Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)163       13 décembre 20121



1160 Réunion, 30 janvier 2013

5 Media

5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012)

Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 15 janvier 2013



La réunion est présidée par Andris Mellakauls (Lettonie). L’ordre du jour figure en annexe 1. Au cours de cette réunion, le CDMSI :

Pour décisions du Comité des Ministres

1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Serbie, 2013)

- convient du thème principal pour la conférence : « Liberté d’expression et démocratie à l’ère numérique – opportunités, droits et responsabilités » ;

- convient des dates approuvées par la Serbie des 17 et 18 octobre 2013 pour la Conférence ;

Pour information du Comité des Ministres

- souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur le fait que l’absence de structure subordonnée adéquate et de ressources le restreignent sévèrement dans l’accomplissement de son travail normatif et l’empêchent de pleinement développer son potentiel à cet égard ;

- a un échange de vues avec M. Jan Kleijssen, directeur de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité, sur des questions liées au programme de travail ;

Recommandation 1981 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Pornographie violente et extrême »

- à la suite de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire (CM/AS(2012)Rec1981 final), discute de la faisabilité d’une analyse comparative des législations et régulations qui s’appliquent aux formes de pornographie extrême et violente dans les Etats membres. Le CDMSI reconnait que le sujet est très important dans le contexte du Conseil de l’Europe. Cela étant, il pense qu’une telle analyse comparative nécessiterait une forte approche multidisciplinaire qui impliquerait non seulement le CDMSI mais aussi d’autres comités pertinents et d’autres expertises au sein du Conseil de l’Europe ; de plus, vu son programme de travail actuel du CDMSI et ses ressources limitées, il ne serait pas faisable que le CDMSI se charge d’une telle tâche sans ressources supplémentaires ;

Initiatives pour renforcer la protection des journalistes, les autres professionnels des médias et les bloggeurs, à la fois en ce qui concerne des mesures préventives que les enquêtes elles-mêmes, en prenant en compte les travaux menés par d’autres organisations internationales, et pour promouvoir un journalisme éthique

- devant l’urgence de la question et en conformité avec l’article 14b de l’annexe I de la Résolution CM/Res(2011)24, décide de charger à un petit groupe de ses membres de mener un travail préparatoire à présenter à sa prochaine réunion, suivant une proposition du Bureau (Annexe 2) ; ce travail devra être conduit en étroite collaboration avec le Bureau et en consultation avec des observateurs. Le Comité insiste fortement sur la création d’un organe qui lui soit subordonné auquel puisse être confié cet important travail ;

- discute un projet de rapport du secrétariat sur la diffamation et convient qu’il devrait être publié en ligne pour une meilleure diffusion et mis à jour quand nécessaire ;

Projet de convention sur les droits voisins des radiodiffuseurs

- prend note de l’information apportée par le secrétariat et constate que les conditions pour la poursuite de cette activité, mentionnées dans son mandat, ne sont pas remplies ;

Projet de recommandation sur l’égalité des sexes et les médias

- note que le projet de recommandation devrait être prêt pour examen lors de la prochaine réunion du Bureau (mars 2013) ;

Coopération et promotion (renforcement des capacités, meilleures pratiques sur le terrain)

Activités en cours et futures

- prend note de l’information apportée par le secrétariat et discute des projets prioritaires futurs ;

- suit la retransmission web de l’ouverture de la conférence du Conseil de l’Europe « Combattre le discours de haine » (Budapest, 27-28 novembre 2012) et prend note de l’information apportée par le secrétariat sur son contenu ;

Mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010

- se félicite de la mise en place de la « Task Force » sur la liberté d’expression et des médias comme structure coordonnée du secrétariat du Conseil de l’Europe et prend note du travail entrepris ;

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

- note que le projet de déclaration a été soumis au Comité des Ministres pour adoption ;

Compilation des droits existants des utilisateurs d’Internet (MSI-DUI)

- prend note du rapport de la 1ère réunion du MSI-DUI (13-14/09/2012) et se félicite et de l’état d’avancement de ses travaux ;

Suivi d’instruments spécifiques concernant Internet adoptés par le Comité des Ministres

Rapport préliminaire sur des scénarios des interférences avec le trafic internet qui peut avoir un impact sur l’accès à l’information transfrontière

