Délégués des Ministres

    Documents CM

    CM(2011)69       13 mai 20111



    1117 Réunion, 29 juin 2011

    11 Administration et logistique

    11.6 Rapport de réunion du Comité du Budget –
    Session de mai 2011

    Point à préparer par le GR-PBA les 19 mai et 17 juin 2011



    1. Le Comité du Budget s’est réuni à Strasbourg du 3 au 6 mai 2011.

    2. L’ordre du jour de la réunion figure à l’Annexe I et la liste des participants à l'Annexe II.

    I. Ouverture de la réunion

    3. Le Directeur général de l’Administration ouvre la réunion. Il souhaite la bienvenue aux membres du Comité et en particulier aux nouveaux membres. Il informe le Comité des développements intervenus depuis la réunion précédente.

    II. Élection à la présidence et à la vice-présidence

    4. M. Åke HJALMARSSON est élu Président et Mme Joycelyn BUCHAN Vice-présidente pour 2011.

    III. Adoption de l’ordre du jour

    5. Le Comité adopte l’Ordre du jour tel qu’il figure à l’Annexe I.

    IV. Examen du rapport et des procès-verbaux des réunions précédentes

    6. Le Comité prend note du rapport de la réunion d'octobre 2010 et des procès-verbaux des réunions de septembre et octobre 2010. Il note qu’à partir de la présente réunion, aucun compte rendu ne sera rédigé, les travaux vont être enregistrés et mis à disposition des membres du Comité. Une retranscription verbatim des travaux sera également effectuée à titre d’essai.

    V. Programme et Budget 2011 – Présentation des changements apportés au projet par les Délégués avant son adoption

    7. Le Comité prend note des changements apportés au projet de Programme et budget au cours du débat budgétaire par le Comité des Ministres.

    VI. Mise en œuvre du Programme et Budget de 2010

    8. Le Comité examine la mise en œuvre du Programme et du Budget 2010.

    9. Le Comité se félicite du nouveau format du rapport de suivi, et note que 2010 était une année de transition puisque ce document a été présenté selon la structure du programme et budget 2011.

    10. Le Comité note que les comptes de gestion budgétaires pour 2010 contiennent des explications des écarts, comme exigé par l’IPSAS 24, au niveau convenu avec l’Auditeur externe.

    11. Le Comité recommande que, pour 2011, les explications des écarts soient portées dans le rapport de suivi en utilisant les mêmes critères que ceux adoptés pour les comptes de gestion budgétaire, en conformité avec l’IPSAS 24 comme convenu avec les Auditeurs externes.

    12. Le Comité note que le solde budgétaire de 2010 s’élève à 1,7 millions d’euros, ce qui est nettement supérieur au reliquat constaté en 2009. Il prend note du fait que cela est dû à des mesures de précaution prises en cours d’exercice financier entraînant le gel des crédits, afin de s’assurer que le budget ne serait pas dépassé, à la lumière des prévisions pour la fin de l’année obtenues des grandes entités administratives qui laissaient entendre que la réserve négative ne serait pas couverte.

    13. Le Comité espère que la situation sera plus satisfaisante à l’avenir, avec un suivi plus étroit de l’exécution du Budget et du programme qui est désormais sous la responsabilité unique du Département du Programme et du Budget, ainsi que la suppression de la réserve négative au cours du prochain biennum.

    14. Le Comité prend note qu’il est proposé de rendre aux États membres le solde non dépensé du Budget ordinaire de 2010.

    15. En ce qui concerne la présentation des accords partiels dans le rapport de suivi, le Comité recommande que des informations financières concernant les recettes soient incluses, plus spécialement pour la DEQM. Le Comité note avec satisfaction le développement des dépenses et recettes de la DEQM et prend acte du fait que sa situation financière était saine fin 2010.

    VII. Programme et Budget 2012 – 2013 – Examen des priorités du Secrétaire Général

    16. Le Comité procède à un échange de vues avec le Secrétariat sur les priorités pour 2012-2013.

    17. Le Comité se réjouit des mesures prises pour contenir les dépenses de personnel de l’Organisation et encourage le Secrétaire Général à poursuivre ses efforts dans ce sens. Le Comité note l’importance de poursuivre l’examen de certaines indemnités du personnel (par ex. l’indemnité d’expatriation).

    18. Le Comité note que le Secrétariat s’attend à ce que, à moyen terme, le niveau des ajustements obligatoires ait un effet marginal sur le budget de chaque année.

    19. Le Comité note qu’il est actuellement proposé de supprimer 19 postes/fonctions sur la durée du biennium, mais est d’avis qu’il sera possible de procéder à des économies supplémentaires en matière de personnel du fait de la révision des structures intergouvernementales et de la restructuration du Secrétariat qui interviendra plus tard dans l’année.

