Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2011)175 final       15 mars 2012



Gouvernance de l’Internet1

Stratégie du Conseil de l’Europe 2012-2015



Résumé
Le Conseil de l'Europe préconise un Internet fondé sur ses valeurs et objectifs essentiels que sont les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et l'état de droit ; le développement de l'identité culturelle et de la diversité de l'Europe ; la recherche de solutions communes aux défis que la société européenne est appelée à relever ; et la consolidation de la stabilité démocratique en Europe.
Forte de ses 40 lignes d'actions concrètes, la stratégie identifie les enjeux et les réponses correspondantes qui doivent permettre aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux d'unir leurs forces pour faire de l'Internet un espace ouvert et centré sur les citoyens. Le cadre international existant, y compris en matière de droits de l’homme est autant applicable, par principe, en ligne qu’hors ligne.
Pour le Conseil de l'Europe, l'accès à l'Internet permet à un nombre sans précédent de personnes de s'exprimer, de partager des informations et des idées et de se réunir spontanément. Il est donc essentiel de protéger et de préserver l'Internet en ne portant pas atteinte à son fonctionnement, afin que l'exercice en ligne des droits protégés par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme soit garanti. Parallèlement, cette liberté implique la nécessité, pour les citoyens, d'être dûment informés afin de pouvoir faire une utilisation responsable des services proposés sur Internet.
Pour que les usagers aient confiance dans l'Internet, la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sur Internet sont indispensables. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel (Convention 108) est le meilleur instrument au niveau international pour assurer et promouvoir la protection des données. Une modernisation et un renforcement de sa mise en œuvre peut nous permettre de relever les défis posés par les nouvelles technologies.
Les opportunités offertes par l'Internet s'accompagnent aussi de risques tels que la cybercriminalité. La Convention de Budapest est le premier traité dans ce domaine. Il convient que son potentiel soit pleinement exploité.
L'Internet offre un magnifique potentiel pour la promotion de la démocratie et de la diversité culturelle. L’accroissement de la collecte de données dans le cadre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel et l'amélioration des services publics en ligne mériterait d'être développé.
Une autre priorité consiste à veiller à ce que les droits des enfants et des adolescents ne soient pas violés, et que leurs droits de l'homme soient respectés dans tous les domaines, y compris sur Internet. Nous ne saurions accepter que des images d'abus sexuels sur enfants circulent sur Internet. Les enfants doivent pouvoir jouer, apprendre, communiquer et se développer en toute sécurité. Ils ont intégré l'Internet et les autres technologies de l'information et de la communication dans leur vie quotidienne et dans leurs rapports avec les autres. Les services Internet et les nouveaux environnements des médias, tels que les réseaux sociaux, les blogs, les chats et les services de messagerie offrent de grandes opportunités, mais peuvent aussi exposer à la violence, aux abus ou à l'exploitation.
La stratégie énonce une vision cohérente pour une approche durable et à long terme de l'Internet. Sa réussite dépendra dans une large mesure du dialogue entre les multiples parties prenantes et de leur soutien.

Introduction

1. Le Conseil de l’Europe joue depuis ces dernières années un rôle actif dans l’examen des questions liées à l’évolution des technologies de l’information et de la communication. Le Conseil de l’Europe a notamment développé le droit international afin d’aider les Etats à combattre la cybercriminalité, l’exploitation et les abus sexuels se rapportant aux enfants (y compris la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») par le biais de l’Internet), et à gérer les violations de droits de l’homme comme celui du respect de la vie privée, notamment du point de vue de la protection des données à caractère personnel, ainsi que la protection de libertés fondamentales comme la liberté d’expression.  A ces activités s’ajoute l’élaboration de lignes directrices, d’outils pratiques et de possibilités de coopération entre les diverses parties prenantes, qui aident les gouvernements, le secteur privé et la société civile à protéger et respecter les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sur l’Internet.