- tient une audition d’experts et un échange de vues avec M. Bertrand de la Chapelle, Directeur du Projet Internet et Juridiction de l’Académie diplomatique internationale à Paris, M. Patrik Fältström, chef de la recherche et du développement, Netnod, Mme. Joanna Kulesza, professeur assistant, département législations internationales et relations internationales, Université de Lødz, M. Wolfgang Kleinwächter, Professeur de politiques et réglementation de l’internet, Université de Aarhus et M. Bram Tullemans, directeur de programme technologie large bande et services en lignes, UER, sur la pertinence d’un éventuel instrument de large portée sur la liberté du trafic d’internet ;

- donne son accord pour que soit explorée la possibilité d’une collecte de données et pour l’organisation d’une conférence multi partenariale sur la faisabilité de rédiger un « cadre d’accord/d’engagements » sur des principes de la gouvernance d’internet et les normes du Conseil de l’Europe ;

- marque son accord pour que soit explorée la possibilité de préparer un rapport d’expert contenant une analyse des aspects juridiques, stratégiques et techniques du trafic internet transfrontalier et un examen des différentes options stratégiques ;

Coopération et dissémination (renforcement des capacités, meilleures pratiques sur le terrain)

Dialogue européen sur la Gouvernance d’Internet (EuroDIG 2012 et 2013)

- prend note de l’information apportée par le secrétariat ;

Forum sur la Gouvernance d’Internet (FIG, Bakou, 6-9 novembre 2012)

- prend note de l’information apportée par le secrétariat (Annexe 3) ;

Stratégie du Conseil de l’Europe pour la Gouvernance d’Internet 2012-2015

- discute l’information apportée par le secrétariat, y inclus le besoin d’évaluer les risques de non mise en œuvre de certaines lignes d’action et de pouvoir identifier des synergies et des partenariats nécessaires avec d’autres organes et d’autres réseaux au sein du Conseil de l’Europe et au-delà ;

Governmental Advisory Committee (GAC)/ Internet Corporation for Assigning Names and Numbers (ICANN)

- prend note de l’information apportée par le secrétariat et se félicite du document soumis par le secrétariat sur le liberté d’expression et la liberté d’association en lien avec les nouveaux noms génériques de domaines de premier niveau (gTLD) ;

Informations relatives aux instruments en cours de révision par le T-PD : Convention n° 108

- a un échange de vues avec M. Jean-Philippe Walter, président du T-PD sur les travaux de ce dernier et avec M. Bertil Cottier, expert, sur des activités de coopération liées à la liberté de la presse et la protection des données en Ukraine ;

Relations du CDMSI avec d’autres organes du Conseil de l’Europe

- a un échange de vues avec Regina Jensdottir, chef de la division des droits de l’enfant, sur la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2012-2015) ;

Echanges de vues entre le CDMSI et d’autres organisations

- a un échange de vues avec le Professeur Vaira Vīķe-Freiberga, présidente du Groupe à haut niveau de la Commission européenne sur la liberté et le pluralisme des médias, sur les travaux du groupe à haut niveau et leurs implications sur d’éventuelles synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Le Groupe à haut niveau de la CE doit publier un rapport vers la fin 2012 ;

- a un échange de vues avec Mme Nieves Fernandez del Cotero Secades, du Service européen pour l’action extérieure, sur l’avancement de la Stratégie de l’Union européenne sur la liberté d’internet et d’autres sujets connexes. Le CDMSI se félicite de l’intention exprimée par le SAEE de s’appuyer sur les normes adoptées par le Comité des Ministres et souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les institutions de l’UE et d’éviter les doublons ;

Elections

- réélit M. Andris Mellakauls (Lettonie) comme Président et Mme Maja Rakovic (Serbie) comme vice-Présidente, tous les deux pour un deuxième mandat d’un an (1er janvier au 31 décembre 2013) ;

Prochaines réunions

- convient des dates pour ses réunions plénières en 2013 : 3e réunion du 23 au 26 avril et 4e réunion du 3 au 6 décembre 2013. Il convient aussi de tenir une réunion plénière supplémentaire la veille du premier jour de la conférence ministérielle, c’est-à-dire le 16 octobre 2013.

