Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2011)158       8 novembre 20111



1132 Réunion, 1er février 2012

10 Questions juridiques

10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)2

Rapport abrégé de la 86e réunion plénière (Strasbourg, 12-14 octobre 2011)

Point à préparer par le GR-J lors de sa 1e réunion de janvier 2012



INTRODUCTION

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) tient sa 86e réunion à Strasbourg du 12 au 14 octobre 2011. La réunion est présidée par M. Séamus Carroll (Irlande), Président du CDCJ. L’ordre du jour tel qu’adopté par le Comité figure à l’annexe I. La liste des participants peut être obtenue auprès du Secrétariat.

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES

(i) Le Comité des Ministres est invité à examiner et à adopter le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales et à prendre note de son exposé des motifs (voir paragraphe ci-dessous).

(ii) Le CDCJ informe le Comité des Ministres que, à son avis, la proposition de créer une bibliothèque numérique d’informations juridiques et une plateforme permettant l’échange d’informations sur les projets relatifs aux TIC, figurant dans la Résolution n° 1 de la 30e Conférence des ministres de la Justice (une justice moderne, transparente et efficace), serait trop ambitieuse pour le Conseil de l’Europe dans les circonstances actuelles (voir paragraphe 20).

(iii) Le Comité des Ministres est invité à prendre note en particulier de ce qui suit :

- des préoccupations du CDCJ quant aux changements intervenus dans la procédure de préparation des mandats des comités directeurs et à l’absence de consultation adéquate dans la préparation des projets de mandat et d’activités pour 2012-13 et de son souhait d’être pleinement consulté à la prochaine occasion (voir paragraphes 10-13 et la lettre au Président du Comité des Ministres en annexe IV) ;

- des propositions des autorités autrichiennes concernant le thème de la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (Vienne, septembre 2012) (voir paragraphe 23) ;

- des conclusions de la 4e Conférence du Conseil de l’Europe sur la nationalité (Strasbourg, 17 décembre 2010) (voir paragraphe 7 et l’annexe III).

DÉCISIONS ET POINTS DISCUTÉS

A. Activités réalisées

Droits et statut juridique des enfants et responsabilités parentales

1. Le CDCJ prend note des rapports des réunions finales du Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) en charge de la préparation du projet de recommandation et le remercie pour ses travaux.

2. Le CDCJ examine le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales. Après un échange de vues approfondi et prenant en compte les divers commentaires reçus, le CDCJ approuve le texte3 tel qu’il figure au document CM(2011)158 add (à paraître). Il charge le Secrétariat de transmettre le texte au Comité des Ministres en vue de son adoption.

3. A la lumière de l’examen du projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales, le CDCJ examine et modifie le projet d’exposé des motifs au projet de recommandation. Le Comité adopte le texte tel qu’il figure au document CM(2011)158 add2 (à paraître), et autorise sa publication sous réserve de l’adoption de la recommandation par le Comité des Ministres et de tout changement pouvant s’avérer nécessaire.

4. Les délégations de la Belgique, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne et de la Suède font des déclarations concernant leur vote telles qu’elles figurent à l’annexe II, dont elles ont demandé leur reproduction dans le rapport de réunion.

5. La délégation de Malte n’a pas participé au vote. Elle souhaite que sa demande d’avoir plus de temps pour examiner les projets de textes soit consignée dans le rapport.

B. Activités en cours

Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale

6. Le CDCJ prend note des rapports des 1e et 2e réunions du Groupe de spécialistes en charge de la préparation d’un projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale (CJ-S-PR) et approuve la manière dont le Groupe aborde sa tâche. Le Comité prend également note du fait que son Bureau a déjà eu l’occasion de commenter le travail préliminaire du Groupe et formule lui-même certaines propositions.

Autres activités

7. Le CDCJ prend note des conclusions de la 4e Conférence du Conseil de l’Europe sur la nationalité (Strasbourg, 17 décembre 2010) telles qu’elles figurent à l’annexe III et décide de les porter à l’attention du Comité des Ministres.

8. Le CDCJ prend note de l’analyse du traitement des procédures administratives dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme préparée par le Greffe de la Cour à la demande du Bureau du Comité.

C. Activités futures

Réforme des structures intergouvernementales

9. Le CDCJ prend note des propositions visant à réformer les structures intergouvernementales et, notamment, de l’état actuel d’avancement de la préparation du nouveau mandat du Comité. Il prend également note des changements récents dans l’organisation du Secrétariat qui sont intervenus en accompagnement de la réforme, y compris ceux au sein du Secrétariat responsable du Comité.