    20. Le Comité note que, conformément à une recommandation des Auditeurs externes, un changement a été introduit dans la manière dont les budgets de l’Organisation sont présentés pour le biennium, puisque les dépenses concernant la cotisation employeur au régime de pension des agents sont incluses de la même manière dans tous les budgets, y compris dans le Budget ordinaire.

    21. Le Comité examine l’effet que ceci aura sur les contributions des États membres et relève que cette politique entraîne une augmentation des contributions des États membres au Budget ordinaire et une augmentation des contributions des États membres aux budgets des Accords partiels (du fait principalement d’un taux de contribution forfaitaire plus élevé). Les contributions des États membres au Fonds de réserve pour les pensions seront affectées par une diminution équivalente ; et de ce fait, en définitive, l’effet sur l’ensemble des contributions des États membres aux budgets de l’Organisation sera neutre, comme le montre le tableau figurant à l’Annexe III au présent rapport.

    22. Le Comité se réjouit que le Secrétaire Général propose d’éliminer la réserve négative d’ici la fin de 2013 et qu’il ne propose pas d’utiliser les soldes non dépensés des exercices précédents pour financer les budgets pour 2012-2013.

    23. Le Comité se félicite des explications détaillées au niveau de chaque ligne de programme reprise à l’Annexe V du document sur les priorités. Cependant le Comité aurait apprécié un tableau récapitulatif des économies importantes et des augmentations de dépenses.

    24. Le Comité note que la proposition du Secrétariat, figurant dans le document CM(2011)79 (examiné par le Comité avec la référence de document P-Bud(2011)12), concernant l’ajustement pour inflation devant être appliqué au budget pour 2012 et les années à venir consiste à poursuivre la méthode de calcul existante qui est en vigueur depuis 2008.

    25. Le Comité se réjouit du système proposé, car il est à la fois simple et conforme à la pratique existante. Il souligne qu’il est important que l’Organisation ait une méthodologie bien arrêtée pour le calcul de l'ajustement pour l'inflation.

    26. Tout en reconnaissant que différents types de dépenses au sein du Budget sont soumis à des pressions inflationnistes différentes, le Comité relève qu'il incombe au Secrétaire Général de gérer cette situation dans les limites de l’enveloppe budgétaire globale résultant de l’application de la méthode.

    27. Le Comité note que l’application de la méthode de calcul de l’ajustement pour inflation aboutirait à un chiffre pour 2012 égal à 1,8% et que le Secrétaire Général entend proposer d'appliquer cet ajustement aux contributions des États membres. Pour le Budget ordinaire, cela signifierait que celles-ci atteindraient au total un montant de 233 598 900 €.

    28. Le Comité, tout en reconnaissant l’importance d’une méthode bien arrêtée, rappelle que l’existence d’une telle méthode n’implique aucun automatisme quant à son application, la décision concernant le montant total du budget et des contributions des Etats membres pour un exercice donné relevant de l’entière responsabilité du Comité des Ministres.

    29. En conséquence, le Comité des Ministres a toujours la possibilité d’arrêter la taille du budget, quel que soit le résultat indiqué par un ajustement pour inflation. Le Comité des Ministres pourrait décider que le budget sera supérieur au montant obtenu selon le principe d’une croissance zéro en termes réels, afin d’accorder davantage de ressources à d’autres secteurs très prioritaires. Il pourrait également décider que le budget sera inférieur au montant obtenu par l’application du principe de la croissance zéro en termes réels. Il pourrait aussi décider que le budget soit inférieur de 1,0 M € ou de 2,0 M € au montant obtenu par l’application du principe de la croissance zéro en termes réels. Enfin, il pourrait décider de s’en tenir au même niveau en termes nominaux – c’est-à-dire de maintenir les totaux budgétaires au même niveau en en termes nominaux.

    30. Il pourrait choisir l’une des trois dernières options soit pour dégager davantage d’économies sous forme de gains d’efficacité au sein du Conseil de l’Europe, soit du fait de la faiblesse des finances publiques des Etats membres.

    31. Pour ce qui est du coût des pensions, le Comité rappelle qu'il est préoccupé par la charge du coût des pensions de l'Organisation pour les États membres et, à cet égard, rappelle ses observations et recommandations au Comité des Ministres en vue de l’introduction d’un « troisième » régime de pension.

    32. Ces observations et recommandations sont reproduites dans le compte-rendu de sa réunion de septembre 2009 (voir document CM(2009)131) en ces termes :

      « 52. Dans un avenir prévisible, le coût du régime actuel de pensions devrait augmenter chaque année en termes réels ; c’est pourquoi il est nécessaire que l’Organisation et les États membres recherchent comment maîtriser les augmentations futures de ce coût.

      53. A moyen terme, autrement dit d’ici 3 à 5 ans, il est possible de passer en revue les différents éléments des régimes actuels de pensions dans l’optique de réduire les coûts pour l’employeur et les États membres. L’on pourrait ainsi revoir les prestations et taux de cotisation liés aux régimes actuels de pensions pour établir la base qui permettra de créer un nouveau régime de pensions pour les futurs entrants.

      54. Spécifiquement, il faudrait examiner les aspects suivants :

      Ø Le taux d’accumulation ; du fait de l’évolution démographique, la période d’accumulation pour avoir droit à une pension à taux plein pourrait passer de 35 à 40 ans.

      Ø La ventilation du coût entre employé et employeur ; la répartition pourrait être révisée pour qu’elle soit plus équilibrée.

      Ø L’âge de départ à la retraite sans réduction de prestation pourrait être relevé d’au moins deux ans.

      Ø Le taux d’accumulation devrait être le même pour tous les affiliés, sans minimum applicable.

      Ø La possibilité juridique de prévoir dans tout régime futur la souplesse supplémentaire nécessaire pour que l’Organisation puisse - après consultation - modifier le niveau des prestations de certains aspects du régime (tout en préservant un certain niveau de base des prestations).

      Ø Des propositions pour faciliter le transfert des droits à pension acquis dans des régimes nationaux ou des régimes antérieurs et le cumul des droits à pension.

      55. La question du coût des pensions restera toujours problématique pour l'Organisation à long terme, c'est pourquoi il conviendrait de mener d'autres études de faisabilité concernant des changements de fond à tous les régimes de pension existants dans les 10 à 15 prochaines années. Ces études devraient inclure :

      Ø des études actuarielles sur les coûts à long terme de toutes solutions suggérées ;

      Ø le coût et les modalités d’introduction éventuelle d’un système à contributions définies ;

      Ø les conséquences pour les droits acquis et le coût de ces derniers si les régimes de pension sont fermés à de nouveaux entrants ;

      Ø les conséquences des droits acquis et le coût de ces derniers si les régimes de pension sont fermés aux cotisants actuels ;

      Ø Au cas où cette option n’aurait pas déjà été mise en œuvre, la possibilité de prévoir dans tout régime futur la souplesse supplémentaire nécessaire pour que l’Organisation puisse modifier après consultation le niveau des prestations de certains aspects du régime (tout en préservant un certain niveau de base des prestations).

      Ø la possibilité de prévoir un régime à deux piliers avec un niveau statutaire de prestations plus faible assurant une pension de retraite de base et la possibilité de cotisations supplémentaires volontaires cofinancées (par exemple 50/50) pour ouvrir des droits à pension supplémentaires dans des limites fixées. »

    33. A cet égard, le Comité note que le Secrétariat avait déjà fourni au GR-PBA en 2009 des informations détaillées et des alternatives concernant la possible création d'un troisième régime de pension et invite instamment le GR-PBA à réexaminer la question prochainement.

    VIII. Projet de Règlement financier révisé et introduction d’un Budget bisannuel

    34. Le Comité examine le projet de Règlement financier révisé (voir P-Bud(2011)13/CM(2011)25

    (18 avril 2011)).

    35. Le Comité prend note des décisions du Comité des Ministres à cet égard et, rappelle la consultation écrite sur l’avant-projet de Règlement financier révisé qui a servi de base à l’établissement d’un projet révisé par le Secrétariat. Il examine le projet révisé et propose un certain nombre de modifications reprises à l’Annexe IV.

    36. Le Secrétariat informe le Comité qu'il est d’accord avec les amendements proposés par le Comité concernant les articles Art.2bis§1 et 2, Art.4§3, Art.7, Art.8§2, Art.11§1, Art.12§1 et 5, Art.16§1, Art.17, Art.19§1, 2 et 3, Art.24, Art.24bis, Art.26, Art.27§2 [nouveau], Art.28, Art.29§6 et 8, Art.30§1, Art.30bis, Art.31§2, Art.31bis§1[nouveau], 2 et 3, Art.40§1, Art.54, Art.67§1, Art.68bis§ 1 et 2, Art.71§5, Art.72§3, et Art.74§2 et qu'il révisera le projet conformément à ces amendements et le soumettra au Comité des Ministres afin qu'il l'approuve.

    37. Toutefois, le Secrétariat n'est pas d’accord avec les amendements proposés par le Comité en ce qui concerne les articles 23, 27§1 et 3 (en partie) et article 31§1, étant donné que le Secrétariat estime qu’ils contredisent les décisions déjà prises par le Comité des Ministres qui stipulent que «[les Délégués] marquent leur accord de principe sur les orientations politiques du Programme et Budget bisannuel, tels qu'elles figurent dans le document, notant que les modalités détaillées pour l’adoption du Budget de la deuxième année seront examinées dans le cadre de l’adoption du Règlement financier révisé ». (cf. CM/Del/Dec(2011)1106/1.6 du 18 février 2011).

    38. Le Comité du Budget souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur les explications ci-après relatives aux changements proposés par le Comité du Budget concernant les articles 23 et 27 et l’article 31 :

    Article 23 et 27 :

    39. Le Programme et Budget est un document unique intégrant les programmes et les ressources, il n’y a pas de partie financière du budget distincte qui puisse être identifiée et adoptée de manière séparée.

    40. Les lignes de programme sont définies à la fois par les résultats attendus et par les ressources, c’est pourquoi le Programme et Budget dans son intégralité pour un exercice financier donné doit être adopté simultanément.

    41. En conséquence, le Comité du Budget propose qu’avant le biennium, le Comité des Ministres approuve le Programme et Budget pour la première année, et approuve, à titre provisoire, le Programme et Budget pour la deuxième année.

    42. Durant la première année, le Comité des Ministres devra approuver – définitivement – le Programme et Budget pour la deuxième année.

    Article 31 :

    43. La question des transferts de crédits entre lignes de programme concerne la répartition des pouvoirs budgétaires entre l’organe politique – le Comité des Ministres – et l’Exécutif – le Secrétaire Général.

    44. Le Programme et Budget est approuvé par le Comité des Ministres au niveau des lignes de programme. Les priorités du Comité des Ministres concernant le Programme et Budget sont reflétées dans les ressources allouées à chaque ligne de programme.

    45. Le Secrétaire Général doit disposer d’une certaine marge de manœuvre durant la mise en œuvre du Programme et Budget ; toutefois, l’autorité qui est conférée au Secrétaire Général dans le projet de Règlement financier présenté par le Secrétariat est – du point de vue du Comité – trop large, et plus large que ce qui se pratique habituellement dans d’autres organisations internationales.

    46. Le Secrétaire Général serait autorisé à pratiquer des transferts d’une telle ampleur qu’ils pourraient désorganiser les priorités politiques du Comité des Ministres.

    47. C’est pourquoi le Comité – en tant qu’organe consultatif du Comité des Ministres – propose des règles plus restrictives que le Comité des Ministres pourrait envisager pour conserver son rôle directeur et souverain.

    IX. Révision du Budget pour 2011 de l’Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)

    48. Le Comité prend note des changements proposés au Budget pour 2011 figurant dans le document CM(2011)80 (examiné par le Comité avec la référence de document P-Bud(2011)9) du fait de l’adhésion de la Serbie et décide de les recommander, rappelant que la proposition est conforme à la pratique usuelle.

    X. Informations concernant la mise en œuvre du Programme d’investissement

    49. Le Comité prend note des changements proposés concernant le programme d’investissement pour 2011.

    XI. Questions diverses

    50. Aucune.

    XII. Examen et adoption du rapport de réunion

    51. Le Comité examine et approuve son rapport de réunion.

    Date de la prochaine réunion

    52. Le calendrier budgétaire adopté par le Comité des Ministres prévoit l’examen du projet de Programme et Budget 2012-2013 par le Comité du budget à la réunion du 13 au 16 septembre. Afin que le Comité puisse rencontrer le GR-PBA à sa réunion du 22 septembre, le Comité décide de modifier ses dates de réunions et se réunir du 19 au 23 septembre 2011.

    Annexe I

    COMITE DU BUDGET

    Strasbourg, 3-6 mai 2011

    Salle 7, Palais de l’Europe

    ORDRE DU JOUR ANNOTE

    Point 1 Ouverture de la réunion

    Point 2 Élection du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente

      · P-Bud(2011)4 – Élection du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente

      Le Comité est invité à prendre note des informations contenues dans le P-Bud (2011)4 concernant la procédure pour l'élection du président ou de la présidente et du vice-président ou de la vice-présidente et de procéder à l'élection.

    Point 3 Adoption de l’ordre du jour

      · P-Bud(2011)3prov – Projet d’ordre du jour

    Point 4 Examen des rapports et comptes rendus des réunions précédentes

      · CM(2010)137 – Rapport de réunion du Comité du Budget – session d’octobre 2010

      · P-Bud(2010)CR2 – Comité du budget – Compte rendu de la réunion de septembre 2010

      · P-Bud(2011)11 – Décisions du Comité des ministres concernant le Comité du Budget

      · P-Bud(2010)CR3 – Comité du budget – Compte rendu de la réunion d’octobre 2010

      Le Comité est invité à approuver le compte rendu de la réunion de septembre.

    Point 5 Programme et Budget 2011 - Présentation des changements apportés par les Délégués au projet de budget avant son approbation

      · P-Bud(2011)5 – Programme et Budget 2011 – Résumé des changements apportés par les Délégués au projet de budget avant son approbation

      · P-Bud(2011)11 – Décisions du Comité des ministres concernant le Comité du Budget

      Le Comité est invité à prendre note des modifications apportées au projet de budget par le Comité des Ministres lors de l'adoption du Programme et Budget 2011.

    Point 6 Mise en œuvre du Programme et budget 2010

      · CM/Inf(2011)9rev – Rapport de suivi 2010 du Conseil de l’Europe

      · DPFL(2011)174 – Rapport de suivi 2010 : Budgets basés sur des résultats (RBB) 2010

      · P-Bud(2011)6 – Comptes de gestion budgétaire du Budget ordinaire 2010

      · P-Bud(2011)7 – Comptes de gestion budgétaire 2010 des Accords partiels

      · P-Bud(2011)11 – Décisions du Comité des ministres concernant le Comité du Budget

      Le Comité est invité à prendre note des informations fournies et à formuler toute observation.

