Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)23       30 janvier 20121



1137 Réunion, 14 mars 2012

10 Questions juridiques

10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

a. Troisième rapport du Comité d’experts concernant Chypre

Point à examiner par le GR-J lors de sa réunion du 21 février 2012



Conformément à l'article 16, paragraphe 3 de la Charte, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires présente au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe son troisième rapport sur l'application de la Charte par Chypre. Le rapport contient des propositions de recommandations à adresser par le Comité des Ministres à Chypre. Le Gouvernement chypriote a été invité à commenter le contenu du présent rapport, conformément à l'article 16, paragraphe 3 de la Charte.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires prévoit un mécanisme de contrôle qui permet d'évaluer son application en vue d’adresser aux États Parties, si nécessaire, des recommandations visant l’amélioration de leurs législations, politiques et pratiques concernant les langues. Le Comité d’experts, élément central de ce mécanisme, a été établi en application de l’article 17 de la Charte. Il a pour vocation principale de présenter au Comité des Ministres un rapport d’évaluation sur le respect des engagements pris par une Partie, d’examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l’État en question et, si nécessaire, d’encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement.

Pour faciliter cette tâche, le Comité des Ministres a adopté, conformément à l’article 15, paragraphe 1, un schéma relatif aux rapports périodiques qu’une Partie est tenue de soumettre au Secrétaire Général. Le rapport devra être rendu public par l’État. En vertu de ce schéma, l’État doit rendre compte de la mise en œuvre concrète de la Charte, de la politique générale suivie à l’égard des langues protégées par les dispositions de la Partie II de la Charte et, plus précisément, de toutes les mesures prises en application des dispositions choisies pour chaque langue protégée sous l’angle de la Partie III de la Charte. La première mission du Comité consiste donc à examiner les informations figurant dans le rapport périodique initial pour l’ensemble des langues régionales ou minoritaires concernées sur le territoire de l’État en question.

Le Comité est chargé d’évaluer les actes juridiques et la réglementation en vigueur appliqués par chaque État à l’égard de ses langues régionales ou minoritaires, ainsi que la pratique effectivement suivie en la matière. Le Comité a défini ses méthodes de travail en conséquence. Il collecte des informations émanant des autorités concernées et de sources indépendantes au sein de l’État, dans le souci d’obtenir un tableau juste et objectif de la situation linguistique réelle. A l’issue de l’examen préliminaire du rapport périodique initial, le Comité pose, si nécessaire, un certain nombre de questions à chaque Partie afin de recueillir, auprès des autorités, des informations supplémentaires sur des points qu’il juge insuffisamment développés dans le rapport lui-même. Cette procédure écrite est généralement suivie d’une visite sur place d’une délégation du Comité dans l’État concerné. Au cours de cette visite, la délégation rencontre des organismes et associations dont les activités sont étroitement liées à l’emploi des langues concernées, et consulte les autorités sur des questions qui lui ont été signalées. Ce processus de collecte d’informations est destiné à permettre au Comité de mieux évaluer l’application de la Charte dans l’État en question.

A la fin de ce processus de collecte d’informations, le Comité d’experts rédige un rapport qui est présenté au Comité des Ministres, accompagné de propositions de recommandations que ce dernier pourrait décider d’adresser à l'État Partie.

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Informations générales 3

Chapitre 2 : Conclusions du Comité d’experts sur la manière dont les autorités chypriotes
ont répondu aux recommandations du Comité des Ministres
5

Chapitre 3 : Evaluation du Comité d’experts sur l’application de la Charte 5

Chapitre 1 : Informations générales

1.1. La ratification de la Charte par Chypre

1. La République de Chypre a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ci-après désignée « la Charte ») le 12 novembre 1992 et l’a ratifiée le 26 août 2002. La Charte est entrée en vigueur à l’égard de Chypre le 1er décembre 2002. Lors du dépôt de son instrument de ratification, Chypre a déclaré que la Charte s’appliquerait à l’arménien. Le 3 août 2005, Chypre a remplacé cette déclaration par une nouvelle déclaration, qui précise que la République de Chypre s’engage à appliquer la Partie II de la Charte à l’arménien en tant que langue dépourvue de territoire.

2. Le 5 novembre 2008, la République de Chypre a déposé une autre déclaration, en vertu de laquelle les autorités reconnaissent que l’arabe maronite de Chypre répond également à la définition d’une langue régionale ou minoritaire aux termes de la Charte. L’instrument de ratification figure en Annexe I du présent rapport.

3. L’article 15, paragraphe 1, de la Charte dispose que les Etats parties doivent soumettre tous les
trois ans des rapports sous une forme à déterminer par le Comité des Ministres2. Les autorités chypriotes ont soumis leur troisième rapport périodique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 18 janvier 2011
(MIN-LANG/PR(2011)1).

1.2. Travaux du Comité d’experts

4. Le présent troisième rapport d’évaluation s’appuie sur les données relevées par le Comité d’experts dans le troisième rapport périodique de Chypre et sur les informations recueillies au cours d’entretiens avec les représentants des langues régionales ou minoritaires de l’île et les autorités chypriotes, lors de la visite « sur le terrain » des 4 et 5 juillet 2011.

5. Le troisième cycle de suivi s’est déroulé alors que le Comité ne comportait aucun membre pour Chypre. En effet, le mandat du précédent membre chypriote a expiré en octobre 2009 et le gouvernement chypriote n’a pas présenté de liste de candidats pour l’élection d’un nouveau membre par le Comité des Ministres. Le Comité d’experts a néanmoins décidé que le suivi, sur la base du rapport national, devait être mené à bien, ce que les autorités chypriotes ont approuvé. Le Comité d’experts appelle instamment les autorités chypriotes à désigner des candidats à la fonction de membre pour Chypre, conformément à l’article 17 de la Charte.

6. Dans le présent troisième rapport d’évaluation, le Comité d’experts s’intéressera essentiellement aux dispositions et aux domaines mentionnés dans le deuxième rapport d'évaluation comme posant un problème particulier. Il évaluera notamment la manière dont les autorités chypriotes ont répondu aux problèmes identifiés par le Comité d’experts et, le cas échéant, aux recommandations faites par le Comité des Ministres. Le rapport rappellera tout d’abord les aspects principaux de chaque problème. Le Comité d’experts examinera aussi les nouveaux problèmes identifiés au cours du troisième cycle de suivi.

7. Le présent rapport contient des observations détaillées que les autorités chypriotes sont encouragées à prendre en compte pour l’élaboration de leur politique concernant les langues régionales ou minoritaires. Sur la base de ces observations, le Comité d’experts a aussi dressé une liste de propositions générales pour la préparation d’une troisième série de recommandations devant être adressées à Chypre par le Comité des Ministres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la Charte (voir le chapitre 4.2 du présent rapport).

8. Le présent rapport reflète les politiques, la législation et les pratiques observées au moment de la visite sur le terrain. Les changements éventuels seront pris en compte dans le prochain rapport du Comité d’experts concernant Chypre.

9. Le présent rapport a été adopté par le Comité d’experts le 19 septembre 2011.

1.3. Présentation de la situation des langues régionales ou minoritaires à Chypre : faits nouveaux

10. Ainsi qu’il est indiqué dans les précédents rapports d’évaluation, la Constitution de Chypre divise la population chypriote en deux « communautés » – grecque et turque – définies selon des critères d’origine ethnique, de langue, de culture et de religion. La Constitution fait par ailleurs référence à des « groupes religieux » qui, comme l’indique cette dénomination, se caractérisent exclusivement par leur affiliation religieuse. Selon cette classification, les groupes religieux reconnus à Chypre sont les arméniens, les maronites et les latins. Ce dernier groupe n’a pas de langue distincte de la langue officielle. Lors d’un référendum organisé en 1960, les membres de ces trois groupes ont dû décider, en vertu de l’article 2 de la Constitution, à laquelle des deux communautés ils souhaitaient appartenir. Tous trois ont choisi de faire partie de la communauté grecque. Dans le présent rapport, les groupes religieux seront considérés comme des groupes minoritaires.

11. Pour toute autre information générale sur la situation des langues régionales ou minoritaires à Chypre, le Comité d’experts renvoie aux paragraphes pertinents du premier rapport d’évaluation (paragraphes 9 à 33).

12. Les langues régionales ou minoritaires couvertes par la Charte à Chypre sont actuellement l’arménien et l’arabe maronite de Chypre.

13. S’agissant du nombre des locuteurs de ces deux langues, le Comité d’experts avait été informé lors du deuxième cycle de suivi qu’une équipe d’experts pour la revitalisation de l’arabe maronite de Chypre prévoyait de réaliser une étude détaillée sur le nombre des locuteurs de cette langue et que ce projet était financé par l’Université de Chypre. Le Comité se félicitait de cette initiative et indiquait attendre avec intérêt les résultats de cette étude dans le rapport périodique suivant.

14. D’après le troisième rapport périodique, approximativement 900 personnes, toutes originaires du village de Kormakitis situé dans la zone non contrôlée par le gouvernement, parlent l’arabe maronite de Chypre à des degrés divers. Ce chiffre repose sur les données fournies par le comité d’experts pour l’arabe maronite de Chypre (voir aussi le paragraphe 43 ci-dessous). On disposera de chiffres officiels sur le nombre des locuteurs de l’arabe maronite de Chypre après le recensement de 2011.

15. D’après les informations supplémentaires dont dispose le Comité d’experts3, outre les 900 locuteurs mentionnés ci-dessus, quelque 600 jeunes adultes maronites ont une compréhension rudimentaire à bonne de cette langue.

Le kurbetcha/romani

16. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts avait été informé que les Roms de Chypre parlaient principalement le turc et n’employaient que quelques mots de kurbetcha. Le Comité d’experts demandait aux autorités chypriotes de fournir dans leur prochain rapport périodique des informations plus détaillées sur l’utilisation du kurbetcha.

17. D’après le troisième rapport périodique, des données sur l’utilisation du kurbetcha seront disponibles après le recensement de 2011. Lors de la visite sur le terrain, les autorités ont expliqué que les Roms de Chypre étaient considérés comme des membres de la communauté turque et comme des turcophones. Ils se déplacent généralement entre la zone sous contrôle gouvernemental et la zone non contrôlée par le gouvernement et il semble que certains d’entre eux parlent le kurbetcha.

18. Le Comité d’experts demande aux autorités de fournir dans leur prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’utilisation du kurbetcha.

1.4 Question particulière concernant la langue turque

19. En vertu de l’article 3 de la Constitution chypriote, les langues officielles de la République sont le grec et le turc. Sur la base des informations recueillies lors du premier cycle de suivi, le Comité d’experts avait le sentiment que la langue turque, dans la zone sous contrôle gouvernemental, était de facto dans une situation analogue à celle d’une langue régionale ou minoritaire, mais qu’elle ne bénéficiait pas de la protection garantie par la Charte en raison de son statut officiel prévu dans la Constitution de la République. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts n’a reçu que peu d’informations sur l’utilisation du turc. Il a eu connaissance de l’existence d’une école primaire à Limassol, fréquentée par des enfants chypriotes turcs et grecs, où une partie de l’enseignement est dispensée en turc pour les élèves chypriotes turcs. Il a par ailleurs appris que certains fonctionnaires parlaient et utilisaient le turc, de même que certains médecins et autres personnels travaillant dans les hôpitaux de la zone sous contrôle gouvernemental. Le Comité d’experts demandait à recevoir, dans le rapport périodique suivant, des informations complémentaires sur l’utilisation du turc dans les hôpitaux et les services publics. Le Comité d’experts avait également appris que les sermons hebdomadaires d’une mosquée de Limassol étaient dits en turc et que le radiodiffuseur public CyBC (radiotélévision chypriote) continuait de diffuser des émissions en turc. Le Comité d’experts invitait les autorités chypriotes à lui fournir davantage d’informations sur la situation de la langue turque.

20. Dans le troisième rapport périodique, ainsi que lors de la visite sur le terrain, les autorités ont souligné qu’en tant que langue officielle le turc n’était pas considéré comme une langue couverte par la Charte. Toutefois, en l’état actuel des choses, le turc est de facto dans la situation d’une langue régionale ou minoritaire dans la zone sous contrôle gouvernemental. Le Comité d’experts juge important d’inclure des données sur la situation du turc dans la partie de son rapport où la situation linguistique de Chypre est présentée. Le Comité d’experts félicite les autorités chypriotes d’avoir fourni des informations concernant le turc, tant dans les rapports périodiques que lors des visites sur le terrain.

21. Lors de la visite sur le terrain, le Comité d’experts a reçu des informations sur l’enseignement du turc à Limassol, à la fois aux niveaux primaire et secondaire, en tant que matière optionnelle dans l’enseignement secondaire supérieur et en tant que matière des cours de l’après-midi proposés par des établissements publics. Le Comité d’experts a aussi appris que CyBC diffusait chaque jour des émissions en turc sur la deuxième station de radio, de 6 heures à 17 heures.

22. Le Comité d’experts invite les autorités chypriotes à lui fournir davantage d’informations sur la situation de la langue turque.

Chapitre 2 : Conclusions du Comité d’experts sur la manière dont les autorités chypriotes ont répondu aux recommandations du Comité des Ministres

Recommandation 1

« Adoptent une politique structurée en faveur de la protection et de la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ; »

23. Il n’y a toujours pas de politique structurée visant la protection et la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre. Concernant l’arabe maronite de Chypre, un Plan d’action pour la revitalisation de cette langue a été préparé, mais des mesures doivent encore être prises avant qu’il soit mis en œuvre.

Recommandation 2

« Rendent plus ciblée et plus transparente la politique d’aide financière au profit de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ; »

24. Les autorités chypriotes continuent de soutenir diverses activités des locuteurs de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre après examen des demandes transmises. Les représentants parlementaires des groupes minoritaires sont consultés lors du processus relatif au financement des projets.

Recommandation 3

« Renforcent l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre et en arabe maronite de Chypre ; »

25. Peu de progrès ont été enregistrés dans ce domaine. L’arabe maronite de Chypre n’est toujours proposé qu’en tant que matière optionnelle extracurriculaire, deux fois par semaine, dans les cours de l’après-midi à l’école St Maronas. Le projet Sanna, une initiative non gouvernementale cofinancée par les subventions de l’Espace économique européen et les autorités chypriotes, a créé notamment un « nid linguistique » alliant les services d’une crèche à l’immersion linguistique.

Recommandation 4

« Mettent en place une formation des enseignants pour l'arménien et pour l'arabe maronite de Chypre ; »

26. Il n’existe toujours pas de possibilités de formation des enseignants pour l’arménien et pour l’arabe maronite de Chypre. Les autorités préparent actuellement la mise en place de séminaires de formation continue pour les enseignants ayant des élèves issus de minorités ethniques.

Chapitre 3 : Evaluation du Comité d’experts sur l’application de la Charte

27. Les autorités chypriotes n’ont indiqué aucune langue devant bénéficier de mesures de protection en vertu de la partie III de la Charte. Le Comité d’experts a par conséquent évalué la manière dont l’Etat s’était acquitté de chacun des engagements souscrits au titre de la partie II (article 7).

28. Le Comité d’experts s’intéressera principalement aux dispositions de la Partie II signalées dans le deuxième rapport d’évaluation comme posant un problème particulier. Il ne commentera donc pas, dans le présent rapport, les dispositions qui n’avaient soulevé aucun problème majeur dans le deuxième rapport d’évaluation et pour lesquelles le Comité n’a reçu aucune information nouvelle justifiant un réexamen de leur mise en œuvre. Ces dispositions sont les suivantes :

Article 7, paragraphe 1.b ;
Article 7, paragraphe 2.

29. Pour ces dispositions, le Comité d’experts renvoie aux paragraphes pertinents de ses précédents rapports, mais se réserve le droit de procéder à un nouvel examen de la situation dans ses futurs rapports.

Article 7 – Objectifs et principes

Paragraphe 1

En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :

a la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle ;

30. Au cours du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts a appris qu’il était envisagé de rédiger une nouvelle constitution dans le cadre d’une solution générale à la question chypriote et que le représentant parlementaire de la communauté arménienne demandait que dans la nouvelle constitution les groupes minoritaires soient reconnus comme des minorités ou communautés nationales conformément aux instruments juridiques internationaux, et non comme des groupes religieux.

31. Dans le troisième rapport périodique, les autorités indiquent que les intérêts et les droits des groupes religieux continueront d’être garantis et protégés et qu’il sera tenu compte de leur avis dans tout règlement final de la question chypriote suivant la proposition du Conseil de sécurité des Nations Unies d’une fédération bicommunautaire et bizonale.

32. Le Comité d’experts n’a recueilli aucune autre information concernant l’adoption éventuelle d’une nouvelle constitution ni sur le statut des groupes minoritaires et il souhaite recevoir davantage d’informations sur d’éventuels faits nouveaux à ce sujet.

c la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ;

33. Ainsi qu’il a été noté lors du deuxième cycle de suivi, le gouvernement de Chypre ne dispose pas d’un budget spécifique réservé à la protection et à la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre, et les projets sont financés après examen des demandes transmises.

