Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2010)59 révisé 10 mai 20101
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120e Session du Comité des Ministres
(Strasbourg, 11 mai 2010)

Déclaration sur la Bosnie-Herzégovine

par Micheline Calmy-Rey, Présidente sortante du Comité des Ministres, et Antonio Miloshoski, Président entrant du Comité des Ministres
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    - Soulignant l'importance de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit pour la stabilité des Etats et le bien-être de leurs populations,
    - Rappelant l'importance cruciale de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour permettre à chaque individu de jouir de ces droits,
    - Rappelant à tous les Etats membres leur obligation de se conformer pleinement et avec diligence aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme,
    - Soulignant l'importance de l'arrêt de la Cour en l'affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine du 22 décembre 2009 à cet égard,
    - Notant l'absence de progrès de la Bosnie-Herzégovine en vue de se conformer à cet arrêt, notamment dans la perspective des élections générales prévues pour le mois d'octobre 2010,
    - Se référant à la Résolution 1725 de l’Assemblée parlementaire sur le besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine adoptée le 29 avril 2010, ainsi qu’aux décisions pertinentes prises lors des 1075e et 1078e réunions des Délégués des Ministres;

Nous
1. Exhortons les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner de manière prioritaire la Constitution et les lois du pays avec la Convention européenne des droits de l'homme,

    2. Appelons les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre en compte les avis pertinents de la Commission de Venise à cet égard,
    3. Rappelons que le Conseil de l’Europe est prêt à offrir aux autorités de Bosnie-Herzégovine toute l'assistance et le soutien nécessaires, par le biais du mécanisme pour l'exécution des arrêts par le Comité des Ministres, mais aussi d'autres mécanismes du Conseil de l'Europe et, en particulier, la Commission de Venise, pour aider le pays à se conformer à ses obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme,
    4. Appelons à une étroite coordination et consultation au sein de la communauté internationale afin d'assurer une approche internationale cohérente et efficace de la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, comme l’exige l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme,
    5. Rappelons aux autorités de la Bosnie-Herzégovine l’importance de poursuivre leurs efforts pour respecter les engagements du pays vis-à-vis du Conseil de l'Europe et pour mettre en œuvre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdić et Finci.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié à la 120e session du Comité des Ministres (11 mai 2010).


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