Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2011)18 25 janvier 20111

1107 Réunion, 2 mars 2011
10 Questions juridiques

10.1 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010)
Rapport du Secrétaire Général

Introduction

La 30e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la justice s’est tenue à Istanbul, du 24 au 26 novembre 2010, à l’invitation du Gouvernement turc. L’ordre du jour, la liste des participants et les résolutions adoptées font l’objet des Annexes I à III du présent rapport.

Les présidents des comités et mécanismes du Conseil de l'Europe : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil consultatif de juges européens (CCJE), Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), ainsi que les hauts fonctionnaires, ont tenu leurs réunions préparatoires la veille de la Conférence.

Les Chefs des délégations des Etats membres (ministres ou secrétaires d’état) ont été invités à prendre part à la « discussion informelle » organisée par M. Sadullah Ergin, Ministre de la justice de la Turquie, la veille de la Conférence. Cette discussion informelle a été menée par Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

Le Ministre de la justice de la Turquie a été élu Président de la Conférence. Les Ministres de la justice de la Norvège et de l’Autriche ont été élus Vice-présidents.

Le thème de la Conférence était le suivant :

« Moderniser la justice au troisième millénaire :
- une justice transparente et efficace ;
- les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui. »

Le rapport principal a été présenté par le Ministre de la justice de la Turquie. Le Secrétaire Général a également soumis un rapport sur le suivi des résolutions adoptées lors des conférences précédentes. Ces rapports, ainsi que les textes des interventions, résolutions et autres documents relatifs à la Conférence, sont disponibles sur le site de la Conférence : http://www.coe.int/minjust.

Participants

205 participants, dont des ministres (39), vice-ministres ou secrétaires d’Etats, de 43 Etats membres, d’1 Etat observateur, de l’Union européenne, des Nations unies et d’autres organisations internationales ont pris part à la Conférence.

Séance d’ouverture

Les discours d’ouverture ont été prononcés par M. Sadullah Ergin, Ministre de la justice de la Turquie,
Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, M. Erol Aslan Cebeci, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Président de la Délégation parlementaire turque, M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et M. Stefaan De Clerck, Ministre de la justice de la Belgique, au nom de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

A l’invitation du Ministre de la Justice de la Turquie, un interlude musical a précédé le spectacle de danse d’un groupe folklorique turc, visant à transmettre aux ministres un témoignage de la part de détenus.

Discussions de la Conférence sur le thème I - une justice transparente et efficace

Le premier thème de la Conférence a permis aux Ministres de la justice d’aborder la question fondamentale  des moyens de garantir une justice non seulement indépendante et impartiale mais également plus transparente et efficace. Cette session s’est concentrée sur la modernisation du système judiciaire par les nouvelles technologies de l’information et de communication.

Les Ministres ont souligné que l’utilisation de ces technologies est indispensable pour permettre à la justice d’être équitable, efficace et accessible, ces technologies étant présentées comme un moyen de faciliter l’accès aux tribunaux, de réduire la durée de procédure judiciaire et d’améliorer la qualité du service. Une grande variété de mesures novatrices ont été mentionnées par les Ministres, tels que la communication électronique entre les autorités judiciaires, la gestion automatisée des affaires, l’archivage électronique ou la publication des jugements sur Internet.

Les Ministres ont, à cet égard, salué l’adoption, le 17 novembre 2010, de la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités.

Ils ont invité le Comité des Ministres à guider leurs systèmes judiciaires, notamment en mettant à jour un certain nombre de recommandations existantes, à renforcer la coopération judiciaire dans le domaine pénal, à examiner les questions découlant de l’utilisation des technologies modernes, à développer plus avant les travaux du Centre SATURN et à considérer la faisabilité de la mise en place d’une bibliothèque digitale contenant des informations juridiques et une plateforme d'échanges sur des projets de modernisation.

Les Ministres ont également souligné la nécessité de poursuivre une étroite coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, en particulier concernant la contribution du Conseil de l’Europe au « plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-justice européenne » ainsi qu’au portail e-justice.

Discussions de la Conférence sur le thème II - les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui

Les Ministres de certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation du nombre de détenus, en particulier de détenus étrangers et ont partagé les problèmes qui s’en suivent, liés au surpeuplement, au manque de personnel et de ressources financières. De nombreuses délégations ont souligné la nécessité de développer des solutions alternatives à la détention, de mieux préparer les détenus à leur libération et réinsertion sociale, et dans ce contexte, le besoin accru de transférer des détenus étrangers vers leurs propres pays. Les participants ont fait l’éloge de l’expertise et du rôle primordial que le Conseil de l’Europe continue à jouer en Europe par le développement des normes dans ce domaine (en premier lieu les Règles pénitentiaires européennes) et des mécanismes de suivi (le CPT) et ont souligné à cet égard la nécessité de coopérer activement et de coordonner la mise en œuvre du Programme de Stockholm de l’Union européenne, afin de garantir la cohérence et d’éviter tout double emploi.