Droits de l’homme, démocratie et prééminence du droit sur l’Internet : une priorité du Conseil de l’Europe

2. L’Internet est devenu un outil essentiel dans la vie quotidienne de beaucoup de personnes. Il est impératif que les individus puissent utiliser l’Internet en toute liberté et en toute confiance. La façon la plus efficace de parvenir à cet objectif est d’assurer sur Internet – tant à l’égard de son usage et de sa gouvernance – la promotion et le plein respect des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

3. Un environnement ouvert, inclusif, sûr et stimulant doit s’accompagner d’un maximum de droits et de services soumis à un minimum de restrictions et d’un niveau de sécurité à même de répondre aux attentes légitimes des usagers. La liberté d’expression et d’information, sans considération de frontières, constitue à cet égard une exigence première car elle sert de catalyseur à l’exercice d’autres droits, de même que la nécessité de parer aux risques qui mettent en danger la prééminence du droit, la sécurité et la dignité.

4. Le Conseil de l’Europe soutient pleinement l’approche de la gouvernance de l’Internet intégrant les diverses parties prenantes, qui garantit que l’Internet demeure universel, ouvert et novateur, et continue à servir les intérêts des utilisateurs à travers le monde.

Buts et objectifs

5. La stratégie définit des priorités et des objectifs pour les quatre prochaines années (2012-2015) afin de promouvoir la protection et le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit et la démocratie sur l’Internet. Elle vise principalement :

- à protéger l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet ;

- à renforcer au maximum les droits et les libertés des usagers de l’Internet ;

- à faire progresser la protection des données et le respect de la vie privée ;

- à renforcer l’état de droit et l’efficacité de la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité ;

- à développer au maximum les potentialités offertes par l’Internet en tant que moyen de promouvoir la démocratie et la diversité culturelle ;

- à protéger et responsabiliser les enfants et les adolescents.

6. La stratégie, qui s’étendra sur deux cycles budgétaires bisannuels du Conseil de l’Europe (2012-2015), sera axée sur l’élaboration d’instruments et d’outils juridiques et politiques et d’autres outils (comme des orientations et des manuels à l’intention de l’industrie) par les organes et acteurs compétents du Conseil de l’Europe (comités directeurs, groupes d’experts, organes de suivi, commissions, etc.), ainsi que sur la mise en place d’accords de coopération entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les milieux techniques concernés.

7. La stratégie s’inspire de la Déclaration du Comité des Ministres sur les principes de la gouvernance de l’Internet2 et sur sa Recommandation CM/Rec(2011)83 sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’Internet, et est conforme à ces documents.

Lignes d’action

I. Protéger l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet

8. Le succès mondial de l’Internet est dû au fait qu’il est ouvert, non-discriminatoire et facilement accessible. Le maintien de la structure appelle le développement progressif de normes internationales reconnues par les Etats, le secteur privé, la société civile ainsi que les milieux techniques concernés. L’action sera axée sur :

a. le développement d’un « cadre d’accord et d’engagements » reposant sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et les principes de gouvernance de l’Internet, afin de protéger l’universalité, l’intégrité et l’ouverture de l’Internet de manière à préserver la liberté d’expression, sans considération de frontières, et la liberté de l’Internet ;

b. l’étude des possibilités d’amélioration de l’accès à l’Internet pour permettre le plein exercice des droits et libertés ;

c. le développement de normes appropriées, fondées sur les droits de l’homme, et le maintien de la libre circulation transfrontalière des contenus Internet licites. Cela suppose notamment d’assurer que l’Internet demeure accessible en permanence et sans interruption arbitraire (c’est-à-dire qu’il ne puisse être « coupé »), en favorisant la coopération interétatique (internationale) de manière à permettre aux gouvernements de mieux anticiper, de se préparer et ainsi d’éviter tout dysfonctionnement de l’Internet ;