Annexe 1

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Information par le Président et le secrétariat

4. Décisions du Comité des Ministres

    4.1 Instruments adoptés

    - Déclaration du Comité des Ministres sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (libel tourism)

    4.2 Textes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    - « La pornographie extrême et violente » – Recommandation 1981 (2011)

    - Commentaires du CDMSI sur la Recommandation 1996 (2012) sur « L’égalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe »

    - Commentaires du CDMSI sur la Recommandation 1998 (2012) sur « La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne »

    - Commentaires du CDMSI sur la Recommandation 2001 (2012) sur « La protection et la mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel »

5. Médias

    Activités normatives

    5.1 Initiatives pour renforcer la protection des journalistes, les autres professionnels des médias et les bloggeurs, à la fois en ce qui concerne des mesures préventives que les enquêtes elles-mêmes, en prenant en compte les travaux menés par d’autres organisations internationales, et pour promouvoir un journalisme éthique

    5.2 Projet de convention sur les droits voisins des diffuseurs

    5.3 Projet de recommandation sur l’égalité des sexes et les médias

    Coopération et promotion (renforcement des capacité, meilleures pratiques sur le terrain)

    5.4 Activités en cours et futures

    5.5 Discours de haine

    5.6 Mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010

6. Société de l’Information et Gouvernance d’Internet

    Activités normatives

    6.1 Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

    6.2 Compilation des droits existants des utilisateurs d’Internet (MSI-DUI)

    6.3 Suivi d’instruments spécifiques concernant Internet adoptés par le Comité des Ministres

    6.4 Rédaction d’un instrument sur la circulation transfrontière du trafic internet

    Coopération et dissémination (renforcement des capacités, meilleures pratiques sur le terrain)

    6.5 Dialogue européen sur la Gouvernance d’Internet (EuroDIG 2012 et 2013)

    6.6 Forum sur la Gouvernance d’Internet (FIG, Bakou, 6-9 novembre 2012)

    6.7 Stratégie du Conseil de l’Europe pour la Gouvernance d’Internet 2012-2015

    6.8 Governmental Advisory Committee (GAC) / Internet Corporation for Assigning Names and Numbers (ICANN)

7. Protection des données

    Activités normatives

    7.1 Informations relatives aux instruments en cours de révision par le T-PD : Convention n° 108

8. Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Serbie, 2013)

9. Relations du CDMSI avec d’autres organes du Conseil de l’Europe

10. Echanges de vues entre le CDMSI et d’autres organisations, etc.

    10a Echanges avec l’Union européenne

      Mme Vaira Vīķe-Freiberga, Présidente du Groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la liberté et le pluralisme des médias

    10b Service européen pour l’action extérieure sur la Stratégie de l’Union européenne sur la liberté d’internet

11. Elections

12. Dates pour les futures réunions

13. Questions administratives et budgétaires

14. Autres questions

15. Adoption du rapport abrégé

Annexe 2

Protection des journalistes/du journalisme

Document approuvé par le Bureau du CDMSI

Informations générales

A la suite de son débat thématique sur la liberté des médias, tenu le 18 janvier 2012, le Comité des Ministres a appelé les Etats membres « à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection des journalistes, des autres professionnels des médias et des blogueurs, tant du point de vue des mesures préventives que des enquêtes effectives » et a chargé le CDMSI « d’examiner les initiatives qui pourraient être prises [par] le Conseil de l’Europe pour renforcer cette protection ».

En juin 2012, les rapporteurs des Nations Unies, de l’OSCE, de l’OEA et de l’Union africaine sur la liberté d’expression, ainsi que l’organisation Article 19 et le Centre « Droit et démocratie » ont souligné la nécessité d’adopter une déclaration conjointe sur les délits commis contre des journalistes. Une résolution sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur internet, notamment la liberté d’expression, a été adoptée à l’unanimité à la session du Conseil des droits de l’homme à Genève. En outre, le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité a été approuvé par le Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies qui est le mécanisme de coordination le plus élevé dans la hiérarchie du système onusien.

Le 27 septembre 2012, la Résolution sur la sécurité des journalistes a été adoptée à la 21e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Comme indiqué dans le document de travail relatif au débat thématique sur « La sécurité des journalistes », présenté par le Secrétaire Général au Comité des Ministres le 22 mars 2012, la question de la « sécurité des journalistes » ne se limite pas à l’intégrité physique des journalistes mais est étroitement liée à d’autres questions qui concernent l’exercice libre et effectif de la profession de journaliste. Le Bureau du CDMSI propose que le CDMSI adopte une approche complémentaire aux travaux d’autres organisations intergouvernementales et plus en phase avec la réalité européenne. La structure éventuelle d’une telle activité peut être définie dans ses grandes lignes comme suit et devrait être basée sur des instruments déjà existants ainsi que sur la jurisprudence pertinente de la CEDH :

i) sécurité des journalistes (obligations positives de l’Etat en vertu des articles 2, 3 et 5 de la CEDH, combinés avec l’article10) ;

    • protéger l’intégrité physique et le droit à la liberté et à la sécurité des journalistes grâce à des mesures préventives et à un cadre juridique adéquat ;

    • combattre l’impunité : obligations procédurales des Etats, accès à des recours appropriés dans les circonstances particulières de l’exercice du journalisme,

ii) soutien au journalisme d’investigation

    • liberté de circulation ;

    • accès à l’information ;

    • protection des sources des journalistes,

iii) prévention de l’intimidation judiciaire des journalistes par abus de droit

    mise en conformité des lois et des pratiques avec la jurisprudence pertinente de la CEDH, principalement dans les domaines suivants :

    • diffamation ;

    • antiterrorisme.

Les principaux axes de l’activité consisteraient à promouvoir la protection juridique et à intégrer la jurisprudence de la CEDH par des mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités.

La nécessité d’examiner les nouveaux défis à relever en matière de sécurité et de protection de tout un ensemble de professionnels des médias et d’acteurs médiatiques (dont les blogueurs etc.) allant au-delà des définitions classiques du journaliste est un autre grand sujet de préoccupation qui devrait transparaître dans les instruments.

Une telle activité pourrait déboucher sur une déclaration relative à la sécurité des journalistes et être suivie d’une ou plusieurs recommandation(s).

Annexe 3

Briefing à l’attention du CDMSI sur la participation du Conseil de l’Europe
à la septième édition du Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI)

Bakou, 6-9 novembre 2012

Contexte

Dans la période qui a précédé la 2e phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI – Tunis, novembre 2005), on disait, dans le milieu de la gouvernance de l’internet, que les discussions sur les droits de l’homme avaient été épuisées. En réponse à ces réactions, le Comité directeur sur les médias et les nouveaux moyens de communication (CDMC) a adressé au Comité des Ministres un message soulignant que les droits de l’homme devaient occuper le premier plan de toute discussion sur la gouvernance de l’internet, et il a demandé au Comité des Ministres de donner au Conseil de l’Europe les moyens de poursuivre cet objectif.

Le Comité des Ministres a depuis pris en compte cet objectif – qui suppose une participation au FGI – dans plusieurs décisions2 et textes normatifs3, dans la stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’internet 2012-2015, dans le mandat du CDMSI et, aussi expressément, dans le Programme d’activités4. La Conférence des Ministres spécialisés qui s’est tenue à Reykjavik en mai 2009 a également soutenu cette approche.

Résultats

La plus grande contribution du Conseil de l’Europe au FGI à ce jour a été de veiller à la prise en compte de la dimension des droits de l’homme dans les discussions sur la gouvernance de l’internet. Cette dimension (avec les questions d’Etat de droit et de démocratie) a été prise en compte dans deux tiers environ des ateliers et des événements organisés dans le cadre du FGI de Bakou ; à maintes reprises, il a ainsi été fait mention du principe d’innocuité établi par le Conseil de l’Europe et des 10 principes de la gouvernance de l’internet adoptés par les Etats membres.