10. Le Comité prend note des changements intervenus dans la procédure de préparation des mandats des comités directeurs et exprime sa préoccupation quant à l'absence d’une consultation adéquate de celui-ci dans la procédure. Il exprime le souhait d’être pleinement consulté à l'avenir dans des exercices semblables.

11. En outre, le CDCJ exprime sa préoccupation quant à la portée limitée du projet de mandat, en particulier l'absence de mention au droit de la nationalité, à la justice et l’état de droit, et à la protection des données. En ce qui concerne la protection des données, le Comité souligne l'importance de sa participation à toutes les activités normatives dans ce domaine (y compris la révision de normes existantes).

12. Le Comité charge sa Présidence actuelle et prochaine à adresser une lettre au Président du Comité des Ministres faisant part des préoccupations et des souhaits du Comité au sujet de ses projets de mandat et d’activités futures. La lettre fait l’objet de l’annexe IV.

Activités normatives (2012-13)

13. Le CDCJ prend note et approuve les deux nouvelles activités normatives retenues par son Bureau, tout en regrettant que celles-ci ont dû être sélectionnées de manière insuffisamment approfondie, à savoir :

(i) les normes relatives à la résolution des conflits dans l’exercice des responsabilités parentales, notamment en ce qui concerne les décisions sur le transfert du lieu de résidence des enfants (facteurs à prendre en compte et procédures à suivre),

(ii) la protection des employés du secteur public et du secteur privé qui divulguent des informations dans l’intérêt public (« donneurs d’alerte »).

14. Le Comité tient un échange de vues préliminaire sur les modalités de mises en œuvre de ces activités. Il charge son Bureau d’élaborer un plan de travail détaillé pour chaque activité, y compris la préparation des projets de mandat pour tout groupe d’experts pouvant s’avérer nécessaire, et en prenant en compte les vues exprimées par ses membres.

15. En outre, le CDCJ exprime le souhait d’être en mesure de mener une activité normative supplémentaire en 2012-13 dans le domaine de la nationalité, sous réserve de disposer des ressources nécessaires.

16. Par ailleurs, le CDCJ rappelle que les travaux de préparation d’un projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale doivent être achevés en 2012.

Mise à jour des normes existantes

17. Le CDCJ prend note de l’information orale communiquée par le Secrétariat que le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) est favorable à la demande formulée par le Bureau de donner au CDCJ des orientations techniques sur les modifications nécessaires à apporter aux recommandations figurant dans la Résolution n°1 sur une justice moderne, transparente et efficace de la 30e Conférence des ministres de la Justice, ainsi que sur la Recommandation n° R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.

18. Le Comité note la nécessité de créer un groupe de travail de ses membres pour préparer les recommandations révisées dès que la CEPEJ aura transmis les orientations techniques demandées.

19. Le CDCJ confirme son souhait d’être activement impliqué dans la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108). Il souligne l’importance que l’organe qui sera chargé de ce travail soit composé d’experts ayant l’expertise technique et politique appropriée et que les tâches qui lui seront confiées seront clairement définies.

Proposition de créer une bibliothèque numérique d’informations juridiques

20. En ce qui concerne la proposition de créer une bibliothèque numérique d’informations juridiques et une plateforme permettant l’échange d’informations sur les projets relatifs aux TIC, figurant dans la Résolution n° 1 de la 30e Conférence des ministres de la Justice (une justice moderne, transparente et efficace), le CDCJ décide d’informer le Comité des Ministres qu’un tel projet serait trop ambitieux pour le Conseil de l’Europe dans les circonstances actuelles, notamment eu égard aux ressources humaines et financières limitées.

Identification des futures activités normatives

21. Le CDCJ décide de mener des études comparatives pour identifier d’éventuelles activités normatives futures sur les thèmes figurant ci-après et charge le Secrétariat de faire le nécessaire pour les commanditer :

(i) l'identification des lacunes dans les matières de droit de la nationalité (avec référence aux conclusions de la 4e Conférence du Conseil de l'Europe sur la nationalité),

(ii) la privatisation et son incidence sur le droit public et privé,

(iii) les problèmes rencontrés dans le service/l'application des décisions de droit administratif /documents à l'étranger,

(iv) les défis à l’état de droit, en faisant référence en particulier aux domaines du droit civil et du droit administratif.

22. En outre, le Comité décide d’inviter la CEPEJ à faire des propositions pour les travaux futurs du CDCJ sous la forme d’un plan d’action qui inclurait des modalités d’amélioration de la formation des juges et d’autres personnels des tribunaux.

31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice

23. Le CDCJ prend note des propositions des autorités autrichiennes quant aux thèmes possibles pour la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Vienne, septembre 2012), à savoir un thème principal sur la réponse de la justice à la violence urbaine et un sous-thème possible sur la corruption, en particulier la confiscation des avoirs.

24. Le CDCJ salue les propositions des autorités autrichiennes et en remercie ces dernières. Pour certains membres du Comité, la confiscation des avoirs dans le contexte de la corruption semble d’un intérêt particulier.

25. Le Comité prend note des nouvelles règles régissant la tenue des conférences ministérielles spécialisées et, sous réserve de l’approbation du Comité des Ministres, charge son Bureau de procéder à la préparation de la conférence en coopération avec les autorités autrichiennes, les Bureaux du CDPC et du CDDH ainsi qu'avec le Secrétariat, en mettant l’accent sur les futures activités à mener en tant que suites à la conférence.

Méthodes de travail

26. Le CDCJ charge le Bureau de revoir les méthodes de travail du Comité à la lumière de son nouveau mandat dans le but d’améliorer l’efficacité de ses travaux : par exemple, déroulement et organisation des débats (y compris les délais de soumission des commentaires sur les projets de textes), nombre et longueur des documents, transmission des documents, consultations, décisions par procédure écrite.

27. Le Comité prend note de la décision du Secrétariat de remplacer un certain nombre de points qui étaient auparavant présentés en version papier (décisions du Comité des Ministres, avis adoptés et rapports de ses représentants sur d’autres réunions du Conseil de l’Europe et des manifestations extérieures) par des pages spéciales sur son site web. En outre, le Comité charge le Secrétariat d’inclure des pages supplémentaires sur son site web consacrées, par exemple, à ses origines, à son mandat, aux règles et aux procédures du Comité, au profil des membres, à ses activités (passées et présentes).

D. Autres points discutés

Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe

28. Le CDCJ prend note de l’évaluation, menée par son Bureau, des conventions du Conseil de l’Europe relevant de sa compétence aux fins de l’exercice de passage en revue du Secrétaire Général. Il note également que le Secrétaire Général devrait prochainement rendre disponible son projet de rapport pour commentaires.

Avis

29. Le CDCJ prend note des divers avis adoptés depuis la dernière réunion du Comité, soit par procédure écrite, soit par le Bureau en son nom.

Travaux des autres organes du Conseil de l’Europe

30. Le CDCJ salue le rapport et la recommandation sur les «sanctions et responsabilité concernant les ONG » préparés par Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence sur les OING. Le Comité note l’importance des ONG pour la démocratie et l’état de droit et la nécessité de soutenir leurs travaux.

31. Le CDCJ prend note de l’avant-projet de révision de la Recommandation n° R (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi préparé par le Bureau du Comité sur la Protection des Données (T-PD) et des commentaires que ses membres ont soumis. Il prend également note du démarrage des travaux de modernisation de la Convention STE n° 108.

32. Le CDCJ prend note de l’état d’avancement de la préparation de la stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet et des rapports de ses membres sur les travaux des différents organes du Conseil de l’Europe dans lesquels le Comité est représenté.

Coopération externe

33. Le CDCJ prend note des rapports de ses représentants.

Suites données aux lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants

34. Le CDCJ prend note et se félicite des activités menées par d’autres organes du Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010 (mentionnées dans le projet d’ordre du jour annoté, document CDCJ (2011) 5). Il salue également leur promotion par le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant et l’encouragement de celui-ci à les prendre en compte dans les instruments juridiques qui verront le jour dans le domaine de la justice civile et de la justice pénale.

Elections et nominations

35. M. Eberhard Desch (Allemagne) est élu à la Présidence pour un premier mandat d’un an.

36. M. Francesco Crisafulli (Italie) est élu à la Vice-présidence pour un premier mandat d’un an.

37. Mme Diana Scobiólă (Moldova) est élue au Bureau pour un deuxième mandat de deux ans et M. João Arsénio de Oliveira (Portugal) est élu au Bureau pour un premier mandat de deux ans.