Les délégations ont partagé des informations sur leurs bonnes pratiques dans le domaine pénitentiaire, telles que les réformes législatives récentes, la formation du personnel, les mesures prises pour réduire la population carcérale, les dispositifs de libération anticipée, le développement des sanctions et mesures appliquées dans la communauté, la construction d’établissements pénitentiaires modernes, la préparation à la sortie et la réduction des taux de récidive.

De nombreuses délégations ont souligné, qu’afin d’améliorer les conditions de détention et de moins recourir à l’emprisonnement, une approche large est nécessaire au niveau national et international, englobant la révision des législations nationales et des pratiques judiciaires, le développement des services de probation de même qu’une meilleure mise en œuvre d’instruments juridiques internationaux contraignants.

Les ministres ont donné leur appui à la collecte des statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe (SPACE) et ont suggéré que les Conférences du Conseil de l’Europe des directeurs d’administration pénitentiaire, soient tenues chaque année, car elles représentent un forum très important pour promouvoir les normes européennes et pour planifier les mesures à prendre dans le domaine pénitentiaire.

Le Conseil de l’Europe a été instamment invité à évaluer la façon dont ses Etats membres mettent en œuvre les normes les plus récentes développées dans le domaine, à examiner à cet égard les problèmes que pourraient rencontrer les administrations pénitentiaires nationales et à suggérer des mesures pour y pallier, notamment, si nécessaire, en renforçant le cadre juridique par un instrument juridique contraignant relatif aux prisons.

Autres sujets discutés au cours de la Conférence

Concernant la modernisation des systèmes judiciaires par de nouvelles technologies de l’information et de la communication, les Ministres on souligné la nécessité d’accorder une attention particulière au droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 CEDH) et aux principes relatifs à la protection des données. Ils ont salué l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)13, du 23 novembre 2010, sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage.

Les Ministres ont soutenu la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (universellement connue sous le nom de « Convention 108 »), telle que décidée par les Délégués des Ministres lors de leur 1079e réunion du 10 mars 2010. A cet égard, et compte tenu des obstacles à la protection de la vie privée et des données que présentent l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ils ont souligné la nécessité d’une approche multipartite ainsi que de la participation des Etats non-membres et des organisations internationales aux travaux de modernisation.

Le Ministre de la justice de la Turquie, M. Sadullah Ergin, et le Directeur Général des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, M. Philippe Boillat, ont prononcé les discours de clôture.

Résultats

Les Ministres ont adopté quatre résolutions :
- sur une justice moderne, transparente et efficace ;
- sur la politique pénitentiaire dans l’Europe d’aujourd’hui ;
- sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire ;
- adressant leurs remerciements au Gouvernement turc pour l’excellente organisation de la Conférence et pour sa chaleureuse hospitalité et prenant note de l’invitation du Ministre de la Justice de l’Autriche de tenir la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice en Autriche en 2012.

Suivi

Le Secrétariat propose que les comités directeurs compétents, le CDPC, le CDCJ et le CDDH, ainsi que la CEPEJ, le T-PD, le T-CY et le CPT examinent les résolutions en vue d’identifier les mesures de suivi appropriées. Il convient de faire remarquer qu’une série d’activités, notamment concernant la réforme pénitentiaire et la protection des données, sont déjà en cours ou envisagées. Citons plus particulièrement une Conférence de haut-niveau pour célébrer la journée pour la protection des données, qui sera organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne le 28 janvier 2011, de même qu’un Séminaire qui sera organisé dans le cadre de la Présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les 17 et 18 mars 2011 à Antalya, sur le thème « Améliorer les conditions de détention par un monitoring et un travail normatif efficaces ».

*
* *

La Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe remercie les autorités turques pour l’excellente organisation de la Conférence et l’accueil chaleureux réservé à tous les participants.
Annexe I - Programme

Mercredi 24 novembre 2010

10.00 Réunion conjointe des Présidents des Comités et Mécanismes du Conseil de l'Europe : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil consultatif de juges européens (CCJE), Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)
Junior Ballroom
12.30 ä Déjeuner – Restaurant Manzara
15.00 Réunion des Hauts Fonctionnaires des Ministères de la justice
Ballroom
16.30 Cj03036630000[1] Pause café
16.50
18.00
Réunion des Hauts Fonctionnaires des Ministères de la justice (suite)
Ballroom
19.00 22.30 pour les Ministres de la justice uniquement

« Discussion informelle » organisée par M. Sadullah ERGIN, Ministre de la justice de la Turquie

Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO
Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

interviendra sur la discussion informelle

Dîner offert par M. Sadullah ERGIN, Ministre de la justice de la Turquie
Palais de Dolmabahçe

20.00 ä 22.30 Buffet dînatoire de bienvenue offert par M. Sadullah ERGIN, Ministre de la justice de la Turquie, à tous les autres participants
Restaurant Manzara

Jeudi 25 novembre 2010

9.00 % Séance d’ouverture de la Conférence
Vidéo clip
Ballroom

Ouverture par M. Sadullah ERGIN, Ministre de la justice de la Turquie

Représentation par un groupe folklorique turc
Ballroom

9.20 Allocution de Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe
9.30 Allocution de M. Erol Aslan CEBECI, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Président de la Délégation parlementaire turque
9.40 Allocution de M. Thomas HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
9.50 Allocution de M. Stefaan DE CLERCK, Ministre de la justice, au nom de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne
10.00 6 Élection du Président et des deux Vice-Présidents
10.05 Séance plénière : « Une justice transparente et efficace »
Vidéo clip
Ballroom
  Présentations nationales
10.40 µ Photo de famille
10.50 Cj03036630000[1] Pause café
11.10 Séance plénière : « Une justice transparente et efficace » (suite)
Ballroom
12.30 ä § Déjeuner offert par Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, aux Ministres et Chefs de délégations - Restaurant Meze

§ Buffet offert par le pays hôte aux autres participants Restaurant Manzara

14.00 Séance plénière : « Une justice transparente et efficace » (suite)
Ballroom
  Présentations nationales
15.30 Cj03036630000[1] Pause café
15.40 Séance plénière : « Les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui »
Vidéo clip
Ballroom
15.45 Remarques introductives de M. Mauro PALMA, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
  Présentations nationales
18.00 Fin de la première journée de la Conférence
20.00 22.30 Dîner offert par M. Sadullah ERGIN, Ministre de la justice de la Turquie, aux participants et aux personnes les accompagnant
Palais Çırağan

Vendredi 26 novembre 2010

9.00 % Séance plénière : « Les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui » (suite)
Vidéo clip
Ballroom
  Présentations nationales
11.00 Cj03036630000[1] Pause café
11.30 Questions diverses
11.45 Adoption des résolutions

12.00 Séance de clôture de la Conférence

Remarques de clôture par M. Philippe BOILLAT, Directeur Général des droits de l’Homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe, et
M. Sadullah ERGIN, Ministre de la justice de la Turquie

12.30 ä 14.00 Déjeuner offert par le pays hôte
Restaurant Manzara
13.00 Cj03078290000%5b1%5d Conférence de presse
Ballroom
  Programme culturel 
14.30 17.30 Visite guidée de la ville d’Istanbul : visite de Sainte-Sophie, de la Mosquée bleue et du Palais Topkapi
19.30 ä
22.00
Dîner offert par le pays hôte
Palais de la Sultane Adile

Annexe II – List of participants / Liste des participants

LIST OF HEADS OF DELEGATIONS / LISTE DES CHEFS DE DELEGATIONS

COUNCIL OF EUROPE MEMBER STATES / ETAT MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

ALBANIA / ALBANIE

- Mr Ermal DOBI, Deputy Minister of Justice

ANDORRA / ANDORRE

- No nomination / Pas de nomination

ARMENIA / ARMÉNIE

- Mr Nikolay ARUSTAMYAN, Deputy Minister of Justice

AUSTRIA / AUTRICHE

- Ms Claudia BANDION-ORTNER, Federal Minister of Justice

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

- Mr Fikrat MAMMADOV, Minister of Justice, President of the Judicial Legal Council

BELGIUM / BELGIQUE

- M. Stefaan DE CLERCK, Ministre de la justice

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE

- Mr Bariša ČOLAK, Minister of Justice of Bosnia and Herzegovina
- Mr Džerard SELMAN, Minister of Justice of Republika Srpska

BULGARIA / BULGARIE

- Ms Margarita POPOVA, Minister of Justice

CROATIA / CROATIE

- Mr Dražen BOŠNJAKOVIĆ, Minister of Justice

CYPRUS / CHYPRE

- Mr Loucas LOUCA, Minister of Justice and Public Order

CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

- Mr Marek ŽENIŠEK, Deputy Minister of Justice

DENMARK / DANEMARK

- Mr Ole HASSELGAARD, Deputy Permanent Secretary, Ministry of Justice

ESTONIA / ESTONIE

- Mr Marko AAVIK, Deputy Secretary General on Judicial Administration, Ministry of Justice

FINLAND / FINLANDE

- Ms Tuija BRAX, Minister of Justice

FRANCE

- Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, Directrice des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la justice et des libertés

GEORGIA / GÉORGIE

- Ms Tina BURJALIANI, First Deputy Minister of Justice

GERMANY / ALLEMAGNE

- Ms Birgit GRUNDMANN, State Secretary, Federal Minister of Justice

GREECE / GRÈCE

- M. Charalampos KASTANIDIS, Ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme

HUNGARY / HONGRIE

- Mr Ferenc ZOMBOR, Deputy State Secretary responsible for EU and International Justice Co-operation, Ministry of Public Administration and Justice

ICELAND / ISLANDE

- No nomination / Pas de nomination

IRELAND / IRLANDE

- Mr Seamus CARROLL, Principal Officer, Civil Law Reform Division, Department of Justice and Law Reform

ITALY / ITALIE

- Mr Marco PERONACI, Diplomatic Counsellor to the Minister of Justice – Minister Plenipotentiary, Ministry of Justice

LATVIA / LETTONIE

- Ms Laila MEDIN, Deputy State Secretary, Ministry of Justice

LIECHTENSTEIN

- No nomination / Pas de nomination

LITHUANIA / LITUANIE

- Mr Remigijus ŠIMAŠIUS, Minister of Justice

LUXEMBOURG

- Mme Jeannine DENNEWALD, Conseiller de direction première classe, Ministère de la justice

MALTA / MALTE

- Mr Joseph FENECH-ADAMI, Deputy Minister for Justice and Home Affairs

MOLDOVA

- Mr Ion COŞER, Consul, Consulate General of the Republic of Moldova, Istanbul

MONACO

- M. Philippe NARMINO, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État

MONTENEGRO / MONTÉNÉGRO

- Mr Miraš RADOVIĆ, Minister of Justice

NETHERLANDS / PAYS-BAS

- Mr Johannes TERSTEGEN, Director of the European and International Affairs Department, Ministry of Security and Justice

NORWAY / NORVÈGE

- Mr Knut STORBERGET, Minister of Justice and the Police

POLAND / POLOGNE

- Mr Krzyszfor KWIATKOWSKI, Minister of Justice

PORTUGAL

- M. José Manuel SANTOS DE MAGALHÃES, Secrétaire d’Etat à la justice et à la modernisation du système judiciaire

ROMANIA / ROUMANIE

- Ms Alina BICA, Secretary of State, Ministry of Justice

RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE

- Mr Alexandre KONOVALOV, Minister of Justice

SAN MARINO / SAINT-MARIN

- No nomination / Pas de nomination

SERBIA / SERBIE

- Ms Gordana PUALIĆ, State Secretary, Ministry of Justice

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

- Ms Mária KOLÍKOVÁ, State Secretary, Deputy Minister of Justice

SLOVENIA / SLOVÉNIE

    - Mr Aleš ZALAR, Minister of Justice

SPAIN / ESPAGNE

- Mr Francisco CAAMAÑO DOMÍNGUEZ, Minister of Justice

SWEDEN / SUÈDE

- Ms Beatrice ASK, Minister of Justice

SWITZERLAND / SUISSE

- Mr Michael LEUPOLD, Director of the Federal Office of Justice, Swiss Department of Justice and Police

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

- Mr Mihajlo MANEVSKI, Minister of Justice

TURKEY / TURQUIE

- Mr Sadullah ERGIN, Minister of Justice

UKRAINE

- Mr Oleksandr LAVRYNOVYCH, Minister of Justice

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

- Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, Human Rights and International Directorate, Ministry of Justice

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

SECRETARIAT GENERAL OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION - PRESIDENCY / SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE – PRESIDENCE

- Mr Stefaan DE CLERCK, Minister of Justice of Belgium

OBSERVERS / OBSERVATEURS

HOLY SEE / SAINT-SIÈGE

- His Excellency Archbishop Antonio LUCIBELLO, Apostolic Nuncio to the Holy See, Turkey

UNITED STATES / ETATS-UNIS

- No nomination / Pas de nomination

CANADA

- No nomination / Pas de nomination

JAPAN / JAPON

- No nomination / Pas de nomination

MEXICO / MEXIQUE

- No nomination / Pas de nomination

COUNCIL OF EUROPE COMMITTEES AND MECHANISMS
COMITÉS ET MÉCANISMES DU CONSEIL DE L'EUROPE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION (CDCJ) / COMITÉ EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

- Mr Seamus CARROLL, Chair of the European Committee on Legal Co-operation, Principal Officer, Civil Law Reform Division, Department of Justice and Law Reform, Ireland

EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS (CDPC) / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

- Mr Hans-Holger HERRNFELD, Chair of the European Committee on Crime Problems, National Member of Eurojust, Germany

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS (CDDH) / COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)

- Mr Derek WALTON, Vice-Chair of the Steering Committee for Human Rights, Agent to the European Court of Human Rights, Foreign and Commonwealth Office, United Kingdom

EUROPEAN COMMITTEE FOR THE PREVENTION OF TORTURE (CPT) / COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE (CPT)

- Mr Mauro PALMA, President of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Italy

EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE (CEPEJ) / COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

- Apologised / Excusé

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES (CCJE) / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

- Mr Orlando AFONSO, Chair of the Consultative Council of European Judges, Portugal

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)

- Mr João Manuel DA SILVA MIGUEL, Vice-Chair of the Consultative Council of European Prosecutors, Portugal

CONSULTATIVE COMMITTEE OF THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF INDIVIDUALS WITH REGARD TO AUTOMATIC PROCESSING OF PERSONAL DATA / COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD)

- M. Jean-Philippe WALTER, Président du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Suisse

INTERNATIONAL ORGANISATIONS / ORGANISATIONS INTERNATIONALES

OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS (OHCHR) / HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME (HCDH)

- Mr Jan JARAB, Regional Representative for Europe, Brussels

HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW / CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

- No nomination / Pas de nomination

COUNCIL OF EUROPE SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT GENERAL OF THE COUNCIL OF EUROPE / SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE

- Ms Maud de BOER-BUQUICCHIO, Deputy Secretary General

COMMITTEE OF MINISTERS / COMITÉ DES MINISTRES

- Mr Daryal BATIBAY, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary, Permanent Representative of Turkey to the Council of Europe, Chairperson of the Committee of Ministers’ Deputies

PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

- Mr Mevlüt ÇAVUSOGLU, President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe – fireside chat
- Mr Erol Aslan CEBECI, Vice-President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Chair of the Turkish Parliamentary Delegation

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Mr Erik FRIBERGH, Registrar

COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS / COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

- Mr Thomas HAMMARBERG, Commissioner for Human Rights

DIRECTORATE GENERAL OF HUMAN RIGHTS AND LEGAL AFFAIRS / DIRECTION GÉNÉRALE DES DROITS DE L’HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- Mr Philippe BOILLAT, Director General of Human Rights and Legal Affairs

Résolution N° 1
sur une justice moderne, transparente et efficace

Les Ministres participant à la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice (Istanbul, Turquie, 24 - 26 novembre 2010),

Se félicitant du rapport du Ministre de la justice de la Turquie «Moderniser la justice au troisième millénaire : - une justice transparente et efficace ; - les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui» et des contributions des autres délégations ;

Rappelant que le Conseil de l’Europe a pour but de préserver, renforcer et promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit ;

Eu égard à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(ci-après dénommée «CEDH») qui garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux instruments juridiques internationaux pertinents ;

Reconnaissant que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ci-après dénommées «TIC») s’avère indispensable pour moderniser la justice en vue de rendre une justice équitable, efficace et accessible – élément fondamental de la prééminence du droit – facilitant par la même l’accès à un tribunal, réduisant les délais, améliorant la qualité du service rendu et rapprochant les citoyens de systèmes judiciaires qui ont leur confiance ;

Reconnaissant que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication joue un rôle croissant dans la coopération internationale entre autorités judiciaires, et peut favoriser un traitement plus rapide des demandes d’entraide judiciaire, évitant ainsi les retards indus dans l’enquête et l’action pénale ;

Notant que de nombreux arrêts et affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme découlent de délais indus des procédures judiciaires (article 6 § 1 de la CEDH);

Soulignant qu’une justice moderne, transparente et efficace se devrait d’être une justice en laquelle les tribunaux ont le devoir de considérer la gestion des délais de justice comme l’une de leur priorités et ont les moyens de le faire ;

Soulignant que la modernisation de la justice contribue au renforcement de la confiance mutuelle des Etats membres en leurs systèmes judiciaires, nécessaire à la création d’un espace judiciaire européen ;

Soulignant que la modernisation de la justice et l’utilisation des TIC peuvent conduire à collecter et à traiter de plus en plus de données à caractère personnel, ce qui doit être fait en se conformant au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH et jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme) et, le cas échéant, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, ci-après dénommée «Convention 108») et à son Protocole additionnel (STE n° 181) ;

Conscients de la nécessité de prévenir les menaces aux droits de l’homme résultant des violations de la sécurité des données et des utilisations impropres des données collectées par les systèmes judiciaires et les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que du besoin de formation adéquate visant à prévenir de telles violations et utilisations ;

Soulignant que le système judiciaire pénal du troisième millénaire devra de plus en plus traiter des questions de relations transfrontières et virtuelles dans les TIC (par exemple, les outils de cloud computing ou «informatique dans les nuages»), ce qui peut amener à porter un regard nouveau sur les méthodes traditionnelles de coopération en matière de droit pénal international ;

Reconnaissant l’importance de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185), qui est de plus en plus reconnue comme le cadre juridique de référence au niveau international en matière de lutte contre la cybercriminalité;

Reconnaissant l’importance d’encourager le développement de la société de l’information et d’internet pour garantir l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l’utilisation des TIC, et notant les résultats d’EuroDIG (Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet) et du Forum sur la Gouvernance de l’internet (FGI) ;
Saluant l’adoption par le Comité des Ministres, le 17 novembre 2010, de la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, ainsi que des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants ;

Saluant le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) intitulé "Systèmes judiciaires européens: efficacité et qualité de la justice" comme outil de politique publique permettant de mieux connaître le fonctionnement au quotidien des systèmes judiciaires et, partant, d'améliorer l'efficacité et la transparence de la justice en Europe, au service des usagers des tribunaux ;

Notant les travaux du centre SATURN, au sein de la CEPEJ, en matière de collecte d’informations nécessaires à une meilleure connaissance des délais requis pour les procédures judiciaires dans les Etats membres ;

Saluant la coopération étroite entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne établie sur des normes communes et le mémorandum d’accord entre les deux organisations de 2007 et eu égard notamment au «Plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-justice européenne»;

* * *

- Invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe, de guider les Etats membres dans la modernisation de leurs systèmes judiciaires et d’actualiser en particulier les recommandations du Comité des Ministres :

      - CM/Rec(95)11 relative à « la sélection, au traitement, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés » ;
      - CM/Rec(2001)2 «concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique» ;
      - CM/Rec(2001)3 sur «les services des tribunaux et d'autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies» ;
      - CM/Rec(2003)14 sur «l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice» ; et
      - CM/Rec(2003)15 sur « l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique » ;

- Invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'examiner les moyens de rendre plus efficace la coopération judiciaire en matière pénale par l'utilisation des TIC ;

- Invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'examiner les questions que soulève l'utilisation des TIC, en particulier celle de la compétence des services répressifs pour enquêter et poursuivre les infractions au-delà de la compétence nationale, en coopération avec le Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY), tout en exprimant leur soutien au travail en cours de ce dernier Comité sur un éventuel texte normatif sur l'utilisation des mesures d'enquête transfrontière, notamment l'accès transfrontière aux données et aux flux de

    données ;

- Invitent le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à considérer la faisabilité de la mise en œuvre d’une bibliothèque numérique d’informations juridiques et d’une plateforme permettant l’échange d’informations entre les États membres sur les projets relatifs aux TIC;

- Invitent l’Union européenne à faire en sorte que son portail dédié à l’« e-justice » dispose de liens vers les normes pertinentes du Conseil de l’Europe et que le Conseil de l’Europe puisse contribuer au «Plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-justice européenne»;

- Invitent le Comité des Ministres à poursuivre le travail mené par le centre SATURN au sein de la CEPEJ, développant plus avant ses capacités à acquérir une meilleure connaissance des délais requis pour les procédures judiciaires dans les Etats membres, afin de mettre en place des outils permettant aux Etats membres de mieux satisfaire à leurs obligations découlant de l’article 6 de la CEDH en matière de droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ;

- Demandent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de soumettre, à l’occasion de leur prochaine conférence, un rapport sur les mesures prises pour donner effet à la présente Résolution.

Résolution n° 2
sur la politique pénitentiaire dans l’Europe d’aujourd’hui

Les Ministres participant à la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice (Istanbul, Turquie, 24 - 26 novembre 2010),

Se félicitant du rapport du Ministre de la justice de la Turquie «Moderniser la justice au troisième millénaire : - une justice transparente et efficace ; - les prisons dans l’Europe d’aujourd’hui» et des contributions des délégations participant à la Conférence ;

Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) et ses protocoles ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et le traitement des détenus ;

Rappelant en outre la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) et le travail que fait le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), en effectuant le suivi du traitement et en renforçant la protection des personnes privées de leur liberté;

Rappelant aussi la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) et son protocole additionnel (STE n° 167) ;

Approuvant les normes établies par les Règles pénitentiaires européennes (Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres) et les autres recommandations pertinentes du Comité des Ministres ;

Prenant acte des conclusions et recommandations pertinentes formulées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à la suite de ses visites de suivi dans les différents pays ;

Gardant à l’esprit l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ;

Prenant acte des travaux pertinents et en particulier des décisions-cadres existantes de l’Union européenne dans le domaine ;

Reconnaissant que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en général, et le traitement des détenus en particulier, sont un indicateur important du niveau de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans un pays ;

Soulignant que la confiance du public ainsi que la coopération internationale en matière pénale dépendent de la qualité des systèmes judiciaires nationaux, y compris en ce qui concerne l’exécution des peines ;

