rapports thématiques du groupe d’experts sont discutés par le Comité, qui décide sur leur transmission pour information au Comité des Ministres.

Le Comité tient deux réunions par an, dont une, si possible, dans un Etat membre. Les dispositions prises avec le pays hôte doivent veiller à que la réunion n’occasionne pas de coûts supplémentaires pour le Conseil de l’Europe.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3 / 4

48

144 900

9 900

26 000

1 A3 ; 1 B2

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3 / 4

48

144 900

9 900

26 000

1 A3 ; 1 B2

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Le CCPE est un organe consultatif composée exclusivement de procureurs représentants des différents systèmes d’action publique existants dans les 47 Etats membres et un interlocuteur direct et privilégié des procureurs dans les Etats membres et des instances nationales chargées de la gestion du ministère public.

Le CCPE est chargé de la mise en œuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et la Recommandation Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale, et doit à cet égard :

      (i) préparer et adopter au moins deux avis en 2014 et 2015 respectivement à l’attention du Comité des Ministres sur des questions touchant à des difficultés d’application de la Recommandation(2000)19 s’agissant de l’amélioration des services du ministère public dans les Etats membres, en particulier :

      a. un document de référence sur les normes et principes européens relatifs aux procureurs ;

      b. les procureurs et l’enquête.

      (ii) promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19, notamment en recueillant des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe et en organisant des conférences sur des thèmes d’intérêt commun pour la profession ; le cas échéant, il pourra conduire une réflexion sur l’opportunité de proposer aux comités compétents du Conseil de l’Europe une mise à jour de ladite Recommandation ;

      (iii) assurer une coopération ciblée, à la demande d'Etats membres, de membres du CCPE, de ministères publics ou d'associations de procureurs compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;

      (iv) élaborer des textes ou des avis concernant des situations spécifiques relatives aux procureurs, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe tels que le Secrétaire Général ou l'Assemblée Parlementaire.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Justice

Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Résultats attendus

Le statut, le rôle et la fonction des procureurs sont protégés et renforcés dans les Etats membres, conformément aux normes européennes :

      (i) au moins deux Avis à l'attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des procureurs et l’exercice de leurs fonctions sont adoptés avant la fin 2015, basés sur l’analyse de la situation actuelle et des discussions au sein des Etats membres et tenant compte des normes européennes, y compris la Recommandation Rec(2000)19.

      (ii) des avis spécifiques sur des situations données dans un ou plusieurs Etats membres concernant le statut, le rôle ou les fonctions des procureurs sont adoptés avant la fin 2015, suite à la demande des instances du Conseil de l’Europe ou des Etats membres.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants du grade le plus élevé possible au sein du ministère public. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec les autorités nationales responsables des procureurs et avec l’administration nationale chargée de gérer les services du ministère public, parmi les procureurs en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement du système d’action publique et une parfaite intégrité personnelle.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas où l’Etat dont le Représentant a été élu Président).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

- le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) ;

- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, EUROJUST) ;

- Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint Siège, Japon, Mexique, Etats Unis d’Amérique.

Observateurs :

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement :

- l’Association internationale des procureurs (IAP) ;

- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2014, 2 jours

48 membres, 1 réunion en 2015, 2 jours

Bureau:

Composé du/de la Président(e), du/de la Vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.

4 membres, 2 réunions en 2014, 1 jour

4 membres, 2 réunions en 2015, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :

      (i) 2 réunions restreintes de membres du CCPE (max. 9 personnes) par an pour préparer le projet d’avis ;

      (ii) 1 réunion restreinte de membres du CCPE (max. 4 personnes) par an pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les procureurs ;

      (iii) 1 Conférence européenne des procureurs.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

48

44 400

10 000

30 000

0,5 A ; 0,75 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

48

44 400

10 000

30 000

0,5 A ; 0,75 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Le CCJE est un organe consultatif sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, et la première et seule instance au sein d’une organisation internationale composée exclusivement de juges.

Eu égard à la Recommandation Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, le CCJE doit :

      (i) préparer et adopter, en 2014 et 2015 respectivement, au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions ;

      (ii) assurer une coopération ciblée à la demande d’Etats membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

      (iii) élaborer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des juges à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire ; 

      (iv) encourager le partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Justice

Programme : Indépendance et efficacité de la justice

Résultats attendus

Le statut, le rôle et la fonction des juges sont protégés et renforcés dans les Etats membres, conformément aux normes européennes :

      (i) au moins deux Avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions sont adoptés avant la fin 2015, basés sur l’analyse de la situation actuelle et les discussions au sein des Etats membres.

      (ii) des avis spécifiques sur des situations données dans un ou plusieurs Etats membres concernant le statut, le rôle ou les fonctions des juges sont rendus avant la fin 2015, à la demande des instances du Conseil de l’Europe ou des Etats membres et, sur la base de ce travail, des informations sur la situation des juges en Europe sont fournies régulièrement.

Composition

Membres:

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant à la fois une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et une parfaite intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un juge par Etat membre (deux dans le cas où l’Etat dont le représentant a été élu Président).

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;

- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement:

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

Observateurs :

Les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité sans droit de vote ni défraiement :

- l’Association européenne des magistrats (AEM) ;

- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;

- la Fédération européenne des juges administratifs ;

- le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME) ;

- le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;

- le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ).

- le Conseil des barreaux européens (CCBE)

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2014, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2015, 3 jours

Bureau :

Composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Conseil.

4 membres, 2 réunions en 2014, 1 jour

4 membres, 2 réunions en 2015, 1 jour

Méthodes de travail complémentaires :

      (i) 2 réunions restreintes de membres du CCJE (max. 9 personnes) par an, pour préparer le projet d’avis ;

      (ii) 1 réunion restreinte de membres du CCJE (max. 4 personnes) par an, pour assurer la coopération ciblée avec les Etats membres, en vue de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

      (iii) 1 Conférence européenne des juges.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

57 400

10 000

30 000

0,5 A ; 0,75 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

57 000

10 000

30 000

0,5 A ; 0,75 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité est chargé:

      (i) d’examiner les questions de droit international public ;

      (ii) d’avoir des échanges et coordonner les points de vues des Etats membres ;

      (iii) de donner des avis à la demande du Comité des Ministres ou, par l’intermédiaire du Comité des Ministres, à la demande d’autres Comités directeurs ou Comités ad hoc ;

      (iv) conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité6, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et d’en faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Normes et politiques communes

Programme : Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Résultats attendus

      (i) Examiner les questions de droit international public d’actualité ;

      (ii) Répondre aux demandes d’avis ou d’échanges de vues qui lui sont adressées ou transmises par le Comité des Ministres ;

      (iii) Veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ;

      (iv) Développer les échanges de vues sur les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission ;

      (v) Veiller à la mise à jour et à l’amélioration des bases de données gérées par le Comité sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères et la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies ;

      (vi) Evoquer les développements récents des contentieux internationaux, notamment les affaires devant la Cour européenne des droits de l’Homme impliquant des questions de droit international public ;

      (vii) Poursuivre les contacts avec les juristes et services juridiques d’autres organes ou organisations internationales.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner des représentants du rang le plus élevé possible, experts dans le domaine du droit international public, choisis de préférence parmi les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat qui assure la présidence du Comité).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un représentant, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer avec droit de vote, aux réunions des comités consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

- l’Union européenne ;

- les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique ;

- la Conférence de La Haye de droit international privé ;

- l’Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord (OTAN) ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- les Nations Unies et ses agences spécialisées ;

- l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) ;

- l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ;

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- le Comité international de la Croix rouge (CICR).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Australie, le Bélarus, Israël et la Nouvelle-Zélande.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

103 400

-

-

2 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

103 400

-

-

2 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CAHDI

23

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

61

Convention européenne sur les fonctions consulaires

61A

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés

61B

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile

63

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

74

Convention européenne sur l'immunité des Etats

82

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDPC a pour mandat d’identifier les éléments prioritaires pour la coopération juridique intergouvernementale, de proposer au Comité des Ministres les domaines d’action en matière de droit pénal et de procédure, de criminologie et de pénologie, en donnant des avis scientifiques, en réunissant des informations, en conduisant les activités dans ces domaines, ainsi qu’en conseillant le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence, en prenant dûment en compte les perspectives transversales pertinentes. A cette fin, le CDPC est chargé de :

      (i) diriger la coopération juridique entre les Etats membres du Conseil de l’Europe afin de les aider à élaborer des politiques pénales modernes. En particulier, il élaborera des normes communes dans le domaine du droit pénal et de la prévention et de la lutte contre le crime organisé, comprenant à la fois les aspects de fond et de procédure ;

      (ii) assumer la responsabilité de suivre le fonctionnement de plus d’une trentaine de conventions du Conseil de l’Europe en matière de droit pénal7 (notamment celles sur l’extradition, l’entraide judiciaire, MEDICRIME, la cybercriminalité, le blanchiment d’argent, la protection des victimes du crime, la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuel), de les réviser et de les actualiser si nécessaire et de faciliter la résolution amiable de toute difficulté pouvant naître de leur exécution et mise en œuvre ;

      (iii) assumer la responsabilité d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les Règles pénitentiaires européennes, les Règles européennes pour les délinquants juvéniles, les Règles du Conseil de l’Europe pour la probation ainsi que les autres recommandations pertinentes dans le domaine pénitentiaire en vue de garantir que les lois et pratiques soient harmonisées dans toute l’Europe en ce qui concerne l’exécution des sanctions et mesures. Pour aider les Etats membres à élaborer des politiques pénales modernes basées sur des données et travaux de recherche validés, il veillera aussi à ce que les Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) soient collectées régulièrement ;

      (iv) assumer la responsabilité, en coopération avec le CDDH et le CDCJ, de la préparation des Conférences des Ministres de la Justice et assurer, en tant que besoin, le suivi des décisions prises par le Comité des Ministres à la suite des Conférences. Le CDPC sera de même chargé des Conférences des Directeurs de l’administration pénitentiaire ;

      (v) renforcer la coopération et les activités transversales avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe (tels que GRECO, MONEYVAL, Groupe Pompidou, CODEXTER, CEPEJ, CCPE, CCJE, CPT) ;

      (vi) fournir un cadre intergouvernemental pour la négociation et le parachèvement de projets d’instruments juridiques ou de projets d’amendements aux instruments juridiques existants préparés par des comités ad hoc, et comités des parties, chargés par le Comité des Ministres de les élaborer ; 

      (vii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions8 placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. 

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteurs : Garantir la justice / Normes et politiques communes

Programmes : Prisons et Police / Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Résultats attendus

      (i) Préparation d’un document/des lignes directrices du CDPC contenant des «dispositions type» qui établissent clairement un certain nombre de règles à être dûment considérées par les comités d’experts dans leurs travaux de rédaction en tant que base à suivre pendant les futures négociations concernant toute éventuelle convention dans le domaine pénal, afin d’éviter des discussions longues au sein des comités de rédaction sur les dispositions standard couvrant des questions générales telles que la compétence, la responsabilité des personnes morales, les sanctions et mesures, les circonstances aggravantes, la coopération internationale.

      (ii) assurer un suivi approprié des travaux menés par le Comité de rédaction ad hoc sur la criminalité transnationale organisée (PC-GR-COT) et sur les Délinquants dangereux (PC-GR-DD) en 2013.

      (iii) mise en place des suites de la résolution adoptée par la 31e Conférence des Ministres de la Justice (Vienne, septembre 2012) sur les réponses de la justice à la violence urbaine et sur la (mauvaise) utilisation des technologies de télécommunication modernes : a) préparation d’une compilation des recommandations existantes du Conseil de l’Europe sur les jeunes délinquants ainsi que des autres instruments juridiques élaborés par d’autres organisations (ONU, UE) et activités de suivi éventuelles, et b) organisation éventuelle d’une conférence sur la violence urbaine en 2014.

      (iv) élaboration d’activités concernant le statut des services du ministère public au sein du système de justice pénale, en coopération avec le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) et le GRECO.

      (v) préparation d’un document/rapport en vue d’identifier des nouvelles formes de comportements qui ont émergé ces dernières années en lien avec l’utilisation des technologies modernes et qui ont mis en lumière d’éventuelles lacunae dans le droit pénal/sanctions.

      (vi) conformément à la décision pertinente du CM de procéder, à intervalles réguliers, à un examen des conventions placées sous sa compétence afin :

        - de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous la responsabilité du CDPC;

        - le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

        - d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

        - d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

        - et à en faire rapport au Comité des Ministres.

      (vii) procéder à un examen des «anciennes» recommandations adoptées par le CDPC au fil des années afin d’évaluer leur adéquation à la situation actuelle.

      (viii) mise en place des suites à donner à la 17e et 18e Conférences des Directeurs de l’Administration pénitentiaire, et en particulier le problème du surpeuplement carcéral.

      (ix) collecte, analyse et diffusion des statistiques pénales annuelles SPACE.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible avec les qualifications suivantes : hauts fonctionnaires et experts dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale, de la pénologie ou de la criminologie, ayant des responsabilités au niveau national pour la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes pour les travaux du comité, et désignés par leur gouvernement pour coordonner, au niveau national, tous les éléments de la politique gouvernementale ayant trait aux travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent également envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l'Europe ;

- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;

- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) et tout autre organe pertinent du Conseil de l'Europe

- d'autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe: Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique

- INTERPOL.

Observateurs :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- la société civile et représentants de milieux professionnels (à déterminer) ;

- d’autres organisations internationales pertinentes.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2014, 4 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 4 jours

Bureau :

9 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

9 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Structure subordonnée

Le CDPC assure un rôle de coordination, de supervision et de suivi du fonctionnement de ses structures subordonnées.

- Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes relatives à la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) ;

- Conseil de coopération pénologique (PC-CP).

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

162 500

24 600

-

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

4

48

162 500

24 600

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDPC

24

Convention européenne d'extradition

30

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

51

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

52

Convention européenne pour la répression des infractions routières

70

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

73

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

86

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

88

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

CDPC

98

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

99

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

101

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

112

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

116

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

119

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

130

Convention sur les opérations financières des «initiés»

133

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»

141

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

156

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

167

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

172

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

173

Convention pénale sur la corruption

182

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

185

Convention sur la cybercriminalité

189

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

191

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

198

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

201

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

209

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

211

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

212

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité est chargé :

      (i) de suivre et d’évaluer le fonctionnement des conventions sur la coopération internationale dans le domaine pénal9 en vue de faciliter leur mise en œuvre sur le plan concret ;

      (ii) d’examiner les difficultés pratiques rencontrées par les Etats Parties concernant les conventions, européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal et d’exprimer des avis non contraignants sur la mise en œuvre des dispositions de ces conventions ;

      (iii) d’étudier les diverses étapes et initiatives nécessaires pour améliorer l'efficience de la coopération internationale dans le domaine pénal, notamment pour améliorer la coopération pratique ainsi que pour élaborer des textes normatifs conformément aux instructions données par le CDPC10 ;

      (iv) de suivre les développements dans d’autres cadres internationaux (par exemple les Nations Unies et l’Union européenne) dans les domaines couverts par ces conventions et, le cas échéant, de proposer des mesures à même de garantir leur conformité avec ces développements ;

      (v) de suivre l’application de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la coopération internationale dans le domaine pénal ;

      (vi) de s’acquitter des mandats spécifiques qui lui sont confiés par le CDPC ;

      (vii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen des conventions placées sous la responsabilité du Comité Directeur (CDPC), en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. 

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Normes et politiques communes

Programme : Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Résultats attendus

      (i) Un ou plusieurs modèles de formulaires de demande et des lignes directrices pratiques sont élaborés pour faciliter et renforcer l’entraide judiciaire en matière pénale.

      (ii) Le texte type fournissant des informations sur la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées (annexe à la Recommandation n° R(84)11) est complété par un texte relatif au Protocole additionnel et le modèle de formulaire de demande annexé à la Recommandation n° R (92) 18 est actualisé.

      (iii) La Convention sur le transfèrement de personnes condamnées et son Protocole additionnel sont évalués pour être éventuellement actualisés et améliorés par la rédaction de nouvelles normes et/ ou lignes directrices pratiques.

      (iv) Des questions affectant la mise en œuvre des conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale dans le domaine pénal sont examinées. Ces questions incluent la relation entre la procédure d’extradition et la procédure d’asile, l’application du principe « aut dedere aut judicare » (extrader ou poursuivre), l’emploi des « assurances» dans le domaine de la coopération internationale et l’entraide judiciaire aux fins d’actions contre des personnes morales.

