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CM(2012)21corr  / 10 février 2012 

Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)21       30 janvier 20121



1139 Réunion, 4 avril 2012

10 Questions juridiques

10.2 Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) –
Rapport annuel

Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 21 février 2012



RÉSUMÉ

Ceci constitue le premier rapport du Président et du Secrétaire exécutif de MONEYVAL à l’intention du Comité des Ministres en vertu de l’article 10 du Statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui a été adopté par la Résolution CM/Res (2010) 12 (ci-après le « Statut de MONEYVAL »).

MONEYVAL est aujourd’hui perçu par les Etats membres du Conseil de l’Europe comme un mécanisme important d’amélioration des capacités des autorités nationales à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur les 30 juridictions évaluées par MONEYVAL, 22 ont été soumises à un processus de suivi actif par MONEYVAL en 2011. Les rapports qui ont été examinés lors des réunions plénières de MONEYVAL dénotent une amélioration régulière de la conformité avec les normes internationales.

En outre, MONEYVAL est désormais un acteur mondial internationalement reconnu et influent dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LBC/FT). Il est le principal membre associé du Groupe d’action financière. Il est respecté en tant que mécanisme de suivi efficace, pour la qualité de ses produits et la robustesse de ses procédures de suivi, dont l’efficience est reconnue. A travers ses activités, MONEYVAL identifie et aide à réduire les risques pour le système financier mondial, même qu’il identifie les insuffisances des régimes nationaux de LBC/FT et assure activement le suivi des progrès accomplis par les pays pour combler ces insuffisances.

La solide position du Conseil de l’Europe et de MONEYVAL dans ce domaine sera peut-être difficile à préserver à long terme sans une expertise plus permanente en matière de LBC/FT au niveau du Secrétariat de MONEYVAL et de la Conférence des Parties à la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – dite la « Convention de Varsovie » (STCE n° 198).

1. Introduction et contexte général

1.1 Introduction

Ceci constitue le premier rapport du Président et du Secrétaire exécutif de MONEYVAL à l’intention du Comité des Ministres en vertu de l’article 10 du Statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui a été adopté par la Résolution CM/Res(2010)12 (ci-après le « Statut de MONEYVAL »). De 1997 (année de création de MONEYVAL) à 2010, MONEYVAL a fonctionné en tant que comité d’experts subordonné au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). MONEYVAL a été conçu en tant que mécanisme d’examen par les pairs sur la base des pratiques et des procédures du Groupe d’action financière (GAFI) à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’étaient pas membres du GAFI.

2011 marque la 14e année d’existence de MONEYVAL. Par ailleurs, il est dans sa cinquième année en tant que membre associé de premier plan du GAFI ; il est ainsi un acteur clé du réseau mondial des organismes d’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)2 (organismes régionaux de type GAFI – ORTG). Les processus d’évaluation MONEYVAL reposent sur les principales normes mondiales de LBC/FT, que représentent les 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme formulées par le GAFI.

En janvier 2011, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau statut de MONEYVAL, 29 juridictions faisaient l’objet de procédures d’évaluation MONEYVAL. 28 Etats membres du Conseil de l’Europe ont été évalués par MONEYVAL (la liste complète des Etats figure au point 2.1 ci-après). En 2006, Israël a demandé à être soumis aux procédures d’évaluation MONEYVAL. Le Comité des Ministres a accepté la demande d’Israël, qui participe désormais pleinement à tous les processus d’évaluation MONEYVAL, y compris à travers la mise à disposition d’évaluateurs formés.

En février 2011, le cardinal secrétaire d’Etat du Saint-Siège a soumis une demande afin que le Saint-Siège fasse également l’objet du processus d’évaluation MONEYVAL. Suite à l’adoption de la Résolution CM/Res (2011)5 par le Comité des Ministres le 6 avril 2011, le Saint-Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican) participe désormais pleinement au processus d’évaluation MONEYVAL et a reçu une visite d’évaluation en novembre 2011 sur la base de la Méthodologie du GAFI3. L’adhésion du Saint-Siège porte à 30 le nombre de juridictions qui sont actuellement soumises à une évaluation par MONEYVAL.

MONEYVAL entreprend actuellement son 4e cycle de visites d’évaluation. Ce cycle a débuté à la fin de 2009, au terme des visites d’évaluation au titre du 3e cycle. Le 4e cycle de visites sur place a été conçu comme un suivi plus court et plus ciblé des recommandations formulées dans les rapports du 3e cycle de toutes les juridictions ayant fait l’objet d’une évaluation au titre du 3e cycle. Le 4e cycle de MONEYVAL procède à une nouvelle évaluation sur la base d’un certain nombre de recommendations clés et fondamentales du GAFI (voir Annexe II pour de plus amples informations) et à un suivi concernant toutes les Recommandations pour lesquelles le pays concerné a reçu une notation insuffisante au cours du 3e cycle. Le 4e cycle examine d’encore plus près le caractère effectif de la mise en œuvre des normes internationales, sachant notamment que de nombreux pays de MONEYVAL disposent d’une législation de LBC/FT depuis plus de 15 ans maintenant.

Par ailleurs, MONEYVAL a publié en 2011 une analyse horizontale complète des évaluations détaillées du troisième cycle. Cette analyse constitue la toile de fond du travail de MONEYVAL en 2011 et au-delà, sachant qu’elle présente un tableau clair de l’état de conformité des pays de MONEYVAL avec les normes internationales en septembre 2010. Tous les rapports du 3e cycle incluent des notations concernant la mise en œuvre de chacune des 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales du GAFI4. Les rapports du 3e cycle couvrent aussi la conformité avec la 3e Directive anti-blanchiment de l’UE suite à son introduction en décembre 2007.

1.2 Contexte du premier rapport au Comité des Ministres – Conformité des juridictions de MONEYVAL au cours de la période 2005-2010 (sur la base de l’analyse horizontale du 3e cycle d’évaluation)

Le premier point qui ressort clairement de l’analyse horizontale5 est qu’année après année, toutes les juridictions participant au processus d’évaluation MONEYVAL progressent grâce au développement et à la consolidation de leur arsenal en matière de LBC/FT. Les progrès sont particulièrement frappants sous l’angle de la prévention. Certes, un petit nombre de juridictions n’ont pas encore étendu les obligations de prévention du BC/FT à l’ensemble du secteur non financier (y compris, dans certains cas, aux avocats et aux comptables), mais toutes les juridictions se sont dotées d’une législation préventive globalement complète dans ce domaine. Ces lois traitent en général les normes importantes en matière de devoir de vigilance (« due diligence ») relatif à la clientèle (DVC) et de devoir de conservation des documents, normes qui doivent être mises en place dans toutes les institutions financières et les institutions non financières pertinentes ainsi que dans d’autres entreprises et professions qui sont tenues d’imposer des obligations de LBC/FT. Ces obligations devraient s’appliquer lors de l’ouverture d’un compte et lorsque des opérations significatives sont effectuées par des personnes physiques et morales.

MONEYVAL a toujours conçu des systèmes de suivi rigoureux et innovants, axés sur la présentation de rapports de progrès étayée par une série de mesures progressives susceptibles d’être prises à l’endroit des juridictions qui ne sont pas en conformité avec les documents de référence MONEYVAL – procédures de conformité renforcée (PCR), qu’il a mises en œuvre le cas échéant.6

Les rapports de progrès du troisième cycle montrent que la plupart des juridictions ont convenablement renforcé leur législation dans l’intervalle de ce cycle afin que les dispositions relatives au DVC s’appliquent aussi pour ce qui est de l’identification et de la vérification des « bénéficiaires effectifs » des comptes, même si ces dispositions n’étaient pas encore entièrement en place lors de la visite sur place. La surveillance et l’application de sanctions dans le secteur financier au titre de la LBC/FT, notamment en ce qui concerne les banques, ont aussi été renforcées entre 2005 et 2009. Le niveau de conformité des banques et du reste du secteur financier est en général beaucoup plus élevé que celui du secteur non financier, en particulier s’agissant des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), qui doivent encore renforcer la conformité et la surveillance au titre de la LBC/FT. Toutes les juridictions de MONEYVAL étaient (et sont) également dotées d’une base juridique permettant la déclaration des opérations suspectes (DOS) par le secteur privé à une cellule de renseignements financiers. Dans toutes les juridictions de MONEYVAL, ce dispositif était pleinement opérationnel à la fin du 3e cycle.

Durant le troisième cycle, les juridictions de MONEYVAL ont lentement développé leur régime respectif pour répondre aux Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme, même si les mesures en place pour engager des poursuites pour financement du terrorisme et geler rapidement des avoirs liés au terrorisme ont été rarement appliquées. L’un des aspects positifs cependant est que la majeure partie des acteurs du secteur financier que les équipes d’évaluation ont rencontrés vérifient les opérations par rapport aux listes de terroristes pertinentes et sont bien conscients de la nécessité de procéder à un gel ou à une déclaration en cas de concordance. En revanche, les dispositions légales et les procédures de radiation des listes et de dégel sont moins développées.

Sous l’angle pénal, il est réconfortant de voir que bon nombre de juridictions de MONEYVAL ont maintenant adopté des concepts qui, il y a dix ans encore, n’étaient pas considérés comme relevant de leurs traditions juridiques, par exemple la responsabilité pénale des personnes morales pour blanchiment de capitaux. Plusieurs juridictions, sous l’impulsion de MONEYVAL, sont allées au-delà des normes internationales en vigueur en criminalisant le blanchiment de capitaux par négligence. Certaines juridictions ont aussi introduit, en cas de condamnation pénale pour infractions graves génératrices de produits, le renversement de la charge de la preuve pour ce qui est d’établir si les avoirs détenus par un accusé ont été obtenus de façon illicite (et sont donc passibles de confiscation). D’autres encore ont exploré (et continuent d’explorer) des pistes innovantes pour traiter, à travers une procédure juridique appropriée, les problèmes d’ « enrichissement inexpliqué » dans un contexte où la criminalité organisée et la corruption demeurent actives.

Alors que les progrès se sont accélérés au cours du 3e cycle en ce qui concerne les mesures préventives et que des améliorations ont été apportées aux dispositions législatives pour faciliter les enquêtes et les poursuites dans des affaires de blanchiment de capitaux et pour développer les régimes de gel, saisie et confiscation, les résultats sont souvent modestes en termes d’application de la loi/de poursuites. Toutes les juridictions de MONEYVAL ayant participé au troisième cycle d’évaluation mutuelle ont désormais prononcé des condamnations pour blanchiment de capitaux et, dans certaines, quelques condamnations pour blanchiment de capitaux aggravé ont même été prononcées. En revanche, les condamnations pour infractions de blanchiment de capitaux aggravé, commises par des blanchisseurs professionnels ou autres tiers pour le compte de la criminalité organisée, ont été l’exception plutôt que la règle. L’analyse a souligné qu’il est toujours nécessaire de créer et d’ancrer, dans toutes les juridictions de MONEYVAL, une culture répressive qui s’attaque de façon proactive aux produits d’activités criminelles. Le rapport a précisé que des résultats plus importants sont requis de la part des services répressifs (en termes de poursuites, condamnations et décisions de confiscation dissuasives) pour mieux appuyer et compléter les efforts et les moyens considérables déployés par le secteur privé sur le plan préventif de la LBC/FT.

1.3 Vue d’ensemble du travail réalisé en 2011

2011 a été une année de travail de suivi intensif pour MONEYVAL. Sur les 30 juridictions évaluées par MONEYVAL, 22 ont fait l’objet de procédures de suivi actif par le Comité en 2011:

Principaux résultats obtenus en 2011

    · 6 visites d’évaluation complètes ont été effectuées, qui ont permis de formuler des constats clés à l’endroit des juridictions concernées (Andorre, Lettonie, Malte, République de Moldova, Saint-Siège et Géorgie).

    · Une mission de haut niveau non prévue a été effectuée (en République de Moldova) dans le cadre des PCR, qui a été promptement suivie par des mesures correctives de la part des autorités de la République de Moldova (voir point 5.2.3 ci-après).

    · 5 nouveaux rapports d’évaluation mutuelle ont été adoptés et publiés (Albanie, Chypre, République tchèque, Saint-Marin et Slovaquie).

    · 11 rapports de progrès du 3e cycle ont été examinés en détail par le Secrétariat, examinés in extenso en plénière, adoptés et publiés (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République de Moldova, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Estonie, Israël, Monaco et Roumanie).

