Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)150       30 Octobre 20121



1156 Réunion, 28 novembre 2012

6 Cohésion sociale

6.3 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Istanbul, Turquie, 11-12 octobre 2012) –

Rapport du Secrétaire Général

Pour examen par le GR-SOC lors de sa réunion du 20 novembre 2012



Introduction

1. La Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale est le seul forum politique de haut niveau qui traite des questions de cohésion sociale et permet une coopération dans ce domaine avec et entre les Etats membres au niveau paneuropéen. La 2e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012 à l’invitation du gouvernement de la République de Turquie.

2. Cette conférence était consacrée au thème « Bâtir un avenir sûr pour tous » et se focalisait sur deux sous-thèmes, « Protéger et autonomiser les groupes de personnes vulnérables, en particulier en période de crise » et « Parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle ». Elle avait pour but de faire le bilan de l’application et de l’utilité au plan national de la nouvelle stratégie et du plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, qui ont été approuvés par le Comité des Ministres en juillet 2010, et d’échanger des exemples de bonnes pratiques pour le maintien d’un niveau élevé de cohésion sociale, en particulier dans le contexte de la crise financière et économique actuelle.

3. M. Faruk Çelik, ministre du Travail et de la Sécurité sociale de la République de Turquie a été élu président de la conférence ; M. Fizuli Alakbarov, ministre du Travail et de la Protection sociale de la population de l’Azerbaïdjan et Mme Tatyana Blinova, vice-ministre du Travail et de la Protection sociale de la Fédération de Russie, ont été élus vice-présidents.

4. On trouvera le programme de la conférence et la Déclaration ministérielle d’Istanbul, adoptée le 12 octobre 2012, en annexes 1 et 2 du présent rapport et sur le site Web de la conférence www.socialcohesionistanbul.com.

Participants

5. La conférence a rassemblé 135 délégués de 41 pays, dont 25 participants occupant la fonction de ministre, vice-ministre, secrétaire ou sous-secrétaire d’Etat, 17 délégués d’autres organes et comités du Conseil de l’Europe et 9 délégués d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. La liste des chefs de délégation figure à l’annexe 3 du présent rapport. La liste complète des participants est disponible auprès du Secrétariat sur demande.

Débat de la conférence

6. Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, et M. Faruk Çelik, ministre du Travail et de la Sécurité sociale de la République de Turquie, ont ouvert la conférence. Des allocutions d’ouverture ont également été présentées par Mme Fatma Şhahin, ministre de la Famille et des Politiques sociales de la République de Turquie, M. Kastriot Sulka, vice-ministre du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances de l’Albanie et représentant de la présidence albanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Mme Carina Ohlsson, présidente de la Sous-commission des droits sociaux et économiques de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Keith Whitmore, président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et M. Ekmeleddin Ihsanoğlu, Secrétaire Général de l’Organisation de la coopération islamique (OIC).

7. M. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a présenté un exposé sur les droits de l’homme et la cohésion sociale en tant qu’introduction aux thèmes de la conférence. Il a fait observer que la crise financière et économique s’est transformée en une crise sociale qui ébranle les fondements mêmes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Il a ajouté que la précarité, l’exclusion et l’injustice sociale peuvent être une source d’agitation sociale et qu’elles ont déjà entraîné dans certains Etats membres une montée des mouvements non-démocratiques. Enfin, il a qualifié la cohésion sociale de « ciment » des sociétés européennes.

Mise en œuvre et impact de la nouvelle stratégie et du plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale au niveau national

8. Quatre présentations (Bosnie-Herzégovine, deux par la Turquie, Comité européen des droits sociaux) ont souligné que la cohésion sociale sous-tend les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et qu’elle doit être renforcée par la signature, la ratification et la mise en œuvre des instruments pertinents du Conseil de l’Europe.

9. Les ministres ont tenu un échange de vues sur le rôle fondamental que jouent ici les pouvoirs locaux et régionaux, dans la mesure où c’est en premier lieu au sein des collectivités locales que la cohésion ou l’exclusion sociale se vivent. En dépit de réductions budgétaires dues à des mesures d’austérité, les collectivités locales maintiennent un dialogue permanent avec les citoyens, ce qui leur permet de favoriser une participation active de ces derniers et de contribuer à rétablir la confiance de la population dans les processus et les institutions démocratiques. Les ministres ont également débattu la perspective de genre de la question, présentant les femmes comme de puissants acteurs de la cohésion sociale mais aussi – bien souvent – de la croissance économique, du fait de leur participation accrue au marché du travail.