Le Conseil de l’Europe a organisé ou co-organisé huit événements, soit environ 400 participants au total, qui ont porté sur la protection des droits de l’homme dans différents contextes : lutte contre la cybercriminalité, responsabilisation des internautes, suivi des données à caractère personnel en ligne, flux transfrontalier du trafic internet, liberté d’expression et discours de haine. De plus, le forum ouvert du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le terrorisme, les droits de l’homme et l’internet, qui a contribué à une représentation équilibrée des questions de sécurité et de droits de l’homme, a été un événement apprécié et assez exceptionnel, de même que le forum ouvert conjoint (proposé à l’origine par le Bureau du CDMSI) sur la sécurité des intervenants sur les médias en ligne organisé par l’UER, le Conseil de l’Europe, l’UNESCO, l’OSCE et la Commission européenne, avec le soutien de l’Autriche, de la Suède, des Pays-Bas, de Reporters sans frontières et de la Fédération internationale des journalistes. Ce dernier événement a été complété par une réunion entre des participants de haut niveau5 et des journalistes azerbaïdjanais et a donné lieu à une déclaration commune6. Dans une déclaration distincte, Neelie Kroes, Vice-Présidente de la Commission européenne, accompagnée d’un groupe de députés européens, « [a] demand[é] aux dirigeants politiques de l’Azerbaïdjan de respecter sans plus attendre les normes du Conseil de l’Europe. »

Autres résultats

Le FGI est une plate-forme de discussions multi-parties prenantes. Sa finalité première n’est pas de produire des résultats concrets (normes convenues d’un commun accord, déclarations ou autres résultats tangibles), mais plutôt de développer des idées et d’imprimer un élan pour que, progressivement, des changements positifs se produisent, avec, à terme, l’objectif de protéger et de préserver l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Le forum offre au Conseil de l’Europe la possibilité de poursuivre certains objectifs, notamment d’améliorer les échanges entre les différentes parties prenantes et de concilier leurs intérêts contradictoires. Cette action s’effectue en temps réel avec un ensemble d’intervenants favorables à la constitution de partenariats public-privé. Ce dialogue a amené le Conseil de l’Europe à nouer des liens avec de nombreux interlocuteurs, qui sont aujourd’hui des contributeurs et des défenseurs réguliers de l’action de l’Organisation7.

Parmi ceux-ci, citons l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Lors de l’édition 2007 du FGI, la Secrétaire Générale adjointe et le Secrétariat ont rencontré le Président-directeur général et les membres du comité de direction de l’ICANN pour leur faire part de la nécessité pour l’ICANN de tenir dûment compte des droits de l’homme et du droit international. A la suite de décisions du Comité des Ministres, le Conseil de l’Europe a obtenu le statut d’observateur auprès du Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’ICANN et contribue depuis activement aux discussions de ce comité sous l’angle des droits de l’homme et de l’Etat de droit. En 2012, opérant un net changement d’orientation, le PDG de l’ICANN a déclaré que les droits de l’homme devaient tenir une place importante dans les travaux de son organisation.

On entend parfois dire que le FGI ne produit pas de résultats concrets. Il importante cependant de rappeler qu’il a inspiré plusieurs normes adoptées par le Conseil de l’Europe dans ce domaine et qu’il a contribué à leur élaboration8. Les travaux en cours du Conseil de l’Europe sur un recueil des droits des internautes ont été examinés et soutenus par de nombreux participants au FGI de Bakou. La participation de l’Organisation à de précédentes éditions du FGI a permis de nouer des contacts avec des officiels de haut rang de plusieurs Etats membres, et de contribuer ainsi à forger leur soutien appuyé à la liberté d’expression, notamment sur l’internet, et à en faire l’une de leurs priorités nationales en matière de politique étrangère.

Rapport coût-efficacité

L’effet multiplicateur de la participation au FGI est impressionnant. Le Conseil de l’Europe finance la participation d’un groupe limité de personnes, qui atteignent directement jusqu’à 2000 participants sur place et beaucoup plus via Twitter et d’autres réseaux sociaux et plates-formes médiatiques. De même, le retour sur investissement est élevé en ce qui concerne les échanges entre spécialistes et le coup d’accélérateur donné à des travaux intergouvernementaux menés dans un deuxième temps. La participation d’un membre bien choisi du Secrétariat et de quelques experts gouvernementaux et/ou indépendants est souvent une meilleure solution que des réunions d’experts beaucoup plus coûteuses.

