Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2011)171 addfinal        15 février 2012



Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015)



Plan d'action proposé pour la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (2012-2015)

Ce document vise à fournir un aperçu de toutes les activités planifiées au sein du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant pendant la période 2012-2015.

Les activités proposées et/ou prévues ont été confirmées dans le budget ordinaire du Conseil de l'Europe ou seront financées par le biais de contributions volontaires pendant la période 2012-2013.

Le Plan d'action démontre que la protection des droits des enfants est devenue une question véritablement transversale au sein du Conseil de l'Europe et qu’il existe un large éventail d'entités, de comités directeurs, d’organes de suivi et d'autres structures de l'organisation qui se sont engagés à contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie.

Le rôle de l'Unité de Coordination du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », la Division des Droits des enfants, sera d'une part de mettre en œuvre ses propres activités figurant dans les quatre objectifs principaux de la Stratégie, et d'autre part de coordonner les activités des autres parties du Conseil de l'Europe et de fournir un soutien, des conseils et une expertise dans leur planification, mise en œuvre et évaluation.

Activité envisagée

Entité(s)

Objectif stratégique  1 : Promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants

 

Une justice adaptée aux enfants

    · Promouvoir les Lignes directrices européennes sur une justice adaptée aux enfants par une campagne de sensibilisation, la traduction du texte, des recherches et la formation des professionnels.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Offrir une assistance aux Etats membres pour mettre la législation et les politiques internes en conformité avec les Lignes directrices par des expertises juridiques, le renforcement des capacités et l’échange de bonnes pratiques.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Elaborer un guide de la formation sur une justice adaptée aux enfants à l’intention des professionnels.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Publier une version des Lignes directrices adaptée aux enfants.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Développer la base de données THESEUS sur la jurisprudence de la Cour EDH concernant les enfants.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants,

Cour européenne des droits de l’homme

    · Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l’article 17 de la Charte sociale européenne (CSE).

DG I - Charte sociale

Des soins de santé adaptés aux enfants
· Veiller à ce que les organes et activités concernés du Conseil de l’Europe prennent en considération l’approche des soins de santé adaptés aux enfants, y compris la Deuxième conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la Cohésion sociale (Istanbul, 11-12 octobre 2012).

DG II - Cohésion sociale et intégration

    · Concevoir, imprimer et diffuser une brochure sur la Recommandation relative aux soins de santé adaptés aux enfants.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Elaborer et promouvoir des outils pédagogiques pour favoriser les débats et soutenir l’éducation des enfants sur les questions liées à la bioéthique.

DG I - Bioéthique

Des services sociaux adaptés aux enfants

    · Assurer un suivi de la Recommandation CM/Rec(2011)12 sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles.

DG II - Cohésion sociale et intégration

    · Concevoir, imprimer et diffuser une brochure concernant la Recommandation sur des services sociaux adaptés aux enfants.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Diffuser et traduire la version adaptée aux enfants de la Charte sociale européenne.

DG I - Charte sociale

Droit et politique de la famille

· Promouvoir la signature, la ratification, la mise en œuvre et le suivi de toutes les normes sur le sujet liées au droit de la famille1.

DG I - Coopération juridique

· Rédiger des instruments sur les normes liées au règlement des différends en matière d’exercice des responsabilités parentales, en particulier pour ce qui est des décisions concernant le changement de domicile des enfants (facteurs à prendre en considération et procédures à suivre).

DG I - Coopération juridique

    · Donner des orientations aux Etats membres sur l’élaboration et l’amélioration des politiques et pratiques de parentalité positive et contribuer à la première Conférence européenne sur l’aide à la parentalité (2012).

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    Education

· Promouvoir les valeurs liées à la démocratie et aux droits de l’homme dans l’éducation par l’élaboration de programmes de formation pour les professionnels de l’éducation, en mettant l’accent sur les droits des enfants, la lutte contre la violence à l’école, la culture démocratique, l’égalité, le dialogue interculturel et la pédagogie centrée sur l’enfant et l’apprenant.

DG II - Programme Pestalozzi

DG II - Education aux droits de l’homme

· Assurer un suivi des conclusions du CEDS relatives à l’article 17 de la CSE.

DG I - Charte sociale

    Sport

· Promouvoir les bases éthiques du sport et les droits des enfants en matière de sport.

DG II - Sport / Bonne gouvernance dans le sport

    Politique de jeunesse

    · Examens internationaux des politiques nationales de jeunesse en relation avec les politiques de l’enfance.

DG II - Service de la Jeunesse

    Institutions nationales des droits de l’enfant

· Favoriser l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures et les institutions en charge des droits de l’enfant, au niveau local, régional et national.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

Objectif stratégique 2 : Supprimer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants

 

    Violence sexuelle

    · Suivre l’application de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Poursuivre la campagne du Conseil de l’Europe UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants en défendant la signature, la ratification et l’application de la Convention de Lanzarote et la sensibilisation des enfants, des parents et des professionnels qui œuvrent pour et avec les enfants en rééditant et en adaptant des matériels de sensibilisation, en renforçant les capacités, en favorisant des partenariats public - privé, en facilitant la participation des enfants et des jeunes, en produisant des rapports thématiques d’experts et en offrant une aide politique et technique aux Etats membres.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants,

Groupe de travail inter-secrétariat de la campagne UN sur CINQ

· Coordonner la Campagne UN sur CINQ avec les activités de campagne de la dimension parlementaire (tâche confiée à l’unité de campagne auprès de l’APCE).

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

· Décider d’une Journée européenne de Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants en 2014.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

· Poursuivre la campagne UN sur CINQ en mettant en œuvre le Plan d’action stratégique sur la dimension locale et régionale de la Campagne (mener des actions de sensibilisation au niveau local et régional, promouvoir l’utilisation des outils du Conseil de l’Europe par les pouvoirs locaux et régionaux, favoriser une approche pluridisciplinaire pour le développement de services adaptés aux enfants).

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux

    · Préparer un rapport sur l’application de la Convention de Lanzarote dans la législation des régions qui jouissent d’un pouvoir législatif.

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux

    · Aider les Etats membres à adopter des stratégies nationales intégrées pour protéger les enfants contre la violence conformément aux recommandations de l’Etude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, par des activités de coopération et l’échange de bonnes pratiques.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Elaborer, imprimer et diffuser un « manuel sur les bonnes pratiques de stratégies intégrées contre la violence » donnant des exemples d’actions couronnées de succès dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Promouvoir la signature, la ratification et l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité pour combattre les images d'abus commis sur des enfants.

DG I - Protection des données et cybercriminalité

    · Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l’article 7 § 10 de la CSE.

DG I - Charte sociale

    Traite des enfants

    · Guider et aider les Etats membres à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) de façon à réduire la vulnérabilité des enfants face à la traite, à l’aide d’évaluations par pays portant en particulier sur les points suivants :

    · Mesures prises pour prévenir la traite des enfants et sensibiliser sur ce thème ;

    · Mesures prises pour faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération lors des procédures d’identification, d’octroi de permis de séjour et de rapatriement éventuel de l’intéressé ;

    · Octroi d’une assistance et d’une protection aux enfants victimes de la traite.

DG I - Traite des êtres humains

    · Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l’article 7 § 10 de la CSE.

DG I - Charte sociale

    Châtiments corporels, violence liée au sexe et violence domestique

    · Promouvoir l’élimination des châtiments corporels des enfants (diffusion d’informations et de dossiers pour les médias, aide à la réforme du droit interne et initiatives de sensibilisation).

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

· Assurer un suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) – Convention d’Istanbul (promotion de la convention par la sensibilisation, les publications et la formation).

DG I - Violence à l’égard des femmes

· Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l’article 7 § 10 de la CSE.

DG I - Charte sociale

    Violence à l’école

· Soutenir les mesures, programmes d’enseignement et activités des Etats membres destinés à prévenir et à réduire la violence à l’école en diffusant (et en révisant) à l’intention des professionnels de l’éducation, un kit de formation sur une approche pédagogique intégrée de réduction de la violence à l’école et en encourageant l’application de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme.

DG II - Programme Pestalozzi

DG II - Education aux droits de l’homme

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

Objectif stratégique 3 – Garantir les droits de tous les enfants

 

    · Informer de leurs droits les enfants à qui sont proposées des solutions alternatives de placement par la traduction et la diffusion d’une brochure en BD adaptée aux enfants et l’élaboration d’un manuel de formation.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    Enfants handicapés

    · Promouvoir la signature, la ratification et l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). Offrir des connaissances d’experts, rédiger des lignes directrices et – à la demande d’Etats membres – proposer des événements de renforcement des capacités, afin de protéger et de promouvoir les droits des enfants handicapés ;

    · Promouvoir les droits des filles handicapées et combattre la discrimination multiple liée au sexe et au handicap ;

    · Promouvoir l’inscription des enfants handicapés dans le système d’enseignement général ;

    · Promouvoir la Recommandation CM/Rec(2009)9 sur l’éducation et l’intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique ;

    · Promouvoir la Recommandation CM/Rec(2010)2 relative à la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité.

DG II - Cohésion sociale et intégration,

Service de la cohésion sociale et de la diversité,

Direction des droits de l’homme et de l’anti-discrimination

    · CEDS : suivre l’application de l’article 15 de la CSE.

DG I - Charte sociale

    Enfants en détention

    · Promouvoir et évaluer la mise en œuvre par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures ;

    · Assurer un suivi de la Résolution d’Istanbul.

DG I - Droit pénal

    · Organiser un exercice / séminaire pour faire un bilan sur les enfants en détention et étudier les possibilités de travailler sur la violence subie par les enfants en détention, les droits des enfants dont les parents sont en prison, les solutions de rechange à la détention et/ou la détention des mineurs non accompagnés.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    Enfants migrants et en transit

    · Assurer un suivi des Recommandations CM/Rec(2008)4 relative à la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration, CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants et CM/Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, et des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants : assistance aux Etats membres pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales, diffusion des normes précitées, formation des professionnels et sensibilisation en mettant l’accent sur les droits des enfants de participer aux procédures qui concernent leur nationalité, et sur les enfants migrants (langue, accès à une aide juridique gratuite, informations sur les procédures) ;

    · Suivre la conformité des politiques et pratiques internes concernant l’asile avec les droits de l’enfant et, à la demande d’Etats membres, aider à assurer un suivi approprié des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations d’autres mécanismes de suivi.