Protéger et autonomiser les groupes de personnes vulnérables, en particulier en période de crise

10. Des contributions ont été apportées par seize délégations (Azerbaïdjan, Chypre, Grèce, Islande, Moldova, Norvège, Roumanie, Fédération de Russie, Suisse, Ukraine, Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM), Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC), Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (CS-RPD), Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)).

11. Les personnes âgées, les personnes handicapées et les membres de la population rom et d’autres minorités ont été cités à plusieurs reprises comme faisant partie des personnes en situation de vulnérabilité. Les ministres ont souligné que les groupes de personnes vulnérables sont confrontés à un risque accru de pauvreté, de marginalisation et d’exclusion sociale et qu’il y a souvent des entraves à leur accès aux droits sociaux.

Parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle

12. Cinq délégations (Bulgarie, Finlande, Lituanie, Serbie, Espagne) ont présenté des contributions, constatant avec préoccupation que les régimes de sécurité sociale contributifs sont mis à rude épreuve. La réforme des systèmes de protection sociale étant un enjeu qui transcende les frontières nationales, les ministres ont examiné la question de la coopération internationale dans ce domaine et débattu des moyens d’assurer la pérennité des systèmes de protection sociale, de réduire le chômage des jeunes et d’accroître le niveau de solidarité intergénérationnelle.

La voie à suivre

13. Les ministres se sont penchés sur les moyens de soutenir financièrement les projets visant à renforcer le niveau de cohésion sociale dans les Etats membres, présentés par la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) et la Banque islamique de développement (IDB). Ils ont également examiné les politiques de cohésion sociale visant les enfants et les familles, présentées par l’Unicef, ainsi que le rôle de la société civile en la matière.

14. Enfin, ils ont réfléchi à la contribution importante qu’apportent le dialogue interculturel et interreligieux à la coexistence pacifique dans des sociétés plurielles.

Clôture

15. M. Ralf-René Weingärtner, directeur des droits de l’homme et de l’anti-discrimination du Conseil de l’Europe, a présenté les conclusions de la conférence, soulignant qu’il y avait certes eu des progrès mais qu’il fallait encore renforcer la coopération transversale avec tous les acteurs concernés pour combattre la pauvreté et l’exclusion par le partage des responsabilités sociales.

16. Les ministres ont adopté à l’unanimité la Déclaration ministérielle d’Istanbul « Bâtir un avenir sûr pour tous », réaffirmant leur attachement aux priorités énoncées dans la nouvelle stratégie et plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) et soulignant qu’une action immédiate et soutenue était nécessaire à tous les échelons pour rétablir la confiance de la population dans un avenir sûr pour tous et contribuer ainsi à la réalisation d’objectifs fondamentaux tels que la démocratie, la paix, la sécurité, la justice sociale, des systèmes de protection sociale inclusifs et viables et le renforcement de la solidarité entre les générations, le partage équitable des ressources et un environnement sain.

17. La fermeture de la conférence par M. Halil Etyemze, vice-ministre du Travail et de la sécurité sociale de la République de Turquie, a été suivie d’une conférence de presse.

18. Les ministres ont remercié les autorités turques d’avoir accueilli la conférence et de leur généreuse hospitalité ainsi que le Secrétariat du Conseil de l’Europe pour la coordination de la préparation de la conférence. Ils ont également remercié les autorités de l’Azerbaïdjan pour leur proposition d’accueillir la 3e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale en 2015.

Résultats et perspectives

19. La 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale a constaté avec préoccupation que les inégalités s’accroissent et que les sociétés sont en proie à des tensions sociales et à des conflits potentiels. Dans ce contexte, la cohésion sociale, définie comme la capacité d’une société à garantir le bien-être de tous ses membres en réduisant les disparités et en évitant la marginalisation, est plus importante que jamais. Il faut assurer l’’accès équitable aux droits sociaux et renforcer les mécanismes de protection sociale.

20. La conférence a réaffirmé que la crise économique ne doit pas mettre en péril les droits sociaux et normes sociales existants et a insisté sur le rôle important du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale. Par ses instruments comme la Charte sociale européenne révisée, la procédure de réclamations collectives, le Code européen de sécurité sociale ou encore la stratégie et le plan d’action pour la cohésion sociale, l’Organisation offre en effet à ses Etats membres un cadre complet pour assurer la protection des droits sociaux, de la justice sociale et de la paix sociale en Europe, consolidant ainsi la démocratie.

21. La conférence s’est montrée favorable au développement continu de la coopération avec l’Union européenne et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.

22. Elle a été l’occasion de rencontres bilatérales informelles entre les délégations participantes.

23. A la lumière des recommandations de la conférence, le Comité des Ministres est invité à :

- accorder une haute priorité politique à la cohésion sociale, concept stratégique pour le Conseil de l’Europe, en particulier en période de crise ;

- charger le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) :

    - de faire l’inventaire, d’analyser et d’évaluer les concepts, méthodes et outils utilisés dans les initiatives visant à élaborer de nouvelles formes d’action et de responsabilité sociale partagée pour l’avenir ;

    - de chercher des solutions aux défis actuels dans le domaine de la cohésion sociale, de coordonner la mise en œuvre transversale des activités et de faciliter l’application et l’évaluation des effets de la Nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale à l’échelon national – à la demande des Etats membres – en leur fournissant des outils, y compris un calendrier de mise en œuvre, pour parvenir à plus de cohésion sociale au travers des actions immédiates ;

    - d’élaborer des lignes directrices concrètes pour aider les Etats membres, à leur demande, à protéger et à autonomiser les groupes de personnes vulnérables en particulier en temps de crise, et à parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle ;

- accorder davantage d’attention à l’opportunité de renforcer le rôle et le potentiel de la Charte sociale et la Banque de développement du Conseil de l’Europe dans ce domaine ;

- intensifier sa coopération avec les organes compétents de l’ONU, avec l’Union européenne (en particulier dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 visant à réduire la pauvreté) et avec les organisations internationales œuvrant dans ce domaine, en recherchant de nouvelles possibilités d’action commune et d’échanges et pour permettre l’optimisation des efforts et la création de synergies ;

- inviter le Secrétaire Général à transmettre la Déclaration ministérielle d’Istanbul « Bâtir un avenir sûr pour tous » pour information aux organes compétents du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne ainsi qu’aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées ;

- prendre note de ce rapport dans son ensemble.

Le Comité des Ministres est invité à prendre en compte ces recommandations lors de ses délibérations dans le cadre du programme et budget 2014-2015.

24. Les autorités de l’Azerbaïdjan et le Secrétariat du Conseil de l’Europe se mettront, en temps utile, en relation avec le Comité des Ministres pour l’organisation de la prochaine conférence ministérielle sur la cohésion sociale. L’offre de l’Azerbaïdjan d’accueillir la conférence en 2015 sera présentée et examinée conformément aux règles pertinentes du Comité des Ministres régissant l’organisation des conférences de ministres spécialisés2.

Annexe 1

Programme

Jeudi 11 octobre 2012

SÉANCE PLÉNIÈRE 1 : Ouverture


Bienvenue de la part de Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe

M. Faruk ÇELİK, Ministre de l’emploi et de la sécurité sociale de la République de Turquie

Élection du/de la président(e), et du/de la vice-président(e)

Adoption du programme

Mme Fatma ŞAHIN, Ministre de la famille et de la politique sociale de la République de Turquie

M. Kastriot SULKA, Vice-Ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances de l’Albanie, Représentant de la Présidence albanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Mme Carina OHLSSON, Présidente de la sous-commission des droits sociaux et économiques, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

M. Keith WHITMORE, Président du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe

M. le Prof. Ekmeleddin İHSANOĞLU, Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération Islamique

Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe

SESSION PLÉNIÈRE 2 : Discours d’ouverture – Présentation du thème

M. Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe

SESSION PLÉNIÈRE 3 : La mise en œuvre et l’impact de la Nouvelle stratégie et Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale au niveau national

