Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)24 30 janvier 20121



1137 Réunion, 14 mars 2012

10 Questions juridiques

10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires −

b. Quatrième rapport du Comité d’experts concernant la Finlande

Point à préparer par le GR-J du 21 février 2012



Conformément à l'article 16, paragraphe 3 de la Charte, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires présente au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe son quatrième rapport sur l'application de la Charte par la Finlande. Le rapport contient des propositions de recommandations à adresser par le Comité des Ministres à la Finlande. Le Gouvernement finlandais a été invité à commenter le contenu du présent rapport, conformément à l'article 16, paragraphe 3 de la Charte.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires prévoit un mécanisme de contrôle qui permet d'évaluer son application en vue d’adresser aux Etats Parties, si nécessaire, des recommandations visant l’amélioration de leurs législations, politiques et pratiques concernant les langues. Le Comité d’experts, élément central de ce mécanisme, a été établi en application de l’article 17 de la Charte. Il a pour vocation principale de présenter au Comité des Ministres un rapport d’évaluation sur le respect des engagements pris par une Partie, d’examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l’Etat en question et, si nécessaire, d’encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement.

Pour faciliter cette tâche, le Comité des Ministres a adopté, conformément à l’article 15, paragraphe 1, un schéma relatif au rapport périodique initial qu’une Partie est tenue de soumettre au Secrétaire Général. Le rapport devra être rendu public par l’Etat. En vertu de ce schéma, l’Etat doit rendre compte de la mise en œuvre concrète de la Charte, de la politique générale suivie à l’égard des langues protégées par les dispositions de la Partie II de la Charte et, plus précisément, de toutes les mesures prises en application des dispositions choisies pour chaque langue protégée sous l’angle de la Partie III de la Charte. La première mission du Comité consiste donc à examiner les informations figurant dans le rapport périodique initial pour l’ensemble des langues régionales ou minoritaires concernées sur le territoire de l’Etat en question.

Le Comité est chargé d’évaluer les actes juridiques et la réglementation en vigueur appliqués par chaque Etat à l’égard de ses langues régionales ou minoritaires, ainsi que la pratique effectivement suivie en la matière. Le Comité a défini ses méthodes de travail en conséquence. Il collecte des informations émanant des autorités concernées et de sources indépendantes au sein de l’Etat, dans le souci d’obtenir un tableau juste et objectif de la situation linguistique réelle. A l’issue de l’examen préliminaire du rapport périodique initial, le Comité pose, si nécessaire, un certain nombre de questions à chaque Partie afin de recueillir, auprès des autorités, des informations supplémentaires sur des points qu’il juge insuffisamment développés dans le rapport lui-même. Cette procédure écrite est généralement suivie d’une visite sur place d’une délégation du Comité dans l’Etat concerné. Au cours de cette visite, la délégation rencontre des organismes et associations dont les activités sont étroitement liées à l’emploi des langues concernées et consulte les autorités sur des questions qui lui ont été signalées. Ce processus de collecte d’informations est destiné à permettre au Comité de mieux évaluer l’application de la Charte dans l’État en question.

A la fin de ce processus de collecte d’information, le Comité d’experts rédige un rapport. Ce rapport est présenté au Comité des Ministres accompagné de propositions de recommandations que ce dernier pourrait décider d’adresser à l’Etat Partie concerné.

SOMMAIRE

Chapitre 1 – Informations générales 3

1.1 Ratification de la charte par la Finlande 3
1.2. Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires en Finlande : mise à jour 3
1.3. Questions particulières soulevées lors de l’évaluation du rapport 3

Chapitre 2 – Conclusions du comité d’experts en relation avec les réponses données par les autorités finlandaises aux recommandations du Comité des Ministres 3

Chapitre 3 - Evaluation du comité d’experts au regard des Parties II et III de la charte 3

3.1. Evaluation au regard de la Partie II de la charte 3
3.2. Evaluation au regard de la Partie III de la charte 3

Chapitre 4 – Conclusions et propositions de recommandations 3

4.1. Conclusions du comité d’experts dans le cadre du quatrième cycle de suivi 3
4.2. Propositions de recommandations fondées sur les résultats du quatrième cycle de suivi 3

Annexe 1 : Instrument d’acceptation 3
Annexe 2 : Commentaires des autorités finlandaises 3

Chapitre 1 – Informations générales

1.1 Ratification de la charte par la Finlande

1. La République de Finlande a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ci-après dénommée « la charte ») le 5 novembre 1992 et a déposé son instrument de ratification le 9 novembre 1994. La charte a été introduite dans l'ordre juridique interne de la Finlande par décret du 27 février 1998 (Série de traités 23/1998) et elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998.

2. Aux termes de l'article 15, paragraphe 1 de la charte, les Etats parties sont tenus de soumettre un rapport tous les trois ans sous une forme imposée par le Comité des Ministres2. Les autorités finlandaises ont présenté leur quatrième rapport périodique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 30 septembre 2010, c’est-à-dire avec 18 mois de retard. Les autorités ont expliqué qu'elles avaient demandé à un certain nombre d'organisations non gouvernementales, de conseils consultatifs représentant les minorités, des instituts de recherche, les collectivités et associations, de soumettre des avis écrits sur les questions couvertes par le rapport. Le comité d'experts salue le fait que des représentants des orateurs aient pris part à la préparation du rapport mais déplore le retard dans la présentation du rapport.

3. Ce quatrième rapport d’évaluation est fondé sur les données que le comité d’experts a obtenues par le biais du quatrième rapport périodique de la Finlande ainsi que d’entretiens, au cours de la visite sur le terrain qu’il a effectuée du 7 au 10 décembre 2010. Conformément à l’article 16, paragraphe 2 de la charte, le comité d’experts a aussi reçu un certain nombre de commentaires sur la situation des langues carélienne, romanie, sâme et suédoise.

4. Dans son rapport d'évaluation précédent sur la Finlande (ECRML (2007) 7), le comité d'experts de la charte (ci-après dénommé « le comité d'experts ») a indiqué les domaines particuliers dans lesquels les politiques et les pratiques pouvaient être améliorées. Le Comité des Ministres a pris acte du rapport présenté par le comité d'experts et adopté des recommandations (RecChL (2007) 7) qui ont été adressées aux autorités finlandaises.

5. Le présent rapport contient des observations détaillées que les autorités finlandaises sont encouragées à prendre en considération lors de l’élaboration de leur politique sur les langues régionales ou minoritaires. Sur la base de ces observations détaillées, le comité d’experts a aussi établi une liste de propositions générales pour établir le quatrième ensemble de recommandations à adresser à la Finlande par le Comité des Ministres, comme l’indique l’article 16, paragraphe 4 de la charte.

6. Le comité d’experts a adopté le présent rapport le 21 septembre 2011.

1.2. Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires en Finlande : mise à jour

7. Les langues visées par la Partie III de la charte pour la Finlande sont le suédois (langue nationale la moins employée) et le sâme, qui comprend le sâme d'Inari, le sâme skolt et le sâme du Nord. Les autorités ont fourni de nouvelles données concernant le nombre de locuteurs.

8. Le suédois est parlé comme langue maternelle par 5,4 % de la population finlandaise3. Les autorités indiquent dans leur quatrième rapport périodique4 qu’au début de 2009, la Finlande était divisée en 348 communes, dont 19 suédophones et 34 bilingues5. 14 des communes bilingues avaient une majorité suédophone et 20 une majorité finnophone6. Un total de 1,5 million de Finlandais, c’est-à-dire un tiers de la population, résidait dans des communes bilingues, où les communes devaient dispenser des services à la fois en finnois et en suédois. Environ 140 000 de l’ensemble des locuteurs suédophones résidaient dans des communes à majorité finnophone et approximativement 38 000 locuteurs finnophones vivaient dans des communes bilingues avec le suédois comme langue majoritaire.

9. Le sâme est parlé dans le territoire sâme, mais aussi dans d’autres régions de Finlande. Selon le Parlement sâme, approximativement 8 7067 Sâmes vivaient en Finlande en 2007. Sur ce nombre, 3 577 Sâmes, soit 46,5% de tous les Sâmes de Finlande, vivaient dans le territoire sâme dans la partie nord de la Finlande et 54,9% en dehors du territoire. Le territoire sâme comprend les communes d’Enontekiö, d’Inari et d’Utsjoki et la région de l’Association finlandaise des éleveurs des rennes de Laponie dans la commune de Sodankylä. Dans le territoire sâme, les Sâmes constituent environ un tiers de la population totale de la région.

10. Mille sept cent dix-huit personnes ont déclaré la langue sâme comme langue maternelle dans le registre de la population à la fin de 20088, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 20049. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que le nombre de locuteurs ait augmenté puisque lors de l’enregistrement la personne déclare au centre du registre de la population une langue de son choix et une seule. Selon le Parlement sâme, sur les 5 317 Sâmes ayant le droit de vote, 1 544 parlent le sâme du Nord, 357 le sâme Skolt et 279 le sâme d'Inari, comme leur langue maternelle.10 Le sâme du Nord est la langue sâme la plus répandue en Suède et Norvège, et 70–80% de tous les Sâmes des pays nordiques parlent cette langue. En dehors de l’aire skolt, le sâme skolt est aussi parlé dans la péninsule de Kola. Le sâme d’Inari n’est parlé qu’en Finlande.

11. Les langues visées par la Partie II de la charte en Finlande sont le carélien, la langue Kaló parlée par les Roms (ci-après dénommée « le romani »), le russe, le tatar et le yiddish.

12. Selon les représentants des locuteurs, il y a près de 5 000 locateurs actifs du carélien en Finlande. Le carélien est principalement parlé dans les communes de Valtimo, Kuhmo et Suomussalmi, qui se trouvent dans les provinces de la Finlande orientale et d'Oulu.

13. On estime à 10 000-12 000 le nombre de Roms en Finlande. Le quatrième rapport périodique ne comprend pas de chiffres récents sur le nombre de locuteurs de romani en Finlande. Selon le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms, leur nombre est resté relativement inchangé ces dernières années11. Les Roms vivent dispersés dans l’ensemble du pays, la plupart d’entre eux dans les villes du Sud et de l’Ouest de la Finlande. Les locuteurs de romani sont majoritairement des personnes âgées et la langue se transmet très peu entre générations. La plupart des Roms jeunes et d'âge moyen parlent finnois dans la vie quotidienne mais ils comprennent le romani parlé. Les jeunes ont tendance à mélanger les mots et les expressions en romani et finnois. Selon une étude réalisée auprès des Roms en 2006, seuls 30 à 40% des familles parlent romani entre eux, mais pas sur une base régulière.

14. La population russophone12 de Finlande s’élève à 48 740 personnes, un nombre qui a augmenté depuis le cycle de suivi précédent13. Ce chiffre comprend les « vieux Russes », les « nouveaux Russes » qui sont des immigrés, et les Ingriens de retour en Finlande. La situation des deux premiers groupes a été décrite dans le premier rapport d'évaluation du comité d'experts (ECRML (2001)3, paragraphe 14), celle de la population ingrienne d'origine finlandaise dans le deuxième rapport (ECRML (2004) 7, paragraphe 15). Selon les locuteurs, le nombre de locuteurs de russe est plus élevé, il représente environ 52 000 personnes.

15. La situation de la langue tatare n'a pas changé depuis le cycle de suivi précédent du comité d’experts et, selon les autorités et les représentants des locuteurs, le nombre de locuteurs, qui est d'environ 800, est resté stable.

16. En ce qui concerne le yiddish, selon la communauté juive d’Helsinki, près de 200 personnes parlent le yiddish14. La plupart des personnes parlant le yiddish vivent dans la région de la capitale, mais des communautés existent aussi à Turku. La langue yiddish est menacée d’extinction, car les jeunes en ont une connaissance limitée.

1.3. Questions particulières soulevées lors de l’évaluation du rapport

Retard dans la présentation du rapport

17. La Finlande a soumis son quatrième rapport périodique avec un retard de 18 mois, ce qui a gravement retardé le processus de suivi de la charte. Le comité d’experts déplore ce retard et estime qu’il entrave le bon fonctionnement du système de la charte. Il demande donc instamment aux autorités finlandaises de respecter leur obligation de soumettre un rapport sur l’application de la charte tous les trois ans comme le prévoit l’article 15. 1 de la charte.

Absence de traduction

18. Le comité d’experts regrette que le quatrième rapport sur l’application de la charte n’ait pas été traduit en finnois et suédois lorsqu’il a été publié en anglais.

19. Les représentants des locuteurs ont également exprimé le souhait que tous les documents relatifs à l’établissement du rapport de la Finlande concernant la charte soient traduits au moins en suédois et en langue sâme. Ces documents comprennent les rapports, les recommandations et les questions du Conseil de l’Europe, ainsi que les rapports périodiques et réponses de la Finlande. Par exemple, aucun document autre que les recommandations du Comité des Ministres n’a été à ce jour disponible en suédois. Quelques représentants des locuteurs ont aussi regretté l’absence de réponses à leurs lettres dans lesquelles ils demandaient des informations sur le calendrier de préparation du rapport et à être entendus lors du processus de préparation et la publication des rapports en suédois.

Reconnaissance de nouvelles langues régionales ou minoritaires

20. Par déclaration du ministère des Affaires étrangères de la Finlande adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 27 novembre 2009, la Finlande a déclaré qu’elle s’engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 7 également au carélien. Le comité d’experts salue cette reconnaissance et la coopération menée avec les locuteurs dans le cadre de ce processus.

Questions territoriales

21. Les 32 fusions de communes effectuées au début de 2009 ont réduit le nombre de communes à 67. La moitié d’entre elles comptaient plus de deux communes. Les autorités déclarent que la fusion des communes a changé le statut linguistique de certaines d'entre elles. Selon le quatrième rapport périodique, au début de 2009, la Finlande comptait 34 communes bilingues, 14 à majorité suédophone et 20 à majorité finnophone15. En 2008, la Finlande comptait 43 communes bilingues en Finlande, dont 22 avec le suédois et 21 avec le finnois comme langue majoritaire16.

22. Les autorités déclarent qu’elles ont essayé de veiller au respect des droits linguistiques lors de la fusion des communes, conformément à la loi sur la réforme structurelle des communes et services qui prévoit que les communes doivent, lorsqu’elles prévoient des changements, veiller à préserver les droits linguistiques tels qu’ils sont garantis par la Constitution. Il faut éviter, lors des fusions de communes, qu’une commune bilingue devienne unilingue.

23. Il semble que les communes bilingues aient fusionné avec d’autres communes bilingues, à l’exception de la commune de Särkisalo qui est devenue une commune finnophone unilingue. D’autres communes unilingues finnophones sont devenues bilingues au moment de leur fusion, comme Kälviä, Lahtaja et Ullava lorsqu’elles ont fusionné avec Kokkola.

24. D’autres fusions sont prévues dans les années à venir. Le comité d’experts rappelle sa recommandation précédente17 et encourage les autorités à poursuivre le dialogue avec les représentants des locuteurs pour veiller à préserver leurs droits linguistiques tels qu’ils sont reconnus par la Constitution.

Chapitre 2 – Conclusions du comité d’experts en relation avec les réponses données par les autorités finlandaises aux recommandations du Comité des Ministres

Recommandation No. 1

“renforcent encore davantage l’enseignement en sâme, en s’appuyant notamment sur une politique structurée et un plan de financement à long terme”

25. Aucune politique structurée concernant l’enseignement en sâme n’a été développée au cours de la période considérée. La première réunion du groupe de travail pour la renaissance des langues sâmes s’est tenue uniquement en novembre 2010. L’enseignement du sâme n’a pas été développé de manière globale et systématique et aucun plan de financement à long terme n’a été adopté. Le Parlement sâme n’a pas reçu l’autorité ou les ressources voulues pour développer l’enseignement en sâme.

Recommandation No. 2

“prennent des mesures urgentes pour protéger et promouvoir le sâme d’Inari et le sâme skolt, langues qui sont encore particulièrement menacées, en établissant notamment des nids linguistiques à titre permanent”

26. Selon les informations reçues, les nids linguistiques ne bénéficient toujours pas d’un financement permanent du gouvernement. Le Conseil sâme et le Parlement sâme considèrent que les activités des nids linguistiques en sâme d’Inari et en sâme skolt ont toujours une base incertaine et temporaire car elles se fondent sur des projets.

Recommandation No. 3

“renforcent encore davantage l’emploi du sâme dans les médias, notamment à la télévision et dans les journaux, en coopération avec d’autres pays nordiques s’il y a lieu”

27. La Radiotélévision finlandaise (YLE) a renforcé ses émissions de télévision en sâme. Un programme pour enfants, Unna Junná est désormais diffusé une fois par semaine. Le programme peut aussi être visualisé sur la chaîne de télévision finlandaise. Les langues du programme sont principalement le sâme du Nord, mais le sâme d’Inari et le sâme skolt sont également employés. Il n’existe toujours pas de journaux en langue sâme.

Recommandation No. 4

“prennent des mesures supplémentaires pour assurer la disponibilité de services sociaux et de santé en suédois et en sâme”

28. Des efforts plus nombreux sont nécessaires dans le domaine des services sociaux et de santé pour permettre la fourniture de services adéquats en suédois et en sâme. La question ouverte des appels d’urgence en sâme et suédois n’a toujours pas été résolue.

Recommandation No. 5

“élaborent et mettent en œuvre des stratégies innovantes pour la formation des enseignants de romani et élargissent la production de matériel pédagogique en romani”

29. Le comité d’experts reconnaît que des efforts ont été accomplis par les autorités concernant l’enseignement en romani mais que de graves lacunes subsistent dans la pratique.

Chapitre 3 - Evaluation du comité d’experts au regard des Parties II et III de la charte

3.1. Evaluation au regard de la Partie II de la charte

30. La Partie II de la charte (article 7) fixe un certain nombre d’objectifs et de principes généraux qu’un Etat partie est tenu d’appliquer à toutes les langues régionales ou minoritaires de son territoire. Pour la Finlande, cette évaluation inclut le sâme et le suédois ainsi que le carélien, le romani, le russe, le tatar et le yiddish. Le sâme et le suédois étant également couverts par la Partie III de la charte, la plupart des observations concernant ces langues seront présentées au chapitre 3.2.

31. Le comité d’experts ne commentera pas les dispositions de la Partie II pour lesquelles aucune question majeure n’a été soulevée dans le troisième rapport d’évaluation et/ou pour lesquelles le comité d’experts n’a pas reçu de nouvelles informations exigeant une réévaluation de leur mise en œuvre.

Article 7 - Objectifs et principes

Paragraphe 1

En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :

      a. la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;

Carélien

32. Par déclaration consignée dans un instrument du ministère des Affaires étrangères de la Finlande enregistré au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 30 novembre 2009, le gouvernement finlandais a décidé de modifier les déclarations consignées dans l’instrument d’acceptation de la Charte comme suit : « La Finlande déclare, concernant l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article aux langues romani, au carélien et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande ». Le comité d’experts salue la reconnaissance officielle du carélien et l’extension des principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 7 au carélien, comme langue non territoriale de la Finlande.

      b. le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire ;

33. Lors du cycle de suivi précédent, le comité d’experts a été informé des éventuelles conséquences négatives d’une loi sur la réforme des structures municipales et des services, et notamment la réorganisation des administrations et des services au niveau local. Cette réforme pourrait entraîner la fusion de certaines communes et modifier les limites administratives dans les régions habitées par des populations parlant une langue régionale ou minoritaire, c’est-à-dire dans les régions où l’on parle le suédois ou le sâme. Une réforme du système judiciaire, du système pénal et enfin de la police était également prévue. En conséquence, le comité d’experts attendait avec intérêt de recevoir de plus amples informations lors du prochain cycle de suivi. Il a invité les autorités finlandaises à prendre toutes les mesures appropriées en consultation avec les locuteurs, et notamment avec l’Assemblée suédoise et le Parlement sâme.

34. La réforme de l’administration régionale d’Etat a pris effet le 1er janvier 2010. Pour une présentation générale de cette réforme, le comité d’experts renvoie au quatrième rapport périodique. Les autorités ont également informé le comité d’experts que les commentaires des organisations non gouvernementales ont été pris en considération dans la réorganisation des divisions administratives. L’Assemblée suédoise de Finlande et le Parlement sâme ont été consultés durant la rédaction des textes législatifs, notamment de la restructuration des communes et des services et la réorganisation de l’administration régionale d’Etat.

35. En ce qui concerne les langues, les six autorités régionales bilingues précédentes ont fusionné, du fait de la réforme, en deux autorités administratives bilingues. Durant le processus de réforme, le nombre de communes suédophones et bilingues est passé de 62 à 50 au début de 2010. Au début de 2009, une commune à majorité finnophone a fusionné avec deux communes à majorité suédophone pour constituer Raasepori. Deux communes bilingues à majorité suédophone ont fusionné avec Loviisa au début de 2010.

36. Suite à une des fusions de communes en relation avec la réforme, la commune de Finby est devenue entièrement unilingue, ce qui a eu une incidence directe sur les droits linguistiques des habitants de Finby. De l’avis des locuteurs, entraînant une diminution considérable des droits linguistiques des habitants de Finby, du moins sur le plan juridique. Selon les locuteurs, les signes bilingues des noms de rues à Finby sont toujours en place, mais leur statut officiel n’est pas clair. On peut néanmoins voir un exemple de bonne volonté dans le fait que la nouvelle ville de Salo, à laquelle appartient désormais Finby, bénéficie de subventions de l’Etat pour améliorer les services en suédois.

37. L’Assemblée suédoise de Finlande a informé le comité d’experts qu’elle était satisfaite par les résultats de la fusion de Kokkola. Les locuteurs avaient initialement craint que le plan visant à fusionner la région bilingue d’Ostrobothnie centrale, notamment la ville de Kokkola et la région plus au nord, affaiblirait considérablement les droits fondamentaux des locuteurs de suédois de Kokkola à bénéficier de services dans leur langue. Cependant, le gouvernement finlandais a finalement décidé le 20 novembre 2009 que l’Ostrobothnie centrale serait réunie avec la région bilingue de Vaasa située plus au sud.

38. Le processus de la réforme est en cours, et d’autres fusions sont encore possibles dans les années à venir. Le comité d’experts encourage les autorités à veiller à ce que les droits linguistiques des locuteurs soient sauvegardés lors de la formation de nouvelles communes, ainsi que l’a recommandé la Commission constitutionnelle du Parlement, qui a souligné la nécessité d’analyser l’impact linguistique des fusions et l’obligation de choisir la solution qui offre les meilleures conditions pour garantir les droits linguistiques.

      c. la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder;

39. Le gouvernement a soumis deux rapports au Parlement sur l’application de la loi sur les langues, en 2006 et en 2009. Dans le deuxième rapport, le gouvernement a reconnu que les mesures pratiques qu’il avait recommandées pour appliquer la législation relative aux langues en 2006 n’avaient pas été introduites. En conséquence, il a réitéré ses recommandations.

40. Les locuteurs de suédois et les médias ont examiné la nécessité de créer un poste de médiateur linguistique pour suivre correctement l’application de la loi sur les langues, chargé de veiller à garantir les droits linguistiques. Cette idée est également soutenue par les locuteurs de suédois que le comité d’experts a rencontrés durant la visite sur le terrain.

Carélien

41. Le ministère de l’Education a continué de soutenir les activités liées au carélien en 2007 et 2008. En 2007–2009, dans le cadre d’un financement octroyé pour favoriser l’interaction sociétale, le ministère a alloué chaque année 100 000 euros à l’enseignement du carélien et à la recherche sur cette langue. Des subventions gouvernementales ont été accordées par exemple aux activités des sociétés pour promouvoir le statut du carélien. En 2008, un montant total de 4 300 euros a été alloué à titre de subventions gouvernementales à la Société pour la langue carélienne en vue de revitaliser la langue. En plus des subventions générales annuelles, le ministère de l’Education et le Conseil national pour la littérature ont alloué des subventions à la Société pour des projets sur le carélien.

42. Toutefois, le comité d’experts a appris des représentants des locuteurs que le soutien financier ne suffit pas à couvrir toutes les activités menées par des organismes de défense de la langue carélienne.

43. Le comité d’experts félicite les autorités de leur soutien au carélien et les encourage à poursuivre ces efforts, en particulier concernant le financement.

Romani

44. Dans son rapport précédent, le comité d’experts a vivement recommandé aux autorités de renforcer la promotion du romani en élaborant un programme de planification linguistique en coopération avec les locuteurs (ECRML (2007)7, paragraphe 42). Le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms considèrait que le romani était une langue menacée d’extinction et a regretté que les textes législatifs spécifiques adoptés à ce jour n’aient pas conduit à l’adoption d’un programme de planification linguistique. Il a proposé d’élaborer un tel programme sur une base méthodique et a demandé à la Commission constitutionnelle du Parlement de contraindre le Conseil d’Etat à appliquer activement et systématiquement les dispositions en vigueur concernant le romani ainsi qu’à mettre en route le programme linguistique.