    · Des rapports de conformité concernant des juridictions soumises aux PCR ont été préparés, actualisés et publiés à trois reprises concernant les deux juridictions actuellement visées par de telles procédures (Albanie et Bosnie-Herzégovine).

    · Les progrès ont été examinés et des mesures supplémentaires ont été adoptées concernant 6 autres juridictions non soumises aux PCR, qui avaient reçu en décembre 2010 et en avril 2011 une lettre de la part du Président de MONEYVAL leur demandant de combler des lacunes spécifiques importantes. (Azerbaïdjan, Croatie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Géorgie, République de Moldova et Ukraine).

Outre ce qui précède, MONEYVAL a aussi entrepris des études de typologies afin de mieux comprendre l’environnement du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans la région européenne, et a organisé un séminaire de formation d’évaluateurs, auquel ont pris part 32 experts issus de 21 juridictions évaluées par le Comité.

Au-delà de sa mission de suivi, MONEYVAL joue un rôle de grande importance politique dans le contexte de la LBC/FT. En 2009, le G20 a appelé le GAFI à identifier les juridictions qui constituent des menaces pour le système financier mondial. Le Secrétariat de MONEYVAL apporte un appui au Vice-président de MONEYVAL, Dr Anton Bartolo (Malte), qui co-préside actuellement, avec un responsable de haut rang d’une autorité de régulation d’un pays du GAFI (Allemagne), le Groupe régional d’examen Europe/Asie (ERRG) qui apporte une contribution à ce processus mondial en ce qui concerne toutes les juridictions européennes et eurasiennes, que celles-ci fassent ou pas l’objet d’une évaluation par MONEYVAL. En 2011, trois pays de MONEYVAL7 ont fait l’objet d’un examen par l’ERRG (Géorgie, République de Moldova et Ukraine).

A notre sens, toutes les activités de MONEYVAL en 2011 montrent clairement que les attentes du Comité des Ministres à l’endroit de MONEYVAL, formulées à l’article 1.2 du Statut de MONEYVAL, ont été satisfaites et dépassées en 2011.

1.4 Structure du présent rapport

Ce rapport présente ensuite la mission formelle et le cadre de MONEYVAL, y compris des informations essentielles sur le processus d’évaluation. Puis, il fournit, conformément à l’article 10 du Statut de MONEYVAL, des informations détaillées sur l’état de conformité avec les normes internationales de LBC/FT dans les juridictions ayant fait l’objet d’un suivi dans le cadre de processus pléniers formels en 2011.

Par la suite, le rapport couvre d’autres thèmes importants : partenariats clés de MONEYVAL avec d’autres organisations (GAFI, FMI, Banque mondiale, UE, Nations Unies et autres).

Puis, il couvre d’autres activités importantes de MONEYVAL en 2011 (typologies, formation d’évaluateurs, représentation dans d’autres forums et sensibilisation).

Le rapport continue avec un volet sur la Conférence des Parties (COP) à la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – la Convention de Varsovie (STCE 198). Cela s’explique par le fait que la Convention de Varsovie a été élaborée en tenant compte des problèmes identifiés dans les évaluations MONEYVAL et par le fait que le mécanisme de suivi séparé établi en vertu de l’article 48 de la Convention permet explicitement à la COP d’utiliser « les mécanismes et les procédures de MONEYVAL » dans ses processus.

Ce rapport se termine par un volet sur les ressources et une conclusion succincte.

2. Mission et cadre de travail

2.1 Objet et statut de MONEYVAL

MONEYVAL est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité avec les principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes, ainsi que de formuler des recommandations à l’intention des autorités nationales sur les améliorations nécessaires à leur système respectif.

Au moyen d’un processus dynamique d’évaluation mutuelle, d’examen par les pairs et de suivi régulier de ses rapports, MONEYVAL vise à améliorer la capacité des autorités nationales à lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

MONEYVAL est un mécanisme de suivi permanent du Comité des Ministres, et rend directement compte à ce dernier en vertu de l’article 10 du Statut.

L’évaluation MONEYVAL vise, en vertu de l’article 2 du Statut de MONEYVAL (voir Annexe I) :

    (a) les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres du GAFI (article 2.2.a du Statut) et les Etats membres du Conseil de l’Europe qui deviennent membres du GAFI et qui demandent à continuer d'être évalués par MONEYVAL (article 2.2.b du Statut), à savoir actuellement :

    · Albanie

    · Andorre

    · Arménie

    · Azerbaïdjan

    · Bosnie-Herzégovine

    · Bulgarie

    · Croatie

    · Chypre

    · République tchèque

    · Estonie

    · Géorgie

    · Hongrie

    · Lettonie

    · Liechtenstein

    · Lituanie

    · Malte

    · République de Moldova

    · Monaco

    · Monténégro

    · Pologne

    · Roumanie

    · Fédération de Russie8

    · Saint-Marin

    · Serbie

    · République slovaque

    · Slovénie

    · « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

    · Ukraine

    (b) des Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe (article 2.2.e du Statut), à savoir actuellement :

    · Israël9

    (c) le Saint-Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican)10 en vertu de la Résolution CM/Res (2011)5.

2.2 Objectifs et informations clés

MONEYVAL s’est donné pour but de veiller à ce que les juridictions évaluées se dotent d’un système efficace pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et se conformer aux normes internationales pertinentes dans ces domaines. Pour ce faire, MONEYVAL :

Méthodologie

    · Evalue la conformité avec toutes les normes internationales pertinentes de nature juridique, financière et répressive au moyen d’un mécanisme d’évaluation mutuelle par les pairs.

    · Publie des rapports qui contiennent des recommandations détaillées sur les moyens de renforcer l’efficacité des dispositifs nationaux visant à combattre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que sur la capacité qu’ont les Etats de coopérer au plan international dans ces domaines.

    · Assure un suivi effectif des rapports d’évaluation, notamment à travers des procédures de conformité renforcée, pour que les Etats qui adhèrent au mandat de MONEYVAL améliorent leurs niveaux de conformité avec les normes internationales en matière de LBC/FT.

    · Mène des études de typologies concernant les méthodes, tendances et techniques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les évaluations MONEYVAL sont basées sur les normes ci-après :

Normes internationales sur lesquelles sont basées les évaluations MONEYVAL

    · 40 Recommandations du GAFI, adoptées en 2003.

    · Convention de 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de Vienne) et Convention de 2000 des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme).

    · Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Convention de Strasbourg) (STE 141).

    · 9 Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme et plusieurs autres instruments connexes des Nations Unies (Convention pour la répression du financement du terrorisme et résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au gel des avoirs liés au terrorisme).

    · Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et Directive d’application 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006.

MONEYVAL a réalisé trois cycles d’évaluation mutuelle et est actuellement impliqué dans un cycle d’évaluation de suivi.

Cycles d’évaluation mutuelle

Premier cycle d’évaluation (1998-2000)

Le premier cycle d’évaluation mutuelle, basé sur les Recommandations de 1996 du GAFI, a été lancé en avril 1998, et les visites sur place ont été achevées en décembre 2000. Vingt-deux Etats membres du Conseil de l’Europe ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du premier cycle d’évaluation.

Deuxième cycle d’évaluation (2001-2004)

MONEYVAL a achevé fin 2003 son deuxième cycle de visites d’évaluation. Ce deuxième cycle, également basé en grande partie sur les Recommandations de 1996 du GAFI, comportait une évaluation fondée sur des critères afférents aux Etats et territoires non coopératifs adoptés par le GAFI en 2000 ; les 22 pays soumis avec succès au premier cycle d’évaluation ont fait l’objet d’un nouvel examen sur cette base. Par ailleurs, dans le cadre de ce cycle, MONEYVAL a accompli des visites d’évaluation dans les nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe de l’époque (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Monaco, Serbie et Monténégro).

Troisième cycle d’évaluation (2005-2009)

Le troisième cycle d’évaluation mutuelle a été fondé sur les Recommandations du GAFI révisées en 2003. Les visites sur place ont été achevées en 2009 et les rapports finals du troisième cycle ont été publiés en 2010. Israël et le Monténégro (un Etat à part entière) ont fait l’objet d’une évaluation pour la première fois dans le cadre du 3e cycle. Toutes ces évaluations ont été menées sur la base de la méthodologie exhaustive adoptée en 2004 d’un commun accord avec le GAFI, les organismes régionaux de type GAFI (ORTG), le FMI et la Banque Mondiale ; elles couvrent à la fois le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce cycle d’évaluation a été basé sur toutes les normes juridiques, financières et répressives adoptées par le GAFI pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (sachant que les Recommandations spéciales du GAFI relatives au financement du terrorisme existaient dès 2001). En outre, l’évaluation a porté sur des aspects de conformité avec la Troisième Directive anti-blanchiment de capitaux de l’Union européenne, entrée en vigueur le 15 décembre 2007.

Cycle d’évaluation de suivi (quatrième cycle de MONEYVAL) (2009-2013)

MONEYVAL a entamé en 2009 un cycle de suivi. Pour chaque pays, cette évaluation se concentre sur le caractère effectif de la mise en œuvre des Recommandations fondamentales et clés du GAFI ainsi que d’autres Recommandations importantes pour lesquelles le pays concerné a été noté « non conforme » ou « partiellement conforme ». De plus, l’évaluation passe en revue des aspects de la conformité avec la Troisième Directive anti-blanchiment de l’Union européenne, entrée en vigueur le 15 décembre 2007.

Ainsi, les visites d’évaluation constituent une des pierres angulaires du travail de MONEYVAL. En 2011, MONEYVAL a accompli les missions suivantes :

Visites d’évaluation en 2011

    · Andorre (mars)

    · Géorgie – visite effectuée en association avec le FMI (novembre)

    · Saint-Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican) (novembre)

    · Lettonie (mai)

    · Malte (mai)

    · République de Moldova (novembre)

Les rapports relatifs à l’ensemble de ces visites seront examinés lors des réunions plénières de MONEYVAL en 2012.

Les rapports d’évaluation mutuelle suivants ont été adoptés et publiés en 2011 :

Rapports d’évaluation mutuelle adoptés en 2011

    · Albanie (avril)

    · Chypre (septembre)

    · République tchèque (avril)

    · Saint-Marin (septembre)

    · République slovaque (septembre)

2.3 Gouvernance

L’article 6 du Statut de MONEYVAL prévoit l’élection d’un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-président et de trois autres personnes. Le Bureau est chargé d’assister le Président, de superviser la préparation des réunions et d’assurer la continuité entre les réunions, le cas échéant.

Bureau

En 2011, le Bureau élu en décembre 2009 a achevé son mandat de 2 ans. Le Bureau comprenait :

Bureau de MONEYVAL en 2011

    · Président : M. V. Nechaev (Fédération de Russie)

    · Vice-président : Dr A. Bartolo (Malte)

    · M. A. Codescu (Roumanie)

    · Mme I. Fendekova (Slovaquie)

    · M. A. Malkhasyan (Arménie)

Des élections de renouvellement du Bureau ont eu lieu lors de la 37e session plénière en décembre 2011. Le Président et Vice-président ont été reconduits pour un deuxième mandat de 2 ans. Les personnes suivantes ont été élues pour siéger au sein du Bureau pendant les 2 prochaines années :

Membres nouvellement élus du Bureau de MONEYVAL

    · M. A. Codescu (Roumanie)

    · Mme E. Frankow-Jaskiewicz (Pologne)

    · M. N. Muccioli (Saint-Marin)

2.4 Experts scientifiques

MONEYVAL a la chance de disposer d’un panel d’ « experts scientifiques » indépendants. Le rôle de l’expert scientifique est d’aider le Président et le Secrétariat à assurer la cohérence des produits de MONEYVAL, y compris à remplir une fonction de contrôle de qualité des projets de rapports d’évaluation mutuelle et à prendre part à l’ensemble des réunions plénières de MONEYVAL, d’enrichir les débats grâce à son expérience et à ses connaissances et de contribuer sous d’autres formes aux activités de MONEYVAL. En 2011, les experts scientifiques étaient :

Experts scientifiques de MONEYVAL en 2011

    · Prof. W Gilmore (professeur de droit public international, Université d’Edimbourg) ;

    · M. B Verhelst (directeur adjoint, CTIF-CFI, et procureur général en Belgique), expert scientifique pour les aspects répressifs ;

    · M. H Zammit Laferla (anciennement directeur adjoint de la Division de la stabilité bancaire, Banque centrale de Malte), expert scientifique pour les aspects financiers ;

    · M. G Ilacqua (chef de la Division de la coopération internationale, Banca d’Italia), expert scientifique pour les aspects financiers ;

    · M. A Strijker (anciennement chef de la Délégation néerlandaise auprès du GAFI), expert scientifique pour les aspects financiers spécialement chargé des Directives de l’UE.