    Présentations par les Ministres, Vice-Ministres ou Secrétaires d’État représentant des États membres du Conseil de l’Europe, et par des représentants des organes du Conseil de l’Europe

SESSION PLÉNIÈRE 4 : Protéger et autonomiser les groupes de personnes vulnérables, en particulier en période de crise

Présentations par des Ministres, Vice-Ministres ou Secrétaires d’État représentant des États membres du Conseil de l’Europe, et par des représentants des organes du Conseil de l’Europe, institutions européennes et organisations internationales

SESSION PLÉNIÈRE 5 : Parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle

Présentations par des Ministres, Vice-Ministres ou Secrétaires d’État représentant des États membres du Conseil de l’Europe

Possibilité d’entretiens privés entre les Ministres

Vendredi 12 octobre 2012

SESSION PLÉNIÈRE 6 : La voie à suivre

M. Jenö KALTENBACH, Président, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

M. Apolonio RUIZ-LIGERO, Vice-Gouverneur Stratégie de Développement Social, Banque de développement du Conseil de l’Europe

Dr Areef SULEMAN, Responsable de la politique de développement, Banque Islamique de Développement (BID)

M. Jean-Marie HEYDT, Président de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe

Dr Ayman ABULABAN, Représentant de l’UNICEF en Turquie

Questions et réponses

SESSION PLÉNIÈRE 7 : Conclusions et clôture

Conclusions

M. Ralf-René WEINGÄRTNER, Directeur des Droits de l’Homme et de la Lutte contre les Discriminations du Conseil de l’Europe

Adoption de la Déclaration ministérielle d’Istanbul « Bâtir un avenir sûr pour tous »

Clôture

M. Halil ETYEMEZ, Vice-Ministre de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la République de Turquie

FIN DE LA CONFERENCE

Conférence de presse

Annexe 2

Déclaration ministérielle d’Istanbul « Bâtir un avenir sûr pour tous »

Nous, Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale, réunis à Istanbul, en Turquie, les 11 et 12 octobre 2012, à l’invitation du Gouvernement turc, pour la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale,

Estimant

que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants ;

que la cohésion sociale, définie dans la nouvelle Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe (2010) comme « la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres en réduisant les disparités au minimum et en évitant la marginalisation, à gérer les différences et les divisions, et à se donner les moyens d’assurer la protection sociale de l’ensemble de ses membres », dépend étroitement de – et contribue substantiellement à – la réalisation des objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et de primauté du droit ;

que l’approche de la cohésion sociale fondée sur les droits devrait s’accompagner de mesures politiques visant à permettre à chacun d’exercer concrètement ses droits sans discrimination, ainsi que de mesures visant à faciliter et à promouvoir la participation active des citoyens, y compris ceux des groupes de personnes vulnérables car elles ont un rôle prépondérant à jouer dans la défense de ces droits ;

que la cohésion sociale devrait être encouragée afin de renforcer également la position des groupes de personnes vulnérables ;

Soulignant

les conclusions de la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale, tenue à Moscou, Fédération de Russie, les 26 et 27 février 2009 et intitulée « Investir dans la cohésion sociale – investir dans la stabilité et le bien-être de la société », qui ont conduit à l’élaboration et à l’adoption de la Nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale ;

Insistant sur

le rôle important du Conseil de l’Europe et sa contribution aux progrès dans le domaine de la cohésion sociale, notamment en étudiant cette question sous différents angles politiques et pratiques et en relevant les nouveaux défis posés par le développement sociétal – y compris à l’échelon mondial – qui mettent en péril la cohésion sociale ;

le fait que, en particulier en période de crise, les groupes de personnes vulnérables sont plus susceptibles de basculer dans la pauvreté, la marginalisation et l’exclusion sociale, et que l’accès aux droits sociaux, la protection, l’autonomisation et l'amélioration de leurs possibilités d'emploi sont des enjeux politiques majeurs en Europe ;

le fait qu’une action immédiate et soutenue est nécessaire à tous les échelons pour rétablir la confiance de la population dans un avenir sûr pour tous, ce qui contribue aussi à la réalisation d’objectifs clés tels que la démocratie, la paix, la sécurité, la justice sociale, des systèmes de protection sociale inclusifs et viables et le renforcement de la solidarité entre les générations, le partage équitable des ressources et un environnement sain ;

notre soutien aux instruments juridiques du Conseil de l’Europe relatifs aux droits sociaux, en particulier la Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, la Convention européenne de sécurité sociale et le Plan d’action 2006-2015 pour les personnes handicapées ;

Notant

les conclusions du Forum pour l’avenir de la démocratie sur les « Liens entre démocratie et cohésion sociale » tenu à Limassol, à Chypre les 13 et 14 octobre 2011 ;

que 2012 a été proclamée « Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle » par l’Union européenne ;

Réaffirmant

notre engagement à œuvrer à la réalisation des quatre objectifs prioritaires en matière de cohésion sociale définis dans la Nouvelle stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l’Europe : 1) réinvestir dans les droits sociaux ; 2) promouvoir un meilleur partage des responsabilités ; 3) renforcer les mécanismes de représentation, les processus de décision démocratiques et le dialogue social et civique ; 4) bâtir un avenir sûr pour tous;

Conscients

qu’il faut relever les défis démographiques en renforçant ou en élaborant des politiques visant à garantir la pérennité des systèmes de protection sociale et à augmenter la participation active en particulier des personnes âgées, des jeunes, des migrants et leur famille et des personnes handicapées, et, par conséquent, à prévenir leur précarité et permettre à tous d’envisager un avenir sûr ;

que les familles jouent un rôle essentiel dans la mesure où c’est en premier lieu en leur sein que la cohésion sociale se vit et s’apprend, et qu’il convient par conséquent de les soutenir en offrant un environnement sûr aux jeunes familles, en particulier à celles qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement et des emplois convenables ;

que renforcer la solidarité intergénérationnelle sous toutes ses formes est capital pour assurer la durabilité sociale ;

Reconnaissant

que le développement d’une vision sociale afin de bâtir un avenir sûr pour tous requiert l’activation de processus de discussion, de participation et de coopération avec l’ensemble des parties prenantes et la société civile, y compris les jeunes ;

que la protection sociale joue un rôle essentiel pour renforcer le sentiment de sécurité, pour maintenir ou rétablir la confiance en l’avenir et pour protéger les groupes de personnes vulnérables ;

Convaincus

que la réalisation et le maintien de la cohésion sociale relèvent avant tout de la responsabilité des Etats membres mais que, dans la mesure où les problèmes qui se posent à eux dépassent le cadre des frontières et des ressources nationales, il est nécessaire de mettre en place un processus de coopération à l’échelle européenne pour proposer, renforcer ou trouver des solutions nationales et transnationales ;

Nous engageons

à promouvoir et à poursuivre une politique cohérente de cohésion sociale compte tenu du contexte national et à poursuivre, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la coopération dans ce domaine qui est d’une importance capitale pour garantir un avenir sûr pour tous et une Europe stable et cohésive ;

à relever les défis actuels, en particulier la polarisation de la distribution des richesses, le manque de confiance potentiel dans le fonctionnement des institutions démocratiques, les changements démographiques, la précarisation croissante chez les jeunes, la stigmatisation croissante des migrants et des personnes appartenant aux minorités, les progrès du racisme et de la xénophobie, en adoptant des lois, politiques et programmes appropriés et en renouvelant le dialogue et la concertation avec toutes les parties concernées ;

à envisager de signer et de ratifier les instruments pertinents du Conseil de l’Europe comme la Charte sociale européenne (révisée), la procédure de réclamations collectives, le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, ainsi que la Convention européenne de sécurité sociale ;

à élaborer des réponses novatrices aux défis sociaux en établissant un dialogue permanent avec les citoyens, en favorisant la participation et en tirant parti des nouvelles technologies, en particulier celles utilisées par la jeune génération ;

à promouvoir et à faciliter la justice sociale et la mobilité sociale, en offrant à chacun des perspectives et les mêmes possibilités ;

à promouvoir la transparence en tant que fondement de la responsabilité partagée entre les pouvoirs publics et les acteurs privés, par la voie du dialogue et de la coopération avec la société civile ;

à mettre en œuvre les dispositions du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010) en renforçant les liens avec les citoyens de façon à mieux orienter les priorités et les décisions et à rétablir ainsi la confiance dans un avenir sûr pour tous ;

à mettre en œuvre les dispositions du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres) afin d’améliorer la participation et la qualité de vie des personnes handicapées y inclus leur accès à l’emploi ;

à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux personnes en situation de vulnérabilité de jouir pleinement des droits sociaux, des services et des mesures d’accompagnement dans le domaine de la formation et de l’emploi, en particulier en période de crise ;

à parvenir à une société plus égalitaire, à promouvoir, entre autres, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en tant que parties intégrantes des droits de l’homme; à lutter contre la discrimination et à élaborer et à promouvoir les politiques permettant aux personnes, et en particulier aux jeunes femmes et hommes, ainsi qu’aux parents et tuteurs, de concilier leur vie professionnelle, privée et familiale et leurs engagements civiques ;

à préserver et encourager les liens sociaux, les réseaux et la solidarité entre les jeunes et les personnes âgées ainsi qu’à soutenir les familles, qui contribuent de manière déterminante à la cohésion sociale et à la viabilité des sociétés ;

Recommandons

que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

i. accorde une haute priorité politique à la cohésion sociale, concept stratégique pour le Conseil de l’Europe, en particulier en période de crise ;

ii. charge le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) de :

- chercher des solutions aux défis actuels dans le domaine de la cohésion sociale, de coordonner la mise en œuvre transversale des activités et de faciliter l’application et l’évaluation des effets de la Nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale à l’échelon national – à la demande des Etats membres – en leur fournissant des outils, y compris un calendrier de mise en œuvre, pour parvenir à plus de cohésion sociale au travers des actions immédiates ;

- faire l’inventaire, d’analyser et d’évaluer les concepts, méthodes et outils utilisés dans les initiatives visant à élaborer de nouvelles formes d’action et de responsabilité sociale partagée pour l’avenir ;

- élaborer des lignes directrices concrètes pour aider les Etats membres, à leur demande, à protéger et à autonomiser les groupes de personnes vulnérables en particulier en temps de crise, et à parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle ;

iii. intensifie sa coopération avec les organes pertinents des Nations Unies, avec l’Union européenne, (en particulier dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 visant à réduire la pauvreté) et avec les organisations internationales œuvrant dans ce domaine, en recherchant de nouvelles possibilités d’action commune, et d’échanges et pour permettre l’optimisation des efforts et la création de synergies ;

iv. invite le Secrétaire général à transmettre la présente Déclaration aux organes compétents du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et aux organisations internationales concernées, gouvernementales et non gouvernementales ;

Accueillons

l’offre de l’Azerbaïdjan de tenir la prochaine conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale en 2015 ;

Souhaitons

partager avec tous, y compris les pays non européens, les convictions, les valeurs et les principes des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatifs à la cohésion sociale et à l’objectif d’un avenir sûr pour tous, tels qu’énoncés dans la présente Déclaration des ministres européens et reconnus comme des objectifs communs.

* * *

Enfin, nous exprimons nos vifs remerciements au Gouvernement turc pour l’excellente organisation de cette Conférence et pour son hospitalité cordiale et généreuse.

Annexe 3

Chefs de délégation

ALBANIA/ALBANIE

Mr Kastriot SULKA, Deputy Minister of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities

ANDORRA/ANDORRE

M. Josep CASALS, Directeur général du Ministère de Santé et du Bien-être social 

ARMENIA/ARMÉNIE

Mr Filaret BERIKYAN, Deputy Minister of Labour and Social Issues

AUSTRIA/AUTRICHE

Ms Bernadette GISINGER-SCHINDLER, Head of Department, Bilateral Relations and International Cooperation, Ministry of Labour, Social Affairs and Consumer Protection

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Mr Fizuli ALAKBAROV, Minister of Labour and Social Protection of Population

BELGIUM/BELGIQUE

Mr Fred DEVEN, Scientific Director, Department for Public Health and Family

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZÉGOVINE

Ms Denisa SARAJLIĆ-MAGLIĆ, Deputy Minister, Ministry of Civil Affairs

BULGARIA/BULGARIE

Mr Totyu MLADENOV, Minister of Labour and Social Policy

CROATIA/CROATIE

Ms Milanka OPAČIĆ, Vice President of the Republic of Croatia, Minister of Social Policy and Youth

CYPRUS/CHYPRE

Ms Sotiroula CHARALAMBOUS, Minister of Labour and Social Insurance

CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Mr David KAFKA, Deputy Minister for Social and Family Policy

DENMARK/DANEMARK

Apologised/ excusé

ESTONIA/ESTONIE

Ms Merle MALVET, Head of the Social Security Department, Ministry of Social Affairs

FINLAND/ FINLANDE

Mr Klaus HALLA, Director of Development, Ministry of Social Affairs and Health

FRANCE

Mr Alexis RINCKENBACH, Head of European and International Affairs, Ministry of Social Affairs and Health/Ministry of Women’s Rights

GEORGIA/GÉORGIE

Mr David LOMIDZE, Deputy Minister of Labour, Health and Social Affairs

GERMANY/ALLEMAGNE

Dr Jürgen THOMAS, Deputy Head of Division, Ministry of Labour and Social Affairs

GREECE/GRECE

Mr Panagiotis KOKKORIS, Secretary General of Social Security, Ministry of Labour, Social Security and Welfare

HUNGARY/HONGRIE

Mr Gellért GHYCZY, Deputy Head of the Department for Social and Child Welfare Services, Ministry of
Human Resources

ICELAND/ISLANDE

Mr Jón Sæmundur SIGURJÓNSSON, Director, Ministry of Welfare

IRELAND/IRLANDE

Apologised/ excusé

ITALY/ITALIE

Mr Romolo de CAMILLIS, Deputy Director, Legislative Department, Ministry of Labour and Social Policies

LATVIA/LETTONIE

Mr Ingus ALLIKS, Deputy State Secretary, Ministry of Welfare

LIECHTENSTEIN

Apologised/ excusé

LITHUANIA/LITUANIE

Mr Audrius BITINAS, Vice Minister of Social Security and Labour

LUXEMBOURG

M. Claude EWEN, Chef du Service international, Inspection Générale de la Sécurité Sociale, Ministère de la Sécurité Sociale

MALTA/MALTE

Ms Sina BUGEJA, Chief Executive Officer, Foundation for Social Welfare Services

REPUBLIC OF MOLDOVA/ REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Ms Valentina BULIGA, Minister of Labour, Social Protection and Family

MONACO

Apologised/ excusé

MONTENEGRO

Apologised/ excusé

NETHERLANDS/PAYS-BAS

Mr Onno KERVERS, Consul General of the Netherlands in Istanbul

NORWAY/NORVEGE

Ms Gina LUND, State Secretary for Labour

POLAND/ POLOGNE

Mr Jerzy CIECHANSKI, Counsellor to the Minister, Department of Economic Analyses and Forecasts, Ministry of Labour and Social Policy

PORTUGAL

Ms Odete SEVERINO, Head of the International Relations Unit, Ministry of Labour and Social Affairs

ROMANIA/ROUMANIE

Ms Denisa Oana PĂTRAŞCU, State Secretary, Ministry of Labour, Family and Social Protection

RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

Ms Tatiana BLINOVA, Deputy Minister of Labour and Social Protection

SAN MARINO/SAINT-MARIN

Mr Riccardo VENTURINI, State Secretary for Health and Social Security, Responsible for Disability and Residential Assistance, Institute for Social Security

SERBIA/SERBIE

Ms Brankica JANKOVIC, State Secretary, Ministry of Labour, Employment and Social Policy

SLOVAKIA/SLOVAQUIE

Mr Jozef BURIAN, State Secretary, Ministry of Labour, Social Affairs and Family

SLOVENIA/SLOVENIE

Ms Jadranka VOUK-ŽELEZNIK, Senior Adviser, Ministry of Labour, Family and Social Affairs

SPAIN/ESPAGNE

Mr Tomás BURGOS, State Secretary for Social Security, Ministry of Employment and Social Security

SWEDEN/SUEDE

Ms Astrid UTTERSTRÖM, Division for EU and International Affairs, Ministry of Health and Social Affairs