L’arménien

34. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait qu’en dépit de l’approbation systématique des demandes de financement, les locuteurs de l’arménien se plaignaient d’un manque de transparence quant aux montants des fonds alloués et à leur mode d’attribution ; ils appelaient à ce qu’une politique de financement structurée soit adoptée et demandaient à être associés au processus décisionnel. Le Comité d’experts encourageait les autorités à améliorer la transparence de la procédure de financement et à trouver une solution satisfaisante au processus d’attribution des fonds, en coopération avec les locuteurs. En outre, le Comité d’experts recommandait aux autorités chypriotes d’adopter « une politique structurée visant la protection et la promotion de l’arménien (…) » et de rendre « plus ciblée et plus transparente la politique d’aide financière au profit de l’arménien (…) ».

35. Dans le troisième rapport périodique, les autorités mentionnent la politique de financement du ministère de l’Education et de la Culture, qui repose sur cinq piliers stratégiques : l’enrichissement des institutions culturelles ; la protection et la promotion du patrimoine culturel et de la culture contemporaine de Chypre et leur intégration dans la vie quotidienne ; un lien plus étroit entre culture et éducation ; la volonté de soutenir et promouvoir la création artistique et littéraire chypriote contemporaine ; enfin, la promotion et la diffusion des œuvres littéraires et artistiques chypriotes contemporaines à l’étranger. En outre, ce même ministère propose des financements ponctuels, en fonction des besoins de la communauté et des projets. Les autorités répètent par ailleurs qu’aucun financement n’est affecté spécifiquement aux langues minoritaires dans le budget du ministère de l’Education et de la Culture. Elles expliquent aussi qu’il est impossible d’accéder à la demande des représentants des groupes minoritaires d’être informés de toutes les demandes présentées par des membres de leur communauté et d’avoir le dernier mot quant au montant accordé, car cela serait contraire à la législation et au principe de bonne gouvernance. Toutefois, les autorités ont indiqué au Comité d’experts que les représentants parlementaires des groupes minoritaires étaient consultés lors du processus relatif au financement des projets.

36. Lors de la visite sur le terrain, les locuteurs de l’arménien ont indiqué au Comité d’experts qu’ils étaient globalement satisfaits de la coopération avec les autorités et du soutien financier, bien que celui-ci ne couvre pas tous les coûts liés à leurs activités. Ils ont souligné l’importance du soutien accordé aux écoles Nareg4, qui sont intégralement financées par l’Etat, ainsi que celui dont bénéficie l’Eglise arménienne.

37. Le Comité d’experts, s’il reconnaît que les autorités chypriotes soutiennent divers projets et activités destinés aux locuteurs de l’arménien, considère cependant qu’une approche plus structurée concernant cette langue est encore nécessaire pour garantir sa protection et sa promotion. Une approche plus structurée signifie, dans la pratique, que la priorité est accordée aux mesures les plus importantes et/ou les plus urgentes, sur la base d’une perspective ou d’un projet global sur la protection et la promotion de la langue.

L’arabe maronite de Chypre

38. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts a eu connaissance de plusieurs mesures prises par les autorités pour protéger l’arabe maronite de Chypre. Un colloque de spécialistes destiné à engager le processus de protection de la langue avait été organisé et une équipe d’experts avait suggéré des mesures à adopter. Un groupe de revitalisation de l’arabe maronite de Chypre, composé d’experts et de représentants des locuteurs et des autorités, avait été créé, afin de travailler dans quatre domaines : la sensibilisation à la langue, le renouveau de la langue, la documentation sur la langue et les ressources financières. Par ailleurs, les autorités chypriotes ont décidé de créer officiellement une équipe d’experts chargés de préparer et de mettre en œuvre un plan d’action pour l’arabe maronite de Chypre. Entre-temps, la langue avait aussi été codifiée et pouvait désormais être employée sous sa forme écrite. Une mesure immédiate avait consisté, pour les autorités, à soutenir financièrement l’organisation d’un camp d’été en immersion linguistique, pour une durée d’une semaine, dans le village de Kormakitis, en août 2008. Le Comité d’experts félicitait les autorités pour les mesures prises et saluait l’action concertée entre les experts, les locuteurs et le gouvernement. Il soulignait que des ressources financières supplémentaires devaient être accordées si l’on voulait que le plan d’action puisse être mis en œuvre et que l’équipe d’experts et le groupe de revitalisation puissent travailler efficacement dans la durée. Le Comité d’experts considérait par ailleurs qu’un plan d’action quel qu’il soit devait s’inscrire dans une politique linguistique globale, conformément à la recommandation du Comité des Ministres. Le Comité d’experts encourageait les autorités chypriotes à accorder des ressources suffisantes pour renforcer la protection et la promotion de l’arabe maronite de Chypre. En outre, le Comité d’experts recommandait aux autorités chypriotes d’adopter « une politique structurée visant la protection et la promotion de (…) l’arabe maronite de Chypre » et de rendre « plus ciblée et plus transparente la politique d’aide financière au profit de (…) l’arabe maronite de Chypre ».

39. D’après le troisième rapport périodique, les autorités chypriotes ont continué de contribuer financièrement à l’organisation du camp d’été en immersion linguistique, qui s’est tenu chaque année pendant une semaine dans le village de Kormakitis. Elles ont aussi subventionné la production d’un CD de chansons pour enfants en arabe maronite de Chypre et elles ont pris en charge les frais de participation au camp d’été d’un professeur libanais qui enseigne les danses traditionnelles aux enfants. Lors de la visite sur le terrain, le représentant parlementaire maronite a estimé que le camp d’immersion linguistique devrait être organisé plus souvent, afin de permettre aux jeunes maronites de pratiquer l’arabe maronite de Chypre et de maintenir un contact avec cette langue.

40. Les autorités ont aussi indiqué qu’elles continuaient de financer les cours d’arabe maronite de Chypre dispensés l’après-midi à l’école primaire St. Maronas d’Anthoupolis, ainsi que la production de matériels pédagogiques non officiels réalisés par les professeurs d’arabe maronite de Chypre. Les transports sont gratuits pour tous les élèves de l’enseignement secondaire, ainsi que pour ceux de l’école primaire St. Maronas.

41. Lors de la visite sur le terrain, les autorités ont expliqué par ailleurs que les ONG maronites recevaient du ministère de l’Intérieur un soutien financier annuel pour divers projets, parmi lesquels le village de Kormakitis. Le Comité d’experts ne sait cependant pas précisément combien de ces projets ont véritablement pour buts la promotion et la protection de l’arabe maronite de Chypre.

42. Lors de la visite sur le terrain, le Comité d’experts a aussi eu connaissance du projet Sanna, une initiative non gouvernementale cofinancée par les subventions de l’Espace économique européen et les autorités chypriotes. Le projet visait en particulier à créer un centre culturel et linguistique communautaire pour les enfants et adolescents maronites, combinant les activités de loisirs et l’immersion linguistique, à mieux faire comprendre l’intérêt de protéger et de revitaliser l’arabe maronite de Chypre et à transposer les enseignements du processus de revitalisation de la langue sâme5. Le projet, dans le cadre duquel a été créée la Payt el Sanna/Maison de Sanna, a mis en place diverses activités dédiées à l’arabe maronite de Chypre : un « nid linguistique », un cours de théâtre, un cours de musique, un dictionnaire et un guide de conversation multimédia grec/arabe maronite de Chypre et un atelier sur la protection et la revitalisation des langues minoritaires en coopération avec une ONG sâme6. Le Comité d’experts salue cette initiative, qu’il considère comme une mesure importante pour la revitalisation de l’arabe maronite de Chypre et sa promotion auprès des jeunes locuteurs.