Relevant qu’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe font face actuellement à un surpeuplement carcéral croissant, qui mène à la détérioration de l’univers carcéral et des conditions de travail du personnel pénitentiaire ;

Rappelant que la privation de liberté doit être exécutée en respectant pleinement la dignité et l’intégrité de la personne, et que la préparation à la libération et à la réinsertion de chaque délinquant doit commencer dès le début de sa privation de liberté ;

Rappelant en outre que, conformément à la Recommandation n° R (92) 16 relative aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, et à la Recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, il faut concevoir et utiliser largement des alternatives à l’emprisonnement afin de diminuer le recours à celui-ci, améliorer la sécurité publique et mieux aider les délinquants à vivre en respectant la loi ;

Conscients de la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de permettre aux ressortissants étrangers d’exécuter leur peine dans leur pays en vue d’améliorer leur réinsertion sociale;

Conscients de la nécessité de garantir à la fois des normes satisfaisantes en matière de prise en charge des détenus et en ce qui concerne le statut et les conditions de travail du personnel pénitentiaire dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

* * *

- Réaffirment qu’il est indispensable de garantir une exécution humaine et efficace des peines dans tous les Etats membres, particulièrement lorsqu’elles entraînent une privation de liberté;

- Invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à:

    a) évaluer les mesures prises par les Etats membres pour suivre les Règles pénitentiaires européennes, les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, les Règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation et les autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe en la matière ;
    b) recenser les problèmes auxquels se heurtent les administrations pénitentiaires, plus particulièrement le surpeuplement carcéral, la détention provisoire, le traitement des ressortissants étrangers en prison, ainsi que d’autres thèmes qui nécessiteraient des orientations supplémentaires établies à travers des activités normatives ;
    c) réfléchir, à la lumière des résultats de cette évaluation et de ce recensement, à la nécessité de renforcer le cadre légal dans ce domaine, y compris la faisabilité et l’opportunité d’un instrument juridiquement contraignant, régissant certains aspects des conditions de détention, de la gestion des établissements pénitentiaires et du traitement des détenus, ou d’entreprendre d’autres mesures pour atteindre ce but, y compris par l’identification et la diffusion de bonnes pratiques ;

* * *

- Se félicitent du recueil et de la publication, depuis plus de 25 ans déjà, des statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) ;

- Appellent, à cet égard, les autorités nationales à continuer de fournir des données exactes, dans les délais requis, et à soutenir SPACE par tous les moyens, qui s’avère un outil précieux pour guider les politiques pénales des Etats membres ;

- Se félicitent des conférences des directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) du Conseil de l’Europe, qui devraient se tenir chaque année, car elles constituent un forum important réunissant des directeurs généraux d’administrations pénitentiaires nationales, des spécialistes du milieu carcéral, des experts de renommée internationale et des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, afin de discuter de questions prioritaires d’intérêt commun et de se mettre d’accord sur les activités futures à mener dans le domaine pénitentiaire;

- Invitent le Comité des Ministres à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à la lumière des conclusions de la 15e CDAP (Edimbourg, 9-11 septembre 2009), de réfléchir à des moyens permettant d’impliquer des juges, des procureurs, des services pénitentiaires et des services de probation, à un débat commun concernant l’emprisonnement, ainsi que les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, afin d’éviter le surpeuplement carcéral et améliorer la réinsertion sociale des délinquants tout en protégeant la sécurité publique ;

- Demandent instamment au CPT de poursuivre ses activités de suivi afin de renforcer la protection des personnes privées de leur liberté, en contribuant ainsi aux travaux normatifs à venir dans ce domaine et à l’assistance aux Etats membres dans la mise en œuvre de telles normes;

- Invitent les instances compétentes de l'Union européenne à prendre dûment en compte l’expérience du Conseil de l’Europe en matière d’établissement de normes dans le domaine pénitentiaire et de mécanismes de suivi de leur mise en œuvre, afin d’assurer la cohérence et d’éviter les doubles emplois ;

- Demandent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de présenter, à l’occasion de leur prochaine Conférence, un rapport sur les mesures adoptées pour donner effet à la présente résolution.