d. la promotion, au niveau mondial, des normes du Conseil de l’Europe fondées sur les droits de l’homme en encourageant les Etats membres à les garder à l’esprit lors des discussions bilatérales avec des pays tiers et, le cas échéant, à considérer la mise en place de contrôles appropriés à l’exportation afin d’éviter la mauvaise utilisation des technologies ayant pour but d’affaiblir ces normes ;

e. la définition de principes d’une politique des droits de l’homme pour la « neutralité du réseau », afin d’assurer aux usagers de l’Internet le plus large accès possible aux contenus, applications et services de leur choix, dans le cadre de la mission de service public de l’Internet et dans le plein respect des droits de l’homme fondamentaux4.

II. Renforcer au maximum les droits et les libertés des usagers de l’Internet

9. La promotion de l’accès à l’Internet et de son bon usage doit s’accompagner d’un effort équivalent pour préserver la liberté des usagers de l’Internet. L’action sera axée sur :

a. l'élaboration d'un compendium des droits de l'homme garantis aux utilisateurs de l'Internet afin de leur permettre de communiquer avec les acteurs principaux de ce dernier et les instances publiques compétentes et de disposer d'un recours effectif quand ils estiment que leurs droits et libertés sont remis en cause : signaler un incident, déposer une plainte, demander réparation ou un droit de réponse, ou accéder à une autre voie de recours ;

b. la sensibilisation du public à l’applicabilité des droits et libertés sur l’Internet au moyen de campagnes d’information dans les Etats membres et, le cas échéant, dans des Etats non membres (en particulier dans les pays méditerranéens voisins par l’intermédiaire du Centre Nord-Sud et de la Commission de Venise) ;

c. la poursuite de l'examen de l’équilibre entre la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la réputation des personnes, tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme;

d. la promotion de l’accessibilité des contenus Internet à tous les usagers existants ou potentiels, y compris les personnes présentant une déficience sensorielle ou mentale, les groupes vulnérables et les minorités5 ;

e. le développement de lignes directrices et de bonnes pratiques fondées sur les droits de l’homme, comme la sensibilisation et la formation des acteurs des nouveaux médias aux dangers du discours de haine, afin d’aider les gouvernements et les intermédiaires Internet jouant le rôle de guides ou de passerelles vers les médias à promouvoir la liberté d’expression et l’accès à des sources d’information pluralistes, diversifiées et de qualité6 ;

f. l'encouragement et le soutien aux acteurs du secteur privé relevant de la juridiction des Etats membres du Conseil de l'Europe, afin de veiller à ce que la politique et la pratique de leur organisation respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les pays où ils opèrent ;

g. l’amélioration des compétences de base de tous les groupes sociaux et classes d’âge, notamment en offrant des possibilités de formation aux catégories de personnes dont la fréquence d’utilisation de l’Internet est inférieure à la moyenne;

h. l’examen des possibilités d’utilisation positive des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans la lutte contre les violations des droits de l’homme, comme le signalement aux autorités publiques d’incidents de violence domestique ou de menaces visant des donneurs d’alerte.

III. Faire progresser le respect de la vie privée et la protection des données

10. Chacun passe de plus en plus de temps sur Internet à exercer ses droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'information, de réunion et d'association, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles ; la quantité de données à caractère personnel stockées et transmises en ligne croît en conséquence. Les efforts en matière de respect de la vie privée, et tout particulièrement de protection des données personnelles, sont donc de plus en plus importants7.