43. D’après les informations recueillies dans le troisième rapport périodique et lors de la visite sur le terrain, le comité d’experts pour l’arabe maronite de Chypre a été nommé par le Conseil des ministres de la République de Chypre en septembre 2008. Il est composé d’universitaires, de représentants des locuteurs de l’arabe maronite de Chypre et de représentants des autorités. Un vaste Plan d’action pour la codification et la revitalisation de l’arabe maronite de Chypre a été préparé pour mai 2009. Il contient une description générale et une évaluation préliminaire de la situation actuelle de l’arabe maronite de Chypre, une proposition de plan d’action pour la revitalisation de cette langue (comprenant la budgétisation et les différentes dotations : analyse budgétaire pour la codification, l’élaboration de méthodes et de matériels pédagogiques et la revitalisation), les sources de financement, le mandat du Comité d’experts et du Comité de coordination de l’arabe maronite de Chypre et une proposition définitive pour l’adoption d’une codification alphabétique. Selon la feuille de route envisagée, toutes les actions devront avoir été menées en l’espace de deux années fiscales. Cependant, les autorités ont indiqué au Comité d’experts que des mesures formelles devaient encore être prises avant que le Plan d’action puisse être adopté et mis en œuvre. Elles prévoient de régler ces questions, en collaboration avec le comité d’experts pour l’arabe maronite de Chypre, en septembre 2011.

44. Le Comité d’experts note que peu de progrès ont été accomplis concernant la mise en œuvre d’une politique globale et structurée en faveur de l’arabe maronite de Chypre. Bien que les autorités soutiennent plusieurs projets et activités, les mesures importantes visant spécifiquement l’arabe maronite de Chypre semblent dépendre de l’adoption et de la mise en œuvre du Plan d’action susmentionné. Compte tenu de la situation de l’arabe maronite de Chypre, le Comité d’experts insiste sur la nécessité de mener immédiatement une action structurée en faveur de cette langue.

Le Comité d’experts encourage vivement les autorités chypriotes à adopter et mettre en œuvre une politique structurée en faveur de l’arabe maronite de Chypre.

d la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ;

L’arménien

45. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts n’avait reçu aucune information concernant le degré de mise en œuvre concrète du programme 2006-2008 élaboré dans le cadre de l’Accord de coopération entre Chypre et l’Arménie dans les domaines de la culture, de l’éducation et des sciences. Il demandait par conséquent aux autorités chypriotes de lui fournir des informations sur les éventuelles activités menées dans le cadre de ce programme en lien avec la promotion de l’arménien. Concernant les médias, le Comité d’experts avait été informé que les autorités chypriotes accordaient des subventions pour les coûts de production de la presse écrite des groupes minoritaires reconnus. Les locuteurs de l’arménien s’en félicitaient, mais considéraient que le montant de ces subventions était insuffisant.

46. D’après le troisième rapport périodique et les informations recueillies auprès des représentants des locuteurs lors de la visite sur le terrain, il y a une coopération importante avec l’Arménie dans le domaine culturel et diverses activités sont mises en œuvre. Les autorités indiquent qu’elles soutiennent financièrement un certain nombre d’activités culturelles (subventions pour le transport, l’hébergement et la rémunération des professeurs de danse arméniens, subventions pour la participation de groupes de danse arméniens au festival culturel « Kypria »). Elles indiquent en outre que l’Université de Chypre a coopéré avec les autorités arméniennes à la création d’une chaire d’histoire et civilisation arméniennes. Concernant le domaine de la langue et de l’éducation, certaines limitations, également signalées par les locuteurs, semblent exister du fait de différences entre les variantes parlées en Arménie et par la diaspora. Les autorités ont indiqué qu’elles avaient consulté la communauté concernant l’échange d’experts pour la formation continue des enseignants des écoles arméniennes Nareg et qu’il avait été décidé que les écoles Nareg nommeraient un expert venu d’Arménie pour s’occuper des questions linguistiques. Le Comité d’experts souhaite recevoir davantage d’informations sur ce point.

47. Pour ce qui concerne les médias, d’après le troisième rapport périodique, les autorités subventionnent un bulletin d’information en arménien. Les représentants des locuteurs ont indiqué au Comité d’experts que le soutien financier accordé par les autorités à la presse écrite en arménien couvrait partiellement les coûts de production de la publication mensuelle Artsagang et avait contribué à l’améliorer et à assurer sa parution régulière.

48. Il a aussi été indiqué au Comité d’experts que les autorités accordaient un soutien financier à l’Eglise arménienne, qui célèbre des offices en arménien.

49. Les documents en arménien sont par ailleurs recevables en tant que preuves dans les procédures judiciaires.

50. Le Comité d’experts demande aux autorités de lui fournir un complément d’information sur les mesures prises pour faciliter et/ou encourager l’usage de l’arménien dans la vie publique.

L’arabe maronite de Chypre

51. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts a été informé qu’un alphabet avait été élaboré pour l’arabe maronite de Chypre et que la communauté maronite l’avait adopté en décembre 2007. Il devait encore être reconnu officiellement par le ministère de l’Education et de la Culture. Des articles en arabe maronite de Chypre paraissaient déjà dans les périodiques maronites. Le Comité d’experts se félicitait que les autorités aient entrepris la codification de l’arabe maronite de Chypre, permettant ainsi l’utilisation de cette langue dans d’autres sphères de la vie publique. Concernant la création d’un centre des jeunes et de la culture pour les maronites, le Comité d’experts notait dans le deuxième rapport d’évaluation que les autorités suggéraient d’utiliser les locaux de l’école primaire maronite St. Maronas d’Anthoupolis pour les besoins culturels de la communauté maronite, jusqu’à ce qu’une solution puisse être trouvée. Le Comité d’experts n’avait reçu aucune information supplémentaire à ce sujet et attendait par conséquent d’être tenu informé de toute évolution sur ce point dans le rapport périodique suivant.

52. Lors de la visite sur le terrain, le Comité d’experts a été informé que la communauté maronite disposait de deux publications mensuelles bénéficiant d’un soutien financier de la part des autorités. Certains articles paraissent encore en arabe maronite de Chypre dans l’alphabet élaboré précédemment.

53. D’après le troisième rapport périodique, aucun élément nouveau n’est intervenu concernant la création d’un centre culturel maronite. Lors de la visite sur le terrain, les autorités ont expliqué qu’un terrain avait été prévu pour le centre en 1996, mais qu’aucune autre mesure n’a depuis lors été prise pour sa création.

Médias de radiodiffusion

54. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait que CyBC continuait de diffuser chaque jour une émission de radio d’une heure en arménien, mais qu’il avait été mis fin à l’émission de télévision d’une heure diffusée chaque année le jour du Noël arménien. La durée de l’émission de radio hebdomadaire de CyBC dédiée à la communauté maronite avait été rallongée pour atteindre un temps total de 55 minutes, dont dix minutes en arabe maronite de Chypre. Le Comité d’experts avait aussi été informé que CyBC projetait de diffuser une émission de télévision de 30 minutes dédiée aux groupes minoritaires et que la chaîne était en discussion avec les représentants de ces trois groupes. Aucun accord n’avait encore été trouvé. Le Comité d’experts invitait les autorités chypriotes à encourager et/ou faciliter la diffusion d’émissions de télévision en arménien et en arabe maronite de Chypre.

55. D’après le troisième rapport périodique, la chaîne CyBC examine la possibilité de diffuser des émissions de télévision en arménien et en arabe maronite de Chypre. Lors de la visite sur le terrain, les représentants de CyBC ont expliqué que la chaîne envisageait de diffuser chaque année au moins une émission en direct en arménien et en arabe maronite de Chypre, à compter de la nouvelle saison débutant à l’automne 2011.

56. CyBC continue de diffuser chaque jour une émission de radio d’une heure en arménien, de 17 à 18 heures. L’office religieux du Noël arménien est aussi diffusé en direct à la télévision.

57. CyBC continue aussi de diffuser une émission de radio d’une heure, en grec, dédiée à la communauté maronite. Les représentants des locuteurs de l’arabe maronite de Chypre ont fait part au Comité d’experts de leur souhait de disposer également d’émissions dans leur langue, qui pourraient porter par exemple sur son enseignement.

58. Le Comité d’experts n’a reçu aucune information sur la manière dont les autorités ont encouragé et/ou facilité la diffusion d’émissions de télévision en arménien et en arabe maronite de Chypre. Il demande aux autorités de fournir de telles informations dans le prochain rapport périodique.

e le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d'autres groupes du même Etat parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l'établissement de relations culturelles avec d'autres groupes de l'Etat pratiquant des langues différentes ;

59. Dans le deuxième rapport périodique, le Comité d’experts avait été informé que les autorités chypriotes encourageaient les représentants parlementaires des Arméniens et des maronites à engager des relations plus étroites, mais qu’un tel rapprochement ne semblait pas souhaité.

60. D’après les informations recueillies lors de la visite sur le terrain, il y a eu une coopération entre les représentants parlementaires des Arméniens et des maronites. Toutefois, le Comité d’experts n’a eu connaissance d’aucune coopération des deux groupes mis à part celle de leurs représentants parlementaires et il demande aux autorités de lui fournir des informations à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

f la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ;

L’arménien

61. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts indiquait ne pas connaître précisément le nombre de cours dispensés en arménien aux différents niveaux d’enseignement dans les écoles Nareg et ne pas savoir si ces cours faisaient partie intégrante du programme. Il demandait aux autorités chypriotes de fournir des informations détaillées à ce sujet dans leur prochain rapport périodique. Concernant les manuels scolaires, il avait été indiqué au Comité d’experts au cours du deuxième cycle de suivi que le ministère de l’Education et de la Culture avait accepté de financer un projet triennal en faveur de l’élaboration de manuels pour l’enseignement en arménien à Chypre. Le Comité d’experts notait également dans le deuxième rapport d’évaluation que l’avenir de la bibliothèque de grande valeur de l’Institut Melkonian 7 était incertain et que les projets visant à l’intégrer dans la Bibliothèque universitaire n’avaient pas encore été mis en œuvre. Le Comité demandait aux autorités chypriotes de lui fournir des informations sur la mise en œuvre de ces projets. Il leur demandait également de fournir dans leur prochain rapport périodique des informations complémentaires sur l’évolution de la situation de l’Institut Melkonian. Concernant la formation des enseignants, le Comité d’experts notait lors du deuxième cycle de suivi qu’il n’existait toujours aucune possibilité de formation spécifique pour les enseignants dispensant des cours en arménien et que le ministère de l’Education et de la Culture examinerait la possibilité de proposer une telle formation dans le cadre du plan stratégique pour la réforme de l’éducation. Compte tenu de la situation délicate qui était alors celle de l’enseignement secondaire en arménien, le Comité d’experts réaffirmait la nécessité d’assurer une formation des enseignants en arménien. Le Comité d’experts exhortait les autorités chypriotes à mettre en place une formation des enseignants en arménien. En outre, le Comité des Ministres recommandait que les autorités chypriotes « mettent en place une formation des enseignants pour l’arménien […] ».

62. D’après le troisième rapport périodique, dans les écoles Nareg l’arménien est la langue de l’enseignement au niveau primaire. L’anglais et le grec sont enseignés en tant que langues secondes. L’arménien est enseigné chaque semaine à raison de six à dix leçons de 35 minutes chacune. Au niveau secondaire, l’école applique le curriculum général. La langue et la littérature arméniennes, l’histoire de l’Arménie et sa religion sont enseignées dans le cadre d’un curriculum spécial supplémentaire, à raison d’un total hebdomadaire de six leçons de 45 minutes chacune. Ce sont aussi les seules matières enseignées en arménien. Lors de la visite sur le terrain, il a été indiqué au Comité d’experts que les cours d’arménien étaient dispensés en fin de journée scolaire et que cet enseignement devrait être renforcé. Les locuteurs de l’arménien ont fait part de leur préoccupation concernant le niveau de compétence linguistique des jeunes générations.

63. Le troisième rapport périodique mentionne également les cours de l’après-midi en histoire, langue et culture des groupes minoritaires reconnus, dispensés gratuitement dans les établissements de l’enseignement public.

64. Les écoles Nareg comptent actuellement 180 élèves, pour la plupart en maternelle ou au primaire. Les écoles secondaires Nareg ne proposent que les trois premières années de l’enseignement secondaire et la plupart des élèves de langue arménienne fréquentent d’autres écoles, y compris privées. Les autorités accordent des subventions aux élèves arméniens scolarisés dans un établissement privé, mais il a été indiqué au Comité d’experts que ces subventions ne couvraient actuellement qu’une faible partie des frais de scolarité. La plupart des anciens élèves de l’Institut Melkonian ont choisi de s’inscrire au lycée américain8, qui propose un curriculum spécial lié à la langue arménienne.

65. La communauté arménienne projette de renforcer les écoles Nareg. En 2011, un camp d’été a été organisé pour la première fois à l’intention des élèves de ces écoles.

66. Le Comité d’experts n’a reçu aucune information nouvelle concernant le projet relatif à l’élaboration de manuels pour l’enseignement en arménien à Chypre.

67. Le Comité d’experts encourage les autorités à renforcer l’enseignement secondaire en arménien.

68. Pour ce qui concerne la bibliothèque de l’Institut Melkonian, d’après les informations recueillies lors du troisième cycle de suivi, des consultations ont eu lieu entre les autorités, l’Union générale arménienne de bienfaisance (UGAB)9 et le représentant de la communauté arménienne en vue d’intégrer cette bibliothèque dans le réseau national des bibliothèques publiques. Cependant, l’UGAB, propriétaire de la bibliothèque, est fermement opposée à ce projet. Lors de la visite sur le terrain, les représentants des locuteurs de l’arménien ont fait part de leur préoccupation concernant la situation de cette bibliothèque, qui recèle des ouvrages, des documents et des cartes d’une grande valeur. Le Comité d’experts demande aux autorités de fournir un complément d’information sur cette question dans le prochain rapport périodique.

69. Concernant l’Institut, d’après le troisième rapport périodique, aucun élément nouveau n’est intervenu, l’UGAB restant sur sa position au sujet de la fermeture de l’établissement. Lors de la visite sur le terrain, le Comité d’experts a appris qu’une organisation d’Arménie était intéressée par la réouverture de l’Institut. Le Comité d’experts demande aux autorités de fournir un complément d’information sur cette question dans le prochain rapport périodique.

70. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, d’après le troisième rapport périodique, les autorités sont disposées à organiser dès cette année scolaire, par l’intermédiaire de l’Institut pédagogique de Chypre, des séminaires et des conférences pour la formation continue des enseignants ayant des élèves issus des minorités nationales. L’Institut pédagogique de Chypre prépare actuellement une formation continue à l’intention des professeurs d’arménien, et en particulier des enseignants des écoles Nareg. Le ministère de l’Education financera la totalité de ce projet.

71. Il n’y a toujours, semble-t-il, aucune possibilité pour les enseignants de l’éducation en arménien de recevoir une formation pédagogique spécifique. Lors de la visite sur le terrain, les locuteurs de l’arménien ont exprimé leur préoccupation concernant la formation des enseignants et l’avenir de l’éducation dans leur langue. Ils ont une nouvelle fois souligné l’impact négatif de la fermeture de l’Institut Melkonian pour la formation des enseignants et plus globalement pour l’éducation en arménien.

72. Il a aussi été signalé au Comité d’experts que les écoles Nareg avaient mis en place des séminaires de formation spécialisée à l’intention des enseignants en arménien, assurés par un professeur arménien ayant des compétences dans la variante occidentale de cette langue.

Le Comité d’experts exhorte les autorités chypriotes à proposer une formation des enseignants pour l’arménien.

L’arabe maronite de Chypre

73. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait, bien que certaines mesures importantes aient été prises pour développer l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre en primaire, que cet enseignement devait être nettement renforcé. Il exhortait les autorités à garantir l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre dans le cadre du primaire et, en particulier, à prendre des mesures visant à assurer la formation des enseignants et la production de matériels didactiques. En outre, le Comité des Ministres recommandait que les autorités chypriotes « renforcent l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre et dans cette langue » et « mettent en place une formation des enseignants pour […] l’arabe maronite de Chypre ».

74. Le Comité d’experts notait aussi, dans le deuxième rapport d’évaluation, que le ministère de l’Education et de la Culture avait accepté de proposer des cours d’arabe maronite de Chypre dans le cadre du programme ordinaire, à compter de l’année scolaire 2008/ 09. Du fait des informations contradictoires reçues concernant la mise en œuvre de cette proposition, le Comité d’experts invitait les autorités à préciser comment l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre avait été intégré au programme scolaire. Il les encourageait aussi à envisager d’augmenter le nombre d’heures consacrées à l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre. Le Comité d’experts encourageait par ailleurs les autorités chypriotes à envisager la possibilité de proposer des cours d’arabe maronite de Chypre dans d’autres écoles, si un nombre suffisant d’élèves souhaitaient apprendre cette langue. Il les encourageait également à envisager la possibilité de proposer des cours d’arabe maronite de Chypre en maternelle et dans les établissements de l’enseignement secondaire. Enfin, dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts encourageait aussi les autorités à produire des matériels pédagogiques.

75. D’après le troisième rapport périodique et les informations recueillies lors de la visite sur le terrain, l’arabe maronite de Chypre n’est toujours proposé qu’en tant que matière optionnelle extracurriculaire, deux fois par semaine, dans les cours de l’après-midi à l’école St Maronas. Vingt élèves reçoivent cet enseignement.

76. Les autorités indiquent par ailleurs qu’aucune demande d’un enseignement de l’arabe maronite de Chypre n’a été faite dans d’autres écoles. Lors de la visite sur le terrain, le représentant de la communauté maronite a souligné qu’il serait nécessaire, pour la promotion de l’arabe maronite de Chypre, que cette langue soit enseignée dans d’autres écoles, telles que l’école St Mary de Limassol et l’école Terrasanta. Le Comité d’experts encourage les autorités à proposer un enseignement de l’arabe maronite de Chypre dans d’autres écoles.

77. D’après le troisième rapport périodique, aucune demande n’a été formulée concernant l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre en maternelle ou dans le secondaire. Toutefois, le Comité d’experts a eu connaissance de l’existence du projet Sanna, qui a consisté notamment en la création d’un nid linguistique.

78. Pour ce qui concerne les matériels pédagogiques, les autorités expliquent que des supports non officiels, réalisés par des enseignants, sont utilisés actuellement. Pour être adoptés officiellement, les matériels doivent d’abord être soumis au ministère de l’Education et de la Culture pour examen. Ce ministère a demandé à la communauté de désigner un expert avec lequel il pourrait procéder à l’évaluation des matériels.

79. Concernant la formation des enseignants et la production de matériels pédagogiques, les autorités renvoient également au projet de plan d’action pour l’arabe maronite de Chypre, qui contient des propositions spécifiques.

80. Lors de la visite sur le terrain, il a été indiqué au Comité d’experts que les professeurs d’arabe maronite de Chypre travaillaient bénévolement à la conception des programmes d’enseignement et à la réalisation des matériels pédagogiques, et qu’ils auraient besoin d’un soutien professionnel.

81. Les autorités ont expliqué que le nouveau curriculum permettrait une plus grande flexibilité de l’enseignement et aurait des effets positifs pour l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre.

82. Le Comité d’experts note que peu de progrès ont été réalisés concernant l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre, la formation des enseignants et la production de matériels pédagogiques.

Le Comité d’experts exhorte les autorités à renforcer l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre à tous les niveaux et à prendre des mesures visant à assurer la formation des enseignants et la production de matériels pédagogiques.

g la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire habitant l'aire où cette langue est pratiquée de l'apprendre s'ils le souhaitent ;

L’arménien

83. Le Centre linguistique de l’Université de Chypre, en coopération avec la communauté arménienne, a mis en place une formation en arménien divisée en deux parties de chacune 75 heures d’enseignement, conduisant au niveau A1 du CECR (voir aussi le paragraphe 88 ci-dessous). D’après les informations recueillies lors de la visite sur le terrain, cette formation est principalement suivie par des non-locuteurs.

L’arabe maronite de Chypre

84. Lors du deuxième cycle de suivi, les locuteurs de l’arabe maronite de Chypre avaient indiqué au Comité d’experts qu’ils avaient proposé des cours de cette langue pour les adultes. Cependant, ce projet s’était avéré difficile à mettre en œuvre, car les cours étaient assurés à titre bénévole par des enseignants qui ne disposaient d’aucune méthodologie pédagogique. D’après les autorités, les cours d’arabe maronite de Chypre auraient pu être proposés dans les centres de formation pour adultes, mais cela n’avait pas été le cas.

85. D’après le troisième rapport périodique, le ministère de l’Education et de la Culture est disposé à inclure l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre dans les centres de formation pour adultes, à la condition que suffisamment d’étudiants soient intéressés.

86. Le Comité d’experts encourage les autorités à mettre des moyens à la disposition des non-locuteurs de l’arabe maronite de Chypre qui souhaitent l’apprendre.

h la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents ;

L’arménien

87. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait que l’Université de Chypre avait examiné la proposition de la communauté arménienne de créer un département de langue et culture arméniennes. Elle acceptait de proposer des cours de langue et culture arméniennes au sein du département d’études turques et études du Moyen-Orient, qui existait déjà. Les locuteurs de l’arménien ne se satisfaisaient pas de cette option et la question était en cours d’examen. Le Comité d’experts estimait que la mise en place d’études arméniennes pourrait contribuer à réduire l’actuelle pénurie d’enseignants d’arménien qualifiés. Il n’avait reçu aucune information indiquant si le futur poste de chargé d’enseignement réaliserait également des études et des recherches sur l’arménien et il demandait donc aux autorités chypriotes de lui fournir des informations à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

88. D’après le troisième rapport périodique, le Centre linguistique de l’Université de Chypre, en coopération avec la communauté arménienne, a mis en place une formation en arménien divisée en deux parties de chacune 75 heures d’enseignement, conduisant au niveau A1 du CECR. Cette formation a débuté en janvier 2011. Lors de la visite sur le terrain, les représentants des locuteurs de l’arménien ont indiqué au Comité d’experts que le cours était principalement suivi par des non-locuteurs (voir aussi le paragraphe 78 ci-dessus), mais qu’il s’agissait d’un événement positif et qu’ils espéraient que cette formation serait renforcée à l’avenir.

89. Le Comité d’experts a appris lors de la visite sur le terrain qu’une chaire d’histoire et civilisation arméniennes avait été créée à l’Université de Chypre. Le Comité d’experts souhaiterait trouver dans le prochain rapport périodique un complément d’information sur les activités de cette chaire. Les autorités indiquent aussi que l’Université de Chypre propose des bourses de doctorat aux étudiants qui se spécialisent dans les domaines de la culture, l’histoire ou la langue de minorités nationales.

L’arabe maronite de Chypre

90. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait que les universités et institutions équivalentes n’offraient toujours aucune possibilité d’étudier l’arabe maronite de Chypre ou de réaliser des travaux de recherche sur cette langue. Il avait été indiqué au Comité d’experts que dans le cadre du plan de revitalisation, les membres de l’équipe d’experts et le Centre de recherche de Chypre allaient créer des archives de l’arabe maronite de Chypre parlé et recueillir des données sur cette langue afin de la sauvegarder mais aussi de créer une base de données pour la production de matériels pédagogiques. Le projet d’une archive sur l’arabe maronite de Chypre parlé dans le village de Kormakitis avait déjà été mené à bien. Le projet suivant serait consacré à l’arabe maronite de Chypre parlé dans la zone sous contrôle gouvernemental. Le Comité d’experts avait par ailleurs appris que l’Université de Chypre avait accordé des fonds pour une étude sur les compétences linguistiques des locuteurs d’arabe maronite de Chypre et divers autres aspects sociolinguistiques. Le Comité d’experts souhaitait trouver dans le prochain rapport périodique de plus amples informations sur cette étude.

91. Le Comité d’experts n’a reçu aucune information sur les résultats du projet relatif à la collecte de données et il souhaiterait trouver plus d’informations à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

92. Mis à part le nombre de locuteurs de l’arabe maronite de Chypre (voir le paragraphe 14 ci-dessus), le Comité d’experts n’a reçu aucune autre information spécifique concernant cette étude. Le Comité d’experts demande aux autorités de lui fournir des informations sur cette question dans le prochain rapport périodique.

i la promotion des formes appropriées d'échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs Etats.

L’arménien

93. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts n’avait reçu aucune information concernant le degré de mise en œuvre concrète du programme 2006-2008 élaboré dans le cadre de l’Accord de coopération entre Chypre et l’Arménie dans les domaines de la culture, de l’éducation et des sciences. Il demandait par conséquent aux autorités chypriotes de lui fournir des informations sur les éventuelles activités menées dans le cadre de ce programme en lien avec la promotion de l’arménien. Le Comité d’experts avait appris que lors de la première réunion des minorités arméniennes de Chypre et de cinq autres pays organisée à Chypre en 2006, il avait été décidé de créer une organisation commune et de développer la coopération transfrontalière dans les domaines des sports et de la culture, dans le cadre d’un plan quadriennal. Le Comité d’experts n’avait aucune information quant au soutien ou non de cette organisation commune par le gouvernement et il demandait à recevoir des informations complémentaires sur cette coopération dans le prochain rapport périodique.

94. D’après le troisième rapport périodique et les informations recueillies lors de la visite sur le terrain, diverses activités sont menées en coopération avec l’Arménie, en particulier dans le domaine culturel (voir aussi le paragraphe 46 ci-dessus). Les étudiants diplômés en arménien effectuent régulièrement des visites en Arménie, et des activités culturelles communes sont aussi mises en œuvre.

95. Pendant la visite sur le terrain, les représentants des locuteurs ont aussi mentionné la coopération avec le Liban dans le domaine de la formation des enseignants. Le Comité d’experts souhaite trouver dans le prochain rapport périodique un complément d’information sur la promotion des échanges avec le Liban concernant l’arménien.

96. Le troisième rapport périodique ne contient aucune information pertinente concernant l’organisation commune arménienne.

L’arabe maronite de Chypre

97. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait qu’un accord bilatéral de coopération dans le domaine de la culture, de l’éducation et des sciences avait été conclu en 2003 entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République libanaise. Le Comité d’experts ne disposait d’aucune information sur d’éventuels échanges concernant les langues (ou les maronites). Il ne savait pas non plus dans quelle mesure de tels échanges seraient souhaitables pour les locuteurs de l’arabe maronite de Chypre. Il demandait aux autorités chypriotes de fournir un complément d’information à ce sujet dans le prochain rapport périodique.

98. Le Comité d’experts n’a reçu aucune information spécifique à ce sujet. Les autorités déclarent cependant que la langue parlée par les maronites du Liban est différente de l’arabe maronite de Chypre et qu’il n’est donc pas certain qu’un programme d’échanges pour les enseignants présenterait un intérêt.

99. Le Comité d’experts demande aux autorités de fournir des informations sur les activités menées dans le cadre de l’accord susmentionné avec le Liban.

Paragraphe 3

Les Parties s'engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l'égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif.

100. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait qu’une réforme majeure du système éducatif chypriote était en cours. Dans le cadre de la révision des programmes, il était envisagé de revoir les manuels d’histoire existants, en collaboration avec les groupes minoritaires. Il était aussi prévu de publier un manuel distinct sur l’histoire et la culture des groupes minoritaires, qui serait utilisé dans les écoles publiques ordinaires. Il avait par ailleurs été indiqué au Comité d’experts que l’un des sous-groupes du groupe de revitalisation de l’arabe maronite de Chypre sensibilisait la communauté maronite et la population dans son ensemble à l’existence de l’arabe maronite de Chypre en tant que langue. Le Comité d’experts souhaitait trouver les résultats de ces activités dans le prochain rapport périodique. Dans le deuxième rapport d’évaluation, le Comité d’experts notait également qu’outre les émissions de radio et de télévision en langue turque, CyBC diffusait une émission bicommunautaire (chypriote turc et chypriote grec) et bilingue. Cette émission réunissait des journalistes des deux communautés et portait sur l’actualité de celles-ci dans tout le pays. Le Comité d’experts invitait les autorités à fournir des informations complémentaires à ce sujet dans leur prochain rapport périodique.

101. D’après le troisième rapport périodique et les informations recueillies lors de la visite sur le terrain, la réforme du système éducatif – menée actuellement – accorde une place particulière à la promotion de la tolérance et à l’acceptation des différentes cultures. Un nouveau curriculum-cadre a été élaboré et devrait normalement être appliqué dans toutes les écoles publiques à compter de septembre 2012. Les représentants des groupes minoritaires ont été associés à la refonte du curriculum national. Ils ont été informés des objectifs et de la philosophie du nouveau curriculum, et les questions relatives à la langue, la religion, l’histoire et la culture des groupes minoritaires ont été examinées.

102. Lors de la visite sur le terrain, le Comité d’experts a appris que le nouveau curriculum instaurerait l’enseignement de l’histoire et de la culture des groupes minoritaires dans toutes les écoles. Un texte sur l’histoire des Arméniens de Chypre a été rédigé par un membre de cette communauté et soumis aux autorités.

103. Les autorités ont également mentionné les mesures prises pour promouvoir le respect et la compréhension au moyen de circulaires adressées aux écoles, les activités destinées aux enseignants, aux élèves et aux parents et la promotion de l’éducation et la formation aux droits de l’homme.

104. Concernant les activités de sensibilisation liées à l’arabe maronite de Chypre, les autorités mentionnent dans le troisième rapport périodique le projet de Plan d’action pour cette langue, qui doit encore être mis en œuvre. Lors de la visite sur le terrain, il a été indiqué au Comité d’experts qu’une sensibilisation était encore nécessaire concernant l’arabe maronite de Chypre, tant au sein de la communauté maronite que dans l’ensemble de la société.

105. Lors de cette visite, il lui a également été indiqué qu’à la suite d’une initiative du représentant de la communauté arménienne, les journaux chypriotes publiaient chaque mois des articles sur la communauté arménienne de Chypre. Un documentaire sur les Arméniens de Chypre a également été réalisé.

106. Le Comité d’experts demande aux autorités de fournir dans le prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises en faveur de la sensibilisation et de la compréhension à l’égard des langues régionales ou minoritaires.

107. Aucune information nouvelle n’a été fournie concernant l’émission bicommunautaire (chypriote turc et chypriote grec) et bilingue.

Paragraphe 4

En définissant leur politique à l'égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires.

108. Lors du deuxième cycle de suivi, le Comité d’experts avait noté que le Conseil des ministres chypriote avait adopté le 18 octobre 2006 une décision qui charge tous les ministres de consulter les représentants parlementaires élus, afin de défendre leurs intérêts et de trouver une solution aux problèmes touchant leurs communautés respectives. Les représentants parlementaires avaient aussi suggéré de désigner un commissaire du gouvernement pour les minorités nationales.

109. D’après les informations contenues dans le troisième rapport périodique, les autorités consultent les représentants des groupes minoritaires sur diverses questions concernant leur groupe.

110. Lors de la visite sur le terrain, il a été indiqué au Comité d’experts que la loi sur la représentation des groupes religieux avait été modifiée au printemps 2011 et que le rôle des représentants s’en était retrouvé renforcé. Selon cette modification, la Chambre des représentants ou toute autre autorité, avant de prendre des mesures concernant, notamment, l’éducation, la culture ou la religion d’un groupe minoritaire, doit « demander l’avis du représentant du groupe concerné, et le prendre dûment en considération »10. Dans la pratique, le représentant est invité à exprimer son avis sur la question oralement et/ou par écrit et, si la décision finale est contraire à son avis, l’autorité doit s’en justifier par écrit. De l’avis du représentant arménien, cette disposition constitue une amélioration notable car elle définit clairement les procédures à suivre pour mener la consultation et justifier par écrit l’adoption d’une position divergente.

Paragraphe 5

Les Parties s'engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question.

119. L’arménien est déclaré comme une langue dépourvue de territoire dans l’instrument de ratification. Lors de l’examen de la situation de l’arménien au regard des paragraphes 1 à 4 de l’article 7, le Comité d’experts a tenu compte de ce que ces principes devaient être appliqués mutatis mutandis.

120. Bien que les autorités chypriotes n’aient pas défini l’arabe maronite de Chypre comme une langue dépourvue de territoire dans leur instrument de ratification, le Comité d’experts observait dans son premier rapport d’évaluation (paragraphe 58) que la situation de cette langue dans la zone sous contrôle gouvernemental était celle d’une langue dépourvue de territoire. Il a donc évalué les paragraphes 1 – 4 en conséquence, avec une certaine souplesse.

Chapitre 4 : Conclusions et propositions de recommandations

4.1. Conclusions du Comité d’experts sur la base des résultats du troisième cycle de suivi

A. Le Comité d’experts apprécie l’excellent niveau de coopération dont ont fait preuve les autorités chypriotes dans l’organisation de sa visite sur le terrain.

B. Les autorités chypriotes continuent de faire preuve de bonne volonté à l’égard des langues régionales ou minoritaires et restent attentives aux besoins et souhaits des locuteurs concernés.

C. Les autorités ont conscience de la nécessité de protéger l’arabe maronite de Chypre. Un comité d’experts pour l’arabe maronite de Chypre a été désigné officiellement par le Conseil des ministres ; un Plan d’action a été élaboré et doit encore recevoir l’approbation formelle du gouvernement. Eu égard à la situation de l’arabe maronite de Chypre, le Comité d’experts considère qu’il est vital que ce plan d’action soit officiellement approuvé et que sa mise en œuvre débute le plus tôt possible.

D. Les autorités continuent de soutenir financièrement diverses activités menées par les communautés arménienne et maronite, après examen des demandes transmises. Le Comité d’experts estime qu’une approche plus structurée visant spécifiquement l’arménien et l’arabe maronite de Chypre est nécessaire.

E. La presse écrite des groupes minoritaires continue de bénéficier d’un soutien financier. Pour ce qui concerne la radiodiffusion, il n’y a pas de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, mis à part l’office religieux du Noël arménien. Compte tenu du rôle de la télévision dans la promotion des langues minoritaires, il est incontestablement nécessaire que les deux langues y soient représentées.

F. L’enseignement de l’arménien en maternelle et à l’école primaire est satisfaisant. L’enseignement secondaire est cependant encore dans une situation délicate. L’école arménienne Nareg ne propose que les premières classes de l’enseignement secondaire. Les enseignants n’ont toujours pas la possibilité de suivre une formation en arménien à Chypre.

G. Des efforts restent à fournir pour renforcer l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre, afin qu’il soit proposé à tous les niveaux nécessaires, et pour produire des matériels pédagogiques et offrir des possibilités de formation aux enseignants.

H. Il faut continuer de sensibiliser la population majoritaire au fait que les langues régionales ou minoritaires de Chypre font partie intégrante du patrimoine culturel de l’île.

4.2. Propositions de recommandations sur la base des résultats du troisième cycle d’évaluation

Le Comité d’experts reconnaît les efforts accomplis par les autorités chypriotes pour la protection des langues régionales et minoritaires parlées dans le pays, mais il a choisi, dans son évaluation, de s'intéresser tout particulièrement à certaines des insuffisances les plus importantes concernant la mise en œuvre de la Charte. Les recommandations transmises par le Comité d’experts au Comité des Ministres ne devraient cependant pas être interprétées comme diminuant l’importance des autres observations plus détaillées contenues dans le rapport, qui conservent toute leur pertinence. Les recommandations proposées par le Comité d’experts sont rédigées dans ce sens.

Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'article 16, paragraphe 4 de la Charte, propose sur la base des informations contenues dans le présent rapport, que le Comité des Ministres fasse à Chypre les recommandations ci-dessous.

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu des déclarations soumises par Chypre les 3 août 2005 et 5 novembre 2008 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par Chypre ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par Chypre dans son troisième rapport périodique, sur des informations complémentaires données par les autorités chypriotes, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis à Chypre, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain »,

[Ayant pris note des observations des autorités polonaises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;]

Recommande que les autorités chypriotes tiennent compte de toutes les observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

1. adoptent une politique structurée en faveur de la protection et de la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre ;

2. renforcent l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre et dans cette langue ;

3. mettent en place une formation des enseignants pour l’arménien et pour l’arabe maronite de Chypre.

Annexe I: Instrument de ratification

   

Chypre :



Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 3 août 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2005 - Or. angl.


Lors de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la République de Chypre avait déposé le 26 août 2002 une déclaration qui apparaît être incompatible avec les dispositions de la Charte sur les engagements qu'elle doit appliquer.

Dans le but de supprimer toute incertitude et de clarifier la portée des obligations prises, la République de Chypre par la présente retire la déclaration du 26 août 2002 et la remplace par la suivante :

La République de Chypre, tout en réitérant son engagement au respect des objectifs et principes poursuivis par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclare qu'elle s'engage à appliquer la Partie II de la Charte conformément à l'article 2, paragraphe 1, à la langue arménienne en tant que langue « dépourvue de territoire » telle que définie à l'article 1c de la Charte.

La République de Chypre aimerait en plus préciser que sa Constitution et ses lois défendent et sauvegardent de manière efficace les principes d'égalité et de non discrimination du fait de l'appartenance à une communauté, de la race, de la religion, de la langue, du sexe, des convictions politiques ou autres, de l'origine ethnique ou sociale, de la naissance, de la couleur, de la santé, de la classe sociale ou de toute autre raison.
Période d'effet : 4/8/2005 -
     

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2



Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, en date du 5 novembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2008 - Or. angl.


Faisant suite à sa Déclaration du 3 août 2005, la République de Chypre déclare que l'Arabe Maronite Chypriote est une langue au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à laquelle elle appliquera les dispositions de la Partie II de la Charte conformément à l'article 2, paragraphe 1.

Ce faisant, la République de Chypre déclare en outre que, étant donné que l'Arabe Maronite Chypriote est également parlé dans le village de Kormakitis, berceau de ladite langue, situé dans une zone du territoire de la République de Chypre sous occupation militaire turque depuis 1974 où la République n'exerce pas de contrôle effectif, elle exclut toute interprétation des dispositions de la Charte à son égard qui serait contraire à celle-ci, en particulier à son article 5.
Période d'effet : 12/11/2008 -
           

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 5

Annexe II: Commentaires des autorités chypriotes

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES

Rapport du Comité d'experts présenté au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 16 de la Charte

Strasbourg, 19 septembre 2011

COMMENTAIRES DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

Chapitre 1 – Informations générales

1.2 Travaux du Comité d’experts

§ 5 « Le Comité d’experts appelle instamment les autorités chypriotes à désigner des candidats à la fonction de membre pour Chypre, conformément à l’article 17 de la Charte ».

Chypre saisit cette occasion pour informer toutes les parties que la liste de candidats à la fonction de membre du Comité d'experts au titre de Chypre a été soumise début décembre aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe.

1.4 Question particulière concernant la langue turque

§ 22 « Le Comité d’experts invite les autorités chypriotes à lui fournir davantage d’informations sur la situation de la langue turque. »

Le turc étant une langue officielle de la République de Chypre, il n'entre pas dans le champ d'application de la Charte européenne.

Chapitre 3 – Evaluation du Comité d’experts sur l’application de la Charte

Article 7 – Objectifs et principes, paragraphe 1

§ 30-32 « Au cours du deuxième cycle de suivi [...] d’éventuels faits nouveaux à ce sujet. »

Les négociations entamées en 2008 afin de trouver une solution globale à la question chypriote sur la base, approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, d'une fédération bizonale et bicommunautaire se sont poursuivies lors du présent cycle de suivi. Comme l'indique le troisième rapport périodique de la République de Chypre, les droits et les intérêts des groupes religieux de Chypre seront garantis et protégés et les avis de leurs Représentants seront pris en compte dans tout dispositif final concernant le règlement de la question chypriote, sur la base susmentionnée.

L’arménien

§ 47 « Pour ce qui concerne les médias, d’après le troisième rapport périodique, les autorités subventionnent un bulletin d’information en arménien. Les représentants des locuteurs ont indiqué au Comité d’experts que le soutien financier accordé par les autorités à la presse écrite en arménien couvrait partiellement les coûts de production de la publication mensuelle Artsagang et avait contribué à l’améliorer et à assurer sa parution régulière. »

Le ministère de l'Intérieur apporte un soutien financier au bulletin d'information en arménien Lradou et aux mensuel/journal en arménien Artsagang et Azat Tzayn depuis 2006.

Les autorités de la République de Chypre tiennent à souligner que les recommandations du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont sérieusement prises en considération lors de l'élaboration des politiques visant à améliorer les lois et les pratiques. Les informations figurant dans le troisième rapport seront évaluées et le prochain rapport périodique apportera des précisions supplémentaires dans les domaines concernés.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 MIN-LANG (2009) 8 Schéma révisé pour les rapports périodiques à remettre tous les trois ans, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

3 Voir Introduction to the Sanna Project, Costas M. Constantinou, Brian Bielenberg, in The Sanna Project, Empowerment through Language Revival: Current Efforts and Recommendations for Cypriot Maronite Arabic, sous la direction de Brian Bielenberg et Costas M. Constantinou, PCC Paper 2/2010, p. X.

4 Il y a trois écoles arméniennes Nareg à Chypre (à Nicosie, Limassol et Lárnaka). Elles ont un statut spécial et proposent un enseignement en arménien.

5 Voir Introduction to the Sanna Project, Costas M. Constantinou, Brian Bielenberg, in The Sanna Project, Empowerment through Language Revival: Current Efforts and Recommendations for Cypriot Maronite Arabic, dirigé par Brian Bielenberg et Costas M. Constantinou, PCC Paper 2/2010.

6 Voir Introduction to the Sanna Project, Costas M. Constantinou, Brian Bielenberg, in The Sanna Project, Empowerment through Language Revival: Current Efforts and Recommendations for Cypriot Maronite Arabic, dirigé par Brian Bielenberg et Costas M. Constantinou, PCC Paper 2/2010.

7 L’Institut Melkonian était une école privée arménienne de Nicosie reconnue internationalement, qui proposait un enseignement secondaire bilingue arménien-anglais. Il a existé pendant 70 ans et a été formé en 2005. (Voir aussi les paragraphes 88-91 du premier rapport d’évaluation)

8 Le lycée américain est un établissement secondaire privé de Nicosie.

9 L’UGAB est l’organisation en charge de l’administration et de la gestion de l’Institut Melkonian.

10 Loi portant modification de la représentation des groupes, 66 (I) de 2011, traduction française.



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