Résolution n° 3
sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire

Les Ministres participant à la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice (Istanbul, Turquie, 24 - 26 novembre 2010),

Rappelant que le Conseil de l’Europe a pour but de préserver, renforcer et promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit ;

Eu égard à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «CEDH») sur le droit au respect de la vie privée et familiale et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme ;

Eu égard à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, ci-après dénommée « Convention 108 ») et à son Protocole additionnel (STE n° 181), et reconnaissant leur potentiel unique d’instruments à vocation universelle ;

Notant que les dernières technologies de l’information et de la communication (ci-après dénommées «TIC») permettent d’observer, de conserver et d’analyser avec plus de facilité et de rapidité qu’auparavant les activités humaines du quotidien, sans que cela soit visible, et sont ainsi susceptibles de générer le sentiment d’être en permanence observé, ce qui peut affaiblir le libre exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à moins que des normes efficaces en matière de protection des données ne soient mondialement appliquées de manière effective ;

Constatant avec inquiétude les défis posés par l’utilisation des TIC à l’application des principes de protection des données, notamment en matière de transparence ainsi que d’exercice effectif et de protection des droits ;

Constatant avec inquiétude les défis à l’application des principes de protection des données, qui découlent des questions non résolues de compétence et de droit applicable en matière de relations virtuelles et transfrontières (par exemple, les outils de cloud computing ou «informatique dans les nuages», réseaux sociaux) ;

Reconnaissant la nécessité d’adapter aux nouveaux défis les garanties existantes en matière de protection des données et de vie privée et de les compléter, notamment par l’utilisation de «technologies renforçant la vie privée» ” et eu égard à la notion de « respect de la vie privée dès la conception » (privacy by design);

Convaincus de la nécessité de créer un système efficace pour le flux transfrontière de données et l’accès aux données par internet, que la finalité poursuivie soit d’ordre personnel, commercial ou répressif, qui soit pleinement conforme au droit au respect de la vie privée et familiale et aux principes de la protection des données, et procure les garanties appropriées;

Rappelant les résolutions de la 27e et de la 30e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée appelant notamment au développement d’un instrument universel contraignant pour la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel, et se référant à la résolution de la 31e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée sur des normes internationales de la vie privée ;

Rappelant que la Convention 108 et son Protocole additionnel sont actuellement les seuls instruments juridiques contraignants potentiellement de portée universelle en matière de protection des données et que ces instruments énoncent des principes de base de la protection des données qui sont reflétés dans d’autres instruments internationaux, notamment les Principes directeurs des Nations Unies pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel et les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel ;

Rappelant la décision des Délégués des Ministres (1079e réunion, 10 mars 2010) d’encourager le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après dénommé « T-PD ») «à lancer la préparation […] d’un projet de Protocole additionnel» à la Convention 108 ;

Saluant l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne de célébrer conjointement la prochaine Journée de la protection des données, le 28 janvier 2011, qui coïncidera avec le 30e anniversaire de la Convention 108  et sera ainsi une occasion idéale pour sensibiliser les citoyens, les pouvoirs publics, les milieux d’affaires et la société civile à l’importance et la nécessité de la protection des données à caractère personnel ;

Reconnaissant l’importance d’encourager le développement de la société de l’information et d’Internet pour garantir l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l’utilisation des TIC, et notant les résultats d’EuroDIG (Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet) et du Forum sur la Gouvernance de l’internet (FGI) ;

Saluant l’adoption par le Comité des Ministres, le 23 novembre 2010, de la Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage ;

* * *

- Soutiennent la modernisation de la Convention 108 afin, face aux nouveaux défis de la technologie et de la globalisation de l’information, de trouver les solutions appropriées pour garantir de manière effective la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’exercice de ces droits, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale lors du traitement de données à caractère personnel, et la mise en œuvre des principes de base de la protection des données, notamment pour répondre aux questions de transparence, de violation de la sécurité des données, de compétence territoriale, de droit applicable et de responsabilité, soulevées par l’utilisation des TIC ;

- Encouragent les Etats observateurs du Conseil de l’Europe, les autres Etats non membres intéressés, l’Union européenne, les organisations internationales, les ONG et le secteur privé à participer activement à ce processus ;

- Demandent instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe n’ayant pas encore ratifié la Convention 108 et/ou son Protocole additionnel à le faire le plus rapidement possible ;

- Encouragent les autres Etats qui ont adopté une législation en matière de protection des données conforme à la Convention 108 et à son Protocole additionnel à adhérer à ces instruments;

- Invitent le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à inclure la protection des données au titre des priorités des travaux futurs du Conseil de l’Europe ;

- Demandent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de soumettre, à l’occasion de leur prochaine Conférence, un rapport sur les mesures prises pour donner effet à la présente Résolution.

Résolution n° 4

Les Ministres participant à la 30e Conférence des Ministres de la justice du Conseil de l’Europe (Istanbul, Turquie, 24 - 26 novembre 2010),

- Adressent leurs remerciements les plus vifs au Gouvernement turc pour l’excellente organisation, à Istanbul, de la 30e Conférence et pour son aimable hospitalité ;
- Prennent note avec gratitude de l’invitation du Ministre de la Justice de l’Autriche à tenir la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice en Autriche.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes
 
   Liens externes