10.1 La liberté, la dignité et le respect de la vie privée des usagers de l’Internet doivent constituer une préoccupation centrale et une priorité des démocraties, et en particulier des gouvernements, qui s’appuient sur l’utilisation des nouvelles technologies et encouragent leur utilisation. L’action sera axée sur :

a. l’actualisation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), afin de prendre pleinement en compte les enjeux des nouvelles technologies et de faciliter l’établissement d’un consensus plus large entre les Etats et d’autres parties prenantes autour de normes mondiales, technologiquement neutres, de respect de la vie privée ;

b. le renforcement de la mise en œuvre de la Convention 108 d’une part par le Comité consultatif (T-PD) du Conseil de l'Europe et d’autre part par la mise en œuvre de programmes d'assistance technique menés en Europe et dans les pays tiers ;

c. la promotion de l'adhésion à la Convention 108 par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe ;

d. l’examen et, s’il y a lieu, la mise à jour des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi8, l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police9 et la protection des données médicales10 ;

e. le réexamen des normes du Conseil de l'Europe sur l'anonymat11 ;

f. la garantie du droit des citoyens à la vie privée, y compris celui des enfants et des personnes vulnérables, dans l'environnement des nouveaux médias,12 en conformité avec la Convention 108, notamment :

- en encourageant l'élaboration de mesures et d'outils permettant aux enfants et à leur famille de mieux gérer leur vie privée et leurs données à caractère personnel et, de ce point de vue, leur identité, en utilisant par exemple des pseudonymes sur Internet ;

- en encourageant les pratiques qui facilitent et autorisent la suppression de contenus produits par les enfants, y compris leurs traces (journaux, enregistrements et traitement) dans un délai suffisamment court et en étudiant la possibilité d'élargir cette approche13 ;

g. l’élaboration à l’intention des Etats, du secteur privé et de la société civile de lignes directrices fondées sur les droits de l’homme au sujet de la protection des données, à la lumière des tendances et défis de l’Internet (par exemple en ce qui concerne les données de santé, en particulier les données génétiques, les données biométriques, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, « l’informatique dans les nuages », « l’Internet des objets », la demande de faire retirer de l’Internet les données à caractère personnel, le traçage par géolocalisation et le consentement éclairé aux conditions générales d’un service).

IV. Renforcer l’état de droit et l’efficacité de la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité

11. L’Internet est un espace qui devrait être régi par la prééminence du droit et les droits de l’homme. La protection des usagers à l’égard de la criminalité et de l’insécurité et, dans le même temps, la promotion de la confiance sont de la plus haute importance.

12. La cybercriminalité est un défi auquel toutes les sociétés du monde sont confrontées et il est probable que les risques qui lui sont liés vont s’accroître au cours des années à venir. En s'appuyant sur la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (STCE n° 185) et sur d'autres normes et outils pertinents, et notamment sur le Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY), ainsi que sur d’autres comités pertinents tels que le CDPC et le CDMSI, et les programmes de renforcement des capacités, l'action sera axée sur :

a. Une contribution à l'harmonisation mondiale de la législation en promouvant une participation plus large à la Convention de Budapest, son utilisation et sa valorisation en tant que norme de référence pour la coopération internationale contre la cybercriminalité ;

b. le contrôle de la mise en œuvre effective de la Convention de Budapest et de son Protocole (STCE n° 189);

c. l'instauration d'une plus grande sécurité juridique quant à l'accès transfrontalier des services répressifs aux données ainsi qu’à la question de compétence, grâce à un instrument approprié14 qui clarifie les questions liées aux conditions et sauvegardes et promeut un climat de confiance;

d. le développement de programmes d'assistance technique destinés à renforcer les capacités de pays du monde entier dans la perspective des mesures prises contre la cybercriminalité ;

e. la protection des droits de l’enfant, à travers la consolidation de mesures pénales contre l’exploitation sexuelle et les abus à l’encontre des enfants, également sur la base des normes de la Convention de Budapest et la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et d'autres normes et outils pertinents ;

f. la prévention et le contrôle des transferts de fonds criminels au moyen de l’Internet, notamment en relation avec le blanchiment de capitaux et les jeux en ligne, grâce à des synergies mises en place avec le Comité d’Experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et avec la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ;

g. la sécurité publique et la prévention de la cybercriminalité et de l’utilisation de l’Internet par des terroristes, en particulier en soutenant la mise en œuvre de la Convention sur la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ;

h. la protection de la santé publique, en particulier à travers le soutien de la mise en œuvre de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME » – STCE n° 211) ;

i. la promotion des principes de l'Etat de droit et des droits de l'homme, y compris les conditions et sauvegardes (Article 15 de la Convention de Budapest) et les normes de protection des données (Convention 108).

j. la participation active à d’autres forums internationaux, y compris les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne, sur la cybercriminalité et la cybersécurité.

V. Développer au maximum les potentialités offertes par l’Internet en tant que moyen de promouvoir la démocratie et la diversité culturelle

13. L’Internet offre aux autorités nationales des possibilités accrues d’atteindre et de faire participer de nouveaux publics au sein de la société, et donc de développer de nouveaux modèles de gouvernance, de délibération et de participation. Pour ce faire, la transparence est essentielle. L’action sera axée sur la collecte et l’échange d’exemples de bonnes pratiques dans les domaines suivants :

a. les lois, règlements et tendances de gouvernance d'Internet grâce, lorsque cela est possible, à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Ce faisant, une attention particulière devrait être portée sur à la fiabilité, la compatibilité et la comparabilité des données ;

b. la promotion de la participation des citoyens par la mobilisation dans la vie publique, par exemple au moyen de consultations en ligne sur les projets législatifs concernant les politiques de participation, les stratégies et les bonnes pratiques, la connexion et la communication avec des groupes importants et indéfinis de personnes pour transmettre un message ou réaliser une tâche spécifique, ou « crowdsourcing »15; dans ce contexte, le renforcement du pluralisme des médias et de la liberté de la presse sur Internet sont des préalables indispensables dans les sociétés démocratiques ;

c. le développement d’une utilisation sûre de l’Internet aux fins des élections démocratiques (par exemple pour l’information des électeurs, les campagnes électorales et le vote), en particulier au moyen d’un réexamen bisannuel des normes du Conseil de l’Europe sur le vote électronique16 ;

d. la promotion de la transparence et de la responsabilité dans le cadre de la gouvernance démocratique, notamment en utilisant l’Internet pour faciliter l’accès aux documents publics dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205), et par la mise en œuvre du Code de bonne pratique sur l’information, participation et transparence sur la gouvernance de l’Internet17 ;

e. l’utilisation de l’Internet pour l’éducation à la citoyenneté et l’éducation aux droits de l’homme, notamment sous l’angle de l’apprentissage tout au long de la vie18 ;

f. la facilitation de l’accès à un large éventail de contenus culturels riches et variés, et la promotion d'une participation active à leur création ;

g. la promotion d'un dialogue interculturel et interreligieux actif et participatif s'appuyant sur les médias sociaux et sur d'autres outils en ligne ;

h. la sensibilisation en milieu scolaire aux droits d’autrui à exercer sa liberté d’expression en se servant des médias sociaux en ligne et d’autres applications web.

VI. Protéger et responsabiliser les enfants et les adolescents

14. La sécurité, la dignité et le respect de la vie privée des enfants et des adolescents sur Internet sont de la plus haute importance. La capacité des enfants à jouer, apprendre, communiquer et s’épanouir en toute sécurité requiert une action concertée qui sera axée sur:

a. le renforcement de la coopération et de l’entraide internationales pour protéger les enfants, notamment contre les crimes que sont la pédopornographie19 et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming »)20, et l’élimination à la source des contenus en ligne portant sur l’abus sexuel d’enfants21 ;

b. le développement des critères relatifs aux labels de confiance et aux systèmes de labellisation afin de permettre aux enfants et à leurs parents d'identifier un contenu internet approprié;

c. l’échange de bonnes pratiques sur la création d’espaces sûrs et adaptés à l’âge des enfants sur l’Internet22, notamment grâce au développement de dispositifs de vérification de l'âge et d'accès à des contenus de qualité ;

d. la formation des professionnels de l’éducation aux attitudes, compétences et connaissances nécessaires pour permettre aux apprenants de devenir des usagers responsables et des producteurs de contenus basés sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine ;

e. l'élaboration à l'intention des parents, d'activités de sensibilisation à la protection des enfants et des adolescents sur Internet, notamment grâce à la mise à jour et à la traduction en différentes langues du manuel « Repères Juniors » de formation aux droits de l’homme pour les enfants23, du « Manuel de maîtrise de l’Internet »24 et du jeu en ligne « Wild Web Woods »25.

Méthodes de travail

15. La plus grande partie des actions susmentionnées seront mises en œuvre par l’intermédiaire des organes et acteurs compétents du Conseil de l’Europe (comités directeurs, groupes d’experts, organes de suivi, commissions, etc.), ainsi qu’au moyen d’accords de coopération entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les milieux techniques concernés, et par un soutien accru au Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet. Le caractère transversal de certains thèmes de travail pourra nécessiter la création de groupes d’experts spécifiques ou de groupes consultatifs ad hoc dont le mandat serait limité dans le temps et clairement défini par le Comité des Ministres.

16. Au niveau de l’ensemble du programme, la coopération interne et externe sera assurée par la Direction générale Droits de l'Homme et Etat de droit du Conseil de l'Europe, qui dirigera la planification stratégique, la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie. La Direction générale facilitera la coopération et les synergies entre les acteurs suivants :

- la task force intersectorielle du Conseil de l’Europe ;

- les comités directeurs concernés du Conseil de l’Europe ;

- le coordinateur thématique du Comité des Ministres sur la politique d’information ;

- le site web du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet donnant accès à toutes les informations et ressources utiles.

17. La stratégie sera mise en œuvre en utilisant les ressources existantes du Conseil de l’Europe, en établissant les liens requis entre activités et acteurs, en se servant des outils existants pour traiter certaines questions spécifiques et en mettant en place des partenariats stratégiques.

18. La prise en compte générale à tous les niveaux d’action (« mainstreaming »), le travail transversal, la coordination, les approches intégrées, la coopération et la communication seront des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie.

19. Le Conseil de l’Europe continuera à participer activement et à contribuer au dialogue sur des questions apparentées mené dans d’autres enceintes, notamment le Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG), le Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI), les initiatives FGI nationales et la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN).

Partenaires

20. En tant que forum régional, qui présente l’intérêt supplémentaire d’exercer potentiellement une influence mondiale en faveur de la protection et du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie, le Conseil de l’Europe cherchera à développer les synergies et à consolider les liens de partenariat établis avec des acteurs clés, en particulier :

- l’Union européenne ;

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

- les Nations Unies, et en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Alliance des civilisations, le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (UNDAES), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Union internationale des télécommunications (UIT) ;

- les organisations, réseaux et initiatives oeuvrant contre la cybercriminalité et pour la cybersécurité comme Europol, Interpol, la Virtual Global Task Force, le Commonwealth, etc. ;

- l’Union européenne de radio-télévision (UER) ;

- le Réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) ;

- la Banque mondiale

- les réseaux de gouvernance de l’Internet, et en particulier les groupes impliqués dans le Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG), le Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI), les initiatives nationales du FGI et la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) ;

- les acteurs du secteur privé (notamment les fournisseurs de services et de technologies Internet) ;

- les réseaux professionnels, y compris les organes du secteur privé comme l’Association européenne des fournisseurs d'accès à l'Internet, la Chambre de commerce internationale et Business for Social Responsibility ;

- les réseaux de la société civile ;

- d’autres réseaux, y compris l’Initiative mondiale des réseaux ;

- le Forum européen de la jeunesse et les réseaux de jeunesse apparentés.

Mise en œuvre et évaluation

21. L’évaluation et le suivi de la stratégie seront effectués dans le cadre du rapport de suivi du programme d’activités et du budget du Conseil de l’Europe.