      (v) Les problèmes concrets rencontrés par les Parties aux conventions11 sont identifiés dans les meilleurs délais par des discussions durant les réunions et sur un forum en ligne, des solutions pratiques sont proposées et des voies sont explorées pour faciliter la consultation bilatérale.

      (vi) Là où un besoin a été identifié, l’élaboration de lignes directrices pratiques sur les procédures et l’utilisation de canaux de consultation bilatéraux qui assisteront les praticiens (fonctionnaires publics, juges et procureurs) dans la mise en œuvre des conventions12 sur la coopération internationale dans le domaine pénal sont développées.

      (vii) Le site web convivial du PC-OC continuera son développement pour permettre aux praticiens de trouver des informations juridiques et pratiques (par exemple des informations, par pays, des normes juridiques, la jurisprudence, des lignes directrices concrètes, des modèles de formulaires, des documents de réflexion thématiques et des avis non contraignants du PC-OC) nécessaires pour mettre en œuvre les principales conventions sur la coopération internationale en matière pénale. Les praticiens auront en outre la possibilité de poser des questions au PC-OC.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent, en particulier des fonctionnaires en charge de la coopération internationale dans le domaine pénal.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;

- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;

- le Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;

- autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, si besoin.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe: Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ;

- l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ;

- l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) ;

- le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies (HCR) ;

- le Tribunal pénal international (TPI) ;

- European Institute for Crime Prevention and Control (HEUNI)

- Organisation des Etats Américains (OEA) ;

- Réseau Ibéro-Américain pour la coopération juridique international (IberRed).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours

Réunions du Groupe de travail

9 membres (membres du Bureau et 7 membres élus par le PC-OC), 2 réunions en 2014, 3 jours

9 membres (membres du Bureau et 7 membres élus par le PC-OC), 2 réunions en 2015, 3 jours

Tous les Etats membres peuvent envoyer des représentants aux réunions du groupe de travail, sans défraiement.

Bureau :

Le Bureau est composé du Président/de la Présidente et du Vice-président/de la Vice-président. L’un et l’autre sont élus pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

125 500

-

31 600

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

125 500

-

31 600

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Conseil de coopération pénologique (PC-CP)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Type de comité : Organe subordonné

Durée de validité : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le PC-CP est chargé :

      (i) de suivre le développement lié aux politiques et pratiques nationales dans le domaine de l’exécution des sanctions et des mesures pénales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

      (ii) de suivre le développement des systèmes pénitentiaires européens et des services concernés par la mise en œuvre des alternatives à la détention provisoire et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté avec une attention particulière apportée afin d’éviter des situations qui peuvent conduire à une surpopulation carcérale;

      (iii) d’évaluer le fonctionnement et l'application des Règles pénitentiaires européennes13, des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté14, des Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures15, des Règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation16 ainsi que d’autres recommandations pertinentes du Comité des Ministres, et de faire des propositions pour améliorer leur application concrète et, si nécessaire, les actualiser en vue de parvenir à des normes cohérentes et complètes dans le domaine ;

      (iv) d’élaborer des instruments contraignants et non contraignants, des études et des rapports sur des questions pénologiques ;

      (v) de formuler des avis sur des questions pénologiques à la demande du CDPC, d’Etats membres ou de sa propre initiative ;

      (vi) préparer les Conférences des Directeurs de l’administration pénitentiaire (CDAP) et les Conférences des Directeurs des services de probation et d’assurer leur suivi, selon les instructions du Comité des Ministres, et à la suite de propositions faites par le CDPC ;

      (vii) d’apporter des orientations et une assistance en matière de collecte et de publication des Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe SPACE I et SPACE II.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Justice

Programme : Prisons et Police

Résultats attendus

      (i) Une orientation et une assistance sont fournies aux autorités nationales pour améliorer les conditions de détention et utiliser de manière plus efficace les sanctions et mesures de probation en assurant un suivi à la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe (plus particulièrement les Règles pénitentiaires européenne et les Règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation) et en créant une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques.

      (ii) une orientation et une assistance sont fournies aux autorités nationales dans le domaine de la surveillance électronique en tant qu’outil afin de réduire le recours excessif à l’incarcération et d’utiliser de façon plus efficace la surveillance et la prise en charge des délinquants dans la communauté (adoption par le CM de la recommandation sur la surveillance électronique et suites données à sa mise en œuvre).

      (iii) organisation des Conférences 2014 et 2015 des Directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) et des Directeurs des services de probation pour améliorer les connaissances des normes les plus récentes du Conseil de l’Europe.

      (iv) aide aux services pénitentiaires et de probation pour établir et maintenir le dialogue et la coopération avec la justice et le pouvoir législatif dans leurs pays sur des questions liées à l’exécution des sanctions et mesures afin de réduire la surpopulation carcérale et d’utiliser plus efficacement les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (tout en maintenant le dialogue avec les juges et procureurs et en particulier avec le CCPE et le CCJE).

      (v) évaluation de la pertinence des normes correspondantes du Conseil de l’Europe et leur mise à jour si nécessaire (révision du contenu du Compendium de conventions, recommandations et résolutions relatives aux questions pénitentiaires).

Composition

Membres :

Le PC-CP sera composé d’un représentant par Etat membre, désigné par le gouvernement dudit Etat parmi des fonctionnaires du rang le plus élevé possible dans le domaine concerné.

Le Groupe de travail du PC-CP sera composé de 9 membres, élus par le CDPC à titre personnel pour une période de deux ans (renouvelable), et présentant les qualifications suivantes : représentants de haut niveau des administrations pénitentiaires, des services de probation et des antennes de la justice chargées des délinquants juvéniles, chercheurs ou autres experts ayant des connaissances approfondies des questions pénologiques.

Les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chaque Etat membre lors des réunions plénières du PC-CP ainsi que les frais de voyage et de séjour des membres du Groupe de travail du PC–CP seront couverts par le budget du Conseil de l’Europe.

Les Etats membres peuvent également envoyer des représentants aux réunions du Groupe de travail du PC-CP sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ;

- le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;

- le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) ;

- autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, si pertinent.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- le Sous-comité des Nations-Unies sur la prévention de la torture (SPT) ;

- l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) ;

- le Fonds des Nations-Unies pour l’enfance (UNICEF).

Observateurs :

Les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement :

- l’Organisation européenne de la probation (CEP) ;

- le Centre international pour l’étude des prisons ;

- Penal Reform International (PRI) ;

- l’Association internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF) ;

- EuroPris.

Consultants externes :

Dans ses travaux, le PC-CP sera aidé, dans les limites de ses dotations budgétaires, par quatre experts scientifiques, dont deux collectent les statistiques SPACE, connaissant spécifiquement la législation et la pratique juridique pertinentes, les normes et conventions internationales relatives aux questions pénitentiaires et les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence, et les récents développements de la recherche et des pratiques dans les différents Etats membres européens.

Leurs frais de voyage et de séjour seront couverts par le budget du Conseil de l’Europe.

Méthodes de travail

Réunions du Groupe de travail :

9 membres et 2 consultants, 4 réunions en 2014, 3 jours

9 membres et 2 consultants, 4 réunions en 2015, 3 jours

Réunions plénières :

Une session plénière aura seulement lieu si le PC-CP considère nécessaire que les outils juridiques soient approuvés par le PC-CP en plénière avant soumission au CDPC.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

4

3

9

[64 000]

-

65 300

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

4

3

9

[64 000]

-

65 300

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité: Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDCJ supervisera les travaux du Conseil de l’Euripe dans le domaine du droit public et privé et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence, en tenant compte des perspectives transversale pertinentes. A cette fin, le CDCJ est chargé de :

      (i) diriger la coopération juridique entre les Etats membres du Conseil de l'Europe afin d'identifier les défis nouveaux et émergents auxquels ceux-ci sont confrontés, faire des propositions au Comité des Ministres dans les domaines relevant de son expertise (notamment le droit de la famille, les droits des enfants, la nationalité, le droit administratif, la justice et l’Etat de droit) ;

      (ii) planifier, superviser et évaluer les activités normatives ;

      (iii) promouvoir et faciliter la coopération et la compréhension entre les Etats membres ;

      (iv) promouvoir et faciliter le fonctionnement et la mise en œuvre des conventions, accords et protocoles du Conseil de l’Europe, ainsi que des recommandations, y compris, le cas échéant, de tous organes conventionnels établis dans ce cadre ;

      (v) contribuer (si nécessaire) à l’organisation de la prochaine Conférence des ministres de la Justice (sous réserve d’une invitation), en coopération avec le CDDH et le CDPC, et veiller, le cas échéant, au suivi de toute décision qui sera prise par le Comité des Ministres à la suite de la conférence ;

      (vi) dans l’exécution des missions ci-dessus, prendre dûment en compte les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et celles liées aux enfants ;

      (vii) contribuer aux travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe (tels que le T-PD et le CDSMI) ;

      (viii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous leur responsabilité17, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

    Pilier : Etat de droit

    Secteur : Normes et politiques communes

    Programme : Développement et mise en œuvre de normes et de politiques communes

Résultats attendus

      (i) Un instrument juridique relatif à la réglementation des activités de lobbying est préparé suite à une étude préliminaire de faisabilité.

      (ii) Un travail est mené, en coopération avec le Comité de Bioéthique DH-BIO, sur la réglementation de la sélection prénatale en fonction du sexe.

      (iii) Des études comparatives sont réalisées et rendues disponibles sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve, et sur deux sujets dans le domaine de l'Etat de droit à confirmer par le CDCJ.

      (iv) Des conseils législatifs, des formations et des activités de sensibilisation sont fournis aux autorités nationales et à d’autres organes pertinents sur les normes de droit public et privé du Conseil de l'Europe concernant (i) les révélations d’intérêt général et la protection des donneurs d’alerte, et (ii) l’intégration d’une perspective d’adaptation aux enfants dans l’administration de la justice.

      (v) L'instrument sur la résolution des conflits parentaux (actuellement en préparation) est finalisé.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine du droit public et privé, ayant des responsabilités au niveau national pour la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques pertinentes pour les travaux du Comité et désignés par leur gouvernement pour coordonner au niveau national tous les éléments de politiques gouvernementales pertinents pour les travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- les Comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (y compris, le cas échéant, l’Agence des droits fondamentaux) ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- la Commission des Nations Unies sur le droit international (ILC) ;

- le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies (HCR) ;

- l'Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;

- la Conférence de La Haye sur le droit international privé (HCCH) ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE-BIDDH) ;

- la Commission internationale de l’Etat civil (CIEC).

Observateur :

Peut envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- le Belarus.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 1 réunion en 2014, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2015, 3 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

62 300

21 000

-

1 A ; 2 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

62 300

21 000

-

1 A ; 2 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDCJ

16

Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

17

Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention

19

Convention européenne d'établissement

25

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

29

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

31

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

37

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe

CDCJ

41

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

42

Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international

43

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

47

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

56

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

57

Convention européenne d'établissement des sociétés

58

Convention européenne en matière d'adoption des enfants

60

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère

62

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

65

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

71

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

72

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale

75

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

76

Convention européenne sur la computation des délais

77

Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments

79

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs

80

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

85

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

87

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

91

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès

92

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

94

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative

95

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

96

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

97

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

100

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

102

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

103

Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

105

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

107

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

108

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

123

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

124

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

125

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

127

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

130

Convention sur les opérations financières des «initiés»

133

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»

136

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

145

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

149

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

150

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

160

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

CDCJ

166

Convention européenne sur la nationalité

174

Convention civile sur la corruption

175

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes

179

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

180

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

181

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

192

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants

193

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

200

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats

202

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

208

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

Type de comité : comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

    Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDMSI supervisera le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias, de la société de l’information et de la protection des données, et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence, en s’attachant tout particulièrement à la protection et à la promotion des droits de l’homme, en tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes et des activités d’autres organisations internationales. A cette fin, le CDMSI est chargé de faciliter la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et de les aider à élaborer des politiques communes, ainsi que de mener toute autre activité qui pourrait lui être assignée par le Comité des Ministres. En particulier, le CDMSI :

      (i) supervisera la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’Internet, en s’attachant tout particulièrement au droit à la liberté d’expression sur l’Internet et au droit de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières ;

      (ii) développera la coopération au niveau paneuropéen, l’étendra aux régions avoisinantes du Conseil de l’Europe et impliquera d’autres parties prenantes concernées, en préparant des instruments en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie pluraliste dans la société de l’information ainsi qu’en matière de gouvernance de l’Internet ;

      (iii) révisera, consolidera et mettra à jour les instruments existants et mènera, le cas échéant, des travaux normatifs supplémentaires concernant la liberté des médias, en tenant dûment compte des règles déontologiques du journalisme, en soutenant l’indépendance, le pluralisme et la diversité des médias, notamment les médias de service public ;

      (iv) contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration du 13 janvier 2010 du Comité des Ministres sur les mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme;

      (v) coordonnera les travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe (tels que le T-PD, le CDCJ et le CAHDATA) ;

      (vi) assurera le suivi des décisions prises par le Comité des Ministres à la lumière des résolutions adoptées lors de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, Serbie, 7 et 8 novembre 2013) ;

      (vii) conformément aux Décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, le CDMSI réalisera un examen de certaines des conventions dont il a été chargé18, en étroite coopération le cas échéant avec les organes basés sur lesdites conventions, à intervalles réguliers, dans la limite des ressources disponibles et en ayant à l’esprit ses priorités, et en rendra compte au Comité des Ministres.

    Pilier/Secteur/Programme

    Pilier : Etat de droit
    Secteur :
    Développement de normes et de politiques communes
    Programme :
    Société de l’information et gouvernance de l’Internet

    Résultats attendus

      (i) Le Conseil de l’Europe contribue à renforcer les aspects de la gouvernance d’Internet portant sur les droits de l’homme; pour ce faire, en fonction de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance d’Internet adoptée par le Comité des Ministres, des projets de textes sont élaborés et soumis au Comité des Ministres sur :

      a. la neutralité des réseaux ;

      b. la liberté d’Internet ;

      c. le flux transfrontalier d’Internet.

      (ii) Une nouvelle Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance d’Internet 2015-2019 est élaborée et soumise au Comité des Ministres.

      (iii) La liberté et le pluralisme des médias sont soutenus et mieux protégés, en tenant dûment compte des questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, la jeunesse et l’enfance ; à cette fin, des projets de textes sont élaborés et soumis au Comité des Ministres sur :

        a. la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ;

        b. un journalisme éthique et professionnel ;

        c. le pluralisme des médias et la transparence de la propriété des médias ;

      d. la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la couverture par les médias des campagnes électorales (en consultation avec le GEC du Conseil de l’Europe et l’ONU Femmes).

      (iv) Une étude de faisabilité sur la révision des textes existants ou sur d’éventuelles nouvelles activités relatives au discours de haine est élaboré, en coopération avec le CDDH.

      (v) Un rapport est élaboré sur la mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010, incluant des propositions de suivi.

      (vi) Les données personnelles et le droit à la vie privée sont mieux protégés dans la société de l’information ; à cette fin, le CDMSI, assure, en consultation avec le T-PD, le CDCJ et le CAHDATA, une plateforme intergouvernementale à 47 pour la finalisation et la soumission au Comité des Ministres de projets de textes sur :

      a. protection des données et emploi ;

      b. protection des données et police ;

      c. la biométrie ;

      d. protection des données et enfance.

    Le CDMSI contribue aussi au processus de modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE No. 108).

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans les domaines pertinents (politiques des médias et liberté d’expression, société de l’information et gouvernance de l’Internet, protection des données).

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans droit de vote ni défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les parties à une convention, des Etats non membres sont invités à participer aux réunions du comités relatives aux conventions auxquelles ils ont adhéré, et ce avec un droit de vote.

Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leur budget administratif respectif :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) ;

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) ;

- le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) ;

- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin ;

- l’Observatoire européen de l’audiovisuel ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, l’Agence des droits fondamentaux, FRA) ;

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) ;

- l’Organisation des Etats américains (OAS) ;

- des agences des Nations Unies (Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture – UNESCO) ;

- l’Union internationale des télécommunications (IUT) ;

- l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN);

- la société civile et des représentants des milieux des affaires, techniques, professionnels et universitaires.