Il apparaît en outre que le FGI est un excellent vivier d’experts au savoir-faire et aux compétences avérés, qui permet de repérer et de recruter des spécialistes avec un bon rapport coût-efficacité, notamment de futurs membres de groupes d’experts mixtes intergouvernementaux/indépendants.

Perspectives

Le Conseil de l’Europe a transmis, à maintes reprises, des messages de soutien en faveur du FGI, notamment aux structures des Nations Unies qui portent cet événement. Ces messages ont été envoyés par le Comité des Ministres, le Secrétaire Général, des organes intergouvernementaux tels que le CDMC et son successeur, le CDMSI, ainsi que par la Conférence des Ministres spécialisés.

Divers résultats attendus du Conseil de l’Europe seront examinés à la prochaine édition du FGI (Bali, automne 2013), notamment les suites à donner par les diverses parties prenantes à la Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’internet et à la Recommandation du Comité des Ministres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet. L’objectif est de définir comment d’autres parties prenantes, notamment le secteur privé et la société civile ainsi que des Etats non membres du Conseil de l’Europe, pourraient soutenir les résultats de l’Organisation, notamment ses 10 principes de la gouvernance de l’internet et son engagement à ne pas porter atteinte au fonctionnement du réseau et à coopérer pour résoudre les problèmes susceptibles de survenir.

Le Conseil de l’Europe estime que le FGI est une enceinte importante de mise en œuvre et de renforcement des capacités dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel, conformément à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et à la Convention « 108 ». La composition multi-parties prenantes du FGI, unique en son genre, contribue à faire connaître l’expertise et les bonnes pratiques du Conseil de l’Europe sur la scène internationale.

Les futurs FGI offriront en outre une occasion de développer les échanges et de présenter les travaux du Conseil de l’Europe sur la dimension internet de la lutte contre le terrorisme. Dans le prolongement de la récente réunion de haut niveau du Groupe Pompidou9 sur le thème « drogues et internet » (réseaux « darknet » et site « Silk Road » utilisés pour le trafic de stupéfiants via l’internet d’un côté, mise en ligne d’informations concernant la toxicomanie, la prévention et la prise en charge assistée par internet de l’autre), le Conseil de l’Europe pourrait apporter au FGI un autre thème novateur dans le domaine de la gouvernance de l’internet.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu’à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Décisions du Comité des Ministres du 21 octobre 2009 (1068e réunion).

3 Déclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet, adoptée le 21 septembre 2011 ; Recommandation CM/Rec(2011)8 sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet ; Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’Internet ; Déclaration sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), adoptée le 26 mai 2010.

4 Voir plus récemment le document Programme et Budget 2012-2013, Normes et politiques communes, Société de l’information et gouvernance de l’Internet, Résultat attendu 4.

5 Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; Neelie Kroes, Vice-Présidente de la Commission européenne ; Dnuja Mijatovic, Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias.

6 Si des rapporteurs/représentants pour la liberté d’expression mandatés par l’OSCE, l’Union européenne, l’OEA et les pays d’Afrique ont émis un certain nombre de déclarations communes dans le passé, c’est la première fois que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe prend part à de telles initiatives.

7 Voir le document Programme et Budget 2012-2013 (voir la note 3 ci-dessus).

8 Parmi les textes du Conseil de l’Europe débattus et élaborés au FGI, citons : la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux, la Recommandation CM/Rec(2012)3 sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche, la Déclaration sur la gouvernance des médias de service public, la Recommandation sur la gouvernance des médias de service public, la Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés et les prestataires de services en ligne, adoptée le 7 décembre 2011, la Déclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet, adoptée le 21 septembre 2011, la Déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms, adoptée le 21 septembre 2011, la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias, la Recommandation CM/Rec(2011)8 sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet, la Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet, adoptée le 29 septembre 2010, la Déclaration sur la neutralité du réseau, adoptée le 29 septembre 2010, la Déclaration sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), adoptée le 26 mai 2010, la Recommandation CM/Rec(2009)5 visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, la Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet, la Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet, adoptée le 20 février 2008, et la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet.

9 Le Groupe Pompidou a pour mission principale de contribuer à l’élaboration, dans ses pays membres, de politiques en matière de drogue, multidisciplinaires, innovantes, efficaces et basées sur des connaissances validées.



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