Comité des Ministres

Procès-verbal

CM(2010)PV Addendum 1       11 mai 2010


120e Session, 11 mai 2010

Volume de Décisions
Addendum 1 au Procès-verbal

de la session tenue au Palais de l’Europe, Strasbourg



SOMMAIRE

1. Programme/Ordre du jour

2. Liste des Chefs de Délégation

3. Décisions adoptées


Programme/Ordre du jour

Mardi 11 mai 2010

9h30 : Session formelle

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Suivi de la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Interlaken, 18-19 février 2010)

3. Action du Conseil de l’Europe suite au conflit en Géorgie

4. Le processus de réforme du Conseil de l’Europe

5. Les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

6. Rôle stratégique et responsabilité du Conseil de l’Europe : la Bosnie-Herzégovine

7a. Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

b. Questions diverses

8. Passation de la Présidence entre la Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

- Rapport de la Présidence sortante

- Priorités de la Présidence entrante

9. Date et lieu de la prochaine Session

13h00 : déjeuner de travail informel (Rôle stratégique et responsabilité du Conseil de l’Europe : la Bosnie-Herzégovine)

Fin de la session

15h00 : Conférence de presse donnée par les présidences sortante et entrante du Comité des Ministres et le Secrétaire Général

16h00 : Débriefing à l’intention des délégations

* * * * *

Liste des Chefs de Délégation

ALBANIE

M. Selim BELORTAJA Ministre Adjoint des Affaires étrangères

ANDORRE

M. Xavier ESPOT MIRÓ Ministre des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles

ARMENIE

M. Edward NALBANDIAN Ministre des Affaires étrangères

AUTRICHE

M. Johannes KYRLE Ministre Adjoint des Affaires européennes et internationales

AZERBAÏDJAN

M. Mahmud MAMMAD-GULIYEV Ministre Adjoint des Affaires étrangères

BELGIQUE

M. Jan DEVADDER Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. Sven ALKALAJ Ministre des Affaires étrangères

BULGARIE

M. Milen LYUTSKANOV Ministre Adjoint des Affaires étrangères

CROATIE

M. Davor BOŽINOVIĆ Secrétaire d’Etat aux Affaires politiques, Envoyé spécial du Premier Ministre pour l’Europe du Sud-Est

CHYPRE

M. Euripides L. EVRIVIADES Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. Vladimír GALUŠKA Ministre Adjoint des Affaires étrangères

DANEMARK

M. Claus von BARNEKOW Représentant Permanent en exercice auprès du Conseil de l’Europe

ESTONIE

M. Marten KOKK Secrétaire d’Etat, Ministère des Affaires étrangères

FINLANDE

Mme Irma ERTMAN Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentante Permanente auprès du Conseil de l’Europe

FRANCE

M. Paul DAHAN Ambassadeur, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

GEORGIE

M. David JALAGANIA Ministre Adjoint des Affaires étrangères

ALLEMAGNE

M. Wolf-Ruthart BORN Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères

GRECE

M. Dimitris DROUTSAS Ministre suppléant des Affaires étrangères

HONGRIE

M. Péter BALÁZS Ministre des Affaires étrangères

ISLANDE

M. Thórir IBSEN Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

IRLANDE

M. Dick ROCHE Ministre des Affaires européennes

ITALIE

M. Alfredo MANTICA Secrétaire d'Etat, Ministère des Affaires étrangères

LETTONIE

M. Andris TEIKMANIS Secrétaire d’Etat, Ministère des Affaires étrangères

LIECHTENSTEIN

Mme Aurelia FRICK Ministre des Affaires étrangères

LITUANIE

M. Šarūnas ADOMAVIČIUS Vice-Ministre des Affaires étrangères

LUXEMBOURG

M. Jean ASSELBORN Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

MALTE

M. Joseph LICARI Ambassadeur, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

MOLDOVA

M. Iurie LEANCA Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et de l’intégration européenne

MONACO

Mme Claudette GASTAUD Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentante Permanente auprès du Conseil de l’Europe

MONTENEGRO

M. Milan ROĆEN Ministre des Affaires étrangères

PAYS-BAS

M. Marcel VAN DER KOLK Chargé d’Affaires a.i., Représentant Permanent Adjoint auprès du Conseil de l’Europe

NORVEGE

M. Jonas GAHR STØRE Ministre des Affaires étrangères

POLOGNE

Mme Grażyna BERNATOWICZ Sous-Secrétaire d’Etat, Ministère des Affaires étrangères

PORTUGAL

M. Américo MADEIRA BÁRBARA Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

ROUMANIE

M. Anton NICULESCU Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères

FEDERATION DE RUSSIE

M. Alexander GRUSHKO Ministre Adjoint des Affaires étrangères

SAINT-MARIN

M. Guido BELLATTI CECCOLI Ambassadeur, Représentant Permanent auprès du Conseil de l’Europe

SERBIE

M. Vuk JEREMIĆ Ministre des Affaires étrangères

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. Miroslav LAJČÁK Ministre des Affaires étrangères

SLOVENIE

M. Samuel ŽBOGAR Ministre des Affaires étrangères

ESPAGNE

Mme Marta VILARDELL COMA Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentante Permanente auprès du Conseil de l’Europe

SUEDE

M. Carl BILDT Ministre des Affaires étrangères

SUISSE

Mme Micheline CALMY-REY Ministre des Affaires étrangères

« L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »

M. Antonio MILOSHOSKI Ministre des Affaires étrangères

TURQUIE

M. Ahmet DAVUTOĞLU Ministre des Affaires étrangères

UKRAINE

M. Oleksandr KUPCHYSHYN Ministre Adjoint des Affaires étrangères

ROYAUME-UNI

Mme Eleanor FULLER Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentante Permanente auprès du Conseil de l’Europe

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*      *

UNION EUROPEENNE

Mme Luisella PAVAN-WOOLFE Représentante auprès du Conseil de l’Europe

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*      *

CANADA

M. Louis DE LORIMIER Observateur Permanent auprès du Conseil de l’Europe

SAINT-SIEGE

Mgr Aldo GIORDANO Observateur Permanent auprès du Conseil de l’Europe

JAPON

M. Hiroshi KARUBE Consul Général, Observateur Permanent auprès du Conseil de l’Europe

MEXIQUE

Mme Lydia MADERO Observateur Permanent Adjoint auprès du Conseil de l’Europe

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

M. Vincent CARVER Consul Général, Observateur Permanent Adjoint auprès du Conseil de l’Europe

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*      *

OSCE

M. Alexander KREZ Agent de la coopération extérieure, Cabinet du Secrétaire Général

*

*      *

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU Président

CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE

M. Ian MICALLEF Président a.i.

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

M. Jean-Paul COSTA Président

COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

M. Thomas HAMMARBERG Commissaire

CONFERENCE DES OING

M. Jean-Marie HEYDT Président

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*      *

SECRETARIAT

M. Thorbjørn JAGLAND Secrétaire Général

* * * * *

 

Décisions adoptées

Point 2

Suivi de la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
(Interlaken, 18-19 février 2010)

Décisions

Le Comité des Ministres

1. entérine la Déclaration et le Plan d’action adoptés à l’unanimité lors de la Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, tenue à Interlaken les 18 et 19 février 2010, rend hommage aux autorités suisses pour cette initiative et exprime sa détermination à mettre en œuvre les résultats d’Interlaken dans les meilleurs délais ;

2. rappelle la responsabilité partagée des Etats parties, de la Cour et du Comité des Ministres quant à la mise en œuvre complète et effective de la Déclaration et du Plan d’action d’Interlaken, ainsi que le caractère subsidiaire du système de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3. se félicite des premières mesures prises par la Cour pour donner suite à la Déclaration d’Interlaken et invite la Cour à prendre d’autres mesures à cette fin ;

4. encourage les Etats parties à mettre en œuvre les mesures du Plan d’action qui leur sont adressées, en particulier en offrant un recours effectif en cas de violation des droits et libertés consacrés dans la Convention et en prenant des mesures visant à accroître la connaissance du système de la Convention et de la jurisprudence de la Cour ;

5. encourage les Etats membres à répondre favorablement à l’appel à détacher des juristes nationaux, et en particulier des juges, auprès du Greffe de la Cour ;

6. rappelant l’importance fondamentale du droit de recours individuel, encourage la Cour à poursuivre ses efforts afin de fournir de meilleures informations sur le système de la Convention et invite le Secrétaire Général à étudier les moyens possibles de communiquer aux requérants potentiels devant la Cour des informations complètes et objectives sur la Convention et la jurisprudence de la Cour, en particulier sur la procédure de dépôt de requêtes et les critères de recevabilité, y compris par le biais des institutions nationales indépendantes s’occupant des droits de l’homme ou des médiateurs. Le Comité invite le Secrétaire Général à formuler des propositions à cette fin d’ici décembre 2010 ;

7. invite également le Secrétaire Général à faire des propositions d’ici fin 2010 sur la façon d’accorder à la Cour, dans l’intérêt de son fonctionnement efficace, le niveau nécessaire d’autonomie administrative au sein du Conseil de l’Europe ;

8. réaffirme que, dans l’exécution des arrêts et décisions de la Cour, la diligence et l’efficacité revêtent une importance fondamentale pour la crédibilité et l’efficience du système de la Convention et pour réduire les pressions sur la Cour. Cela requiert des efforts conjoints des Etats membres et du Comité des Ministres. Le Comité charge ses Délégués d’intensifier leurs efforts pour accroître l’efficacité et la transparence de la surveillance de l’exécution et de conclure ces travaux d’ici décembre 2010 ;

9. charge ses Délégués de mener de l’avant rapidement et efficacement le suivi de la Déclaration et du Plan d’action d’Interlaken par un dialogue ouvert et constructif avec toutes les parties prenantes, afin de veiller à ce que les délais convenus soient respectés ;

10. se félicite de l’intention de la future Présidence turque du Comité des Ministres d’organiser, en avril 2011, une nouvelle conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme pour examiner l’état d’avancement du processus de suivi de la Déclaration d’Interlaken et donner, si nécessaire, de nouvelles orientations pour le mener à bonne fin ;

11. se félicite de l’entrée en vigueur prochaine du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme le 1er juin 2010 et des préparatifs effectués par la Cour européenne des droits de l'homme en vue de sa mise en œuvre ;

12. adopte la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme, telle qu’elle figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions et prend note de l’exposé des motifs y afférent (CM(2010)32 add). 

Point 4

Le processus de réforme du Conseil de l’Europe

Décisions

Le Comité des Ministres

1. prend note du rapport du Secrétaire Général sur la mise en œuvre du processus de réforme ;

2. eu égard à la déclaration faite par la 16e Session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 16-17 novembre 2009) et au souhait qui y est exprimé de développer des propositions pour un partenariat entre la conférence et le Comité des Ministres, charge les Délégués d’initier, avec l’apport du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), un dialogue avec la conférence afin de formuler des propositions et de lui faire rapport lors de la 121e Session ministérielle.

La décision 2 ci-dessus n’a pas d’implications plus larges sur la relation entre le Comité des Ministres et les conférences de ministres spécialisés et cette question devrait être reprise dans le cadre des futures discussions sur la réforme du Conseil de l’Europe.

Point 5

Les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Décisions

Le Comité des Ministres

1. se félicite des progrès substantiels de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne basés sur le Mémorandum d’accord, tels que reflétés dans le rapport préparé conformément aux décisions adoptées lors de leur 119e Session (documents CM(2010)52 final, CM(2010)52 add final), et souligne l’importance d’une coopération continue et orientée vers l’avenir. Le Comité des Ministres continuera à accorder une attention prioritaire à la mise en œuvre du Mémorandum d’accord ;

2. note que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux le 1er décembre 2009 a créé de nouvelles possibilités de promouvoir plus avant le partenariat fondé sur les valeurs communes du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne, en vue de réaliser un système solide et cohérent de protection des droits de l'homme en Europe ; il se félicite de l’engagement de l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et réaffirme son propre attachement à ce processus facilité par l’entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocole n° 14 à la CEDH ; il appelle à ce que les négociations soient menées à bien dans les meilleurs délais et qu’une adhésion intervienne rapidement ;

3. rappelle que la coopération doit aussi permettre d’assurer la cohérence dans l’élaboration des normes du Conseil de l'Europe et de la législation de l’Union européenne, et cela par des consultations à un stade précoce ; il appelle à un renforcement des synergies entre les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme de Stockholm ;

4. note avec satisfaction la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne dans les pays participant à la Politique européenne de voisinage, en particulier ceux de son Partenariat oriental, ou au Processus d’élargissement ;

5. décide d’examiner, le cas échéant et en étroite coopération avec l’Union européenne, comment l’adhésion de l’Union européenne aux conventions pertinentes du Conseil de l'Europe pourrait être facilitée, et se félicite également de la poursuite de la promotion par l’Union européenne de normes du Conseil de l'Europe dans ses relations avec les pays tiers ;

6. se félicite de l’augmentation en volume des Programmes conjoints entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, qui sont un outil de coopération efficace pour soutenir les programmes de réforme des pays partenaires et ainsi promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe ; il note que la réforme en cours de la présence extérieure du Conseil de l'Europe devrait avoir des incidences positives sur la conception et la mise en œuvre des Programmes conjoints ;

7. encourage le développement ultérieur du dialogue et de la coopération entre les organes pertinents des deux organisations, conformément au Mémorandum d’accord, en particulier entre le Commissaire aux droits de l'homme et l’Union européenne, en vue de renforcer leur partenariat stratégique et complémentaire ;

8. encourage la poursuite de la coopération dans le domaine du dialogue interculturel et de la cohésion sociale sur la base du Mémorandum d’accord.

Point 7a

Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Décision

Le Comité des Ministres salue les progrès accomplis sous la Présidence suisse dans la préparation du projet de convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et encourage ses instances compétentes à parachever leurs travaux en vue d’ouvrir la convention à la signature avant la fin de cette année.

Point 9

Date et lieu de la prochaine Session

Décision

Le Comité des Ministres prend note de l’invitation de la Turquie à tenir la 121e Session ministérielle en mai 2011 à Istanbul sous sa présidence.

Annexe 1

Recommandation CM/Rec(2010)7
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010,
lors de la 120e Session)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Rappelant que la mission essentielle du Conseil de l’Europe est de promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit ;

Fermement convaincu que l’éducation et la formation jouent un rôle central dans la poursuite de cette mission ;

Considérant le droit à l’éducation reconnu en droit international, et notamment dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale des droits de l’enfant ;

Rappelant que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme organisée à Vienne en 1993 a invité les Etats à inscrire les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit au programme de tous les établissements pédagogiques de l’éducation formelle et non formelle ;

Considérant la décision prise lors du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (1997) de lancer une action pour l’éducation à la citoyenneté démocratique en vue de promouvoir la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités dans une société démocratique ;

Rappelant la Recommandation Rec(2002)12 du Comité des Ministres relative à l’éducation à la citoyenneté démocratique et désireux d’y donner suite ;

Considérant la Recommandation Rec(2003)8 du Comité des Ministres sur la promotion et la reconnaissance de l’éducation non formelle des jeunes et la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention européenne des droits de l’homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle ;

Considérant la Recommandation 1682 (2004) de l’Assemblée parlementaire en faveur de l’établissement d’une convention-cadre européenne sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme ;

Répondant à l’appel lancé par la 7ème Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse réunis à Budapest en 2005 pour que soit élaboré un document-cadre sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme ;

Désireux de contribuer à la réalisation des buts du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005, dont le Conseil de l’Europe est le partenaire régional en Europe ;

Désireux de tirer parti de l’expérience de 2005 – Année européenne de la citoyenneté par l’éducation, au cours de laquelle les Etats et les organisations non gouvernementales ont rapporté de nombreux exemples de bonnes pratiques en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, pour consolider, codifier et diffuser ces bonnes pratiques dans toute l’Europe ;

Gardant à l’esprit que les Etats membres sont responsables de l’organisation et du contenu de leurs systèmes d’enseignement ;

Reconnaissant le rôle clé joué par les organisations non gouvernementales et les organisations de jeunesse dans ce domaine de l’éducation et désireux de leur apporter son soutien,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

– de mettre en œuvre des mesures fondées sur les dispositions de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme telles que définies dans l’annexe à cette recommandation ;

– de veiller à ce que la Charte soit largement diffusée aux autorités responsables de l’éducation et de la politique de jeunesse ;

Charge le Secrétaire Général de transmettre cette recommandation :

– aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne (STE no 18) qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ;

– aux organisations internationales.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2010)7

Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme

Adoptée dans le cadre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres

Chapitre I – Dispositions générales

1. Champ d’application

La présente Charte concerne l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme telles que définies au paragraphe 2. Elle ne traite pas explicitement de domaines apparentés tels que l’éducation interculturelle, l’éducation à l’égalité, l’éducation au développement durable et l’éducation à la paix, sauf dans la mesure où ces domaines se chevauchent et interagissent avec l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme.

2. Définitions

Aux fins de la présente Charte :

a. « L’éducation à la citoyenneté démocratique » couvre l’éducation, la formation, la sensibilisation, l’information, les pratiques et les activités qui visent, en apportant aux apprenants des connaissances, des compétences et une compréhension, et en développant leurs attitudes et leurs comportements, à leur donner les moyens d’exercer et de défendre leurs droits et leurs responsabilités démocratiques dans la société, d’apprécier la diversité et de jouer un rôle actif dans la vie démocratique, afin de promouvoir et de protéger la démocratie et la primauté du droit.

b. « L’éducation aux droits de l’homme » concerne l’éducation, la formation, la sensibilisation, l’information, les pratiques et les activités qui visent, en apportant aux apprenants des connaissances, des compétences et une compréhension, et en développant leurs attitudes et leurs comportements, à leur donner les moyens de participer à la construction et à la défense d’une culture universelle des droits de l’homme dans la société, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

c.  « L’éducation formelle » concerne le système structuré d’éducation et de formation qui commence à l’école préélémentaire et primaire et se poursuit dans l’enseignement secondaire et universitaire. Elle est en principe dispensée dans des établissements d’enseignement général ou professionnel et sanctionnée par des diplômes.

d. « L’éducation non formelle » couvre tout programme éducatif planifié destiné à améliorer un ensemble d’aptitudes et de compétences en dehors d’un cadre d’enseignement formel.

e. « L’éducation informelle » qualifie le processus selon lequel chaque individu acquiert, tout au long de la vie, des attitudes, des valeurs, des compétences et des connaissances grâce aux influences et aux ressources éducatives de son environnement et à son expérience quotidienne (famille, pairs, voisins, rencontres, bibliothèque, médias, travail, loisirs, etc.).

3. Liens entre l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme

L’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme sont étroitement liées et se confortent mutuellement. Elles diffèrent davantage par le sujet et la portée que par les objectifs et les pratiques. L’éducation à la citoyenneté démocratique met essentiellement l’accent sur les droits et les responsabilités démocratiques et sur la participation active, en relation avec les aspects civiques, politiques, sociaux, économiques, juridiques et culturels de la société, alors que l’éducation aux droits de l’homme s’intéresse à l’éventail plus large des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie.

4. Structures constitutionnelles et priorités des Etats membres

Les objectifs, principes et politiques indiqués ci-après seront mis en œuvre :

a. dans le respect des structures constitutionnelles de chaque Etat membre, et en employant des moyens appropriés à ces structures ;

b. en tenant compte des priorités et des besoins de chaque Etat membre.

Chapitre II – Objectifs et principes

5. Objectifs et principes

Les objectifs et principes suivants devraient guider les Etats membres dans l’élaboration de leurs politiques, législations et pratiques.

a. Chaque personne vivant sur leur territoire devrait avoir accès à une éducation à la citoyenneté démocratique et à une éducation aux droits de l’homme.

b. L’apprentissage en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique et d’éducation aux droits de l’homme est un processus qui dure toute la vie. L’efficacité de cet apprentissage passe par la mobilisation de très nombreux acteurs, parmi lesquels les responsables de l’élaboration des politiques, les professionnels de l’éducation, les apprenants, les parents, les établissements pédagogiques, les autorités éducatives, les fonctionnaires, les organisations non gouvernementales, les organisations de jeunesse, les médias et le public.