C’est à notre grand regret que M. Zammit Laferla a démissionné de ses fonctions en décembre 2011, après avoir été un membre actif de MONEYVAL depuis sa création. Il manquera beaucoup au Comité, qui lui souhaite un grand succès dans ses nouvelles activités dans le secteur privé.

3. Constats clés des rapports de visite d’évaluation du quatrième cycle adoptés en 2011

Un aperçu de chacun des rapports adoptés est présenté ci-après. Il correspond aux constats clés du résumé de ces rapports d’évaluation qui ont été examinés, adoptés et publiés en 2011.


3.1 Albanie
11

Bien que l’Albanie ait accompli des progrès notables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT), le risque de BC demeure élevé. L’Albanie a des antécédents de criminalité organisée impliquant des réseaux claniques hiérarchisés principalement actifs dans le trafic de stupéfiants. La dimension relative de l’économie informelle axée sur les paiements en numéraire facilite le blanchiment et l’intégration des produits du crime. De même, le nombre de secteurs identifiés comme concernés par les pratiques illicites, y compris les établissements de jeux et les bureaux de change clandestins, ainsi que les vulnérabilités liées au transport transfrontières de devises, exposent l’Albanie à un risque d’activités de BC.

Malgré les efforts déployés par les autorités pour réduire le recours aux paiements en espèces, cette pratique dans le cadre de l’économie informelle demeure problématique en Albanie. L’économie informelle a un impact sur l’efficacité globale des mesures de prévention, étant donné que les opérations mises en œuvre par ce canal contournent les mesures de prévention mises en place par les autorités.

Par ailleurs, l’Albanie est exposée à un risque d’activités de financement du terrorisme. Au cours de la première moitié de la précédente décennie, le gouvernement a gelé des avoirs de bailleurs de fonds de terroristes, a restreint les activités d’organismes sans but lucratif (OSBL) islamiques suspectes et a expulsé des individus suspectés de liens avec le terrorisme.

L’Albanie a pleinement criminalisé le BC, en grande partie en conformité avec les prescriptions des Conventions de Vienne et de Palerme. Toutefois, peu de condamnations pour BC ont été prononcées et les exigences contraignantes en matière de preuves ont eu une incidence négative sur la capacité de l’Albanie à mettre efficacement en œuvre ces dispositions. De même, les dispositions albanaises qui criminalisent le financement du terrorisme, bien qu’ayant été sensiblement renforcées ces dernières années, ne satisfont toujours pas aux normes du GAFI.

La cellule de renseignements financiers (CRF) albanaise a amélioré ses processus analytiques, ce qui s’est traduit par des renseignements financiers de meilleure qualité ; toutefois, le cadre juridique doit être renforcé en termes d’indépendance opérationnelle de la cellule. De même, la responsabilité de la CRF de diffuser des informations sur les opérations suspectes doit être clarifiée.

L’Albanie a actualisé le cadre juridique des mesures de prévention à l’intention des institutions financières, mais les dispositions obligatoires ne satisfont pas aux normes internationales à certains égards, par exemple en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires effectifs et les mesures de vigilance obligatoire à l’endroit des clients qui sont des personnes politiquement exposées (PPE) étrangères. En outre, l’efficacité de la mise en œuvre de mesures de prévention demeure une source de préoccupation, avec une compréhension inégale des dispositions chez les institutions financières et un défaut de déclarations d’opérations suspectes.

La mise en œuvre de mesures de prévention par les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) est limitée. Si la CRF a exercé une surveillance sur un large éventail d’EPNFD, en revanche d’autres instances de surveillance désignées se sont peu impliquées dans la LBC/FT.

Le cadre juridique sous-tendant l’activité des autorités de surveillance est sain, mais le rôle de surveillance de la CRF doit être clarifié. En outre, l’Autorité de surveillance financière n’a réalisé aucune inspection dans les secteurs des valeurs mobilières et des assurances.

La coopération au niveau national et international est satisfaisante. L’Albanie a établi un certain nombre de mécanismes de coopération nationale et internationale qui facilitent les échanges entre les autorités compétentes et leurs homologues étrangers ; cependant, les mécanismes de coopération entre les organismes de surveillance, au niveau national et international, sont sous-utilisés.


3.2 Chypre
12

Chypre connaît un niveau de délinquance relativement bas. Les autorités rencontrées par l’équipe d’évaluation ont expliqué que les risques de blanchiment de capitaux auxquels la juridiction est exposée n’ont pas changé depuis l’évaluation du Troisième Cycle en 2005. Aucune évaluation spécifique des risques de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) n’a été réalisée ; cependant, l’Autorité consultative a identifié plusieurs risques et vulnérabilités. D’après son analyse, les principaux risques sont liés à la pratique de l’empilement dans des opérations de commerce international et au blanchiment de capitaux généralement par le biais d’opérations bancaires ou immobilières, alors qu’on estime que les risques en matière de placement sont atténués par les prescriptions légales concernant les opérations de change, par les restrictions à la détention de biens immobiliers par des intérêts étrangers et par le rôle limité des opérations en espèces. Les autorités chypriotes considèrent que le risque de FT est faible. Néanmoins, une évaluation complète des risques à l’échelle nationale est essentielle pour identifier convenablement les risques et les vulnérabilités de BC/FT ainsi que les secteurs ciblés dans le pays, et Chypre devrait adopter des mesures appropriées pour juguler ces risques.

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont criminalisés, en grande partie conformément aux normes du GAFI, et le cadre juridique permet de geler et de confisquer des avoirs dans les cas appropriés, même s’il existe des lacunes mineures en ce qui concerne le champ de criminalisation de l’infraction de FT. Au moment de l’évaluation, aucun cas de poursuites ou de condamnation pour financement du terrorisme n’avait été enregistré. Quelques problèmes d’efficacité subsistent sur le plan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’infraction de BC, si l’on en juge par le nombre et les types de condamnations pour BC ainsi que par le nombre d’ordonnances de confiscation. Chypre doit prendre de nouvelles mesures pour établir un système complet de gel des avoirs liés au terrorisme en application des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (RCSNU).

Dans l’ensemble, des progrès ont été réalisés depuis l’évaluation du Troisième Cycle, sachant que le régime de prévention a été renforcé par la promulgation, le 13 décembre 2007, de la Loi n° 188(I)/2007 relative à la prévention et à la répression des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ci-après la Loi de LBC/FT), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette loi, qui a été modifiée en 2010, visait également à transposer, dans la législation de Chypre, la Troisième Directive européenne 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces prescriptions ont été complétées par des directives et des ordonnances adoptées par les autorités de surveillance à l’intention des secteurs respectifs. Il a été noté avec satisfaction que le secteur financier et, dans une moindre mesure, le secteur des EPNFD affichent un niveau supérieur de connaissance de leurs responsabilités et obligations au sens de la Loi de LBC/FT et des directives pertinentes.

Les autorités de surveillance du secteur financier de Chypre disposent de compétences suffisantes pour contrôler le respect des obligations de LBC/FT et effectuer des inspections. Elles sont habilitées à imposer, le cas échéant, une gamme de sanctions qui sont proportionnées et dissuasives, même s’il a été noté que dans les faits les sanctions prononcées ont principalement revêtu la forme d’une lettre de menace de mesures correctives. Il semble que le secteur financier a fait l’objet d’un contrôle satisfaisant dans l’ensemble, même s’il est souhaitable d’augmenter le nombre de visites sur place concernant les sociétés de transfert de fonds (STF), les sociétés de placement et les marchés réglementés en particulier.

Cependant, on ne peut en dire autant des entreprises et professions non financières désignées, étant donné qu’on ne dispose pas de données suffisantes prouvant qu’une surveillance efficace est mise en œuvre à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne les prestataires de services aux sociétés et fiducies, le secteur de l’immobilier, les négociants de métaux précieux et pierres précieuses ainsi que les avocats. Par ailleurs, de toute évidence, les autorités de surveillance manquent de ressources et ne peuvent donc pas réaliser les inspections sur place comme il conviendrait, voire pas du tout.

Chypre dispose de mécanismes efficaces de coordination et de coopération entre tous les parties prenantes nationales de la LBC/FT, y compris une Autorité consultative qui est active. Cependant, Chypre devrait procéder à un examen de l’efficacité du système de LBC/FT.

Le cadre juridique relatif à l’entraide judiciaire est adéquat et Chypre répond aux demandes d’assistance de façon efficace en général. Des efforts supplémentaires semblent nécessaires pour démontrer que l’assistance non liée à l’entraide judiciaire est tout aussi efficace en ce qui concerne l’ensemble des autorités compétentes.


3.3 République tchèque
13

Les évaluateurs ont appris des autorités qu’aucune évaluation spécifique des risques de BC/FT n’a été réalisée depuis la dernière évaluation. Il est clairement ressorti des discussions avec les autorités à ce sujet que, comme dans d’autres pays, les groupes relevant de la criminalité organisée demeurent une menace sérieuse, qu’ils sont notablement impliqués dans la criminalité en col blanc et la fraude sur Internet et que les produits de leurs délits sont blanchis en République tchèque. Une évaluation complète des risques à l’échelle nationale est indispensable pour identifier les secteurs vulnérables sur le plan du BC/FT au sein du système financier tchèque.

Le préjudice total causé par la criminalité économique en 2009 s’est élevé à 1 068 230 000 euros. Cependant, on dispose de peu d’éléments montrant que la police et le ministère public traitent avec succès des affaires importantes de blanchiment de capitaux, alors qu’il existe une tendance – déjà signalée dans la précédente évaluation – à traiter le blanchiment de capitaux comme annexe à d’autres infractions. Les autorités tchèques doivent analyser les raisons d’un écart aussi important entre les types d’affaires de blanchiment de capitaux visés par des poursuites et l’ampleur du phénomène de blanchiment de capitaux dans le pays.

Les autorités tchèques considèrent que le risque de FT est faible. La CRF travaille de façon efficace, et aujourd’hui le nombre de déclarations adressées aux services répressifs est plus élevé qu’au début de la période examinée. L’impact global des déclarations de la CRF sur les résultats des services répressifs est difficile à quantifier en l’absence de statistiques pertinentes.

Le manque de statistiques fiables et complètes sur la surveillance du BC/FT compromet une pleine analyse et compréhension des risques de BC/FT dans le secteur financier tchèque ainsi que la mise en œuvre d’une approche axée sur le risque efficace. Le cycle de surveillance est très long en ce qui concerne le secteur financier et il se peut ainsi que certains des domaines les plus exposés ne soient pas couverts pendant plusieurs années. En particulier, il importe que les bureaux de change fassent l’objet d’une inspection sur place plus ciblée en matière de BC/FT. Le manque de statistiques et d’informations fiables sur les résultats des services répressifs et judiciaires en termes d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux, ainsi que d’ordonnances de confiscation, fait également qu’il est très difficile pour les évaluateurs d’apprécier l’impact global de la réponse répressive au BC et pour les autorités nationales, d’analyser leurs propres résultats dans ces domaines.

Des progrès ont été accomplis depuis l’évaluation du troisième cycle, avec l’adoption de la nouvelle Loi relative à la LBC/FT mettant en œuvre la 3e Directive anti-blanchiment de capitaux de l’UE et bon nombre de recommandations préventives contenues dans le REM du 3e cycle.

3.4 Saint-Marin14


Saint-Marin a un environnement peu touché par la criminalité. Aucune évaluation spécifique des risques n’a été réalisée dans les domaines du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT). Selon les autorités, les risques liés au blanchiment de capitaux continuent de provenir d’infractions sous-jacentes étrangères (essentiellement des infractions liées à la fraude, à l’usure et à la faillite), les produits de la fraude étant investis sur le territoire de Saint-Marin ou transitant par ce pays. Les secteurs fiduciaire et bancaire sont ceux qui présentent la plus grande vulnérabilité.

Le blanchiment d’argent est souvent le fruit d’opérations commerciales fictives pour justifier les mouvements de capitaux. Certains indicateurs laissent penser que Saint-Marin est vulnérable au blanchiment de capitaux dans la mesure où l’on peut faire des investissements croisés dans ce pays afin de blanchir des produits issus de l’évasion fiscale et des organisations criminelles italiennes, en exploitant éventuellement les failles du système financier local. Les risques de financement du terrorisme sont considérés comme faibles.

Le blanchiment de capitaux est, dans une large mesure, une infraction pénale conforme aux normes fixées par le GAFI et le cadre juridique permet de geler et de confisquer des avoirs dans des certaines conditions appropriées.

La législation doit encore corriger de nombreuses lacunes pour que l’infraction de financement du terrorisme soit pleinement conforme aux exigences internationales. Depuis l’évaluation précédente, le nombre d’enquêtes relatives au blanchiment de capitaux a augmenté. Il est passé de 4 en 2007 à 13 en 2008 et, avec le dégagement d’une jurisprudence en matière de blanchiment de capitaux, des condamnations ont été prononcées dans 4 affaires. La coopération internationale avec des autorités étrangères dans le domaine du blanchiment de capitaux s’est accrue et les infractions sous-jacentes constatées étaient liées à la fraude, l’usure, la faillite et le trafic international de stupéfiants, ce qui a abouti à un certain nombre de saisies de quantités importantes. A la date de l’évaluation, aucune poursuite ou condamnation pour financement du terrorisme n’avait eu lieu. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place un système complet de gel des avoirs des terroristes, en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (RCSNU).

Saint-Marin a substantiellement progressé pour mettre sur pied une cellule de renseignements financiers (CRF), qui est désormais au centre du dispositif global de LBC/FT. Cependant, les fonctions supplémentaires confiées à cette cellule et le fait que d’autres autorités se reposent par trop sur la CRF pour un certain nombre de tâches qui ne sont pas en lien direct avec les responsabilités traditionnelles d’une cellule de renseignements financiers pèsent sur la charge de travail de son personnel et freinent donc son efficacité. D’autres mesures sont nécessaires pour que les responsables de la police de Saint-Marin commencent à jouer un rôle actif dans les initiatives prises en matière de LBC/FT.

Compte tenu du grand nombre de mesures institutionnelles, réglementaires et législatives adoptées par Saint-Marin depuis mars 2008, les autorités ont montré qu’elles étaient résolues à appliquer les normes de LBC/FT. Le régime de prévention a été incontestablement renforcé et bien que le cadre juridique soit complet aussi bien pour les institutions financières que non financières, il n’en présente pas moins des lacunes dans certains domaines par rapport aux normes internationales, notamment les procédures simplifiées de gestion des risques et de vigilance à l’égard de la clientèle. Des craintes subsistent quant à la qualité de son application.

La Cellule de renseignements financiers a désormais le pouvoir de contrôler la conformité aux exigences en matière de LBC/FT. Elle dispose d’un mandat et d’un pouvoir de contrôle complet en la matière, même si les ressources limitées allouées à cet effet semblent avoir une incidence négative sur son fonctionnement. Ces ressources doivent être augmentées et les mesures de contrôle renforcées pour s’assurer que les institutions financières et non financières s’acquittent comme il convient de leurs obligations de LBC/FT.

L’efficacité des mécanismes opérationnels de coordination et de coopération mis en œuvre par la Commission technique nationale de coordination, qui regroupe tous les pouvoirs compétents sur le plan national, s’est améliorée. Le rôle de la Commission doit être renforcé. Il faudrait pour cela mettre en place une tribune où les tendances et les risques en matière de blanchiment d’argent pourraient être examinés et où les orientations stratégiques du système de LBC/FT pourraient faire l’objet d’examens à intervalles réguliers sur la base des risques identifiés, ce qui permettrait de procéder aux ajustements nécessaires des politiques et des mesures pertinentes.

Le cadre juridique de l’entraide judiciaire est viable et Saint-Marin répond aux demandes d’assistance d’une manière généralement efficiente et efficace. Des efforts supplémentaires semblent nécessaires pour s’assurer que le cadre juridique concernant l’assistance qui n’est pas liée à l’entraide, en particulier la coopération internationale avec des autorités étrangères de contrôle, est adéquat et que les mécanismes de coopération dans ce domaine sont efficaces.


3.5 République slovaque
15

La Slovaquie a promulgué, le 1er septembre 2008, une nouvelle loi n° 297/2008 Coll. relative à la prévention de la légalisation des produits du crime et du financement du terrorisme qui transpose la Troisième Directive de l’Union européenne (UE) sur le blanchiment des capitaux ainsi que la directive d’exécution y relative. Dans l’ensemble, la nouvelle loi a mis le dispositif de LBC/FT slovaque à peu près en conformité avec les normes du GAFI. Elle a, surtout, défini un cadre juridique précis pour la déclaration de soupçons de financement du terrorisme, qui n’existait pas au moment de la dernière évaluation.

Bien que le gouvernement n’ait pas décrété un plan d’action en bonne et due forme (au niveau politique) visant à contrôler l’application des mesures de LBC/FT dans le pays après l’adoption, en septembre 2006, du 3e Rapport d’évaluation mutuelle (REM) de la mise en œuvre des recommandations, la plupart des éléments du plan d’action tels qu’ils étaient énoncés dans ce rapport, paraissent avoir été appliqués et des progrès importants ont été réalisés sans discontinuer depuis lors.

Les évaluateurs n’ont pas été informés qu’il ait été entrepris une étude des risques particuliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis la dernière évaluation. On leur a néanmoins fait savoir que le risque était élevé de voir les bénéfices de la criminalité organisée slovaque être investis massivement dans l’économie nationale. D’autres délits économiques et financiers sont fréquents, notamment la corruption des responsables publics, le vol de véhicules automobiles, la fraude fiscale, les abus de confiance et la contrebande.

Les autorités considèrent que le risque de financement du terrorisme est faible. Depuis l’adoption du rapport du 3e cycle, la lutte dans ce domaine a profité essentiellement de l’amélioration apportée par l’incrimination du financement du terrorisme en tant qu’infraction autonome spécifique, ce qui va sensiblement dans le sens des normes internationales, même si certains problèmes indiqués ci-après n’ont pas encore été résolus.

Dans l’ensemble, la Slovaquie a continué d’étoffer et de renforcer son cadre réglementaire de LBC/FT depuis l’adoption du rapport du 3e cycle. Les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux (et, bien que cela soit moins clair, les ordonnances de confiscation) restent, toutefois, rares. Les évaluateurs se demandent avec une profonde préoccupation dans quelle mesure le blanchiment de capitaux est effectivement utilisé en tant qu’instrument pour lutter contre les principales infractions générant des produits et la criminalité organisée. Vu l’importance de la CRF dans le dispositif de LBC/FT slovaque, il est nécessaire de renforcer les ressources dont elle dispose actuellement et sa position au sein de l’organisation générale de la police ainsi que son indépendance d’action et son autonomie.

4. Rapports de progrès du 3e cycle

4.1 Objectifs et format

Un an après l’adoption du rapport d’évaluation du 3e cycle, chaque pays soumet un rapport de progrès décrivant les nouvelles mesures qu’il a adoptées entretemps.

Le Secrétariat de MONEYVAL prépare une analyse écrite des progrès par rapport aux Recommandations fondamentales du GAFI. Cette analyse spéciale est distribuée aux participants de la plénière avant l’examen du rapport de progrès. Une juridiction intervient en tant que rapporteur pour aider la plénière dans l’exercice d’examen par les pairs. La juridiction rapporteuse pose des questions sur les réponses au questionnaire relatif au rapport de progrès, exception faite des Recommandations fondamentales, qui, comme souligné, font l’objet d’une analyse par le Secrétariat. La juridiction rapporteuse fait savoir à la plénière si les informations fournies répondent correctement aux questions posées. Si la plénière est satisfaite des informations fournies et des progrès accomplis, le rapport de progrès et l’analyse relative aux Recommandations fondamentales sont adoptés et publiés sur le site Internet de MONEYVAL. En revanche, si la plénière n’est pas satisfaite des informations fournies, la juridiction examinée est invitée à présenter un rapport plus complet lors de la prochaine réunion. Si les progrès sont jugés insuffisants, d’autres mesures peuvent être prises, y compris l’imposition de PCR. Deux ans après son adoption, un 1er rapport de progrès fait l’objet d’une actualisation (à travers un 2e rapport de progrès).

Format du rapport de progrès

    · Une présentation générale de la situation à la date du rapport et les évolutions depuis la dernière évaluation pertinente dans le domaine de la LBC/FT ;

    · Une mise à jour sur les améliorations introduites à l’égard des Recommandations fondamentales du GAFI (Recommandations 1, 5, 10 et 13 et Recommandations spéciales II et IV) ;

    · Une mise à jour sur les améliorations introduites à l’égard des autres Recommandations du GAFI pour lesquelles le pays concerné a reçu une notation « non conforme » ou « partiellement conforme » dans le rapport d’évaluation mutuelle ;

    · Des points concernant la Troisième Directive (2005/60/CE) et la directive d’application (2006/70/CE) ;

    · Et des données chiffrées mises à jour.

4.2 Rapports de progrès adoptés en 201116

Réunion plénière

Premier rapport de progrès

Deuxième rapport de progrès

35e réunion

(11-14 avril)

    · Bosnie-Herzégovine

    · Bulgarie

    · Croatie

    · République de Moldova

36e réunion

(26-30 septembre)

 

    · « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

    · Fédération de Russie

37e réunion

(12-16 décembre)

 

    · Azerbaïdjan

    · Estonie

    · Israël

    · Monaco

    · Roumanie

4.3 Résumé des constats des rapports de progrès

4.3.1. 1er rapport de progrès de la Bosnie-Herzégovine (BiH) (rapporteur : UK)

Les modifications apportées aux Codes pénaux et Codes de procédure pénale17 ont amélioré le cadre législatif général du système de justice pénale de la BiH, même si certaines lacunes n’ont pas disparu. La promulgation de la Loi relative aux opérations de change et d’un nouveau livre de règlements a contribué à améliorer le régime de prévention du BC/FT à tous les niveaux. Toutefois, des lacunes importantes n’ont pas disparu et sont actuellement traitées dans le cadre des PCR (voir point 5.2.2 ci-après).

4.3.2. 2e rapport de progrès de la Bulgarie (rapporteur : Israël)

Plusieurs éléments nouveaux sont intervenus, qui répondent aux principales questions soulevées par les évaluateurs et améliorent l’efficacité de la criminalisation du blanchiment de capitaux et de la mise en œuvre des mesures obligatoires de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment en termes de sensibilisation, de formation, d’évaluation des risques et de pratique. Cependant, l’obligation juridique d’appliquer des mesures complètes de vigilance à l’égard de la clientèle en matière de FT n’est pas encore mise en œuvre mais devrait être introduite à l’occasion des modifications de la Loi relative aux mesures contre le financement du terrorisme.

La législation pénale doit encore être complétée concernant certaines catégories désignées d’infractions principales, et de même la responsabilité pénale des personnes morales doit encore être instituée. Par ailleurs, des efforts doivent être faits pour porter devant les tribunaux les affaires de blanchiment les plus difficiles (celles qui impliquent un tiers), notamment lorsqu’il existe des éléments probants dont le tribunal peut utilement déduire l’infraction principale sous-jacente ou la connaissance de l’origine délictueuse des biens en cause.

4.3.3. 2e rapport de progrès de la Croatie (rapporteur : Liechtenstein)

La Croatie a fait état de mesures spécifiques qui dénotent des niveaux de progrès variables concernant l’ensemble des Recommandations fondamentales. Il ressort des informations disponibles que le pays a amélioré son niveau de conformité par rapport à la plupart des Recommandations fondamentales, exception faite de criminalisation du FT qui requiert des modifications. S’agissant de la criminalisation du BC, les modifications apportées remédient à presque toutes les insuffisances identifiées dans le REM et renforcent les dispositions relatives à l’infraction de BC. Une évolution positive est à signaler concernant l’application des dispositions relatives à l’infraction de BC, sachant que le nombre moyen de condamnations a progressé depuis l’évaluation mutuelle. De plus, la Loi relative à la LBC/FT (2008) a introduit de nouvelles dispositions renforçant le DVC, lesquelles ont été utilement complétées par plusieurs règles d’application et lignes directrices émises par les autorités réglementaires et autorités de surveillance compétentes. D’autre part, des mesures ont été prises pour améliorer la conformité avec les obligations de déclaration des soupçons de BC et de FT, même si des lacunes sur le plan technique et des problèmes de mise en œuvre subsistent et doivent encore être traités.

