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CM(2012)118addfinalF  / 21 septembre 2012 

Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2012)118       9 août 20121



1151 Réunion, 19 septembre 2012

10 Questions juridiques

10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) –

a. Rapport abrégé de la 87e réunion plénière (Strasbourg, 18-20 juin 2012)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale et son Exposé des motifs

c. Mandat occasionnel relatif au projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales – réponse du CDCJ

Point à examiner par le GR-J lors de sa réunion du 6 septembre 2012



INTRODUCTION

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) tient sa 87e réunion à Strasbourg du 18 au 20 juin 2012. La réunion est présidée par M. Eberhard Desch (Allemagne), président du CDCJ. L’ordre du jour tel qu’adopté par le comité figure à l’annexe I. La liste des participants peut être obtenue auprès du Secrétariat.

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES

(i) Le Comité des Ministres est invité à examiner et à adopter le projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale et à prendre note de son exposé des motifs (voir paragraphes 2 et 3 ci-après).

(ii) Le CDCJ soumet sa réponse quant au mandat occasionnel relatif au projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales (voir paragraphe 4 ci-après et Annexe III).

DÉCISIONS ET POINTS DISCUTÉS

A. Activités réalisées

Rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

1. Le CDCJ prend note des rapports des dernières réunions du Groupe de spécialistes sur le rôle du Ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR) en charge de la préparation du projet de recommandation et les remercie vivement pour leurs travaux.

2. Le CDCJ examine le projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale. Après un échange de vues et prenant en compte les divers commentaires reçus, le CDCJ approuve le texte tel qu’il figure à l’annexe II2. Il charge le Secrétariat de transmettre le texte au Comité des Ministres en vue de son adoption à la 1151e réunion des Délégués des Ministres (18-19 septembre 2012).

3. A la lumière de son examen du projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, le CDCJ examine et modifie le projet d’exposé des motifs au projet de recommandation. Le comité adopte le texte tel qu’il figure au document CM(2012)118 add et autorise sa publication sous réserve de l’adoption de la recommandation par le Comité des Ministres et de tout changement pouvant s’avérer nécessaire.

Droits et statut juridique des enfants et responsabilités parentales

4. Répondant au mandat occasionnel que lui a conféré le Comité des Ministres, le CDCJ procède à un échange de vues avec le président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) sur le projet de recommandation et son exposé des motifs. Le comité adopte la réponse telle qu’elle figure à l’Annexe III.

B. Activités en cours

Protection des employés du secteur public et du secteur privé qui divulguent des informations dans l’intérêt public (donneurs d’alerte)

5. Le CDCJ examine l’étude sur la faisabilité d’élaborer un instrument juridique en matière de protection des personnes employées dans les secteurs public et privé qui divulguent des informations dans l'intérêt public (document CDCJ (2012) 9). Le comité charge son Bureau, en association avec ses membres représentant la France, l’Irlande et le Royaume-Uni, de préparer un avant-projet d’instrument juridique sur la base des conclusions figurant dans l’étude de faisabilité. Il décide, en outre, que tous les membres du comité seront consultés sur le processus de préparation du texte et sur les dispositions à prendre par la suite, y compris, le cas échéant, la préparation d’un mandat pour un comité d’experts subordonné.

6. Le comité approuve également la publication de l’étude de faisabilité sous la responsabilité de ses auteurs et après que celle-ci aura été révisée afin de prendre en compte les informations supplémentaires que pourraient soumettre les membres du comité sur la situation et sur les changements intervenus en la matière depuis 2009 dans leurs pays.

Droit de la nationalité et de la famille

7. Le CDCJ examine l’étude sur la faisabilité d’élaborer un instrument juridique dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille (document CDCJ (2012) 11) et prend note de ses conclusions. Soutenant, en général, les travaux futurs dans ce domaine, il convient de continuer à délibérer sur la faisabilité d’un instrument juridique. A cette fin, il invite les Etats membres à soumettre des propositions relatives au champ d’application d’un tel instrument au Secrétariat, et charge le Bureau, en association avec le Secrétariat, de soumettre des propositions aux membres du comité pour consultation et décision par une procédure écrite avant sa prochaine réunion plénière, y compris, le cas échéant, la préparation d’un mandat pour un comité d’experts subordonné.

8. En outre, le comité approuve la publication de l’étude de faisabilité sous la responsabilité de ses auteurs et après que celle-ci aura été révisée afin de prendre en compte les informations des Etats membres qui n’ont pas répondu jusqu’à présent au questionnaire et qui sont invités à le faire avant le 30 septembre 2012.

Droit administratif

9. Le CDCJ prend note de l’état d’avancement de la révision du manuel « L’administration et les personnes privées » et décide d’approuver sa publication par une procédure écrite.

10. Le CDCJ prendre note des informations fournies oralement par le Secrétariat sur les contacts pris avec l’OCDE en ce qui concerne la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole (respectivement STE n° 127 et STCE n° 208).

Préparation de la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice

11. Le CDCJ prend note des informations sur la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (Vienne, 19-21 septembre 2012) qu’il a reçues du Secrétaire de la conférence et des éléments pour le projet de résolution.

12. En liaison avec ses activités en cours, le comité convient que les organisateurs de la conférence devraient être invités à inclure, parmi les sujets qu’il est prévus d’aborder lors de la « discussion informelle », la question des donneurs d’alerte (voir paragraphe 5 ci-dessus), compte tenu de ses liens avec l’aspect civil de la corruption, et d’en faire mention dans le projet de résolution.

Autres activités

13. Le CDCJ prend note de l’état d’avancement de la modernisation de la Convention pour la protection des données (STE n° 108) et du fait que les travaux du T-PD seront menés, autant que possible, en se conformant aux discussions qui sont en cours sur le même sujet au niveau de l’Union Européenne. Il est d’avis que la modernisation de la convention devrait conserver sa nature générale, éviter de comporter des dispositions trop détaillées et contraignantes, et rester ouverte aux tierces parties.

C. Activités futures

Résolution des conflits parentaux

14. Le CDCJ prend note du projet de mandat d’un comité d’experts en vue de préparer un instrument juridique contenant des normes sur la résolution des conflits dans l’exercice des responsabilités parentales qui a été soumis au Comité des Ministres et marque son accord. Il prend les décisions suivantes en vue de démarrer les travaux dès que le mandat aura été adopté par le Comité des Ministres :

- invite les membres du comité à soumettre au Secrétariat, pour le 15 juillet au plus tard, des propositions pour la composition du comité d’experts :

- charge son Bureau de nommer un membre du comité en tant que président(e) du comité d’experts.

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger (STE n° 062)

15. Le CDCJ charge le Secrétariat de contacter la Commission européenne et la Conférence de La Haye de droit international privé quant aux motifs et intérêt d’une éventuelle révision de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et d’en faire rapport au Bureau.

Possibles futures activités normatives

16. Le CDCJ regrette de ne pas avoir eu le temps de discuter ce point. A la place, et en vue de finaliser un programme de travail pour 2014-15 avant sa prochaine réunion plénière, il charge le Secrétariat d’inviter les membres à soumettre des propositions de travaux futurs que le Bureau est chargé d’évaluer en consultation avec les autres membres du comité par une procédure écrite.

17. Le comité rappelle également les décisions prises lors de sa dernière réunion plénière concernant les études comparatives à mener en vue d’identifier d’éventuelles nouvelles activités normatives et invite le Bureau, en association avec le Secrétariat, à les mettre en œuvre dès que possible.

18. Le comité charge également le Secrétariat de soumettre au Bureau des propositions révisées concernant les méthodes de travail du comité afin de refléter la réforme et les changements apportés aux structures et méthodes de travail de l’Organisation.

D. Autres points discutés

Travaux d’autres organes du Conseil de l’Europe

19. Le Secrétariat présente le Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) financé par le Fonds Fiduciaire pour les Droits de l’Homme et encourage les membres du comité à faire usage des outils de formation disponibles sur le site web du projet http://www.coe.int/help.

Elections et nominations

20. M. Eberhard Desch (Allemagne) est élu à l’unanimité à la présidence pour un deuxième mandat d’un an.

21. M. Francesco Crisafulli (Italie) est élu à l’unanimité à la vice-présidence pour un deuxième mandat d’un an.

22. Mme Zuzana Fišerová (République tchèque) est élue à l’unanimité au Bureau pour un deuxième mandat de deux ans.

23. M. Lennart Houmann (Danemark) est élu à l’unanimité au Bureau pour un premier mandat d’un an (règle de l’article 13.c).

24. Suite aux élections mentionnées ci-dessus, le Bureau du CDCJ se compose comme suit :

Présidence : M. Eberhard Desch (Allemagne)

Vice-présidence : M. Francesco Crisafulli (Italie)

Membres du Bureau : Mme Zuzana Fišerová (République tchèque)

M. Lennart Houmann (Danemark)

Mme Diana Scobiólă (République de Moldova)

M. Sjaak Jansen (Pays-Bas)

M. João Arsénio de Oliveira (Portugal).

25. Le CDCJ confirme la nomination de Mme Zuzana Fišerová (République tchèque) en tant que Rapporteur du comité sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Date et lieu de la prochaine réunion

26. Le CDCJ décide de tenir sa prochaine réunion plénière à Strasbourg du 17 au 19 juin 2013.

Annexe I

Ordre du jour

I. Ouverture de la réunion

II. Adoption de l'ordre du jour

III. Communication du Président et du Secrétariat

IV. Droits et statut juridique des enfants et responsabilités parentales

V. Rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

VI. Travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Plan de travail pour les activités du CDCJ en 2012-13

b. Méthodes de travail du CDCJ

c. Droit de la famille et droits des enfants

d. Justice et Etat de droit

e. Nationalité

f. Droit administratif

g Autres travaux du CDCJ

VII. Conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice

VIII. Avis du CDCJ

IX. Fonctionnement et évaluation des instruments du CDCJ

X. Travaux d'autres organes du Conseil de l'Europe

XI. Coopération extérieure

XII. Elections et nominations

XIII. Questions diverses

XIV. Date et lieu de la prochaine réunion

Annexe II

Projet de recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres

sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

(adoptée par le Comité des Ministres le …,

lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, entre autres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Rappelant également que chaque membre du Conseil de l'Europe a accepté le principe de la prééminence du droit et le principe selon lequel toute personne placée sous sa juridiction jouit des droits de l’homme tels qu’énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5);

Conscient que, dans un grand nombre d’Etats membres, en raison de leurs traditions juridiques, le ministère public joue également un rôle en dehors du système de justice pénale et que ce rôle varie considérablement d’un système juridique national à l’autre;

Notant, en particulier, que ce rôle peut inclure dans les différents systèmes juridiques nationaux la défense de l’intérêt général ou public, l’assistance juridique aux justiciables dans la protection de leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, la représentation de l’Etat devant les tribunaux, le contrôle d’organes publics et d’autres entités, et une fonction consultative auprès des tribunaux, et qu’en outre la nature de ce rôle peut varier en droit privé et public;

Tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier dans le domaine des principes d’un procès équitable;

Rappelant sa Recommandation Rec(2000)19 aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale;

Ayant à l’esprit l’Avis nº 3 (2008) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale » et les conclusions des Conférences des procureurs généraux d’Europe de Budapest (29-31 mai 2005) et de Saint-Pétersbourg (2-3 juillet 2008);

Rappelant les principes énoncés dans l’avis conjoint du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et du CCPE sur les juges et les procureurs dans une société démocratique (« Déclaration de Bordeaux ») du 18 novembre 2009 et, en particulier, ceux relatifs au ministère public dans l’exercice de fonctions s’étendant au-delà du domaine pénal;

Prenant note du rapport de 2010 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les normes européennes relatives à l’indépendance du système judiciaire (partie II: le ministère public) et de ses divers avis sur le sujet;

Constatant l’absence de normes juridiques internationales communes relatives aux tâches, aux fonctions et à l’organisation du ministère public en dehors du système de justice pénale;

Convaincu, par conséquent, de la nécessité d’établir, à l’intention des Etats membres, des principes communs concernant le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale,

Recommande que, lorsque le ministère public joue un rôle en dehors du système de justice pénale, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que ce rôle est exercé en accordant une attention spéciale à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et en respectant pleinement le principe de la prééminence du droit, en particulier le droit à un procès équitable, et, à cette fin, qu’ils tiennent pleinement compte des principes énoncés dans l’annexe ci-après.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2012)… sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

A. Champ d’application

1. La présente recommandation et les principes énoncés dans la présente annexe s'appliquent dans tous les cas où le système juridique national confie au ministère public un rôle en dehors du système de justice pénale.

B. Mission du ministère public

2. Dans les cas où le système juridique national confère au ministère public des compétences et des attributions en dehors du système de justice pénale, sa mission devrait être de défendre l’intérêt général ou public, de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que de respecter l’Etat de droit.

C. Principes communs

3. Les compétences et les attributions du ministère public en dehors du système de justice pénale devraient dans tous les cas être établies par la loi et clairement définies afin d'éviter toute ambiguïté.

4. Comme dans le domaine du droit pénal, les procureurs devraient exercer leurs compétences et leurs attributions en dehors du système de justice pénale en respectant pleinement les principes de légalité, d’objectivité, d’équité et d’impartialité.

5. La Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale devrait s’appliquer, mutatis mutandis, aux procureurs ayant des compétences et des attributions en dehors du système de justice pénale pour ce qui est :

– des garanties à leur reconnaître pour l’exercice de leurs activités;

– de leurs rapports avec l'exécutif, le législatif et le judiciaire; et

– de leurs devoirs et responsabilités vis-à-vis des justiciables.

6. Le ministère public devrait adopter une approche de travail aussi transparente et ouverte que possible, tout en respectant pleinement son obligation de confidentialité.

7. Le comportement des procureurs devrait être régi par des codes de déontologie appropriés.

8. Le ministère public devrait disposer des ressources financières et humaines nécessaires et bénéficier d’une formation appropriée pour être en mesure de remplir correctement ses obligations en dehors du système de justice pénale.

9. Afin d’harmoniser les politiques et les pratiques au sein des juridictions nationales, le ministère public pourrait envisager de diffuser aux procureurs concernés des lignes directrices et des informations relatives à de bonnes pratiques en dehors du système de justice pénale.

D. Principes applicables aux compétences et attributions particulières du ministère public en dehors du système de justice pénale

    Concernant les justiciables et leur accès à la justice et aux voies de recours juridiques

10. Le ministère public ne devrait pas se voir confier des compétences en dehors du système de justice pénale qui auraient pour effet de restreindre le droit de toute personne physique ou morale d’engager une action ou d’agir en qualité de défenseur pour défendre ses intérêts devant un tribunal indépendant et impartial, même dans les cas où le ministère public agit ou a l’intention d’agir en qualité de partie.

11. Lorsque le ministère public est habilité à prendre des décisions qui affectent les droits et obligations des personnes physiques ou morales, de tels pouvoirs devraient être strictement limités, définis par la loi et ne devraient pas porter atteinte au droit des parties de former un recours en fait et en droit devant un tribunal indépendant et impartial. Le ministère public devrait agir en toute indépendance vis-à-vis de tout autre pouvoir et ses décisions devraient être motivées et communiquées aux personnes concernées.

    Concernant les procédures judiciaires dans lesquelles le ministère public agit en qualité de partie principale

12. Le pouvoir du ministère public d’engager une action en justice ou d’agir en qualité de défendeur ne devrait pas porter atteinte au principe d’égalité des armes entre les parties au litige.

13. Le ministère public ne devrait pas dissimuler des pièces pertinentes pour les questions faisant l’objet du litige.

14. La faculté de mener des enquêtes avant le procès devrait être prévue par la loi. Il convient de l’exercer de manière proportionnée et de ne pas conférer un avantage déraisonnable au ministère public.

15. Lorsque les intérêts d’un justiciable sont représentés par le ministère public, cette personne devrait pouvoir être partie à la procédure. Cela ne devrait pas empêcher le ministère public de rester partie à la procédure lorsque l’intérêt général ou public est en jeu.

16. Les droits du ministère public d’introduire un recours ou de demander la révision d’une décision par une juridiction de degré supérieur ne devraient pas différer de ceux des autres parties à la procédure et devraient s’exercer dans les mêmes conditions, y compris le délai dans lequel l’appel doit être interjeté.

    Concernant les procédures judiciaires dans lesquelles le ministère public agit en qualité de partie intervenante ou de partie jointe

17. Les parties à la procédure devraient être informées, soit par le ministère public, soit par le tribunal, de la décision du ministère public d’agir en qualité de partie intervenante ou de partie jointe.

18. Lorsque le ministère public présente un avis écrit avant l’audience, cet avis devrait être mis à la disposition de toutes les parties suffisamment à l’avance pour que ces dernières puissent l’examiner, faute de quoi l’audience peut être ajournée.

19. Les parties à la procédure devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur l’avis du ministère public et de soumettre des contre-arguments.

20. Le ministère public ne devrait ni participer aux délibérations du tribunal ni donner l’impression de le faire.

21. Les principes énoncés au paragraphe 16 s’appliquent à ce sous-titre.

    Concernant les principes de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée

22. Pour respecter les principes de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée, les motifs permettant au ministère public de demander la révision d’une décision définitive d’un tribunal devraient être limités à des cas exceptionnels et cette procédure de révision conduite dans un délai raisonnable. Sauf dans les cas où la révision n’est pas susceptible d’affecter les droits et les obligations des parties tels qu’établis dans la décision en faisant l’objet, les parties à la procédure initiale devraient être informées de cette procédure de révision et, si elles le souhaitent, avoir la possibilité de s’y joindre.

E. Rôle du ministère public en tant qu’organe de contrôle

23. Lorsque le ministère public exerce un rôle de contrôle des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que d’autres entités juridiques, afin de garantir leur fonctionnement correct et conforme à la loi, il devrait exercer ses pouvoirs de manière indépendante, transparente et en respectant pleinement le principe de la prééminence du droit.

24. S’agissant des entités juridiques privées, le ministère public ne devrait être autorisé à exercer son rôle de contrôle que dans les cas où il existe des motifs raisonnables et objectifs de penser que l’entité privée en question a violé ses obligations légales, y compris celles découlant de l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

25. Les autorités ou les autres entités juridiques concernées par toute action entreprise par le ministère public conformément aux paragraphes 23 et 24 devraient être habilitées à présenter leurs observations et contester ces actions devant un tribunal

F. Coopération nationale et internationale

26. Pour mener sa mission à bien, le ministère public devrait établir et, le cas échéant, développer une coopération ou des contacts avec des médiateurs ou des institutions similaires, avec d’autres autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec des représentants de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales.

27. Il conviendrait de soutenir la coopération internationale entre ministères publics ayant des compétences similaires en dehors du système de justice pénale, et l’entraide sur le plan pratique à l’intérieur et en dehors du cadre des traités internationaux pertinents.

Annexe III

Mandat occasionnel relatif au projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales

Réponse du Comité européen de coopération juridique au Comité des Ministres

Le Comité européen de coopération juridique a tenu un échange de vues lors de sa 87e réunion plénière, conformément au mandat occasionnel émanant du Comité des Ministres de réexaminer le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales. Sa réponse est énoncée ci-dessous3.

I. Forme

(i) Le comité considère qu'il n’y a pas de perspective, à l'heure actuelle, d’un protocole additionnel ou d’amendement à la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ou même d'une nouvelle convention, qui obtiendrait le consensus nécessaire pour être adopté ou, en cas d’adoption, d’obtenir un nombre important de ratifications.

(ii) Une nette majorité des membres du comité présents à la réunion ont exprimé leur préférence pour une recommandation du Comité des Ministres. En faveur de cette option, ils en ont donné les raisons suivantes :

- Une recommandation serait l'instrument le plus approprié pour l'élaboration de normes visant à améliorer les dispositions de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, tout en apportant la souplesse nécessaire pour prendre en compte et respecter la grande diversité des traditions politiques et juridiques des Etats membres dans le domaine du droit de la famille et, plus particulièrement, dans les domaines visés par le projet de recommandation. Par conséquent, une recommandation serait la forme la plus à même d'obtenir le consensus nécessaire.

- Dans ce contexte, le comité a noté que la référence, dans le projet d’exposé des motifs (paragraphe 7), aux normes du projet de recommandation destinées à remplacer celles de la Convention de 1975 n’était pas exprimée clairement - le but du projet de recommandation étant plutôt d’améliorer les droits et le statut juridique des enfants nés hors mariage (tel qu'énoncé dans la Convention) et d'étendre cette protection à tous les enfants quelles que soient les circonstances de leur naissance.

(iii) La majorité des membres du comité ne sont pas en faveur de l'option des lignes directrices, considérant que cette option est plus appropriée pour un texte qui donne des orientations opérationnelles concernant la mise en œuvre de normes ou de principes déjà établis, plutôt que pour un énoncé de principes généraux, comme c’est le cas du projet de texte actuel. Certaines délégations ont considérés cette option comme étant une éventuelle alternative à une recommandation.

II. Contenu

(iv) En discutant des options possibles quant à la forme, le comité a rappelé qu’il était conscient de la diversité des traditions politiques et juridiques des États membres et a réitéré son avis que les principes énoncés dans le texte tel qu’actuellement rédigé, y compris ceux mentionnés dans le mandat occasionnel, répondent aux défis actuels importants et constituent des principes juridiques clairs et pertinents.

(v) Le comité a noté que, à l'heure actuelle, aucune initiative législative pertinente dans ce domaine n’émane d’autres organisations internationales et a rappelé que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme avait été prise en compte dans les travaux préparatoires, comme le projet d'exposé des motifs le mentionne.

Conclusion

(vi) Tout en reconnaissant les difficultés de parvenir à un accord sur tous les principes énoncés dans le texte tel qu'actuellement rédigé, le comité, dans sa majorité, considère qu'une recommandation serait l'instrument le plus approprié. Le CDCJ exprime sa volonté de continuer à travailler sur les aspects juridiques du texte, à condition que les obstacles de nature politique soient surmontés.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Conformément à la décision des Délégués (CM/Del/Dec(2001)765/10.4), il sera déclassifié après examen par le Comité des Ministres.

2 Le vote s’établit comme suit : 30 voix pour (Arménie, Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, République de Moldova, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine, Royaume-Uni) ; 2 abstentions (Azerbaïdjan, Pologne) ; aucune voix contre. La Pologne s’est abstenue en raison de la nécessité de consulter en interne le texte définitif du projet de recommandation, y compris les modifications apportées lors de la réunion.

3 Le représentant de l’Italie a demandé que la déclaration suivante soit consignée : « L’Italie ne souhaite pas faire obstacle au consensus sur la réponse proposée au Comité des Ministres, mais rappelle que cela est sans préjudice des difficultés que soulèvent encore certaines dispositions du projet de recommandation. »



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