    Point 7 Programme et budget 2012-2013 – Examen des priorités du Secrétaire Général

      · CM(2011)48 rev – Priorités pour 2012-2013 et leurs implications budgétaires

      · SG/Inf(2011)9 rev – Reforme, proposition du Secrétaire Général pour les structures intergouvernementales

      · CM(2011)2 – Programme et Budget 2012-2013: Calendrier

      · P-Bud(2011)11 – Décisions du Comité des ministres concernant le Comité du Budget

      Le Comité est invité à examiner les priorités du Secrétaire Général pour le Programme et Budget 2012-2013 et à formuler toute observation.

    Point 8 Projet de Règlement financier revissé et introduction d’un budget bisannuel

      · CM(2011)25 (14 mars 2011) – Projet de révision du Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l’Europe

      · P-Bud(2011)8 – Compilation des observations des membres du Comité du budget

      · P-Bud(2011)13/CM(2011)25 (18 avril 2011) Projet de révision du Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l’Europe – en tenant compte de certaines propositions des membres du Comité du budget

      · SG/Inf(2011)3 rev – Budget bisannuel – Questions politiques

      · CM(2010)125 – Introduction d’un budget bisannuel au Conseil de l’Europe

      · P-Bud(2011)12 - Introduction d’un budget bisannuel – ajustement pour l’inflation

      · P-Bud(2011)11 – Décisions du Comité des ministres concernant le Comité du Budget

      Le Comité est invité à examiner le Projet de Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l’Europe revissés, revu à la lumière des commentaires des membres du Comité du Budget et à formuler sa recommandation à l’attention du Comité des Ministres.

    Point 9 Révision du budget 2011 de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de Coopération en matière de Lutte contre l'Abus et le Trafic Illicite des Stupéfiants (Groupe Pompidou)

      · P-Bud(2011)9 – Révision du budget 2011 de l'Accord partiel élargi sur le Groupe de Coopération en matière de Lutte contre l'Abus et le Trafic Illicite des Stupéfiants (Groupe Pompidou)

      Le Comité est invité à examiner la modification proposée au budget approuvé et à formuler sa recommandation à l’attention du Comité des Ministres.

    Point 10 Information relative à la mise en œuvre du Programme d’investissement

      · P-Bud(2011)10 – Information relative à la mise en œuvre du Programme d’investissement

      Le Comité est invité à examiner le document de travail et formuler toute observation.

    Point 11 Examen et approbation du rapport de la réunion

    Point 12 Divers

    Annexe II

    COMITE DU BUDGET

    Session mai 2011

    (3-6 mai 2011)

    LISTE DES PARTICIPANTS

ÉTATS

MEMBRES

Autriche

M. Christoph JACKWERTH

Belgique

Mme. Anne VAN NIEUWENBURG

France

Mr Jean PARMENTIER

Allemagne

M. Michael LAUMANNS

Italie

M. Claudio DE ROSE

Pologne

M. Bartosz BURACZYŃSKI

Fédération de Russie

M. Andrei Vitalievitch KOVALENKO

Espagne

Ms Marta QUINTIAN GOROSTEGUI

Suède

M. Åke HJALMARSSON (Président)

Turquie

M. Fikret DEMIR

Royaume Uni

Mme Joycelyn BUCHAN (Vice-Président)

    Annexe III

Contributions des États membres aux budgets du Conseil de l’Europe pour 2012

en comparaison avec 2011 (en € et aux prix 2011) et détail des variations

 

 

2011

2012

 

 

 

 

 

 

Différence 2011/2012

 

€ inclusion des pensions

€ services refacturés

€ contributions forfaitaires

€ refacturation pré-presse

€ variation suite à des adhésions / retraits

financé par d'autres recettes

total

variation €

%

Contributions au budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget ordinaire

211 449 200

229 468 500

18 164 500

236 800

-331 500

-50 500

 

 

18 019 300

8,52 %

Budget extraordinaire

5 090 000

5 090 000

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de réserve pour les pensions

37 947 000

19 456 700

-18 221 700

-268 600

 

 

 

 

-18 490 300

-48,73 %

Fondation européenne pour la jeunesse

3 095 500

3 152 700

57 200

 

 

 

 

 

57 200

1,85 %

Total

257 581 700

257 167 900

 

-31 800

-331 500

-50 500

 

 

-413 800

-0,16 %

Contributions aux accords partiels

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DEQM - Pharmacopée européenne

2 834 500

2 834 500

 

12 300

194 400

2 100

 

-208 800

 

 

Banque de développement du CdE

1 285 100

1 299 800

 

500

13 600

600

 

 

14 700

1,14 %

Groupe Pompidou

1 603 900

1 404 500

 