45. Le Médiateur pour les minorités et le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms ont proposé de préparer un programme national de langue romani, qui permettrait d’améliorer l’enseignement de la langue et de la culture romanies dans les communes, pour développer sa langue et promouvoir son statut. Une politique nationale sur les Roms a aussi été lancée en décembre 2009. Parmi les six domaines clés énumérés figure la promotion de la langue et de la culture romanies, et plusieurs actions ont été proposées pour améliorer le statut de la langue romanie. La décision du Conseil d’Etat sur la mise en œuvre de la politique sur les Roms a été acceptée en décembre 2010, et plusieurs lignes directrices devraient commencer à être mises en œuvre au printemps 2011. La promotion de l’enseignement de la langue romanie au niveau universitaire figure au nombre de ces préoccupations.

46. Les autorités déclarent dans leur quatrième rapport périodique que le Conseil sur la langue romanie de l’institut de recherche sur les langues en Finlande a adopté un programme sur la langue romanie. Une de leurs recommandations, partagée également par d’autres représentants des locuteurs rencontrés par le comité d’experts durant la visite sur le terrain, préconise l’application de quelques articles de la Partie III de la Charte à la langue romanie. Selon ce Conseil, si aucune mesure active n’est adoptée en faveur de la langue romanie, elle ne sera plus du tout utilisée en Finlande d’ici dix ans. Le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms a aussi indiqué au comité d’experts qu’il faudrait étudier les possibilités d’une loi générale sur la langue romanie pour renforcer son statut.

47. Le comité d’experts souligne que ce programme a déjà été discuté lors du dernier cycle de suivi, et a regretté l’absence de progrès dans son application. Il invite donc instamment les autorités à prendre les mesures nécessaires et à en rendre compte lors du prochain cycle de suivi.

Russe

48. Dans son précédent rapport d’évaluation, le comité d’experts a encouragé les autorités à élaborer, en coopération avec les locuteurs, des mesures et des stratégies visant à promouvoir le russe (ECRML (2007)7, paragraphe 46). Il a en outre demandé de plus amples informations sur le risque de fermeture de la bibliothèque publique russe de l’Institut d’études russes et est-européennes et de dispersion des livres dans différentes bibliothèques spécialisées non ouvertes au public.

49. Les autorités confirment dans leur rapport périodique que la bibliothèque poursuit ses activités, et qu’un bulletin d’informations RUSSIA sur Internet a été introduit en 2005, en vue de rassembler les informations ayant trait à la Russie produites par diverses organisations18.

50. Les autorités ne rendent toutefois pas compte des mesures prises et des stratégies de promotion de la langue russe. Les représentants des locuteurs russophones ont déclaré au comité d’experts, lors de la visite sur le terrain, qu’ils ont des difficultés à établir un dialogue avec le gouvernement au sujet du statut de la langue russe, cette langue n’étant pas considérée comme une langue régionale ou minoritaire.

Yiddish

51. Le comité d’experts se félicite de l’attribution de 11 900 euros accordés en 2007 par le ministère de l’Education à un projet de développement du yiddish à l’Ecole juive d’Helsinki, couvrant 70% du coût total du projet.

      d. la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ; 

52. Le Gouvernement a distribué des subventions sélectives à la presse, d’un montant total de 500 000 euros en 2008, à des journaux publiés dans des langues minoritaires, des publications électroniques et des services d’informations correspondants fournis en suédois. Le comité d’experts salue cette initiative. Selon l’article 3 du décret sur les subventions à la presse, ces subventions sélectives peuvent être octroyées à des journaux qui sont publiés au moins une fois par semaine.

Carélien

53. Selon la Société pour la langue carélienne, le carélien a bénéficié d’une grande attention auprès des médias durant la période considérée. La Société a introduit une chaîne radio sur Internet qui a commencé à diffuser en carélien le 20 avril 2009. Le ministère de l’Education a soutenu le projet radio en octroyant une subvention de 2000 Euros.

54. Le comité d’experts salue ces mesures positives. Toutefois, la Radiotélévision finlandaise ne diffuse pas de programmes hebdomadaires en carélien, alors que le comité d’experts avait été informé lors du dernier cycle de suivi que la Radiotélévision finlandaise serait disposée à diffuser une heure de programmes en carélien par semaine, une fois que le statut de cette langue aurait été clarifié, ce qui est à présent le cas.

Romani

55. Dans le dernier cycle de suivi, le comité d’experts a encouragé les autorités à élaborer des stratégies visant à faciliter l’emploi du romani dans la sphère publique et dans la sphère privée.

56. S’agissant du temps d’antenne en romani, il n’y a pas d’émissions télévisées pour les Roms ou en langue romanie en Finlande. La Radiotélévision finlandaise continue de diffuser un programme radio de 14 minutes en romani sur la chaîne Radio Suomi une fois par semaine, ce qui, selon les locuteurs, n’est pas suffisant. Ce programme, intitulé Romanihelmiä – Romano mirits (« les Perles roms »), diffuse des informations et des questions d’actualité.

57. Les locuteurs ont informé le comité d’experts lors de la visite sur le terrain que selon la loi, la Radiotélévision finlandaise doit dispenser des services en sâme, romani et en langue des signes finnoise. Le Parlement sâme a le droit d’être entendu tous les deux ans avant que le Conseil administratif de la Radiotélévision finlandaise ne soumette son rapport sur la mise en œuvre du service public, mais aucun droit correspondant n’existe pour les Roms.

58. Selon le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms, il existe une demande de publication en réseau en romani, qui serait accessible à 10 000 Roms dispersés dans le pays.

Russe

59. Selon le quatrième rapport périodique, concernant la radiodiffusion, Radio Satellite Finland Ltd diffuse des programmes principalement en russe, dont des programmes d’informations et sur des questions d’actualité. Au début de 2008, il y avait un accord pour une diffusion à temps partiel de programmes radio avec Radio Majak, une chaîne radio jouant de la musique pop russe. La nouvelle formule du programme est destinée en particulier à la population russophone vivant en Finlande.

60. S’agissant de la presse écrite, les autorités indiquent que Spektr bénéficie toujours d’un soutien. Les représentants des locuteurs ont cependant informé le comité d’experts que le périodique a besoin d’un soutien financier plus important. Auparavant, il était publié chaque semaine mais l’est aujourd’hui uniquement une fois par mois. Les autres publications mentionnées dans le troisième rapport d’évaluation, à savoir la version russe de LiteraruS, Russkij Svet et Severnyi torgovyi put – Venäjän kauppatie, ont continué d’être publiées durant la période considérée.

61. Il n’existe pas de programmes spéciaux en russe à la télévision nationale de service public.

      e. le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d’autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l’établissement de relations culturelles avec d’autres groupes de l’Etat pratiquant des langues différentes ;

62. Les autorités finlandaises déclarent que l’Association pour la culture carélienne soutient financièrement l’organisation annuelle de cours d’été sur le carélien de la Dvina en République de Carélie en Russie. Les enseignants de ces cours viennent de l’Université de Petrozavodsk en Russie. L’Association accorde aussi un soutien financier à l’impression de manuels en République de Carélie19.

63. La Société pour la langue carélienne a aussi commencé en juin 2010 à établir un périodique pour les locuteurs de carélien en Finlande, Russie et Suède.

      f. la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ; 

Aspects généraux

64. Dans son rapport d’évaluation précédent, le comité d’experts a encouragé les autorités à suivre de près l’application du système de marchés publics pour veiller à ce que les communes offrent un enseignement préscolaire dans les langues régionales ou minoritaires. Il a aussi encouragé les autorités à envisager la possibilité de développer la formation des enseignants et d’élaborer du matériel pédagogique dans le cadre d’une politique coordonnée pour l’enseignement, en raison des besoins identifiés en enseignants compétents à tous les niveaux et en matériel pédagogique adéquat.

Carélien

65. Dans son rapport d’évaluation précédent, le comité d’experts a encouragé les autorités à développer une stratégie en coopération avec les locuteurs pour promouvoir l’enseignement du carélien.

66. Un nid linguistique a été établi à Nurmes en Carélie du Nord à l’automne 2009 par la ville de Nurmes et la Fondation culturelle finlandaise. Le centre d’excellence de la langue et de la culture caréliennes à Joensuu apporte aussi son aide au développement de ce nid linguistique et à l’établissement de nouveaux nids.

67. Dans les écoles, le carélien peut être étudié comme langue maternelle uniquement selon le modèle des langues des migrants, ce qui signifie qu’il n’est enseigné qu’une à deux heures par semaine. Il peut aussi être étudié comme langue étrangère ou matière facultative. Des cours privés sont dispensés par des associations de langue carélienne, collèges publics et paroisses. La Société pour la langue carélienne a l’intention de produire du matériel pédagogique pour les nids linguistiques, et des livres pour les écoles primaires, l’enseignement à domicile et l’enseignement virtuel. En outre, une chaire de professeur de langue et culture caréliennes a été établie à l’université de Joensuu en 2008. A Joensuu, le carélien est enseigné à un niveau élémentaire et avancé. Environ 30 étudiants ont suivi les cours la première année. Le comité d’experts félicite les autorités des initiatives prises et attend avec intérêt de recevoir des informations sur d’autres développements dans l’enseignement en carélien.

Romani

68. Dans son rapport précédent, le comité d’experts a invité instamment les autorités finlandaises à concevoir des solutions innovantes en coopération avec les locuteurs pour mettre fin au manque d’enseignants de romani et à assurer la disponibilité de matériel pédagogique adéquat en quantité suffisante (ECRML (2007)7), paragraphe 70). Cela a aussi fait l’objet d’une recommandation du Comité des Ministres, qui a recommandé que les autorités finlandaises « élaborent et mettent en œuvre des stratégies innovantes pour la formation des enseignants de romani et élargissent la production de matériel pédagogique en romani » (ECRML (2007)7, p. 48).

69. Les autorités indiquent que la situation concernant l’enseignement du romani n’a pas beaucoup changé durant la période considérée. Les communes sont tenues de dispenser un enseignement en romani, mais ce n'est pas vraiment suivi dans la pratique, et la plupart des parents ne sont pas conscients qu'ils peuvent demander un enseignement en romani. Le matériel pédagogique est toujours insuffisant et les enseignants et publications trop peu nombreux.

70. Un projet de renouveau du romani a été mené de 2004 à 2007, financé par l’institut de recherche sur les langues en Finlande, le Conseil national de l’éducation, la Fondation culturelle finlandaise, et la Société de littérature suédoise en Finlande. Son but était de sensibiliser les parents à l'importance de la langue et d’accroître son utilisation par les jeunes générations, en établissant des nids linguistiques et des clubs de langues. S’agissant de la sensibilisation des parents, le comité d’experts note aussi avec satisfaction que le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié du nouveau matériel, par exemple des séries pédagogiques pour l’âge préscolaire en finnois et romani destinées aux parents roms et distribuées par les maternités et dispensaires pour enfants, ou la brochure Romanilapsi perusopetukessa (« Un enfant rom dans l’enseignement élémentaire »).

71. La situation des enfants roms dans les garderies et dans l’enseignement préscolaire continue d’être une source de préoccupation. Trois nids linguistiques ont été établis à l’automne 2009 par l’équipe pour les Roms du Conseil national de l’éducation dans différentes parties de la Finlande. Les représentants des locuteurs ont informé le comité d’experts que huit nids sont actuellement opérationnels en Finlande et qu’ils ont reçu 100 000 euros en 2009. Le comité d’experts ne sait toutefois pas exactement si ces nids linguistiques disposent de garderies en romani ou seulement de quelques activités dans cette langue quelques heures par semaine. Le comité d’experts demande aux autorités de clarifier cette question dans le prochain rapport périodique. Des clubs de langue ont été établis pour les enfants plus grands dans quelques communes et des écoles d’été ont également été organisées, auxquelles environ une centaine d’enfants ont pris part en 2009.

72. Le Conseil national de l’éducation octroie chaque année des subventions de l’Etat à l’enseignement du romani dans les écoles maternelles, les écoles d’enseignement général et les écoles secondaires du deuxième cycle pendant deux heures et demie de cours par semaine pour au moins deux élèves. Ces subventions s’élevaient à 300 000 euros en 2008. Environ 120 élèves reçoivent un enseignement du romani. Les représentants des locuteurs ont indiqué au comité d’experts que l’enseignement scolaire est organisé à des heures irrégulières et varie en fonction des communautés.

73. L’aide de l’Etat a été aussi accordée à 14 communes en 2007 pour leur permettre de prendre des mesures permanentes et des activités visant à développer l’enseignement des enfants roms, renforcer l’identité rom et favoriser la connaissance de la culture rom. En 2008, l’aide de l’Etat a été en outre accordée à 15 nouvelles communes et ces activités concernaient 24 communes en 2009. Les autorités indiquent que presque toutes les communes ont poursuivi leurs activités de développement en 2010.

74. Concernant le développement de la formation des enseignants, le ministère de l’Education a adopté un programme national de base pour les qualifications professionnelles et spécialisations des enseignants de la culture rom, dont le romani constitue un des modules. Des études sont également conduites par les autorités pour déterminer le degré d’intérêt pour des cours de formation pour les enseignants du romani dans les écoles polytechniques. Le Centre national pour le développement professionnel dans l'éducation a organisé une formation continue pour les enseignants de romani sur le long terme. Un projet a été lancé pour les enseignants de romani à l’automne 2009 pour accroître leurs connaissances notamment des méthodes pédagogiques et des caractéristiques du romani. Ce projet a présenté aux enseignants de nouvelles méthodes pédagogiques et du nouveau matériel pour soutenir l'enseignement des élèves roms. Des écoles d’été, qui se sont avérées être populaires, ont également été organisées par l’équipe pour les Roms du Conseil national de l’éducation, afin de permettre aux enseignants de la langue romanie de suivre une formation continue.

75. Un projet sur l’enseignement élémentaire intitulé Enseignement élémentaire des Roms 2 a été lancé en 2007 par le Conseil national de l’éducation concernant l’enseignement préscolaire, le transfert au secondaire et l’achèvement de l’enseignement élémentaire. Le projet porte sur des questions comme la coopération entre la maison et l’école et la fourniture d’informations appropriées aux professionnels de l’enseignement et aux parents roms. Durant ce projet, les autorités ont par exemple rencontré des parents roms lors de séminaires tenus dans tout le pays, et les ont sensibilisé à l’importance de la langue romanie comme ressource culturelle des enfants roms et facteur de renforcement de leur identité. Le projet vise également à créer des réseaux de soutien composés de jeunes diplômés et de parents roms. Une attention particulière a été portée à l’importance des services d’aide aux élèves et services d’orientation des élèves roms.

76. Concernant les manuels et le matériel pédagogique, il est toujours difficile de trouver des auteurs, car le romani n’est actuellement pas enseigné dans les universités. Les efforts portent sur la production de matériel pédagogique pour l’enseignement préscolaire et élémentaire. Toutefois, les autorités ont développé une coopération internationale pour la production de matériel et ont demandé aux auteurs de manuels de la population majoritaire de les aider à préparer le matériel. Une formation a également été dispensée aux auteurs. Le comité d’experts salue donc les autorités pour leurs efforts visant à développer l’enseignement du romani, et espère recevoir des informations sur d’autres développements dans le prochain cycle de suivi.

77. Néanmoins, moins de 10% des enfants ont la possibilité d’étudier le romani. Les locuteurs de romani se sont également plaints de l’impossibilité de passer l’examen de fin d’études secondaires en romani. Le gouvernement reconnaît que le nombre d’enfants bénéficiant d’un enseignement en romani semble diminuer. Les représentants des locuteurs ont indiqué au comité d’experts que des ressources plus importantes sont nécessaires pour renforcer l’enseignement à tous les niveaux ainsi que l’enseignement pour les adultes.

78. En dépit des progrès réalisés dans l’enseignement en et / ou du romani lors du dernier cycle de suivi, les résultats montrent qu’il faut encore développer un modèle adéquat en coopération avec les locuteurs afin que ces dispositions soient accessibles pour tous les enfants roms.

Le comité d’experts encourage les autorités à trouver, en coopération avec les locuteurs, un modèle adéquat et durable d’enseignement en et/ou du romani.

Russe

79. Dans son précédent rapport d’évaluation, le comité d’experts a encouragé les autorités finlandaises à trouver les moyens de renforcer l’enseignement du russe et en russe.

80. Selon le quatrième rapport périodique, les communautés organisent un enseignement préscolaire en russe à Helsinki, Vantaa et Kotka. Un enseignement préscolaire est prévu dans les villes de Lappeenranta, d’Imatra et de Joensuu.

81. Dans son rapport au Parlement, le Gouvernement fait état du manque d’intérêt des jeunes pour l’étude de la langue. Le russe comme langue maternelle n’est pas une discipline obligatoire et ne fait l’objet d’aucun diplôme. Les cours donnés dans la langue maternelle se déroulent d’ordinaire en dehors de l’école de l’enfant et en dehors des horaires normaux. Les groupes d’enseignement comprennent des étudiants de différents âges et différents niveaux. Il est également possible d’étudier le russe comme langue étrangère.

82. Il existe apparemment à la fois une demande parmi les locuteurs pour le russe comme langue d'enseignement et, en raison du faible prestige de la langue parmi les jeunes locuteurs, une nécessité de promouvoir l’étude du russe chez les jeunes locuteurs.

Le comité d’experts encourage les autorités à trouver, en coopération avec les locuteurs, des modèles adéquats d’enseignement en russe et/ou du russe comme langue régionale ou minoritaire.

Tatar

83. L’enseignement de la langue tatare continue d’être assuré dans la communauté une heure par semaine. Une autre heure est consacrée aux cours de religion. Des cours d’été d’une durée de deux semaines ont également été organisés durant la période examinée. Les représentants des locuteurs que le comité d’experts a rencontrés durant la visite sur le terrain ont confirmé que la situation actuelle leur convenait.

Yiddish

84. Depuis 2004, le Conseil national de l’éducation soutient financièrement les activités du club de langue yiddish Idishe vort, lancé par la communauté juive d’Helsinki. Ce club comporte un groupe d’enseignement du yiddish qui propose des cours de langue de niveau élémentaire pour les adultes et organise des séances de discussion ainsi que des cours de littérature en yiddish. Toutefois, selon le rapport du gouvernement, le soutien du Conseil national de l’éducation a été octroyé jusqu’en 2006. Il n’y a pas d’autre enseignement du yiddish, car l’école juive dispense son enseignement en finnois. Le yiddish semble être utilisé uniquement lors des activités festives, comme le festival des chanteurs Kleztmer et les chorales.

Le comité d’experts encourage les autorités à développer les moyens d’encourager l’enseignement de la langue yiddish qui est en voie d’extinction en Finlande.

      g. la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire habitant l’aire où cette langue est pratiquée de l’apprendre s’ils le souhaitent ;

85. Le comité d’experts renvoie à sa précédente évaluation selon laquelle il existe des moyens permettant aux non-locuteurs de suédois et sâme d’apprendre ces langues.

86. Les autorités signalent en outre que de nombreux collèges publics de nombreuses localités ont renforcé l’enseignement du carélien. La langue peut être apprise dans les associations caréliennes, les paroisses orthodoxes et les collèges publics durant l'année et lors de cours d’été.

      h. la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents ;

87. La situation des langues suédoise et sâme sera examinée au chapitre 2.2 du présent rapport.

88. En vertu de l’article 11 de la loi sur les universités (558/2009), une université peut décider de dispenser son enseignement et faire passer les examens dans une langue autre que le finnois ou le suédois.

Carélien

89. L’Université de Joensuu a établi une chaire de professeur de langue et culture caréliennes en 2008.

90. L’institut de recherche sur les langues en Finlande (KOTUS) a aussi préparé un dictionnaire du carélien en six volumes et prévoit de le publier sous forme électronique.

Romani

91. Dans le cycle de suivi précédent, le comité d’experts a encouragé les autorités à poursuivre plus systématiquement la question de l’enseignement universitaire. L’unité de formation rom du Conseil national de l’éducation a proposé d’introduire des quotas pour l’admission d’étudiants roms à la formation pédagogique et aux études supérieures de langues, et le Conseil consultatif pour les questions relatives aux Roms a souligné qu’un programme de renouveau du romani devrait couvrir, entre autres, le développement d’études linguistiques dans le but de soutenir l’enseignement des langues et la production de matériel pédagogique, ainsi que la possibilité pour les enseignants de romani de se qualifier comme enseignants d’autres matières en romani. Le comité d’experts a encouragé les autorités finlandaises à trouver des réponses appropriées à ces demandes.

92. Les autorités indiquent qu’entre 2000 et 2010, deux thèses sur la langue romanie en Finlande ont été présentées à l’institut de linguistique générale de l’université d’Helsinki. Le comité d’experts croit néanmoins comprendre qu’aucun enseignement du romani n’est actuellement dispensé au niveau universitaire mais que l’université d’Helsinki devrait démarrer cet enseignement à compter de 2012. La politique nationale sur les Roms appelle à une mise au point de l’enseignement du romani au niveau universitaire, ce qui permettra aux Roms d’avoir plus facilement accès à l’enseignement en romani et renforcera le développement des méthodes pédagogiques. Des ressources suffisantes doivent être prévues à cet effet.

93. Deux postes de chercheurs sur la langue romanie existent actuellement à l’institut de recherche sur les langues en Finlande (KOTUS). Leurs activités consistent notamment à planifier l’enseignement du romani et à publier des manuels.

94. La recherche sur la langue romanie est actuellement menée à l’institut de recherche sur les langues en Finlande (KOTUS) par son Conseil de la langue romanie. L’institut prévoit actuellement de publier un travail de base sur la syntaxe de la langue romanie parlée en Finlande. KOTUS cherche à encourager l’emploi de la langue et à soutenir les activités de revitalisation de cette langue. Il a donc organisé un congrès international de recherche sur le romani en 2010.

      i. la promotion des formes appropriées d’échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats.

95. La situation des langues suédoise et sâme sera examinée au chapitre 2.2 du présent rapport.

Carélien

96. Les autorités indiquent qu’en 2008, la Société pour la langue carélienne a établi un centre d’excellence de la langue et culture caréliennes à Joensuu. Le conseil régional de la Carélie du Nord a soutenu l’établissement de ce centre en allouant 4500 Euros à cet effet. Le centre a accru les contacts entre locuteurs de carélien en Finlande et intensifié la coopération avec les locuteurs de carélien en Russie. Il vise à développer les échanges transfrontaliers. De plus, le centre a produit un certain nombre de publications en carélien et créé une radio sur Internet, une boutique réseau et un service de journaux en format pdf. Une revue en réseau pour les locuteurs de carélien en Finlande, en Russie et en Suède est également en cours de préparation par la société pour la langue carélienne.

97. Le comité d’experts s’en réjouit et encourage les autorités à poursuivre leur soutien.

Russe

98. La Société finno-russe entretient la base de données KuKa 20 sur des projets de coopération des organisations culturelles et non gouvernementales ayant trait à la Russie et les coordonnées des acteurs russes ayant participé à ces projets. La base de données KuKa constitue un des instruments de suivi dans le cadre du programme russe d’art et de culture Russia programme in art and culture, géré par le ministère de l’Education.21 Le programme vise à encourager l’art et les acteurs culturels en Finlande et Russie à développer des contacts bilatéraux et multilatéraux dans les domaines de l’art et de la culture.

99. En outre, un projet d'échange d'élèves entre écoles secondaires du deuxième cycle qui souhaitent étudier en Russie est organisé par la Société finno-russe depuis 2007. Le projet est financé par le Conseil national de l’éducation.

100. Des échanges entre universités ont lieu dans le cadre du projet de l’université transfrontalière finno-russe (CBU) qui offre des programmes de maîtrise dans différentes matières.

Paragraphe 2

Les parties s’engagent à éliminer, si elles ne l’ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. L’adoption de mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires destinées à promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n’est pas considéré comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus répandues.

101. Pour une présentation générale de la législation relative à cet engagement, le comité d’experts renvoie aux rapports précédents (ECRML (2001)3 paragraphe 57, (2004)7 paragraphe 66 et (2007)7 paragraphe 87).

102. Les autorités indiquent que les locuteurs ont le droit d’utiliser des langues minoritaires en prison, suite à la décision du médiateur parlementaire en 2006.

Paragraphe 3

Les parties s’engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l’éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif.

103. Dans son dernier rapport d’évaluation, le comité d’experts a encouragé les autorités à prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de l’enseignement et dans le secteur des médias afin d’accroître la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires et de leurs locuteurs. Il a aussi encouragé les autorités à adopter une politique visant à sensibiliser les médias aux langues régionales ou minoritaires et à prévenir les discours intolérants ou dégradants.

104. En 2007, les autorités finlandaises ont organisé une campagne médiatique sur la discrimination dont font l’objet différentes minorités afin de sensibiliser davantage l'opinion publique à cette question. La radiotélévision publique nationale a produit une série de documents télévisés d’une minute sur ce thème, qui ont été vus par environ 20 millions de spectateurs. Un DVD contenant 29 de ces documents a également été publié à des fins de formation.

105. Le ministère de l’Intérieur coordonne la campagne « Oui – l’égalité est la priorité », dans laquelle le Parlement sâme prend part. Il a également publié des directives pour promouvoir l'égalité par l'administration des affaires internes, et des recommandations correspondantes à l'administration des services d'urgence municipaux. La langue est l'un des six motifs de discrimination interdits par les directives. Le plan pour l'égalité du ministère, actuellement en préparation, va obliger les différents acteurs du secteur administratif par exemple à dispenser des services en vertu de la loi sur les langues et la loi sur la langue sâme et de fournir des informations publiques sur les services.

106. Concernant la langue romanie, des conférences et expositions ont été organisées par l’équipe pour les Roms du Conseil national de l’éducation pour les employés dans différents domaines. Des conférences sur la culture rom ont été données par certaines écoles, et une formation a également été organisée. Les autorités signalent que la Radiotélévision finlandaise a organisé le projet Mundo portant sur la formation des médias et la formation continue pour les minorités ethniques en Finlande, notamment les professionnels des médias d’origine rom. Selon les autorités, les Roms sont davantage présents à la télévision que précédemment, et sont présentés plus positivement dans les médias en général.

107. En ce qui concerne le sâme, le comité d’experts a appris du Parlement sâme que la tolérance envers les Sâmes ne s’est pas améliorée parmi la population majoritaire. Le Médiateur pour enfants estime par exemple que les adultes et les élèves de la population majoritaire devraient être mieux informés de la vie contemporaine et de la culture des Sâmes. Selon lui, ces informations devraient être transmises dans le cadre de l’enseignement scolaire et de campagnes de sensibilisation plus complètes. Selon le programme gouvernemental de politique relative aux enfants et à la jeunesse mentionné par les autorités, il ne sera possible d’encourager l’égalité et de prévenir la discrimination que si la culture sâme est mieux connue à tous les niveaux de l’enseignement. Les résultats de l’étude menée en 2007-2008 par les médiateurs pour enfants en Finlande, en Norvège et en Suède montrent aussi que, de l’avis des enfants sâmes en Finlande, les médias continuent de présenter un tableau très stéréotypé des Sâmes. Ils souhaitent également être mieux informés de leur culture, et souhaiteraient que la radio, la télévision et internet offrent des services plus nombreux en langue sâme.

108. Les représentants des locuteurs de sâme sont préoccupés par le fait que le programme national pour les écoles finlandaises ne tient pratiquement pas compte de l’histoire, de la communauté et de la culture sâmes, contribuant ainsi à perpétuer les stéréotypes habituels sur les Sâmes et engendrant l’intolérance et le manque de compréhension pour le développement d’une communauté sâme moderne. Le Parlement sâme a donc demandé au ministère de l’Education et de la Culture d’inclure des modules sur l’histoire, la culture et la communauté sâmes dans différentes matières lors de la révision du programme d’enseignement national. Le comité d’experts convient avec le Parlement sâme de la nécessité d’intensifier les efforts de sensibilisation de la population majoritaire à la culture et la communauté sâmes en tant que partie intégrante de la société finlandaise.

109. En ce qui concerne le suédois, le comité d’experts a été informé durant la visite sur le terrain du nombre toujours plus important de remarques négatives concernant le devoir d’apprendre et d’utiliser le suédois ces dernières années, en particulier dans le contexte du débat politique sur la réforme administrative.

110. En ce qui concerne le russe, les locuteurs ont informé le comité d’experts qu’ils sont toujours en butte à de l’hostilité et sont quelquefois dépeints de manière très négative dans les médias. Les jeunes n’osent pas toujours s’exprimer en public dans leur langue maternelle. De leur point de vue, il faudrait encore développer respect, compréhension et tolérance en la matière dans la société finlandaise.

Le comité d’experts encourage les autorités à prendre des mesures pour promouvoir la tolérance et sensibiliser la population majoritaire à la langue russe en tant que partie intégrante de la culture finlandaise.

Paragraphe 4

En définissant leur politique à l’égard des langues régionales ou minoritaires, les parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires.

111. Les autorités ont informé le comité d’experts du rapport « Meilleure interaction – meilleure préparation » publié à l’automne 2008, contenant des propositions d’ONG suédophones au sujet de la coopération entre les ministères et les ONG. Le comité d’experts ne sait pas exactement quel a été le suivi de ces propositions.

Paragraphe 5

Les parties s’engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question.

112. Le carélien, le romani, le russe, le tatar et le yiddish sont considérés comme des langues à caractère non territorial en Finlande. Dans son évaluation de la situation de ces langues vis-à-vis des paragraphes 1 à 4 de l’article 7, le comité d’experts a tenu compte de ce que ces principes devaient être appliqués mutatis mutandis.

3.2. Evaluation au regard de la Partie III de la charte

3.2.1 Suédois

113. Dans ce chapitre, le comité d’experts concentre sa présentation sur les secteurs problématiques de la protection et de la promotion du suédois. Il ne se penche donc pas sur la mise en œuvre des obligations considérées comme remplies lors des 1er, 2e et 3ème cycles de suivi, hormis dans les cas où il a reçu de nouvelles informations pertinentes. Les dispositions suivantes ne sont pas traitées :

    - article 8 paragraphe 1 f i
    - article 8 paragraphe 1 h
    - article 9 paragraphe 1 a iii
    - article 9 paragraphe 1 a iv
    - article 9 paragraphe 1 b ii
    - article 9 paragraphe 1 c ii
    - article 9 paragraphe 1 c iii
    - article 9 paragraphe 1 d
    - article 9 paragraphe 2
    - article 9 paragraphe 3
    - article 10 paragraphe 1 b
    - article 10 paragraphe 1 c
    - article 10 paragraphes 2 a, b, c, d, e, f, g
    - article 10 paragraphe 4 a
    - article 10 paragraphe 5
    - article 11 paragraphe 1 a iii, d, e i, f ii
    - article 11 paragraphe 3
    - article 12 paragraphe 1 a, b, c, d, f
    - article 12 paragraphe 1 h
    - article 12, paragraphe 2
    - article 12, paragraphe 3
    - article 13 paragraphe 1 a, c, d
    - article 13 paragraphes 2 a, b, d, e
    - article 14 a, b

114. Pour ces dispositions, le comité d’experts renvoie aux conclusions exposées dans ses premier, deuxième et troisième rapports, et se réserve le droit de procéder ultérieurement à un nouvel examen de la situation.

115. Enfin, les paragraphes et alinéas cités en italique et en caractères gras correspondent aux engagements que la Finlande s’est engagée à respecter.

116. Les représentants des locuteurs ont informé le comité d’experts que la situation du suédois s’était détériorée, selon eux, durant la période examinée et qu’il est de plus en plus difficile de contacter les autorités en suédois. Ils estiment qu’il faut une stratégie à long terme pour les langues et une meilleure application de la législation relative aux langues. Ils ont aussi informé le comité d’experts de leur initiative visant à se doter d’un plan national d’action – qui assurerait la promotion de deux langues officielles en Finlande afin de renforcer le bilinguisme et à assurer une meilleure mise en œuvre et supervision de la législation relative aux langues.

Article 8 - Education

117. Les représentants des locuteurs ont informé le comité d’experts que de leur avis, des ressources plus nombreuses devraient être allouées à l’enseignement de toutes les langues et que le niveau de connaissances du suédois ne correspond pas aux normes de réalisation des droits linguistiques des citoyens conformément à l’article 17 de la Constitution.

Paragraphe 1

En matière d’enseignement, les parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat :

L’éducation préscolaire

       a. i . à prévoir une éducation préscolaire dispensée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; 

118. L’enseignement préscolaire en suédois est assuré par les services sociaux municipaux, ainsi que le prévoit la loi sur les garderies d’enfants22 et en particulier l’article 11 qui dispose qu’une commune doit fournir des services de garderie dans la langue maternelle des enfants. Des inquiétudes ont toutefois été exprimées par les locuteurs dans le cycle de suivi précédent au sujet des éventuelles répercussions négatives de la réforme municipale prévue sur l’enseignement préscolaire, et de l’interruption du service de garderie en suédois dans certaines communes en raison d’une procédure de marché public inadaptée. Le comité d’experts a donc considéré que l’engagement était rempli mais attendait avec intérêt de recevoir des informations sur les nouvelles réformes et pratiques.

119. Dans le quatrième cycle de suivi, les autorités reconnaissent que certaines communes ne vérifient toujours pas dans leur marché public si les fournisseurs des services privés assurent dans la pratique la réalisation des droits linguistiques. L’Assemblée suédoise a donc souligné la nécessité de fournir aux communes des directives plus précises concernant les procédures de marché public.

120. Les autorités mentionnent également les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités locales pour recruter un nombre suffisant de personnel des garderies lorsqu’elles établissent de nouvelles garderies d’enfants suédophones ou achètent des services de garderies en suédois, en raison de la demande accrue de garderies d’enfants en suédois liée à la migration vers le sud de la Finlande et la région de la capitale. Il est également difficile de trouver des remplaçants compétents dans les régions suédophones. Le cours de suédois pour le personnel des garderies se déroule en Ostrobothnie. Une proposition visant à débuter un nouveau cours en 2011 dans la région de la capitale a été avancée.

121. Le comité d’experts considère que l’engagement est encore rempli mais attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires sur les questions soulevées dans le prochain cycle de suivi.

      b i à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées; ou

122. Les autorités signalent dans leur quatrième rapport périodique que les écoles suédophones d’enseignement général manquent d’enseignants suédophones pour les élèves ayant des besoins particuliers ainsi que d’enseignants en sciences. Il n’existe pas de matériel pédagogique en suédois équivalent à celui qui est publié en finnois. La Fondation culturelle suédoise en Finlande a donc souligné la nécessité de prendre des mesures spéciales pour assurer la mise à disposition de matériel pédagogique en suédois.

123. Le comité d’experts considère que cet engagement est à l’heure actuelle encore rempli mais encourage les autorités à trouver les moyens de remédier à la situation décrite ci-dessus.

      c. i. à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires pertinentes ;

124. Le comité d’experts a considéré que cet engagement était rempli dans son rapport d’évaluation précédent mais a demandé un complément d’informations sur la manière dont le gouvernement compensait les effets d’une seule épreuve d’évaluation pour l’examen de fin d’études secondaires, suite à une modification de la loi sur les établissements d’enseignement général en 2004. Le comité d’experts attendait en particulier avec intérêt de recevoir des informations complémentaires sur la manière dont les autorités développeraient et encourageaient des études dans la deuxième langue officielle, en donnant une image positive de la Finlande en tant que société bilingue et en mettant en valeur l’intérêt de maîtriser les deux langues officielles, comme elles s’étaient engagées à le faire.

125. Les autorités sont conscientes que le caractère non obligatoire de l’épreuve de suédois pour l’examen de fin d’études secondaires a affaibli l’intérêt pour l’étude du suédois non seulement dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, mais aussi dans les universités et les écoles polytechniques. En outre, la plupart des étudiants finnophones retardent l’étude du suédois jusqu’au secondaire, lorsque son étude est obligatoire. Les autorités mettent donc en œuvre deux projets de développement afin d’accroître la connaissance de la deuxième langue officielle : le « projet sur les langues officielles » 2007-2009, et le « projet visant à renforcer le statut de la deuxième langue officielle » 2007-2010.

126. Les représentants des locuteurs ont fait part au comité d’experts de leurs inquiétudes au sujet de la lenteur avec laquelle le gouvernement prend des actions pour remédier à la mauvaise connaissance des langues. En novembre 2010, un rapport du ministère de l’Education a indiqué que la part des élèves passant l’épreuve de suédois a considérablement diminué, passant de 98% à 66%. Des mesures urgentes sont donc nécessaires pour promouvoir une meilleure connaissance du suédois. Le comité d’experts ne sait pas exactement si cette baisse aura une incidence sur l’enseignement secondaire dispensé en suédois et quelles seront les conséquences de ce développement sur la prestation de services en suédois sur le long terme. Il demande donc aux autorités de commenter cette question dans le prochain rapport périodique.

127. Les représentants des locuteurs ont également fait part au comité d’experts de leurs inquiétudes au sujet du débat public en Finlande demandant que l’enseignement obligatoire du suédois dans les écoles finlandaises soit aboli. Un vaste consensus semble avoir existé jusqu'à présent parmi les principaux partis politiques en Finlande sur le maintien du suédois comme langue obligatoire, mais le sujet a tout de même été abordé.

128. Le comité d’experts considère que cet engagement est rempli à l’heure actuelle, mais souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures prises par les autorités pour inverser la tendance négative de l’apprentissage et de l’enseignement du suédois dans le prochain rapport périodique.

      d i à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées; ou

129. Cet engagement a été considéré comme rempli dans le dernier cycle de suivi. Toutefois, le comité d’experts relève dans le rapport du gouvernement au Parlement que les étudiants finnophones dans les établissements professionnels ont une mauvaise connaissance du suédois23. L’enseignement du suédois n'est pas suffisant et les études de suédois ne sont pas appréciées dans l’enseignement professionnel. Le rapport souligne que cette situation risque de poser problème à l’avenir car ces étudiants travaillent souvent ultérieurement dans le secteur des services.

130. Le comité d’experts considère encore que cet engagement est rempli, mais souhaiterait recevoir de plus amples informations sur cet engagement dans le prochain cycle de suivi.

      e. i. à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires ; 

131. Cet engagement a été considéré comme rempli dans les cycles de suivi précédents. Le comité d’experts a néanmoins encouragé les autorités à allouer des ressources supplémentaires pour garantir la pleine mise en œuvre de l’enseignement universitaire en suédois. Le problème de la reconnaissance des diplômes obtenus en Suède, en particulier de droit et de médecine, a aussi été soulevé.

132. Les autorités indiquent dans leur quatrième rapport périodique qu’une réforme des universités a eu lieu au cours de la période considérée, les universités étant devenues des institutions indépendantes de droit public. La loi relative à l’application de la loi sur les universités est entrée en vigueur le 1er août 2009 (59/2009). Le gouvernement assure le financement de base. L’article 12 de la loi dispose que l’Åbo Akademi suédophone, l'École suédoise d'économie et de management, l’université d’Helsinki, l’Académie finlandaise des beaux-arts, l’Académie Sibelius, l’Académie de théâtre d’Helsinki et l’université d’Aalto doivent continuer à s’assurer qu’un nombre suffisant de personnes connaissent le suédois pour les besoins de la Finlande. La Fondation culturelle suédoise en Finlande a insisté sur la nécessité de suivre les effets de la réforme sur les possibilités pratiques d’étudier en suédois.

133. Le rapport du Gouvernement sur les effets de la réforme de l’université est prévu pour 2012. Le comité d’experts attend donc avec intérêt de recevoir de plus amples d’informations sur les incidences de la réforme sur l’enseignement universitaire et supérieur en suédois dans le prochain rapport.

134. S’agissant des difficultés évoquées par les locuteurs sur la reconnaissance des diplômes de droit et de médecine obtenus en Suède, les autorités déclarent dans leur quatrième rapport périodique que la législation actuelle comprend :

- le Conseil national de l’éducation qui décide si les qualifications étrangères confèrent la compétence requise pour des postes de la fonction publique en Finlande;

- la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (1093/2007) qui régit la reconnaissance des qualifications professionnelles que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ont obtenues dans d’autres Etats membres;

- la loi finlandaise sur la compétence professionnelle conférée par des qualifications étrangères (531/1986). Les qualifications professionnelles obtenues en Suède sont reconnues en vertu de cette loi.

135. Les décisions sur la reconnaissance ou la comparaison des qualifications obtenues en Suède sont prises par le Conseil national de l’éducation qui coopère avec les autorités éducatives en Suède.

136. Compte tenu de ces précisions, le comité d’experts considère que cet engagement est rempli.

      g. à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression ; 

137. Cet engagement a été considéré comme rempli dans le dernier rapport d’évaluation, mais le comité d’experts a exprimé le souhait de recevoir de plus amples informations sur les préoccupations exprimées par les locuteurs de suédois qui souhaiteraient que les programmes offrent une visibilité accrue de l’histoire du suédois en Finlande.

138. Le quatrième rapport périodique indique que l’histoire commune de près de 600 années entre la Finlande et la Suède n’est obligatoire que dans les écoles du premier cycle, dans le cadre de l’enseignement élémentaire. L’Assemblée suédoise de Finlande considère que l’histoire du règne suédois en Finlande devrait aussi être enseignée comme matière obligatoire dans les écoles secondaires du deuxième cycle.

139. Sur la base des informations reçues, le comité d’experts conclut que l’engagement est rempli, mais il encourage les autorités à prendre en considération les préoccupations exprimées par les locuteurs de suédois au sujet de l’enseignement de l’histoire reflété dans la langue suédoise en Finlande.

      i. à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.

140. Lors des cycles de suivi précédents, le comité d’experts a considéré que l’engagement était partiellement rempli faute d’évaluation globale de la qualité de l’enseignement du suédois et parce qu’aucun rapport périodique sur les mesures prises et les progrès réalisés concernant l’enseignement du suédois n’a été rendu public.

141. Les autorités finlandaises signalent dans le quatrième rapport périodique qu’un rapport exhaustif sur l’enseignement du suédois dans les écoles secondaires du deuxième cycle en suédois a été publié en 2007. Le statut de l’enseignement professionnel de base dispensé en suédois a été examiné dans le cadre de l'inventaire des besoins en matière d'éducation. Les documents ont été publiés en suédois. Le comité d’experts ne sait toutefois pas exactement si ces rapports sont périodiques.

142. Le comité d’experts maintient sa conclusion précédente selon laquelle l’engagement est partiellement rempli et souhaiterait recevoir de plus amples informations sur le sujet dans le prochain cycle de suivi.

Article 9 - Autorités judiciaires

Paragraphe 1

 Les parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice :

Dans les procédures pénales :

       a. i. à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires ;

        ii. à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire ; si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés ;

Dans les procédures civiles :

      b. i. à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires ; 

Dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative :

      c. i. à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires ;

143. Dans ses rapports d’évaluation précédents, le comité d’experts a considéré que ces engagements étaient formellement remplis. Il a invité instamment les autorités finlandaises à accroître le nombre de juges et autres agents maîtrisant le suédois afin d’améliorer l’utilisation de cette langue devant les tribunaux. Il a aussi invité les autorités à prendre des mesures pour s’assurer que les droits linguistiques des locuteurs de suédois sont pleinement réalisés dans les procédures judiciaires.

144. Le comité d’experts a aussi encouragé les autorités lors du cycle de suivi précédent à veiller à ce que tout changement apporté aux limites des circonscriptions judiciaires n’affecte pas l’usage du suédois. Les autorités signalent que suite à la réforme en cours des tribunaux de district, le nombre de ces tribunaux est passé de 54 à 27 au début de 2010. Selon le programme du gouvernement, il faut dûment tenir compte de la sauvegarde des droits des locuteurs finnophones et suédophones. L’Assemblée suédoise de Finlande s’est toutefois dite préoccupée par le fait que la réforme des tribunaux de district ait aboli un des deux tribunaux de district suédophones en Finlande, lorsque le tribunal de district de Parainen a fusionné avec le nouveau tribunal de district de Turku. Les autorités signalent en outre que le tribunal de district de Varsinais-Suomi a dans le même temps été complété par un département séparé pour la préservation des droits linguistiques des locuteurs de suédois dans le district, conformément à la loi sur le tribunal de district, et que les juges nommés dans ce département doivent avoir une meilleure maîtrise des langues que d’autres juges. Le tribunal de district a aujourd’hui quatre juges avec une excellente connaissance du suédois. Le comité d’experts salue les autorités de cette initiative.

145. Le comité d’experts attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur les incidences concrètes de cette réforme sur cet engagement dans le prochain cycle de suivi.

146. Concernant la formation du personnel, les autorités indiquent que les tribunaux organisent une formation en langues. Toutefois, le nombre de juges de tribunaux de district ayant une connaissance du suédois n’aurait pas beaucoup changé ces dernières années24.

147. S’agissant du Bureau du Procureur général, les autorités signalent que la connaissance du suédois s’est améliorée parmi le personnel, grâce aux nouvelles exigences de connaissances linguistiques, exigeant un niveau plus élevé de compétences en suédois que prévu dans la loi sur la connaissance des langues exigée des personnels des organismes publics (424/2003). Cela concernait les trois postes de juges dans les bureaux d’Helsinki, d’Itä-Uusimaa et de Länsi-Uusimaa, deux postes dans le bureau de Varsinais-Suomi et cinq dans le bureau d’Ostrobothnie.

148. Les autorités signalent que les droits linguistiques des parties suédophones ne sont pas pleinement réalisés dans la pratique si l’on considère la procédure pénale dans son intégralité. Selon une étude menée par les autorités, la réalisation des droits linguistiques est influencée par exemple par le fait que les parties suédophones sont interrogées, au moins en partie, en finnois lors des enquêtes préliminaires25. La situation varie également d’un bureau à un autre : à Helsinki, Itä-Uusimaa et Länsi-Uusimaa, les procureurs ont estimé que la réalisation des droits linguistiques dans les enquêtes préliminaires était plus négative que la moyenne. Les estimations réalisées dans les bureaux de procureurs d’Ostrobothnie et Varsinais-Suomi étaient plus positives. En outre, toutes les affaires des parties suédophones ne sont pas systématiquement confiées à des procureurs suédophones, et ces parties ne sont pas automatiquement traitées en suédois dans les audiences principales.

149. Les résultats du questionnaire adressé en 2008 par le ministère de la Justice aux juges en chef de tous les tribunaux de district montrent que les tribunaux de district bilingues ont déterminé la langue de la procédure soit en demandant aux parties la langue dans laquelle elles préfèrent s’exprimer, soit sur la base de la langue utilisée lors de l’enquête préliminaire, soit en recherchant leur langue maternelle dans le registre de la population. Les autorités indiquent qu’il se peut que le droit des parties à utiliser la langue maternelle ne soit pas réalisé, en particulier dans les procédures écrites. Seul un quart des tribunaux de district bilingues a indiqué qu’en pareils cas, ils essayent de trouver quelle est la langue des parties soit en leur demandant quelle est leur langue, soit à partir de documents, soit à partir du registre de la population.26

150. Concernant l’information sur les droits linguistiques, il semble que deux tiers des tribunaux de district bilingues informent les parties de leurs droits d’utiliser le finnois ou le suédois, de leur propre initiative. Dans le cas des tribunaux de district unilingues, dans quasiment la moitié d’entre eux, il n’est pas habituel d’informer la partie de ses droits linguistiques. Les autorités indiquent toutefois que si l’on sait qu’une personne suédophone connaît aussi le finnois, elle est souvent encouragée à s’exprimer en finnois au lieu du suédois.

151. Les locuteurs de suédois choisissent de s’exprimer en finnois au lieu du suédois pour diverses raisons : pour accélérer la procédure, parce qu’ils pensent que cela est plus facile de se mettre d’accord dans une procédure en finnois, ou parce qu’ils ont l’impression d’être mieux compris lorsque le juge ne parle que le finnois. Le ministère de la Justice a aussi été informé du nombre insuffisant de jurés connaissant le suédois, ce qui a abouti dans certains cas à une situation où les jurés ne comprenaient pas la langue de la procédure judiciaire.

152. Concernant la durée de la procédure, les juges en chef ont indiqué que dans deux tiers des districts bilingues la langue de la procédure n'a pas eu d'incidence sur la durée de la procédure. Quatre tribunaux de district ont néanmoins indiqué que la langue a un effet plus ou moins important sur la durée de la procédure, principalement en raison de l’obligation de traduire les documents, ou de la nécessité de recourir à des interprètes. En ce qui concerne l'affaire portée devant le médiateur en 2006 sur la durée moyenne des procédures menées en suédois devant la Cour d'appel de Vaasa, le Médiateur parlementaire adjoint a conclu que la procédure menée en suédois a duré plus longtemps que celle en finnois, en particulier pour les affaires pénales. Une des raisons de cette situation provient du manque de ressources et du nombre restreint d’affaires. Dans le rapport soumis par la Cour d'appel de Vaasa au médiateur, il apparaît que la différence entre la durée de la procédure en finnois et en suédois était d’environ cinq mois pour la période 2005-2006. Les autorités estiment que ces différences dans la durée de la procédure ne justifient pas d’autres mesures.

153. Le comité d’experts a l’impression que le suédois est employé dans la pratique, même si des lacunes subsistent dans la mise en œuvre des engagements pris. Il note que la pénurie de personnel suédophone qualifié entrave toujours la conduite de la procédure en suédois, en dépit des efforts des autorités pour organiser une formation linguistique. Il encourage les autorités à prendre d’autres mesures pour accroître le nombre de juges et autres agents maîtrisant le suédois afin d’améliorer l’utilisation de cette langue devant les tribunaux.

154. Le comité d’experts considère l’engagement comme partiellement rempli.

Article 10 - Autorités administratives et services publics

Paragraphe 1

Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

      a. i. à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires ;

155. Le comité d’experts a conclu dans les deux cycles de suivi précédents que l’engagement était seulement formellement rempli. Le comité d’experts a observé dans le dernier cycle de suivi que la disponibilité d’agents publics maîtrisant le suédois continuait de poser problème, bien que différentes activités aient été menées pour faire en sorte que cette langue soit davantage utilisée dans l’administration d’Etat.

156. Les autorités indiquent que lorsqu’un citoyen contacte les autorités d’Etat et municipales bilingues, il/elle peut choisir la langue, le suédois ou le finnois27.

157. Le comité d’experts a été informé de plusieurs cas impliquant la police, dans lesquels les droits linguistiques contenus dans la loi sur les langues n’ont pas été garantis. Ces cas ont été traités par le Médiateur parlementaire. En outre, suite à la réforme de la police, il n’y a plus de districts de police ayant le suédois comme langue administrative. Les sous-unités bilingues ainsi constituées ne remplissent que des fonctions exécutives conformément aux décisions prises par les principaux districts de police. Selon les locuteurs, cette situation aura des incidences négatives sur l’usage du suédois, et dans la pratique, les possibilités de s’adresser à la police en suédois ont diminué dans tous les districts bilingues. Le comité d’experts a été informé que le Conseil national de la police a été établi en 2010, qui fera notamment rapport sur l’application de la législation relative aux langues. Le comité d’experts salue cette initiative et attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires dans le prochain rapport périodique.

158. Il y a lieu également de noter que dans la région de la capitale les locuteurs de suédois ont l’impression que les autorités utilisent le finnois même si on s’adresse à eux en suédois. Environ un tiers des locuteurs de suédois ont déclaré qu’ils utilisent le finnois dans leurs contacts avec les autorités dans le but d’être mieux traités28.

159. Le comité d’experts maintient sa conclusion précédente selon laquelle cet engagement est formellement rempli. Il semble que l’arrangement prévu pour l’utilisation du suédois en tant que langue officielle est opérationnel dans un grand nombre de cas, mais que son application pratique rencontre toujours des difficultés.

Paragraphe 2

En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s'engagent à permettre et/ou à encourager:

      ...
      b la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues;

160. Le comité d’experts a considéré l’engagement comme rempli dans le cycle de suivi précédent.

161. Selon le « baromètre » des langues 2008, qui a interrogé 43 communes sur la fonctionnalité des services municipaux en suédois dans différents secteurs, 39% des personnes interrogées suédophones ont indiqué qu'elles ont toujours ou presque toujours obtenu des services en suédois. 39% ont indiqué que la disponibilité du service en suédois variait et 22% ont répondu avoir rarement ou jamais obtenu de service en suédois. Les chiffres correspondants pour les représentants de la minorité finnophone, rendant compte des services en finnois dans les communes principalement à majorité suédophone, s’élevaient à 84%, 13% et 3%, respectivement. Avec quelques variations tangibles dans les communes, il semble que la réalisation des droits linguistiques tend d’une manière générale à être moindre lorsque la minorité représente une faible proportion de la population29.

162. Dans tous les secteurs couverts par le « baromètre », les services fournis en suédois étaient considérés comme étant d’une qualité moindre que les services en finnois. Les réponses données par les locuteurs de finnois et de suédois étaient surtout différentes concernant les centres d’appels d’urgence et les services d’urgence, les autorités de police locales, les services responsables de l'élimination des déchets et les services d'emploi. Les communes bilingues arrivaient mieux à rendre des services en suédois que les communes finnophones à minorité suédophone.

163. Les autorités font également référence à un guide publié par l’Association des autorités régionales et locales finnoises pour aider les communes à évaluer et à développer leurs services fournis en suédois.

164. Le comité d’experts maintient sa conclusion précédente selon laquelle l’engagement est rempli. Néanmoins, il encourage les autorités à améliorer la prestation des services en suédois.

Paragraphe 3

En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

      a. à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l’occasion de la prestation de service ;

165. Dans le troisième rapport d’évaluation, le comité d’experts a conclu que cet engagement était formellement rempli, et a encouragé les autorités à s’assurer par des mesures pratiques que les droits linguistiques énoncés par la législation sont pleinement mis en œuvre dans la pratique, notamment lorsque les communes achètent les services au secteur public.

166. Conformément aux articles 24 et 25 de la loi sur les langues30, les services seront fournis dans les deux langues officielles, et les acteurs privés chargés de remplir des fonctions administratives sont soumis aux mêmes exigences de connaissance de langue que les autorités publiques. Les autorités nationales et municipales sont chargées de veiller au respect des droits linguistiques même lorsque ces services sont achetés à un fournisseur de services privés. Toutefois, les autorités indiquent que la plupart des communes ne vérifient pas dans leurs procédures de marché public si les fournisseurs de services privés assurent la réalisation des droits linguistiques dans la pratique. Lors de l’examen de l’application de la loi sur les langues, seul un sixième des communes bilingues ayant fait l’objet d’une évaluation ont établi le bon fonctionnement des services bilingues comme condition préalable à la conclusion d’un contrat.31 Un quart des communes assure la réalisation des droits linguistiques à partir de précisions ou de leurs observations et du suivi; et deux communes bilingues ont indiqué que leur évaluation était fondée sur les plaintes des citoyens concernant le service fourni.

167. L’Assemblée suédoise de Finlande a signalé que les instructions relatives au marché public faisant toujours défaut, les autorités chargées des marchés publics devraient adresser aux communes des directives plus précises, soulignant la nécessité de réaliser les droits linguistiques. L’Assemblée a décidé de publier ses propres directives informelles pour les procédures de marché public et conseiller aux conseils municipaux de tenir compte des droits linguistiques lorsqu’ils achètent ces services.

168. Les autorités mentionnent également la loi sur la restructuration des communes et des services qui a pris effet en février 2007.32 Elle dispose que les autorités publiques, lors de la planification et de l’application des dispositions découlant de cette loi, doivent notamment tenir compte des droits des populations finnophones et suédophones à utiliser leur langue et à recevoir les services dans cette langue.

169. Le comité d’experts a été informé par l’Assemblée suédoise de la réception de plaintes du public concernant tous les secteurs des autorités gouvernementales sur divers types de problèmes, par exemple l’ignorance des droits linguistiques des personnes, les services oraux et écrits inadéquats en suédois, des informations ou signalisations insatisfaisantes, etc. L’Assemblée suédoise a donc souligné la nécessité d’informer en permanence les employés au niveau des autorités nationales et municipales sur les dispositions de la loi sur les langues, et d’offrir aux employés des possibilités d’améliorer leurs compétences linguistiques.

170. Le comité d’experts considère encore cet engagement comme formellement rempli, et invite les autorités à émettre des directives précises sur les instructions relatives aux procédures de marché public pour les communes, soulignant la nécessité de réaliser les droits linguistiques en organisant des offres et la prestation réelle de ces services.

Paragraphe 4

Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

      ...
      b. le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant ; 

171. Lors du cycle de suivi précédent, le comité d’experts a considéré que l’engagement était partiellement rempli dans la pratique et a demandé des informations complémentaires sur la mise en œuvre pratique de la loi sur la connaissance des langues requise pour le personnel des organes publics et la loi sur les langues.

172. Le gouvernement a proposé dans son rapport sur l’application de la législation relative aux langues que les autorités revoient systématiquement leur politique du personnel, en tenant compte par exemple de l’importance des compétences linguistiques lors du recrutement du personnel ainsi que les systèmes de formation et de rémunération du personnel. Des modèles de procédure devraient être développés à cet égard pour s’assurer que les compétences linguistiques entrent systématiquement en ligne de compte dans la procédure de recrutement.

173. Les autorités informent le comité d’experts dans le quatrième rapport périodique des lacunes qui subsistent concernant le respect de la loi sur la connaissance des langues exigée des personnels des organismes publics. Cela vaut tout particulièrement pour le recrutement, les annonces de postes ne mentionnant pas toujours les qualifications linguistiques requises ou la langue n’étant pas considérée comme un avantage. En outre, les ministères et départements d’Etat ne publient pas toujours les avis de postes vacants en suédois, même lorsque des connaissances de suédois sont requises. Dans la pratique, seuls certains fonctionnaires sont tenus d’avoir une bonne connaissance du suédois – par exemple ceux qui travaillent dans le cadre des échanges avec les pays nordiques.

174. Les représentants des locuteurs ont informé le comité d’experts du problème persistant concernant le fait que pour les postes exigeant un diplôme universitaire, les compétences linguistiques requises sont une excellente maîtrise du finnois et une connaissance satisfaisante du suédois pour les agents publics. Il en résulte que la population suédophone est dans une position moins favorable que la population finnophone lorsqu’elle postule pour des postes officiels et que les fonctionnaires de l’Etat n’ayant qu’une connaissance satisfaisante du suédois sont censés fournir aux locuteurs finnophones et suédophones les mêmes services mais n’y arrivent pas toujours.

175. Les autorités publiques organisent une formation en langues pour leur personnel, mais les cours sont souvent dispensés sur une base volontaire, et ne sont donc pas garantis de manière systématique pour tous les fonctionnaires et employés. Le corps des gardes-frontières finlandais organise des cours de base en suédois pour les officiers, et plusieurs communes, en particulier celles de la région de la capitale, organisent une formation linguistique durant les heures de travail et certaines versent une prime pour compétences linguistiques.

176. S’agissant de l’administration de la police, suite à la réforme des structures administratives de la police locale en 2009, des exigences plus précises de maîtrise des langues sont requises du personnel des unités régionales. Un amendement législatif au décret sur l’administration de la police dispose que les exigences de maîtrise des langues dans les unités régionales sont déterminées en fonction du statut linguistique de la circonscription des autorités judiciaires. Toutefois, les autorités indiquent que le nombre de policiers ayant une maîtrise du suédois est insuffisant et que la formation de base de la police n’est pas organisée aussi souvent en suédois qu’en finnois33.

177. Sur la base des informations reçues, le comité d’experts considère que cet engagement est rempli mais encourage les autorités à fournir des mesures incitatives pour la formation du personnel en langues, ou d’organiser des cours de langues obligatoires dans les communes bilingues.

Article 11 – Médias

178. Le comité d’experts a appris que le Gouvernement a distribué des subventions sélectives à la presse.34 Dans le budget d’Etat pour 2008, un montant de 500 000 euros a été alloué au soutien de journaux publiés dans les langues minoritaires, aux publications électroniques correspondantes et aux services d’informations fournis en suédois. En vertu de l’article 3 du décret sur les subventions à la presse, des subventions sélectives à la presse peuvent être allouées à des journaux qui sont publiés et imprimés en Finlande et qui sont diffusés au moins une fois par semaine. Les représentants des locuteurs se sont dits préoccupés durant la visite sur le terrain par le fait que dans la pratique, ce montant ait été réduit pour la presse suédoise, ce qui suffit à maintenir la presse en suédois, mais non pour la placer sur un pied d’égalité avec la presse finlandaise. Un montant de 50 000 euros a été alloué à un journal en sâme.

Paragraphe 1

Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :

      ...
      b. i. à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio dans les langues régionales ou minoritaires ; 
      ...
      c. ii. à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ; 

179. Cet engagement a été considéré comme partiellement rempli dans le dernier cycle de suivi faute de télévision ou de radio privées en suédois et parce que tous les programmes sont diffusés par la Radiotélévision publique nationale, YLE.

180. Les autorités ont informé le comité d’experts qu’il n'existait toujours pas de chaînes de radio ou télévision privées en suédois avec une couverture nationale. Par contre, un certain nombre de chaînes locales de télévision par câble transmettent des programmes de financement privé en suédois. Ces chaînent diffusent quelques heures par semaine de nouvelles et de programmes locaux et régionaux, mais le gouvernement ne prend pas financièrement en charge les activités. Le gouvernement n'a pas reçu de demandes de licences pour de nouvelles chaînes privées, de radio ou de télévision diffusant en suédois.

181. Le comité d’experts a récemment décidé de revoir son approche concernant l’article 11.1.b et l’article 11.1.c en prenant en considération les développements dans le domaine des médias depuis l’adoption de la charte en 1992. La distinction traditionnelle entre un « diffuseur de services publics » unique et des diffuseurs privés s’est estompée. A ce jour, il existe plusieurs catégories d’organes qui fournissent plus ou moins une « mission de services publics ». Certains appartiennent à l’Etat ou sont contrôlés par l’Etat, d’autres des organes privés ou des entreprises mixtes. Certains s’apparentent au secteur volontaire. En outre, il existe à ce jour une plus grande diversité dans les méthodes et plateformes de diffusion (télévision et radio numériques, diffusion internet, etc.). Ces développements appellent à une interprétation plus flexible des articles 11.1. b. et c., en particulier pour ne pas exclure la diffusion des secteurs publics de son champ d’application.35

182. Compte tenu de cette approche révisée, le comité d’experts considère que ces engagements sont remplis.

Paragraphe 2

Les Parties s’engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s’opposer à la retransmission d’émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s’engagent en outre à veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L’exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

183. Cet engagement a été considéré comme rempli dans le dernier cycle de suivi.

184. Les autorités confirment dans leur rapport que le gouvernement a accordé à la Radiotélévision publique nationale une licence pour la chaîne SVT Europa, qui combine des programmes de l'Agence suédoise de diffusion des services publics (Sveriges Television Ab), dans le réseau de télévision numérique couvrant presque tout le pays. Le comité d’experts félicite les autorités de cette initiative.

185. Le comité d’experts considère que cet engagement est rempli.

Article 12 - Activités et équipements culturels

Paragraphe 1

En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

      ...
      e. à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population ;

186. Dans les cycles de suivi précédents, le comité d’experts n’a pas pu déterminer si cet engagement était rempli ou non, faute d’informations.

187. Le quatrième rapport périodique ne contient aucune information sur cet engagement. Le comité d’experts prie instamment les autorités de fournir de plus amples informations sur cet engagement dans le prochain rapport périodique.

      g. à encourager et/ou à faciliter la création d’un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires ;

188. Cet engagement a été considéré comme rempli dans le dernier rapport d’évaluation en ce qui concerne les œuvres écrites, la bibliothèque universitaire d’Helsinki recevant un exemplaire de tous les documents imprimés dans le pays, y compris en suédois, mais le comité d’experts a demandé aux autorités un complément d’informations dans le prochain cycle d’évaluation en ce qui concerne les œuvres sonores, audiovisuelles et autres en suédois.

189. Le comité d’experts n’a reçu aucune information en ce qui concerne les œuvres sonores, audiovisuelles et autres en suédois dans le quatrième rapport périodique. Il conclut donc que l’engagement est rempli en ce qui concerne les œuvres écrites et n’est pas rempli en ce qui concerne les œuvres sonores et audiovisuelles et autres en suédois.

Article 13 - Vie économique et sociale

Paragraphe 2

En matière d’activités économiques et sociales, les parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

      ...
      c. à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons ;

190. Dans le cycle d’évaluation précédent, le comité d’experts, tout en reconnaissant les efforts accomplis par les autorités, a toutefois conclu que cet engagement n’était que partiellement rempli. Il a invité les autorités à prendre les mesures appropriées pour permettre l'utilisation effective du suédois dans les services sociaux et de santé. Il a invité les autorités à prendre des mesures appropriées pour assurer l’utilisation effective du suédois dans les centres d’appels d’urgence. En outre, cette lacune a également fait l’objet de la recommandation no. 4 (RecChL (2007)7) du Comité des Ministres.

191. Les autorités indiquent36 que la mise à disposition de services sociaux et de santé dans la langue maternelle des citoyens est toujours très différente d’une commune à une autre. Selon les résultats d’une enquête menée en 2008 par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, il est en effet beaucoup plus facile pour les clients de bénéficier de services dans leur langue dans les communes bilingues à majorité suédoise que dans les communes bilingues à majorité finnophone, en particulier lorsqu’il s’agit de protection des enfants, de services aux personnes âgées, de santé mentale et autres. Des problèmes ont été tout particulièrement reconnus dans la zone métropolitaine d’Helsinki. L’attention du comité d’experts a également été portée par les locuteurs de suédois sur le fait que les services sociaux et de santé ainsi que les services hospitaliers sont de plus en plus externalisés vers des acteurs privés. Dans le contexte des procédures de marchés publics, les autorités semblent négliger de sauvegarder la fourniture de services en suédois.

192. Selon les représentants des locuteurs que le comité d’experts a rencontrés durant la visite sur le terrain, les droits linguistiques dans les services sociaux et de santé ne sont pas conformes aux dispositions de la loi sur les langues, en particulier dans la région de la capitale. L’Assemblée suédoise de Finlande a reçu des plaintes des citoyens concernant les soins et le traitement dispensés (médecins et autre personnel médical ne connaissant pas le suédois), mais aussi sur le manque d'instruction et de matériel d'information en suédois concernant les soins, l’information ou la signalisation insuffisante dans les hôpitaux et les centres de soins de santé, les compétences linguistiques insuffisantes des opérateurs ou réceptionnistes, l’absence de dossiers statutaires des patients en suédois, etc. Il a également été fait état de difficultés à bénéficier de soins médicaux en suédois à la fois à l’hôpital central de Vaasa (en neurologie pédiatrique, par exemple) et à l’hôpital universitaire de Tampere (patients victimes d’AVC, entre autres).

193. Concernant plus spécifiquement la protection des enfants, les services ne sont pas systématiquement fournis en suédois, à moins que le client l'exige. C’est particulièrement le cas dans les communes à majorité finnophone et dans le sud de la Finlande. Le comité d’experts a aussi été informé de la fermeture du pavillon de maternité de Tammisaari où tous les services étaient dispensés en suédois et finnois, et qui a été fermé contre la volonté de la majorité suédophone locale. Les locuteurs déplorent que seule la maternité de Porvoo puisse fournir des services en suédois dans le sud de la Finlande.

194. S’agissant des soins aux personnes âgées, il est possible de bénéficier de soins en suédois dans les communes bilingues à majorité suédophone, mais pas toujours dans les communes à majorité finnophone. La situation semble particulièrement difficile dans certaines grandes communes du sud de la Finlande où personne ne parlerait suédois dans certaines équipes.

195. Les autorités indiquent que s’agissant du secteur des soins de santé, où le manque de personnel ayant des compétences linguistiques est particulièrement important, des exceptions ont été faites dans le recrutement de personnel dans les cas où les compétences linguistiques de l'employé présentaient quelques lacunes mineures. Dans la moitié des communes bilingues de Finlande, les compétences linguistiques du candidat sont vérifiées lors de la procédure de recrutement en exigeant un certificat de compétences linguistiques, et certaines communes versent à leur personnel une prime linguistique. Des formations linguistiques sont également organisées.

196. L’Assemblée suédoise de Finlande considère que les lacunes dans les services obligatoires dans la langue maternelle des clients ne font qu’augmenter le risque de malentendus dans la prestation des soins et d’obstacles à la réalisation des droits linguistiques et qu’il est très important que les enfants, les personnes âgées et les patients psychiatriques puissent bénéficier de soins dans leur langue maternelle.

197. Il est toutefois possible de relever des actions positives concrètes : un programme linguistique sur les bons soins en suédois et finnois, avec des recommandations pratiques pour améliorer les services hospitaliers pour ce qui est de l’emploi de la langue, a été adopté par le conseil d’administration de l’hôpital de district d’Helsinki et d’Uusimaa en 2007. Le conseil d’administration a également introduit une prime visant à encourager le personnel à utiliser le suédois dans le cadre de son travail. Les représentants des locuteurs ont indiqué au comité d’experts que le nombre d’employés bénéficiant de cette prime a considérablement augmenté depuis la mise en place de ce système. L’Assemblée suédoise de Finlande a publié un dictionnaire suédois pour le personnel infirmier de langue finnoise, destiné à faciliter la communication entre les patients et le personnel infirmier, et à encourager le personnel infirmier à parler suédois. Plus de 30 000 exemplaires du dictionnaire ont été distribués gratuitement dans tout le pays, pour les étudiants en soins de santé et leurs enseignants et au personnel de l'hôpital et du centre de soins de santé.

198. Le Médiateur parlementaire a rendu plusieurs décisions sur la langue et les soins de santé durant la période examinée. Pour la réalisation de leurs droits linguistiques, les patients doivent recevoir des copies des leurs dossiers médicaux dans leur langue maternelle, en finnois ou en suédois. Les patients des districts hospitaliers bilingues ont droit de voir les documents concernant leurs soins dans leur langue maternelle. Si les documents n’ont pas été initialement rédigés dans la langue du patient, ils doivent être traduits si le patient le demande.37 De l’avis du médiateur, le fait que le centre d’assurance des patients finlandais ait fait appel à un conseil extérieur pour traiter d’affaires suédophones (blessures), alors que les affaires finnophones ont été traitées en faisant appel à leur propre avocat, pose problème. Du fait de cette procédure, la partie suédophone, qui a perdu le procès, a en effet engagé des frais judiciaires plus élevés que ceux qu’une partie finnophone aurait encourus dans une situation comparable.38 Le Médiateur parlementaire a demandé au ministre des Affaires sociales et de la Santé de clarifier les dispositions concernant la langue dans les dossiers des patients lors de la révision de la législation.

199. Concernant la question des centres d’appels d’urgence, traitée dans le dernier rapport de suivi, les autorités indiquent dans leur quatrième rapport périodique 39 que des problèmes subsistent toujours dans le sud-ouest de la Finlande, en raison de la difficulté à engager des agents de service connaissant le suédois, et de l’absence de qualifications linguistiques statutaires pour les agents de service. En outre, selon les résultats du « baromètre » des langues 2008, l’évaluation qualitative des services des centres d’appels d’urgence varie considérablement d’une région à l’autre. L’Assemblée suédoise de Finlande considère que l’enseignement du suédois aux agents finnophones n’a pas amélioré le nombre de services d’urgence disponibles en suédois. Elle considère également que le fait que la formation n’ait lieu qu’à Kuopio et uniquement en finnois pose problème. L’Assemblée suédoise a suggéré aux autorités d’organiser ailleurs un programme en suédois pour les employés du centre d'appels d'urgence, mais cela n'a pas encore été fait.

200. Les autorités ont publié un rapport sur la réforme des centres d’appels d’urgence dans lequel elles recommandent que ces centres fournissent des services à la fois en finnois et en suédois, qu’un cours supplémentaire bilingue soit organisé pour les agents de service dans la zone métropolitaine d’Helsinki, et qu’une plus grande attention soit accordée aux qualifications linguistiques du personnel lors des procédures de recrutement. Le comité d’experts a appris que le ministère de l’Intérieur procède à la révision de la législation relative aux centres d’appels d’urgence et aux qualifications requises pour le personnel dans ce contexte. Selon les informations reçues durant la visite sur le terrain, sur 48 agents travaillant dans les centres d’appels d’urgence, six sont des locuteurs de suédois et 23 peuvent répondre en suédois. Aucun cours de suédois n’est organisé.

201. Le comité d’experts souhaiterait obtenir davantage d'informations sur les mesures supplémentaires prises par les autorités afin de remédier aux carences linguistiques des centres d’appels d’urgence dans le prochain rapport périodique.

202. Compte tenu de difficultés pratiques rencontrées par les locuteurs, et en dépit des efforts louables des autorités, le comité d’experts considère que cet engagement est toujours partiellement rempli.

Le comité d’experts encourage vivement les autorités à intensifier leurs efforts et à prendre des mesures immédiates pour assurer l’utilisation effective du suédois dans les établissements dispensant des services sociaux.

3.2.2. Sâme

203. Dans l’évaluation qui suit, et se référant aux paragraphes 113-115 ci-dessus, le comité d’experts ne commente pas les articles/dispositions suivants :

    - article 8 paragraphe 1 f ii

    - article 8 paragraphe 1 h

    - article 8 paragraphe 1 f ii

    - article 9 paragraphe 1 a iii, b iii, c iii

    - article 9 paragraphe 1 a iv

    - article 9 paragraphe 1 d

    - article 9 paragraphe 2 a

    - article 9 paragraphe 3

    - article 10 paragraphe 1 c

    - article 10 paragraphe 2 a, b, c, e

    - article 11 paragraphe 1 d, f ii

    - article 11 paragraphe 2

    - article 11 paragraphe 3

    - article 12 paragraphe 1 b, c, d, e, f, g

    - article 13 paragraphe 1 a, c, d

    - article 14 b

Article 8 - Education

204. Durant le dernier cycle de suivi, le comité d’experts a été informé des problèmes structurels et financiers concernant l’enseignement du sâme en général. Il a donc encouragé les autorités à adopter une politique structurée et à consacrer des ressources financières suffisantes à l’enseignement du sâme, y compris l’élaboration de matériel pédagogique et l’établissement d’un programme d’études régional. Cela a également fait l’objet de la Recommandation N°1 du Comité des Ministres qui recommandait que les autorités finlandaises « renforcent encore davantage l’enseignement en sâme, en s’appuyant notamment sur une politique structurée et un plan de financement à long terme » (RecChL(2007)7).

205. Selon l’enquête menée en 2007-2008 par le Médiateur pour enfants en Finlande, en Suède et en Norvège sur les opinions et l’expérience des enfants sâmes, le problème majeur identifié dans l'enseignement en langue sâme a été le manque de continuité, faute d'enseignants qualifiés de langue sâme.

