Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)40 final        29 mars 2012



1138 Réunion, 28-29 mars 2012

4 Droits de l’homme

4.4 Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme



Lignes directrices du Comité des Ministres

concernant la sélection des candidats pour le poste de juge

à la Cour européenne des droits de l’homme

(adoptées par le Comité des Ministres le 28 mars 2012,

lors de la 1138e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Soulignant l’importance fondamentale du rôle des Hautes Parties contractantes de proposer des candidats de la plus haute qualité possible pour l’élection en tant que juges à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») afin de préserver l’impartialité et la qualité de la Cour, en renforçant ainsi son autorité et sa crédibilité ;

Rappelant les articles 21 et 22 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Convention », STE n° 5), qui, respectivement, posent les conditions d’exercice des fonctions et donnent compétence à l’Assemblée parlementaire pour l’élection des juges sur une liste de trois candidats présentés par chaque Haute Partie contractante ;

Rappelant la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Interlaken, Suisse, 18 et 19 février 2010), qui a souligné l’importance de maintenir l’indépendance des juges et de préserver l’impartialité et la qualité de la Cour ;

Rappelant également la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Izmir, Turquie, 26 et 27 avril 2011), qui a relevé la nécessité d’encourager les candidatures des bons candidats potentiels au poste de juge à la Cour et d’assurer de manière durable le recrutement de juges compétents, bénéficiant d’une expérience pertinente, ainsi que l’impartialité et la qualité de la Cour ;

Rappelant la Résolution du Comité des Ministres CM/Res(2010)26 relative à la création d’un panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé « le panel consultatif »), qui réitère la responsabilité des Hautes Parties contractantes à la Convention d'assurer une procédure nationale de sélection équitable et transparente ;

Rappelant la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur les candidats à la Cour européenne des droits de l’homme, et la réponse du Comité des Ministres y afférente ;

Prenant note des différentes résolutions de l’Assemblée parlementaire sur la question, y compris la Résolution 1646 (2009) sur la nomination des candidats et l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme,

Adopte les lignes directrices suivantes et encourage les Hautes Parties contractantes à les mettre en œuvre, à veiller à ce qu’elles soient largement diffusées, ainsi que leur exposé des motifs, en particulier auprès de toutes les autorités compétentes en matière de sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour et, le cas échéant, à les traduire dans la ou les langue(s) officielles du pays.

I. Champ d’application des lignes directrices

Les présentes lignes directrices visent les procédures de sélection, au niveau national, des candidats pour le poste de juge à la Cour, avant que la liste de candidats d’une Haute Partie contractante ne soit transmise au panel consultatif puis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

II. Critères pour l’établissement des listes de candidats

1. Les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale.

2. Les candidats doivent réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.

3. Les candidats doivent, comme prérequis indispensable, maîtriser l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais) et devraient également posséder pour le moins une connaissance passive de l’autre langue de manière à pouvoir jouer pleinement leur rôle dans les travaux de la Cour.

4. Il est nécessaire que les candidats aient des connaissances du ou des systèmes légaux nationaux et en droit international public. Une expérience juridique pratique est également souhaitable.

5. S’ils sont élus, les candidats devraient en général être à même d’exercer leurs fonctions durant au moins la moitié du mandat de neuf ans avant d’atteindre l’âge de 70 ans.

6. Les candidats devraient s’engager à n’exercer, s’ils sont élus et pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein-temps.

7. Si un candidat est élu, cela ne devrait pas entraîner de manière prévisible le besoin fréquent et/ou durable de nommer un juge ad hoc.

8. Les listes des candidats devraient, en règle générale, comprendre au moins un candidat de chaque sexe, sauf si les candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour (moins de 40 % des juges) ou lorsque des circonstances exceptionnelles conduisent à une dérogation à cette règle.

III. Procédure d’appel à candidatures

1. La procédure d’appel à candidatures devrait être stable et établie par avance, par le biais de sa codification ou selon une pratique administrative bien établie. Il peut s’agir d’une procédure permanente ou d’une procédure mise en œuvre lors de chaque procédure de sélection. Les détails de la procédure devraient être rendus publics.

2. L’appel à candidatures devrait être très largement rendu public de telle manière qu’il soit raisonnablement susceptible d’être porté à l’attention de tous ou de la plupart des candidats potentiels compétents.

3. Les Etats devraient, le cas échéant, envisager de prendre des mesures appropriées supplémentaires afin de garantir qu’un nombre suffisant de bons postulants se présentent pour permettre à l’organe de sélection de proposer une liste satisfaisante de candidats.

4. Si la procédure nationale permet ou exige que les postulants soient proposés par des tierces parties, des garde-fous devraient être mis en place garantissant que toutes les candidatures sont examinées de manière équitable et impartiale et que des postulants qui satisfont aux critères ne soient pas dissuadés ou empêchés de se porter candidats.

5. Un délai raisonnable devrait être accordé pour le dépôt des candidatures.

IV. Procédure pour l’établissement de la liste recommandée de candidats

1. L’organe chargé de recommander les candidats devrait avoir une composition équilibrée. Ses membres devraient, collectivement, avoir des connaissances techniques suffisantes et inspirer le respect et la confiance. Ils devraient être issus d’une variété de profils, être d’un niveau professionnel similaire et être libres de toute influence abusive, bien qu’ils puissent se tourner vers des sources extérieures pour obtenir des informations pertinentes.

2. Tous les postulants sérieux devraient être auditionnés à moins que cela soit impossible en pratique du fait de leur nombre, auquel cas l’organe devrait établir une liste des meilleurs candidats, sur la base de leurs dossiers. Les entretiens devraient généralement suivre un format standardisé.

3. Il devrait y avoir une évaluation des compétences linguistiques des postulants, de préférence durant l’entretien.

4 Tous les membres devraient pouvoir participer à la décision de l’organe sur un pied d’égalité, sous réserve que l’organe de sélection puisse toujours parvenir à une décision.

V. Finalisation de la liste de candidats

1. Toute décision de l’autorité décisionnelle de s’écarter de la recommandation de l’organe de sélection devrait être justifiée par référence aux critères applicables pour l’établissement des listes de candidats.

2. Les postulants devraient être en mesure d’obtenir des informations concernant l’examen de leur candidature, si cela est compatible avec les principes généraux de confidentialité dans le contexte du système juridique national.

3. La liste finale des candidats à transmettre à l’Assemblée parlementaire devrait être rendue publique au niveau national par la Haute Partie contractante.



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