3 900

17 000

12 600

-232 900

 

-199 400

-12,43 %

Accord partiel sur les risques naturels

1 331 500

1 344 000

 

1 800

8 500

2 200

 

 

12 500

0,94 %

Accord partiel Eurimages

21 381 000

23 145 100

 

3 700

27 200

1 600

1 731 600

 

1 764 100

8,25 %

Accord partiel élargi pour la Démocratie par le droit - Commission de Venise

3 562 500

3 618 300

 

5 200

34 000

16 600

 

 

55 800

1,57 %

Accord partiel Mobilité par la Carte jeunes

86 200

88 100

 

 

400

1 500

 

 

1 900

2,20 %

Accord partiel élargi pour les langues vivantes (Graz)

1 706 000

1 712 200

 

400

5 500

300

 

 

6 200

0,36 %

GRECO

2 167 700

2 198 000

 

2 200

18 700

1 800

7 600

 

30 300

1,40 %

Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiale - Centre Nord-Sud

879 200

885 700

 

600

4 000

1 900

 

 

6 500

0,74 %

Accord partiel élargi sur le sport

853 100

871 300

 

1 200

7 700

9 300

 

 

18 200

2,13 %

Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels

200 000

200 500

 

 

500

 

 

 

500

0,25 %

Total

37 890 700

39 602 000

 

31 800

331 500

50 500

1 506 300

-208 800

1 711 300

4,52 %

Total budget général et accords partiels

295 472 400

296 769 900

 

 

 

 

1 506 300

-208 800

1 297 500

0,44 %

    Annexe IV

    PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS DU COMITE DU BUDGET AU PROJET DE REGLEMENT FINANCIER REVISE ET DISPOSITIONS ANNEXES DU CONSEIL DE L’EUROPE

    EN COMPARAISON P-BUD(2011)13

    Article 2bis

    1. Le programme et budget fixe les objectifs stratégiques de l’Organisation ainsi que les résultats attendus et les indicateurs de performance et autorise les recettes et les dépenses budgétaires de l’Organisation.

    2. L’exercice financier a une durée de un an allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. A compter du 1er janvier 2012, le programme et budget couvrira deux exercices financiers consécutifs constituent un, (ci-après le biennium).

    Article 4

    3. Il peut aussi autoriser l’affectation directe de certaines recettes à des dépenses déterminées.

    Article 7

    Le Secrétaire Général fait tenir une comptabilité de l’Organisation conformément aux dispositions des articles 65 à 68 ci-après. Il rend compte de sa gestion dans les conditions prévues au Titre IV du présent Règlement.

    Article 8

    2. En cas de fluctuations des taux de change affectant l'exécution du programme et budget, le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres un rapport contenant les mesures qu'il préconise pour remédier à la situation.

    Article 11

    1. Les contributions obligatoires sont payables en euros. Toutefois, le Secrétaire Général peut inviter, au moment de l'appel à contributions obligatoires, certains Etats membres à payer tout ou partie de celles-ci dans leur monnaie nationale, en raison des besoins de l’Organisation en ces monnaies si l'Organisation a besoin de ces devises.

    Article 12

    1. Chaque Etat membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année.

    5. Le compte du budget des recettes est crédité des montants des contributions appelées à l’ouverture de l’exercice. Si tout ou partie d'une contribution reste impayée à la clôture de l'exercice, les montants restés impayés restent inscrits sur un compte débiteur.

    Article 16

    [pas de changements dans la version française]

    Article 17

    La contribution de tout membre associé est fixée par le Comité des Ministres conformément à l'article 38 du Statut. Cestte contributions est sont comptabilisées comme recettes.

    Article 19

    1. Le programme et budget de l'Organisation comprend le budget général et les budgets des accords partiels et est composé de piliers, secteurs et lignes de programme.

    2. Le budget général groupe les dépenses et recettes de l'Organisation à répartir entre tous les Etats membres ainsi que les différentes recettes correspondantes. Il comprend le budget ordinaire et ses budgets annexes le cas échéant, le budget extraordinaire, le budget du Fonds européen de la jeunesse, le Fonds de réserve des pensions le budget ainsi que tout autre budget subsidiaire.

    3. [déplacé après l’article 24]

    [Nouveau 3]. Le programme et budget doit inclure des informations sur les contributions volontaires estimées pour chaque exercice du biennium.

    Article 23

    Le Secrétaire Général établit tous les deux ans un projet de programme et de budget pour le biennium pour chaque exercice du biennium et le soumet au Comité des Ministres avant le 1er novembre de l’année qui précède le biennium concerné, accompagné de l'avis du Comité du Budget.