38. Mme Zuzana Fišerova (République tchèque) est élue au Bureau pour un premier mandat d’un an (règle de l’article 13 c).

39. M. Isaac Jansen (Pays-Bas) est élu au Bureau pour un premier mandat de deux ans (effectif à compter du 1er janvier 2012 et sous réserve qu’une place supplémentaire figure bien au nouveau mandat du Comité).

40. Suite aux élections mentionnées ci-dessus, le Bureau du CDCJ se compose comme suit :

    Présidence : M. Eberhard Desch (Allemagne)

    Vice-Présidence : M. Francesco Crisafulli (Italie)

    Membres du Bureau : M. Miloš Hatapka (République slovaque)

    Mme Diana Scobiólă (Moldova)

    M. João Arsénio de Oliveira (Portugal)

    Mme Zuzana Fišerova (République tchèque)

    M. Isaac Jansen (Pays-Bas), à compter du 1er janvier 2012.

41. Le CDCJ décide que le Bureau, à sa prochaine réunion, désignera l’un de ses membres en tant que Rapporteur du CDCJ sur l’égalité entre les femmes et les hommes (effectif à compter du 1er janvier 2012 et sous réserve que le nouveau mandat du Comité contienne une disposition pour une telle nomination).

42. Le CDCJ charge son Bureau de nommer, à sa prochaine réunion, les représentants du Comité auprès d’autres organes du Conseil de l’Europe et manifestations extérieures, et invite ses membres à transmettre leur intérêt au Secrétariat.

Date et lieu de la prochaine réunion

43. Le CDCJ convient de tenir sa prochaine réunion plénière à Strasbourg du 18 au 20 juin 2012.

Annexe I

Ordre du jour

I.

Ouverture

 

II.

Adoption de l'ordre du jour

 

III.

Communication du Président et du Secrétariat

 

IV.

Droits et statut juridique des enfants et responsabilités parentales

- Projet de recommandation (examen et approbation)

- Projet d’exposé des motifs (examen et adoption)

 

V.

Activités en cours

- Rôle du ministère public en dehors du système de la  justice pénale (CJ-S-PR)

 

VI.

La réforme du Conseil de l’Europe

- Nouvelles structures intergouvernementales

- Mandat, méthodes de travail et activités du CDCJ (2012-13)

 

VII.

Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

 

VIII.

Avis

 

IX.

Travaux d'autres organes du Conseil de l'Europe

 

X.

ONG - statut juridique, sanctions et responsabilités

 

XI.

Coopération extérieure

 

XII.

Elections et nominations

 

XIII.

Questions diverses

 

XIV.

Date et lieu de la prochaine réunion

 

Annexe II

Déclarations de Délégations concernant le vote du projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales

BELGIQUE

La Belgique s'est abstenue compte tenu de la situation politique actuelle et du souhait de ne pas engager le gouvernement nouvellement formé.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas soutiennent la déclaration de la délégation norvégienne.

NORVEGE

La Norvège souhaiterait que ce qui suit soit consigné dans le procès-verbal de la réunion :

La Norvège a voté en faveur de la recommandation dans son ensemble. Cependant, la Norvège regrette l'affaiblissement du projet de recommandation sur les points qui visent à établir des normes, dans l’intérêt supérieur de l'enfant, qui se limitent aux pays qui autorisent les mariages ou les partenariats de même sexe, en particulier le principe 17, alinéa 3, concernant la maternité (de la version modifiée et approuvée par le Bureau du CDCJ lors de sa 89e réunion, 6-7 juillet 2011).

POLOGNE

La délégation de la Pologne prend note du projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales, et se félicite des progrès réalisés au cours de la 86e réunion plénière du CDCJ.

Néanmoins, la Pologne aimerait souligner que le projet de recommandation traite toujours de certaines questions sensibles et controversées qui nécessitent une réflexion plus approfondie.

À cet égard, le projet sera soumis à la consultation des autorités nationales compétentes.

La Pologne se réserve le droit d'exprimer sa position finale sur le projet seulement après la finalisation de la consultation interne susmentionnée.

SUEDE

La Suède apporte son soutien à une recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales. La raison qui amène la Suède à voter contre la recommandation est que nous ne pouvons accepter la suppression du principe 17, alinéa 3 (de la version modifiée et approuvée par le Bureau du CDCJ lors de sa 89e réunion, 6-7 juillet 2011).

