Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2010)52 final 6 mai 20101



120e Session du Comité des Ministres
(Strasbourg, 11 mai 2010)

Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne –

Rapport en vue de la 120e Session ministérielle



Résumé

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des partenaires stratégiques et complémentaires. Ils partagent un objectif commun : promouvoir et protéger la démocratie pluraliste, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales et la stabilité démocratique en Europe. Depuis la signature du Mémorandum d’accord en 2007, les relations entre les deux organisations se sont intensifiées, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, couvrant de nombreux domaines d’activité du Conseil de l’Europe. En 2009, l’élection d’un nouveau Secrétaire Général à la tête du Conseil de l’Europe et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au niveau de l’Union européenne ont donné une nouvelle dimension aux relations entre les deux organisations, qui s’est traduite par un renforcement de leurs contacts politiques.

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux a également créé de nouvelles perspectives, exigeant une coopération et une coordination accrues entre les deux organisations, d’abord et avant tout dans l’intérêt des citoyens européens. En particulier, elle a renforcé la nécessité d’assurer une cohérence entre les normes du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne. L’importance pour les deux organisations de la coopération visant l’établissement d’un système solide de protection des droits de l’homme en Europe s’est, par conséquent, faite plus évidente. Au-delà de sa valeur symbolique, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme sera l’expression la plus concrète de la volonté des deux organisations d’œuvrer ensemble à la réalisation de cet objectif.

L’année 2009 a aussi été marquée par le développement soutenu de la coopération entre les deux organisations dans les pays participant au Partenariat oriental de l’Union européenne. Une coopération fructueuse a également été engagée dans le cadre du Programme de Stockholm de l’Union européenne.

Par ailleurs, un partenariat renforcé entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est de plus en plus utile pour aider le Conseil de l’Europe à promouvoir ses normes au-delà des frontières de l’Europe.

Le Comité des Ministres continuera à donner priorité à la mise en œuvre du Mémorandum d’accord et, en particulier, à la prompte conclusion des négociations et à une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

I. Introduction

1. Lors de sa 119e Session, le Comité des Ministres a encouragé le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à poursuivre le développement de leur coopération et a « chargé ses Délégués de continuer à suivre cette question en vue de préparer un rapport détaillé, en étroite collaboration avec l’Union européenne, en temps utile pour sa 120e Session de mai 2010 ». 

2. Le Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de 2007, fruit de négociations approfondies, oriente et structure les relations entre les deux organisations. Il confirme le rôle du Conseil de l’Europe en tant que « référence en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie en Europe » et rend hommage à la « vision stratégique » présentée dans le rapport Juncker de 2006 (« le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont des partenaires – des organisations différentes mais complémentaires »). Le rapport Juncker et le Mémorandum d’accord ont insufflé un nouveau dynamisme aux relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. On ne saurait ainsi dresser le bilan de ces relations sans tenir compte de ces deux documents, qui sont liés. C’est là l’approche adoptée par le présent rapport, qui couvre les activités de coopération menées en 2009 et suit pour l’essentiel la structure du Mémorandum d’accord.

3. L’année 2009 a été marquée par plusieurs événements importants pour le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et la coopération entre les deux organisations : en particulier le programme et les propositions du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe déterminé à renforcer la position de l’Organisation dans l’architecture européenne, et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit notamment l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et renforce le rôle de l’Union dans les domaines d’activité traditionnels du Conseil.

4. Ces événements exigent une coopération et une coordination accrues et ouvrent également de nouvelles perspectives au Conseil de l’Europe.

5. Le nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a commencé par tenir une série de réunions politiques de haut niveau avec des responsables de l'Union européenne, donnant ainsi un nouveau ton à la coopération. En rendant sa première visite officielle au Président de la Commission européenne, il a confirmé que l’Union européenne était le partenaire institutionnel le plus important du Conseil de l’Europe. Cette réunion a aussi montré l’importance accordée par les deux organisations à leur coopération, faisant écho au discours prononcé par le Président de la Commission européenne lors des célébrations du soixantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Cette tendance a encore été confirmée par la réunion tenue entre le Secrétaire Général et la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission européenne en décembre 2009, et par les réunions ultérieures du Secrétaire Général avec d’autres commissaires de la nouvelle Commission début 2010.

6. Dans la pratique, les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont continué à s’intensifier en 2009, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. En particulier, le Conseil de l’Europe a été consulté sur un certain nombre d’initiatives législatives de l’Union européenne. Les réalisations, ainsi que les domaines d’amélioration possible dans les relations entre les deux organisations (activités normatives, suivi des normes communes, activités conjointes) sont également devenus plus visibles. Le présent rapport met en lumière les évolutions qu’il y a lieu de retenir à cet égard.

II. Droits de l’homme et libertés fondamentales

7. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux a renforcé la nécessité d’assurer une cohérence entre les normes du Conseil de l'Europe et le droit de l’Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L’engagement des deux organisations en vue de préserver la cohérence et la solidité du système de protection des droits de l’homme en Europe est également devenu plus visible.

8. Dans le même temps, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme sera l’expression à la fois la plus concrète et la plus symbolique de la volonté des deux organisations d’assumer cet engagement comme prévu par le traité de Lisbonne. En effet, c’est une occasion exceptionnelle d’instaurer un système cohérent de protection des droits de l’homme en Europe, dans le cadre duquel 47 Etats et les institutions de l’Union européenne seront liés par le même ensemble de normes et soumis à l'examen attentif de la même cour des droits de l’homme. Les conséquences positives de cette adhésion sur la coopération doivent être examinées dans tous les domaines concernés.

9. A la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, qui contient une disposition prévoyant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont tenu, à titre informel, des discussions bilatérales préparatoires. Ces dernières ont eu lieu dans l’attente de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de directives de négociation portant sur l’accord d’adhésion et l’autorisation de la Commission européenne à ouvrir des négociations. En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, l’entrée en vigueur, le 1er juin 2010, du Protocole n° 14 à la Convention renforcera la base juridique de l’adhésion.

10. Conformément au rôle du Conseil de l’Europe en tant que « référence en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie », ses normes sont souvent utilisées comme point de repère dans les activités de l’Union européenne (en particulier par le biais de la Charte des droits fondamentaux) et transparaissent ou sont parfois directement mentionnées dans la législation de l’Union européenne2. Des consultations préalables ont eu lieu lors de l'élaboration de textes législatifs de l’Union européenne ayant un impact particulier sur les droits fondamentaux, concernant par exemple les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou accusées. Les normes du Conseil de l’Europe ont également reçu une plus grande attention au-delà des frontières de l’Europe par le développement de la pratique consistant à faire référence aux instruments du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme dans les accords élaborés entre l’Union européenne et des pays tiers3.

11. A la suite des réunions de consultation régulièrement tenues entre le Secrétariat du Conseil de l’Europe et la Commission européenne, des références aux normes du Conseil de l’Europe ont également été incluses dans les documents de stratégie et les rapports de suivi relatifs aux pays candidats et candidats potentiels établis dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne, ainsi que dans les plans d’action pour la mise en œuvre de la Politique européenne de voisinage, notamment sur la base des conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe. En outre, les résultats des procédures de suivi du Conseil de l’Europe ont été une source d’information intéressante pour les dialogues en matière de droits de l’homme menés par l’Union européenne.

12. Dans la pratique, en 2009, la coopération fondée sur les valeurs communes a également trouvé son expression dans les déclarations communes formulées à l’occasion de la Journée européenne contre la peine de mort et dans la collaboration étroite développée dans le domaine des droits de l’enfant, de la gouvernance de l’Internet, de la lutte contre la traite des êtres humains, de l'élimination de la discrimination et des questions roms. Des activités communes donnant lieu à des déclarations communes devraient à nouveau être menées en 2010, notamment à l’occasion de la Journée européenne contre la peine de mort.

13. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a renforcé ses relations avec les commissaires européens concernés, ainsi que ses synergies avec l'Agence des droits fondamentaux (FRA), avec laquelle il tient régulièrement des échanges de vue, notamment au niveau des Délégués. Des activités conjointes sont par exemple menées entre le Commissaire aux droits de l’homme et la FRA dans le domaine des questions roms et des migrations ou entre l’Agence (FRA) et la Cour européenne des droits de l’homme (préparation d’un manuel sur la jurisprudence en matière de non-discrimination), et des idées d’activités sont échangées, par exemple concernant la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Conseil de l’Europe est régulièrement consulté lors de l’établissement des programmes d’activités annuels de l’Agence et associé à leur mise en œuvre – il participe notamment aux réunions d’experts et aux séminaires organisés par celle-ci. De nouveaux projets conjoints ont été approuvés et seront lancés en 2010. En 2009, le Conseil de l’Europe a aussi mis en œuvre un programme de formation aux droits de l’homme destiné aux membres de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie mise en place par l’Union européenne suite au conflit d’août 2008 en Géorgie afin de suivre la mise en œuvre de l’accord en six points du 12 août 2008 négocié par la Présidence du Conseil de l’Union européenne. L’objectif de cette formation était d’apporter aux observateurs de l’UE une connaissance suffisante des normes pertinentes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et les connaissances leur permettant d’appliquer ces normes dans le cadre de leurs activités d’observation. La participation du Conseil de l’Europe à la formation aux droits de l’homme du personnel de l’Union européenne en 2010 contribuera assurément à améliorer la connaissance et la compréhension des normes, de l’expertise et du rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence et source d’inspiration en matière de droits de l'homme en Europe et, par conséquent, à renforcer la coopération.

III. Prééminence du droit, coopération juridique et réponse aux nouveaux défis

14. Comme indiqué ci-dessus, la cohérence entre les normes du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne revêt une importance primordiale. La coordination des initiatives législatives, dans le cadre de consultations menées très tôt dans le processus législatif, et la reconnaissance des normes identifiées au niveau du Conseil de l’Europe en tant que normes minimales communes sont particulièrement importantes pour éviter les incohérences. Le cas échéant, l’adhésion de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe pourrait également contribuer à assurer une complémentarité entre les normes du Conseil de l’Europe et celles de l’Union européenne et devrait par conséquent être encouragée. En outre, le soutien apporté par l’Union européenne à la promotion des instruments clés du Conseil de l’Europe, comme les conventions sur la protection des données et sur la cybercriminalité, auprès des Etats non membres de l’Union et au-delà des frontières européennes, contribue à construire et à présenter un modèle européen cohérent et solide sur le continent et sur la scène mondiale.

15. Des mesures ont été prises en 2009 pour améliorer la coopération au niveau des services sur les projets d’instruments juridiques et la planification pluriannuelle. Les relations entre les services/conseillers juridiques du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne se sont par ailleurs intensifiées. La tenue de réunions régulières renforcerait certainement la coordination entre ces derniers. Des échanges de vues avec des experts du Conseil de l’Europe ont également été organisés à Bruxelles et se sont avérés utiles. Par ailleurs, les conventions du Conseil de l’Europe ont été mentionnées dans plusieurs directives de l’Union européenne (voir note de bas de page n° 2) afin de mettre l’accent sur la complémentarité entre le droit européen et les normes du Conseil de l’Europe.

16. Les questions soulevées lors de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontalière, ou celles soulevées par la procédure d’amendement prévue par la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ont montré l’importance de consultations à un stade précoce lors de l’élaboration des normes du Conseil de l’Europe.

17. En ce qui concerne les consultations, la présidence suédoise de l’Union européenne a consulté le Conseil de l’Europe sur des projets de textes législatifs et d’instruments de politique importants, notamment sur son projet de programme pluriannuel (le « Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui se met au service des citoyens et les protège », adopté le 10 décembre 2009 pour la période 2010-2014) et sur la Feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et les projets d’instruments connexes. La mise en œuvre et l’évaluation du Programme de Stockholm offriront certainement aux deux organisations de nouvelles occasions de coopérer étroitement.

18. Les organes de suivi du Conseil de l’Europe possèdent une vaste expérience dans leurs domaines de compétences respectifs et représentent un acquis pour l’Europe dans son ensemble et pour chaque citoyen européen. Ils peuvent contribuer utilement à la mise en œuvre du Programme de Stockholm, qui pourrait tirer parti des observations et de l’expérience du Conseil de l’Europe. Plus précisément, étant donné qu'elle portera notamment sur la criminalité économique et la corruption, le GRECO a fait part de sa volonté de contribuer à la mise en place d'une politique globale de l’Union européenne de lutte contre la corruption. Il faudrait prendre particulièrement soin d’éviter les duplications et prendre en compte le risque de lassitude des Etats membres face à la multiplication des activités de suivi. A cet égard, l’adhésion de Union européenne au GRECO, telle qu’évoquée dans le Programme de Stockholm et comme prévue par les textes fondateurs du GRECO, pourrait apporter une valeur-ajoutée. La participation du Conseil de l’Europe à une formation du personnel de l’Union européenne portant sur les structures de suivi non axées sur les droits de l'homme telles que le GRECO (en suivant l’exemple de la formation concernant les structures de suivi des droits de l’homme prévue pour début 2010) pourrait s’avérer très utile dans cette perspective.

19. Plus généralement, en 2009, la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne en matière de prééminence du droit et de coopération juridique a porté sur une grande variété de domaines, tels que la justice civile et pénale, l’amélioration de la coopération judiciaire, les droits de l’enfant, la qualité des produits pharmaceutiques, la lutte contre le terrorisme, la criminalité économique et la cybercriminalité, la corruption, le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et la violence à l’égard des femmes. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe (CAHDI) ont poursuivi leur collaboration fructueuse avec les institutions de l’Union européenne. La coopération avec ces derniers et d’autres organes spécialisés du Conseil de l’Europe contribue à promouvoir les normes du Conseil de l’Europe en Europe et au-delà de ses frontières. Certains domaines d’action spécifiques, tels que la réforme de la justice, le droit pénal et les politiques de protection des données pourraient être l’occasion d’un renforcement de la coopération par le biais d’activités conjointes.

IV. Démocratie, bonne gouvernance et stabilité démocratique

20. La coopération sur les questions liées à la démocratie, à la bonne gouvernance et à la stabilité démocratique s’est développée dans le sens indiqué par le rapport Juncker et le Mémorandum d’accord.

21. Les consultations entre le Secrétariat général du Conseil de l’Europe et la Commission européenne concernant les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union et les pays participant à la Politique européenne de voisinage, lors desquelles des informations sont échangées et les modalités de coopération sont examinées, sont désormais une pratique régulière. L’habitude prise par la Commission européenne de faire référence, dans ce contexte, aux normes et aux instruments juridiques du Conseil de l'Europe, continue d’accroître les perspectives de coopération et la visibilité du partenariat.

22. S’agissant de la Politique européenne de voisinage, 2009 a été marqué par le développement soutenu de la coopération entre les deux organisations dans les pays participant au Partenariat oriental4 de l'Union européenne, lancé le 7 mai 2009 au cours de la présidence tchèque de l’Union européenne. Dans la mesure où il fait allusion au Conseil de l’Europe dans différents contextes, notamment en prenant certains de ses instruments comme points de référence, ce partenariat a finalement été considéré par les deux parties comme une nouvelle occasion de coopérer dans l’intérêt des Etats concernés. Des représentants du Secrétariat du Conseil de l’Europe ont participé à des réunions tenues à Bruxelles concernant la Plateforme 1 sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité le 7 octobre 2009 et la Plateforme 4 sur les contacts interpersonnels le 26 novembre 2009. Une attention devrait être accordée à la dimension parlementaire du Partenariat oriental et, lorsque cette dernière sera pleinement opérationnelle, à l’établissement éventuel de liens avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

23. En 2009, la coopération quotidienne sur les questions d’intérêt commun a également été renforcée, non seulement entre les sièges, mais aussi au niveau des représentations sur le terrain, entre les représentants spéciaux du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et les délégations de la Commission européenne. Un renforcement des capacités du Conseil de l’Europe sur le terrain, comme prévu par la réforme organisationnelle, contribuerait certainement à faciliter davantage la coopération, en particulier dans les situations de post-conflit.