    Article 24

    Le projet de programme et de budget comporte pour chacun des exercices financiers du biennium :

    a) un tableau des dépenses classées par pilier, secteur et ligne de programme ainsi que des titres, chapitres et articles correspondants pour chacun des exercices du biennium;

    b) les objectifs, résultats attendus, et indicateurs de performance et ressources pour chaque ligne de programme de chaque exercice du biennium.

    c) un tableau des dépenses et des recettes classées par catégorie pour chacun des exercices du biennium ainsi que les dépenses et les recettes approuvées pour l’exercice précédent et les comptes de gestion budgétaire pour le dernier exercice clos ;

    d) le plafond salarial pour chaque exercice du biennium ainsi que le plafond salarial de l’exercice précédent et le tableau des dépenses correspondant au plafond salarial pour le dernier exercice clos ;

    e) un tableau des postes et un tableau des fonctions par grades et par grandes entités administratives, ainsi qu’au 30 juin de l’année précédant le biennium ainsi que pour chaque exercice du biennium ;

    f) les informations relatives au fonds de réserve des pensions pour chaque exercice du biennium ;

    Il inclut également :

    g) une présentation des aspects généraux du projet de programme et budget pour le biennium, ainsi que la méthodologie utilisée pour la préparation du budget et leurs incidences sur l'évolution des activités de l’Organisation y compris une comparaison avec les années précédentes et leurs implications budgétaires ;

    h) l'avis de l'Assemblée parlementaire conformément à la Résolution (53) 38 sur la partie du Budget qui la concerne.

    Article 24bis [déplacé de l’article 19]

    Les budgets des accords partiels et leurs budgets annexes le cas échéant sont établis conformément à la réglementation applicable. Ils groupent les dépenses supplémentaires résultant de ces accords qui sont à répartir entre les Etats y participant et les recettes diverses qui viennent en atténuation de ces dépenses. Pour chaque exercice financier du biennium, ils prévoient une contribution au Fonds de réserve des pensions et une participation forfaitaire annuelle aux dépenses administratives du budget ordinaire calculée sur la base du montant des dépenses administratives incluses inscrites au budget du deuxième exercice du biennium précédent.

    Article 26

    En cas de besoin, le Secrétaire Général, de sa propre initiative ou à la demande du Comité des Ministres peut présente, en cours d'exercice, dans un budget rectificatif présenter à l'approbation du Comité des Ministres, des propositions de crédits supplémentaires pour l’exercice concerné accompagnées d’une explication sur les voies et moyens proposés pour les couvrir. Le Comité des Ministres en décide sur avis du Comité du Budget.

    Article 27

    1. Le Comité des Ministres approuve, avant le début du biennium, le programme et budget pour le premier exercice du biennium ainsi que, à titre provisoire, le programme et budget pour le deuxième exercice. le budget pour le premier exercice ainsi que le budget du deuxième exercice, à titre provisoire, avant le début du biennium.

    [Nouveau 2] Avant le 30 juin du premier exercice financier, le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres un projet de programme et budget ajusté pour le deuxième exercice, accompagné de l’opinion du Comité du Budget.

    2.(ex3) Une majorité d’Etats membres, telle que définie par les règles applicables, ou le Secrétaire Général peut demander la réouverture du débat concernant le budget du deuxième exercice avant le1er novembre du premier exercice du biennium.

    3.(ex 3) Le Comité des Ministres approuve le programme et budget et le cas échéant le programme révisé du deuxième exercice avant le début de celui-ci. 1er novembre du premier exercice du biennium sauf s’il en décide autrement.

    Article 28

    Lorsque le programme et budget n’est pas approuvé conformément aux dispositions de l’Article précédent, le Comité des Ministres autorise le Secrétaire Général à effectuer des dépenses sur une base mensuelle d’un montant n’excédant pas un douzième du total du budget de l’exercice précédent et à appeler des contributions auprès de chaque Etat membre d’un montant égal à un tiers de ses contributions de l’exercice précédent selon les dispositions de l’Article 12.

    Article 29

    6. Le Comité du Budget a pour mission de donner au Comité des Ministres des avis sur les questions financières et administratives du Conseil de l'Europe, y compris :

    a) le projet de programme et de budget du biennium, les projets de crédits supplémentaires et, d'une manière générale, les projets entraînant des dépenses nouvelles ;

    b) le rapport de suivi prévu à l’article 68bis ;

    c) les comptes annuels prévus à l’article 65 et le rapport de l’auditeur externe pour l’exercice précédent ;

    d) les questions relatives aux ressources humaines et aux régimes de pensions ;

    e) les problèmes relatifs au fonds de roulement ;

    f) les transferts de titre à titre visés à l'article 31 du présent Règlement ;

    g) toute autre question de caractère administratif ou financier dont il est saisi par le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général.

    8. Le Secrétaire Général fournit au Comité du Budget toute l'aide et la documentation dont celui-ci peut avoir besoin à temps pour lui faciliter l'accomplissement de sa tâche. En particulier, il lui communique pour information les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport correspondant de l’Auditeur externe institué par l'article 78 du présent Règlement.

    Article 30

    1. L'approbation du programme et budget pour un exercice donné par le Comité des Ministres vaut autorisation pour le Secrétaire Général de procéder au recouvrement des recettes et, notamment, à l'appel des contributions auprès des Etats membres et d'engager et de payer les dépenses pour l’exercice concerné dans la limite des crédits ouverts sans préjudice des dispositions de l’Article 30bis.

    Article 30bis

    Afin d’assurer la pleine exécution du programme, le Secrétaire Général est autorisé à engager, à compter du 1er octobre septembre de l’exercice précédent, les crédits du budget du deuxième exercice du biennium dans la limite de cinq pour cent 10 % par ligne de programme et 5% du budget total du deuxième exercice jusqu’à approbation du budget du deuxième exercice conformément aux dispositions de l’Article 27, deuxième alinéa sans préjudice des dispositions de l’article 28.

    Article 31

    1. En cas de besoin, le Secrétaire Général est autorisé à effectuer des transferts à l'intérieur de chaque titre du budget entre lignes de programme pour un montant n’excédant pas dix pour cent de la ligne de programme sur laquelle le transfert est crédité et de celle sur laquelle il est débité, ou au maximum de 100 000 € pour un exercice donné dans les conditions fixées par le Comité des Ministres lors de l'approbation du budget de ce même exercice. Tout autre transfert doit être autorisé préalablement par le Comité des Ministres.

    2. Nonobstant les dispositions de l’article 31 para 1, le Secrétaire Général est autorisé à effectuer des transferts de crédits de nature technique de titre à titre, notamment ceux concernant l’imputation des dépenses de personnel et l’allocation de provisions communes. dans le conditions fixées par le Comité des Ministres, notamment lorsque de tels transferts sont nécessaires du fait de redéploiements de postes permanents effectués par le Secrétaire Général conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Résolution (81) 6, et, sur la base des décisions budgétaires annuelles, à effectuer des transferts de crédits de titre à titre entre les différents chapitres de dépenses de personnel en vue de pallier les éventuels problèmes budgétaires découlant de l’imputation de dépenses de personnel sur plusieurs articles du budget.

    Article 31bis

    [Nouveau paragraphe 1] Les crédits budgétaires qui n’ont pas été engagés à la clôture de l’exercice sont annulés et traités conformément à l’article 70.

    [Ex 1 nouveau 2] Afin d’assurer la pleine exécution du programme au cours d’un biennium, le Secrétaire Général peut demander au Comité des Ministres l’autorisation de peut être autorisé à reporter des crédits budgétaires sur la deuxième année les crédits budgétaires du premier exercice, concernant des activités dont l'exécution aurait été retardée du fait de circonstances exceptionnelles, sur la deuxième année, en vue de la mise en œuvre des activités. Ce report est autorisé par le Comité des Ministres après avis du Comité du Budget.

    [Ex 2 nouveau 3] Un report de crédits budgétaires d’un biennium sur le biennium suivant ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles et ne peut porter sur des crédits de fonctionnement ; il doit être autorisé par le Comité des Ministres sur demande du Secrétaire Général et après avis du Comité du Budget

    Article 40

    [pas de changement dans la version française]

    Article 54

    Le Trésorier peut verser des acomptes lorsque les règles internes applicables ou les contrats prévoient l’octroi de tels acomptes conformément aux dispositions applicables.

    Article 67

    [pas de changement dans la version française]

    Article 68bis

    [Nouveau 1] A compter du premier biennium, le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres avant le 15 septembre, un rapport intermédiaire de suivi pour l’exercice en cours précisant, pour chaque ligne de programme, les résultats atteints et les ressources utilisées.

    [Nouveau 2 ex 1] Avant le 31 mars, le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres un rapport de suivi sur la mise en œuvre du programme et budget de l’exercice précédant. Le rapport indique les résultats atteints et les ressources utilisées pour chaque ligne de programme.

    Article 71

    5. L'Organisation met à la disposition de l'Auditeur externe l'aide et l'assistance techniques dont celui-ci estime avoir besoin dans nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

    Article 72

    [pas de changement dans la version française]

    Article 74

    2. L’Auditeur externe présente, pour le 31 mai au plus tard, un rapport à l'intention du Comité des Ministres dans lequel il consigne ses observations sur les comptes annuels et tout autre point visé aux articles 73 et 74 ci-dessus.

    Le rapport mentionne :

a) la portée et la nature de la vérification de l’Auditeur externe et de tous changements dans la portée et la nature de cette vérification, et précise notamment s’il a obtenu si toutes les informations et explications demandées ont été obtenues.

    *

    * *

    Annexe V : Documents d’information supplémentaires :

Titre du document

P-BUD(2011)16 – Priorités 2012-2013

Information complémentaire – Contributions des États membres (Annexe III de ce document)

CM/Del/Dec(2010)1099 : Décisions adoptées, p44 à 46 Résolution relative au Programme et au Budget ordinaire de l’exercice 2011

CM/Inf(2011)12 : Dépenses de personnel : effet des récentes mesures

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes