Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2011)143       17 octobre 20111



1126 Réunion, 16 novembre 2011

1 Questions générales

1.5 Examen des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire

Note d'information établie par le Secrétariat du Comité des Ministres



Le 10 novembre 2010, le Secrétariat a soumis aux Délégués des Ministres, sur la base du document CM(2010)131, un inventaire de toutes les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire depuis la quatrième partie de sa Session de 2009 en attente d’une réponse de la part du Comité des Ministres. Depuis la parution de ce document, des réponses et/ou des suites ont été données aux recommandations dont la liste figure en Annexe 1 au présent document (soit 52 recommandations).

Le présent document a pour but de dresser l'inventaire de toutes les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire en attente d’une réponse. Il inclut toutes les recommandations jusqu'à et y compris la Recommandation 1978 (2011), adoptée lors de la troisième partie de la Session de 2011 (Strasbourg,
20-24 juin 2011).

Le Secrétariat rappelle l’engagement2 pris par les Délégués lors de leur 825e réunion (22 janvier 2003) (cf. Annexe 2) relatif à l'adoption de réponses aux recommandations de l'Assemblée. Celui-ci modifie les décisions adoptées lors de la 615e réunion (20 janvier 1998) (cf. Annexe 3) en introduisant un nouveau délai de réponse, inférieur à six mois dans la mesure du possible, au lieu de neuf mois. Pour chaque recommandation, une note en bas de page rappelle le délai de réponse fixé conformément à cet engagement.

*

* *

Recommandation 1902 (2010) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 janvier 2010

« Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie »

Lors de leur 1077e réunion (24 février 2010)3, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1902 à leurs gouvernements.

Lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010), les Délégués ont adopté une réponse intérimaire (CM/Del/Dec(2010)1090/2.4).

Recommandation 1933 (2010) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 5 octobre 2010

« Lutte contre l'extrémisme: réalisations, faiblesses et échecs »

Lors de leur 1096e réunion (21 octobre 2010)4, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1933 à leurs gouvernements. Ils ont convenu de la communiquer au Commissaire aux droits de l’homme pour information. Ils ont également convenu de la communiquer à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2010.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 17 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1945 (2010) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 12 novembre 2010

« Un statut internationalement reconnu aux observateurs »

Lors de leur 1099e réunion (23 novembre 2010)5, les Délégués ont convenu de communiquer la Recommandation 1945 à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 mars 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) poursuivra l’examen d’un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 25 octobre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1949 (2010) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 12 novembre 2010

« Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe »

Lors de leur 1099e réunion (23 novembre 2010)6, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1949 au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information. Ils ont également convenu de la communiquer au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 mars 2011.

Le Coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET) a préparé un projet de réponse dont l’examen a été reporté par les Délégués à l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1950 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 25 janvier 2011

« La protection des sources d'information des journalistes »

Lors de leur 1105e réunion (9 février 2011)7, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1950 au Commissaire aux droits de l’homme pour information. Ils ont également convenu de la communiquer au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 17 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1951 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 25 janvier 2011

« Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe »

Lors de leur 1105e réunion (9 février 2011)8, les Délégués sont convenus d’examiner les suites à donner à la Recommandation 1951 dans le cadre de leurs travaux sur la réforme du Conseil de l’Europe.

Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REFINST) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 20 octobre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1953 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 janvier 2011

« L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre »

Lors de leur 1105e réunion (9 février 2011)9, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1953 au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 15 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1955 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 janvier 201110

« La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 17 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1956 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 janvier 2011

« Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion: indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme »

Lors de leur 1105e réunion (9 février 2011)11, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1956 au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 avril 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 17 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1958 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 janvier 201112

« Le suivi des engagements concernant les droits sociaux »

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 17 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1960 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 11 mars 2011

« La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme »

Lors de leur 1110e réunion (30-31 mars 2011)13, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1960 au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD), au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 juin 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 15 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1962 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 12 avril 2011

« La dimension religieuse du dialogue interculturel »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)14, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1962 au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de la culture (CDCULT), au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011. Ils ont également convenu de la communiquer à l’Union européenne pour information.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 6 décembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1963 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 12 avril 2011

« Combattre la pauvreté »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)15, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1963 au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1964 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 13 avril 2011

« La nécessité d'un bilan des progrès accomplis dans l'application de la Convention de Berne »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)16, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1964 au Comité permanent de la Convention de Berne pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 6 décembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1965 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 13 avril 2011

« Education contre la violence à l'école »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)17, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1965 au Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C), en coopération avec leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF), examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 6 décembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1966 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 13 avril 2011

« La protection des enfants et des jeunes contre l’obésité et le diabète de type 2 »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)18, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1966 au Comité européen de la santé (CDSP), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), au Comité de direction de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) et au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant, pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), en coopération avec leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF), examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1967 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 14 avril 2011

« L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)19, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1967 au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011. Ils ont également convenu de la communiquer au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour information.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 décembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1968 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 14 avril 2011

« Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)20, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1968 au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 17 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1969 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 15 avril 2011

« Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants non accompagnés en Europe »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)21, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1969 au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant et à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), en coopération avec leur Coordinateur thématique pour les enfants (TC-ENF), examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 décembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1970 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 15 avril 2011

« La protection des femmes immigrées sur le marché du travail »

Lors de leur 1113e réunion (4 mai 2011)22, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1970 au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen des droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 septembre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1971 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 27 mai 2011

« L’impact du Partenariat oriental de l’Union européenne sur la gouvernance et le développement économique en Europe orientale »

Lors de leur 1116e réunion (15 juin 2011)23, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1971 à l’Union européenne.

Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) poursuivra son examen d’un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 25 octobre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1972 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 21 juin 201124

« La situation en Tunisie »

Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), en coopération avec le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), examinera un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 novembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1973 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 21 juin 2011

« Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe »

Lors de leur 1118e réunion (6 juillet 2011)25, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1973 au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011. Ils ont également convenu de la communiquer au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour information.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) examinera des éléments pour un projet de réponse lors de sa prochaine réunion, le 8 décembre 2011, suite à laquelle un projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1974 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 21 juin 2011

« L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière »

Lors de leur 1118e réunion (6 juillet 2011)26, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1974 au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011. Ils ont également convenu de la communiquer au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour information.

Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1975 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 22 juin 2011

« Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport du Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe »

Lors de leur 1118e réunion (6 juillet 2011)27, les Délégués sont convenus d'examiner les suites à donner à la Recommandation 1975 à la lumière des conclusions du débat qu'ils tiendront sur le rapport du Groupe d'éminentes personnalités lors de leur 1117e réunion (29 juin 2011) et en septembre 2011. Il y a lieu de noter que le deuxième débat sur ce rapport est programmé pour le 26 octobre 2011.

Recommandation 1976 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 juin 2011

« Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe »

Lors de leur 1118e réunion (6 juillet 2011)28, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1976 au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité européen des droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1977 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 juin 2011

« Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales »

Lors de leur 1118e réunion (6 juillet 2011)29, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1977 au Comité européen des droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011.

La Coordinatrice thématique sur l'égalité et la traite (TC-ET), en coopération avec le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H), préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1978 (2011) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 24 juin 2011

« Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes »

Lors de leur 1118e réunion (6 juillet 2011)30, les Délégués sont convenus de communiquer la Recommandation 1978 au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CDESR), au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, au Comité européen des droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Annexe 1

Liste des Recommandations de l'Assemblée parlementaire

auxquelles des réponses et/ou des suites ont été données

Recommandation 1845 (2008) « La situation des minorités nationales en Voïvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie »

Recommandation 1877 (2009) « Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date »

Recommandation 1893 (2009) « L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (« Centre Nord-Sud ») »

Recommandation 1896 (2010) « La corruption judiciaire »

Recommandation 1897 (2010) « Respect de la liberté des médias »

Recommandation 1901 (2010) « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées »

Recommandation 1904 (2010) « Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et lacunes dans l’application des normes communes »

Recommandation 1905 (2010) « Les enfants témoins de violence domestique »

Recommandation 1906 (2010) « Repenser les droits des créateurs à l’ère d’internet »

Recommandation 1908 (2010) « Le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) »

Recommandation 1909 (2010) « Associer les femmes à la prévention et au règlement des conflits non résolus en Europe »

Recommandation 1910 (2010) « L’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe »

Recommandation 1911 (2010) « Les femmes et la crise économique et financière »

Recommandation 1912 (2010) « Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise »

Recommandation 1913 (2010) « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime »

Recommandation 1915 (2010) « Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre »

Recommandation 1916 (2010) « La protection des «donneurs d’alerte» »

Recommandation 1917 (2010) « Migrants et réfugiés : un défi permanent pour le Conseil de l’Europe »

Recommandation 1918 (2010) « Biodiversité et changement climatique »

Recommandation 1919 (2010) « Euro-Méditerranée : pour une stratégie du Conseil de l’Europe »

Recommandation 1920 (2010) « Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil de l'Europe »

Recommandation 1921 (2010) « L'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : un moyen de préservation de la santé des femmes »

Recommandation 1922 (2010) « Recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord »

Recommandation 1923 (2010) « La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe »

Recommandation 1924 (2010) « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe »

Recommandation 1925 (2010) « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière »

Recommandation 1926 (2010) « Les programmes de retour volontaire : un moyen humain, économe et efficace d’assurer le rapatriement des migrants en situation irrégulière »

Recommandation 1927 (2010) « L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe »

Recommandation 1928 (2010) « La démocratie en Europe : crises et perspectives »

Recommandation 1929 (2010) « La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence »

Recommandation 1930 (2010) « Interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito » »

Recommandation 1931 (2010) « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

Recommandation 1932 (2010) « Des pensions de retraite décentes pour les femmes »

Recommandation 1934 (2010) « Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes »

Recommandation 1935 (2010) « Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne »

Recommandation 1936 (2010) « Droits de l’homme et entreprises »

Recommandation 1937 (2010) « La stratégie, la gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil de l’Europe »

Recommandation 1938 (2010) « Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés »

Recommandation 1939 (2010) « Enfants privés de soins parentaux: nécessité d’agir d’urgence »

Recommandation 1940 (2010) « Demandes d’asile liées au genre »

Recommandation 1941 (2010) « Les demandeurs d’asile Roms en Europe »

Recommandation 1942 (2010) « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement »

Recommandation 1943 (2010) « Renforcer les mesures de protection et de relance des langues gravement menacées »

Recommandation 1944 (2010) « La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires »

Recommandation 1946 (2010) « Les déchets militaires et l'environnement »

Recommandation 1947 (2010) « La pollution sonore et lumineuse »

Recommandation 1948 (2010) « Promouvoir le volontariat et le bénévolat en Europe »

Recommandation 1952 (2011) « La protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans »

Recommandation 1954 (2011) « La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie »

Recommandation 1957 (2011) « Violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient »

Recommandation 1959 (2011) « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »

Recommandation 1961 (2011) « Le surendettement des Etats: un danger pour la démocratie et les droits de l’homme »

Annexe 2

NOUVEAUX DELAIS DE RÉPONSE AUX

RECOMMANDATIONS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

825e réunion – 22 janvier 2003

Annexe 3 (EXTRAIT)

(Point 1.6)

Réponse à la Recommandation 1567 de l’Assemblée parlementaire

relative au contrôle parlementaire des institutions internationales

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 janvier 2003,

lors de la 825e réunion des Délégués des Ministres)

[…]

3. En réponse aux propositions plus spécifiques faites par l’Assemblée parlementaire dans le paragraphe 2 de la Recommandation 1567, le Comité des Ministres est convenu de ce qui suit :

[…]

v. pour ce qui concerne l’amélioration de la transparence dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle les efforts importants faits dans ce domaine depuis 1998, avec notamment l’instauration d’un délai de neuf mois à respecter - dans toute la mesure du possible - pour répondre aux recommandations de l’Assemblée. Le Comité des Ministres est conscient que cet objectif n’a pas toujours été atteint, mais souhaite aussi attirer l’attention de l’Assemblée sur les nombreux cas où une haute priorité a été donnée à l’adoption d’une réponse dans des délais bien inférieurs à neuf mois, notamment pour les questions les plus importantes de l’actualité politique du Conseil de l’Europe où le Comité des Ministres communique le plus souvent sa position à l’Assemblée parlementaire d’une partie de session à l’autre. En outre, des informations sur les suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés par la Présidence à chaque session, et un récapitulatif complet de ces suites est communiqué chaque année à l’Assemblée.

Sur cette toile de fond, le Comité des Ministres est prêt à s’engager à faire un effort supplémentaire pour qu’une réponse soit adoptée aux recommandations de l’Assemblée parlementaire en principe pour la partie de session n+2 après celle où la recommandation a été adoptée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à six mois (le délai de neuf mois devenant une limite maximale pour des cas exceptionnels). Il estime par ailleurs qu’une attention prioritaire devrait être donnée à mieux exploiter les efforts déjà effectués pour qu’ils puissent porter pleinement leurs fruits dans le renforcement du dialogue et de la communication entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

Annexe 3

RÉPONSES AUX

RECOMMANDATIONS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE31

Les Délégués, ayant souligné l'importance d'adopter rapidement une réponse à chaque Recommandation :

1. conviennent, à l'avenir, de s'appuyer plus souvent, pour la préparation d'une réponse, sur l'expertise des Délégués des Ministres, du Groupe de rapporteurs compétent et du Secrétariat ;

2. chargent le Secrétariat d'inscrire sans délai à l'ordre du jour de leurs réunions toute Recommandation de l'Assemblée pour laquelle suffisamment d'éléments de réponse sont disponibles ;

3. décident d'établir, pour les Recommandations de l'Assemblée ne faisant pas l'objet d'une transmission pour avis à un comité directeur, un délai de réponse (intérimaire ou finale) de neuf mois, après communication de ces Recommandations au Comité des Ministres ;

4. décident d'adopter, dans le cadre de leur premier examen des textes adoptés par l'Assemblée parlementaire, une réponse commune à ces textes portant sur la procédure à suivre ;

5. approuvent les lignes directrices suivantes devant régir la rédaction des projets de réponses aux Recommandations :

- privilégier les réponses définitives (qui font le point de la situation tout en informant l'Assemblée des intentions du Comité des Ministres à l'égard des propositions spécifiques) ;

- privilégier les réponses concises (axées sur les vues politiques du Comité des Ministres ; d'éventuels avis techniques d'autres instances pourront être joints sous forme d'annexes) ;

- privilégier la substance par rapport à la procédure ;

- veiller à ce que les Recommandations devant être examinées et leurs réponses préparées par un Groupe de rapporteurs, bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'ordre des travaux de ce Groupe ;

- procéder à la consultation d'un comité directeur en cas de besoin d'expertise technique non disponible au sein du Secrétariat.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Figurant dans la réponse à la Recommandation 1567 (2002) relative au contrôle parlementaire des institutions internationales.

3 Délai d’adoption de la réponse : août 2010.

4 Délai d’adoption de la réponse : avril 2011.

5 Délai d’adoption de la réponse : mai 2011.

6 Délai d’adoption de la réponse : mai 2011.

7 Délai d’adoption de la réponse : août 2011.

8 Délai d’adoption de la réponse : août 2011.

9 Délai d’adoption de la réponse : août 2011.

10 Délai d’adoption de la réponse : août 2011.

11 Délai d’adoption de la réponse : août 2011.

12 Délai d’adoption de la réponse : août 2011.

13 Délai d’adoption de la réponse : septembre 2011.

14 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

15 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

16 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

17 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

18 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

19 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

20 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

21 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

22 Délai d’adoption de la réponse : novembre 2011.

23 Délai d’adoption de la réponse : décembre 2011.

24 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

25 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

26 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

27 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

28 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

29 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

30 Délai d’adoption de la réponse : janvier 2012.

31 Texte adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 615e réunion (20 janvier 1998).



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes