Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)175      17 décembre 20121



1160 Réunion, 30 janvier 2013

10 Questions juridiques

10.2 Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) –

Rapport abrégé de la 7ème réunion (Strasbourg, 26 – 27 novembre 2012)

Point à préparer par le GR-J lors de sa réunion du 17 janvier 2013



A. AVANT-PROPOS

1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) s’est réuni à Strasbourg les 26 et 27 novembre 2012, sous la présidence de M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal). L’ordre du jour figure en annexe et la liste des participants est disponible auprès du Secrétariat.

B. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION

2. Le CCPE invite le Comité des Ministres :

a. à prendre note de son avis n° 7 (2012) sur la gestion des moyens du ministère public (CM(2012)175 add),

et du fait que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europe afin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux;

b. prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION

Le CCPE :

3. confirme que l’avis du CCPE en 2013 sera consacré aux relations entre procureurs et médias, conformément à son mandat adopté par le Comité des Ministres ;

4. nomme Mme Nelly HARUTYUNYAN (Arménie), M. Olivier de BAYNAST (France), M. Peter POLT (Hongrie), M. Peter McCORMICK (Irlande), M. Jean-Pierre DRENO (Monaco), M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal), M. Alexander ZVYAGINTSEV et M. Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie), M. Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), M. Hasan DURSUN (Turquie) comme membres et M. Harald RANGE (Allemagne) et Mme Gabriela SCUTEA (Roumanie) comme membres suppléants, du Groupe restreint chargé de la préparation du projet d’avis sur les relations entre procureurs et médias à soumettre à la 8ème réunion plénière du CCPE ;

5. convient que l’avis à préparer en 2013 sera précédé d’un questionnaire sur les aspects pertinents concernant la situation actuelle mais aussi la manière dont devraient être organisées les relations entre procureurs et médias ; prend note de la version préliminaire du questionnaire préparée par le Secrétariat ; remercie M. Cédric VISART DE BOCARME (Belgique), Mme Alessandra GIRALDI (Danemark) et Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande) d’avoir proposé de finaliser le questionnaire pour le 21 janvier 2013 ; charge le secrétariat de l’envoyer à tous les membres du CCPE en février 2013 ; invite tous les membres du CCPE à soumettre leurs réponses au questionnaire avant le 4 mars 2013, ainsi qu’à communiquer au secrétariat toute information en rapport avec l’avis ;

6. élit M. Antonio MURA (Italie) à la présidence et Mme Raija TOIVIANEN (Finlande) à la vice-présidence du CCPE pour 2013 ; élit Mme Alessandra GIRALDI (Danemark) membre du bureau pour deux ans (2013 et 2014);

7. prend note de l’adoption le 19 septembre 2012 par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2012)11 aux Etats membres sur le rôle des procureurs en dehors du système de justice pénale ; exprime sa gratitude à M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal), président du CCPE, qui a participé en tant qu’expert scientifique à l’élaboration du projet de Recommandation ; et souligne l’excellente coopération avec le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

8. prend note du travail mené dans le cadre de l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES) en vue de la préparation d’un projet de convention internationale contre la manipulation des résultats sportifs, tel que présenté par son Secrétaire exécutif, ainsi que de l’invitation faite au CCPE à participer aux réunions du Groupe de rédaction ; estime que le CCPE devrait porter une attention particulière à ces travaux compte tenu de l’augmentation des affaires pénales touchant aux paris sportifs (notamment dans le football) et des pratiques relevant du crime organisé et de la corruption dans le sport ; désigne M. Olivier de BAYNAST (France) comme représentant du CCPE chargé de participer aux réunions pertinentes de l’EPAS ;

9. propose de tenir la 8ème réunion plénière du CCPE les 28 et 29 novembre 2013 et les réunions du CCPE-GT les 21 et 22 mars et les 24 et 25 juin 2013.

* * *

Annexe

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

4. Discussion en vue de son adoption du projet d’Avis N°7 du CCPE sur la gestion des moyens du ministère public

5. Préparation de l’Avis n°(2013)8 du CCPE

6. Election du Président et du Vice-Président

7. Election d’un membre du Bureau

8. Nomination des membres du CCPE-GT pour 2013

9. Relations du CCPE avec d’autres instances internes ou extérieures au Conseil de l’Europe

10. Participation du CCPE aux divers événements européens et internationaux concernant les procureurs

11. Questions d’égalité hommes/femmes

12. Divers

13. Prochaines réunions du CCPE

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.



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