Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2011)116 add final        2 novembre 20111



1122 Réunion, 28 septembre 2011

8 Jeunesse et sport

8.1b Accord partiel élargi sur le sport (APES)

    Exposé des motifs de la Recommandation CM/Rec(2011)10 du Comité des Ministres aux États membre sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés

Point préparé par le GR-C



Introduction

Ces dernières années, il a été prouvé à de nombreuses reprises que le sport n'était pas à l’abri de certains types de comportements qui font scandale et déclenchent même parfois des procédures pénales. Il y a quelques années, les affaires de criminalité mises à jour dans le sport étaient rares et concernaient essentiellement la consommation de différents types de stupéfiants. Aujourd'hui, en revanche, nous sommes de plus en plus confrontés au phénomène dit des « matchs arrangés » - qui consiste à influencer illégalement le déroulement et/ou le résultat d'un match ou d'une compétition.

Il ne fait aucun doute que la commercialisation de certaines disciplines sportives extrêmement lucratives et les gains considérables tirés des paris liés au sport ont conduit à la création de structures commerciales dont les principales activités se concentrent sur le sport. Certaines de ces structures (en l’occurrence les opérateurs légaux de paris) sont parfaitement légales mais beaucoup d’autres – c'est du moins ce qu'il ressort des dernières conclusions des autorités judiciaires du monde entier – ne le sont pas.

De récentes évolutions dans ce domaine constituent un nouveau défi pour tous ceux encore intéressés par les sports réellement compétitifs et éthiques, dont les résultats ne sont pas joués d'avance. A l’évidence, les organisations sportives ne sont pas de taille à lutter seules contre ces nouvelles menaces pour préserver le véritable esprit sportif.

Les organisations sportives ont besoin de l'aide d'un public plus large, sous la forme d’institutions publiques. Au vu des pertes énormes que leur font subir les paris illégaux, tout laisse à penser qu’une part importante du secteur privé, et notamment les opérateurs de paris, est bien décidée à prendre part à ces actions.

En principe, les autorités publiques devraient développer une coopération mutuelle avec le mouvement sportif, celle-ci étant le fondement indispensable du sport, afin d’en promouvoir les valeurs et les bienfaits. Dans de nombreux États européens, les gouvernements prennent des mesures pour compléter et appuyer l'action de ce mouvement (principe de subsidiarité). Dans ces cas, l’intervention de l’État doit être perçue comme une tentative de défense de l’ordre public et d’assistance au mouvement sportif dans la protection de l’essence même du sport.

La dimension clairement internationale prise par le problème des matchs arrangés appelle à des mesures d’harmonisation et à l’établissement de normes internationales traitant de cette question.

Contexte et préambule de la recommandation

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de réaliser les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social, il devient très vite évident que le Conseil de l’Europe, en tant qu’organe de normalisation dans des domaines divers et variés présentant un intérêt particulier pour les citoyens de ses États membres, devra engager la lutte contre la menace sans cesse grandissante de la commercialisation impitoyable des sports dans ses formes illégales. Cette commercialisation commence à saper gravement l’esprit et la nature même du sport, qui est, à n’en pas douter, une activité d’importance particulière pour la grande majorité des citoyens européens, une forme concrète de vie sociale mais aussi un concept et un idéal essentiels.

L’une des plus grandes menaces pour l’intégrité du sport – à l’instar de bien d’autres domaines – est posée par les diverses formes de comportements illégaux qui ont procuré et procurent encore à certains individus de substantiels avantages financiers en gommant la glorieuse incertitude du sport. L’une de ces menaces, en l’occurrence la corruption, a été placée très tôt sous l’étroite surveillance du Conseil de l’Europe, compte tenu du danger qu’elle fait peser sur la démocratie pluraliste, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes éthiques.

La Déclaration finale, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur Deuxième Sommet, à Strasbourg les 10-11 octobre 1997, a mis en avant le rôle normatif du Conseil de l’Europe, afin notamment de rechercher des réponses communes aux défis posés par l’extension de la corruption.

Le Troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) a recommandé la poursuite des activités du Conseil de l’Europe servant de références dans le domaine du sport.

La Résolution CM/Res(2007)8 a institué l’Accord partiel élargi du Conseil de l’Europe sur le sport (APES) et lui a confié la tâche d’élaborer des normes pour répondre aux questions d’actualité qui se posent dans le sport au niveau international.

Les Recommandations R (92) 13 rév sur la Charte européenne du sport révisée, CM/Rec(2010)9 sur le Code d’éthique sportive et Rec(2005)8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport ont été les premiers textes du Conseil de l’Europe à traiter du sport et de ses principes fondamentaux, visant à garantir l’intégrité parfaite de tous les sports, des activités liées aux sports et de leurs acteurs.

La 11e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, tenue à Athènes les 11 et 12 décembre 2008, a adopté une résolution sur l’éthique dans le sport, insistant entre autres sur les questions des matchs arrangés, de la corruption et des paris illégaux, en tant que menaces pour cette éthique et a pris l’engagement politique de se pencher plus en détail sur ces questions.

La 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, organisée à Bakou le 22 septembre 2010, a adopté la première résolution (engagement politique) traitant spécifiquement de la manipulation des résultats sportifs, en l’occurrence la Résolution No.1 sur la promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés).

L’appel lancé à tous les États membres du Conseil de l’Europe, les invitant à adopter des mesures et des politiques effectives de prévention et de lutte contre la manipulation des résultats sportifs dans toutes les disciplines, soutenu par les organisations sportives et les opérateurs de paris, devrait les inciter au minimum à mettre en œuvre les mesures définies dans les lignes directrices annexées à la présente recommandation.

Etant donné que la recommandation restera lettre morte si elle n’est pas appliquée, l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), au besoin en s’appuyant sur l’expérience, l’expertise et les activités du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), de la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et de la Division du crime économique, devraient être les organes du Conseil de l’Europe chargés de faciliter la mise en œuvre de cette recommandation.

Le suivi des normes du Conseil de l’Europe dans d’autres domaines s’est avéré un outil extrêmement utile pour leur application effective. C’est pourquoi l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), au besoin en coopération avec les autres unités compétentes, pourrait envisager des activités de monitorage et/ou de suivi.

Par ailleurs, l’APES devrait analyser les mesures spécifiques prises par les États européens, élaborer et perfectionner les bonnes pratiques en matière de lutte contre la manipulation des résultats sportifs, mener une étude de faisabilité sur un éventuel instrument juridique international2 dans ce domaine, offrir une plate-forme d’échange et de coopération pour les gouvernements, le mouvement sportif et les opérateurs de paris sur la question de l’intégrité du sport, explorer la faisabilité de l’établissement d’une structure de travail à cet effet et promouvoir la coopération entre les organisateurs d’événements sportifs et les opérateurs de paris dans le cadre des législations nationales et de l’UE.

La recommandation n’a nullement l’intention d’interférer avec le droit des gouvernements de définir les politiques nationales en matière de loteries et de jeux, en particulier en ce qui concerne les paris, en vue de rapporter un « bénéfice raisonnable » en faveur du financement du sport de masse. Néanmoins, elle exprime un engagement à envisager, comme une question distincte, l’idée d’imposer aux opérateurs de paris un retour économique équitable de leurs paris sportifs au bénéfice du développement du sport sur un plan général.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2011)10 aux États membres sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés lors de la 1122e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg, 28 septembre 2011).

Par cet instrument, les gouvernements des États membres sont instamment invités à adopter des mesures et politiques effectives visant à prévenir et combattre la manipulation des résultats sportifs dans toutes les disciplines, en se fondant sur les lignes directrices annexées à la recommandation. Par ailleurs, les organisations sportives nationales et internationales et les opérateurs de paris sont invités à aider les gouvernements à atteindre ces objectifs. Cependant, il se peut qu’à la date de la présente recommandation, les États aient déjà mis en place des mesures et des politiques équivalentes à certaines dispositions de la recommandation et de son annexe. D’autre part, avec cet instrument, le Comité des Ministres envisage la possibilité d’instaurer un suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation. Cet instrument étant une recommandation, il n’a pas l’effet juridique contraignant d’une convention. Cet aspect sera certainement pris en compte dans tout éventuel processus de suivi

Structure et contenu de la recommandation

La recommandation traite de tous les aspects des activités des gouvernements, organisations sportives et opérateurs de paris, susceptibles de restreindre significativement les possibilités de manipulation des résultats sportifs. Elle comprend un certain nombre de règles générales qui devraient étayer la législation, les politiques et les pratiques des États dans ce domaine.

Les dispositions de la recommandation proposent ces activités en recourant à deux niveaux d’insistance :

Premièrement, on trouve dans certaines dispositions le verbe « devoir » conjugué au conditionnel présent, indiquant qu’elles recommandent une norme généralement reconnue comme souhaitable, qu’il conviendrait d’atteindre dès que possible, sous réserve de l’existence d’une alternative équivalente et efficace (voir paragraphe 21 ci-dessus).

Deuxièmement, certaines dispositions suggèrent une bonne pratique en utilisant les expressions « devraient considérer », « devraient envisager », « devraient déterminer », « peuvent », « peut », « sont encouragées », « sont invité(e)s », indiquant que les personnes en charge des activités proposées peuvent, si elles le jugent opportun, adopter la recommandation énoncée dans la disposition en question.

Stipuler que les responsables (gouvernements, organisations sportives et opérateurs de paris) peuvent (ou qu’ils « devraient considérer », « devraient envisager », « devraient déterminer », « sont encouragés », « sont invités » à une action) adopter une politique ou une mesure ne signifie pas pour autant qu’ils ne peuvent pas adopter une politique ou une mesure différente, à condition bien évidemment que cette dernière ne soit pas en contradiction avec les autres principes énoncés dans la recommandation. De même, ces expressions permettent aux États, organisations sportives et opérateurs de paris de ne pas se prononcer sur le point en question.

La recommandation est structurée en un préambule et une annexe composée de sept chapitres de lignes directrices traitant de :

A. Définitions

Ce chapitre établit les définitions des expressions essentielles employées dans la Recommandation : « manipulation des résultats sportifs », « sportifs », « information d’initié » et « paris sportifs ».

B. Partage des responsabilités et coordination

Ce chapitre traite de la coopération indispensable et sans réserve entre trois acteurs distincts, qui ne pourront lutter efficacement contre la manipulation des résultats sportifs qu’en alliant leurs forces : les gouvernements, les organisations sportives et les opérateurs de paris. Il établit certaines règles générales de coopération et les responsabilités des trois acteurs.

C. Mesures législatives et autres

Ce chapitre contient des dispositions sur une éventuelle réglementation de la manipulation des résultats sportifs dans la législation des États membres.

D. Actions des autorités publiques en matière de prévention et d’application de la loi

Les articles de ce chapitre sont conçus pour garantir que les autorités publiques sur un plan général, et plus particulièrement les services répressifs, mènent des enquêtes effectives et proactives dans le cadre de la lutte contre les matchs arrangés.

E. Activités préventives des organisations sportives

Ce chapitre contient des dispositions destinées à garantir l’adoption par les organisations sportives de mesures préventives efficaces, un accent particulier étant placé sur leurs droits, obligations, devoirs respectifs et meilleures pratiques dans les actions de lutte contre la manipulation des résultats sportifs.

F. Activités préventives des opérateurs de paris

Ce chapitre traite pour l’essentiel des questions d’autorégulation des opérateurs de paris et de la transparence des informations financières (en tenant bien sûr dûment compte des dispositions légales existantes et des normes internationales, notamment sur la protection des données à caractère personnel) dans le cadre des systèmes de suivi des paris.

G. Coopération des acteurs concernés dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs

Les dispositions de ce chapitre préconisent certaines mesures spécifiques en matière de coopération entre les autorités publiques, les organisations sportives et les opérateurs de paris, afin notamment de clarifier leurs engagements respectifs, de garantir l’échange d’informations et d’instaurer une coopération étroite.

Commentaires relatif à chaque paragraphe :

Chapitre A – Définitions

Paragraphe 1

1. L’expression « manipulation des résultats sportifs » a été choisie intentionnellement car elle est plus large que celle de « matchs arrangés », qui n’a été ajoutée que pour permettre du premier coup d’œil à un lecteur ordinaire (non professionnel) de saisir l’essence même de la recommandation. Le fondement de cette définition a été repris d’une grande ligue nationale européenne de football, où elle a déjà démontré son utilité. La définition comporte les éléments importants suivants :

L’élément clé de cette définition est l’expression « arrangement sur une modification irrégulière ». Cet arrangement est conclu le plus souvent avant la compétition, mais peut aussi intervenir durant son déroulement. Sans un tel accord, on ne peut pas parler de manipulation dans ce domaine et « irrégulière » (modification irrégulière) signifie non seulement qu’il s’agit d’un arrangement visant à violer la législation existante de l’État membre, mais aussi de violer les règles de l’activité sportive (la discipline) et de la compétition sportive concernées. En combinant ces deux éléments distincts – arrangement et modification – les cas de comportement de sportifs, qui enfreignent les règles du jeu de façon évidente (voire dans certains cas de manière totalement délibérée) sans en avoir convenu à l’avance, ne relèvent pas de la manipulation des résultats sportifs.

La modification a pour objet d’influer sur le déroulement (pénalités, actions sur le terrain,…) ou le résultat final (score, classement, …) d’une compétition sportive ou d’un de ses événements en particulier (par exemple match, course…) car les deux sont d’une importance égale dans le travail des opérateurs de paris.

L’objectif final d’un arrangement sur une modification est l’obtention d’un avantage : il peut s’agir d’un gain financier ou de tout autre avantage tangible ou intangible (par exemple parvenir à un niveau plus élevé de la compétition).

L’avantage peut être obtenu « pour soi-même ou pour d’autres » : le bénéficiaire véritable ou prévu de l’avantage peut être la personne manipulant le match/la compétition ou toute autre personne.

Il est clair qu’un tel accord, qui modifie le cours d’une compétition ou ses résultats, est préjudiciable à l’essence même de toute activité sportive car il supprime l’incertitude normalement liée aux résultats d’une compétition. En l’occurrence, les acteurs impliqués connaissent pertinemment, et ce à l’avance, le déroulement de la compétition et son issue.

Paragraphe 2

2. La définition de « sportifs » est reprise en partie de textes existants du Conseil de l’Europe et couvre les participants actifs à une manifestation sportive (sportifs, sportives), leur personnel de soutien (entraîneurs, personnel médical, etc.) et les officiels (arbitres,..), mais également toute personne, quel que soit son rôle, prenant part aux activités d’organisations sportives, y compris les propriétaires d’organisations sportives.

Paragraphe 3

3. L’expression « information d’initié » désigne les informations acquises ou détenues par des personnes uniquement en vertu de leur position au sein d’une certaine activité, ici en l’occurrence le sport. Quelques exemples sont fournis, tels que des informations concernant les concurrents, les conditions, les stratégies, etc., sauf si ces renseignements ont déjà été rendus publics légalement ou en conformité avec les directives et réglementations présidant à la compétition ou à l’événement en question.

Paragraphe 4

4. La définition de l’expression « paris sportifs » a été tirée du monde des paris et fait référence aux paris sur des jeux permettant de gagner de l’argent en raison de leur caractère imprévisible. Certaines formes spécifiques de paris sont évoquées en guise d’exemples : cotes fixes ou variables, paris mutuels/Totos, paris en direct, etc. De ce fait l’expression « opérateurs de paris » utilisée dans la recommandation couvre toutes les sortes d’opérateurs de paris, tels que les bookmakers, les loteries, les opérateurs en ligne, etc.

Afin d’établir une distinction entre les divers types légaux de paris, les différentes sortes de partis sont détaillées en fonction de leur statut juridique :
- L’expression « paris légaux » couvre les paris autorisés sur un territoire ou dans une juridiction spécifique, sur la base d’une licence accordée ou reconnue par une autorité de régulation, qui peut être l’autorité de régulation du pays concerné ou celle d’un État tiers (en cas de reconnaissance de licence);
- L’expression « paris illégaux » couvre tous les types de paris qui ne bénéficient pas d’une licence, octroyée ou reconnue, sur un territoire spécifique ;
- L’expression « paris irréguliers » couvre les types de paris susceptibles d’être légaux mais révélant des irrégularités et des anomalies dans les mises ou dans l’événement sur lequel ils portent. .

Chapitre B – Partage des responsabilités et coordination

Paragraphe 5

5. Ce paragraphe clarifie la nature du partenariat entre les différentes parties prenantes ; les organisations non gouvernementales (organisations sportives, opérateurs de paris, clubs de supporters, etc.), les services répressifs et autres autorités publiques, ces dernières devant au besoin jouer un rôle de coordination entre tous les acteurs impliqués. Un tel partenariat s’apparente à ceux établis dans d’autres domaines où les gouvernements ont à défendre un intérêt public particulier ou sont les seuls à pouvoir compléter l’action du mouvement sportif par des moyens spécifiques d’application de la loi, afin de faire respecter la législation existante dans le sport. A cet égard, il aborde des thèmes comparables à ceux de la Recommandation Rec(2000)16 du Comité des Ministres aux États membres relative aux principes de base communs à introduire dans les législations nationales en vue de lutter contre le trafic des produits dopants ou encore de la Recommandation Rec(2001)6 du Comité des Ministres aux États membre sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance raciale dans le sport.

Paragraphe 6

6. Afin d’assurer la coordination des politiques et des actions contre la manipulation des résultats sportifs, il convient d’adopter une approche globale, définissant clairement les responsabilités des parties prenantes – et mentionnées au paragraphe 5, ainsi que leurs moyens de consultation, d’échange d’informations et de coordination. En guise d’exemple, la Recommandation évoque un accord-cadre.

Paragraphe 7 :

7. Il est de la responsabilité de toutes les parties prenantes de contribuer à l’efficience des mesures prises pour lutter contre les risques liés aux matchs arrangés – en particulier dans le contexte du développement des paris - en encourageant et élaborant ces mesures et en étudiant la mise en place d’un cadre réglementaire viable, durable et équitable visant à protéger l’intégrité du sport.

Paragraphe 8

8. Gardant à l’esprit que les organisations non gouvernementales sportives et autres (par exemple celles luttant contre la corruption) sont les premières à sensibiliser, éduquer et informer sur les dangers liés à la manipulation des résultats sportifs, les gouvernements devraient soutenir leurs efforts de diverses manières. Si le soutien est de nature financière, les versements aux organisations sportives pourraient être, le cas échéant, conditionnés à un engagement ferme et à une action effective de leur part pour combattre les matchs arrangés et éduquer leurs sportifs.

Paragraphe 9

9. Les instances dirigeantes sportives au plan international et leurs organisations nationales affiliées portent une responsabilité particulière en matière de leadership et de mesures disciplinaires en cas de manipulation des résultats sportifs. Ceci permettra l’harmonisation internationale des mesures disciplinaires et des politiques de lutte contre les matchs arrangés, notamment dans les différentes disciplines.

Paragraphe 10

10. Dans le domaine des paris, les organisations fédératrices des loteries et/ou des opérateurs de paris au niveau international portent des responsabilités particulières en matière d’exemplarité et d’autorégulation, dans le cadre des règles édictées par leurs régulateurs nationaux respectifs.

Paragraphe 11

11. La lutte contre la manipulation des résultats sportifs suppose beaucoup d’échanges d’informations sur des questions très diverses entre les parties prenantes, mais également certaines autres mesures. Certaines informations faisant l’objet d’échanges sont soumises aux normes européennes de protection des données (par exemple la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STCE 108). D’une manière générale, et ceci s’applique à toutes les actions engagées par toutes les parties prenantes sur la base de cette Recommandation, ces activités doivent respecter les normes actuelles et à venir en matière de protection des données. Cette règle ne souffre aucune exception.

Chapitre C – Mesures législatives et autres

Paragraphe 12

12. Les États membres devraient veiller à se doter, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et administratifs, des moyens juridiques les plus appropriés et efficaces pour lutter contre les matchs arrangés. Il peut s’agir de moyens déjà en place mais aussi de ceux restant à développer sur la base de cette Recommandation.

Paragraphe 13

13. L’objet de ce paragraphe est de veiller à ce que les matchs arrangés soient correctement couverts par les dispositions du Code pénal et que les infractions liées aux manipulations puissent être sanctionnées selon la gravité des faits. Les conventions existantes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption – la Convention pénale sur la corruption et son Protocole additionnel (STCE 173, STCE 191) et la Convention civile sur la corruption (STCE 174) – ne couvrent pas les infractions pénales dans le domaine du sport. C’est pourquoi elles ne peuvent servir de fondement aux incriminations.

Il existe d’autres instruments juridiques internationaux en la matière (par exemple la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention de l'Union européenne sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles additionnels, la Convention de l’UE sur la lutte contre la corruption touchant des agents des Communautés européennes ou des agents des États membres de l'Union européenne...). Cependant leur champ d’application est plus restreint et ils ne couvrent pas le phénomène des matchs arrangés.

L’analyse de la Convention des Nations Unies contre la corruption montre que cet instrument juridique international, dont le champ d’application est le plus large, ne couvre pas intégralement toutes les formes possibles de manipulation de résultats sportifs.

La Convention des Nations Unies pour la lutte contre le crime organisé transnational offre beaucoup plus de possibilités de sanctionner les matchs arrangés : aux termes de cette Convention, les truqueurs peuvent être condamnés pour les infractions pénales de corruption, de trafic d’influence, de fraude, de participation à un groupe criminel organisé et de blanchiment d’argent, tout dépendant de leurs actes et de leurs intentions.

Gardant à l’esprit toutes les conventions susmentionnées et aux fins de lutter efficacement contre les matchs arrangés au plan international, il n’y a à l’évidence pas lieu d’opérer de modifications en matière d’incrimination de ce problème dans les instruments juridiques internationaux. Nul besoin non plus de changements radicaux sur le plan de la législation nationale. Beaucoup de pays des différentes parties de l’Europe ont déjà engagé avec succès des poursuites judiciaires pour des affaires de manipulation de résultats sportifs.

C’est pourquoi, ce paragraphe se contente d’encourager les États membres à passer en revue leur législation actuelle afin de s’assurer qu’elle couvre bien la manipulation des résultats sportifs et que ces infractions peuvent être réprimées par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à la gravité de la conduite des auteurs. Cet examen devra également inclure toutes les formes de complicité dans l’infraction principale et toutes les formes possibles d’actes ou d’omissions visant à dissimuler ou déguiser ces conduites.

L’examen devra par ailleurs s’assurer que la responsabilité des entreprises (il appartient au pays de choisir entre responsabilisé pénale ou non-pénale) est engagée pour toutes les infractions mentionnées.

L’objectif de ce passage en revue est de garantir des sanctions adéquates pour toutes les formes de manipulation des résultats, mais un accent particulier devra être placé sur les sanctions des manipulations des résultats sportifs ouverts à des paris, qui représentent clairement le principal danger social.

Paragraphe 14

14. Si le comportement évoqué au paragraphe 13.1. (organisation, dissimulation ou déguisement de matchs arrangés) est érigé en infraction pénale dans la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de le considérer comme l’infraction principale de l’infraction de blanchiment d’argent – conformément aux conventions internationales existantes (Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, STCE No. 141, et Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, STCE No. 198).

Paragraphe 15

15. Dans la majorité des cas, les États membres ont déjà mis en place des mesures législatives ou autres, qui permettent de conserver les données informatiques mais aussi d’autres documents dans divers domaines. Pour lutter avec efficacité contre les matchs arrangés, les États devraient étudier comment utiliser au mieux ces mesures dans le domaine de la manipulation des résultats sportifs. Ceci s’applique par exemple aux États qui ont ratifié la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (STE No 185), qui prévoit des mesures de conservation des données informatiques et d’autres informations relatives à d’éventuelles infractions.

Les États membres devraient suivre la même suggestion à l’égard des signalements : lorsque des mesures législatives ou autres permettant l’application des mécanismes de signalement (mécanismes, voies, moyens, etc. permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des comportements répréhensibles) et la protection des lanceurs d’alerte (protection juridique et factuelle des lanceurs d’alerte qui effectuent des signalements de bonne foi et pour des motifs raisonnables) sont déjà en place, ils devraient étudier comment en faire le meilleur usage dans le domaine de la manipulation des résultats sportifs.

Chapitre D – Actions des autorités publiques en matière de prévention et d’application de la loi

Paragraphe 16

16. Afin de garantir que les forces de l’ordre et les autorités en charge des poursuites disposent des moyens appropriés pour enquêter sur les matchs arrangés, les États membres devraient passer en revue leur législation nationale. Certains des moyens d’investigation les plus utiles sont cités en exemple (suivi des communications, saisie de matériel, surveillance secrète, contrôle des comptes bancaires et autres enquêtes financières), mais cette liste n’est nullement exhaustive. C’est pourquoi, dans le cadre de cet examen, les États membres pourraient, s’ils le jugent utile, identifier et introduire d’autres moyens d’investigation en complément de ceux évoqués.

Les moyens d’investigation susmentionnés ne devraient pas être réservés aux enquêtes sur des matchs arrangés dans le seul cadre de compétitions ouvertes à des paris, étant entendu que ces dernières doivent néanmoins faire l’objet d’une attention toute particulière.

Paragraphe 17

17. Tous les États membres ont déjà développé divers mécanismes d’échange de renseignements et d’informations en matière de mise en application de la loi. Ils devraient donc veiller à utiliser ces mécanismes dans les enquêtes et/ou les poursuites sur des affaires de manipulation des résultats sportifs aux plans national et international, tout en respectant pleinement leur législation nationale et les traités bilatéraux et multilatéraux applicables.

Paragraphe 18

18. Dans certains États membres, des points centralisés spéciaux seront peut-être nécessaires pour faciliter la coopération entre organisations sportives et services répressifs en ce qui concerne les échanges d’informations et les éventuelles poursuites. C’est pourquoi les États membres devraient évaluer – en tenant dûment compte des structures nationales existantes - le possible effet bénéfique d’un point centralisé pour conseiller et soutenir le mouvement sportif. Si un tel point centralisé est jugé utile et opportun pour lutter contre les matchs arrangés, la possibilité est offerte aux États membre de le mettre en place.

Paragraphe 19

19. Les mesures qui se sont avérées utiles dans la prévention du blanchiment d’argent sur un plan général sont l’identification des clients et le suivi des transactions. Les autorités compétentes devraient examiner l’intérêt de l‘application de ces mesures aux paris sportifs afin de prévenir le blanchiment d’argent dans ce domaine.

Paragraphe 20

20. Il est impossible de lutter contre les matchs arrangés si les compétitions ouvertes à des paris et les types de paris proposés ne sont pas connus. Les États membres sont de ce fait invités à s’assurer que des paris ne puissent être organisés sur un événement sportif sans que l’organisateur de l’événement en ait été informé et ait donné son accord préalable aux opérateurs de paris ou à leurs organes représentatifs, dans le respect des principes fondamentaux du droit international et national. Une telle procédure assurera l’établissement de contacts et facilitera la coopération (par exemple l’échange d’informations) entre les opérateurs de paris et les organisateurs de manifestations sportives.

Paragraphe 21

21. Il existe plusieurs moyens de prévenir et d’éradiquer les manipulations des résultats sportifs, mais il est clair que les organisations sportives ont un rôle important à jouer dans ce domaine. C’est pourquoi les États membres devraient envisager la possibilité de retenir comme critère pour l’octroi d’aides publiques aux organisations sportives l’efficacité de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs. Ce critère peut être de nature positive (les organisations sportives s’engageant à respecter certains principes ou à mettre en œuvre un programme pourront prétendre à certaines aides publiques) ou négative (retrait de certains financements publics aux organisations sportives impliquées dans des manipulations ou incapables de les prévenir en raison de leur complicité ou de leur négligence).

Paragraphe 22

22. La mise en place et le fonctionnement de mécanismes de lutte contre la manipulation des résultats sportifs (par exemple les systèmes de suivi des paris, le suivi des compétitions par des experts, les programmes de prévention) au sein des organisations sportives nécessitent inévitablement des ressources financières. Afin de renforcer cette « première ligne de défense », les États membres peuvent soutenir les organisations sportives dans le financement des mécanismes - soit par des subventions directes, soit par la prise en considération du coût d’un tel mécanisme dans le calcul des subventions ou aides globales à octroyer à ces organisations.

Paragraphe 23

23. En plus de la mesure d’ordre général évoquée au paragraphe 21, les États membres devraient, si besoin est, prendre des dispositions pour que les organisations sportives ou les sportifs sanctionnés pour manipulation de résultats sportifs soient également privés de tous types d’aides publiques et ce pendant toute la durée de la sanction.

Paragraphe 24

24. La question des paris illégaux doit être abordée. Les opérateurs illégaux de paris ne respectent pas les normes d’intégrité et les règlements. Ils opèrent hors de tout contrôle, sans coopération avec le mouvement sportif et représentent une menace en matière de manipulation des résultats sportifs. Le développement de normes plus élevées pour défendre l’intégrité du sport, qui induit une réglementation, des coûts et des contrôles, ne devrait pas inciter les parieurs à se tourner vers les opérateurs illégaux de paris. Pour mettre un terme à ces activités, les États membres sont invités au minimum à examiner l’efficacité et l’efficience de mesures telles que la restriction de l’accès à certains sites internet illégaux (filtrage par Domain Name System et/ou blocage par Internet Protocol, bien évidemment tout en respectant les exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression et l’accès à l’information), le blocage des flux financiers entre les opérateurs illégaux et les parieurs et l’interdiction de la publicité pour des paris illégaux. Etant donné qu’il s’agit de restrictions sérieuses, il va sans dire que les principes fondamentaux du droit national et international doivent être pleinement respectés.

Paragraphe 25

25. Les États membres peuvent significativement contribuer à la lutte contre les matchs arrangés par leur soutien aux diverses mesures prises par les organisations sportives, notamment en reconnaissant leurs règlements, comme évoqué au paragraphe 26. De plus et s’ils le jugent approprié, ils peuvent aider les organisations sportives en soutenant l’application de ces règlements par une autorité sportive gouvernementale ou une organisation faîtière sportive désignée.

Chapitre E – Activités préventives des organisations sportives

Paragraphe 26

26. Les organisations sportives étant les acteurs principaux de la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, elles devraient être en mesure de faire face à ce problème, sans pour autant mettre en péril leur autonomie, en se dotant d’un niveau approprié d’autorégulation. Elles devraient y être encouragées par les gouvernements, et éventuellement appuyées par des normes ou des politiques publiques.

Paragraphe 27

27. Dans certaines régions d’Europe, la majorité des problèmes liés aux matchs arrangés tient à la situation financière des organisations sportives : elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour garantir des salaires réguliers à leurs sportifs professionnels, qui pour survivre (eux mêmes et leurs familles) arrangent leurs propres matchs et touchent de l’argent des opérateurs de paris. Il n’existe pas de solution simple à ce problème, mais certaines mesures pourraient néanmoins être prises. C’est pourquoi, les organisations sportives aux niveaux national et international devraient envisager l’adoption de mesures appropriées pour assurer de bonnes conditions d’activité à leurs sportifs professionnels, y compris par des mécanismes de garantie des salaires, agissant essentiellement mais non exclusivement comme une espèce de « caisse de sécurité ». Ces mécanismes pourraient assurer une rémunération minimale aux sportifs si leurs organisations sportives individuelles (les clubs) ne sont pas en mesure de leur verser un salaire (ces versements pourraient s’apparenter à un prêt accordé par les organisations - généralement - nationales aux clubs en question, sous réserve de leur remboursement avant la fin de la saison de compétition). Il serait également envisageable de mettre en place des mesures excluant de certains niveaux de compétition les organisations sportives qui ne s’acquittent pas régulièrement de leurs obligations financières à l’égard de leurs sportifs (à défaut de payer leurs sportifs, les clubs ne seront pas autorisés à poursuivre la compétition à un certain niveau et frappés de relégation). Ces mesures donnent déjà d’excellents résultats dans certaines organisations sportives aux niveaux international (UEFA) et national.

Paragraphe 28

28. Les organisations sportives nationales et internationales confrontées à des cas de matchs arrangés devraient clarifier et débattre de leurs droits, obligations, devoirs et meilleures pratiques respectifs, en particulier :

1. de leurs règles en matière de lutte contre la manipulation des résultats sportifs, en conformité avec les normes adoptées par les organisations internationales compétentes ; ces règles devraient inclure :
a) des règles sur la prévention des conflits d’intérêts chez les sportifs, en particulier en instaurant des interdictions de parier sur leurs propres événements et/ou compétitions, en restreignant l’usage ou la diffusion d’informations d’initiés et en interdisant l’octroi ou l’acceptation de tout cadeau ou autre avantage dans des circonstances qui peuvent raisonnablement être considérées comme jetant le discrédit ;
b) des règles sur la prévention et la répression de toute infraction établie en vertu des présentes lignes directrices et des infractions connexes aux codes de bonne conduite ;
c) des systèmes de possibilité d’annulation d’événements sportifs ou de disqualification des compétiteurs lorsqu’un risque de fraude a été établi/identifié. L’un des problèmes essentiels sera de déterminer le degré de certitude des soupçons susceptible de déclencher l’annulation ou la disqualification : bien qu’il soit impossible de prévoir toutes les circonstances factuelles, il conviendra au minimum d’établir par avance les critères de base applicables à une telle décision ;
d) l’obligation pour les sportifs de donner l’alerte (signaler de manière détaillée toute approche, incitation à une violation des règles de la fédération internationale ou nationale en matière de matchs arrangés) et de coopérer pleinement à toute enquête fondée (sérieuse) menée par la fédération internationale concernée ;
e) des systèmes de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des règles mentionnée dans ce paragraphe, incluant au moins une exclusion temporaire ou permanente des activités sportives et la réparation du dommage matériel causé ;
f) des mécanismes d’interdiction temporaire de toute participation à des activités sportives pour les sportifs faisant l’objet de poursuites - afin d’assurer la pleine objectivité des poursuites et d’éviter les éventuelles entraves à l’action des forces de l’ordre ;

2. des procédures de supervision dans le domaine de la manipulation des résultats sportifs, notamment l’évaluation des risques des matchs arrangés liés à des compétitions ou à des événements particuliers, qui s’appuieront généralement, mais non exclusivement, sur des systèmes adéquats de suivi des paris ;

3. des procédures disciplinaires respectant les droits fondamentaux des sportifs suspectés, conformément aux principes généraux du droit adoptés au niveau international (au moins), y compris la distinction obligatoire entre l’organe d’investigation et l’organe de sanction (disciplinaire), le droit à un procès équitable, à une assistance ou représentation juridique et des dispositions claires et applicables permettant d’interjeter appel contre tout jugement rendu par l’organe disciplinaire ;

4. des procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées aux niveaux national et international ;

5. l’invitation de sportifs à participer activement à la lutte contre les matchs arrangés, accompagnée d’une éducation et d’une sensibilisation au phénomène (voir paragraphe 32).

6. des mécanismes d’assistance rapide et effective et d’échange de toutes les informations, y compris spontanées, entre les autorités pertinentes, à propos de tous les aspects des cas concrets de matchs arrangés.

Paragraphe 29

29. Afin de minimiser les risques de manipulation possible, la désignation des officiels, en particulier des arbitres et des juges, devrait intervenir le plus tardivement possible avant la compétition ou l’événement concrets.

Paragraphe 30

30. Les contrôles financiers inopinés des biens des arbitres et juges et l’examen régulier de leurs décisions sur le terrain sont des méthodes efficaces de prévention des manipulations des résultats sportifs que les organisations sportives sont invitées à envisager. L’examen des décisions relève exclusivement des organisations sportives, alors que les contrôles financiers devront être appliqués – si la décision est prise – en pleine conformité avec les principes fondamentaux du droit international et national (par exemple sur la protection de la vie privée).

Paragraphe 31

31. L’enregistrement et la surveillance, par des experts du sport, des compétitions ou événements lorsqu’il existe un risque de fraude pourraient constituer un autre moyen efficace de prévention, mais aussi de répression des matchs arrangés, d’où l’encouragement aux organisations sportives à mettre en place les mécanismes adéquats.

Paragraphe 32

32. L’éducation, la formation et la diffusion d’informations sont les mesures préconisées aux organisations sportives afin de mieux sensibiliser et faire connaître à leurs sportifs le phénomène de la manipulation des résultats et ses conséquences.

Paragraphe 33

33. Le financement du sport est une question qui a pris une grande importance au cours des dernières années du fait de la commercialisation intensive de quasiment toutes les activités sportives. La transparence de ce financement constitue la règle générale essentielle que toute organisation sportive devrait appliquer. A cet effet, les organisations sportives devraient veiller à ce que les structures propriétaires des clubs soient les mieux adaptées pour protéger la stabilité et garantir les principes de sécurité dans le sport.

Paragraphe 34

34. Le sponsoring représente une source forte utile de financement des sports, mais également une menace pour leur autonomie, si le sponsor interfère dans les décisions sportives des organisations ou des sportifs sponsorisés. C’est pourquoi, les contrats de sponsoring devraient spécifier que le sponsor ne jouera aucun rôle et n’exercera pas d’influence sur les décisions sportives prises par l’équipe ou la personne sponsorisée – le calendrier des événements pouvant toutefois faire l’objet de discussions entre eux. Les opérateurs de paris sans licence officielle (reconnue en vertu du droit national ou international) ne devraient pas être acceptés comme sponsors.

Chapitre F – Activités préventives des opérateurs de paris

Paragraphe 35

35. Parallèlement aux organisations sportives, les opérateurs de paris constituent également une importante « ligne de défense » contre la manipulation des résultats sportifs et devraient eux aussi être en mesure de lutter contre ce problème. Il leur faut veiller dans ce cadre à ne pas mettre en péril leurs libertés économiques et se doter, pour se faire, d’un niveau d’autorégulation adéquat. Ce faisant, ils devraient – au même titre que les organisations sportives - être encouragés par les autorités publiques, en particulier les autorités de régulation, et éventuellement appuyés par des normes ou des politiques publiques.

Paragraphe 36

36. Les opérateurs illégaux de paris abusent notamment de l’éventail très diversifié des activités sportives et les ouvrent toutes à des paris. Les organisations et autorités compétentes ont de ce fait beaucoup de mal à avoir connaissance de l’ensemble des événements sportifs exposés au risque de matchs arrangés. Les événements sportifs qui bénéficient d’une visibilité, d’un enjeu sportif ou d’un intérêt financier limités, voire nuls, sont davantage vulnérables aux manipulations. C’est pourquoi les opérateurs de paris devraient limiter leurs paris aux résultats d’événements sportifs officiels et significatifs destinés à des adultes (sauf si des mineurs participent à une compétition pour adultes) et éventuellement à partir d’un certain niveau, par exemple les événements organisés officiellement par des organisations sportives désignées dans le cadre de compétitions officielles (ligues, coupes, qualifications, etc).

Paragraphe 37

37. Les opérateurs de paris devraient assurer la transparence de toutes les transactions financières liées aux paris, dans le cadre des systèmes de suivi des paris, de manière à surveiller les paris suspects (par exemple, les montants misés, les incohérences entre la répartition des paris et le comportement logiquement attendu selon les cotes, les paris de montant très élevé, la répartition géographique des paris suspects) avec les autorités publiques et les organisations sportives pertinentes.

Certaines informations pourraient être divulguées au public. La procédure de divulgation de renseignements devrait être régie par un accord de non-divulgation pertinent, établi conformément aux dispositions légales nationales et internationales. L’accord peut aussi établir des systèmes de traitement confidentiel des informations pour déterminer s’il s’agit d’un cas requérant une réaction, avant de faire des déclarations publiques et envisager le développement et le suivi de protocoles stricts visant à prévenir des fuites de renseignements parfois relativement sensibles.

Paragraphe 38

38. Lorsque les opérateurs de paris enregistrent des paris suspects, ils devraient immédiatement les signaler aux autorités publiques compétentes (et pertinentes), ainsi qu’à leurs systèmes de suivi des paris.

Paragraphe 39

39. Il est souhaitable que les opérateurs de paris et les organisations sportives coopèrent volontairement avec les autorités publiques en matière d’échanges des données pertinentes. Comme ce n’est pas systématiquement le cas, les autorités publiques devraient garantir leur coopération en adoptant des mesures législatives permettant de les contraindre à soumettre les données en leur possession ou sous leur contrôle, dans le cadre d’un système de suivi des paris et conformément aux normes pertinentes de protection des données.

Si les opérateurs de paris et les organisations sportives ne collaborent pas avec les autorités gouvernementales ou s’ils entravent la collecte de preuves électroniques dans le domaine des paris sportifs, ils devraient être exposés à des sanctions ou mesures effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires.

Paragraphe 40

40. La mise en place des systèmes de suivi des paris perd tout son sens si les opérateurs de paris ne sont pas en mesure d’adopter certaines décisions après avoir établi qu’il existe une probabilité élevée de manipulation d’un futur événement sportif. L’une des solutions les plus efficaces est la possibilité de bloquer la validation des paris sur les matchs pour lesquels une probabilité élevée de manipulation des résultats a été déterminée. Les critères de détermination d’une « probabilité élevée » de manipulation doivent être définis au préalable et le niveau de probabilité requis pour décider de bloquer la validation des paris doit être bien supérieur à celui déclenchant une simple procédure de signalement d’agissements suspects auprès des autorités publiques.

Paragraphe 41

41. Il convient de prévenir les conflits d’intérêts et les abus d’informations d’initiés par les propriétaires et les employés des opérateurs de paris et les régulateurs du marché des paris grâce à l’adoption de réglementations adéquates visant notamment à les empêcher : de parier sur leurs propres produits, d’influencer les décisions sportives prises par les sportifs ou les équipes dans les compétitions ouvertes aux paris, ou de prendre part d’une manière ou d’une autre (en tant que joueurs, managers, entraîneurs, arbitres) dans des événements et/ou compétitions pour lesquels ils ont participé à la détermination des cotes.

Paragraphe 42

42. Dans certains pays, il arrive assez souvent que les opérateurs de paris soient sponsors, voire même propriétaires ou détenteurs de parts dans une structure sportive. S’ils venaient à abuser de leur position au point d’entraîner la manipulation de résultats sportifs d’équipes qu’ils sponsorisent ou dont ils sont propriétaires, l’organisme de contrôle du marché des paris devrait prendre des mesures à leur encontre. Le retrait de la licence d’opérateur de paris pourrait être l’une des actions à envisager dans le cadre des mesures susmentionnées.

Paragraphe 43

43. Le contrôle par les organisations sportives (ouvertes à des paris) des opérateurs de paris (qui ouvrent ces organisations à des paris) pourrait avoir des conséquences extrêmement négatives. C’est pourquoi les opérateurs de paris devraient prendre des dispositions pour empêcher que les organisations sportives aient un intérêt majoritaire dans leurs sociétés.

Paragraphe 44

44. Les équipes ou compétiteurs individuels faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions pour matchs arrangés sur la base de paris devraient par la suite être interdits ou exclus de l’offre de paris.

Paragraphe 45

45. Afin de respecter la législation et les accords conclus avec les organisations sportives sur la base du paragraphe 20 ci-dessus, les opérateurs de paris sont invités à adopter des règles d’autorégulation régissant différents points, notamment :

1. la prévention des conflits d’intérêts pour eux-mêmes, leurs propriétaires et leurs employés,

2. l’interdiction des paris à haut risque,

3. la limitation du montant des paris à risque élevé (par exemple « les fun bets »),

4. l’utilisation systématique de transactions autres qu’en espèces, par exemple de cartes de crédit ou de transferts bancaires pour les transactions financières dépassant un certain seuil,

5. des mesures préventives supplémentaires pour certains types de paris (par exemple, les paris en direct),

6. l’établissement de systèmes de suivi des paris et l’instauration d’une coopération avec les systèmes de suivi correspondants du mouvement sportif ou du gouvernement afin d’identifier les paris suspects,

7. les mécanismes de communication des informations collectées aux autorités publiques compétentes, organisations sportives et systèmes de suivi des paris,

8. le développement de dispositifs pour la présentation régulière au public de leurs conclusions sur les matchs arrangés.

Paragraphe 46

46. Les opérateurs de paris devraient sensibiliser davantage leurs employés à la question des matchs arrangés et de leurs conséquences, grâce à une éducation, formation et diffusion d’informations adéquates.

Chapitre G – Coopération des acteurs concernés dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs

Paragraphe 47

47. Les organisations sportives et les opérateurs de paris devraient développer leur coopération dans la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, principalement dans deux domaines :

1. Les deux homologues doivent connaître avec précision quelles sont les tâches et obligations qui leur incombent respectivement,

2. L’échange d’informations doit être d’un niveau suffisant pour que les systèmes de suivi des paris (cités aux paragraphes 28.2, 31, 37, 38, 39, 40, 45.6 et 45.7 ci-dessus) offrent la possibilité aux organisations sportives d’apporter une réponse efficace, comme évoqué au paragraphe 28.1.

Paragraphe 48

48. Il est plus facile de lutter contre les matchs arrangés si les autorités publiques des États membres et les organisations sportives compétentes collaborent étroitement dans ce domaine. Elles devraient par conséquent instaurer une telle coopération incluant l’échange d’informations entre les forces de l’ordre et les organisations sportives.

Paragraphe 49

49. Les acteurs concernés sont invités à réfléchir à la création d’un organe international permanent de lutte contre les matchs arrangés. Un tel organe devrait impliquer l’ensemble des parties prenantes (États membres, organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris les opérateurs de paris, les organisations et fédérations sportives internationales). Les organisateurs d’événements sportifs (comme l’Open d’Australie) et les fédérations sportives internationales (par exemple, l’UEFA) étant déjà de toute évidence activement engagés dans la lutte contre les matchs arrangés et la corruption dans le sport en général, et compte tenu de la nécessité d’harmoniser tôt ou tard ces actions, la création d’un organe international dans ce domaine semble être l’une des meilleures solutions envisageables dans le cadre d’une approche effective et coordonnée de lutte contre la manipulation des résultats sportifs. Il n’est pas nécessaire au départ de mettre en place un organe pleinement institutionnalisé mais plutôt une plate-forme ad-hoc internationale chargée d’assurer l’échange des informations, des meilleures pratiques et autres données utiles. La coopération avec les opérateurs de paris concernés et les organisations et fédérations sportives internationales pourrait permettre de diminuer considérablement la charge financière qui pèse sur les États membres, dans la mesure où certains des opérateurs de paris et organisations sportives disposent de budgets considérables et font montre d’un intérêt manifeste pour la lutte contre les matchs arrangés mais aussi (sur un plan plus général) contre la corruption dans le sport dans son ensemble.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Dans la terminologie du Conseil de l’Europe, le concept d’ « instrument juridique international » inclut des instruments juridiquement contraignants (conventions) et des instruments non contraignants (recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres).



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