4.3.4 2e rapport de progrès de la République de Moldova (rapporteur : Azerbaïdjan)

Il ressort que la République de Moldova a accompli des progrès constants en termes de normes concernant les mesures de prévention et les obligations de conservation des documents. Il apparaît que quelques condamnations ont été prononcées, ce qui marque un pas dans la bonne direction. Cependant, des efforts doivent être faits pour porter devant les tribunaux les affaires de blanchiment de capitaux autonome en vue de développer la jurisprudence correspondante. Les obligations relatives au FT sont en train d’être précisées dans la loi relative à la LBC et la réglementation consécutive devrait être modifiée afin que l’obligation de signaler les soupçons de FT soit couverte sous toutes ses dimensions. La criminalisation du financement du terrorisme semble désormais être assez complète.

Les questions ayant trait aux doutes sur la constitutionnalité des obligations de déclaration sont traitées au point 5.2.3 ci-après.

4.3.5. 2e rapport de progrès de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (rapporteur : République de Moldova)

Des progrès ont été accomplis en termes de réponse aux questions juridiques ayant trait à la criminalisation du BC et certains éléments de jurisprudence relatifs à la criminalisation du BC ont été développés. Toutefois, le nombre d’affaires portées devant la justice et de condamnations finales reste très faible. Les dispositions relatives à la criminalisation du FT doivent encore être revues. S’agissant du signalement des soupçons de FT, les modifications apportées comblent pleinement les lacunes structurelles identifiées. Cependant, le niveau de signalement révèle des problèmes persistants en ce qui concerne l’efficacité de la mise en œuvre. Des efforts

sont en train d’être faits en termes de sensibilisation et de formation pour résoudre ces problèmes. Il apparaît que le dispositif de surveillance détecte les manquements du secteur financier en matière de BC/FT.

4.3.6. 2e rapport de progrès de la Fédération de Russie (rapporteur : Malte)

D’après l’analyse du Secrétariat, la Russie a reçu, dans son rapport d’évaluation du troisième cycle, une notation « largement conforme » sur la question de la criminalisation du blanchiment de capitaux. La lacune identifiée concernait l’absence de deux infractions, qui doivent être des infractions principales par rapport au blanchiment de capitaux, en l’occurrence, le délit d’initié et la manipulation de marché. La manipulation de marché constitue désormais une infraction pénale, tandis que les dispositions législatives relatives au délit d’initié ont été promulguées et entreront en vigueur dans deux ans. En 2010 (après la visite sur place du 3e cycle), un seuil de 6 millions de roubles a été introduit à titre provisoire pour l’une des infractions de blanchiment de capitaux. La plénière a fait part de sa préoccupation et a recommandé que ce seuil soit supprimé.

4.3.7. 2e rapport de progrès de l’Azerbaïdjan (rapporteur : Pologne)

Dans son analyse, le Secrétariat s’est félicité des progrès accomplis par l’Azerbaïdjan pour combler les lacunes relatives aux Recommandations fondamentales. L’Azerbaïdjan a modifié le Code pénal afin d’introduire des dispositions révisées sur les infractions de BC et de FT, qui sont désormais largement conformes aux normes internationales, et a érigé en infractions pénales la manipulation de marché et le délit d’initié de sorte à compléter la gamme des catégories désignées d’infractions principales.

S’agissant des aspects financiers, on note plusieurs changements positifs importants dans les dispositions réglementaires, qui comblent les lacunes identifiées dans le REM du 3e cycle. L’Azerbaïdjan a adopté une approche axée sur les risques et a corrigé les principales insuffisances juridiques sur le plan financier dans la version révisée de la Loi relative à la LBC/FT, notamment les procédures d’identification du client qui sont très importantes. Il existe maintenant un régime complet et formel de DOS.

Le Secrétariat a observé que l’Azerbaïdjan a donné une suite positive à la plupart des recommandations du dernier rapport et aux procédures de conformité renforcée. Le pays est maintenant en train d’accomplir des progrès continus aux fins de la mise en œuvre du régime de LBC/FT, même s’il reste encore beaucoup à faire pour rendre le régime tout à fait efficace.

4.3.8. 2e rapport de progrès de l’Estonie (rapporteur : Saint-Marin)

L’Estonie a accompli des progrès considérables pour remédier aux insuffisances identifiées sur le plan de la conformité avec les Recommandations fondamentales. Des modifications au Code pénal et à la Loi relative à la LBC/FT répondant à la plupart des préoccupations formulées ont été adoptées. En outre, une modification au Code pénal a été proposée afin d’introduire une infraction d’entente délictueuse en vue du blanchiment de capitaux, et d’autres modifications sont en cours de promulgation pour couvrir la déclaration des tentatives d’opération. Une formation a été dispensée à des enquêteurs, procureurs et juges sur le concept selon lequel aucune condamnation antérieure ou simultanée n’est requise en relation avec l’infraction sous-jacente dont proviennent les produits dans les affaires de blanchiment de capitaux. Il convient de signaler deux condamnations en l’absence de condamnation antérieure ou simultanée pour l’infraction sous-jacente.

4.3.9. 2e rapport de progrès d’Israël (rapporteur : Fédération de Russie)

D’un point de vue général, un processus est manifestement en cours pour mettre en œuvre la plupart des recommandations du rapport du 3e cycle. De nombreux changements sont intervenus, qui traitent les principaux problèmes soulevés par les évaluateurs. La Loi relative à la LBC a été modifiée afin de couvrir pleinement les infractions énumérées dans le glossaire relatif aux Recommandations du GAFI. Le système de DVC a été amélioré en rendant plus strictes les obligations imposées aux institutions financières. Actuellement, toutes les institutions financières ont, en vertu de la loi, obligation d’appliquer des procédures de connaissance du client (« know your client » – KYC) pour tous les titulaires de compte, sans seuil, et de mettre en œuvre des mesures de vigilance constante à l’égard de la clientèle. L’efficacité du système de déclaration a été améliorée et la CRF est activement impliquée dans des activités de sensibilisation et de formation.

4.3.10. 2e rapport de progrès de Monaco (rapporteur : Liechtenstein)

La Principauté de Monaco a continué à perfectionner son régime de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, à travers l’adoption en 2009 d’une nouvelle législation et de dispositions d’application connexes, qui ont depuis lors été constamment examinées et modifiées afin de compléter le régime en vigueur. Ces nouvelles dispositions comblent largement les insuffisances précédemment identifiées en rapport avec les mesures de prévention et la conservation des documents.

S’agissant de la criminalisation du BC et du FT, les mesures adoptées par les autorités semblent n’avoir qu’en partie répondu aux recommandations émises par l’équipe d’évaluation. Cela étant dit, le nombre de poursuites pour BC a sensiblement augmenté et la jurisprudence a évolué dans le sens d’une clarification du niveau de preuve requis pour les infractions sous-jacentes dans les affaires de BC.

4.3.11. 2e rapport de progrès de la Roumanie (rapporteur : Monténégro)

La Roumanie a accompli des progrès pour ce qui est de la clarification des questions juridiques soulevées concernant la criminalisation du BC, et on observe une nette amélioration du nombre de mises en accusation et de condamnations, avec deux affaires impliquant l’infraction de BC « autonome » plus difficile. Pour ce qui est de la criminalisation du FT, le Code pénal et le Code de procédure pénal sont en cours d’examen et de révision. En ce qui concerne les mesures de prévention et la déclaration des soupçons de BC ou de FT, plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions législatives et réglementaires, comblant bon nombre de lacunes identifiées, même si quelques unes subsistent. De nouvelles modifications à la Loi relative à la LBC/FT ont été promulguées et sont entrées en vigueur.

5. Procédures de conformité renforcée (PCR)

5.1 Structure des PCR

Les procédures de conformité renforcée de MONEYVAL contribuent à ce que les pays prennent des mesures pour satisfaire aux normes internationales et se conformer aux recommandations de MONEYVAL dans un délai approprié.

Ce processus graduel comporte 5 étapes :

Etapes des PCR

i) Lettre du Président de MONEYVAL au chef de la Délégation attirant son attention sur la non-conformité avec les documents de référence. Une copie de la lettre est communiquée à la réunion plénière.
ii) Lettre du Président de MONEYVAL au Secrétaire général attirant son attention sur la non-conformité d’un Etat participant à MONEYVAL. Une copie de la lettre est communiquée au chef de la Délégation concernée.
iii) Lettre du Secrétaire général du Conseil de l’Europe au ministre du gouvernement concerné attirant son attention sur la non-conformité avec les documents de référence.
iv) Mission de haut niveau dans le pays concerné, afin d’appuyer le message de l’étape iii.
v) Déclaration publique officielle attirant l’attention sur le non-respect des documents de référence de MONEYVAL par l’Etat.

Les PCR peuvent être appliquées de manière souple en fonction des besoins.

Un pays peut être soumis aux PCR suite à l’examen de son rapport d’évaluation mutuelle ou rapport de progrès en plénière ou pour d’autres raisons (par exemple, des questions pressantes – voir République de Moldova ci-après) ou suite à une analyse horizontale du progrès dans l’ensemble à la fin d’un cycle d’évaluation. Ainsi, comme elle l’avait fait à la fin du deuxième cycle d’évaluation, la plénière de MONEYVAL a examiné en 2010, au terme du troisième cycle d’évaluation, l’état d’avancement global des juridictions de MONEYVAL. Il a été pris la décision d’examiner, dans le cadre d’un processus spécial, toutes les juridictions ayant reçu au moins 30 notations « non conforme » ou « partiellement conforme » dans leur rapport d’évaluation mutuelle du 3e cycle. La plénière a fixé un seuil de lacunes importantes non résolues, qu’elle a jugé suffisant pour déclencher la mise en place de PCR. En 2010, le Secrétariat a procédé à une analyse spéciale des progrès accomplis relativement à toutes ces insuffisances dans les 9 pays de MONEYVAL concernés. Deux pays, à savoir l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ont été soumis aux PCR en raison du nombre de lacunes non résolues identifiées dans cette analyse spéciale. Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, les PCR au titre de ce processus spécial ont été ensuite consolidées avec les PCR résultant du réexamen en 2011 de leur premier rapport de progrès du troisième cycle qui a suscité de sérieuses préoccupations quant à l’ampleur du progrès dans l’ensemble.

Pendant les PCR, le pays concerné est tenu de présenter à la plénière des rapports détaillant les mesures prises pour se mettre en conformité, lesquelles peuvent inclure, le cas échéant, des plans d’action avalisés par le gouvernement. Si la plénière est satisfaite des progrès, il peut être mis terme aux PCR pour le pays concerné.

5.2 Rapports de PCR présentés en 2011

    Réunion plénière

    Rapport de PCR

    35e réunion

    (11-14 avril)

      · Albanie (étape i)

      · Bosnie-Herzégovine (étape i)

      · République de Moldova (rapport relatif à l’étape iv, puis retour à l’étape i)

    36e réunion

    (26-30 septembre)

      · Albanie (étape i)

      · Bosnie-Herzégovine (étape i)

      · République de Moldova (fin des PCR)

    37e réunion

    (12-16 décembre)

      · Albanie (étape i)

      · Bosnie-Herzégovine (étape i)

Les constats des rapports sont les suivants :

5.2.1 Albanie

Les lacunes importantes identifiées, que ciblent les PCR, concernent la Recommandation 5 (devoir de vigilance relatif à la clientèle), la RS II (financement du terrorisme), la RS III (gel des avoirs liés au terrorisme) et la R 6 (personnes politiquement exposées).

Au moment de la 36e plénière en septembre, des progrès suffisants avaient été accomplis concernant la R 6 et il a donc été mis terme au suivi de l’Albanie pour cette question dans le cadre de cette procédure. Plusieurs insuffisances persistent en relation avec la R 5, la RS II et la RS III. Lors de la 37e plénière en décembre, il a été décidé de passer à l’étape ii.

5.2.2 Bosnie-Herzégovine18

L’audition du premier rapport de progrès du 3e cycle lors de la 34e plénière en décembre 2010 a constaté des sérieuses préoccupations à propos de l’ampleur ou du rythme des progrès dans l’ensemble pour combler les lacunes évoquées dans le rapport d’évaluation du 3e cycle en rapport avec une série de Recommandations fondamentales et clés, et il a été décidé d’appliquer des PCR imposant des améliorations notables pour un large éventail de questions. Un plan d’action visant à combler les nombreuses insuffisances identifiées dans le rapport d’évaluation mutuelle a reçu un appui politique au niveau ministériel en octobre 2011. Des mesures sont en cours d’adoption dans le cadre d’un plan d’action convenu, pour répondre aux recommandations de MONEYVAL, selon un calendrier d’améliorations à apporter à court, moyen et long terme. Des mesures sont requises d’ici avril 2012 pour les lacunes à combler à court terme. L’étape i a été maintenue à la 37e plénière, un rapport intérimaire devant être soumis au Secrétariat en mars 2012, avant la 38e plénière.

5.2.3 République de Moldova

La République de Moldova a été soumise aux procédures de conformité renforcée en décembre 2010, directement à l’étape iv, suite aux préoccupations exprimées par la plénière sur une décision prise par la Cour constitutionnelle en novembre 2010, qui a abrogé certaines dispositions sous-tendant le système de LBC/FT y compris l’obligation de déclaration des opérations suspectes. Du 1er au 2 février 2011, le directeur des monitorings, M. Christos Giakoumopoulos, a conduit à Chisinau une équipe composée du Président et du Secrétaire exécutif de MONEYVAL ainsi que de l’expert scientifique pour les aspects répressifs, M. Boudewijn Verhelst. L’équipe a rencontré le Président de la République par intérim, M. Marian Lupu, le Premier ministre, M. Vladimir Filat, des membres de la Cour constitutionnelle, d’autres représentants de haut rang de la République de Moldova ainsi que des représentants du secteur bancaire. La mission a souligné la nécessité pressante de promulguer des modifications législatives qui répondraient à la fois aux préoccupations de MONEYVAL et de la Cour constitutionnelle. Avec l’appui de l’expertise législative du Conseil de l’Europe, des modifications et une législation secondaire ont été promptement adoptées pour traiter ces questions.

La plénière de mars a pris note des résultats positifs de la mission de haut niveau, étant donné qu’avant cette réunion la législation avait été modifiée, et l’étape iv de la procédure a été levée. La République de Moldova est restée soumise aux PCR jusqu’à la mise en place de la législation secondaire, après quoi la procédure a été intégralement levée à l’issue de la plénière de septembre 2011.

6. Lacunes importantes identifiées portées à l’attention des juridictions de MONEYVAL non soumises aux PCR

6.1 Contexte des PCR

Six pays, examinés à la fin du troisième cycle, présentaient des lacunes importantes qui les plaçaient en dessous du seuil fixé pour l’institution de PCR. Le Président a écrit aux chefs de Délégation concernés, en dehors du cadre des PCR, pour les inviter à remédier à ces insuffisances en temps opportun. Il a été convenu que le Bureau reviendrait sur ces points et examinerait les progrès accomplis en décembre 2011, avant la 37e plénière.

6.2 Juridictions concernées

    · Azerbaïdjan

    · Croatie

    · Géorgie

    · République de Moldova

    · « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

    · Ukraine

6.3 Examen par la plénière en 2011

La 37e plénière en décembre 2011 a examiné les progrès par rapport aux lacunes majeures identifiées dans chacun des pays concernés.

Azerbaïdjan

Les insuffisances identifiées en question étaient l’absence de responsabilité pénale des personnes morales et la non-extension du régime de confiscation à toutes les catégories désignées d’infractions principales. Des dispositions législatives destinées à combler ces deux lacunes sont en cours de promulgation.

Croatie

Des insuffisances concernant la criminalisation du FT et la mise en œuvre d’un système complet d’application des résolutions des Nations Unies relatives au gel et à la confiscation des avoirs liés au terrorisme avaient été identifiées. La Croatie a pris des mesures pour combler ces lacunes, y compris l’adoption d’un nouveau Code pénal, même si ce dernier n’est pas encore entré en vigueur, et la fourniture d’orientations aux entités déclarantes.

Géorgie

Le défaut d’obligations relatives à la vigilance (DVC) à l’égard de la clientèle en ce qui concerne les avocats, auditeurs et comptables avait été identifié comme une lacune importante. Même si un projet de loi étendant le DVC aux auditeurs et aux comptables a été présenté au Parlement, aucun progrès n’a encore été enregistré s’agissant des avocats.

République de Moldova

Des lacunes consistant en un champ limité de définition des PPE, en l’absence de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les personnes physiques ou morales qui n’observent pas les normes nationales de LBC/FT et en l’absence d’un régime de sanction pour les casinos et les négociants de métaux et pierres précieux avaient été identifiées. La définition des PPE a été modifiée dans la Loi relative à la LBC/FT, tandis que le Code administratif a été modifié afin d’imposer un régime de sanction pour non-observation des dispositions de la Loi relative à la LBC/FT.

« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

Trois lacunes importantes avaient été identifiées, à savoir des insuffisances dans la criminalisation du FT, l’absence d’un régime complet de gel des avoirs liés au terrorisme et, enfin, des insuffisances dans le régime de prévention à l’intention des casinos. Même si des progrès n’ont pas été accomplis concernant la criminalisation du FT, des dispositions législatives ont été adoptées pour remédier aux autres insuffisances.

Ukraine

Trois lacunes importantes avaient été identifiées, à savoir des insuffisances dans le régime de confiscation et de mesures provisoires applicable aux fonds d’origine criminelle, des insuffisances dans les dispositions relatives au gel et à la confiscation des avoirs liés au terrorisme et, enfin, des lacunes dans les procédures de déclaration et de communication aux frontières. L’Ukraine a adopté des dispositions législatives qui ont modifié le cadre juridique existant et ont établi les mécanismes et les procédures pertinents pour corriger les lacunes relatives au gel et à la confiscation des avoirs liés au terrorisme ; cependant, les autres insuffisances n’ont pas été totalement corrigées.

7. Travail relatif aux typologies

7.1 Structure du travail relatif aux typologies

Une autre fonction importante de MONEYVAL consiste à identifier les techniques nouvelles et émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, à évaluer le niveau des menaces correspondantes et à rendre compte de ses constats. Chaque année, MONEYVAL conduit des travaux de recherche sur les typologies afin de mieux comprendre le phénomène du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Europe et de pouvoir fournir aux décideurs politiques et aux experts opérationnels des informations à jour pour qu’ils puissent orienter leurs politiques et stratégies de lutte contre ces menaces. L’atelier annuel sur les typologies réunit les représentants des cellules de renseignements financiers, les experts des services répressifs et les experts des autorités de réglementation, qui y échangent des informations sur les cas importants et sur divers aspects opérationnels. Il constitue également une opportunité vitale pour les experts opérationnels et les représentants du secteur privé, qui peuvent ainsi identifier et étudier les contre-mesures les plus efficaces en matière de LBC/FT.

7.2 Projets de typologies en 2011

Projets de typologies en 2011

    1. Flux de capitaux d’origine criminelle sur Internet : méthodes, tendances et actions conjuguées des parties prenantes.

    2. Utilisation des paris en ligne à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

    3. Blanchiment d’argent fondé sur les transactions commerciales dans les économies fortement axées sur les paiements en espèces.

    4. Report des transactions financières et surveillance des comptes bancaires.

Le travail relatif aux deux premiers projets sera achevé début 2012, et les rapports correspondants seront publiés à ce moment. En ce qui concerne les deux autres projets, le travail a débuté lors de la réunion sur les typologies en Israël en 2011.

7.3 Réunion sur les typologies – Tel Aviv, octobre-novembre 2011

MONEYVAL a tenu sa 10e réunion d’experts sur les typologies de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme du 31 octobre au 2 novembre à Tel-Aviv, Israël. En tout, 75 experts issus de 31 pays et une organisation internationale, dont des représentants des secteurs public et privé ainsi que des décideurs politiques, se sont réunis pour examiner les méthodes et les tendances de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT) dans le cadre des deux thématiques retenues.

Cette réunion de trois jours a été ouverte par le Prof. Stanley Fischer, gouverneur de la Banque d'Israël, ancien premier directeur général adjoint du Fonds monétaire international et ancien vice-président et économiste en chef à la Banque mondiale, qui a tenu à souligner la grande importance du travail réalisé par MONEYVAL en matière d’évaluation mutuelle et de recherche sur les typologies.

Les experts sont intervenus, notamment en présentant des études de cas et des meilleures pratiques, et ont discuté des questions juridiques spécifiques liées aux thèmes choisis. Le travail se poursuit sur ces projets et donnera lieu à l’élaboration de rapports en 2012.

MONEYVAL remercie vivement les autorités israéliennes pour avoir accueilli cet évènement couronné de succès.

8. Autres travaux importants de MONEYVAL en 2011

Outre le quatrième cycle d’évaluation, les rapports de suivi et les procédures de conformité renforcée, MONEYVAL a été impliqué dans plusieurs autres activités importantes :

8.1 Partenariats clés

Comme souligné plus haut, MONEYVAL est un acteur clé du réseau mondial d’organismes interdépendants d’évaluation de la LBC/FT.

GAFI

Le GAFI reste le principal partenaire et collaborateur de MONEYVAL au niveau international. En tant que membre associé du GAFI, MONEYVAL contribue à l’élaboration des politiques du GAFI. Le Président, le vice-Président et le Secrétaire exécutif participent régulièrement à l’ensemble des groupes de travail et réunions plénières du GAFI, aux côtés de délégués des Etats de MONEYVAL. Ainsi, les Etats de MONEYVAL ont réellement la possibilité d’apporter leurs contributions à la définition des politiques du GAFI en matière de LBC/FT à l’échelle mondiale. Le GAFI et MONEYVAL ont consacré en 2011 des ressources considérables à la révision des Recommandations et Recommandations spéciales du GAFI. MONEYVAL, par le biais du Secrétaire exécutif, a été associé de près à la révision des normes répressives. Des ressources notables du Secrétariat de MONEYVAL sont affectées au suivi du travail de chacun des groupes de travail principaux du GAFI et à la participation aux réunions intersessions – en particulier le Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG) (auquel est subordonné le Groupe d’examen régional Europe/Eurasie – ERRG) et le Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre (WGEI), chargé des questions relatives à l’interprétation des normes mondiales et de l’élaboration de la méthodologie de LBC/FT à l’échelle mondiale.

Le Président du GAFI désigne 2 délégations du GAFI dotées d’un droit de vote auprès de MONEYVAL. En 2011, les délégations étaient l’Autriche et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a été remplacé par la France en octobre 2011. MONEYVAL remercie ces délégations pour leur soutien et leurs contributions très utiles aux discussions plénières.

MONEYVAL a accueilli M. Giancarlo del Bufalo (Italie), Président en exercice du GAFI, à la 37e réunion plénière en décembre. Dans son allocation très élogieuse à l’endroit de MONEYVAL (voir extraits à l’Annexe I), celui-ci a souligné le rôle d’avant-garde de MONEYVAL en tant que membre associé du GAFI, l’importance cruciale de MONEYVAL pour le réseau mondial d’organismes d’évaluation de la LBC/FT et toute l’expérience que MONEYVAL apporte au GAFI.

MONEYVAL a un statut d’observateur mutuel auprès d’autres ORTG, avec lesquels il coopère à différents niveaux.

Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG)/Groupe d’examen régional Europe/Eurasie (ERRG)

Comme noté dans l’introduction, le G20 a appelé le GAFI en 2009 à identifier les juridictions renfermant des menaces pour le système financier mondial. Les pays peuvent être désignés directement ou sont visés automatiquement si leur rapport d’évaluation comporte un nombre prédéterminé de notations insuffisantes concernant les Recommandations fondamentales et clés. Toutes les juridictions européennes identifiées pour examen par l’ICRG sont notifiées à l’ERRG. L’ERRG analyse alors la situation factuelle et rend compte à l’ICRG. L’ICRG détermine si un examen ciblé complet est nécessaire, sachant que la décision finale sur ce point revient à la plénière du GAFI. En 2011, trois pays de MONEYVAL (Géorgie, République de Moldova et Ukraine) ont vu leur cas examiné par l’ERRG. Tous les pays de MONEYVAL concernés ont été visés automatiquement en conséquence de leur rapport d’évaluation.

Le processus de l’ICRG vise à compléter les procédures de suivi des ORTG.

Pays évalués par MONEYVAL soumis au processus de l’ICRG/ERRG en 2011

Géorgie

Au terme d’un examen à première vue, il a été conclu que la Géorgie avait accompli des progrès satisfaisants en termes de correction des lacunes en cause et il a donc été mis terme au processus de l’ICRG en ce qui concerne la Géorgie en février 2011.