24. L’intérêt témoigné par la Commission européenne pour le Forum pour l’avenir de la démocratie et le soutien apporté par cette dernière au Réseau des écoles d’études politiques sont d’autres exemples de la volonté commune aux deux organisations d’œuvrer ensemble à la promotion de la démocratie, notamment par la participation de la société civile. Il faudrait également réfléchir aux moyens de développer davantage la coopération dans les domaines de la démocratie électronique, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la participation des femmes à la prise de décision dans la vie publique. La Commission de Venise a poursuivi sa coopération fructueuse avec les institutions de l’Union européenne, notamment dans le Sud-Est de l’Europe, mais aussi au-delà de l’Europe, en particulier en Asie centrale, dans le cadre de l'Initiative de l’Union européenne pour le renforcement de l'Etat de droit dans cette région. Plus précisément, la Commission de Venise et l’Union européenne ont travaillé en étroite collaboration pour trouver une solution à la crise survenue récemment en Moldova. L’Union européenne a soutenu fermement les recommandations juridiques de la Commission de Venise. En outre, le travail normatif de la Commission de Venise dans le domaine électoral est considéré par la Commission européenne comme un point de repère important dans ses activités d'accompagnement des élections, notamment dans le contexte de ses missions d'observation des élections. La Gouvernance de l’Internet est un autre domaine majeur de coopération. Le Conseil de l’Europe assure le Secrétariat du Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG), dont il organise les réunions en coopération avec les institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen) et d'autres organisations. Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne participent régulièrement aux activités relatives à la gouvernance de l’Internet organisées par l’un et l’autre (par exemple, le Groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la gouvernance de l’Internet, le Groupe consultatif ad hoc du Conseil de l’Europe sur l’Internet transfrontalier).

V. Dialogue interculturel et diversité culturelle

25. Les activités visant à promouvoir le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe ont été encore intensifiées par le lancement par le Comité des Ministres, en mai 2008, du « Livre blanc sur le dialogue interculturel », en conjonction avec l’« Année européenne du dialogue interculturel ». De nouvelles voies de coopération ont été ouvertes à cette occasion, comme en témoigne le programme conjoint « Cités interculturelles – Gouvernance et politiques pour communautés diversifiées ».

26. La Campagne de lutte contre la discrimination du Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont uni leurs efforts pour mettre au point un kit de formation à l’intention des journalistes sur la discrimination et les questions interculturelles. Dans le cadre des activités conjointes mises en œuvre en 2009, des ateliers de formation pour journalistes ont été organisés et des ressources pédagogiques sur la lutte contre la discrimination et les questions interculturelles ont été mises en ligne à l’intention des formateurs et des enseignants en journalisme.

27. Le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, dans lequel la Commission européenne et le Parlement européen sont parties prenantes, demeure un instrument privilégié pour la promotion du dialogue et de la coopération entre l’Europe et ses régions limitrophes, dans le cadre de ses divers projets et activités, tels que le Forum de Lisbonne, l’Université Jeunesse et Développement de Mollina et le Prix Nord-Sud. Deux programmes conjoints avec la Commission européenne visant à renforcer l’éducation à la citoyenneté mondiale dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne et à encourager la coopération entre les jeunes d’Europe et d'Afrique sont mis en œuvre depuis début 2009. Des perspectives prometteuses d’activités conjointes entre l'Union européenne et le Conseil de l’Europe se sont ouvertes à la suite de l’adhésion au Centre Nord-Sud du Maroc en 2009 et du Cap-Vert en 2010.

28. D’autres possibilités de coopération (par exemple, dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, d'un suivi éventuel du « Processus de Ljubljana » et de la Convention de Berne sur la conservation de la nature, à laquelle l’Union européenne est partie depuis 1982) continueront d’être examinées conjointement dans l’esprit du Mémorandum d’accord. En outre, compte tenu du succès de l’action conjointe en faveur de la réhabilitation du patrimoine culturel en Europe du Sud-Est (le « Processus de Ljubljana »), une nouvelle initiative conjointe a été lancée en 2009 dans les régions du Caucase et de la mer Noire, dans le cadre du Programme régional de l’Initiative de Kiev du Conseil de l’Europe et du Partenariat oriental de l’Union européenne. La coopération pourrait aussi être renforcée au niveau des activités de politique culturelle, comme par exemple les examens des politiques culturelles nationales.

VI. Education, jeunesse et promotion des contacts humains

29. Conformément au Mémorandum d’accord, une coopération dynamique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne a été instaurée dans le domaine de l’éducation dans le cadre du « processus de Bologne », visant à créer un espace européen de l’enseignement supérieur d’ici 2010.

30. En 2008, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont célébré le 10e anniversaire de leur partenariat dans le secteur de la jeunesse. Les activités déployées dans le cadre de ce partenariat sont mises en œuvre par un secrétariat commun, basé au Conseil de l'Europe. Un nouvel accord-cadre pour la période 2010-2013 est actuellement en cours ; il porte essentiellement sur l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance et sur le renforcement des capacités de travail dans le domaine de la jeunesse.

31. Le Partenariat oriental de l’Union européenne offre des possibilités supplémentaires de coopération dans les Etats concernés, notamment dans le cadre de la Plateforme 4 (contacts interpersonnels).

VII. Cohésion sociale

32. Un accord de partenariat intitulé « Cohésion sociale et bien-être pour tous » a été conclu entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe fin 2008 et est renouvelé chaque année depuis lors. Ses domaines d’action privilégiés pour la période 2010-2011 sont « Les compétences interculturelles des services sociaux », « Une Europe des responsabilités partagées » et « Créer l’emploi sur la base des liens sociaux ». Une nouvelle activité conjointe est envisagée sur le thème du lien entre la pauvreté et les droits de l’homme et le problème de l’accès aux droits des personnes vulnérables (2010-2012). Cette coopération dans le cadre de l’« Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2010 » sera l’occasion d’examiner plus avant quelles mesures concrètes les Etats européens pourraient prendre pour éradiquer la pauvreté. Parmi les autres activités communes, on peut citer un Programme biennal conjoint (2008-2009) visant à améliorer la situation des Roms et à lutter contre les préjugés à leur encontre en Moldova et en Ukraine et un Programme conjoint de 33 mois (mars 2008-novembre 2010) sur la coordination et les réformes en matière de sécurité sociale dans la région des Balkans.

33. La Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2009-2011) désigne l’Union européenne comme le principal partenaire de l’Organisation dans le domaine de la promotion des droits de l’enfant et de l’éradication de la violence à l’égard des enfants. L’Union européenne (Commission européenne, FRA et Parlement européen) a été systématiquement invitée à s’associer aux initiatives du Conseil de l’Europe. De même, le Conseil de l’Europe a été invité à se joindre au Comité directeur de la Commission européenne sur les droits de l'enfant, a participé aux forums de l'Union européenne sur les droits de l'enfant et, conjointement avec d'autres partenaires, notamment l’Unicef, a donné des conseils pour l’élaboration de la future Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant.

VIII. Modalités de coopération

34. Comme déjà observé en 2008, depuis la signature du Mémorandum d’accord, les relations politiques et techniques entre le Conseil de l’Europe et les institutions de l’Union européenne n'ont cessé de s’intensifier. Cependant, en 2009, un nouvel élan politique a été donné au partenariat. En effet, le nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a lancé une nouvelle stratégie visant, d’une part, à renforcer le partenariat avec l’Union européenne et, d’autre part, à accroître la visibilité du Conseil de l’Europe auprès de l’Union européenne. Il a notamment commencé par tenir une série de réunions politiques de haut niveau avec des responsables de l'Union européenne (le Président du Conseil européen, le Président de la Commission, la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission européenne et certains commissaires5). D’autres réunions politiques de haut niveau ont eu lieu entre le Secrétaire Général/la Secrétaire Générale adjointe et des responsables de l’Union européenne (en particulier, la présidence de l’Union) en marge de rencontres internationales.