Annexe 1

Glossaire

L’internet des objets

Le développement des technologies de l’information et de la communication génère de plus en plus de choses/objets intégrés avec des capteurs et ayant la capacité de communiquer avec d’autres objets, ce qui transforme le monde physique en système d’information et de connaissance. L’internet des objets (IdO) permet aux choses/objets, dans notre environnement, d’être des participants actifs, par exemple, en partageant de l’information avec d’autres parties prenantes ou membres du réseau ; filaire/sans fil, utilisant souvent le même protocole (IP) pour la connexion à internet. Ainsi, les choses/objets sont capables de reconnaître des événements et des changements dans leurs environnements et agissent et réagissent de manière appropriée avec une grande autonomie et sans intervention humaine26.

« Respect de la vie privée assuré dès la conception »

Ce principe signifie que la protection de la vie privée et des données personnelles est prise en compte tout au long du cycle de vie des technologies, depuis le stade de leur conception jusqu'à leur déploiement, utilisation et élimination définitive27.

Sollicitation d’enfants (« Grooming »)

Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles28.

Neutralité du réseau

La neutralité du réseau se réfère à un débat en cours sur la question de savoir si les fournisseurs de services internet devraient être autorisés à limiter, filtrer ou bloquer l’accès à l’internet ou à diminuer ses performances. Le concept de neutralité du réseau repose sur l’idée que l’information sur internet devrait être transmise de manière impartiale, sans considération de contenu, de destination ou de source, et que les utilisateurs devraient être en mesure de décider quelles applications, services ou matériel ils veulent utiliser. Ceci veut dire que les fournisseurs de services internet ne peuvent pas de leur propre choix donner priorité à, ou ralentir certaines applications ou services tels que le pair-à-pair (P2P), etc.29

Annexe 2

Textes apparentés

- Recommandation CM/Rec(2011)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur une nouvelle conception des médias, adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2011)7&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383


- Recommandation CM/Rec(2011)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet, adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2011)8&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

- Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’internet, adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(21.09.2011_2)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

- Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms, adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1835805&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

- Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les plateformes internet gérées par des exploitants privés
et les prestataires de services en ligne, adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2011

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(07.12.2011)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

- Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet, adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(20.02.2008)&Language=lanFrench&Ver=0001&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

- Déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet, adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl-28.05.2003&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

- Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, adoptée par le Comité des Ministres le 8 juillet 2009

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2009)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

- Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet, 2011: messages de Belgrade (version anglaise)

http://www.guarder.net/eurodig/2011/MsgsFromBelgrade_eurodig2011_FIN_EN_1.pdf

- Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Franck La Rue,

Voir documents, A/HRC/17/27

http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?m=85

- Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie Voir A/HRC/17/31

http://www.ohchr.org/EN/Issues/TransnationalCorporations/Pages/Reports.aspx

- Recommandation CM/Rec(2010)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, adoptée par le Comité des Ministres 23 novembre 2010

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2010)13&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

- Convention de Budapest sur la Cybercriminalité (STCE No. 185)

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm

- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/108.htm


- Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/201.htm

1 A la suite du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) organisé à l’initiative de l’Organisation des Nations Unies, le Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet (GTGI) a proposé la définition suivante de la gouvernance de l’Internet dans son rapport de juin 2005 : « Il faut entendre par “gouvernance de l’Internet“ l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet. » http://www.wgig.org/docs/WGIGReport-French.pdf.

2 Voir Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’internet : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(21.09.2011_2)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864.

3 Voir Recommandation CM/Rec(2011)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2011)8&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

4 Voir Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(29.09.2010_2)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

5 Voir Recommandation CM/Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2007)3&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864.

6 Voir les textes adoptés lors de la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication, qui a eu lieu à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009, en particulier le par. 4 de la Déclaration politique, le par. 11 de la Résolution « Vers une nouvelle conception des médias » et les par. 5, 6 et 7 du Plan d’action :

http://www.coe.int/t/dc/press/source/20090529_final_declaration_iceland_fr.doc.

7 Voir Résolution 1843 et Recommandation 1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FRES1843.htm et http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FREC1984.htm.

8 Voir la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n° R (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(89)2&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

9 Voir la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n° R (87) 15 visant à règlementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(87)15&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

10 Voir Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n° R (97) 5 relative à la protection des données médicales : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(97)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

11 Voir le principe 7 sur l'anonymat de la Déclaration de 2003 du Comité des Ministres sur la liberté de communication sur l’internet :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl-28.05.2003&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

12 Voir la Recommandation CM/Rec(2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et les comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, adoptée le 8 juillet 2009 : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2009)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.

Voir la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet, adoptée le 20 février 2008 : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(20.02.2008)&Language=lanFrench&Ver=0001&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.

Voir la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication, adoptée le 27 septembre 2006 : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2006)12&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.

Voir la Recommandation R (99) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection de la vie privée sur internet : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=407255&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

13 Voir la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet, adoptée le 20 février 2008 :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(20.02.2008)&Language=lanFrench&Ver=0001&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75.

14 Voir le mandat du Groupe ad hoc du T-CY sur l’accès transfrontalier aux données et sur les questions de compétences territoriales adopté par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) en novembre 2011.

15 Voir la Recommandation Rec(2006)14 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la citoyenneté et la participation des jeunes à la vie publique, ainsi que les outils d’information en ligne du Conseil de l’Europe sur les politiques culturelles et le patrimoine culturel:www.culturalpolicies.net; http://www.european-heritage.coe.int/) : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2006)14&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

16 Voir la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2004)11&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

17 Depuis le début du Forum sur la gouvernance de l’internet http://www.apc.org/fr/projects/forum-sur-la-gouvernance-de-linternet, le Conseil de l’Europe, la Commission économique pour l’Europe de l’ONU (UNECE) et l’Association pour le progrès des communications (APC) travaillent conjointement sur un code de bonne pratique sur l’information, participation et transparence sur la gouvernance de l’internet. Voir le code complet : http://www.apc.org/fr/node/11202/

18 Voir la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2010)7&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

19 Voir l’article 9 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (STCE n° 185) : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm.

20 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), également appelée “Convention de Lanzarote” : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/201.htm

Voir également Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe :

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FREC1980.htm.

21 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/201.htm.

22 Voir le paragraphe 8 (deuxième paragraphe de l’annexe) de la Recommandation CM/Rec (2009)5 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à protéger les enfants contre les contenus et les comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication, adoptée le 8 juillet 2009 :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2009)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864.

23 COMPASITO, manuel de formation aux droits de l’homme : http://www.coe.int/t/dg3/children/publications/compasito_FR.asp?

24 Conseil de l’Europe, Manuel de maîtrise de l’internet, version en ligne : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/internetliteracy/hbk_FR.asp?

25 « Wild Web Woods », jeu disponible sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.wildwebwoods.org/popup_langSelection.php.

26 Voir « Internet of things. Pan European research and innovation » European Research Cluster on the Internet of things, October 2011
http://www.internet-of-things-research.eu/pdf/IERC_IoT-Pan%20European%20Research%20and%20Innovation%20Vision_2011_web.pdf, p. 4.

27 Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une stratégie numérique pour l'Europe, Commission européenne, Bruxelles, 26 août 2010, COM(2010) 245 final/2

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:FR:PDF, p. 19

28 Voir la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Série des Traités Européens – STCE n° 201, article 23

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Word/201.doc

29 Voir « Opinion of the European Data Protection Supervisor on net neutrality, traffic management and the protection of privacy and personal data », European Data Protection Supervisor, Bruxelles, 7 octobre 2011, http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-10-07_Net_neutrality_EN.pdf, section 1.2.



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