Observateurs :

Peut envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Belarus.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

137 000

21 000

-

3 A ; 3 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

137 000

21 000

-

3 A ; 3 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDMSI

27

Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision

34

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

53

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux

108

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

131

Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

132

Convention européenne sur la télévision transfrontière

153

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

178

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

181

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Comité d’experts sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (MSI-JO)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du CDMSI, le MSI-JO travaillera sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et d’autres acteurs des médias, en prenant en compte les débats thématiques du Comité des Ministres et ses décisions ainsi que le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes. Le MSI-JO abordera d’autres problèmes auxquels est confronté le journalisme, eu égard aux résolutions adoptées lors de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des medias et de la société de l’information de Belgrade.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit
Secteur :
Développement de normes et de politiques communes
Programme :
Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

Le Conseil de l’Europe contribue à une meilleure protection des journalistes et du journalisme et, au plan régional, à la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies pour la sécurité des journalistes. A cette fin, le MSI-JO élabore et soumet au CDMSI :

      (i) un projet de recommandation sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

    Composition

Membres :

Le comité se composera de 11 experts gouvernementaux et 2 experts scientifiques désignés par le CDMSI. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour des 13 membres.

D’autres Etats membres peuvent désigner d’autres représentants sans défraiement.

La composition du Comité reflètera une distribution géographique équitable entre les Etats membres et tiendra compte de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et sans défraiement :

- l’Union européenne ;

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- l’UNESCO ;

- la société civile et des représentants des milieux professionnels et universitaires.

Méthodes de travail

Réunions :

13 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

13 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

32 200

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

32 200

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité d’experts sur la circulation transfrontière d’Internet et la liberté d’Internet (MSI-INT)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du CDMSI, le MSI-INT élaborera des normes fondées sur les droits de l’homme pour protéger et préserver une circulation sans entrave des contenus licites d’Internet. Il explorera également les meilleures pratiques et normes en vue d’optimiser l'accès à l'internet à la lumière des libertés d'expression et d'association telles que garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit
Secteur :
Développement de normes et de politiques communes
Programme :
Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

Le Conseil de l’Europe contribue à renforcer le respect et la promotion des droits de l’homme sur Internet et dans l’environnement numérique. A cette fin, le MSI-INT élaborera et soumettra au CDMSI :

      (i) un projet de recommandation sur le flux transfrontalier d’Internet,

      (ii) un projet de recommandation sur la liberté d’Internet,

      (iii) un rapport sur la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et l’accès au contenu sur Internet et des propositions pour des actions à entreprendre pour les promouvoir.

Composition

Membres :

Le comité se composera de 13 experts, soit sept experts gouvernementaux ou représentants d’Etats membres désignés par le CDMSI et six experts indépendants nommés par le Secrétaire Général, dotés d’une expertise reconnue dans le domaine de droits de l’homme et de l’Internet. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour des 13 membres.

La composition du Comité reflètera une distribution géographique équitable entre les Etats membres et tiendra compte de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes.

D’autres Etats membres peuvent désigner d’autres représentants sans défraiement.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et sans défraiement :

    - l’Union européenne, (y compris, le cas échéant, l’Agence des droits fondamentaux -FRA) ;

    - l’Observatoire européen de l’audiovisuel ;

    - l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

    - les agences des Nations Unies (UNESCO) ;

    - des représentants de la société civile, du secteur privé et des milieux techniques, professionnels et universitaires ;

    - des observateurs d’autres Etats ou organisations que celles cites ci-dessus seront admis au comité d’experts conformément aux conditions prévues par la Résolution CM/Res(2011)24).

Méthodes de travail

Réunions

13 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

13 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

32 200

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

13

-

-

32 200

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

Créé par le Comité des Ministres, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et selon la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CAHDATA finalisera et soumettra au Comité des Ministres les propositions de modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), eu égard aux propositions préparées par le Comité Consultatif de la Convention n° 108 (adoptées lors de sa 29e réunion plénière des 27-30 novembre 2012) suite au mandat confié par le Comité des Ministres (1079e réunion des Délégués des Ministres, 10 mars 2010).

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Développement de Normes et Politiques Communes

Programme : Société de l’Information et Gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

      (i) Un projet de protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) est préparé et finalisé.

      (ii) une version consolidée de la Convention est finalisée.

      (iii) le rapport explicatif de la Convention est mis à jour.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi le cas échéant que d’autres Etats Parties à la Convention n° 108, sont invités à désigner comme membre du CAHDATA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou de l’autorité publique compétente en matière de politique de protection des données.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).


Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Les gouvernements des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui ont été invités par le Comité des Ministres à adhérer à la Convention n° 108 sont invités à désigner comme délégué aux réunions du CAHDATA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou de l’autorité publique compétente en matière de politique de protection des données, sans droit de vote.

Les organes suivants du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un ou plusieurs délégué(s) aux réunions du CAHDATA, sans droit de vote mais avec remboursement de leurs frais à la charge du titre correspondant du Budget ordinaire :

- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) ;

- l’Assemblée parlementaire ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING dotées du statut participatif avec le Conseil de l’Europe ;

- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et son Comité de bioéthique (DH-BIO) ;

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

- le Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) ;

- le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) ;

- le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe.

L’Union européenne peut envoyer un ou plusieurs délégués aux réunions du Comité, sans remboursement de frais. [Le Comité des Ministres décidera de la question du droit de vote de l’Union européenne à un stade ultérieur.]

Les gouvernements des Etats non membres ayant un statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Etats-Unis d’Amérique, Japon, Mexique et Saint-Siège) sont invités à désigner comme délégué aux réunions du CAHDATA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou de l’autorité publique compétente en matière de politique de protection des données, sans droit de vote ni remboursement de frais.

Observateurs :

Les Etats suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

Argentine, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Dubaï, Gabon, Equateur, Israël, Inde, Indonésie, Kirghizistan, Malaisie, Maurice, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Pérou, Philippines, République de Corée, Sénégal, Afrique du Sud, Tunisie et Vietnam.

Les organisations suivantes peuvent envoyer des délégués, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Chambre de Commerce Internationale (CCI) ;

- Association Européenne pour la Vie privée (EPA) ;

- Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDDH) ;

- Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée ;

- Europol ;

- Interpol ;

- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) ;

- Réseau Ibéro-Américain de Protection des données (RIPD) ;

- Commission Internationale des droits civils (ICCS) ;

- Commission pour la protection des données personnelles (PIPC) de la République de Corée ;

- Internet Society (ISOC) ;

- Fondation Australienne Vie Privée (APF) ;

- Nations Unies (NU) ;

- Organisation des Etats d’Amérique (OEA) ;

- Union africaine (UA) ;

- Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

- Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ;

- Mercosur ;

- Coopération Economique Asie Pacifique (APEC).

Des observateurs d’Etats et d’organisations autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être admis tel que prévu par les dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24.

Méthodes de travail

Réunions :

50 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’assistance d’un expert scientifique pourrait être requise.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)/24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leurs mandats et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

50

122 600

-

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

    Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CODEXTER a pour mandat d’identifier les éléments prioritaires pour la coopération juridique intergouvernementale, de proposer au Comité des Ministres les domaines d’action en matière de la lutte contre le terrorisme et de conduire les activités dans ce domaine, ainsi que de conseiller le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. À cet effet, le Comité est chargé de :

      (i) suivre la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe applicables en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier la mise en œuvre effective de la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ;

      (ii) continuer le travail : sur les profils nationaux sur la capacité juridique et institutionnelle en matière de lutte contre le terrorisme, sur les échanges de bonnes pratiques concernant, entre autres, la prévention et la répression du terrorisme, la protection et le dédommagement des victimes du terrorisme, ainsi que sur l’analyse des questions relatives à la lutte contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme et l’Etat de droit ;

      (iii) coordonner les travaux de tous les comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe pour ce qui est de l’action contre le terrorisme ;

      (iv) identifier d’éventuelles activités supplémentaires et prioritaires en matière de lutte contre le terrorisme et formuler des propositions appropriées au Comité des Ministre en vue d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme, notamment par des mesures préventives ;

      (v) fournir un cadre intergouvernemental pour la négociation et le parachèvement de projets d’instruments juridiques ou de projets d’amendements aux instruments juridiques existants préparés par des comités ad hoc et comités des parties ;

      (vi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions19 placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres.

    Pilier/Secteur/Programme

    Pilier : Etat de droit

    Secteur : Menaces contre l’Etat de droit

    Programme : Corruption et menaces contre l’Etat de droit : Crime organisé, blanchiment d’argent, terrorisme, cybercriminalité, contrefaçons de produits médicaux – MONEYVAL – et traite des êtres humains – GRETA

    Résultats attendus

      (i) Coordination de l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme.

      (ii) une analyse plus approfondie est fournie par le Comité sur les dernières tendances du terrorisme (comme le phénomène des terroristes agissant seuls, l'auto-radicalisation et le rôle de l'Internet à cet égard) et les meilleures pratiques pertinentes sont identifiées.

      (iii) au moins une Recommandation pertinente du Comité des Ministres est examinée et mise à jour.

      (iv) suites sont données, y compris, sous la forme d’un instrument juridique contraignant ou non contraignant, à au moins une lacune en droit international et au moins dix profils nationaux sont élaborés ou actualisés.

      (v) la Conférence du Conseil de l’Europe contre le terrorisme est organisée annuellement. Les normes du Conseil de l’Europe applicable à lutte contre le terrorisme sont promues au niveau international dans l’effort international de la lutte contre le terrorisme.

      (vi) un rapport présentant un aperçu de la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) par les Parties est publié.

      (vii) la base de données sur les profils nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme et la base de données sur l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes sont développées davantage.

      (viii) la base de données sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la lutte contre le terrorisme est développée davantage.

    Composition

    Membres :

    Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants de rang le plus élevé possible ayant pour responsabilité, au niveau national, la planification et/ou le développement et/ou la mise en œuvre des politiques pertinentes du Conseil de l’Europe et qui ont une vaste connaissance des questions juridiques ou financières concernant le terrorisme.

    Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le/la représentant(e) a été élu(e) Président(e)).

    Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

    Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer avec droit de vote aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

    Participants :

    Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs

    - l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

    - le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

    - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

    - le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;

    - le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) ;

    - d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, le cas échéant ;

    - le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).

    Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

    - l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, comprenant, le cas échéant, Europol et Eurojust) ;

    - les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats- Unis d’Amérique ;

    - les Nations Unies ;

    - l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (ICPO-Interpol) ;

    - l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

    - l’Organisation des Etats américains (OEA) ;

    - l’Organisation de la démocratie et du développement économique (GUAM) ;

    - la Communauté des Etats indépendants (CEI) ;

    - le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

    Méthodes de travail

    Réunions plénières :

    48 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

    48 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

    Suite à l’adoption lors de la 18e réunion du CODEXTER (7-8 avril 2010) du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et à la décision prise à cet égard par les Délégués des Ministres le 7 juillet 2010, sous réserve de sa décision, le Groupe des Parties à la Convention est invité à tenir ses réunions d’une journée préalablement aux/à la suite des réunions du CODEXTER.

    Bureau :

    7 membres (le Président, le Vice-président, le Président du Groupe des Parties et quatre membres du Comité), 2 réunions en 2014, 1 jour

    7 membres (le Président, le Vice-président, le Président du Groupe des Parties et quatre membres du Comité), 2 réunions en 2015, 1 jour

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

    Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

96 700

14 600

-

1 A ; 1 B

NB: Le coût budgétaire de la réunion adjacente du Groupe des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196): 46 000 €.

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

96 700

14 600

-

1 A ; 1B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

NB: Le coût budgétaire de la réunion adjacente du Groupe des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196): 46 000 €.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CODEXTER

90

Convention européenne pour la répression du terrorisme

190

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

196

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

198

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

    Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité ad hoc européen pour l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA) coordonnera les positions de tous les Etats Parties à la Convention culturelle européenne s’agissant des questions relatives au volet inter-institutionnel du développement de politiques anti-dopage, soutiendra le travail des 6 représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et fournira sur ces matières avis et conseil au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Menaces contre l’État de droit

Programme : Sport et intégrité

Résultats attendus

      (i) Des lignes directrices pour une action commune des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre de leurs relations avec l’AMA sont préparées.

      (ii) Des documents d'orientation résumant le consensus européen sur tous les projets ou initiatives pertinents où une consultation est nécessaire ou souhaitable sont élaborés et adressés à l’AMA.

      (iii) Les mandats pour les 6 représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA portant sur les questions qui seront discutées aux réunions de ces deux organes sont adoptés et leur participation aux réunions de ces organes sont préparées et coordonnées.

      (iv) Les rapports des représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA sont reçus et discutés lors des réunions du CAHAMA et, lorsque nécessaire, des actions y sont décidées en vue d’un suivi approprié de la stratégie paneuropéenne sur les questions relatives à l’AMA.

      (v) Le mandat général des membres du conseil de fondation de l’AMA et du membre du comité exécutif désignés par le Conseil de l’Europe est suivi.

      (vi) Des critères de sélection pour la désignation des 3 représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA sont proposés au Comité des Ministres ainsi que d’éventuels votes indicatifs.

      (vii) Des critères de sélection pour l’élection du Président ou du Vice-président de l’AMA sont proposés au Comité des Ministres ainsi que d’éventuels votes indicatifs.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne sont invités à désigner comme membre délégué au CAHAMA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou des autorités publiques compétentes responsables des politiques de lutte contre le dopage dans le sport.

Les membres du CAHAMA assumeront leurs propres frais de voyage et de séjour, en dérogation à Résolution CM/Res(2011)24.

Chaque État partie peut également désigner des experts nationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, pour participer aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

Chaque État Partie à la Convention culturelle européenne dispose d'une seule voix.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- L'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- L’Union européenne ;

- L’Institut des Organisations Nationales Anti-dopage (INADO) ;

- Les 6 représentants des autorités publiques européennes au sein du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA.

Observateurs :

Les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement :

- l’AMA ;

- l’UNESCO

Méthodes de travail

Réunions :

Réunions plénière du CAHAMA

50 membres, 3 réunions en 2014, 1 jour

50 membres, 3 réunions en 2015, 1 jour

Réunions des 6 représentants des autorités publiques européennes lors du comité exécutif et du conseil de fondation de l’AMA

6 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

1 membre, 1 réunion en 2014, 1 jour

6 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

1 membre, 1 réunion en 2015, 1 jour

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les réunions ordinaires du CAHAMA seront organisées au moins une semaine avant les réunions du Conseil de fondation et/ou du Comité exécutif de l’AMA. Toutes les autres réunions sont considérées comme des réunions extraordinaires.

Le Secrétaire Général peut convoquer des réunions supplémentaires.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués du CAHAMA sont présents, en dérogation de Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Le CAHAMA élit un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) pour un mandat de deux ans en dérogation de Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Le CAHAMA adopte son propre règlement.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

1

50

25 000

-

-

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

3

1

50

25 000

-

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l'Article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution [CM/Res (2011) 24] concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l'autorité du Comité des Ministres, et en s’appuyant notamment sur les réalisations dans le domaine de la démocratie locale et régionale et sur les résultats des Conférences ministérielles pertinentes, le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) supervisera le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique, avec un accent particulier sur la démocratie locale et régionale, tout en prenant en considération le rôle de la société civile, et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence.

Son objectif général consistera, en tenant pleinement compte des perspectives transversales appropriées, à partager les informations relatives aux politiques applicables en la matière, à diffuser les bonnes pratiques et à développer selon le cas, des propositions de normes éventuelles concernant la modernisation de l'administration publique, le renforcement de la participation démocratique des citoyens et la gouvernance démocratique (y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique) à tous les niveaux, en particulier au niveau local et régional, et sous toutes ses formes, ainsi qu’à faciliter, sur demande, des actions ciblées d’échange et d’entraide entre les Etats membres dans son domaine d’activités.