DGII - Coordination des migrations

    · Assurer un suivi des réclamations collectives déposées dans le cadre de la CSE, en particulier la réclamation n° 47/2008 Défense des enfants International c. Pays-Bas.

DG I - Charte sociale

    · Promouvoir la protection des droits des enfants et la participation des enfants en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en utilisant les procédures et rapports de suivi existants.

DG II - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    · Promouvoir la protection des droits des enfants et la participation des enfants aux activités relevant de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales.

DG II - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    Enfants roms

    · Encourager et soutenir les Etats membres pour qu’ils élaborent et mettent en œuvre des méthodes garantissant l’accès à l’éducation des enfants roms, y compris en éduquant et en informant les enseignants sur la culture rom, l’action anti-discrimination et l’éducation parentale des parents roms afin de souligner la nécessité et les besoins d’éducation de leurs enfants. Il convient de veiller particulièrement aux droits des filles roms et à la nécessité d’éviter les mariages précoces.

DG II - Equipe d'appui du représentant spécial du Secrétaire général pour les questions relatives aux Roms

    Non-discrimination

    · Promouvoir la protection des enfants contre le racisme et l’intolérance par les procédures et rapports de suivi existants.

DG II - Commission européenne des langues régionales ou minoritaires

    Education

    · Promouvoir l’accès à la citoyenneté et à l’éducation aux droits de l’homme des enfants en situations difficiles.

DG II - Education aux droits de l’homme

Objectif stratégique 4 : Encourager la participation de l'enfant

 

    · Améliorer l’accès des enfants à l’information sur leurs droits en élaborant, en traduisant et en diffusant des matériels imprimés adaptés aux enfants (« passeport pour vos droits », brochure en BD pour les enfants placés, Kiko et la main etc.) et des contenus sur Internet.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Promouvoir et traduire dans les langues non officielles le manuel Compasito sur l’éducation aux droits de l’homme pour et avec les enfants.

DG II - Service de la Jeunesse

    · Parachever et promouvoir la Recommandation du CM sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans et en évaluer la mise en œuvre.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants,

DG II - Service de la Jeunesse

    · Développer et traduire dans d’autres langues le jeu pour enfants sur la sécurité d’Internet « Through the Wild Web Woods » et le guide de l’enseignant qui l’accompagne.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Promouvoir le prix « une ville pour les enfants » sur divers aspects de l’aménagement d’un environnement tenant compte des besoins des enfants au niveau local, y compris par une participation accrue de ceux-ci.

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux

    · Promouvoir la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108) pour assurer une meilleure protection de la vie privée des enfants face à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

DG I - Protection des données

    · Soutenir une consultation des jeunes sur la protection de la vie privée dans le nouvel environnement médiatique, tâche confiée à Schoolnet (à conf.).

DG I - Protection des données

    · Promouvoir le droit au respect de la vie privée des enfants et donner à ceux-ci des moyens d’agir dans le nouvel environnement médiatique, en particulier 1) en élaborant de nouveaux outils permettant aux enfants de mieux gérer le respect de leur vie privée, de leurs données à caractère personnel et de leur identité ; 2) en défendant l’élimination, la suppression ou sinon la moindre accessibilité des contenus produits par les enfants, y compris leur recherche dans un laps de temps relativement court ; et 3) en élaborant, à l’intention des Etats, du secteur privé et de la société civile, des lignes directrices sur la protection des données liée aux droits de l’homme sur les tendances qui se dessinent et sur les problèmes posés par Internet.

DG I - Protection des données

    · Sensibiliser les fournisseurs d’accès aux services internet, les réseaux sociaux et les médias à la signification pratique et au respect des droits de l’enfant.

DG I - Médias, société de l’information / Task Force sur la gouvernance de l’Internet

    · Elaborer des indicateurs liés aux droits de l’homme pour évaluer et étiqueter des contenus sur Internet et partager des bonnes pratiques concernant les espaces sur Internet qui sont sûrs et adaptés à l’âge des enfants (« espaces clos »).

DG I - Médias, société de l’information / Task Force sur la gouvernance de l’internet

    · Promouvoir et soutenir la participation des enfants à la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l’homme.

DG II - Education aux droits de l’homme

    Méthodes de travail

    · Coordonner et intégrer toutes les activités du Conseil de l’Europe sur les droits des enfants.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Définir et renforcer le réseau des correspondants nationaux sur les droits des enfants.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Considérer la mise en place d’une commission des droits de l’enfant.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Renforcer la coopération avec les ONG.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

    · Conférence de haut niveau en 2015, pour examiner les progrès et décider des orientations du programme au-delà de 2015.

DG I - Unité de Coordination, Droits des enfants

1 Y compris la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STCE n° 192), la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202) et la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STCE n° 105).



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