c. Tous les moyens d’éducation et de formation, qu’ils soient formels, non formels ou informels, ont un rôle à jouer dans ce processus d’apprentissage et sont utiles pour la promotion de ses principes et la réalisation de ses objectifs.

d. Les organisations non gouvernementales et les organisations de jeunesse peuvent contribuer très utilement à l’éducation à la citoyenneté démocratique et à l’éducation aux droits de l’homme, notamment dans le cadre de l’éducation non formelle et informelle, et il convient par conséquent de leur donner la possibilité de remplir ce rôle et de leur apporter un soutien à cet égard.

e. Les pratiques et les activités d’enseignement et d’apprentissage devraient respecter et promouvoir les valeurs et les principes concernant la démocratie et les droits de l’homme ; en particulier, la gouvernance des établissements d’enseignement, y compris les écoles, devrait refléter et promouvoir les valeurs des droits de l’homme et encourager la responsabilisation et la participation active des apprenants, des personnels de l’éducation et des autres parties prenantes, y compris les parents.

f. Un élément essentiel de toute éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme est la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel et la conscience de la valeur de la diversité et de l’égalité, y compris l’égalité entre les sexes ; pour cela il est essentiel d’acquérir les connaissances, les aptitudes personnelles et sociales et la compréhension permettant de réduire les conflits, de mieux apprécier et comprendre les différences entre les confessions et les groupes ethniques, d’instaurer un respect mutuel pour la dignité humaine et les valeurs partagées, d’encourager le dialogue et de promouvoir la non-violence pour la résolution des problèmes et des conflits.

g. L’un des objectifs fondamentaux de toute éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme n’est pas seulement d’apporter aux apprenants des connaissances, des compétences et une compréhension, mais aussi de renforcer leur capacité d’action au sein de la société pour défendre et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit.

h. La formation et le perfectionnement permanents des professionnels de l’éducation, des responsables de jeunesse et des formateurs en ce qui concerne les principes et les pratiques de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de l’éducation aux droits de l’homme sont essentiels pour la mise en œuvre pérenne d’une éducation efficace dans ce domaine. Ils devraient donc être correctement planifiés et des ressources suffisantes leur être consacrées.

i. Afin de tirer le meilleur parti de la contribution de chacun, il convient d’encourager les partenariats et la collaboration entre toute la diversité des acteurs concernés par l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme aux niveaux local, régional et de l’Etat, et notamment entre les responsables de l’élaboration des politiques, les professionnels de l’éducation, les apprenants, les parents, les établissements pédagogiques, les organisations non gouvernementales, les organisations de jeunesse, les médias et le grand public.

j. Etant donné la nature internationale des valeurs et des obligations en matière de droits de l’homme et les principes communs qui fondent la démocratie et l’Etat de droit, il est important que les Etats membres poursuivent et encouragent une coopération internationale et régionale pour les activités couvertes par la présente Charte ainsi que pour le recensement et l’échange de bonnes pratiques.

Chapitre III – Politiques

6. Education formelle générale et professionnelle

Les Etats membres devraient inclure l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes de l’éducation formelle aux niveaux préélémentaire, primaire et secondaire, et dans l’enseignement et la formation généraux et professionnels. Les Etats membres devraient également continuer à soutenir, réviser et actualiser l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme dans ces programmes afin de garantir leur pertinence et de favoriser la pérennité de cette matière.

7. Enseignement supérieur

Les Etats membres devraient promouvoir, tout en respectant le principe de la liberté universitaire, l’inclusion de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de l’éducation aux droits de l’homme dans les établissements d’enseignement supérieur, en particulier pour les futurs professionnels de l’éducation.

8. Gouvernance démocratique

Les Etats membres devraient promouvoir la gouvernance démocratique dans tous les établissements pédagogiques, à la fois comme une méthode à part entière de gouvernance souhaitable et bénéfique et comme un moyen pratique d’apprendre et d’expérimenter la démocratie et le respect des droits de l’homme. Ils devraient encourager et faciliter, par des moyens appropriés, une participation active à la gouvernance des établissements pédagogiques des apprenants, des personnels de l’éducation et des parties prenantes, y compris les parents.

9. Formation

Les Etats membres devraient offrir aux enseignants, aux autres personnels de l’éducation, aux responsables de jeunesse et aux formateurs, la formation initiale et continue, et le perfectionnement nécessaires en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique et d’éducation aux droits de l’homme, ce qui garantirait leur connaissance et leur compréhension approfondies des objectifs et des principes de ce domaine et des méthodes appropriées d’enseignement et d’apprentissage, ainsi que d’autres compétences essentielles pour leurs activités éducatives.

10. Rôle des organisations non gouvernementales, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes

Les Etats membres devraient encourager le rôle des organisations non gouvernementales et des organisations de jeunesse concernant l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme, notamment dans le cadre de l’éducation non formelle. Ils devraient reconnaître ces organisations et leurs activités comme un élément de valeur du système d’enseignement, leur offrir partout où cela est possible le soutien dont elles ont besoin et utiliser pleinement l’expertise qu’elles peuvent apporter à toutes les formes d’éducation. Les Etats membres devraient également promouvoir et faire connaître l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme auprès d’autres parties prenantes, notamment les médias et le grand public, afin de tirer le plus grand profit possible de la contribution qu’ils peuvent apporter dans ce domaine.

11. Critères d’évaluation

Les Etats membres devraient mettre au point des critères permettant d’évaluer l’efficacité des programmes d’éducation à la citoyenneté démocratique et d’éducation aux droits de l’homme. Les informations en retour des apprenants devraient faire partie intégrante de toute évaluation de ce type.

12. Recherches

Les Etats membres devraient lancer et encourager des recherches sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme pour faire le point de la situation dans ce domaine et pour offrir aux parties prenantes, y compris les responsables de l’élaboration des politiques, les établissements d’enseignement, les chefs d’établissement, les enseignants, les apprenants, les organisations non gouvernementales et les organisations de jeunesse, des données comparatives destinées à les aider à mesurer et accroître leur efficacité et à améliorer leurs pratiques. Ces recherches peuvent notamment porter sur les programmes, les pratiques innovantes, les méthodes d’enseignement et la mise au point de systèmes d’évaluation, y compris les critères d’évaluation et les indicateurs. Les Etats membres devraient, s’il y a lieu, partager les résultats de leurs recherches avec d’autres Etats membres et parties prenantes.

13. Aptitudes à promouvoir la cohésion sociale, apprécier la diversité et gérer les différences et les conflits

Dans tous les domaines de l’éducation, les Etats membres devraient promouvoir des approches pédagogiques et des méthodes d’enseignement visant à apprendre à vivre ensemble dans une société démocratique et multiculturelle, et à permettre aux apprenants d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour promouvoir la cohésion sociale, estimer la diversité et l’égalité, apprécier les différences – notamment entre les divers groupes confessionnels et ethniques – et régler les désaccords et les conflits de manière non violente dans le respect des droits de chacun et combattre toutes les formes de discrimination et de violence, en particulier l’intimidation et le harcèlement.

Chapitre IV – Evaluation et coopération

14. Evaluation et révision

Les Etats membres devraient évaluer régulièrement les stratégies et politiques qu’ils ont entreprises conformément à la présente Charte et les adapter en fonction des besoins. Ils peuvent le faire en coopération avec d’autres Etats membres, par exemple à l’échelon régional. Tout Etat membre peut également demander l’aide du Conseil de l’Europe.

15. Coopération concernant les activités de suivi

Les Etats membres devraient, le cas échéant, coopérer entre eux et par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre des objectifs et des principes de la présente Charte :

a. en poursuivant des activités d’intérêt commun, correspondant aux priorités identifiées ;

b. en encourageant les activités multilatérales et transfrontalières, y compris le réseau existant des coordonnateurs de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de l’éducation aux droits de l’homme ;

c. en échangeant, développant et codifiant les bonnes pratiques et en assurant leur diffusion ;

d. en informant tous les parties prenantes, y compris le public, des buts et de la mise en œuvre de la Charte ;

e. en soutenant les réseaux européens d’organisations non gouvernementales, d’organisations de jeunesse et de professionnels de l’éducation, et en favorisant leur coopération.

16. Coopération internationale

Les Etats membres devraient partager les résultats de leurs activités en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales.



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