A cette fin, le CDDG est chargé des missions suivantes :

      (i) échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, en y associant le cas échéant les observateurs et les participants, sur les questions concernant la participation démocratique des citoyens, la modernisation de l’administration publique et la gouvernance démocratique, en particulier dans une perspective locale et régionale, en exploitant au maximum les outils électroniques disponibles;

      (ii) répondre aux demandes des Etats membres qui souhaitent des informations sur des questions spécifiques liées aux politiques en cours ou envisagées dans le domaine de la modernisation de l’administration publique et de la gouvernance démocratique (y compris la gouvernance électronique et la démocratie électronique) à tous les niveaux, en particulier au niveau local et régional, et sous toutes ses formes (service de réponses rapides pour les gouvernements) ;

      (iii) faciliter, à la demande des Etats membres intéressés et dans les limites de ses ressources, des activités ciblées d’échange et d’entraide entre les Etats membres dans son domaine d’activités, notamment concernant la démocratie locale et régionale, la modernisation de l’administration publique et la coopération transfrontalière. Cela se fera principalement par le biais de conseils entre pairs. qui s’appuieront sur les connaissances approfondies des représentants gouvernementaux d’autres Etats membres et sur l’expertise de consultants de haut niveau, en prenant pleinement en compte les normes du Conseil de l'Europe ;

      (iv) contribuer aux documents d’orientation et aux boîtes à outils pour la « Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance » et le « Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale », conformément aux demandes des organes du Conseil de l'Europe chargés de la Stratégie et du Centre ; désigner des représentants au sein de ces organes et, sous réserve d’une invitation et des moyens disponibles, dans les autres forums pertinents et compétents ;

      (v) sur la base d’un document exhaustif du Secrétariat, conseiller le Comité des Ministres sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence qui rassemblerait les principes et les normes de la démocratie en vigueur, destinés à des fins de programmation et, si l’avis est positif et si le Comité des Ministres est d’accord, préparer un tel projet de texte de référence ;

      (vi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité20, en coopération, le cas échéant, avec les organes pertinents21, conformément à leur mandat respectif, et en faire rapport au Comité des Ministres ; 

      (vii) fournir, dans ses rapports de réunion réguliers, des informations sur les progrès accomplis dans les différentes tâches précitées et sur les difficultés rencontrées.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Gouvernance démocratique et Innovation

Programme: Bonne gouvernance

Résultats attendus

      (i) Une compilation des meilleures pratiques et des lignes directrices provenant des réformes administratives et de modernisation à tous les niveaux, particulièrement au niveau local et régional, dans les Etats membres offre à ceux-ci un soutien dans la préparation et la mise en œuvre de leurs propres réformes ;

      (ii) Le service de réponse rapide permet aux gouvernements de bénéficier des connaissances et de l’expérience des pairs dans la préparation et la mise en œuvre des politiques et des réformes ;

      (iii) Jusqu’à quatre évaluations par les pairs organisées à la demande des Etats membres fournissent des conseils et une expertise pour faciliter la modernisation de l’administration publique à tous les niveaux;

      (iv) Mettre à jour les orientations et les boîtes à outils pour la « Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance » et le « Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale » en reflétant les dernières pratiques en matière de gouvernance, adaptées aux circonstances auxquelles les Etats membres doivent faire face, tel que le renforcement de la participation démocratique des citoyens.

      (v) En 2014, un avis est rendu au Comité des Ministres sur la nécessité, l’objectif, la portée, la faisabilité et les implications en termes budgétaires et de charge de travail de la préparation d’un texte de référence sur les principes et normes de la démocratie en vigueur ; si l’avis est favorable et si le Comité des Ministres est d’accord, un projet de texte de référence est préparé en 2015.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent, avec des responsabilités élevées au niveau national pour ce qui est de la mise en œuvre des principes démocratiques (constitutionnels) et/ou de la planification, de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la gouvernance démocratique, en particulier au niveau local et régional, et de la modernisation de l’administration publique, et/ou pour ce qui est de la coordination des politiques publiques pertinentes pour les travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;

- le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise »).

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH-OSCE) ;

- l’Union du Benelux.

Observateurs :

Les organisations non gouvernementales peuvent obtenir, sur demande, le statut d’observateur et ont le droit d’envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

48 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

7 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur des comités est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Sans préjudice de la Résolution CM/Res(2011)24, les projets d’ordre du jour des réunions seront préparés en vue de faciliter la participation des représentants, eu égard à leurs domaines d’expertise.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

97 700

19 000

-

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

48

97 700

19 000

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDDG

106

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

122

Charte européenne de l'autonomie locale

144

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

159

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

169

Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

206

Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

207

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l'autorité du Comité des Ministres, dans le cadre de la Convention culturelle européenne, le CDCPP supervisera les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture, du patrimoine et du paysage et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de sa compétence. Son objectif général consistera, en tenant pleinement compte des perspectives transversales appropriées, à partager les informations relatives aux politiques applicables en la matière, à échanger les meilleures pratiques en vigueur et à élaborer, selon le cas, des normes relatives aux politiques des Etats Parties à la Convention culturelle et aux autres Conventions pertinentes dans le domaine de la culture, du patrimoine et du paysage.

A cette fin, le Comité est chargé :

      (i) de superviser les programmes adoptés par le Comité des Ministres et d’élaborer des politiques et des stratégies innovantes en matière de gestion durable des secteurs susmentionnés ; d’élaborer de nouvelles normes ou d’adapter les normes existantes sur la base des résultats des projets pilotes réalisés sur le terrain, en vue d’améliorer la gouvernance et les capacités dans le domaine de la culture, du patrimoine culturel, du paysage et du développement socio-économique intégré, du dialogue interculturel, du renforcement de la confiance, ainsi que de la reconstruction et du développement à l’issue d’un conflit ;

      (ii) d’encourager les plates-formes et réseaux européens - y compris électroniques - pour recueillir les meilleures pratiques et partager l’expérience acquise en matière de politiques et de stratégies de la culture, du patrimoine et du paysage, ainsi que de leur valeur pour la société, en gardant à l’esprit le rôle essentiel du dialogue intergouvernemental;

      (iii) d’évaluer l’impact de l’assistance technique et des projets pilotes mis en œuvre sur le terrain dans le cadre du Programme de coopération d’assistance technique ;

      (iv) de donner suite à la 10e Conférence des ministres de la Culture du Conseil de l'Europe « La gouvernance de la culture : promouvoir l'accès à la culture » (Moscou, 15-16 avril 2013) sur la base de sa déclaration finale et de la décision spécifique du Comité des Ministres, eu égard à la fonction du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation pan-européenne unique pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la culture ; conformément aux décisions du Comité des Ministres, de suivre les propositions complémentaires pouvant émaner de rapports pertinents en relation avec les domaines de la culture, du dialogue interculturel, du patrimoine culturel et du paysage ;

      (v) d’identifier les possibilités de contributions du Conseil de l'Europe et/ou d'actions et de programmes complémentaires du Conseil de l'Europe, en prenant en compte les activités d'autres organisations internationales, notamment l'Union européenne, les Nations Unies et l'OSCE ;

      (vi) d’accomplir les missions prévues dans les Conventions pertinentes, notamment en matière de suivi des Conventions; d’apporter des conseils aux Etats membres, à leur demande, sur l’élaboration de politiques au niveau national, régional et local en utilisant des instruments appropriés du Conseil de l'Europe : examen des politiques, assistance technique, y compris renforcement des capacités et activités de terrain, ainsi que projets pilotes, systèmes d'information, stratégies de sensibilisation du public, dans le cadre des ressources existantes ;

      (vii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, de procéder à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité22, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. 

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Diversité

Programme : Valoriser la culture, la nature et le patrimoine ; Construire des capacités pour dialoguer

Résultats attendus

      (i) Les États membres sont assistés dans l'élaboration de politiques démocratiques dans les domaines de la culture, du patrimoine et du paysage par le biais de l'examen des politiques thématiques ainsi que les systèmes d’information suivants : le Compendium, HEREIN, ELCIS et CultureWatchEurope.

      (ii) Des suites sont données à la 10e Conférence des ministres de la Culture du Conseil de l'Europe « La gouvernance de la culture : promouvoir l'accès à la culture », notamment par l’élaboration de (a) deux lignes directrices (documents sur les orientations politiques) relatives aux mesures à prendre concernant l’impact de la numérisation sur la culture, ainsi qu’un (b) cadre d’indicateurs pour mesurer les répercussions des activités culturelles sur la démocratie et les bénéfices économiques du financement de la culture.

      (iii) Examen d’une révision de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique à soumettre au Comité des Ministres.

      (iv) Elaboration de deux projets de recommandations favorisant la mise en œuvre des conventions relatives au patrimoine culturel et au paysage, pour adoption par le Comité des Ministres.

      (v) Préparation de la 8e Conférence du Conseil de l’Europe sur la Convention européenne du paysage en 2015.

      (vi) Recensement des meilleures pratiques en matière d’amélioration des lieux de vie, de l’inclusion sociale et de la qualité de vie, conformément à la Convention de Faro et à la Convention européenne du paysage, afin de les diffuser largement au sein des Etats membres.

      (vii) Examen des enseignements tirés des projets pilotes sur le patrimoine culturel et naturel réalisés sur le terrain en Europe du Sud-Est, dans le Caucase, dans la région de la mer Noire et dans une sélection d’Etats membres de l’Union européenne, et élaboration de lignes directrices.

      (viii) Adoption de recommandations relatives à l’attribution du Prix européen du paysage, pour examen par le Comité des Ministres.

Composition

Membres:

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats ayant adhéré à la Convention culturelle européenne sont invités à nommer un ou plusieurs représentants de haut rang, qui exercent des fonctions de premier plan dans l’élaboration et la gestion des politiques dans le domaine de la culture, du dialogue interculturel, du patrimoine culturel et du paysage.

Le Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chaque Etat partie (deux pour les Etats dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats Parties à la Convention culturelle européenne peuvent envoyer d'autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d'une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d'entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;

- le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l'Europe ;

- le Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire (CEMAT) ;

- la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) ;

- le Comité permanent de la Convention de Berne (T-PVS) ;

- les comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe en tant que de besoin.

Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni défraiement :

    - l'Union européenne

    - les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe qui ne sont pas parties à la Convention culturelle européenne : Canada, Japon, Mexique, Etats-Unis d'Amérique

ainsi que les organisations intergouvernementales suivantes :

- Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

- Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ;

- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- Association européenne de libre-échange (AELE) ;

- Conseil nordique des Ministres (COM) ;

- Organisation Arabe pour l'Éducation, la Culture et les Sciences (ALECSO) ;

- Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) ;

- Centre international d'études pour la conservation et la restauration de biens culturels (ICCROM).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement :

- Israël.

ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes :

    - Fondation européenne de la Culture (FEC) ;

    - Centre culturel européen de Delphes ;

    - Culture Action Europe ;

    - Réseau européen des Centres de Formation d'Administrateurs Culturels (ENCATC) ;

    - Forum européen des Roms et Gens du Voyage (FERV) ;

    - Association européenne des Archéologues (EAA) ;

    - Europae Archaeologiae Consilium (EAC) ;

    - Europa Nostra ;

    - Conseil international des Monuments et des Sites (ICOMOS) ;

    - Organisation des villes du patrimoine mondial (OVPM) ;

    - Fédération internationale pour l'Habitation, l'Urbanisme et l'Aménagement des Territoires (FIHUAT) ;

    - Fondation européenne des Architectes Paysagistes (EFLA) ;

    - Conseil européen des Urbanistes (CEU) ;

    - Conseil européen des Écoles d'Architecture paysagère (ECLAS) ;

    - Association internationale du réseau européen du patrimoine (AISBL).

Méthodes de travail

Réunions plénières :
50 membres, 1 réunion en 2014, 2,5 jours

50 membres, 1 réunion en 2015, 2,5 jours

Bureau :
9 membres, 2 réunions en 2014, 1,5 jour
9 membres, 2 réunions en 2015, 1,5 jour

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Structure(s) subordonnée(s)

Le CDCPP assume un rôle de coordination, de supervision et de contrôle du fonctionnement de son organe subordonné :

Comité d’experts sur la révision de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (CPP-CINE). (voir mandat séparé).

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2,5

50

68 200

23 600

-

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2,5

50

68 200

23 600

-

0,5 A ; 0,5 B

* Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l'interprétation, la traduction et l'impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1 Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDCPP

18

Convention culturelle européenne

66

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique

104

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

119

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

121

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

143

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

147

Convention européenne sur la coproduction cinématographique

176

Convention européenne du paysage

183

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

184

Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles

199

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Comité d’experts sur la révision de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (CPP-CINE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), le CPP-CINE est chargé d’évaluer la persistance de la pertinence des dispositions de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et d’établir une version révisée de la Convention, qui tienne compte des évolutions technologiques et financières récentes de l’industrie cinématographique en Europe.

Le CPP-CINE soumettra la version définitive de son projet au CDCPP, qui la transmettra au Comité des Ministres pour adoption et ouverture à la signature.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Diversité

Programme : Valoriser la culture, la nature et le patrimoine

Résultats attendus

Un projet de convention révisée est établi et soumis au CDCPP pour approbation, avant d’être transmis au Comité des Ministres pour adoption et ouverture à la signature.

Composition

Membres :

Chaque État partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique peut désigner un ou plusieurs experts dans le domaine de la coproduction cinématographique, ayant une connaissance approfondie des procédures, des aspects juridiques, des mécanismes et des approches à l’échelon national, européen et international.

Le Conseil de l'Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chaque État partie.

Les autres Etats membres peuvent envoyer un représentant sans défraiement.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- Eurimages ;

- l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique.

ainsi que les organisations intergouvernementales suivantes :

- l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

- Conferencia de Autoridades Cinematográficas de Iberoamérica (CACI).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Israël

ainsi que les organisations non-gouvernementales suivantes :

- la Société des auteurs audiovisuels (SAA)

Méthodes de travail

Réunion plénière :

43 membres, 1 réunion en 2015, 2 jours

Groupe de travail :

Le groupe de travail, qui peut compter jusqu’à 15 experts nommés par les Etats Parties, élabore les propositions soumises à l’examen du CPP-CINE.

15 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

15

-

-

55 000

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

43

55 000

-

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Eurimages contribuera au processus de révision de la Convention à hauteur de 25 000 € par an.

Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, et dans le cadre de la Convention culturelle européenne, le CDPPE supervisera les programmes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l'objectif général consistera à concevoir le rôle de l'éducation de manière cohérente, en adoptant une large vision qui englobe les valeurs comme les compétences, et en insistant particulièrement sur la préservation et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité de nos sociétés à engager un dialogue interculturel. Le CDPPE s'intéressera à tous les domaines et niveaux d’éducation. A cette fin, il est chargé des missions suivantes :

      (i) développer au niveau européen, des politiques éducatives s’inspirant des valeurs fondamentales et des normes du Conseil de l'Europe ;

      (ii) échanger des idées, informations et bonnes pratiques entre ses membres, en y associant le cas échéant les observateurs et les participants, sur les questions d’éducation, en exploitant au maximum les outils électroniques disponibles ;

      (iii) promouvoir et faciliter la coopération et la compréhension entre les Etats membres ;

      (iv) promouvoir des réformes des systèmes et politiques éducatifs dans le but de développer davantage les compétences et la participation démocratique ainsi que l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;

      (v) conseiller les décideurs politiques et les professionnels de l’éducation dans les Etats parties à la Convention culturelle européenne en vue de mettre en œuvre des politiques éducatives conformément au programme d’activités adopté par le Comité des Ministres ;

      (vi) élaborer des recommandations et autres instruments permettant aux Etats Parties à la Convention culturelle européenne de concevoir des politiques éducatives conformes aux principes et normes de l’Organisation et les mettre en œuvre ;

      (vii) sous réserve de la décision du Comité des Ministres relative à la tenue de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’éducation, contribuer, le cas échéant, aux préparatifs de la Conférence et assurer le suivi de toute décision adoptée par le Comité des Ministres à la suite de la Conférence ;

      (viii) identifier les possibilités de contributions du Conseil de l’Europe et/ou d’actions et de programmes complémentaires du Conseil de l'Europe, en prenant en compte les activités d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE ;

      (ix) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, effectuer, à intervalles réguliers, dans la limite des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, un examen de certaines ou de toutes les conventions23 pour lesquelles il lui a été conféré une responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes fondés sur les conventions pertinents, et d’en référer au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Innovation et gouvernance démocratiques / Diversité / Participation

Programme : Promouvoir les compétences démocratiques / construire des capacités pour dialoguer / Renforcer la participation

Résultats attendus

Programme : Promouvoir les compétences démocratiques

Dans le cadre de ce programme, le CDPPE est chargé des missions suivantes :

      (i) préparer des textes de référence pour développer, dans tous les cadres éducatifs, les compétences nécessaires à une participation active à la démocratie, aux droits de l’homme et au dialogue interculturel, le cas échéant en coopération avec le secteur de la jeunesse ;

      (ii) élaborer des descripteurs de compétences concernant la démocratie, les droits de l’homme et le dialogue interculturel pour tous les acteurs de l’éducation.

      (iii) élaborer des outils facilitant la mise en œuvre de la Charte sur l'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans les programmes des systèmes éducatifs nationaux des Etats membres.

      (iv) concevoir de nouvelles lignes stratégiques afin que les éducateurs intègrent ces compétences dans leur enseignement.

      (v) développer un débat européen sur la mission démocratique de l’enseignement supérieur.

Programme : Construire des capacités pour dialoguer

Dans le cadre de ce programme, le CDPPE est chargé des missions suivantes :

      (i) superviser et soutenir l’organisation de la formation dispensée annuellement à plus de 500 professionnels de l’éducation afin de promouvoir le respect de la diversité et la participation dans les écoles.

      (ii) superviser et soutenir la conception et la validation de 80 nouvelles ressources d'enseignement et de formation dans le cadre des activités de formation.

      (iii) promouvoir la diffusion des publications et outils pertinents dans les systèmes éducatifs nationaux des Etats membres.

      (iv) poursuivre le développement de politiques destinées à promouvoir l’identité européenne et la compréhension mutuelle et promouvoir le développement des connaissances et des compétences en matière de dialogue interculturel par le biais de politiques de l’éducation, notamment en tenant compte des travaux menés dans le domaine de l’enseignement des langues et de l’histoire, pertinents au regard de la mission centrale du Conseil de l’Europe.

Programme : Renforcer la participation (par une éducation de qualité)

Dans le cadre de ce programme, le CDPPE est chargé des missions suivantes :

      (i) effectuer des bilans périodiques et examiner les possibilités d’élaborer des politiques spécifiques pour continuer d’améliorer la qualité de l’éducation et la participation dans les Etats membres.

      (ii) définir des domaines prioritaires et concevoir de nouvelles mesures pour aider les Etats membres à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2012)13 en vue d'assurer une éducation de qualité, avec une référence particulière à la déclaration finale adoptée par la 24e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l'Education (Helsinki, 26-27 avril 2013).

      (iii) contribuer à développer l’Espace européen de l’enseignement supérieur, notamment en liant la réforme structurelle aux valeurs européennes et à tous les objectifs de l’éducation, tels que définis dans la Recommandation CM/Rec(2007)6 sur la responsabilité publique pour l’éducation supérieure et la recherche.

      (iv) élaborer des mesures et outils visant spécifiquement à accroître la participation des groupes vulnérables à l’éducation.

Composition

Membres :

Les gouvernements des 50 Etats Parties à la Convention culturelle européenne sont invités à désigner deux représentants du grade le plus élevé possible représentant (1) l’éducation et (2) l'enseignement supérieur et ayant des responsabilités, pertinentes pour le travail du Comité, au niveau national pour la planification, le développement et la mise en œuvre de politiques. Ils seront nommés par les gouvernements et par l'organisme ou les organismes compétents représentant les universités ou d’autres établissements d'enseignement supérieur. Les membres du Comité devront coordonner au niveau national tous les aspects des politiques gouvernementales se rapportant aux travaux du Comité.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat partie à la Convention culturelle européenne (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats Parties à la Convention culturelle européenne peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque délégation dispose d’une voix.

Conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l'absence d'organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, en ayant le droit de voter, aux réunions des comités consacrées aux conventions auxquelles ils sont parties.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, en tant que de besoin.

Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs suivants auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science (ALECSO) ;

- le Conseil nordique des ministres ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Observateurs :

Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni défraiement, l’Etat non membre suivant et les organisations non gouvernementales suivantes :

- Israël ;

- Conférence des Eglises européennes (CEC) ;

- Internationale de l’éducation (IE) ;

- Association européenne des institutions d’enseignement supérieur (EURASHE) ;

- Conseil européen des doctorants et des jeunes chercheurs (EURODOC) ;

- Fondation européenne de la culture (FEC) ;

- Fédération européenne des universités catholiques (FUCE) ;

- Fondation européenne de la science (FES) ;

- Union des étudiants d’Europe (ESU) ;

- Association européenne de l’Université (EUA) ;

- Centre européen Wergeland ;

- Association internationale des universités (AIU).

Méthodes de travail

Réunions plénières :

51 membres, 1 réunion en 2014, 3 jours

51 membres, 1 réunion en 2015, 3 jours

Bureau :

11 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

11 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le CDPPE élit un Bureau de six membres, dont le président et le vice-président du CDPPE, qui représentent de manière équilibrée les secteurs de l’éducation générale et de l’enseignement supérieur. Deux membres de la communauté académique et deux représentants d’ONG désignés par le CDPPE participent aux réunions du Bureau, sans droit de vote.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

51

81 000

28 200

-

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

51

81 000

28 200

-

0,5 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDPPE

15

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

21

Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires

32

Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires

49

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires

69

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

138

Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires

165

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne

Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

    Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDDECS supervise et coordonne les activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale, de dignité humaine, d’égalité et d’antidiscrimination, et conseille le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence.

Afin de garantir pleinement la jouissance des droits de l’homme, en ce compris les droits sociaux et économiques, et l’accès à ces droits pour tous les membres de la société, de réduire la vulnérabilité des personnes et de renforcer la cohésion de sociétés démocratiques durables, le CDDECS contribue à promouvoir la solidarité et à protéger la dignité humaine, l’égalité entre tous et l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’à prévenir et à combattre la violence et la discrimination, fondées sur quelque critère que ce soit. Sur la base des stratégies pertinentes du Conseil de l’Europe24 et en prenant dûment en compte les perspectives transversales pertinentes, le CDDECS améliore la mise en œuvre des normes et des politiques connexes dans les Etats membres et coopère avec d’autres structures et organes selon les besoins. En particulier, le CDDECS :

      (i) supervise, encourage et suit la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) et conçoit des outils permettant de promouvoir la cohésion sociale, de combattre la discrimination, la marginalisation, l’exclusion sociale et la pauvreté, de favoriser la justice sociale et l’inclusion sociale des groupes vulnérables y compris les migrants, de promouvoir la protection sociale, y compris sa dimension santé, de soutenir les familles et de développer la prestation de services sanitaires et sociaux ;

      (ii) soutient la mise en œuvre du programme transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en favorisant et suivant l’intégration d’une perspective de genre dans les activités de l’Organisation ; en contribuant à la mise en œuvre de la stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; et appuie les mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à protéger et soutenir les victimes ;

      (iii) soutient la mise en œuvre du programme transversal « Construire une Europe pour et avec les enfants » et de la stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant ; soutient l’élaboration de la stratégie pour 2016-2019 ; et favorise des mesures destinées à prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et à protéger et soutenir les enfants victimes de la violence ;

      (iv) supervise la promotion, la mise en œuvre, le suivi et l’examen final du plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, ainsi que l’élaboration du cadre d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées après 2015 ;

      (v) fait progresser, favorise et soutient, dans son domaine de compétence, la mise en œuvre des normes, notamment en faisant mieux connaître les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe et les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), en aidant les Etats à échanger de bonnes pratiques pour résoudre les problèmes mis en évidence par les mécanismes de suivi, en tenant compte des activités d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE ;

      (vi) accomplit toute autre tâche sur la base des décisions que pourrait prendre le Comité des Ministres, y compris concernant la préparation et les suites à donner aux conférences du Conseil de l’Europe de ministres responsables de questions relevant de ses compétences, conformément à la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l'Europe de ministres spécialisés ;

      (vii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procède à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité25 et contribue à l’examen d’autres conventions qui sont pertinentes pour mener à bien les tâches du CDDECS26, en coopération, le cas échéant, avec les autres comités directeurs compétents et les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. 

    Pilier/Secteur/Programme

    Pilier : Droits de l’homme / Démocratie

    Secteur : Promouvoir les droits de l'homme / Participation

    Programme : Egalité et diversité / Racisme et intolérance / Minorités / Droits des enfants / Renforcer la cohésion sociale

    Résultats attendus

      (i) la stratégie et le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) sont mieux connus et mis en œuvre par les Etats membres, et révisés par le Comité en 2015 ;

      (ii) la stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mieux connue et mise en œuvre par les Etats membres ; sont notamment supervisées les activités visant à réduire toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique dans les Etats membres ; l’échange de bonnes pratiques est encouragé ;

      (iii) la stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant est mieux connue et mise en œuvre par les Etats membres, et la stratégie pour 2016-2019 est soumise au Comité des Ministres pour adoption avant le 31 décembre 2015 ; les Etats membres partagent des expériences et des exemples de bonnes pratiques sur la parentalité positive et la prestation de services sanitaires et sociaux aux enfants et aux familles ; les Etats membres reçoivent un appui pour élaborer des stratégies complètes et cohérentes visant à éliminer la violence envers les enfants, et pour renforcer les mécanismes, les services et les systèmes adaptés aux enfants ;

      (iv) la 3e conférence des ministres responsables de la cohésion sociale (Bakou, 2015) adopte une déclaration politique qui définira les grandes orientations des futures politiques en faveur de la cohésion sociale27 ;

      (v) le plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est mieux connu, mis en œuvre par les Etats membres et réexaminé et évalué par le Comité en 2015 ; un cadre d’action pour les personnes handicapées après 2015 est élaboré ;

      (vi) les conventions européennes pertinentes, dont le Code européen de sécurité sociale (STE n° 48), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210), sont mieux connues et leur mise en œuvre est améliorée.

Composition

Membres:

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un représentant du grade le plus élevé possible et qui possède les compétences dans les domaines concernés ; cette personne doit avoir des responsabilités au niveau national en ce qui concerne la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques liées aux travaux du Comité et doit être chargée par son gouvernement de coordonner, au niveau national, tous les éléments de la politique gouvernementale ayant trait aux travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant de chaque Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants:
Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs propres budgets administratifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- la Banque de développement du Conseil de l’Europe ;

- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement des frais :

    - l’Union européenne, y compris, le cas échéant, l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) ;

    - les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : le Canada, le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les Etats-Unis d’Amérique ;

    - les Etats Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ;

    - les pays concernés par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines ;

    - les Nations Unies, y compris leurs institutions spécialisées, programmes, fonds et autres entités ;

    - l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

    - l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

    - le centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales (Nordic Centre for Welfare and Social Issues - NVC) opérant sous l’égide du Conseil des ministres nordique ;

    - la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération des entreprises européennes (EUROBUSINESS) (« partenaires sociaux »).

Observateurs :

- Amnesty International ;

- Children’s Rights International Network (CRIN) ;

- la Confédération des organisations familiales de l’Union européenne (COFACE) ;

- End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT international) ;

- l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) ;

- le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;

- le réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC) ;

- le Forum européen des Roms28 et des Gens du voyage (FERV) ;

- le Lobby européen des femmes et Women against Violence in Europe (WAVE) ;

- le Forum européen de la jeunesse (YFJ) ;

- Human Rights Watch ;

- l’Observatoire international de justice juvénile (OIJJ) ;

- l’Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille ;

- Missing Children Europe ;

- Save the Children ;

- European Network of Equality Bodies (EQUINET).

    Méthodes de travail

    Réunions plénières :

    48 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours

    48 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours

    Bureau :

    9 membres, 3 réunions en 2014, 2 jours

    9 membres, 3 réunions en 2015, 2 jours

    Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

    Structure subordonnée

Le CDDECS a un rôle de coordination, de supervision et d’encadrement du fonctionnement de ses structures subordonnées:

- Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD) (voir mandat distinct);

- Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) (voir mandat distinct);

- Comité ad hoc d’experts sur la stratégie 2016-2019 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF) (voir mandat distinct).

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

138 200

44 400

-

1,25 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

48

138 200

44 400

-

1,25 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1 – Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CDDECS

12

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants

13

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants

14

Convention européenne d’assistance sociale et médicale

20

Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical

33

Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

38

Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques

40

Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet international de bons de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie

59

Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières

64

Accord européen sur la limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

68

Accord européen sur le placement au pair

78

Convention européenne de sécurité sociale

78A

Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale

83

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs

93

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

154

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale

197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC)

Établie par le Comité des Ministres en vertu de l’Article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), la DECS-GEC mènera les travaux intergouvernementaux dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes qui lui auront été assignés par le Comité des Ministres. La DECS-GEC :

      (i) veillera à ce que la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes soit maintenue dans les activités des autres organes et comités de l’Organisation ;

      (ii) effectuera des évaluations des besoins et conseillera sur l’élaboration de normes, les activités de coopération et de suivi dans son domaine de compétence ;

      (iii) fournira une expertise aux Etats membres sur l’élaboration de législations, politiques, pratiques, programmes de formation et moyens de sensibilisation pour soutenir la mise en œuvre dans les pays des normes adoptées sur le plan international ;

      (iv) soutiendra la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe (2014-17) ;

      (v) soutiendra un réseau de points de contact nationaux émanant de gouvernements, parlements, collectivités locales, de la société civile ou entreprises afin d’introduire un réel changement dans les Etats membres concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ;

      (vi) identifiera chaque année un thème particulièrement pertinent pour l’égalité entre les femmes et les hommes et organisera une conférence thématique annuelle pour échanger les expériences, les bonnes pratiques et faciliter les avancées dans le domaine ;

      (vii) conseillera, par l’intermédiaire du CDDECS, le Comité des Ministres et le Secrétaire Général sur les actions appropriées à mener et, de la même manière, prodiguera, sur demande, des conseils sur toutes les questions pouvant se poser ;

      (viii) s’engagera dans la coordination et la planification conjointe sur le plan international avec l’Union européenne, ONU Femmes et d’autres organisations intergouvernementales ainsi qu’avec la société civile ;

      (ix) conseillera sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes au sein du Secrétariat de l’Organisation ;

      (x) conformément aux décisions CM/Del/Dec (2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité29, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et de faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Promouvoir les droits de l’homme

Programme : Egalité et Diversité

Résultats attendus

      (i) l’égalité entre les femmes et les hommes demeure une priorité visible pour l’Organisation (en interne et à l’extérieur) ;

      (ii) la Déclaration de Madrid de 2009 et le Plan d’action de Bakou de 2010 sont mis en œuvre ;

      (iii) la Stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mise en œuvre ;

      (iv) la mise en œuvre des normes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au niveau national est renforcée ;

      (v) la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) sont promues ;

      (vi) la lutte contre toutes formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique est incluse dans les agendas politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe et au-delà, la sensibilisation est soulevée auprès d’un délai public en général, les victimes sont prises en charge et les auteurs sont poursuivis ;

      (vii) la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Comité des Ministres est revue ;

      (viii) la visibilité des normes du Conseil de l’Europe est mise en valeur au sein des Nations Unies ;

      (ix) collaboration avec les agences pertinentes des Nations Unies, à savoir ONU Femmes et les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur ce thème, et participation aux réunions pertinentes (Comité des Nations Unies sur le statut de la femme, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Comité sur les droits de l’homme, évènements et conférences organisées par ONU Femmes) la Banque mondiale, l’OEA, l’OSCE, l’OCDE ainsi qu’à l’échelle de l’Union européenne (Agence des droits fondamentaux (FRA), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)), dans le but de consolider l’égalité et de mettre en valeur les droits des femmes en tant que partie intégrante des droits humains universels.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du gouvernement du plus haut niveau possible dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Chaque membre de la Commission aura le droit de vote. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Le CDDECS décidera, suivant une méthode qu’il déterminera comme la plus appropriée et qui assurera une rotation, des 16 représentants30 dont les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l’Europe. Ce faisant, le CDDECS tiendra compte de la répartition géographique équitable parmi les Etats membres et de la dimension paritaire entre les femmes et les hommes.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes (EIGE)) ;

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- des représentants d’autres organisations internationales : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (y compris le BIDDH), Nations Unies (y compris ONU Femmes et d’autres agences pertinentes).

Observateurs :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

- Amnesty international, Human Rights Watch, Lobby européen des femmes et WAVE (Women against violence in Europe).

Méthodes de travail

Réunions:

47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l’Europe, 2 réunions en 2014, 3 jours

47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l’Europe, 2 réunions en 2015, 3 jours

La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante du programme transversal du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour s’acquitter de ses principales missions, la DECS-GEC maintiendra des liens étroits avec d’autres volets du programme transversal, notamment avec les points de contact nationaux sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes procédera à des échanges de vues réguliers avec le Coordinateur thématique du Comité des Ministres sur l’égalité et la traite (TC-ET) et avec les rapporteurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes désignés par les différents comités directeurs et/ou les organes de suivi du Conseil de l’Europe.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Le (la) Président(e) ou Vice-Président(e) de la DECS-GEC pourra être invité à assister aux réunions du CDDECS et de son Bureau afin de les informer de l’état d’avancement de ses travaux.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

4731

54 700

-

-

2 A ; 1,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

478

54 700

-

-

2 A ; 1,5 B

* Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1 Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

DECS-GEC

197

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Comité d’experts sur la stratégie (2016-2019) du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), le Comité d’experts sur la stratégie 2016-2019 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant est chargé :

      (i) d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015 ;

      (ii) d’élaborer le projet de stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2016-2019 qui sera soumis au Comité des Ministres pour adoption d’ici au 31 décembre 2015 ;

      (iii) de tirer profit des connaissances et de l’expérience du Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant ;

      (iv) d’organiser une consultation avec les Etats membres du Conseil de l’Europe, les organisations internationales et les partenaires, les experts et les ONG impliqués dans le domaine des droits de l’enfant en vue de favoriser les synergies et la complémentarité.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Promotion des droits de l’homme

Programme : Droits des Enfants

Résultats attendus

      (i) Faire le point sur l’état de mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015).

      (ii) tenir une consultation pour évaluer les besoins et les perspectives dans le domaine des droits de l’enfant et conseiller sur l’action qui sera menée par le Conseil de l’Europe dans ce domaine.

      (iii) convenir d’un projet de stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2019) qui sera présenté au Comité des Ministres pour adoption d’ici au 31 décembre 2015.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible, possédant une expertise et ayant des responsabilités importantes dans le domaine des droits de l’enfant.

Chaque membre du Comité aura le droit de vote. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux pourra prendre part au vote.

Le CDDECS décidera, suivant une méthode qu’il déterminera comme la plus appropriée, des 16 représentants dont les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l’Europe. Ce faisant, le CDDECS tiendra compte de la répartition géographique équitable parmi les Etats membres et de la dimension paritaire entre les femmes et les hommes.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- la Cour européenne des droits de l’homme ;

- le Comité européen des droits sociaux ;

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- les comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe ;

- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement :

- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- l’Union européenne : un ou plusieurs représentants, y compris de la Commission européenne, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), du European Working Group on Children ;

- d’autres organisations internationales, notamment : le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), le Haut-commissariat aux droits de l’Homme (HCDH), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants (RSSG), l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB).

Observateurs :

Peuvent envoyer (liste non exhaustive) des représentants, sans droit de vote ni défraiement :

- le Bélarus ;

- les pays concernés par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de ses régions voisines ;

- Eurochild ;

- le Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) ;

- le Réseau d’information sur les droits des enfants (CRIN) ;

- Groupe interinstitutions des Nations Unies sur la justice pour mineurs (IPJJ) ;

- End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT international) ;

- Save the Children ;

- SOS Villages d’Enfants ;

- Missing Children Europe ;

- Confédération des organisations familiales de l’Union Européenne (COFACE) ;

- l’Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille ;

- d’autres représentants de la société civile et des communautés professionnelles (à déterminer).

Méthodes de travail

Réunions :

47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l’Europe, 1 réunion en 2014, 2 jours

47 membres dont 16 verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l’Europe, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité fait partie intégrante du programme transversal du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Pour s’acquitter de ses principales missions, le Comité ad hoc maintiendra des liens étroits avec d’autres éléments du programme transversal, notamment le Réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant.

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

4732

26 300

-

-

0,5 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

479

37 600

-

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (DECS-RPD)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Missions principales

Sous la supervision du Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), le DECS-RPD :

      (i) aide les Etats membres dans leurs activités de promotion, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des mesures nationales prises conformément à la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres : « Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 » (« Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 »), aux dispositions de lutte contre la discrimination de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), à la Charte sociale européenne et en particulier à l’article 15 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), ainsi qu’à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD NU), en élaborant et en renforçant des politiques et des normes spécifiques et générales, conformes au modèle social du handicap fondé sur les droits de l’homme, tout en s’attachant particulièrement aux questions du renforcement de l’autonomie des personnes handicapées et de leur participation à la vie de la société ;

      (ii) fournit une plate-forme pour un échange structuré d’informations, d’expériences, de connaissances et d’exemples de pratiques novatrices, et pour le développement de projets de coopération et d’assistance technique ;

      (iii) coordonne efficacement la coopération intra-institutionnelle et intergouvernementale dans ce domaine ainsi que la coopération avec des observateurs et des organisations internationales concernés, dont la société civile, et notamment des organisations de personnes handicapées ou représentant les personnes handicapées ;

      (iv) identifie les possibilités de contribution et/ou d’action ou de programmes complémentaires du Conseil de l’Europe, en tenant compte des activités des autres organisations internationales, en particulier de l’Union européenne, des Nations Unies et de l’OSCE ;

      (v) élabore des propositions pour le cadre d’action quinquennal post-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées (cadre post-Plan d’action pour les personnes handicapées) sur la base de l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 dans les Etats membres.

    Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Promotion des droits de l’homme

Programme : Egalité et diversité

Résultats attendus

Des normes et des politiques ciblées sont établies ou renforcées dans le but d’améliorer la protection des droits des personnes handicapées, notamment à travers :

      (i) l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 et la définition de domaines d’action prioritaires pour la période 2016-2020 ;

      (ii) l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre nationale du Plan d’action pour les personnes handicapées, en particulier les lignes d’action n° 1 (Participation à la vie politique et publique) et n° 12 (Protection juridique) ainsi que de la Recommandation CM/Rec(2011)14 sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique ;

      (iii) la promotion de modes de vie autonomes et de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, compte tenu des lignes d’action n° 2 (Participation à la vie culturelle), n° 6 (Environnement bâti), n° 7 (Transports) et n° 8 (Vie dans la société), ainsi que d’une prochaine recommandation du Comité des Ministres en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs (dont l’adoption par le Comité des Ministres est prévue pour fin 2013 ou début 2014).

Les normes et les analyses concernant les politiques relatives aux personnes handicapées, notamment les groupes particulièrement vulnérables tels que les femmes, les enfants ou les jeunes handicapés, font l’objet d’une promotion et d’une diffusion auprès des acteurs concernés.

    Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner des représentants ayant les qualifications pertinentes et/ou des responsabilités dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées. Les compétences des représentants des Etats membres au sein du comité doivent correspondre à la nature pluridisciplinaire globale du Plan d’action du Conseil de l’Europe 2006-2015 pour les personnes handicapées et aux objectifs à atteindre en 2014 et 2015.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l’Etat dont le Représentant est élu Président).

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

- Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- Cour européenne des droits de l’homme ;

- Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;

- Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

- Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ;

- Accord partiel élargi sur le sport (APES) ;

- Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) ;

- Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;

- Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

- Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) ;

- Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) ;

- Comité directeur sur la politique et les pratiques en matière d’éducation (CDPPE) ;

- Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDPCC) ;

- Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) ;

- d’autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en tant que de besoin.

Peuvent envoyer des représentants aux réunions du comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Union européenne (y compris, en tant que de besoin, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)) ;

- Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- Organisation des Nations Unies (ONU) ;

- Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ;

- Organisation mondiale de la santé (OMS) ;

- Organisation internationale du travail (OIT) ;

- Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;

- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ;

- Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ;

- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- « Centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales » (Nordic Centre for Welfare and Social Issues - NVC) opérant sous l’égide du Conseil des ministres nordique.

Observateurs :

Les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) ;

- Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;

- Réhabilitation International (RI).

Méthodes de travail

Réunions :

48 membres, 1 réunion en 2014, 3 jours

48 membres, 1 réunion en 2015, 3 jours

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité peut désigner d’autres rapporteurs, un comité de rédaction ou les deux, en particulier en vue de définir de nouvelles priorités pour les politiques concernant le handicap dans la période 2016-2020.

Le Comité intégrera des perspectives transversales adéquates, entre autres sur les enfants, les jeunes, l’égalité entre les hommes et les femmes et le vieillissement des personnes handicapées, dans tous les aspects de son travail.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

66 400

-

39 300

1,25 A ; 1B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

48

66 400

-

39 300

1,25 A ; 1B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité Directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) supervisera le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est de stimuler la coopération entre les gouvernements des Etats Parties à la Convention culturelle européenne, en vue de concevoir des politiques de jeunesse propres à assurer une insertion réussie des jeunes dans la société. Le CDEJ agit en tant que partenaire gouvernemental des structures de cogestion du secteur jeunesse (le partenaire non gouvernemental étant le Conseil consultatif pour la jeunesse - CCJ) ; le CDEJ et le CCJ coopèrent au sein du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) afin d'établir les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe. A cette fin, le CDEJ est chargé de :

      (i) promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe ;

      (ii) élaborer des normes et instruments de politique de jeunesse en tant que de besoin ;

      (iii) analyser les politiques nationales de jeunesse et conseiller les gouvernements sur leurs politiques de jeunesse ;

      (iv) promouvoir l'information des jeunes comme partie intégrante des politiques de jeunesse conformément à la Recommandation R(90)7 du Comité des Ministres concernant l’information et les conseils à donner aux jeunes en Europe et à la Recommandation CM/Rec(2010)8 sur l’information des jeunes ;

      (v) encourager la recherche sur la jeunesse en Europe et soutenir la coopération entre les chercheurs dans ce domaine ;

      (vi) promouvoir la formation, la formation continue et l’éducation en lien avec les politiques et programmes du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse ainsi qu’avec les activités de jeunesse et les responsables de jeunesse par le biais des Centres européens de la jeunesse de Strasbourg et Budapest ;

      (vii) promouvoir des normes de qualité grâce à l'octroi du label du Conseil de l'Europe aux Centres de jeunesse en Europe ;

      (viii) contribuer aux activités transversales du Conseil de l’Europe impliquant la jeunesse ;

      (ix) désigner pour deux ans parmi ses membres ceux qui seront invités à le représenter au Comité de programmation pour la jeunesse (CPJ), la structure de cogestion chargée d'établir le programme d'activités du secteur jeunesse ;

      (xi) contribuer à la préparation des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la jeunesse et assurer, le cas échéant, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Gouvernance démocratique et innovation

Programme : Bonne gouvernance

Résultats attendus

Les Etats membres ont développé et mis en œuvre des politiques de jeunesse basées sur les normes du Conseil de l’Europe en vue de soutenir l’accès des jeunes aux droits. Le programme mis en œuvre sous la responsabilité du CDEJ inclut :

      (i) Analyses internationales de politiques de jeunesse de deux pays (à identifier).

      (ii) Suivi d’analyses internationales de politiques de jeunesse précédentes (à identifier).

      (iii) Missions de conseil sur les politiques de jeunesse sur demande.

      (iv) Elaboration de normes politiques favorisant l'accès des jeunes aux droits (suivi de la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la jeunesse).

      (v) Mise en œuvre du projet « Label de qualité du Conseil de l'Europe pour les Centres de jeunesse ».

      (vi) Université d'été annuelle du CDEJ (destinée à examiner une question de politique de jeunesse d’actualité et à améliorer la capacité des membres du CDEJ et du Conseil consultatif à prendre une part active aux structures et programmes de jeunesse du Conseil de l'Europe).

      (vii) Mise en œuvre du partenariat avec l’Agence européenne pour l’information et le conseil aux jeunes (ERYICA) afin d’améliorer la qualité des services d’information jeunesse dans les Etats membres.

Composition

Membres :
Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat partie à la Convention culturelle européenne (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

Les Etats Parties à la Convention culturelle européenne peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du Comité dispose d’une voix; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:

- Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ;

- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- Comité directeur pour la politique et les pratiques en matière d'éducation(CDPPE) ;

- Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) ;

- Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) ;

- autres comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe en tant que de besoin.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- l’Union européenne ;

- les Etats observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe : Canada, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;

- l'Organisation Ibéro-Américaine de la jeunesse ;

- le Secrétariat du Programme jeunesse du Commonwealth.

Observateurs :

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement :

- l'Agence européenne pour l'information et le conseil aux jeunes (ERYICA) ;

- l'Association européenne des Cartes jeunes (AECJ) ;

- le Forum européen de la Jeunesse.

Le « Pool de chercheurs européens en matière de jeunesse » (PEYR), coopérant avec le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre de leur partenariat dans le domaine de la jeunesse, sera invité à envoyer un représentant sans droit de vote. Les frais de ce représentant seront pris en charge par le Conseil de l'Europe par dérogation aux dispositions de Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Méthodes de travail

Réunions :

50 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours

50 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours

(tenues en parallèle aux réunions du Conseil consultatif pour la jeunesse et incluant les réunions du Conseil mixte sur la jeunesse)

Bureau :

8 membres, y compris le Président et le Vice-président.

2 réunions de 2 jours chacune par an, tenues en parallèle aux réunions du Bureau du Conseil consultatif pour la jeunesse et incluant les réunions du Bureau du Conseil mixte sur la jeunesse.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Les réunions du CDEJ se déroulent dans les Centres européens de la jeunesse du Conseil de l'Europe. Cependant, le Secrétaire Général peut autoriser la tenue des réunions dans un autre lieu, dans d’autres locaux du Conseil de l’Europe notamment, conformément aux principes de bonne gestion et dans la limite des ressources disponibles.

Autres méthodes de travail

Réunions/manifestations spéciales impliquant les membres du CDEJ.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

50

115 000

21 000

-

1 A ; 0,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

50

115 000

21 000

-

1 A ; 0,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relatives à la jeunesse. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est d’agir en tant que partenaire non gouvernemental dans les structures de cogestion du secteur jeunesse (le partenaire gouvernemental étant le Comité directeur européen pour la jeunesse - CDEJ) ; le CCJ et le CDEJ coopèrent au sein du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) pour établir les priorités du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe. A cette fin, le Conseil consultatif pour la jeunesse est chargé de :

      (i) contribuer à la prise en compte effective des politiques de jeunesse dans les programmes d'activités du Conseil de l'Europe en formulant des avis et des propositions sur toute question générale ou particulière traitée au sein du Conseil de l'Europe concernant la jeunesse; le cas échéant, adresser ces avis et propositions au Comité des Ministres ou à d'autres organes du Conseil de l'Europe. Le Conseil consultatif pour la jeunesse peut aussi être invité par le Comité des Ministres à formuler des avis sur des questions générales ou spécifiques concernant la politique de jeunesse ;

      (ii) formuler des avis et des propositions sur les priorités, les résultats attendus et les affectations budgétaires du secteur jeunesse ;

      (iii) désigner pour deux ans parmi ses membres ceux qui seront invités à le représenter au Comité de programmation pour la jeunesse (CPJ), la structure de cogestion chargée d'établir le programme d'activités du secteur jeunesse.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Gouvernance démocratique et innovation / Diversité et Participation

Programme33 : Promouvoir des compétences démocratiques / Construire des capacités pour dialoguer / Renforcer la participation / Renforcer la cohésion sociale / Centres européens de la jeunesse/ Fonds européen pour la jeunesse. 

Résultats attendus

Le Conseil consultatif pour la jeunesse est un organe consultatif non gouvernemental agissant dans le cadre des structures de cogestion. Dans la mesure où il formule des avis et des propositions sur les priorités, les résultats attendus et les affectations budgétaires du secteur jeunesse, il est concerné par les résultats attendus des activités que doit superviser le Conseil mixte sur la jeunesse.

Composition

Membres :
30 membres :

      (i) 7 représentants de Comités nationaux de jeunesse dûment constitués dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et les autres Etats qui participent aux activités du programme du Service de la Jeunesse, désignés par le Comité des Ministres, sur proposition du Forum européen de la Jeunesse ;

      (ii) 13 représentants d'organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (OINGJ), désignés par le Comité des Ministres sur proposition du Forum européen de la Jeunesse ;

      (iii) 10 représentants d'organisations ou réseaux non gouvernementaux de jeunesse, non membres du Forum européen de la Jeunesse, désignés par le Comité des Ministres sur proposition du Secrétaire Général.

Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de ces représentants.

Participants :

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe peut envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de son budget administratif.

Observateurs :

Le Forum européen de la jeunesse peut envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement.

Le « Pool de chercheurs européens en matière de jeunesse » (PEYR), coopérant avec le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre de leur partenariat en matière de jeunesse, sera invité à envoyer un représentant sans droit de vote. Les frais de ce représentant seront pris en charge par le Conseil de l'Europe par dérogation aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Méthodes de travail

Réunions :

2 réunions en 2014, 3 jours

2 réunions en 2015, 3 jours

(tenues en parallèle aux réunions du Comité directeur européen pour la jeunesse et incluant les réunions du Conseil mixte sur la jeunesse)

Bureau :

5 membres, y compris le Président et le Vice-président.

2 réunions de 2 jours chacune par an, tenues en parallèle aux réunions du Bureau du Comité directeur pour la jeunesse et incluant les réunions du Bureau du Conseil mixte sur la jeunesse.

Le Conseil consultatif pour la jeunesse établit son règlement intérieur en dérogation aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Autres méthodes de travail :

Réunions/manifestations spéciales impliquant les membres du CCJ.

Information budgétaire*

Le CCJ est financé par le budget annexe des Centres européens de la jeunesse.

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

30

52 400

10 000

-

1,5 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

3

30

52 400

10 000

-

1,5 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) supervisera le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, le Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) est, dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe définie par le Comité des Ministres, l'organe chargé d'élaborer les politiques de jeunesse, qui regroupe les membres du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ). A cette fin, le CMJ est chargé de :

      (i) développer conjointement entre Etats membres et organisations non gouvernementales de jeunesse des normes en matière de politiques européennes de jeunesse en vue de les soumettre, le cas échéant, au Comité des Ministres et à d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe ;

      (ii) préparer les priorités et les résultats attendus du secteur jeunesse et affecter les ressources budgétaires disponibles dans le cadre politique et budgétaire établi par le Comité des Ministres ;

      (iii) établir la structure et la politique de programmation du secteur jeunesse ;

      (iv) contribuer à la prise en compte effective des politiques de jeunesse dans les autres programmes d'activités du Conseil de l'Europe ;

      (v) contribuer aux activités transversales du Conseil de l’Europe impliquant la jeunesse ;

      (vi) évaluer de manière régulière la mise en œuvre de la Résolution CM/Res(2008)23 sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe ;

      (vii) le cas échéant, contribuer à la préparation des Conférences du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la jeunesse et assurer, si nécessaire, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;

      (viii) identifier les possibilités de contributions du Conseil de l’Europe et/ou d’actions et de programmes complémentaires du Conseil de l’Europe, en prenant en compte les activités d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne, les Nations Unies et l’OSCE.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Gouvernance démocratique et innovation / Diversité et Participation

Programme : Bonne gouvernance / Promouvoir des compétences démocratiques / Construire des capacités pour dialoguer / Renforcer la participation / Renforcer la cohésion sociale / Centres européens de la jeunesse et Fonds européen pour la jeunesse

Résultats attendus

Gouvernance démocratique et innovation

Bonne gouvernance

(i) Les Etats membres ont développé et mis en œuvre des politiques de jeunesse basées sur les normes du Conseil de l’Europe en vue de soutenir l’accès des jeunes aux droits.

Promouvoir des compétences démocratiques

(ii) Les ONG de jeunesse ont accru leurs compétences dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme et de l’éducation à la citoyenneté démocratique, afin d’agir comme multiplicateurs dans les Etats membres.

Diversité

Construire des capacités pour dialoguer

(iii) Les ONG de jeunesse sont mieux préparées à contribuer à la construction de la paix, à la transformation des conflits et au dialogue interculturel avec les régions voisines.

(iv) Les Etats membres et les partenaires non gouvernementaux se sont activement impliqués dans la Campagne « Mouvement contre le discours de haine ».

Participation

Renforcer la participation

(v) Des politiques et des pratiques visant à promouvoir une éducation de qualité dans les Etats membres de la Convention culturelle sont développées.

(vi) Les Roms et d'autres groupes vulnérables sont rendus autonomes et leur participation est renforcée par le biais de l'éducation et le travail de jeunesse.

Renforcer la cohésion sociale

(vii) L’éducation et la formation ont contribué à l'autonomie des jeunes et à une meilleure transition de l'éducation au monde du travail/ marché du travail.

(viii) L'accès des jeunes aux droits sociaux est amélioré en élaborant des réponses politiques à l'exclusion, à la discrimination et à la xénophobie, en particulier dans les quartiers défavorisés et envers les groupes vulnérables.

Centres européens de la jeunesse

(ix) Les jeunes, d’autres secteurs du Conseil de l’Europe et d’autres partenaires externes bénéficient d’une infrastructure de formation et d’accueil de qualité compatible avec les méthodes d’éducation non formelle et des activités autofinancées.

Fonds européen pour la jeunesse

(x) Les organisations et structures européennes non gouvernementales de jeunesse trouvent les moyens de développer leurs projets visant la promotion de la paix, la compréhension et la coopération.

Composition

Membres :

Les membres du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et les membres du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ).

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de chaque membre (deux pour l’Etat membre dont le représentant a été élu à la présidence).

Participants :

Les participants au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et au Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

Observateurs :

Les observateurs au Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et au Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) sans droit de vote ni défraiement.

Le « Pool de chercheurs européens en matière de jeunesse » (PEYR), coopérant avec le Service de la jeunesse du Conseil de l'Europe et la Commission européenne dans le cadre de leur partenariat en matière de jeunesse, sera invité à envoyer un représentant sans droit de vote. Les frais de ce représentant seront pris en charge par le Conseil de l'Europe par dérogation aux dispositions de Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Méthodes de travail

Réunions :

2014: 2 réunions au cours des réunions du CDEJ et du Conseil consultatif pour la jeunesse

2015: 2 réunions au cours des réunions du CDEJ et du Conseil consultatif pour la jeunesse

Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Structure subordonnée

Afin de préparer les décisions relatives aux programmes annuels complexes des Centres européens de la jeunesse, et aux subventions que doit accorder le Fonds européen pour la jeunesse, le Conseil mixte sur la jeunesse est assisté par un comité subordonné, le Comité de programmation pour la jeunesse, rassemblant des représentants d'Etats membres et d'organisations non gouvernementales de jeunesse (“cogestion”). Voir mandat séparé.

Information budgétaire

Les réunions du CMJ se tiennent pendant la réunion du CDEJ et du CCJ et n’engendrent pas de coûts supplémentaires.

Comité de programmation sur la jeunesse (CPJ)

Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Conseil Mixte sur la Jeunesse (CMJ) et en conformité avec les décisions du Conseil mixte sur la jeunesse sur les priorités et résultats attendus du secteur jeunesse, et sur la répartition des ressources financières disponibles, le Comité de programmation pour la jeunesse,

      (i) établit les programmes des Centres européens de la jeunesse (Strasbourg et Budapest) et du Fonds européen pour la jeunesse ;

      (ii) veille à la mise en œuvre et assure le suivi des programmes des Centres et du Fonds.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Démocratie

Secteur : Gouvernance démocratique et innovation, Diversité et Participation

Programme : Promouvoir des compétences démocratiques, Construire des capacités pour dialoguer, Renforcer la participation, Renforcer la cohésion sociale, Centres européens de la jeunesse et Fonds européen pour la jeunesse. 

Résultats attendus

      (i) établir, conformément aux décisions du Conseil mixte sur la jeunesse relatives aux priorités et résultats attendus du secteur jeunesse et à la répartition des ressources budgétaires disponibles, les programmes des Centres européens de la jeunesse (Strasbourg et Budapest) et du Fonds européen pour la jeunesse pour 2014-2015.

      (ii) veiller à la mise en œuvre et assurer le suivi des programmes des Centres et du Fonds pour 2014-2015.

    Composition

Membres :
Seize membres au maximum :

      (i) huit membres au maximum du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) représentant les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, désignés par le CDEJ en veillant à une répartition géographique équitable ;

      (ii) huit membres au maximum du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) désignés par le CCJ.


Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour de chaque membre.


Participants :

La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du Comité de programmation sans droit de vote ni défraiement.


Observateurs :

Le Forum européen de la Jeunesse peut envoyer des représentants aux réunions du Comité de programmation sans droit de vote ni défraiement.

Méthodes de travail

Réunions :

16 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

16 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Le Comité de programmation pour la jeunesse établit son règlement intérieur en dérogation aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Information budgétaire*

Le CPJ est financé par le budget annexe des Centres européens de la Jeunesse.

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

16

-

-

22 300

0,75 A ;

0,75 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

16

-

-

22 300

0,75 A ;

0,75 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

PARTIE 2 : DIRECTION EUROPEENNE DE LA QUALITE DU MEDICAMENT & SOINS DE SANTE

Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (Accord partiel) (CD-P-PH)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, le CD-P-PH est chargé de

      (i) accomplir les tâches du Comité de santé publique telles que définies dans la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (STE n° 50), amendée par le Protocole (STE n° 134), articles 2, 3, 4 et 8 ;

      (ii) accomplir les tâches du Comité de santé publique telles que définies dans la Résolution ResAP(2007)1 sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance ;

      (iii) contribuer à améliorer la santé publique et à réduire les inégalités en matière de santé par le développement de dispositifs et pratiques harmonisés comprenant l’usage rationnel des médicaments et par la mise en œuvre et la promotion des soins pharmaceutiques34 en Europe ;

      (iv) réduire à un minimum les risques de santé publique liés à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions similaires par

        a. un soutien à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des législations nationales et des instruments juridiques internationaux appropriés, en particulier la Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME) (STE n° 211) qui, en préambule, place la prévention des menaces pour la santé publique que posent la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires parmi ses objectifs prioritaires, avec la lutte contre ces crimes à savoir les chapitres IV (Article 17), V (Article 18), VII (article 22) et VIII – Mécanisme de suivi, et son rapport explicatif, qui prévoit la contribution des comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe incluant le CD-P-PH et son CD-P-PH/CMED en vue de contribuer à une approche plurisectorielle;

        b. la préparation et la mise en œuvre de stratégies et de politiques multisectorielles spécifiques de prévention et de gestion des risques.

      (v) contribuer au mécanisme de suivi plurisectoriel et pluridisciplinaire assuré par le Comité des Parties à la Convention MEDICRIME ;

      (vi) assurer et suivre les résultats des activités pertinentes du Conseil de l’Europe et au niveau national dans les Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;

      (vii) faciliter l’établissement et le maintien des liens avec les institutions européennes concernées et les organisations internationales actives dans ce domaine, en particulier la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ;

      (viii) approuver des propositions de résolution préparées en vue de leur adoption par le Comité des Ministres ou adopter tout document, ligne directrice ou programme d’activités spécifique à mettre en œuvre en rapport avec son mandat ;

      (ix) en considérant le progrès de ses travaux, préparer sous sa responsabilité des propositions de programme d’activités à mener dans les années à venir ;

      (x) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes conventions placées sous sa responsabilité35, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en faire rapport au Comité des Ministres.

    Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Garantir les droits sociaux
Programme :
Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de santé (DEQM)

    Résultats attendus

    Tenant compte du Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005) instituant la protection de la santé en tant que droit social et parmi les principales missions du Conseil de l’Europe, notamment en soutenant les travaux sur l’accès équitable à une santé de qualité appropriée et à des services qui répondent aux besoins de la population et centrés sur le bien-être du patient, le CD-P-PH aura :

      (i) contribué à la sécurité des patients, à l’accessibilité des médicaments aux patients et à l’utilisation responsable des médicaments à travers la promotion des révisions annuelles 2014 et 2015 des annexes de la Résolution AP (2007) 1 du Comité des Ministres (Accord partiel) relative à la classification des médicaments en matière de leur délivrance et la promotion de bonnes pratiques de classification qui tiennent compte de l’évolution de la démographie, de l’utilisation des médicaments dans la société et des modes de délivrance des médicaments.

      (ii) promu davantage en 2014 et 2015, notamment auprès des Etats ayant le statut d’observateur à la Commission européenne de Pharmacopée, la mise en œuvre et l’utilisation de la Convention MEDICRIME, un instrument juridique à vocation mondiale, au plus haut niveau décisionnel, en portant une attention particulière à la formation, à la prévention et à la coopération multidisciplinaire entre autorités compétentes, en coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, notamment le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Sa contribution se sera également appliquée à la construction d’une expertise en soutien du futur Comité des Parties et à la supervision de la finalisation d’un inventaire des méthodes ayant fait leurs preuves en matière de gestion, de prévention et d’identification des risques, et des méthodes permettant de mieux identifier les atteintes à la santé provoquées par la médicrime.

      (iii) promu davantage en 2014 et 2015, au plus haut niveau décisionnel, des politiques et des pratiques relatives à l’utilisation rationnelle des médicaments fondée sur des preuves, en supervisant le développement et la mise en application d’indicateurs de la qualité des soins pharmaceutiques, la mise en application de la Résolution CM/Res AP (2011)1 sur les exigences relatives à l’assurance de qualité et d’innocuité des médicaments préparés en pharmacie pour les besoins particuliers du patient, en particulier concernant la reconstitution des médicaments et en supervisant l’élaboration d’orientations sur la distribution automatisée de doses unitaires.

    Composition

    Membres :

    Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, tel que directeur de la santé. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

    Les autorités des Etats membres qui envoient des représentants aux réunions du Comité d’experts prendront à leur charge les frais de voyage et de séjour liés à la participation de leurs représentants aux réunions du CD-P-PH. Les frais de voyage et de séjour aux réunions du CD-P-PH du ou de la Président(e) seront pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-PH.

    Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties.

    Participants :

    Des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe travaillant dans un domaine connexe, ainsi que l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou la Conférence des OING du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

    Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée peuvent déléguer un représentant aux réunions du CD-P-PH, sans droit de vote ni défraiement.

    Les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement.

    L’Union Européenne a la faculté de désigner un représentant chargé d’assister aux réunions du CD-P-PH, sans droit de vote sauf pour l’accomplissement des tâches mentionnées au point (i), ni défraiement.

    L’Organisation mondiale de la santé (OMS) peut envoyer un représentant aux réunions du CD-P-PH, sans droit de vote ni défraiement.

    Observateurs :

    Toute organisation non gouvernementale active dans le domaine des produits pharmaceutiques ou des soins pharmaceutiques peut demander à bénéficier du statut d’observateur conformément aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24. Les observateurs n’ont pas droit de vote ni remboursement de leurs frais.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

37 membres, 1 réunion en 2014, 2 jours

37 membres, 1 réunion en 2015, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-PH peuvent être convoquées sur demande motivée du/de la Président(e).

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le CD-P-PH peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Structure subordonnée au CD-P-PH

Le CD-P-PH a un rôle de coordination, de supervision et d’encadrement du fonctionnement de ses instances subordonnées :

Comité d’experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO),

Comité d’experts sur les normes de qualité et de sécurité relatives à la pratique et au suivi pharmaceutiques (CD-P-PH/PC),

Comité d’experts sur la réduction des risques de santé publique liés à la contrefaçon des médicaments et à la criminalité connexe (CD-P-PH/CMED).

Information budgétaire*


2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

7 200

-

-

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

7 200

-

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CD-P-PH

50

Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

134

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Comité de protection de la santé des consommateurs (Accord partiel) (CD-P-SC)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

    Missions principales

    Garantir la protection de la santé des consommateurs dans le domaine des produits cosmétiques et celui des emballages alimentaires, par le renforcement de la qualité et l’innocuité des produits, est un élément important de la protection de la santé en tant que droit social et condition essentielle de la cohésion sociale.

    Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, le Comité de protection sanitaire du consommateur (ci-après le « CD-P-SC ») mènera les actions suivantes :

      (i) étudier les questions relatives à la qualité et l’innocuité des produits cosmétiques et des emballages alimentaires ;

      (ii) établir des normes et définir des politiques et pratiques visant à assurer la qualité et l’innocuité dans les domaines des cosmétiques et des emballages alimentaires, promouvoir et suivre leur mise en œuvre dans l’objectif de protéger la santé des consommateurs et, si cela est jugé nécessaire, approuver des propositions de résolutions préparées pour adoption par le Comité des Ministres ;

      (iii) collecter et évaluer des données relatives à la qualité et l’innocuité des emballages alimentaires, notamment s’agissant de matériaux utilisés ou pouvant techniquement être utilisés à la fois dans les domaines alimentaire et pharmaceutique et, si approprié, élaborer des recommandations ; dans la mesure où les ressources le permettent, le Comité peut également traiter de substances ou matériaux autres que les emballages entrant en contact avec les aliments, en évitant toute duplication des travaux avec d’autres organismes internationaux ;

      (iv) apporter une réponse aux risques sanitaires résultant de l’emploi dans les produits cosmétiques d’ingrédients spécifiques présentant des effets pharmacologiques ou toxiques et, le cas échéant, proposer des mesures adaptées ;

      (v) encourager la coopération entre les Etats membres et, en particulier, promouvoir des collaborations techniques en matière de surveillance du marché par les Laboratoires officiels de Contrôle des Cosmétiques (p.ex. mettre en œuvre un système de management de la qualité basé sur des normes internationales, élaborer un inventaire des compétences analytiques et réaliser des enquêtes) ;

      (vi) préparer, sous sa responsabilité propre, des propositions ayant trait au programme d’activités pour les années à venir compte tenu de l’avancement de ses travaux, et assurer, si possible, un suivi approprié.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme

Secteur : Garantir les droits sociaux

Programme : Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de santé (DEQM)

Résultats attendus

Dans le domaine des cosmétiques : Des normes et politiques sont définies ou renforcées pour améliorer la protection de la santé des consommateurs, en vue notamment de réduire les risques sanitaires liés à l’exposition à des huiles essentielles sélectionnées et aux antimicrobiens de type « azole ». Quatre essais d’aptitude, coordonnés par la DEQM, sont réalisés dans le réseau des Laboratoires officiels de Contrôle des Cosmétiques (OCCL), et une approche harmonisée de la validation analytique est développée.

Dans le domaine des matériaux d’emballage alimentaire ou pharmaceutique : Des normes et politiques sont définies ou renforcées pour améliorer la protection de la santé des patients et des consommateurs, en vue notamment de mettre à jour les lignes directrices techniques existantes abordées par les Résolutions du Conseil de l’Europe.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ont la faculté de désigner un représentant ayant l’expertise et la compétence voulues pour mettre en œuvre les politiques et programmes nationaux en matière de protection de la santé des consommateurs. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Les autorités des Etats membres qui envoient des représentants aux réunions du CD-P-SC prendront à leur charge les frais de voyage et de séjour desdits représentants. Les frais de voyage et de séjour du ou de la Président(e) sont pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-SC.

Participants :

Des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe travaillant dans un domaine connexe, ainsi que l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou la Conférence des OING du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée peuvent déléguer un représentant aux réunions du CD-P-SC, sans droit de vote ni défraiement.

Les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement.

L’Union européenne a la faculté de désigner un représentant chargé d’assister aux réunions du CD-P-SC, sans droit de vote ni défraiement.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) peut envoyer un représentant aux réunions du Comité sans droit de vote ni défraiement.

Observateurs :

Toute organisation non gouvernementale active dans le domaine de la protection de la santé des consommateurs peut demander à bénéficier du statut d’observateur conformément aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24. Les observateurs n’ont pas droit de vote ni remboursement de leurs frais.

Méthodes de travail

Réunions plénières :

37 membres, 1 réunion en 2014, 2 jours

37 membres, 1 réunion en 2015, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-SC peuvent être convoquées sur demande du/de la Président(e).

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le

CD-P-SC peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Structures subordonnées au CD-P-SC

    Le CD-P-SC a un rôle de coordination, de supervision et d’encadrement du fonctionnement de ses instances subordonnées :

    - Comité d’Experts sur les produits cosmétiques (P-SC-COS)

    - Comité d’Experts sur les emballages alimentaires et pharmaceutiques (P-SC-EMB)

Information budgétaire*


2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

8 700

-

-

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

8 700

-

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

    Missions principales

    Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, sans préjudice des compétences des autres comités pertinents, le CD-P-TO supervisera et coordonnera les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transplantation des organes, tissus et cellules et conseillera le Comité des Ministres sur toute question dans son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général consistera à garantir les droits sociaux par l’élaboration et la promotion du principe de non commercialisation du don d’organes, de tissus et de cellules, par le renforcement des mesures visant à éviter le trafic d’organes, de tissus et de cellules et, de manière générale, l’élaboration de normes élevées d’éthique, de qualité et de sécurité en matière de transplantation d’organes, de tissus et de cellules. En particulier, le CD-P-TO mènera les actions suivantes :

      (i) examiner les questions liées à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules, notamment en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité et leur mise en place et, en particulier, effectuer des révisions et des mises à jour régulières du Guide sur la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation et du Guide sur la qualité et la sécurité des cellules et tissus destinés à des applications chez l’homme ;

      (ii) régulièrement recueillir et analyser des données internationales sur le don et la transplantation d’organes aux fins de publication dans le bulletin Newsletter Transplant ;

      (iii) surveiller les pratiques en Europe et évaluer les risques liés à l’obtention, au stockage et à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules ;

      (iv) assister les Etats membres dans l’amélioration des services de transplantation d’organes, en promouvant le principe de dons non rémunérés et basés sur le volontariat ;

      (v) donner des orientations sur des normes d’éthique, de qualité et de sécurité et leur application ;

      (vi) examiner les structures d’organisation de la transplantation d’organes en vue de traiter les causes de la carence d’organes ;

      (vii) développer des liaisons entre les organismes d’échange d’organes et les experts à travers l’Europe, et garantir le transfert de connaissances et de compétences ;

      (viii) contribuer à sensibiliser le grand public au don d’organes, de tissus et de cellules pour la transplantation ;

      (ix) approuver des propositions de résolutions présentées pour adoption au Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel sur la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;

      (x) coopérer avec le Comité de Bioéthique (DH-BIO dans la mise en œuvre de tous les aspects de la transplantation couverts par la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) et son Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 168) ;

      (xi) en tenant compte de l’avancement de ses travaux, préparer, sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir ;

      (xii) en application des décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité36, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en faire rapport au Comité des Ministres.

    Pilier/Secteur/Programme

    Pilier : Droits de l’homme
    Secteur :
    Garantir les droits sociaux
    Programme :
    Direction européenne de la qualité du médicament & Soins de santé (DEQM)

    Résultats attendus

Résultats attendus pour 2014-2015 :

      (i) mise à jour et publication du Guide sur la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation et du Guide sur la qualité et la sécurité des cellules et tissus destinés à des applications chez l’homme ;

      (ii) réalisation d’enquêtes internationales sur la transplantation et le don d’organes et publication régulière de leurs résultats dans le bulletin Newsletter Transplant.

      (iii) élaboration d’outils pour les Etats membres en vue de promouvoir l’amélioration constante des cadres éthique, organisationnel et réglementaire de la transplantation, par le biais de résolutions, d’orientations et de rapports techniques.

      (iv) soutien des initiatives nationales et participation à des activités d’assistance pour aider les organisations nationales à améliorer leurs programmes de transplantation et de don, afin de promouvoir les principes défendus par le Conseil de l’Europe et de sensibiliser l’opinion aux questions de transplantation.

      (v) promotion de l’organisation de la Journée européenne du don d’organes, organisée chaque année dans un pays différent avec l’appui, en autres, d’organisations gouvernementales locales.

    Composition

    Membres :

    Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, spécialiste d’un domaine couvert par le présent mandat. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

    Les autorités de l’État membre qui envoie un représentant aux réunions du CD-P-TO prendront à leur charge ses frais de voyage et de séjour. Les frais de voyage et de séjour du ou de la Président(e) seront pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-TO.

    En application des décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, des Etats non membres sont invités à prendre part, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont parties.

    Participants :

    Le Comité sur la bioéthique (DH-BIO) ou d’autres organes du Conseil de l’Europe travaillant dans un domaine connexe, ainsi que l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

    Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée peuvent déléguer un représentant aux réunions du CD-P-TO, sans droit de vote ni défraiement.

    Les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement.

    L’Union européenne a la faculté de désigner un représentant aux réunions du CD-P-TO, sans droit de vote ni défraiement.

    L’Organisation mondiale de la santé (OMS) peut envoyer un représentant aux réunions du CD-P-TO, sans droit de vote ni défraiement.


    Observateurs :

    Toute organisation non gouvernementale active dans le domaine peut demander à bénéficier du statut d’observateur conformément aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24. Les observateurs n’ont pas droit de vote ni remboursement de leurs frais.

    Méthodes de travail

Réunions plénières :

37 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours

37 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-TO peuvent être convoquées sur demande du/de la Président(e).

Bureau :

8 membres, 1 réunion en 2014, 1 jour

8 membres, 1 réunion en 2015, 1 jour

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le Comité peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

37

2 900

3 000

-

1 A ; 1 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

2

2

37

2 900

3 000

-

1 A ; 1 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CD-P-TO

84

Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité directeur

Durée de validité du mandat : 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, le CD-P-TS supervisera et coordonnera les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transfusion sanguine et conseillera le Comité des Ministres sur toute question dans son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général consistera à garantir les droits sociaux par l’élaboration et la promotion de normes élevées d’éthique, de qualité et de sécurité en matière de transfusion sanguine. En particulier, le CD-P-TS mènera les actions suivantes :

      (i) examiner les questions liées à la transfusion de sang humain, en particulier au regard des normes de qualité et de sécurité et leur mise en œuvre, notamment en matière de collecte, préparation, contrôle, conservation, distribution et bon usage ;

      (ii) aider les Etats membres à améliorer et, si nécessaire, à restructurer leurs services de transfusion sanguine en défendant les principes du don volontaire non rémunéré ;

      (iii) proposer des normes d’éthique, sécurité et qualité applicables aux pratiques professionnelles et aux spécifications des composants ;

      (iv) assurer le transfert de connaissances et savoir-faire et développer les compétences des experts par la formation et la mise en réseau ;

      (v) observer l’évolution des pratiques en Europe et évaluer les risques épidémiologiques, en particulier l’émergence de nouveaux agents infectieux transmissibles par le sang et susceptibles de compromettre la sécurité de la transfusion sanguine ;

      (vi) promouvoir des normes en matière de collecte, de préparation, de contrôle et d’utilisation du sang et de ses composants en s’appuyant sur les développements scientifiques les plus récents, et notamment par la mise à jour et la publication régulière de l’annexe technique à la Recommandation R (95) 15 sur la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins, et par la promotion de sa mise en application ;

      (vii) assurer la disponibilité des produits sanguins rares au moyen de la Banque européenne de sang congelé de groupes rares ;

      (viii) approuver les propositions de résolutions présentées pour adoption au Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne ;

      (ix) organiser une évaluation externe de la qualité (EEQ), comme des programmes d’essai d’aptitude, pour mesurer la performance des laboratoires de contrôle des établissements de transfusion sanguine ou des dépôts de sang hospitaliers ;

      (x) participer à ou organiser des symposiums/congrès scientifiques pour promouvoir la mise en application des normes décrites dans le Guide pour la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins et accroître la visibilité des activités de la DEQM dans le domaine de la transfusion sanguine ;

      (xi) coopérer avec le Comité de bioéthique (DH-BIO) dans la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) sur les aspects concernant la transfusion sanguine ;

      (xii) en tenant compte de l’avancement de ses travaux, préparer, sous sa responsabilité propre, des propositions quant au Programme d’activités pour les années à venir ;

      (xiii) en application des décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions placées sous sa responsabilité37, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en faire rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme
Secteur :
Garantir les droits sociaux
Programme :
Direction européenne de la qualité du médicament & Soins de santé (DEQM)

Résultats attendus

      (i) mise à jour des normes concernées et publication d’une nouvelle édition du « Guide pour la préparation, l’utilisation et l’assurance de qualité des composants sanguins » en réponse aux progrès scientifiques dans le domaine de la transfusion sanguine ;

      (ii) organisation d’enquêtes internationales pour recueillir des données sur la collecte, le contrôle et l’utilisation des composants sanguins en Europe, analyse et mise à disposition de ces données via des rapports annuels publiés sur le site internet de la DEQM ;

      (iii) fourniture d’outils aux Etats membres pour évaluer et améliorer la gestion de l’approvisionnement en sang ;

      (iv) fourniture de conseils aux Etats membres sur la collecte de données relatives à l’incidence et à la prévalence des infections sexuellement transmissibles dans la population générale, chez les donneurs de sang et chez les personnes ayant des comportements sexuels à risque, pouvant servir de base scientifique à des amendements apportés aux politiques de sélection des donneurs ;

      (v) amélioration de la visibilité des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transfusion sanguine ;

      (vi) participation à la Journée mondiale du donneur de sang et soutien aux Etats membres dans la préparation de cette célébration annuelle chaque 14 juin.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats Parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne sont invités à désigner un représentant du rang le plus élevé possible, spécialiste d’un domaine couvert par le présent mandat. Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Les autorités de l’État membre qui envoie un représentant aux réunions du CD-P-TS prendront à leur charge ses frais de voyage et de séjour. Les frais de voyage et de séjour du ou de la Président(e) seront pris en charge par les dotations budgétaires spécifiques du CD-P-TS.

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.

Participants :

Le Comité sur la bioéthique (DH-BIO) ou d’autres organes du Conseil de l’Europe travaillant dans un domaine connexe, ainsi que l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe autres que ceux mentionnés sous « Membres » ainsi que les autres Etats ayant le statut d’observateur auprès de la Commission européenne de Pharmacopée peuvent déléguer un représentant aux réunions du CD-P-TS, sans droit de vote ni défraiement.

Les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement.

L’Union européenne a la faculté de désigner un représentant aux réunions du CD-P-TS, sans droit de vote ni défraiement.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS), peut envoyer un représentant aux réunions du CD-P-TS, sans droit de vote ni défraiement.

Observateurs :

Toute organisation non gouvernementale active dans le domaine peut demander à bénéficier du statut d’observateur conformément aux dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24. Les observateurs n’ont pas droit de vote ni remboursement de leurs frais.

Méthodes de travail

Réunions :

37 membres, 1 réunion en 2014, 2 jours

37 membres, 1 réunion en 2015, 2 jours

Des réunions extraordinaires du CD-P-TS peuvent être convoquées sur demande du/de la Président(e).

Bureau :

8 membres, 1 réunion en 2014, 2 jours

8 membres, 1 réunion en 2015, 2 jours

    Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Pour atteindre ses objectifs et permettre la mise en œuvre de méthodes de travail multidisciplinaires, le Comité peut, en dérogation à la Résolution CM/Res(2011)24 et dans la limite de ses attributions budgétaires, créer des organes subordonnés.

Information budgétaire*

2014

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

2 200

1 200

-

1 A ; 1,5 B

2015

Nombre

de réunions

par an

Nombre

de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées / Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

2

37

2 200

1 200

-

1 A ; 1,5 B

*Les coûts présentés ci-dessous ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés à leur niveau de 2014.

Annexe 1Décision pertinente du Comité des Ministres et liste des Conventions

CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général)

9. [Les Délégués] chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

***

CD-P-TS

26

Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

39

Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

89

Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

3 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

4 Direction Européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé.

5 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme Tsiganes et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

6 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

7 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

8 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

9 Notamment les conventions suivantes : STE n° 24 (Extradition, ainsi que les Protocoles additionnels STE n° 86, 98 et 209), 30 (Entraide judiciaire en matière pénale et protocoles additionnels STE n° 99 et 182), 51 (Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition), 70 (Valeur internationale des jugements répressifs), 73 (transmission des procédures répressives), 112 (transfèrement des personnes condamnées, ainsi que son Protocole STE n° 167).

10 Sur la base des éléments présentés notamment dans les documents suivants : Propositions du PC-OC concernant les mesures normatives et pratiques destinées à améliorer le fonctionnement des conventions pertinentes (PC-OC (2008) 05 et 06), adoptés par le CDPC à sa 56e session plénière (CDPC (2007) 23).

11 Conventions citées en note de bas de page 1.

12 Cf. liste des Conventions de la note de bas de page 1.

13 Recommandation CM/Rec(2006)2.

14 Recommandation Rec(92)16.

15 Recommandation CM/Rec(2008)11.

16 Recommandation CM/Rec(2010)1.

17 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

18 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

19 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

20 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

21 Voir Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

22 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

23 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

24 La nouvelle Stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe, la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant et la Stratégie 2014-2017 du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

25 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

26 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

27 Sous réserve que le Comité des Ministres autorise la tenue de cette conférence.

28 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

29 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

30 Les représentants dont les frais de voyage et de séjour sont actuellement remboursés continueront de percevoir leurs remboursements jusqu’à la première réunion du CDDECS, afin de permettre à ce dernier de désigner les nouveaux représentants dont les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par le Conseil de l’Europe.

31 Dont 16 membres verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l’Europe.

32 Dont 16 membres verront leurs frais de voyage et de séjour pris en charge par le Conseil de l’Europe.

33 Le Conseil consultatif pour la jeunesse est un organe consultatif et ne conduit pas de programmes.

34 Les soins pharmaceutiques comprennent un principe de qualité défini par Hepler et Strand en 1989 ; ils ont inspiré la résolution du Conseil de l’Europe Résolution AP (93)1 sur la fonction et la formation du pharmacien d’officine.

35 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

36 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.

37 Cf. Décision pertinente du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2013)1168/10.2) et liste des Conventions en Annexe 1.



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