SWITZERLAND/SUISSE

M. Philippe PERRENOUD, Conseiller d’Etat, Ministre cantonal

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/«L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE»

Apologised/ excusé

TURKEY/TURQUIE

Mr Faruk ÇELİK, Minister of Labour and Social Security

UKRAINE

Mr Viacheslav KOLOMIIETS, Deputy Minister - Head of Staff, Ministry of Social Policy

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

Apologised/ excusé

Committee of Ministers/Comité des Ministres

Mr Kastriot SULKA, Deputy Minister of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities, Albania

Parliamentary Assembly/Assemblée parlementaire

Ms Carina OHLSSON, Chairperson, Sub-Committee on Social and Economic Rights

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe/Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Mr Keith WHITMORE, President

Council of Europe Commissioner for Human Rights/Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Mr Nils MUIZNIEKS, Council of Europe Commissioner for Human Rights

Conference of INGOs of the Council of Europe/Conférence des OING du Conseil de l’Europe

M. Jean-Marie HEYDT, Président

Council of Europe Development Bank (CEB)/Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)

Mr Apolonio RUIZ-LIGERO, Vice-Governor for Social Development Strategy

European Committee for Social Cohesion (CDCS)/Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

Ms Rita SKREBISKIENE, Chairperson

Governmental Committee of the European Social Charter and of the European Code of Social Security/

Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

Mme Merle MALVET, First Vice-Chairperson

European Committee of Social Rights (ECSR)/Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Professor Luis JIMENA QUESADA, Président

Joint Council on Youth (CMJ)/Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ)

Ms Maria PASCHOU, Chairperson

Advisory Council on Youth (CCJ)/Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ)

Ms Maria PASCHOU, Vice-Chairperson

European Committee on Local and Regional Democracy (CDLR)/Comité européen sur la démocratie locale
et régionale (CDLR)

Mr Jesper LORENZ GRADERT

European Commission against Racism and Intolerance (ECRI)/Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Mr Jenö KALTENBACH, Chairman

European Committee on Legal Co-operation (CDCJ)/Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

Mr Bilal CALISKAN, Representative

Ad hoc Committee of Experts on Roma Issues (CAHROM)/Comité ad hoc d’experts sur les questions

Roms (CAHROM)

Mrs Mabera KAMBERI, Chairperson

Gender Equality Commission (GEC)/Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC)

Ms Carlien SCHEELE, Chairperson

Committee of Experts on the rights of people with disabilities (CS-RPD)/Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (CS-RPD)

Mr Robert BECHINA, Chairperson

European Union Agency for Fundamental Rights (FRA)/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) 

Mr  Ioannis DIMITRAKOPOULOS, Head of Equality and Citizens’ Rights Department

Holy-See/ Saint-Siège

S.Exc.R. Mgr Antonio LUCIBELLO, Nonce Apostolique en Turquie

United Nations Children’s Fund (UNICEF)/Fonds des Nations unies pour l’enfance

Dr Ayman ABULABAN, UNICEF Office in Turkey

World Health Organization (WHO)/Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Dr Piroska OSTLİN, Programme Manager for Vulnerability and Health, Regional Office for Europe

Nordic Centre for Welfare and Social Issues (NVC)/Centre nordique pour la protection sociale et
les questions (NVC)

Ms Marianne SMEDEGAARD, Deputy Director

European Anti-Poverty Network (EAPN)/Réseau européen anti-pauvreté (EAPN)

Ms Kärt MERE, Vice-President

European Association of Service Providers for Persons with Disabilities (EASPD)/Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)

Mr Phil MADDEN, Vice-President


European Youth Forum (YFJ)/Forum européen de la jeunesse (YFJ)

Mr Luca SCARPIELLO

Organisation of Islamic Co-operation (OIC)/Organisation de la Coopération Islamique (OCI)

Professor Ekmeleddin IHSANOGLU,Secretary General

Islamic Development Bank (IDB)/Banque Islamique de Développement (BID)

Dr Areef SULEMAN, Manager Policy Development

Council of Europe Secretariat General/Secrétariat du Conseil de l’Europe

Ms Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Deputy Secretary General

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu’à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés.



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