206. Le comité d’experts a appris que le 24 septembre 2010, le ministère de l’Education et de la Culture a nommé un groupe de pilotage et un groupe de travail pour établir un programme en faveur de la revitalisation des langues sâmes. Le groupe a tenu sa première réunion le 29 novembre 2010. Son but est de créer un plan d'action global et à long terme pour assurer la sauvegarde et le développement des langues sâmes, en accordant une attention particulière au sâme d'Inari et au sâme skolt. Le Parlement sâme espère que le projet permettra de jeter les bases d’un développement de l’enseignement du sâme dans le pays, d’améliorer l’accès à cet enseignement et de contribuer au renouveau des langues sâmes par la scolarisation. Sa mise en œuvre exigera des ressources suffisantes et un plan à long terme pour que le programme soit accessible aux Sâmes de tous les âges dans le pays, en atteignant aussi la population plus âgée par des cours pour adultes. Le Parlement sâme a préconisé l’établissement de centres de langue sâme dans les zones où les langues sâmes sont très peu pratiquées, sur le modèle de ce qui s’est fait en Norvège. Parmi les autres secteurs clés identifiés pour le groupe de travail figurent les services sociaux, les soins de santé et l'éducation, la culture et les médias, le commerce et l'industrie. Le Comité d'experts espère recevoir plus d'informations sur les développements et les résultats concrets de ce programme de revitalisation dans le prochain cycle de suivi.

207. Concernant plus spécifiquement le matériel pédagogique, le comité d’experts a été informé dans le dernier cycle de suivi par le Parlement sâme que la subvention pour la production de matériel pédagogique est restée inchangée depuis des années. En conséquence, le développement et la production de matériel pédagogique en langue sâme n'a pas répondu aux besoins de base de l’enseignement de la langue. Le Comité d'experts a donc estimé qu'il était urgent d'augmenter la production de matériel pédagogique en langue sâme d'une part, et d'assurer la disponibilité d'enseignants compétents et améliorer la formation continue des enseignants de l’autre.

208. Les autorités sont conscientes du manque de matériel pédagogique en particulier dans l'enseignement secondaire du second cycle et l'enseignement des adultes, ainsi que du besoin de matériel pour soutenir la revitalisation de la langue sâme et l’adapter pour son utilisation dans le cadre des nids linguistiques. Les représentants des locuteurs ont souligné que le manque de matériel pédagogique augmente le travail des enseignants. Les autorités reconnaissent que d’ici quelques années, des mesures spécifiques de soutien seront nécessaires pour promouvoir la formation en sâme skolt. Les maigres ressources et la difficulté à trouver des traducteurs et des auteurs en sâme skolt ont entravé la production de matériel pédagogique en langue sâme.

209. Les autorités indiquent dans leur quatrième rapport périodique que du matériel a été produit en sâme du Nord, en sâme d’Inari et en sâme skolt pour tous les niveaux d’enseignement, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement des adultes. Les fonds alloués au Parlement sâme pour la production de matériel pédagogique se sont élevés à 258 000 euros par an, et, selon les représentants des locuteurs, le crédit pour le matériel pédagogique a augmenté de 83 000 euros en 2010. Toutefois, le Parlement sâme préfèrerait que ce financement soit alloué au recrutement de personnel à temps plein pour préparer le matériel pédagogique en sâme d'Inari et sâme skolt, faute à ce jour de financement spécial à cet effet. Les représentants des locuteurs ont réitéré leur préoccupation au cours de ce cycle de suivi concernant la grave pénurie d’enseignants sâmophones et de matériel pédagogique en sâme, en particulier en sâme d'Inari et en sâme skolt.

210. Une solution pourrait être trouvée par la promotion de matériel sur le web, ce qui serait tout particulièrement pertinent pour les enfants sâmes vivant en dehors du territoire sâme. Les statistiques du Parlement sâme en 2007 ont en effet montré qu’un nombre croissant de Sâmes vivaient en dehors du territoire sâme : 59% des Sâmes âgés de 11 à 17 ans, 60% des Sâmes âgés entre 18 et 24 ans, et 70% approximativement du groupe âgé de moins de dix ans. Selon le premier rapport sur l’éducation du Parlement sâme publié en novembre 2008, la situation de l’enseignement en sâme et du sâme est particulièrement alarmante en dehors du territoire sâme. L’enseignement du sâme répond aux mêmes conditions que les langues des migrants et il ressort du rapport que très peu d’enfants et de jeunes sâmes reçoivent un enseignement en sâme. Le nombre de locuteurs est donc en diminution.

211. Les autorités signalent des projets intéressants d’enseignement virtuel et à distance. En 2004–2007, le Conseil national de l’éducation a soutenu le développement de l’enseignement à distance en sâme et du sâme par son projet Virtuaalisaame ("Sâme virtuel"). Dans ce projet d’école virtuel, les élèves vivant en dehors du territoire sâme ont reçu un enseignement à distance en sâme depuis le territoire sâme. Le projet vise aussi à compiler une banque de ressources destinée aux enseignants et aux écoles, avec des informations sur les Sâmes et leur culture comme matériel pédagogique pour stimuler la formation linguistique. La commune d’Inari améliore également les possibilités d’enseignement à distance du sâme.

212. Le Centre de formation sâme a également proposé d'organiser un enseignement élémentaire à distance. Toutefois, aucun matériel numérique n’existe séparément pour l’enseignement à distance, mais du matériel virtuel a été préparé pour les études du sâme dans les écoles secondaires du deuxième cycle et pour l’enseignement des adultes. Ce travail a été financé par le programme Interreg de l'Union l'européenne. En outre, le Parlement a proposé de lancer un enseignement virtuel de la langue sâme à l’institut d’enseignement du sâme en sâme d’Inari, mais cela n’a pas encore eu lieu à ce jour.

213. Les représentants des locuteurs ont en outre appelé l’attention du comité d’experts sur l’importance des locuteurs du sâme comme deuxième langue. Ce groupe d’élèves constitue, selon eux, un potentiel important permettant d’accroître le nombre de locuteurs de sâme et de sauvegarder l’avenir des langues sâmes. Le Parlement sâme a donc demandé au ministère de l’Education et de la Culture de revoir le programme de langue maternelle en y incluant le « sâme deuxième langue ».

214. Le Parlement sâme a également informé le comité d’experts qu’il n’a pas obtenu l’autorité ou les ressources voulues pour développer l’enseignement du sâme. Il a donc proposé au ministère de l’Education et de la Culture de convertir son bureau en un centre de développement chargé de l’enseignement du sâme au niveau national, d’en rendre compte et de négocier le statut et les besoins de cet enseignement chaque année avec le ministère.

215. Des problèmes ont également été soulevés par les représentants des locuteurs quant au fait que dans plusieurs communes du territoire sâme, en raison du manque de ressources et de la petite taille des écoles, les locuteurs de sâme étaient de facto obligés de participer à des classes de « finnois langue maternelle », au lieu de « finnois pour locuteurs de sâme ».

216. Le comité d’experts salue les efforts des autorités pour améliorer la mise à disposition d’un enseignement à distance du sâme. Il attend avec intérêt de recevoir plus d’informations sur ces projets, et en particulier le programme de renouveau du sâme dans le prochain cycle de suivi. Il constate, toutefois, qu'il y a eu peu d'amélioration concrète concernant le matériel pédagogique en sâme, et que la pénurie d'enseignants qualifiés reste préoccupante pour l'avenir.

Paragraphe 1

En matière d’enseignement, les parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat :

      a. i. à prévoir une éducation préscolaire dispensée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

217. Dans le dernier rapport d’évaluation, le comité d’experts a noté l’augmentation des fonds alloués à l’enseignement préscolaire. Il a toutefois souligné que des efforts supplémentaires s’imposaient pour soutenir l’enseignement préscolaire, accroître le nombre de personnel sâmes qualifiés et développer du matériel pédagogique approprié. Cet engagement était considéré comme partiellement rempli. Le comité d’experts a donc encouragé les autorités finlandaises à prendre d’autres mesures pour assurer l’enseignement préscolaire en sâme sur une base permanente.

218. Les autorités reconnaissent qu’il importe de donner aux enfants sâmes la possibilité de bénéficier de services de garderie en sâme, et de développer leur maîtrise de la langue. La loi sur la langue sâme fait obligation aux communes d’organiser l’enseignement de la langue sâme et les communes reçoivent des subventions de l’Etat pour organiser l’enseignement en et/du sâme. Toutefois les locuteurs ont informé le comité d’experts que les droits linguistiques ne sont pas réalisés, en raison du manque constant de personnel parlant le sâme. Les autorités signalent également que le nombre d’enseignants sâmophones qualifiés pour les jardins d’enfants est insuffisant et qu’il n’existe pas de manuels pédagogiques sur la culture et la langue sâmes. Concernant le matériel pédagogique, les autorités indiquent que le Parlement sâme produit du matériel dans les trois langues sâmes, mais que des difficultés existent concernant le matériel en sâme skolt car le nombre d’auteurs ayant une connaissance de cette langue est insuffisant.

219. Les nids linguistiques sont largement considérés par les locuteurs comme étant la meilleure solution pour la renaissance de la langue sâme à un stade précoce. Les locuteurs ont informé le comité d’experts que les meilleurs résultats pour la renaissance de la langue ont été obtenus avec les nids linguistiques en sâme d’Inari établis dans les villages d’Inari et d’Ivalo. Par rapport à il y a 20 ans, plus d’une cinquantaine d’enfants et d’adolescents peuvent parler le sâme d’Inari au niveau de langue maternelle. Le Médiateur pour les minorités considère également que les activités des nids linguistiques sont capitales pour la sauvegarde et la renaissance de la langue sâme. Il a donc demandé au ministère de l’Education en janvier 2009 de préciser comment il entend assurer les activités des nids linguistiques en sâme sur le long terme.

220. Le Parlement sâme a toutefois souligné durant la visite sur le terrain le manque de financement récurrent de ces nids linguistiques. Dans le budget 2011, le gouvernement central alloue 350 000 euros aux nids linguistiques en sâme, et le but est que ces nids linguistiques reçoivent des crédits permanents. Les fonds alloués actuellement couvrent moins de la moitié des coûts réels des nids linguistiques.

221. Les autorités indiquent que dans la commune d’Inari le sâme skolt commence à être pratiqué dans les garderies du village d’Ivalo, avec des activités comparables à celles des nids linguistiques, et qu’un projet a été lancé mais ne fonctionne pas pour le moment, en raison du petit nombre d’enfants, à Sevettijärvi.

222. Le seul nid linguistique en sâme du Nord à ce jour se trouve à Vuotso, Sodankylä, mais l’autorité locale d’Inari mène des enquêtes pour mettre en place un nid linguistique en sâme du Nord. Il existe un centre de garderies en sâme du Nord dans le village d’Utsjoki.

223. S’agissant de l’enseignement préscolaire, les autorités indiquent que toutes les communes du territoire sâme dispensent un enseignement préscolaire en sâme et que l’école de Sevettijärvi dispense un enseignement préscolaire en sâme skolt.

224. Le comité d’experts a été informé d’une affaire portée devant le Tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande par le Médiateur pour les minorités. Le Tribunal a estimé que la ville de Rovaniemi a fait preuve de discrimination envers les enfants sâmes car elle n’avait pas pris suffisamment de mesures pour s’acquitter de son obligation statutaire d’organiser des garderies pour ces enfants. Les enfants sâmes ont le droit statutaire d’avoir des garderies dans leur langue maternelle, au même titre que les enfants finnophones.

225. Le comité d’experts considère que l’engagement est encore partiellement rempli.

Le comité d’experts invite instamment les autorités finlandaises à prendre d’autres mesures pour dispenser un enseignement préscolaire dans les langues sâmes, notamment en établissant des nids linguistiques à titre permanent.

      b. i. à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

226. Cet engagement était considéré comme partiellement rempli dans le dernier cycle de suivi parce que même si le sâme était enseigné comme langue maternelle, il n’existait pas de programme régional commun, ce qui créait une charge de travail énorme pour les enseignants qui devaient préparer eux-mêmes le matériel et le programme. Cela pouvait même dans certains cas, selon les représentants des locuteurs, entraîner l’exclusion de l’enseignement en sâme.

227. Selon les informations reçues dans le présent cycle de suivi, dans les communes du territoire sâme, 150 élèves suivent un enseignement élémentaire en sâme du Nord, 11 en sâme d’Inari (à Inari et Ivalo), et 4 en sâme skolt (à Sevettijärvi et Ivalo).

228. Dans leur quatrième rapport périodique, concernant la question du programme régional commun, les autorités indiquent qu’il incombe aux communes du territoire sâme d’adopter un programme d’enseignement en sâme, basé sur le programme d’enseignement national commun adopté par le Conseil national de l’éducation en 2004. Elles informent également le comité d’experts qu’en 2007, toutes les communes ont préparé et adopté un programme d’enseignement en sâme. Le Conseil national de l’éducation estime qu’il serait judicieux de préparer un programme commun d’enseignement en sâme. La coopération entre les communes du territoire sâme aboutirait à un programme régional d’enseignement en sâme.

229. Les représentants des locuteurs ont une fois de plus exprimé leurs préoccupations au comité d’experts au sujet du manque de programme uniforme d’enseignement en sâme. En vertu de la loi sur l’enseignement élémentaire40 les personnes ayant des responsabilités éducatives sont tenues d’adopter un programme séparé pour l’enseignement en sâme. Les autorités locales ont trouvé cette tâche difficile faute d’instructions uniformes, et ont donc demandé de l’aide au Parlement sâme. Le Parlement sâme a présenté plusieurs rapports au ministère de l’Education et de la Culture, lui demandant d’établir un programme visant à harmoniser la teneur de l’enseignement spécial et le nombre d’heures d’enseignement à allouer à l’enseignement en sâme et en finnois. Cet ensemble uniforme d’instructions permettrait d’inclure la culture sâme dans l’enseignement scolaire de manière cohérente dans toutes les communes dispensant un enseignement en sâme.

230. Le comité d’experts considère que cet engagement n’est encore que partiellement rempli.

Le comité d’experts encourage les autorités à faciliter la création d’un programme d’études commun au niveau régional pour le sâme.

      c. i. à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires pertinentes ;

231. Dans les trois cycles d’évaluation précédents, le comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement rempli. Dans le dernier rapport d’évaluation, il a aussi encouragé les autorités à renforcer l’enseignement en sâme d’Inari et en sâme skolt (ECRML (2007)7 paragraphe 190).

232. Selon les autorités, le nombre de groupes séparés d’enseignement en sâme dans les écoles secondaires de second cycle a diminué. Elles ont aussi informé le comité d’experts que l’école secondaire de second cycle à Ivalo dispense un enseignement à distance du sâme d’Inari. Le sâme skolt est enseigné à Sevettijärvi et Ivalo. Parmi les établissements d’enseignement secondaire, seule l’école d’Utsjoki enseigne quelques matières également en sâme du Nord.

233. Il ressort de l'enquête réalisée en 2007-2008 par les Médiateurs pour enfants en Finlande, en Suède et en Norvège, qu’en Finlande il n’est pas possible de passer en sâme l’examen de fin d’études secondaires pour les matières étudiés à l’école en sâme, par exemple la biologie. Lors de l’examen de fin d’études secondaires en finnois, seules les épreuves de langue maternelle et d’une langue étrangère peuvent être passées en sâme.

234. Le manque d’enseignants sâmophones qualifiés et de matériel pédagogique approprié demeure un obstacle majeur à l’enseignement. Les représentants des locuteurs ont aussi souligné que dans certaines écoles il n’y a pas de salle de classe permanente pour les cours de sâme.

235. Eu égard à la situation actuelle, le comité d’experts considère que l’engagement est partiellement rempli.

      d. ii. à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ;

236. Dans les deux cycles de suivi précédents, le comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement rempli. Le comité d’experts a été informé que le Centre de formation sâme dispense des cours sur la langue, la culture et l’artisanat sâmes. Il souhaitait recevoir des informations complémentaires sur l’évolution du Centre de formation sâme dans le prochain rapport périodique, compte tenu du faible intérêt des étudiants sâmes pour ces cours.

237. La loi et le décret sur le Centre de formation sâme est entré en vigueur en août 1993. En vertu de l’autorisation délivrée par le ministère de l’Education (491/530/2006), le Centre de formation sâme peut organiser un enseignement professionnel de base en finnois et sâme dans la commune d’Inari. Par décision séparée, le ministère de l’Education a autorisé le Centre de formation sâme à organiser un enseignement professionnel supplémentaire.

238. Les autorités signalent que le Centre de formation sâme dispense une formation qui confère des qualifications de l’enseignement professionnel de second cycle dans les domaines des arts manuels et industriels, des ressources naturelles et de l’environnement, de l’hôtellerie et de la restauration, des services sociaux et de la santé, du tourisme, des affaires ainsi que les matériels et logiciels informatiques. Il dispense un grand nombre de cours sur la langue et la culture sâmes et une partie de l’enseignement est dispensée en sâme.

239. Compte tenu de ces informations, le comité d’experts considère que cet engagement est rempli.

      e ii à prévoir l'étude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et supérieur; ou

240. Cet engagement a été considéré comme rempli dans les derniers cycles de suivi.

241. Les représentants des locuteurs ont exprimé leur satisfaction au comité d’experts sur le fait qu’il est possible depuis l’automne 2010, de suivre un enseignement de niveau universitaire et de passer un diplôme dans les langues sâmes, en particulier en sâme d’Inari et sâme du Nord, à l’institut d’enseignement sâme à Inari, conformément aux exigences relatives à l'obtention du diplôme de l’université d’Oulu.

242. Le comité d’experts félicite les autorités de cette amélioration et maintient sa conclusion précédente selon laquelle l’engagement est rempli.

      g. à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont les langues régionales ou minoritaires sont l’expression ;

243. Dans le cycle de suivi précédent, le comité d’experts n’a pas reçu d’informations à jour sur l’enseignement de l’histoire et de la culture sâmes et a donc réaffirmé que cette disposition était partiellement remplie. Le comité d’experts a en outre encouragé les autorités finlandaises à prendre des mesures pour améliorer la représentation de l’histoire et de la culture sâmes dans le programme d’études d’histoire dans le territoire où cette langue est utilisée, et à fournir des informations à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

244. Selon le programme national d’enseignement commun, les écoles dans le territoire sâme doivent enseigner l’histoire sâme. Toutefois, le comité d’experts a appris que les informations sur l'histoire et la culture sâmes étaient plutôt rares et superficielles. Les autorités indiquent que même l’histoire des manuels écrits en sâme ne présentait que très brièvement les Sâmes et leur culture, et qu’il n’existe à ce jour aucun manuel sur l’histoire sâme en Finlande. Les représentants des locuteurs ont également signalé que la visibilité de la culture sâme dans le matériel pédagogique en langue sâme n’est pas satisfaisante.

245. Le comité d’experts considère que l’engagement est toujours partiellement rempli et encourage les autorités à prendre des mesures pour remédier à cette situation insatisfaisante.

Le comité d’experts encourage les autorités à prendre des mesures pour assurer que l’histoire et la culture reflétées par les langues sâmes soient présentées de manière adéquate à la fois dans l’enseignement en finnois et en sâme dans le territoire sâme.

      h. à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des paragraphes a à g acceptés par la Partie ;

246. Cet engagement a été considéré comme partiellement rempli dans le troisième cycle de suivi. Le comité d’experts, tout en reconnaissant les efforts accrus du gouvernement pour développer la formation des enseignants, a encouragé les autorités à faciliter la formation des enseignants, en particulier en sâme d’Inari et en sâme skolt, langues pour lesquelles il n’existe pas de formation initiale et continue des enseignants et pour lesquelles des mesures supplémentaires sont nécessaires.

247. Les locuteurs ont informé le comité d’experts du manque d’enseignants sâmophones et de matériel pédagogique approprié en sâme, notamment pour le sâme d’Inari et le sâme skolt. Le rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues 2009 a également indiqué que la pénurie croissante d’enseignants au cours des dernières années a principalement concerné le sâme d’Inari et le sâme skolt, ainsi que l’enseignement d’autres matières donné dans les trois langues sâmes dans les dernières classes de l’enseignement élémentaire.

248. Les autorités signalent dans le quatrième rapport périodique que cette formation incombe à l’institut Giellagas de l’université d’Oulu. Les enseignants de sâme du Nord ont, en règle générale, reçu une formation. Quelques étudiants parlant le sâme d’Inari et le sâme skolt ont également achevé la formation des enseignants. Les autorités indiquent toutefois que la formation dure au moins 4 ans et que le très petit nombre d’étudiants n’a guère permis d’augmenter le nombre d’enseignants disponibles pour l’enseignement élémentaire du sâme d’Inari et du sâme skolt.

249. Concernant l’enseignement d’autres matières, aucun étudiant sâmophone n’a postulé pour suivre une formation d’enseignant dans d’autres matières. Le Parlement sâme a pris une initiative pour essayer d’augmenter le nombre d’étudiants sollicitant une formation d’enseignant de sâme mais n’a pas trouvé les moyens adéquats pour soutenir les candidats éventuels. Le comité d’experts est préoccupé par cette tendance à la baisse, qui risque d’aboutir prochainement à un manque total d’enseignants de langue sâme.

250. S’agissant de la formation continue des enseignants, les autorités indiquent que le Conseil national de l’éducation a reçu plusieurs demandes de fonds pour la formation continue d’enseignants sâmophones ou en sâme, et qu’il y a très peu d’animateurs sâmophones. Concernant le sâme skolt ou d’Inari, aucune formation continue n’a été organisée. Les autorités font état d’une initiative de l’institut de recherche sur les langues en Finlande KOTUS et de l’Association des Sâmes d’Inari pour organiser un programme de formation sur un an à l’intention d’enseignants qualifiés, d’autorités et de médias pour disposer plus rapidement de diplômés parlant cette langue. Le comité d’experts se réjouit de cette initiative d’autant plus que la formation est de ce fait plus accessible aux enseignants dans le territoire sâme.

251. Le comité d’experts est préoccupé par la tendance à la baisse du nombre d’enseignants de sâme, notamment de sâme d’Inari ou sâme skolt, ce qui à long terme nuira à la disponibilité d’enseignants de sâme. Les autorités devraient trouver des mesures incitatives pour les jeunes afin qu’ils s’engagent à faire carrière dans l’enseignement en sâme, si nécessaire, par exemple, par des bourses supplémentaires ou la promesse de contrats de travail. Les autorités devraient envisager de développer une formation à distance ou un modèle d’apprentissage mixte pour la formation continue.

252. Le comité d’experts maintient sa conclusion selon laquelle l’engagement n’est encore que partiellement rempli. Le comité d’experts encourage les autorités à prendre des mesures innovantes afin de former des enseignants pour le sâme skolt et le sâme d’Inari.

Le comité d’experts encourage les autorités à prendre des mesures pour renforcer la formation initiale et continue, en particulier pour se qualifier comme enseignants d’autres matières en langue sâme.

      i. à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.

253. Dans le dernier cycle de suivi, le comité d’experts a considéré que l’engagement n’était pas rempli et a instamment invité les autorités finlandaises à rechercher des solutions pour établir un suivi approprié en collaboration étroite avec le Parlement sâme. Il a encouragé le gouvernement à élaborer un mécanisme approprié chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement du sâme et de rédiger des rapports périodiques qui seront rendus publics.

254. Le quatrième rapport périodique ne contient aucune information spécifique sur cet engagement. Le Conseil national de l’éducation suit les effets des programmes nationaux de base pour l’enseignement et les qualifications principalement lors de l’évaluation de l’enseignement, mais le comité d’experts comprend que cela ne concerne pas spécifiquement l’enseignement du sâme.

255. Le comité d’experts considère donc toujours que cet engagement n’est pas rempli.

Paragraphe 2

En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l’enseignement.

256. Dans le cycle de suivi précédent, le comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement rempli, comme pour le deuxième cycle, les langues des Sâmes étant très peu enseignées en dehors de leur territoire, exception faite des universités. Le comité d’experts a encouragé les autorités à prendre des mesures appropriées pour développer l’enseignement du sâme en dehors du territoire sâme.

257. Les autorités indiquent que le droit constitutionnel des Sâmes de sauvegarder et de développer leur langue et leur culture s'applique également aux Sâmes résidant en dehors du territoire sâme. Les communes ne sont toutefois pas tenues d’organiser cet enseignement en dehors du territoire, contrairement à l’obligation qu’elles ont d’organiser des garderies d’enfants.

258. Le comité d’experts a été informé des conclusions du premier rapport sur l’éducation du Parlement sâme en novembre 2008. Le rapport est destiné à servir d'instrument au Parlement sâme pour résoudre les questions dans ce domaine. Le rapport indique que la situation de l'enseignement en sâme et du sâme est particulièrement alarmante en dehors du territoire sâme et que les locuteurs du sâme restent donc plus ou moins analphabètes en sâme. Le nombre de locuteurs de sâme diminue. Il ressort du rapport sur l’éducation que très peu d’enfants et de jeunes sâmes reçoivent un enseignement en sâme.

259. Le same est enseigné à Oulu, Rovaniemi et Tampere. Les autorités signalent qu’en 2007-2008, un total de 36 élèves, dont 29 dans l’enseignement élémentaire et 7 dans l’enseignement secondaire général, ont reçu un enseignement d’autres matières en sâme en dehors du territoire sâme. Le comité d’experts a été informé de difficultés pour l’organisation d’un enseignement en sâme pour les locuteurs sâmophones dans la ville de Rovaniemi.

260. Le Parlement sâme a proposé d’abolir la limitation régionale de fonds spéciaux pour l’enseignement en sâme prévu à l’article 45(1) de la loi sur le financement de l’enseignement et de la culture41, qui limite le financement aux autorités locales dans le territoire sâme. Cela permettrait l’enseignement sur une base permanente dans les villes ayant une importante population sâmophone, par exemple à Helsinki, Tampere, Oulu et Rovaniemi. Cette proposition n’est toutefois pas acceptée à ce jour.

261. Durant la période considérée, le décret pour l’enseignement supplémentaire42 a été révisé, réduisant le nombre minimum d’élèves requis pour un enseignement en groupe de 4 à 2 dans les communes en dehors du territoire sâme. L’enseignement est de deux heures par semaine dans cette matière. Selon les locuteurs, toutefois, cette révision n’a guère changé la situation générale de l’enseignement du sâme. Les enseignants ne sont pas statutairement obligés d’enseigner dans la langue maternelle des élèves et ils doivent demander chaque année des subventions d’Etat discrétionnaires. Il n’existe aucun module spécial pour cet enseignement dans le programme national existant. Compte tenu du nombre limité d’heures, il n’est guère possible de suivre le module « sâme langue maternelle » ou « sâme langue étrangère ». L’enseignement en ligne serait la meilleure solution selon les locuteurs43.

262. Compte tenu de ces informations, et malgré les efforts des autorités pour modifier la législation, le comité d’experts considère toujours cet engagement comme partiellement rempli. Il encourage les autorités à élaborer des solutions innovantes pour favoriser les outils de l’enseignement à distance et à inciter les enfants et jeunes sâmes en dehors du territoire sâme à apprendre le sâme.

Article 9 – Autorités judiciaires

Paragraphe 1

Les parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice :

Dans les procédures pénales :

      a. ...

        ii. à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire ;

            si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés ;

Dans les procédures civiles :

      b. ...

        ii. à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels ; et/ou

            si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions ;

Dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative :

      c. ...

        ii. à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels ; et/ou

            si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés ;

263. Le comité d’experts a considéré que ces engagements n’étaient toujours que formellement remplis dans le troisième rapport d’évaluation. Il a jugé nécessaire d’améliorer la situation, en prenant notamment des mesures pour améliorer les compétences linguistiques des fonctionnaires de justice et du personnel administratif en sâme, mais aussi en assurant la formation des interprètes en terminologie juridique sâme.

264. Selon le rapport sur la mise en œuvre de la loi sur la langue sâme en 2004-2006, les tribunaux relevant de cette loi ont assuré l’efficacité des services en sâme en recourant à des interprètes et des traducteurs, et la plupart d’entre eux ont informé le public de leurs services en sâme. Les autorités indiquent également que bon nombre de formulaires utilisés pour l'administration de la justice ont été traduits dans les trois langues sâmes. Les formulaires sont donc disponibles en sâme d’Inari et en sâme skolt, mais les utilisateurs ne connaissent pas toujours la terminologie sâme, et l’orthographe du sâme skolt en particulier est souvent influencée par les formulaires en finnois.

265. Le ministère public a informé le comité d’experts qu’il est rarement fait appel aux services d’interprétation et de traduction. Le ministère public de Laponie compte un procureur qui étudie la langue et la culture sâmes. De plus, un des juges du tribunal de district de Laponie, quelques juges non professionnels et l’huissier du tribunal d’Ivalo parlent le sâme. D’après le parquet principal de Laponie, la prestation de services en sâme dans l'administration de la justice pénale est satisfaisante dans la région.

266. Le comité d’experts considère que cet engagement est formellement rempli. Il est également fait état de l’utilisation pratique du sâme. Le comité d’experts encourage les autorités à élaborer des mesures pour accroître la pratique du sâme devant les tribunaux.

Article 10 - Autorités administratives et services publics

267. Lors du cycle de suivi précédent, le comité d’experts a noté qu'en dépit des difficultés à mettre en œuvre cet engagement, les autorités finlandaises avaient adopté des mesures pour améliorer les compétences linguistiques du personnel. Il a toutefois été informé que le système actuel de calcul des fonds spéciaux alloués aux communes où le sâme est parlé afin de couvrir leurs dépenses supplémentaires, était à l’origine de problèmes liés au fait que les critères appliqués pour attribuer les fonds se rapportent au nombre total d’habitants et non aux dépenses réelles. Utsjoki est ainsi la seule commune de Finlande avec une population majoritairement sâme où les besoins de services en sâme sont les plus importants, mais cette commune reçoit les subventions les plus faibles.

268. Dans le quatrième rapport périodique, les autorités indiquent que les montants alloués s'élèvent à 130 000 euros par an, mais ne précisent pas si le système d’attribution des fonds a changé.

Paragraphe 1

Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

      a. ...

        iii. à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une réponse dans ces langues ;

269. Dans le troisième rapport d’évaluation, le comité d’experts a considéré que l’engagement était rempli mais a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur la langue sâme dans le territoire sâme. Il a aussi encouragé les autorités à diffuser le guide, établi par le Parlement sâme sur le contenu de la loi sur la langue sâme, notamment parmi les services qui sont en contact avec les locuteurs sâmes, car l’emploi du sâme varie considérablement dans la pratique.

270. Selon le rapport du Bureau des langues sâmes et le Conseil des langues sâmes sur la mise en œuvre de la loi sur la langue sâme en 2008, l’entrée en vigueur de la loi n’a en fait pas changé le nombre d’employés d’Etat ou municipaux parlant le sâme. En outre, le rapport a aussi indiqué que les autorités avaient des connaissances insuffisantes des différentes langues sâmes. Dans le territoire sâme, les services en sâme n'étaient pas dispensés activement, et la fourniture d'informations sur les services était insuffisante. Les Sâmes ont, pour la plupart d’entre eux, estimé que l’atmosphère ambiante ne les encourageait pas à demander des services en sâme. Les autorités adoptent souvent une attitude négative envers la loi sur la langue sâme. Les autorités ne font pas preuve d’elles-mêmes de leur aptitude à dispenser des services en sâme et ces services ne sont organisés que si le client les réclame. De nombreuses autorités ne savent pas très bien comment remplir leurs obligations en vertu de la loi sur la langue sâme dans la pratique.

271. Les autorités indiquent que le registre de la population de Laponie, qui couvre toutes les communes de la province de Laponie, dispense des services en sâme du Nord oralement et par écrit.

272. Le comité d’experts a aussi été informé que dix gardes-frontières communiquent en sâme et trois agents de police étudient le sâme durant leurs congés payés.

273. Compte tenu des informations reçues à la fois des autorités et des locuteurs, le comité d’experts considère que l’engagement est formellement rempli. Des lacunes semblent exister dans la mise en œuvre pratique de la loi sur la langue sâme, mais dans le même temps, le sâme étant pratiqué dans une certaine mesure dans l’administration d’Etat, l’engagement est donc partiellement rempli également dans la pratique. Le comité d’experts encourage les autorités à intensifier leurs efforts pour assurer une mise en œuvre effective de la loi sur la langue sâme.

       b. à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d’usage courant pour la population dans les langues régionales ou minoritaires, ou dans des versions bilingues ;

274. Dans le dernier cycle de suivi, le comité d’experts a considéré que l’engagement était rempli en ce qui concerne le sâme du Nord, mais qu’il n’était pas rempli concernant le sâme d’Inari et le sâme skolt. Il a donc maintenu sa conclusion précédente selon laquelle l’engagement était seulement partiellement rempli.

275. Le quatrième rapport périodique indique qu'à ce jour, l'administration de la police n'a pas réussi à produire de formulaires électroniques en sâme parce que les caractères spéciaux de la langue sâme ne pouvaient pas être utilisés dans le système électronique. Toutefois le département de police du ministère de l’Intérieur a promis que les principaux formulaires de la police seraient prochainement disponibles en sâme. Le comité d’experts attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations sur les formulaires électroniques de la police disponibles en sâme dans le prochain cycle de suivi.

276. Les principaux formulaires de certaines autorités, par exemple de l’administration fiscale et de l’assurance sociale finlandaises, ont été traduits en sâme du Nord. Les autorités indiquent aussi que les avis généraux sont produits en sâme dans le bureau régional de la Haute Laponie et qu’ils sont affichés sur les panneaux d’affichage municipaux dans les communes du territoire sâme. Il n'est toutefois pas précisé si cela concerne les trois langues sâmes.

277. Les autorités indiquent aussi que, selon le Conseil sâme, les formulaires et les textes administratifs d’usage courant ne sont pas suffisamment disponibles au public en sâme ou dans des versions bilingues.

278. Le comité d’experts considère que cet engagement est rempli concernant le sâme du Nord, mais qu’il n’est pas rempli dans la pratique pour le sâme d’Inari et le sâme skolt. Il encourage les autorités à élaborer davantage de formulaires et de textes administratifs d’usage courant en sâme ou dans des versions bilingues.

Paragraphe 2

En ce qui concerne les autorités locales and régionales sur les territoires desquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager :

      ...
      f. l’emploi par les collectivités locales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, néanmoins, l’emploi de la/des langue(s) officielle(s), de l’Etat ;

279. Dans le précédent rapport d’évaluation, le comité d’experts a dû maintenir sa conclusion selon laquelle cet engagement était partiellement rempli. Il a appris que la commune d’Utsjoki utilise le sâme dans ses débats et a demandé des informations complémentaires concernant les autres communes dans le prochain rapport périodique.

280. Le comité d’experts n’a reçu aucune information à jour concernant cet engagement dans le quatrième cycle de suivi. Par conséquent, le comité d’experts considère toujours que cet engagement n’est que partiellement rempli, et invite instamment les autorités à fournir de plus amples informations dans le prochain cycle de suivi.

      g l'emploi ou l'adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.

281. Cet engagement a été considéré comme rempli depuis le premier cycle de suivi puisque les noms de lieux dans le territoire sâme étaient disponibles en sâme du Nord et quelquefois en sâme skolt et sâme d’Inari.

282. Le comité d’experts note avec intérêt que la base de données topographiques a été introduite en 2007 par le cadastre de la Finlande, qui est régulièrement mis à jour. Les noms de lieux et de routes en sâme sont largement utilisés grâce à cette base de données. Le comité d’experts tient à féliciter les autorités finlandaises pour cette base de données qui contenait à la fin de 2007 plus de 6 000 noms de lieux en sâme du Nord, approximativement 4 500 noms en sâme Inari et près de 300 noms en sâme skolt. Toutefois, les informations de la base de données ne couvrent apparemment pas les parties les plus septentrionales de Laponie. Le comité d’experts encourage donc les autorités à poursuivre ce travail et à étendre les informations aux parties les plus septentrionales de Laponie.

283. Le comité d’experts considère que cet engagement est rempli.

Paragraphe 3

En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

      ...
      b. à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande et de recevoir une réponse dans ces langues ; ou

284. Le comité d’experts n’a pas été en mesure de formuler une conclusion quant au respect de cet engagement lors du cycle d’évaluation précédent. Il a demandé aux autorités de fournir des informations sur cet engagement spécifique dans le prochain cycle de suivi. Le comité d’experts souhaitait notamment recevoir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur la langue sâme et sur son application dans le cadre de services publics externalisés.

285. Le comité d’experts n’a disposé d’aucune information précise concernant cet engagement dans le quatrième rapport périodique. Le comité d’experts souhaite rappeler aux autorités que, comme l’indique le rapport explicatif de la charte, l' article 10.3. concerne l'action des organismes assurant des services publics, que ces prestations soient assurées dans un cadre de droit public ou dans un cadre de droit privé, dès lors qu'ils restent sous le contrôle de l'autorité publique : services postaux, hôpitaux, électricité, transports, etc.

286. En raison de l’absence continue d’information, le comité d’experts est tenu de conclure que cet engagement n’est pas rempli. Il invite instamment les autorités à fournir des informations pertinentes dans le prochain cycle de suivi.

Paragraphe 4

Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

      a. la traduction ou l’interprétation éventuellement requises ;

287. Cet engagement était considéré comme partiellement rempli dans les cycles de suivi précédents. Malgré l’obligation prévue par la loi d’organiser des services d’interprétation, il était pratiquement impossible de mettre à disposition un nombre suffisant de traducteurs/interprètes, en particulier pour ce qui est du sâme skolt et du sâme d’Inari.

288. Les autorités mentionnent que l’interprétation existe dans le bureau régional de Haute Laponie et dans la brigade Jaeger des forces de la défense nationale finlandaise pour les demandes orales, et que les services d’emploi dans le territoire sâme étaient dispensés en sâme grâce à l’interprétation. Il n’était toutefois pas précisé s’il s’agissait du sâme du Nord, du sâme skolt ou du sâme d’Inari.

289. Compte tenu de cette information, le comité d’experts maintient sa conclusion précédente selon laquelle l’engagement est partiellement rempli.

      b. le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant ;

290. Dans le troisième rapport d’évaluation, l’engagement était considéré comme partiellement rempli. Le comité d’experts a reconnu que des initiatives étaient prises par les autorités pour remédier à cette situation, mais qu’une amélioration s’imposait, en particulier pour ce qui est du sâme skolt et du sâme d’Inari.

291. Selon le rapport au gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues pour la période 2006-2009, la formation linguistique du personnel n’a pas beaucoup augmenté. Aucun changement significatif ne semble avoir eu lieu dans les communes concernant le nombre du personnel ayant des connaissances de la langue sâme depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la langue sâme. Les communes du territoire sâme ont la possibilité de demander le soutien de l’Etat pour les dépenses supplémentaires liées à la formation linguistique du personnel en application de la loi sur la langue sâme44. Le Parlement sâme a également souligné durant la visite sur le terrain que les autorités locales et centrales ne disposent pas de personnel sâmophone en nombre suffisant.

292. L'enquête menée dans les communes du territoire sâme pour le rapport sur la mise en oeuvre de la loi sur la langue sâme montre que 7,1% des fonctionnaires municipaux et d’Etat ayant répondu au questionnaire parlaient le sâme comme langue maternelle. Parmi les personnes interrogées parlant le sâme comme deuxième langue, 2,7% considéraient leur connaissance du sâme comme bonne, et 5,1% comme satisfaisante. Le pourcentage de personnes interrogées qui, selon leur propre estimation, étaient en mesure d'utiliser le sâme dans leur travail avait augmenté de 4,8% après l'étude comparative menée en 2000. Toutefois la connaissance du sâme n'était pas considérée comme une qualification particulière pour les fonctions officielles ou comme un avantage dans 87% des postes et emplois sur le territoire sâme, dans les cas où sa connaissance n'était pas obligatoire pour le poste.

293. Concernant plus spécifiquement l’administration de l’emploi, les autorités indiquent également qu’en 2004-2006 les services en sâme étaient disponibles dans le territoire sâme uniquement dans le bureau de l’emploi de Kaaresuvanto dans la commune d’Enontekiö. D’autres bureaux de l’emploi dans le territoire sâme servaient les clients en sâme grâce aux interprètes. De même, seul le bureau de l’emploi de Kaaresuvanto pouvait donner des conseils en sâme pour remplir les formulaires en sâme. Le rapport recommande dans ses conclusions que le nombre de personnel sâmophones soit augmenté dans les unités des bureaux de l’emploi dans le territoire sâme et que les ressources des services en sâme soient améliorées.

294. Concernant les gardes-frontières, le comité d’experts a été informé que dix gardes-frontières peuvent communiquer en sâme. Il est prévu d’améliorer les connaissances linguistiques des agents de police dans le territoire sâme par une formation continue.

295. La connaissance du sâme est considérée comme un avantage pour les candidats à des postes au Bureau régional de Haute Laponie. Le comité d’experts note en outre avec satisfaction que le personnel a été formé sur les obligations qui lui incombent au titre de la loi sur la langue sâme et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

296. Compte tenu des informations reçues, le comité d’experts considère que cet engagement est toujours partiellement rempli.

Paragraphe 5

Les Parties s’engagent à permettre, à la demande des intéressés, l’emploi ou l’adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires.

297. Le comité d’experts n’a pas reçu suffisamment d’informations dans le dernier cycle de suivi pour pouvoir évaluer si cet engagement était rempli dans la pratique, et a donc encouragé les autorités à fournir des informations complémentaires dans le prochain rapport périodique. L’utilisation de la forme écrite des noms sâmes semblait se heurter à des difficultés pratiques dans certains secteurs de l’administration publique, principalement à cause des équipements permettant aux ordinateurs et autres dispositifs techniques de reconnaître les lettres sâmes. Le Comité a donc encouragé les autorités à rechercher des solutions pour surmonter ces problèmes logistiques et éventuellement à s’inspirer de l’expérience acquise dans d’autres pays confrontés aux mêmes difficultés, tels que la Norvège.

298. Dans le quatrième rapport d’évaluation, les autorités indiquent qu’un nouveau clavier finnois a été développé par l’institut de recherche sur les langues en Finlande (KOTUS), qui permet d’écrire également en sâme. Toutefois, les claviers avec une nouvelle disposition des touches ne sont pas encore disponibles. Le comité d’experts salue ce nouveau développement et attend avec intérêt de recevoir des informations sur les résultats pratiques de cette innovation.

299. Le comité d’experts n’est donc pas en mesure de déterminer si cet engagement est maintenant rempli.

Article 11 - Médias

300. Selon les opinions exprimées par les enfants et jeunes sâmes dans l’enquête réalisée en 2007-2008 par le Médiateur pour enfants en Finlande, en Suède et en Norvège, les jeunes souhaiteraient disposer de davantage de services de radio, télévision et internet en sâme.

Paragraphe 1

Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias :

dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public :

      a. ...

        iii. à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ;

301. Dans le troisième cycle d’évaluation, le comité d’experts a considéré que cet engagement était partiellement rempli, comme il l’était lors du deuxième cycle, principalement en raison du manque de programmes pour enfants et de journalistes en sâme d’Inari et sâme skolt.

302. Les autorités déclarent que la société finlandaise de radiodiffusion YLE a augmenté sa diffusion en sâme, et prévoit de développer des programmes en langue sâme. Un programme pour enfants, Unna Junná, d’une durée de 15 minutes, est désormais transmis une fois par semaine le dimanche matin. On peut voir également le programme sur la chaîne satellite TV Finlande. Les langues du programme sont principalement le sâme du Nord mais le sâme d’Inari et le sâme skolt sont également utilisés. Le Comité d’experts se félicite que le programme comporte des sous-titres en finnois et suédois, ce qui permet à la population majoritaire de comprendre et d’accroître sa compréhension de la langue sâme et du peuple sâme.

303. Les informations télévisées en sâme, Oddasat, sont diffusées dans les parties septentrionales de la Finlande. Des reprises nationales sont rediffusées tard dans la soirée et le lendemain matin, avec des sous-titres en finnois et suédois. Oddasat passe également dans d’autres pays européens le samedi, via la chaîne de télévision Finland. Toutefois, le comité d’experts a été informé que le programme n’a pas de créneau horaire fixe et que les locuteurs ont donc du mal à le voir.

304. Les programmes pour enfants et les informations peuvent également être vus sur le service internet Areena ce qui permet aux personnes vivant en dehors du territoire sâme de suivre ces programmes. Le comité d’experts se réjouit de ces mesures positives.

305. Concernant les programmes de radio, la radio sâme de la société finlandaise de radiodiffusion diffuse approximativement 1 800 heures de programmes radio en sâme du Nord par an dans le Nord de la Laponie, 100 heures en sâme skolt et 100 heures en sâme d’Inari. Un programme pour enfants est disponible une fois par semaine en sâme d’Inari, sâme skolt et sâme du Nord. Les programmes du journal télévisé en sâme d’Inari et sâme skolt sont diffusés une fois par semaine. Le service de programme radio en sâme est également disponible pour les auditeurs en dehors du territoire sâme via Areena.

306. Compte tenu de ces informations, le comité d’experts considère cet engagement comme rempli mais souhaiterait encourager les autorités à développer davantage la diffusion en sâme, en particulier à la télévision.

      b. i. à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio dans les langues régionales ou minoritaires ;

      c. ii. à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;

307. Dans le cycle de suivi précédent, le comité d’experts a considéré que ces engagements n’étaient que partiellement remplis, faute de programmes de télévision privés ou de stations radio en sâme, tous les programmes étant diffusés par la société finlandaise de radiodiffusion.

308. Les autorités déclarent dans quatrième rapport périodique qu’elles n’ont reçu aucune demande d’autorisation pour établir des chaînes de radio ou de télévision privées en sâme durant la période examinée. Le comité d’experts n’a pas été informé de mesures prises par les autorités pour encourager et/ou faciliter la diffusion en sâme en dehors du secteur public.

309. Le comité d’experts maintient sa conclusion précédente selon laquelle cet engagement est partiellement rempli. Il encourage les autorités, en coopération avec les locuteurs, à envisager la possibilité de créer d’autres services de diffusion en sâme en dehors du secteur public.

      e. i. à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d’au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires ;

310. Le comité d’experts a considéré que cet engagement n’était pas rempli dans le cycle de suivi précédent, comme c’était le cas dans le deuxième. Il a demandé instamment aux autorités de prendre des mesures concrètes pour encourager et/ou faciliter la création d’un journal sâme, en coopération avec les pays voisins s’il y a lieu.

311. Les autorités font état d’un périodique intitulé Anarâs, publié 4 à 5 fois par an et subventionné par le ministère de l’Education. Selon sa pratique, le comité d’experts ne peut pas considérer des périodiques paraissant de manière sporadique comme des journaux.

312. Le système des subventions à la presse a changé au cours de la période examinée. Ces subventions peuvent être sollicitées pour des journaux et publications en réseau publiés en sâme. Dans le budget d’État pour 2008, un montant de 500 000 euros a donc été alloué aux journaux dans toutes les langues minoritaires.

313. Toutefois, aucun journal en langue sâme n’a sollicité de subvention pour la presse en 2008, et les autorités considèrent que la mise en place d’un journal en langue sâme dépend dans une large mesure de l’activité des locuteurs samophones eux-mêmes.

314. Le comité d’experts considère que cet engagement est formellement rempli. Il encourage les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour encourager et/ou faciliter la création d’un journal sâme, s’il y a lieu en coopération avec la Norvège et la Suède, et à en rendre compte dans le prochain rapport périodique.

Article 12 - Activités et équipements culturels

Paragraphe 1

En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine :

      a. à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues ;

315. L’engagement a été considéré comme rempli dans les cycles de suivi précédents. Le comité d’experts a estimé néanmoins que les autorités et le Parlement sâme devraient tenir des consultations en vue d’identifier les besoins réels et d’allouer des subventions suffisantes puisque le Parlement sâme avait estimé que le financement ne correspondait pas aux besoins réels.

316. Les fonds alloués dans le budget de l’Etat à la culture et aux associations de langue sâme ont augmenté, passant de 168 000 euros en 2006 à 205 000 euros en 2009. Toutefois, le montant du crédit actuel alloué à la culture est resté inchangé.

317. Les autorités indiquent que dans le rapport sur la mise en oeuvre des droits de l’homme soumis au Parlement en septembre 2009, le Gouvernement avait fixé dans ses objectifs la préparation d’un programme de revitalisation de la langue sâme.45

318. La création d’un organe de la jeunesse sâme, rattaché au Parlement sâme, a été planifiée. Le ministère de l’Éducation a financé le projet et alloué au Parlement sâme une subvention supplémentaire de 40 000 euros.

319. Le comité d’experts a été informé de la création du Centre culturel sâme, qui devrait ouvrir en 2012. Ce centre devrait faire fonction de centre administratif et culturel pour les Sâmes en Finlande, et vise aussi à sauvegarder et développer la langue, la culture et les moyens de subsistance sâmes. La préfecture de la province de Laponie a alloué 5 millions d’euros pour financer le centre.

320. Le comité d’experts maintient son appréciation antérieure selon laquelle cet engagement est rempli.

      h. le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate. 

321. Le comité d’experts a considéré que cet engagement était rempli dans les cycles de suivi précédents lorsque l’institut de recherche sur les langues en Finlande (KOTUS) a été créé pour promouvoir et développer les langues employées en Finlande, notamment les langues sâmes. Il était toutefois préoccupé par le fait que les postes temporaires de chercheur sur le sâme d’Inari et sur le sâme skolt risquaient d’être suspendus par manque de crédits.

322. Le quatrième rapport périodique indique que le Conseil des langues sâmes du Parlement sâme prévoit d’établir un centre des langues sâmes. Le Conseil prévoit un dictionnaire en langue sâme et des projets de terminologie sâme ainsi qu’une banque de données électroniques de vocabulaire pour les langues sâmes. Lors de la visite sur le terrain, le comité d’experts était aussi conscient de la publication par KOTUS d’une grammaire du sâme skolt. KOTUS a employé un chercheur pour le sâme d’Inari.

323. Concernant plus spécifiquement le sâme du Nord, de l’avis des représentants des locuteurs, la gestion et la terminologie de la langue devraient reposer sur une coopération des pays nordiques afin de permettre un développement uniforme de cette langue parlée en Norvège, Suède et Finlande.

324. Le comité d’experts considère que cet engagement est rempli. Il attend avec intérêt de recevoir davantage d’informations sur le développement du centre des langues sâmes dans le prochain cycle de suivi.

Paragraphe 2

En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s'engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.

325. Cet engagement a été considéré comme rempli lors du dernier cycle de suivi.

326. En 2008, le Médiateur pour les minorités a publié une étude sur la langue sâme dans l’agglomération d’Helsinki selon laquelle la culture sâme serait à peine visible dans la capitale46. Une table ronde organisée ultérieurement a tenté de répondre à ces questions, et de voir comment la culture sâme pouvait être préservée comme culture vivante en milieu urbain.

327. Compte tenu de cette nouvelle information, le comité d'experts doit revoir sa conclusion précédente, et considérer l’engagement comme partiellement rempli. Il encourage les autorités à prendre des mesures pour permettre, encourager et / ou offrir des activités et équipements culturels en dehors du territoire sâme, si le nombre de locuteurs le justifie.

Article 13 - Vie économique et sociale

Paragraphe 2

En matière d’activités économiques et sociales, les parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible :

      ...
      b. dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires ;

328. Le comité d’experts n’a pas été en mesure de déterminer si cet engagement était rempli dans les deux cycles de suivi précédents faute d’informations. En vertu de la loi sur la langue sâme, les entreprises publiques et les sociétés privées fournissant des services pour le compte des pouvoirs publics ont obligation de respecter les droits linguistiques sur le territoire sâme. Le comité d’experts a donc encouragé les autorités à lui fournir davantage d’éléments dans le prochain rapport, sur la mise en œuvre de la loi quant à cet aspect très particulier.

329. Le quatrième rapport périodique ne contient aucune information spécifique sur cet engagement. Vu l’absence récurrente d’informations, le comité d’experts doit conclure que l’engagement n’est pas rempli. Il invite les autorités à fournir ces informations dans le prochain rapport périodique.

      c. à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons ;

330. L’engagement était considéré comme partiellement rempli dans les cycles de suivi précédents. Dans le troisième cycle de suivi, le comité d’experts a reconnu les efforts sérieux et concrets des autorités, notamment l’augmentation du budget alloué pour garantir les services sociaux et de santé en sâme. Toutefois, vu le manque de personnel maîtrisant le sâme dans les services sociaux et de santé, et l’absence de personnel sâmophone dans les centres d’appels d’urgence, le comité d’experts a encouragé les autorités finlandaises à accroître leurs efforts et à prendre des mesures urgentes en faveur de la formation linguistique du personnel des services sociaux et de santé ainsi que des centres d’appels d’urgence. Cet engagement a également fait l’objet de la recommandation n°4 du Comité des Ministres, recommandant que les autorités finlandaises « prennent des mesures supplémentaires pour assurer la disponibilité des services sociaux et de santé en (…) et sâme » (Recommandation RecChL (2007)7).

331. Les autorités indiquent que les fonds annuels alloués au Parlement sâme et destinés aux communes pour qu’elles dispensent des services en sâme dans le secteur des services sociaux et de santé s’élevaient à 600 000 euros durant la période considérée, soit le même montant qu’en 2004 et 2005.

332. Selon le rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, les droits linguistiques sont réalisés de façon aléatoire dans les services sociaux et de santé. Les services en langue sâme sont les mieux garantis à Inari et Utsjoki. Toutefois, dans ces communes, les services de réception, les maternités et dispensaires pédiatriques et les services dentaires, par exemple, sont fournis principalement en finnois. Il existe des grandes lacunes dans les services de psychiatrie et d’orthophonie pour enfants. Les personnes âgées ne peuvent pas toujours obtenir des services de santé en sâme à l’hôpital central de Laponie et à l’hôpital universitaire d’Oulu.

333. Les locuteurs de sâme confirment les difficultés existantes. En outre, ils font valoir que les communes du territoire sâme ne donnent aucune brochure d’information sur les services sociaux et de santé en sâme, et n’ont pas de manuels pour l’éducation des enfants ou de tests mesurant le développement linguistique des enfants axés sur le sâme. Le comité d’experts a également été informé durant la visite sur le terrain de l’absence de services en sâme pour les petits enfants dans les services sociaux et de santé.

334. Les autorités indiquent que selon la commune d’Utsjoki, l’insuffisance des services de psychologie, d’orthophonie et d’ergothérapie en sâme entravent et même empêchent la rééducation des enfants sâmophones. A Utsjoki, les personnes âgées sâmes soignées dans des établissements ou des centres d’accueil ne bénéficient pas de soins dans leur langue. La commune d’Enontekiö a violé la loi sur la langue sâme lors de l’organisation des garderies, des services de santé et services pour les personnes âgées. Le tribunal national de lutte contre la discrimination de Finlande a estimé que les enfants sâmes ont le droit statutaire à avoir des garderies dans leur langue maternelle, au même titre que les enfants finnophones, et que tous les Sâmes ont un droit statutaire à bénéficier de services de santé, de services pour personnes âgées et d’enseignement élémentaire en sâme. Pour plus d’informations sur ce point, le comité d’experts renvoie au quatrième rapport périodique.

335. Le comité d’experts est de plus extrêmement préoccupé par le fait que, selon le rapport sur la mise en œuvre de la loi sur la langue sâme, le centre d’appels d’urgence de Laponie à Rovaniemi n’est toujours pas en mesure de dispenser des services en sâme, et n’a pas réussi à recruter du personnel sâmophone qualifié comme agents de service. Comme l’indique le rapport, le manque de centre d’appels d’urgence en sâme peut être un obstacle à l’accès à l’aide, notamment pour les enfants et personnes âgées sâmes qui ne connaissent pas le finnois. Le centre d’appels d’urgence n’a pas publié sa brochure en sâme, ainsi que cela avait été envisagé dans le dernier cycle de suivi.

336. Compte tenu des informations reçues, le comité d’experts doit conclure que l’engagement n’est toujours que partiellement rempli.

Le comité d’experts invite instamment les autorités finlandaises à trouver une solution adéquate à la pénurie de personnel parlant le sâme dans les centres d’appels d’urgence, et à développer davantage les services sociaux et de santé en sâme, en particulier pour les petits enfants et les personnes âgées.

Article 14 - Echanges transfrontaliers

Les Parties s’engagent :

      a. à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux Etats où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les Etats concernés, dans les domaines de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de l’éducation permanente ;

337. L’engagement a été considéré comme rempli dans le dernier cycle de suivi, considérant l’existence d’échanges transfrontaliers entre Sâmes des pays nordiques dans de nombreux domaines, par le biais de différents organismes.

338. Le Médiateur pour enfants en Finlande, Suède et Norvège a recommandé dans les conclusions de l’étude sur les facteurs influant sur la protection des enfants sâmes que les gouvernements finlandais, suédois et norvégien coopèrent plus étroitement pour garantir les droits linguistiques et l’égalité de l’éducation des enfants sâmes. Il faudrait encore renforcer la coopération, en particulier pour la production de matériel pédagogique en langue sâme, permettant la formation des enseignants et la formation continue, la préparation d'un programme de base pour l'enseignement de la culture et de l’histoire sâmes, et établir des contacts entre les écoles sur le territoire sâme (enfants et jeunes). En outre, les organes nationaux de diffusion devraient coopérer davantage à la diffusion de programmes pour enfants et jeunes sâmes.

339. Une coopération existe entre les Parlements sâmes de Finlande, de Norvège et de Suède sur un certain nombre de questions, dont la langue. Le Conseil parlementaire sâme, un organe de liaison entre ces Parlements, lance une étude préliminaire concernant la mise en place d'une autorité de la langue commune comme un projet Interreg, qui supervisera toutes les questions de langue sâme et de la recherche. L'objectif est de produire une étude préliminaire et une demande de financement Interreg pour mettre en place un nouveau type d'autorité linguistique du sâme du Nord pour une période d'essai.

340. Le comité d’experts a également été informé d’un projet de Convention en sâme du Nord entre la Finlande, la Suède et la Norvège contenant des dispositions sur la coopération transfrontalière, ainsi que l'enseignement et les études de la langue et de la culture sâmes. Son objectif est de consolider le statut légal des Sâmes et de renforcer les activités de la communauté sâme à travers les frontières nationales. Il semble que ce projet est toujours à l’examen.

341. Le comité d’experts considère que l’engagement est rempli et attend avec intérêt de recevoir des informations sur l’état d’avancement de cette Convention dans le prochain cycle de suivi.

Chapitre 4 – Conclusions et propositions de recommandations

4.1. Conclusions du comité d’experts dans le cadre du quatrième cycle de suivi

A. Le comité d’experts félicite les autorités finlandaises pour l’excellent niveau de coopération, et les remercie en particulier de la préparation et de l’organisation de la visite sur le terrain. Le comité d’experts a ainsi pu obtenir des informations précises et pertinentes sur les évolutions récentes, en politique et en droit, concernant la promotion et la protection des langues régionales ou minoritaires en Finlande. Toutefois, le comité d’experts regrette que le quatrième rapport périodique ait été soumis avec 18 mois de retard, ce qui entrave le bon fonctionnement du système de la charte.

B. Le comité d’expert adresse ses éloges aux autorités finlandaises pour le niveau élevé de promotion et de protection des langues régionales ou minoritaires et pour leurs efforts constants visant à améliorer encore davantage la mise en œuvre de la charte en Finlande. Il félicite plus particulièrement le gouvernement finlandais d’avoir présenté au Parlement, en 2009, le deuxième rapport sur la législation relative aux langues, qui a contribué dans une certaine mesure à la sensibilisation aux besoins des locuteurs, et d’avoir proposé des mesures en conséquence, destinées à améliorer la promotion et la protection des langues régionales ou minoritaires. Les lois sur les langues établissent des normes élevées de promotion et protection des langues régionales ou minoritaires, mais leur mise en œuvre dans la pratique semble déficiente dans bon nombre de cas. Il faut informer les organes concernés des obligations créées par la législation et augmenter les fonds lorsque cela est nécessaire.

C. Au cours du présent cycle de suivi, le comité d’experts a estimé que certains problèmes identifiés lors du cycle précédent subsistaient. La réforme administrative en cours a suscité des craintes parmi les locuteurs de suédois et de sâme au sujet de la protection adéquate de leurs droits linguistiques. Les problèmes liés à la procédure de marché public concernant les services de garderie et les soins aux personnes âgées dans les langues régionales ou minoritaires, bien qu’atténués, ne sont toujours pas supprimés dans toutes les communes concernées. Il est nécessaire de continuer à sensibiliser davantage les communes à leur obligation de fournir des services dans les langues régionales ou minoritaires. Toutes les langues régionales ou minoritaires ont besoin d’une meilleure visibilité dans les médias.

D. La nécessité de sensibiliser davantage la population à majorité finnophone sur le fait que les langues régionales ou minoritaires de la Finlande font partie intégrante du patrimoine de la Finlande subsiste toujours, en particulier concernant les langues russe et romanie dont les locuteurs sont en butte à la discrimination et la stigmatisation.

E. En ce qui concerne le suédois, son statut de deuxième langue officielle de la Finlande est plus fragile. Les locuteurs finnophones sont de plus en plus réticents à utiliser et à apprendre le suédois. La réglementation sur l’examen de fin d’études secondaires en vertu de laquelle la deuxième langue officielle n’est plus une matière obligatoire semble avoir eu des incidences négatives sur la volonté des élèves à apprendre le suédois et l’aptitude du personnel administratif à fournir des services dans cette langue. Néanmoins, les engagements au titre de la charte sont désormais généralement parlant remplis. Cependant, les problèmes recensés lors des premier et deuxième cycles de suivi, qui ont trait à l’emploi du suédois dans les procédures judiciaires ou dans les services de soins de santé, subsistent. Ainsi, les centres d’appels d’urgence ne disposent toujours pas suffisamment de personnel parlant suédois.

F. En ce qui concerne le sâme, son enseignement est entravé à tous les niveaux par l’absence de politique structurée en la matière, de planification linguistique, et de mesures de financement à long terme. En outre, il n’existe pas de mécanisme établi de contrôle de l’enseignement de ou dans cette langue. Cela a des incidences sur la formation des enseignants, la production de matériel pédagogique et l’élaboration d’un programme d’études commun au niveau régional. L’enseignement du sâme en dehors du territoire sâme reste problématique compte tenu du grand nombre d’enfants et de jeunes sâmes vivant en dehors du territoire. La présence du sâme à la télévision a connu une certaine amélioration à la suite de la création de programmes pour enfants en sâme. Cependant, il n’existe toujours pas de journaux en sâme publiés en Finlande bien que des fonds aient été créés à cet effet. S’agissant des soins de santé fournis en sâme, des problèmes sérieux subsistent, notamment concernant les soins aux personnes âgées. Les centres d’appel d’urgence n’ont toujours pas de personnel parlant le sâme.

G. Le sâme d’Inari et le sâme skolt restent dans une position très faible et ont besoin d’urgence de mesures de soutien en particulier dans le domaine de l’enseignement où les nids linguistiques semblent être le meilleur outil pour assurer la survie de ces langues.

H. Le romani connaît encore de graves difficultés dans le domaine de l’enseignement. Celles-ci tiennent au manque permanent d’enseignants et au manque de matériel pédagogique approprié ainsi qu’à l’absence de romani dans l’enseignement universitaire. En outre, certaines communes négligent leur obligation d’assurer un enseignement de ou en romani. Ces problèmes, et la méconnaissance par les parents de leur droit de demander un enseignement en langue régionale ou minoritaire pour leurs enfants, nuisent considérablement à la protection et la promotion du romani.

I. En ce qui concerne le russe, la difficulté la plus grave tient au fait qu’il n’est pas traité comme langue régionale ou minoritaire. L’enseignement du russe et en russe devrait faire l’objet d’instructions plus claires à l’intention des communes et des écoles afin de les informer de leurs obligations et de les encourager à faire preuve d’un plus grand dynamisme à cet égard.

J. S’agissant du carélien, le comité d’experts salue la reconnaissance officielle du carélien et l’extension des principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 7 au carélien, comme langue non territoriale de la Finlande. Les autorités apportent un soutien financier et autre au développement de la langue. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer le statut de la langue, en particulier dans le domaine de l’enseignement.

4.2. Propositions de recommandations fondées sur les résultats du quatrième cycle de suivi

Le comité d’experts, tout en reconnaissant les efforts accomplis par les autorités finlandaises pour protéger les langues régionales et minoritaires parlées en Finlande, a choisi de concentrer son évaluation sur certaines des insuffisances les plus importantes dans l’application de la charte par ce pays. Les recommandations adressées par le comité d’experts au Comité des Ministres ne devraient toutefois pas être interprétées comme diminuant la pertinence des observations plus détaillées qui figurent dans le rapport, celles-ci gardant toute leur justification. Les recommandations proposées par le comité sont rédigées en conséquence.

Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales, conformément à l’article 16, paragraphe 4 de la charte, propose, sur la base des informations contenues dans ce rapport, que le Comité des Ministres adresse les recommandations suivantes à la Finlande.

Le Comité des Ministres,


Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Finlande le 9 novembre 1994 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le comité d’experts de la charte en ce qui concerne l’application de la charte par la Finlande ;

Gardant à l’esprit que cette évaluation est fondée sur les informations communiquées par la Finlande dans son quatrième rapport périodique, sur des informations complémentaires transmises par les autorités finlandaises, sur des données fournies par des organismes et associations légalement établis en Finlande et, enfin, sur les informations recueillies par le comité d’experts lors de sa visite sur le terrain ;

Ayant pris note des commentaires formulés par les autorités finlandaises concernant le contenu du rapport du comité d’experts ;

Recommande que les autorités finlandaises prennent en considération l’ensemble des observations et des recommandations du comité d’experts et, en priorité :

1. renforcent encore davantage l’enseignement en sâme, notamment par le développement d’une politique structurée et d’un plan de financement à long terme ;

2. prennent des mesures urgentes pour protéger et promouvoir le sâme d’Inari et le sâme skolt, langues qui sont particulièrement menacées, en établissant notamment des nids linguistiques à titre permanent ;

3. prennent des mesures supplémentaires pour assurer la disponibilité de services sociaux et de santé en suédois et en sâme ;

4. élaborent et mettent en œuvre des stratégies innovantes pour la formation des enseignants de romani, élargissent la production de matériel pédagogique en romani et augmentent l'offre de l'enseignement du romani ;

5. prennent des mesures pour accroître la sensibilisation et la tolérance vis-à-vis des langues régionales ou minoritaires de la Finlande, à la fois dans le programme général à tous les stades de l’enseignement et dans les médias.

Annexe 1 : Instrument d’acceptation


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 novembre 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, que les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte s'appliqueront à la langue Sami, qui est une langue régionale ou minoritaire en Finlande :

Dans l'article 8 :

Paragraphe 1, alinéas a (i), b (i), c (i), d (ii), e (ii), f (ii), g, h, i
Paragraphe 2

Dans l'article 9
:
Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), a (iv), b (ii), b (iii), c (ii), c(iii), d
Paragraphe 2, alinéa a
Paragraphe 3

Dans l'article 10
:
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b, c
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa b
Paragraphe 4, alinéas a, b
Paragraphe 5

Dans l'article 11
:
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (i), c (ii), d, e (i), f (ii)
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 12
:
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 13
:
Paragraphe 1, alinéas a, c, d
Paragraphe 2, alinéas b, c

Dans l'article 14
:
Paragraphe a
Paragraphe b.
Période d'effet : 01/03/98 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8,9

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 novembre 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, que les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte s'appliqueront à la langue suédoise, qui est la langue officielle la moins couramment utilisée en Finlande :

Dans l'article 8 :
Paragraphe 1, alinéas a (i), b (i), c (i), d (i), e (i), f (i), g, h, i
Paragraphe 2

Dans l'article 9 :
Paragraphe 1, alinéas a (i), a (ii), a (iii), a (iv), b (i), b (ii), b (iii), c (i), c (ii), c(iii), d
Paragraphe 2, alinéa a
Paragraphe 3

Dans l'article 10
:
Paragraphe 1, alinéas a (i), b, c
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa a
Paragraphe 4, alinéas a, b
Paragraphe 5

Dans l'article 11
:
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (i), c (ii), d, e (i), f (ii)
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 12
:
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 13
:
Paragraphe 1, alinéas a, c, d
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e

Dans l'article 14
:
Paragraphe a
Paragraphe b.
Période d'effet : 01/03/98 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8,9

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 novembre 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, concernant l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer mutatis mutandis les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article à la langue romanes et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande.
Période d'effet : 01/03/98 -
   
Déclaration ci-dessus relative aux articles suivants : 7

Déclaration consignée dans un instrument du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, daté du 27 novembre 2009, enregistré au Secrétariat Général le 30 novembre 2009– Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande a décidé de modifier comme suit la déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation de la Charte :

« La Finlande déclare, se référant à l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article à la langue romanes, à la langue Carélienne et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande. »
Période d'effet : 30/11/2009 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7

Annexe 2 : Commentaires des autorités finlandaises

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaires du Gouvernement de la Finlande sur le Rapport du Comité d’experts

devant être présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

conformément à l’article 16 de la Charte

Au sujet du Rapport du Comité d’experts devant être présenté au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en application de l’article 16 de la Charte, le Gouvernement de la Finlande fait les commentaires suivants :

DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS

Le Plan d’action finlandais 2010–2013 pour le suivi de la discrimination a été adopté par le Groupe de suivi de la discrimination en janvier 2010. Il répond au besoin interne du Gouvernement de collecter des données sur la mise en œuvre des droits fondamentaux, en vue d’améliorer les politiques de lutte contre la discrimination dans différents domaines. Au cours de la période 2010–2013, le suivi de la discrimination prendra la forme d’enquêtes qui couvriront tous les motifs de discrimination et seront menées chaque année. Ces enquêtes annuelles porteront sur les domaines suivants, qui sont essentiels pour la mise en œuvre de l’égalité : l’enseignement et les loisirs (2010), la vie professionnelle (2011), l’accès à la justice et à la sécurité (2012), la protection sociale et les services de santé (2013).

Le Parlement a approuvé, le 8 mars 2011, le projet de loi du Gouvernement portant modification de la loi sur le médiateur parlementaire (535/2011), en vertu duquel un Centre des droits de l’homme est établi en lien avec l’Office du médiateur parlementaire. Le Centre des droits de l’homme est conçu comme une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Il a pour tâches de donner des conseils, des formations et une expertise sur les droits fondamentaux, de faire des déclarations et de fournir des informations concernant ces droits et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. Les modifications de la loi entreront en vigueur et le Centre des droits de l’homme commencera ses activités le 1er janvier 2012.

Le ministère de la Justice a désigné un groupe de travail chargé de préparer une proposition pour le premier plan d’action national de la Finlande sur les droits de l’homme. Cet exercice sera une excellente occasion de faire le point sur la situation des droits de l’homme et les structures institutionnelles. Le plan d’action répondra aux priorités des autorités concernant la promotion des droits fondamentaux au cours du mandat actuel du Gouvernement, il précisera les rôles des divers acteurs du domaine des droits de l’homme et comprendra des mesures concrètes en vue de la réalisation des droits fondamentaux dans les différents secteurs administratifs. Le programme politique du Gouvernement du Premier ministre Jyrki Katainen indique que le premier plan d’action de la Finlande pour les droits de l’homme sera préparé en 2011. Il y est aussi indiqué que, comme le Parlement l’a exigé, le Gouvernement soumettra un rapport plus général sur les politiques de droits de l’homme, dans lequel la réalisation des objectifs fixés sera évaluée.

Le plan d’action s’appliquera aux années 2012-2013. Le suivi des projets sera organisé de manière à ce que les rapports sur leur mise en œuvre soient publiés en lien avec le rapport plus général soumis au Parlement. Le plan d’action inclura une proposition sur les modalités de suivi et d’évaluation de sa mise en œuvre. Le groupe de travail entretient des liens divers avec plusieurs organisations de droits de l’homme et autres groupes d’intérêt. Un comité composé de représentants d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs des droits de l’homme a été créé afin d’aider le groupe de travail dans ses activités. Le groupe de travail soumettra sa proposition avant la fin janvier 2012.

COMMENTAIRES DÉTAILLÉS

Chapitre 2 – Conclusions du Comité d’experts sur les réponses des autorités finlandaises aux recommandations du Comité des Ministres

Le Programme du Gouvernement finlandais, adopté par la coalition gouvernementale le 22 juin 2011, détaille un certain nombre de mesures devant être prises dans le domaine des questions linguistiques au cours du mandat quadriennal. Ces mesures concernent l’ensemble du Rapport (par exemple le paragraphe 116), mais elles sont présentées ici car elles constituent également des déclarations d’intention pouvant avoir une incidence sur de nombreuses recommandations.

Dans le Programme du Gouvernement, le bilinguisme de la Finlande est considéré comme une richesse et un atout. Par conséquent, la réalisation des droits linguistiques sera évoquée sur la base des propositions présentées par le groupe d’experts « Ahtisaari » préalablement aux élections. Sous la conduite du Premier ministre, une stratégie linguistique à long terme sera conçue pour le développement de deux langues nationales vitales. A cette fin, le Cabinet du Premier ministre a adopté une décision sur la stratégie pour les langues nationales, sur la base de laquelle les travaux débuteront au cours de la période du 2 novembre 2011 au 31 décembre 2012, et qui établit aussi un comité directeur à haut niveau chargé de suivre les travaux relatifs à cette stratégie. Celle-ci permettra aussi de définir des mesures à entreprendre au cours du mandat du Gouvernement. Le programme du Gouvernement indique en outre que la formation militaire en suédois sera maintenue conformément à la loi.

Dans ce même programme, il est indiqué que la mise en œuvre des droits des personnes qui utilisent la langue des signes sera renforcée et que la faisabilité d’une loi sur la langue des signes sera étudiée.

Dans son programme, le Gouvernement s’engage à améliorer les conditions de fonctionnement de l’autonomie culturelle et de l’assemblée représentative des Sâmes. Les droits des Sâmes en tant que population autochtone seront consolidés, notamment en précisant la législation relative à l’aménagement du territoire et en participant activement à la coopération internationale destinée à renforcer la protection – en droit et en fait – des populations autochtones. Le but est d’appliquer les mesures du programme visant à revitaliser les langues sâmes, et les ressources nécessaires à cette fin sont garanties. Le programme examinera la situation des trois langues sâmes parlées en Finlande et portera en particulier sur l’éducation, les garderies, les services sociaux et de santé, la culture et les médias. Le but est de mettre en place, en coopération avec le ministère de l’Education et de la Culture, un travail permanent en faveur de la revitalisation des langues sâmes.

Le programme du Gouvernement propose par ailleurs de développer et favoriser l’autonomie des îles Åland, avec leur coopération. La modernisation du régime d’autonomie des îles Åland et l’étude sur les réformes nécessaires seront poursuivies. Une communication effective en langue suédoise sera garantie entre les structures gouvernementales de Finlande continentale et les autorités locales des îles Åland. La coordination des questions relatives aux îles Åland sera développée au sein du Conseil de l’Etat.

Paragraphe 25

Le groupe de travail pour l’élaboration du programme de revitalisation des langues sâmes doit achever ses travaux d’ici à la fin 2011.

Chapitre 3 – Evaluation du Comité d’experts concernant les Parties II et III de la Charte

Paragraphe 33

Le rapport mentionne à de multiples reprises l’insuffisance du financement public pour la mise en œuvre des mesures proposées. L’un des objectifs de la réforme des communes menée actuellement est de réorganiser celles-ci en unités fonctionnelles plus vastes qui disposeront de davantage de ressources économiques pour financer les mesures mentionnées dans ce rapport. Le système de subventions étatiques sera révisé en même temps que la structure des communes. Cette réforme sera aussi l’occasion de s’intéresser à certaines fonctions nécessitant des financements, mentionnées dans le rapport.

Au terme de la réforme des juridictions de première instance, au cours de laquelle le tribunal de Pargas/Parainen a été fusionné avec celui de Turku/Åbo (bilingue avec le finnois pour langue majoritaire), il reste une juridiction bilingue où le suédois est la langue majoritaire (celle d’Ostrobothnie). Il existe actuellement sept juridictions de première instance bilingues ayant le finnois pour langue majoritaire. Les autres juridictions de première instance de Finlande continentale sont finnophones unilingues, mais elles ont cependant l’obligation de proposer également certains services en suédois.

La juridiction de première instance des îles Åland est suédophone unilingue en vertu de la loi sur l’autonomie des îles Åland.

Une réforme des juridictions d’appel est en cours.

Paragraphes 52, 178, 312 et 313

Le décret ministériel sur les subventions à la presse (389/2008) prévoit l’octroi de subventions destinées à promouvoir la publication de journaux sur papier et en ligne en suédois, sâme, romani et langue des signes. En 2012, le budget d’Etat pour les subventions à la presse restera inchangé (0,5 million EUR).

L’article 5 du décret dispose que des subventions à la presse peuvent être accordées pour soutenir les journaux et les publications en ligne en suédois, sâme, romani et langue des signes. En outre, ces subventions peuvent être accordées pour la production de services d’information en suédois et la production et la publication de matériels en sâme en lien avec un journal publié en finnois ou en suédois. Le but est ici de promouvoir la liberté d’expression ainsi que la variété et le pluralisme des communications.

Le Gouvernement a modifié le décret sur les subventions à la presse le 19 mai 2011 (538/2011). Le décret ainsi modifié est entré en vigueur le 1er juin 2011. Depuis lors, les subventions à la presse peuvent aussi être accordées pour des publications en ligne de langue sâme et des suppléments publiés en sâme en lien avec des journaux finnois ou suédois.

Des subventions à la presse pouvaient déjà être accordées aux journaux de langue sâme avant cette modification, mais il n’y a pas eu de journal spécifique à la population sâmophone depuis 2001. Depuis que le décret a été modifié, il est possible de demander une subvention à la presse pour publier des suppléments en langue sâme ou pour des publications en ligne liées à des journaux. Le tirage maximal de 15 000 exemplaires mentionné dans le décret ne s’applique pas aux suppléments ni aux publications en ligne.

Par ailleurs, d’après l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur Yleisradio Oy (Société finlandaise de radiotélévision) (1380/1993), la Société doit aussi proposer des émissions dans les langues minoritaires et pour les groupes minoritaires. Elle propose par exemple des bulletins d’information en sâme à la fois à la radio et la télévision, ainsi que des émissions pour enfants en sâme. La Société finlandaise de radiodiffusion propose par ailleurs des émissions de radio en russe.

La Finlande – en particulier récemment – a ainsi renforcé la protection des droits des minorités en matière de communications. L’un des signes visibles de cette amélioration est par exemple le projet du journal Lapin Kansa, publié à Rovaniemi, en Laponie, de proposer des informations en sâme avant la fin 2011. Les subventions de 50 000 EUR accordées par le Gouvernement permettent de proposer ce service d’information dans une langue minoritaire. Ce journal a pour objectif de proposer un service d’information régulier en sâme. Par ailleurs, la Société finlandaise de radiodiffusion a par exemple développé ses émissions en russe et en sâme depuis 2010, en particulier sur internet.

Paragraphe 69

Le paragraphe 69 indique ce qui suit : « Les communes sont tenues de dispenser un enseignement en romani, mais ce n’est pas vraiment suivi dans la pratique, et la plupart des parents ne sont pas conscients qu’ils peuvent demander un enseignement en romani. »

Les communes n’ont pas l’obligation, mais l’autorisation de proposer un enseignement du romani en tant que langue maternelle. Si elles proposent un tel enseignement, elles peuvent recevoir de l’Etat une subvention distincte à cette fin. Le paragraphe 69 devrait être modifié, par exemple de la manière suivante : « Les communes qui proposent un enseignement en romani peuvent recevoir de l’Etat une subvention spécifique pour financer l’organisation de cet enseignement. Cependant, de nombreux parents ne sont pas conscients… »

Paragraphe 74

A partir de l’automne 2012, l’enseignement du romani sera proposé officiellement en tant que matière secondaire à l’université d’Helsinki, qui propose déjà ponctuellement des cours de romani depuis les années 2000.

Paragraphe 111

Conformément aux propositions contenues dans le rapport « Une meilleure interaction – une meilleure préparation », l’Institut finlandais d’administration publique HAUS et des ONG suédophones ont organisé conjointement des formations sur les méthodes et les modèles d’interaction. Il est par ailleurs à souligner que les ONG suédophones sont représentées au sein du Comité consultatif sur la société civile créé par le Gouvernement en 2007 et de ses divisions, et que ces ONG ont participé à la préparation de la décision de principe du Gouvernement sur la promotion de la démocratie en Finlande (ministère de la Justice 17/2010).

Paragraphe 132

Outre ce qui est mentionné dans ce paragraphe, l’article 76, paragraphe 1, de la loi sur les universités (558/2009) prescrit que l’université Åbo Akademi, qui est légalement une université suédophone unilingue, doit en particulier répondre aux besoins de la population de langue suédoise en matière d’éducation et de recherche et tenir compte, dans ses activités, du caractère bilingue du pays.

Paragraphe 138

Le rapport fait référence à l’histoire de la domination suédoise en Finlande, comme s’il avait existé, à un moment du passé, une relation coloniale entre la Suède et la Finlande. Lors de la période suédoise, la Finlande n’était qu’un groupe de provinces et non une entité nationale, de sorte qu’il n’y a pas eu de relation coloniale entre les deux Etats. Par conséquent, le Comité souhaitera peut-être trouver une formulation plus appropriée pour décrire la situation d’intégration, dans le Royaume suédois d’avant 1809, des régions qui constituent aujourd’hui la République de Finlande.

Paragraphe 144

Depuis 2005, la loi sur les juridictions de première instance permet, en vertu de son article 18 bis, paragraphe 2, de créer au moyen de décisions spécifiques du ministère de la Justice des sections « linguistiques » au sein de ces juridictions. Par la décision du 1er décembre 2009 du ministère de la Justice (n° 18/31/2009OM), une section linguistique a été établie au sein du tribunal de première instance de la région de Turku. Les modalités de fonctionnement d’une telle section et la manière dont les affaires y sont traitées sont définies dans le règlement intérieur de la juridiction elle-même, tel qu’il est adopté par son président. Cette section linguistique – la seule à avoir été créée à ce jour – est entrée en fonction le 1er janvier 2010.

Outre ce qui est dit dans le paragraphe précédent concernant la réforme de 2005 et sa mise en œuvre en 2009-2010, la législation relative aux juridictions de première instance a été modifiée fin 2009 de manière à ce que des « juges des minorités » puissent être désignés dans les circonscriptions judiciaires bilingues. Ainsi, sur la base de l’article 1 ter de la loi sur les tribunaux de première instance (581/1993), il est devenu possible, afin de garantir les droits linguistiques, de nommer dans les circonscriptions judiciaires bilingues des « juges des minorités », c’est-à-dire des personnes ayant une excellente maîtrise de la langue minoritaire de cette circonscription.

D’après cette disposition, il doit y avoir au moins un « juge des minorités » dans chaque circonscription bilingue. Le Gouvernement, au moyen de l’article 2a du décret ministériel sur la nomination des juges (42/72000), a fixé le nombre de ces juges dans chacune des circonscriptions concernées, qui comptent au total huit juridictions de première instance.

Les compétences linguistiques exigées pour exercer cette fonction sont une excellente maîtrise orale et écrite de la langue minoritaire parlée dans la circonscription et une maîtrise orale et écrite satisfaisante de la langue majoritaire. Dans les faits, cela signifie que deux situations sont créées pour la fonction de juge dans les circonscriptions bilingues, dans le même temps que le recrutement de juges maîtrisant la langue minoritaire est garanti.

Les nombres de juridictions de première instance sont les suivants :

    § Région de Turku/Åbo : 4 ;

    § Espoo/Esbo : 2 ;

    § Helsinki/Helsingfors : 3 ;

    § Keski-Pohjanmaa/Mellersta Österbotten : 4 ;

    § Vantaa/Vanda : 1 ;

    § Länsi-Uusimaa/Västra Nyland : 3 ;

    § Pohjanmaa/Österbotten : 8 ;

    § Itä-Uusimaa/Östra Nyland : 2.

Les juges des minorités sont des finnophones dans une seule de ces circonscriptions judiciaires bilingues (Pohjanmaa/Österbotten, c’est-à-dire l’Ostrobothnie), tandis qu’il y a des suédophones dans les autres circonscriptions.

Au tribunal de première instance d’Åland, tous les juges sont suédophones. Cette circonscription est en effet définie comme suédophone dans la loi sur l’autonomie des îles Åland.

Paragraphes 148 et 157

La mise en œuvre des droits linguistiques dans l’administration de la police a fait, et continue de faire, l’objet d’une attention constante. D’après le programme de gouvernement du Premier ministre Jyrki Katainen, la formation des personnels de police sera assurée dans les deux langues nationales et les compétences essentielles requises dans les rapports avec les différentes cultures seront développées dans cette formation.

Concernant le paragraphe 157, le Gouvernement indique que la réforme structurelle de l’administration de la police a créé de nouvelles possibilités de développer les activités de la police. L’administration de la police peut maintenant mieux conduire et orienter ces activités et agir avec la plus grande flexibilité possible dans un contexte d’opération en mutation constante.

La réforme a aussi énoncé des lignes directrices pour l’élaboration générale du système de suivi de l’action des forces de police. L’élaboration de ce système soulignera les liens de suivi entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil national de la police nouvellement créé, et entre celui-ci et les différents services de police. L’objectif est de créer une chaîne de suivi de la performance aussi cohérente et naturelle que possible, depuis le ministère jusqu’au niveau opérationnel des activités de police. Ce système intégré de suivi de la performance permet une réelle interaction entre la direction stratégique et opérationnelle des forces de police.

Les effets de la deuxième phase de la réforme structurelle de l’administration de la police ne pourront être évalués plus en détail que lorsque les nouvelles structures auront été opérationnelles assez longtemps pour que les activités aient trouvé une certaine stabilité.

Suivi de la performance

Un des objectifs de performance définis dans l’accord conclu le 1er mars 2010 entre le Département de la police du ministère de l’Intérieur et le Conseil national de la police est, concernant le développement organisationnel, de garantir l’offre des services en suédois. Selon l’article 3.1 de cet accord, une mesure clé à prendre par le Conseil national de la police serait que celui-ci commence à corriger les défauts de mise en œuvre de la législation sur les langues constatés dans la branche administrative de la police et signalés dans le rapport de 2009 du Gouvernement. Une attention particulière sera accordée aux documents relatifs à la gestion de la performance, au développement de systèmes de données capables de fonctionner dans les deux langues nationales et à la mise en œuvre des droits linguistiques au cours des instructions judiciaires. Le Conseil national de la police désignera un agent chargé de contrôler la mise en œuvre de la législation linguistique dans l’administration de la police et de concevoir des méthodes pour ce suivi.

L’article 2.4 de l’accord sur les objectifs de performance conclu le 2 février 2011 entre le ministère de la Justice et le Conseil national de la police fixe au Conseil l’objectif de corriger les défauts de mise en œuvre de la législation sur les langues.

Les critères d’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de performance sont notamment les suivants :

    § Le Conseil national de la police a continué de corriger les défauts de mise en œuvre de la législation sur les langues constatés dans la branche administrative de la police et signalés dans le rapport de 2009 du Gouvernement, en accordant une attention particulière aux documents relatifs à la gestion de la performance et en développant les systèmes de données.
    § Le Conseil national de la police a élaboré des méthodes pour le suivi de la mise en œuvre de la loi sur les langues.
    § Les services de police assurés en sâme ont été développés.

La Division des affaires juridiques et le Département de la police du ministère de l’Intérieur effectuent des visites de suivi portant sur le contrôle de la légalité, qui est de la responsabilité des personnels d’assistance du Conseil national de la police. La visite de suivi du 8 novembre 2011 incluait différents thèmes, parmi lesquels les droits linguistiques :

    § Les décisions du médiateur parlementaire et leurs effets ;
    § Le point sur les mesures destinées à corriger les défauts de mise en œuvre de la législation sur les langues dans l’administration de la police (documents sur la gestion de la performance et systèmes de données) ;
    § Les mesures destinées à élaborer des méthodes pour le suivi de la mise en œuvre de la loi sur les langues ;
    § L’état des services de police assurés en sâme.

Paragraphes 155-158

Dans ses propres domaines d’administration, par exemple ceux des douanes et des impôts, le ministère des Finances s’est employé à proposer aux usagers des services dans leur langue, notamment au moyen de mesures organisationnelles consistant à orienter les usagers vers des services ou des agents qui connaissent leur langue ou en aménageant les horaires de travail de manière à disposer à toute heure de suffisamment de fonctionnaires connaissant les différentes langues. Il est aussi important, si l’on veut que les services publics entretiennent les compétences linguistiques nécessaires, que les usagers utilisent leur langue dans leurs rapports avec ces services. Le phénomène mentionné au paragraphe 158 – l’utilisation de services finnophones par des suédophones – contribue à diminuer les chances d’entretenir la « masse critique » nécessaire pour maintenir l’offre de services en suédois dans les services administratifs.

Paragraphe 161

Une nouvelle enquête de type « baromètre des langues » sera menée au premier semestre 2012.

Paragraphes 172 et 173

Le ministère de la Justice a adopté le 24 janvier 2011 une recommandation sur le recrutement dans les ministères, qui comprend diverses dispositions et une liste de points à vérifier lors des recrutements (Kielitaito ministeriöiden työhönotossa – säännöksiä ja työhönottoon liittyvä tarkistuslista). Cette recommandation vise à combattre l’idée commune – reprise dans la dernière phrase du paragraphe 173 – selon laquelle certains fonctionnaires seulement seraient tenus d’avoir une bonne connaissance du suédois, par exemple ceux qui travaillent dans le cadre des échanges avec les pays nordiques et les îles Åland. Le principe de base est, évidemment, que les fonctionnaires auxquels un certain niveau de connaissance du suédois est imposé doivent connaître cette langue pour l’offre de services aux usagers. Le ministère de la Justice a adopté le 7 novembre 2011 une recommandation concernant notamment la correspondance entre les autorités, qui souligne que la correspondance avec les communes doit se faire dans leur langue ou dans les deux langues nationales, et que ce dernier cas s’applique aux communes bilingues.

Paragraphes 190 et 199

L’administration des centres d’intervention d’urgence a proposé qu’une formation destinée aux agents de service de ces centres soit organisée en suédois à Vaasa au début 2012.

Paragraphes 200-201

En Finlande, la commune constitue l’unité de base pour le découpage linguistique. Début 2011, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les activités des centres d’intervention d’urgence (692/2010) et sur la base de la loi sur les langues (424/2003), l’administration des centres d’intervention d’urgence est devenue une autorité bilingue, qui propose à la fois des services en finnois et en suédois dans son district administratif.

Le traitement des appels d’urgence dans chaque district administratif peut être organisé selon les besoins linguistiques au moyen d’un système de données, de manière à ce que les compétences linguistiques des agents dans d’autres langues que les deux langues nationales puissent être utilisées. Du point de vue de la langue suédoise, le nouveau modèle administratif et la répartition des appels d’urgence permettent d’utiliser de manière homogène les compétences actuelles des personnels de l’ensemble de l’administration des centres d’intervention d’urgence. Les ressources actuelles permettent de garantir un meilleur niveau de service que précédemment, bien que les agents suédophones se trouvent physiquement dans différents centres d’intervention. Les centres situés dans des régions finnophones emploient des agents qui sont aussi capables de parler le suédois avec les usagers.

Conformément à la loi sur les langues, l’administration des centres d’intervention d’urgence utilise souvent la langue de la population majoritaire dans son district administratif, c’est-à-dire le finnois, en tant que langue de travail, sauf s’il est préférable d’utiliser le suédois, les deux langues nationales ou, pour une raison particulière, une langue étrangère.

Les agents de service des centres d’intervention d’urgence ne font l’objet d’aucune disposition légale concernant les compétences linguistiques. Toutefois, en vertu notamment de la loi sur la connaissance des langues exigée des personnels des organismes publics (424/2003), l’administration des centres d’intervention d’urgence est tenue de veiller, au moyen de formations et d’autres mesures de politique du personnel, à ce que ses agents aient une connaissance suffisante des langues pour remplir les tâches qui lui incombent. En outre, lorsqu’une personne est recrutée à une fonction officielle, il doit être vérifié que sa connaissance des langues correspond aux besoins de l’emploi concerné. L’administration a répondu à la demande de services dans les différentes langues en planifiant et en affectant les ressources humaines en fonction de cette demande. Il ne semble pas nécessaire d’établir une unité spécialement chargée de garantir l’offre des services aux différents groupes linguistiques.

Paragraphes 264, 271, 285, 291 et 330

Depuis 2003, le contrôle des compétences en sâme est assuré par le Centre de recherches linguistiques appliquées de l’université de Jyväskylä. Au total, 222 personnes ont passé ces tests en 2011. Ce sont principalement des finnophones qui doivent faire la preuve de leurs compétences en sâme pour obtenir un emploi dans le secteur public. La compétence exigée correspond le plus souvent à un bon niveau intermédiaire ou – dans l’échelle du cadre européen de référence – à une compétence équivalente aux niveaux B1 ou B2.

Paragraphe 276

Concernant le paragraphe 276, le Gouvernement précise que le Bureau régional de Haute Laponie publie des avis généraux dans les trois langues sâmes, c’est-à-dire en sâme du nord, sâme d’Inari et sâme des Skolttes.

Paragraphe 288

Concernant le paragraphe 288, le Gouvernement précise que si cela est nécessaire l’interprétation peut être proposée dans les trois langues sâmes.

Paragraphe 335

Le modèle de gestion de l’administration des centres d’intervention d’urgence qui a pris effet au début 2011 permet de mieux utiliser les compétences des personnels y compris pour proposer les services dans d’autres langues que les langues nationales. Dans les activités des centres d’intervention d’urgence, il est tenu compte des besoins des Sâmes, des groupes spéciaux, des minorités ethniques et des groupes d’origine immigrée. Ces besoins sont souvent liés à des questions linguistiques. A cette fin, outre le développement de l’administration, l’autorité peut améliorer notamment les services d’interprétation ou les moyens techniques ou autres en vue de répondre aux différents problèmes des usagers.

Paragraphe 340

Les négociations pour une Convention sur le sâme du nord ont débuté officiellement en mars 2011 et devraient durer jusqu’à cinq ans. Cette convention vise à renforcer la mise en œuvre des droits des Sâmes en préservant et développant leur langue, leur culture, leurs moyens de subsistance et leur vie sociale dans toute la région du sâme du nord, ainsi qu’à éliminer les obstacles à la mise en œuvre de ces droits.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 MIN-LANG (2009) 8 Schéma révisé pour les rapports périodiques à soumettre tous les trois ans par les États parties approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

3 A savoir, environ 289 951 personnes à la fin de 2008, voir quatrième rapport périodique de la Finlande sur l’application de la Charte, p. 3 et 5, ci-après dénommé « quatrième rapport périodique ».

4 Quatrième rapport périodique, pp. 53-54.

5 Le statut linguistique des communes est déterminé pour dix ans sur la base des statistiques démographiques. Une commune est considérée bilingue si au moins 8% de sa population ou 3 000 de ses résidents parlent une langue minoritaire comme leur langue maternelle.

6 Selon le rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, à compter de 2009, 34 communes sont bilingues, 19 avec le finnois et 15 avec le suédois comme langue majoritaire.

7 Quatrième rapport périodique, p. 4, et rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 10. Toutefois, les autorités ont déclaré (p. 5 du rapport périodique) qu’il y avait « en tout 9350 Sâmes en Finlande » à l’automne 2007.

8 Quatrième rapport périodique, p. 3 et p. 5.

9 En 2004, selon les statistiques officielles 1732 personnes avaient déclaré le sâme comme étant leur langue maternelle. En référence au cycle de suivi précédent, selon le Parlement sâme, 1378 personnes parlaient le sâme du Nord, 337 le sâme skolt et 258 le sâme d’Inari (3ème rapport d’évaluation, paragraphe 10).

10 Rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p.10.

11 Rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 10.

12 Quatrième rapport périodique, p. 6.

13 Ils étaient 37 253 à la fin 2004.

14 Rapport du gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 78.

15 Selon le rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, à compter de 2009, il y a 34 communes bilingues, 19 avec le finnois et 15 avec le suédois comme langue majoritaire

16 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, pp. 8-9.

17 Paragraphe 28, 3ème rapport d’évaluation sur la Finlande

18 <http://tatiana.aleksanteri.helsinki.fi/index.php?GUI_language=eng>

19 Quatrième rapport périodique, p. 27.

20 Voir www.kukatietokanta.fi

21 Programme d’art et de cultures russes ;. Publications du ministère de l’Education 2005:29;
< http://www.minedu.fi/export/sites/default/OPM/Julkaisut/2005/liitteet/opm_307_opm29.pdf>.

22 Loi sur les garderies d’enfants, 36/1973; telle que modifiée par la loi n° 875/1981.

23 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 65.

24 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 56.

25 Selon les résultats du questionnaire adressé par le ministère de la Justice aux procureurs dans les bureaux de procureurs bilingues, seuls moins de 7% des procureurs ont estimé que les personnes entendues sont toujours interrogées lors de l’enquête préliminaire dans leur propre langue lorsqu’il s’agit du suédois. Mais plus de la moitié de procureurs ont estimé que les interrogatoires lors des enquêtes préliminaires sont principalement menés dans la langue maternelle de la personne entendue lorsqu’il s’agit du suédois. Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 50.

26 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues 2009, p. 50 à 52.

27 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 10.

28 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 26.

29 Selon le baromètre des langues, lorsqu'une minorité représente au moins 25% de la population, il semble que le service est habituellement fourni dans la langue de cette minorité. Cependant, si la minorité représente moins de 20% de la population de la commune, la disponibilité des services fournis dans la langue diminue. Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation relatives aux langues 2009, p. 23.

30 Loi sur les langues (423/2003).

31 apport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues 2009, p. 20.

32 Loi sur la réorganisation des administrations et des services à l’échelon local (169/2007).

33 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues 2009, pp. 46 to 50.

34 Décret sur les subventions à la presse, (389/2008).

35 Cf. 3ème rapport du comité d’experts sur l’Allemagne, paragraphe 17; 2ème rapport du comité d’experts sur l’Autriche, paragraphe 150.

36 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, pp.34-37 et quatrième rapport périodique, p. 63.

37 Décision du Médiateur parlementaire reg. no. 3086/4/06.

38

39 Quatrième rapport périodique, p. 65.

40 Article 5 de la loi sur l’enseignement élémentaire (628/1998).

41 1705/2009.

42 Décret 1777/2009 sur les motifs des subventions d’Etat discrétionnaires pour un enseignement supplémentaire à l’intention des élèves locuteurs de sâme et de romani dans l’enseignement élémentaire et les écoles d’enseignement secondaire de second cycle.

43 Le Parlement sâme a informé le comité d’experts que l'enseignement dispensé sur la base de ce décret n'était pas une matière officielle et que le sâme ne pouvait donc pas être enseigné comme matière scolaire ordinaire donnant lieu à diplôme, comme langue maternelle ou langue étrangère. L'enseignement ne peut être dispensé que dans certains endroits et le décret ne permet pas la création de postes permanents à temps plein pour les enseignants de langue sâme.

44 Rapport du Gouvernement sur l’application de la législation relative aux langues, 2009, p. 70.

45 Rapport du gouvernement au parlement sur la politique de la Finlande en matière de droits de l’homme 2009, p. 170.

46 2009 Rapport annuel du Médiateur pour les minorités, pp.23-24.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes
 
   Liens externes