Pour la Suède, il est évident que la recommandation énonce les droits qui devraient s'appliquer également aux enfants dans les États membres qui offrent la procréation médicalement assistée aux couples de même sexe. Nous ne pouvons soutenir que la recommandation ne couvre pas la question des droits qu’ont ces enfants.

Annexe III

4e Conférence du Conseil de l’Europe sur la nationalité sur « Les notions de nationalité au temps de la mondialisation » (Strasbourg, 17 décembre 2010)

Conclusions

Après avoir examiné les divers sujets présentés et les problèmes identifiés par les orateurs, les participants à la 4e Conférence du Conseil de l'Europe sur la nationalité intitulée « les notions de nationalité au temps de la mondialisation », ont rappelé que le Conseil de l'Europe, seule organisation internationale européenne compétente en matière de nationalité, occupe une position sans pareil. Ils ont invité l’organisation à tenir compte des discussions menées lors de cette conférence, et en ce sens à poursuivre et à renforcer ses travaux en matière de nationalité comme l’une de ses préoccupations essentielles, ainsi que de prendre en particulier les actions qui figurent ci-après.

1) Considérer de nouvelles normes, de nouveaux principes et règles concernant (aucun ordre spécifique) :

- l’accès à la nationalité comme droit de l’homme fondamental ;

- la prévention et la réduction de l’apatridie, ainsi que la protection des droits des personnes apatrides conformément aux normes internationales ;

- la prévention de l’utilisation abusive des lois sur la nationalité (par exemple les changements d’identité) ;

- les notions de résidence, et leur pertinence, dans le contexte de la naturalisation ;

- les motifs et garanties procédurales relatifs à la perte de nationalité, notamment par retrait ;

- l’opportunité d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur un droit à la nationalité ou sinon de la mise en place d’un mécanisme de suivi effectif de ce droit ;

- le fait de faciliter la naturalisation des réfugiés et des personnes apatrides ;

- les conséquences de la pluralité de nationalités en droit international privé ;

- le fait de faciliter la réintégration dans une précédente nationalité pour les personnes qui perdent ou se voient retirer leur nationalité.

2) Accorder une attention particulière dans le cadre de ses travaux futurs (aucun ordre spécifique) :

- à l’évaluation du niveau de ratification et la mise en œuvre de la Convention européenne sur la nationalité et à l’opportunité de sa mise à jour;

- à la promotion de nouvelles adhésions aux Conventions STCE n° 166 et n°200 ;

- à l’application des normes visant à prévenir et à éviter l’apatridie, aux garanties protégeant les droits des personnes apatrides ainsi qu’à l’élaboration de lignes directrices sur cette question, tenant compte des conclusions de différentes instances du Conseil de l’Europe ;

- aux conséquences de la citoyenneté et des principes généraux de droit de l’Union européenne sur les lois et la politique des Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de nationalité, en coopération avec l’Union Européenne;

- à l’application de garanties en ce qui concerne la renonciation volontaire à la nationalité et les changements de nationalité ;

- à l’échange d’informations (y compris la collecte des données sur la nationalité et des indications ayant trait à la nationalité dans des cas individuels) et aux exemples de bonnes pratiques, y compris au-delà des frontières européennes ;

- aux preuves de la nationalité et à la Convention N° 28 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) de 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité ;

- à la rédaction d’un accord type sur la pluralité de nationalités, dans le plein respect des principes de protection des données ;

- aux liens entre la nationalité et la gestion des migrations, notamment aux éléments extraterritoriaux de la nationalité ;

- à la relation entre intégration et nationalité ; et

- plus généralement, au rôle et à la place de la nationalité pour les Etats et les personnes à l’heure de la mondialisation.

3) Assurer la tenue de réunions régulières d’un forum d’experts du Conseil de l’Europe spécialisé en matière de nationalité (tel que par le passé le Comité d’experts sur la nationalité) et l’échange continu d’informations entres ses membres, comme outil clé dans les modalités et l’avancée des travaux du Conseil de l'Europe sur les questions de nationalité.

Annexe IV

Lettre au Président du Comité des Ministres (en anglais seulement)

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Site Internet du CDCJ : www.coe.int/cdcj, E-mail du CDCJ : cdcj@coe.int

3 Le vote s’établit comme suit : 23 voix pour – Autriche, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine» ; 2 voix contre – Italie, Suède ; 8 abstentions – Azerbaïdjan, Belgique, Hongrie, Monaco, Pologne, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.



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