République de Moldova

La République de Moldova a été soumise à un examen ciblé en 2011, sur la base duquel il a été conclu qu’elle avait accompli des progrès satisfaisants sur les principales questions, y compris la correction de l’incidence de la décision de la Cour constitutionnelle suite à l’intervention de MONEYVAL. En conséquence, il a été mis terme au processus de l’ICRG en ce qui concerne la République de Moldova en juillet 2011.

Ukraine

L’ICRG a procédé à un examen ciblé de l’Ukraine, puis à une visite sur place à laquelle a pris part un des experts scientifiques de MONEYVAL. Il a ainsi été conclu que les insuffisances identifiées sur le plan de la LBC/FT avaient été largement comblées et que la mise en œuvre des réformes continuerait à faire l’objet d’un suivi par MONEYVAL. En conséquence, il a été mis terme au processus de l’ICRG en ce qui concerne l’Ukraine en octobre 2011.

FMI et Banque mondiale (les institutions financières internationales)

Depuis le 11 septembre 2001, le rôle des institutions financières internationales (IFI) dans la LBC/FT a été étendu. L’engagement clair des IFI auprès du GAFI et de MONEYVAL a été fondé sur la décision prise par leur conseil d’administration respectif après le 11 septembre 2001, selon laquelle les aspects relevant de la LBC/FT seraient systématiquement intégrés à leur évaluation du secteur financier respectif de leurs Etats membres – évaluation qui va au-delà de la LBC/FT.

En 2003-2004, MONEYVAL (à l’instar du GAFI) a négocié avec les IFI des accords de « répartition des charges », en vertu desquels le FMI ou la Banque mondiale19 réaliserait un petit nombre d’évaluations MONEYVAL (ou GAFI) dans un cycle d’évaluation donné et présenterait le rapport à la plénière de MONEYVAL (ou du GAFI) pour adoption. Le FMI a dirigé une visite d’évaluation MONEYVAL en Géorgie en 2011 (avec un expert de MONEYVAL couvrant la 3e Directive de l’UE au blanchiment d'argent), et présentera le rapport correspondant en 2012. Par ailleurs, il a présenté le rapport sur l’Albanie sur la base d’une mission effectuée en 2010. L’avantage de cette relation pour MONEYVAL est que les IFI acceptent également tous les autres rapports de MONEYVAL (préparés par MONEYVAL seul) en tant que composante « LBC/FT » de leur propre évaluation financière plus large dans les autres pays de MONEYVAL. Cela constitue une reconnaissance incontestable de la qualité du travail du Conseil de l’Europe et de MONEYVAL.

En 2011, le FMI et la Banque mondiale ont activement pris part à toutes les réunions plénières de MONEYVAL et ont été impliqués en tant que formateurs dans le séminaire de formation des évaluateurs au mois de juillet. Leurs contributions à MONEYVAL sont appréciées.

Union européenne

L’Union européenne (UE) a été associée de près à MONEYVAL depuis l’origine. En fait, l’UE a encouragé sa création. Elle est représentée au sein de MONEYVAL à travers la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. MONEYVAL étant un mécanisme de suivi spécifiquement européen, son mandat a toujours inclus les Directives de l’Union européenne. En plus, actuellement, MONEYVAL évalue toutes ses juridictions (qu’elles soient membres de l’UE ou pas20) sur la base des parties de la Directive 2005/60/CE (la 3e Directive de l’UE) qui ne sont pas conformes aux normes du GAFI. Cette évaluation est publiée avec chaque rapport produit par MONEYVAL (quoique sans notations). Cela est propre à MONEYVAL. Les membres les plus anciens de l’UE (évalués par le GAFI) ne sont actuellement pas évalués sur la base des Directives de l’UE à travers un processus d’examen par les pairs, étant donné que le GAFI n’évalue que par rapport à des normes mondiales. Désormais, en vertu de l’article 2.2.c. du Statut de MONEYVAL, les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas évalués par MONEYVAL selon les normes du GAFI ont la possibilité de solliciter une évaluation

MONEYVAL selon les normes européennes de la 3e Directive sur la même base que les Etats membres de MONEYVAL.

Nations Unies

Les normes mondiales de LBC/FT des Nations Unies (ONU) sont énoncées dans les 40 Recommandations et 9 Recommandations spéciales du GAFI. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Comité contre le terrorisme (CCT) des Nations Unies envoient des représentants à MONEYVAL. MONEYVAL a coopéré de façon fructueuse avec le CCT à plusieurs reprises dans le cadre de leur évaluation séparée des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au financement du terrorisme dans les pays de MONEYVAL, y compris tout récemment en janvier 2012 en Albanie.

Groupe Egmont

Le Groupe Egmont a été institué en 1995 en tant que forum international réunissant des cellules de renseignements financiers (CRF) – cellules qui reçoivent les déclarations d’opérations suspectes en provenance du secteur privé – afin d’améliorer et de systématiser la coopération en matière de LBC/FT, notamment dans le domaine des renseignements. MONEYVAL a un statut d’observateur et a activement participé aux réunions du Groupe Egmont tout en contribuant à la formation du personnel des CRF. Le Groupe Egmont a activement plaidé pour que les normes relatives aux CRF soient couvertes par un instrument juridique international, et a activement contribué à la négociation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE 198). L’expert scientifique de MONEYVAL pour les aspects répressifs, M. Boudewijn Verhelst, est également le Président en exercice du Groupe Egmont.

8.2 Publications et activités de sensibilisation

L’argent sale

MONEYVAL tient à remercier M. William C. Gilmore, professeur de droit public international à l’Université d’Edimbourg (et expert scientifique de MONEYVAL chargé des aspects juridiques), pour la quatrième édition de ce texte important, publiée par le Conseil de l’Europe en octobre 2011. Cette édition compile toutes les normes actuelles de LBC/FT, explique l’importance de la Convention de Varsovie et couvre toutes les initiatives mondiales de LBC/FT en cours. Sa lecture s’impose à tous les praticiens dans le domaine de la LBC/FT.

Analyse horizontale

Comme indiqué plus haut, la 3e analyse horizontale a été publiée en mars 2011 et a été bien accueillie.

Le Secrétariat de MONEYVAL est régulièrement invité à s’exprimer sur un éventail de questions liées à la LBC/FT dans des forums externes. Il ne peut accepter la plupart des invitations en raison des ressources limitées dont il dispose. Toutefois, le Secrétaire exécutif a pris part à la conférence mondiale sur la LBC/FT organisée par moneylaundering.com et Global Alert aux Etats Unis en mars, où il a présenté la 3e analyse horizontale MONEYVAL et a participé à des échanges sur des questions relatives à la LBC/FT avec des représentants de premier plan des secteurs public et privé américains. Par ailleurs, il a fait des exposés devant des étudiants de l’Université de Strasbourg. Enfin, le Secrétariat a activement participé à un forum de l’UE impliquant des praticiens, fonctionnaires de l’UE et universitaires, organisé par l’Institute of Advanced Legal Studies de l’Université de Londres en mai 2011.

8.3 Formation d’évaluateurs

MONEYVAL a organisé avec succès un séminaire de formation d’évaluateurs du 25 au 29 juillet 2011 à Strasbourg. Le séminaire a été suivi par 32 experts issus de 21 juridictions évaluées par MONEYVAL, y compris, pour la première fois, des experts du Saint-Siège. D’autres juridictions évaluées par le GAFI ont aussi participé en tant que stagiaires, de même que des représentants de 2 autres organismes régionaux de type GAFI : le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) et le Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA). 

Le séminaire visait avant tout à former des évaluateurs futurs du 4e cycle d’évaluation mutuelle de MONEYVAL, ainsi qu’à contribuer à la formation d’autres évaluateurs du réseau mondial d’organismes d’évaluation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au nombre des formateurs qui ont animé le séminaire figuraient le Secrétaire exécutif de MONEYVAL, un représentant du Secrétariat du GAFI (Mme Alexandra Eckert), des experts scientifiques de MONEYVAL (M. Herbert Zammit Laferla, Malte et M. Boudewijn Verhelst, Belgique) et M. Lajos Korona (Hongrie), des experts du FMI et de la Banque mondiale (M. Giuseppe Lombardo et M. Klaudijo Stroligo) ainsi qu’un expert financier de l’autorité des services financiers

du Royaume-Uni (Financial Services Authority ou FSA), M. Ian Matthews. L’appui de tous ces experts a été grandement apprécié par l’ensemble des participants.

9. La Conférence des Parties à la STCE 198 (COP)

La Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, entrée en vigueur le 1er mai 2008, s’est fondée sur le succès de la Convention de 1990. Il s’agit du premier traité complet anti-blanchiment de capitaux, qui couvre la prévention, la répression et la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la confiscation. En outre, ses dispositions sont étendues au financement du terrorisme. La Convention totalise actuellement 22 ratifications et on s’attend, comme dans le cas de la Convention de 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE 141), à ce que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe en deviennent des parties à part entière. On compte 12 signataires qui n’ont pas ratifié le texte, y compris l’Union européenne.

En vertu de l’article 48, un mécanisme de suivi séparé est créé pour les Etats parties : la Conférence des Parties. En 2011, Mme Eva Rossidou-Papakyriacou (Chypre) a été élue en tant que première Présidente de la COP.

Bureau de la COP

    · Mme Eva Rossidou-Papakyriacou (Chypre) – Présidente

    · Mme Alina Bica (Roumanie) – vice-Présidente

    · Mme Oxana Gisca (République de Moldova)

    · Mme Hasmik Musikyan (Arménie)

    · M. Sorin Tanase (Roumanie)

En 2011, M. Paolo Costanzo (Italie) a été désigné expert scientifique auprès de la COP.

La COP avait convenu lors de sa première réunion qu’elle ne répèterait pas inutilement les évaluations de MONEYVAL ou du GAFI ; ainsi, elle ne procède à des évaluations que sur la base des nouvelles parties de la Convention qui apportent une valeur ajoutée aux normes mondiales actuelles et qui peuvent aider les Etats à améliorer leurs résultats dans le domaine en question. L’évaluation repose sur un examen, par les rapporteurs, d’aspects juridiques, d’aspects touchant les CRF et d’aspects de coopération internationale des réponses à un questionnaire détaillé. Le cas échéant, la COP exploite les rapports de MONEYVAL (et du GAFI). La COP n’effectue pas de visite sur place sauf si, après avoir pris connaissance du projet de rapport, elle a besoin d’informations complémentaires avant d’adopter ce rapport.

Le premier rapport de la COP, adopté en 2011 – sur l’Albanie, est publié sur le site Internet de la COP21. Le Secrétaire exécutif de MONEYVAL exerce également la fonction de Secrétaire exécutif de la COP en raison des liens directs entre la COP et le travail de MONEYVAL (et du GAFI).

10. Ressources

Le personnel permanent de MONEYVAL comprend actuellement un A4 expérimenté (le Secrétaire exécutif) et un A2 expérimenté. MONEYVAL compte 3 assistants : deux de grade B322 et un de grade B2. Cet effectif est très réduit par rapport à d’autres mécanismes de suivi importants du Conseil de l’Europe.

Le Secrétaire Général reconnaît depuis plusieurs années maintenant que MONEYVAL dont disposer de quatre agents détachés en plus. En 2011, MONEYVAL a bénéficié du détachement de Dr Sener Dalyan23 (Turquie), M. Fabio Baiardi (Suisse), Mme Irina Talianu (Roumanie) et M. Dmitry Kostin (Fédération de Russie). Il remercie vivement les autorités pour leur appui au travail de MONEYVAL. Toutefois, il convient de noter, à titre de comparaison, que le GAFI (avec environ le même nombre de pays à évaluer que MONEYVAL) compte 12 administrateurs permanents (de grade A3 à A5), 2 agents détachés et 6 assistants permanents.

Les détachements apportent sans conteste une valeur ajoutée au travail de MONEYVAL. Toutefois, le recrutement d’agents détachés disposant d’une expérience nationale pertinente en matière de LBC/FT n’est pas aisé. Tous les agents détachés (avec ou sans expérience nationale en matière de LBC/FT) ont généralement besoin d’une période de formation de 1 à 2 ans avant de devenir tout à fait opérationnels, et en principe restent auprès de MONEYVAL pendant 3 ans au maximum.

Ainsi, grâce aux contributions volontaires, MONEYVAL a recruté en 2011/2012 un administrateur expérimenté supplémentaire en contrat à durée déterminée, pour assurer une meilleure continuité de l’expertise professionnelle du Secrétariat. D’autres contributions volontaires qui permettraient de recruter des spécialistes en LBC/FT pour une durée limitée sont requises d’urgence.

Un autre agent B2 serait d’une grande aide eu égard à la charge de travail constante et à la nécessité réelle d’un assistant pour remplir la fonction d’administrateur du site Internet de MONEYVAL, qui est très fréquenté par les gouvernements et le secteur privé à l’échelle internationale.

11. Conclusion

MONEYVAL est aujourd’hui perçu par les Etats membres du Conseil de l’Europe comme un mécanisme important d’amélioration des capacités des autorités nationales à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur les 30 juridictions évaluées par MONEYVAL, 22 ont été soumises à un processus de suivi actif par MONEYVAL en 2011. Les rapports qui ont été examinés lors des réunions plénières de MONEYVAL dénotent une amélioration régulière de la conformité avec les normes internationales.

En outre, MONEYVAL est désormais un acteur mondial internationalement reconnu et influent dans le domaine de la LBC/FT. Il est le principal membre associé du GAFI. Il est respecté en tant que mécanisme de suivi efficace, pour la qualité de ses produits et la robustesse de ses procédures de suivi, dont l’efficience est reconnue. A travers ses activités, MONEYVAL identifie et aide à réduire les risques pour le système financier mondial, même qu’il identifie les insuffisances des régimes nationaux de LBC/FT et assure activement le suivi des progrès accomplis par les pays pour combler ces insuffisances.

La solide position du Conseil de l’Europe et de MONEYVAL dans le domaine de la LBC/FT sera peut-être difficile à préserver à long terme sans une expertise plus permanente en matière de LBC/FT au niveau du Secrétariat de MONEYVAL et de la COP.

Annexe I

Extraits du discours du Président du GAFI à l’occasion de la 37e réunion plénière le 13 décembre 2011

Cette réunion plénière des membres associés du GAFI est la quatrième à laquelle je participe depuis le début de la Présidence italienne. Je saisis cette occasion pour souligner le rôle important que MONEYVAL joue dans le cadre du réseau mondial de LBC/FT en tant que l’un des membres associés du GAFI les plus expérimentés et constamment performants.

Procédures d’évaluation mutuelle et de suivi

MONEYVAL est le seul ORTG à avoir entamé un quatrième cycle d’évaluation mutuelle de ses membres, en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des normes actuelles du GAFI. Le quatrième cycle diffère du cycle précédent, en ce sens qu’il se concentre sur les Recommandations qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre au titre du troisième cycle. Le quatrième cycle de MONEYVAL est donc, ainsi que je le comprends, une sorte de « suivi » du cycle précédent.

Par ailleurs, MONEYVAL est en train de réaliser une première évaluation mutuelle de l’Etat de la Cité du Vatican (le Saint-Siège), dont la visite vient juste d’avoir lieu. Il s’agit d’une évaluation importante, dans la mesure où elle porte sur un Etat qui jusqu’à un passé récent se situait hors du processus d’examen par les pairs en matière de LBC/FT. J’attends avec impatience de voir les résultats de cette évaluation au cours de l’examen du rapport l’an prochain.

En même temps, MONEYVAL continue d’assurer un suivi robuste de l’évaluation mutuelle, qui inclut des « procédures de conformité renforcée » (PCR) claires. Le processus de MONEYVAL est conçu de manière à centrer l’attention sur les domaines dans lesquels un membre donné n’a peut-être pas pleinement mis en œuvre les normes du GAFI ou n’est peut-être pas parvenu à accomplir des progrès substantiels pour combler les lacunes identifiées. 

Ce travail de suivi est un outil essentiel pour garantir une mise en œuvre efficace des normes du GAFI et constitue la « raison-d’être » même d’un ORTG. Je vous félicite pour ces efforts et suis très intéressé de découvrir certains des enseignements que vous avez tirés des différents processus, sachant que nous œuvrons tous à l’élaboration d’un noyau de processus communs pour le prochain cycle d’évaluation des nouvelles Recommandations du GAFI.

Examen des Recommandations du GAFI


Comme vous le savez tous, l’examen des normes du GAFI touche à sa fin, au terme de gros efforts. MONEYVAL a pris part aux discussions approfondies ces deux dernières années, à travers la participation de membres individuels et la contribution active du Secrétariat de MONEYVAL.

La plénière du GAFI adoptera la version révisée des Recommandations en février 2012, et ensuite commencera le travail de révision de la méthodologie d’évaluation ainsi que des processus d’évaluation mutuelle et de suivi. Nous espérons mener à bien ce travail de révision en étroite collaboration avec les membres associés et le terminer d’ici le début de l’année 2013.


MONEYVAL a beaucoup à apporter à ce processus grâce à la riche expérience qu’il a accumulée pendant trois cycles d’évaluation mutuelle complets et le quatrième cycle en cours. L’expérience de MONEYVAL en matière de processus d’évaluation est, à mon sens, essentielle pour nous aider tous à mettre au point et à affiner un noyau de procédures communes d’évaluation et de suivi sur lesquelles pourront s’appuyer les cycles à venir. J’espère sincèrement que nous pouvons compter sur votre appui.

Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG)


Comme vous le savez, une fonction importante du GAFI consiste à identifier et à juguler, à travers le mécanisme de son ICRG, les risques émanant des juridictions qui appliquent de façon lacunaire les Recommandations du GAFI.

Le mécanisme de l’ICRG est de dimension mondiale et peut ainsi se concentrer, dans toute région, sur des juridictions qui remplissent certains critères. Même des membres du GAFI ont été, ou sont, actuellement soumis à ce mécanisme.

Je me réjouis sincèrement de voir que MONEYVAL adopte des mesures énergiques lorsque des insuffisances sont identifiées sur le plan de la mise en œuvre. De même, je me félicite que les procédures de MONEYVAL aident également à établir les mesures correctives nécessaires lorsqu’un membre de MONEYVAL tombe sous le coup du mécanisme de l’ICRG.

Une fois de plus, je vous remercie pour l’occasion qui m’est donnée d’être ici aujourd’hui et de m’adresser à MONEYVAL, que je tiens à congratuler pour son fonctionnement efficace ainsi que ses résultats et son apport appréciables.

Je compte sur la poursuite de l’appui et de la participation de MONEYVAL aux efforts du GAFI pour consolider et améliorer le réseau mondial de LBC/FT.

Annexe II

LISTE DES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

BC

Blanchiment de capitaux

CCT

Comité contre le terrorisme (des Nations Unies)

CDPC

Comité européen pour les problèmes criminels

COP

Conférence des Parties à la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – dite la « Convention de Varsovie » (STCE 198)

CRF

Cellule de renseignements financiers

CTIF-CFI

La cellule de renseignements financiers belge

DOS

Déclaration d’opérations suspectes

DVC

Devoir de vigilance relatif à la clientèle

EJ

Entraide judiciaire

EPNFD

Entreprises et professions non financières désignées

ERRG

Groupe régional d’examen Europe/Asie (sigle d’après la dénomination anglaise « Europe/Eurasia Regional Review Group »)

FMI

Fonds monétaire international

FT

Financement du terrorisme

GABAOA

Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe

GAFI

Groupe d’action financière

GIABA

Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest

ICRG

Groupe d’examen de la coopération internationale (sigle d’après la dénomination anglaise « International Co-operation Review Group »), qui relève du GAFI

IFI

Institutions financières internationales – notamment le FMI et la Banque mondiale

KYC

Connaissance du client (sigle d’après l’expression anglaise « Know your client »)

LBC

Lutte contre le blanchiment de capitaux

ONU

Nations Unies

ONUDC

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

ORTG

Organismes régionaux de type GAFI

OSBL

Organisme sans but lucratif

PCR

Procédures de conformité renforcée

PEP

Personne politiquement exposée

RCSNU

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Recommandations clés

Recommandations clés du GAFI

    R. 3 Mesures provisoires et confiscation

    R. 4 Lois sur le secret professionnel compatibles avec la mise en œuvre des Recommandations

    R. 23 Réglementation, surveillance et monitoring

    R. 26 La CRF

    R.  35 Conventions

    R. 36 Entraide judiciaire et extradition

    R. 40 Autres formes de coopération

    RS. I Ratification et mise en œuvre des instruments des Nations Unies

    RS. III Gel et confiscation des biens des terroristes

    RS. V Coopération internationale

Recommandations fondamentales

Recommandations fondamentales du GAFI :

    R. 1 Champ d’application de l’infraction de blanchiment de capitaux

    R. 5 Devoir de vigilance relatif à la clientèle

    R. 10 Devoir de conservation des documents

    R. 13 Déclaration d’opérations suspectes

    RS. II Incrimination du financement du terrorisme

    RS. IV Déclaration des transactions suspectes liées au terrorisme

REM

Rapport d’évaluation mutuelle

Statut

Résolution CM/Res(2010)12 sur le Statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

STCE 198

Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – dite la « Convention de Varsovie »

STF

Société de transfert de fonds

UE

Union européenne

WGEI

Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre (sigle d’après la dénomination anglaise « Working Group on Evaluations and Implementation »), qui relève du GAFI

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu’à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Une liste de l’ensemble des abréviations et acronymes utilisés dans le rapport figure à l’Annexe II.

3 La Méthodologie du GAFI relative à l’évaluation de la conformité avec les 40 Recommandations et les 9 Recommandations spéciales du GAFI définit les éléments requis pour établir la pleine conformité avec les éléments obligatoires de chacune des Recommandations du GAFI.

4 Les notations possibles sont : « conforme » (C), « largement conforme » (LC), « partiellement conforme » (PC) et « non conforme » (NC) ou « sans objet » (S.O.).

5 L’analyse horizontale est disponible à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Publications/3rdHorizontalreview_fr.pdf

6 En 2008, MONEYVAL est devenu le premier membre associé du GAFI dans le cadre du réseau mondial d’organismes d’évaluation à émettre une déclaration publique de non-conformité concernant un de ses membres (Azerbaïdjan). Depuis lors, l’Azerbaïdjan a accompli des progrès rapides de sorte à mettre son système de LBC/FT en conformité avec les normes internationales et, en conséquence, la déclaration publique a été retirée.

7 L’Albanie a commencé à faire l’objet de ce processus en 2011, même si elle sera prise en compte par l’ERRG en 2012.

8 Egalement membre du GAFI.

9 En vertu du Statut de MONEYVAL, Israël ne peut ni être élu au sein du Bureau ni prendre part au vote pour l’élection du Bureau.

10 De même, le Saint-Siège (y compris l’Etat de la Cité du Vatican) ne peut ni être élu au sein du Bureau ni prendre part au vote pour l’élection du Bureau.

11 La version intégrale du rapport est disponible en anglais à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/ALB4_MER_MONEYVAL(2011)3_en.pdf

12 La version intégrale du rapport est disponible en anglais à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/CYP4_MER_MONEYVAL(2011)02_en.pdf

13 La version intégrale du rapport est disponible en anglais à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/CZE4_MER_MONEYVAL(2011)01_en.pdf

14 La version intégrale du rapport est disponible en anglais à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/SMR4_MER_MONEYVAL(2011)20_en.pdf

15 La version intégrale du rapport est disponible en anglais à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/SVK4_MER_MONEYVAL(2011)21_en.pdf

16 Tous les rapports de progrès sont disponibles dans la rubrique « Etats membres » du site Internet de MONEYVAL http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/countries/country_profiles_FR.asp?

17 La BiH, les entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République Srpska) et le District de Brcko disposent chacun d’un Code pénal et d’un Code de procédure pénale spécifiques.

18 Les rapports de conformité sur la BiH sont disponibles en anglais à l’adresse http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Countries/BH_en.asp

19 Dans la pratique, seul le FMI a procédé à l’évaluation de pays de MONEYVAL sachant qu’il se concentre sur des pays développés.

20 Actuellement, 12 Etats de MONEYVAL sont membres de l’UE.

21 http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/cop198/default_fr.asp

22 Un assistant B3 partira à la retraite en décembre 2012.

23 Dr Dalyan est parti en octobre, suite à sa nomination au sein de la Représentation permanente turque. Il sera remplacé en janvier 2012 par un agent détaché en provenance d’Espagne.



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