35. Des réunions quadripartites de haut niveau ont été organisées en mai et en octobre 2009. Elles étaient consacrées au dialogue politique, aux aspects les plus importants de la coopération entre les deux organisations et à certaines questions stratégiques. La réunion annuelle des hauts fonctionnaires, visant à planifier et à coordonner la coopération au niveau technique, s'est tenue le 16 décembre 2009. Les organes formels et informels de coordination spécialisés ont également développé leurs activités (par exemple, « le Comité de l’Article 36 » dans le domaine de la coopération juridique et les consultations régulières sur les questions en rapport avec la Politique européenne de voisinage et la Politique d’élargissement de l’Union européenne).

36. La question de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne a été examinée par les Délégués des Ministres à plusieurs occasions (le 25 mars, le 20 octobre et le 17 novembre 2009). Les discussions ont été accompagnées par des échanges de vues avec des hauts représentants de l’Union européenne à ce sujet.

37. Les présidences de l’Union européenne ont œuvré efficacement au resserrement des relations entre le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union européenne en organisant des visites de haut niveau – notamment pour la présentation des priorités de chaque présidence au Comité des Ministres – et en invitant régulièrement des hauts fonctionnaires du Conseil de l’Europe aux réunions des groupes de travail du Conseil de l’Union européenne, tels que le COSCE, le COHOM et le COWEB. La position de l’Union européenne sur un certain nombre de questions est régulièrement évoquée lors des réunions des Délégués des Ministres, notamment par le biais de la distribution de déclarations.

38. Les relations entre l’Union européenne et les organes spécialisés du Conseil de l’Europe ont aussi été approfondies (par exemple, visites du CPT et du Président de la Cour européenne des droits de l’homme à Bruxelles) et cette pratique pourrait se prolonger par des visites d'autres organes du Conseil de l'Europe.

IX. Coopération interinstitutionnelle

39. Les relations interinstitutionnelles entre l’Assemblée parlementaire6, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux7 et la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’une part, et leurs partenaires de l’Union européenne, d’autre part, ont encore été resserrées dans l’esprit du rapport Juncker et du Mémorandum d’accord. S’appuyant sur leurs relations existantes, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et d’autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe d’une part, et les institutions correspondantes de l’Union européenne d’autre part, ont également renforcé leur coopération dans le plein respect de leurs règles de fonctionnement, notamment du principe de confidentialité. A titre d’exemple, la coopération entre le Commissaire aux droits de l’homme et les institutions de l’Union européenne correspondantes consiste en des consultations, des échanges d’informations et des activités communes. Par ailleurs, l’Union européenne est membre de certains accords partiels et accords partiels élargis8 et participe à d’autres de ces accords9. Elle prend également part aux réunions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui est un accord élargi. S’agissant de l’Agence des droits fondamentaux, la personne indépendante désignée par le Conseil de l’Europe a pris part aux réunions de ses organes de direction.

40. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la coopération avec l’ensemble des institutions de l’Union européenne devrait être encore davantage encouragée. A cet égard, la coopération avec le Parlement européen, dont les pouvoirs législatifs ont été considérablement accrus, devrait être développée, notamment avec son service juridique.

X. Présence institutionnelle

41. Le renforcement actuel du bureau du Conseil de l’Europe à Bruxelles contribue fortement à accroître la visibilité du Conseil et à resserrer les relations entre les deux organisations. La nomination envisagée d’un responsable de programme à Bruxelles permettrait de renforcer considérablement la coordination et les relations de terrain avec l’Union européenne en ce qui concerne les programmes conjoints. L’ouverture prochaine d’une délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe contribuera également à renforcer les relations et la coordination.

XI. Programmes conjoints

42. En 2009 comme les années précédentes, les programmes conjoints10 du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne ont été un outil de coopération efficace pour soutenir les programmes de réforme des pays partenaires et ainsi promouvoir et protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit en Europe. Un aperçu des programmes conjoints figure dans un addendum à ce document [CM(2010)52 addfinal].

43. Grâce à un développement des synergies, à la création de valeur ajoutée et à une meilleure utilisation des ressources disponibles, les activités respectives de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ont été renforcées. Cependant, la façon d’envisager le développement des activités conjointes de coopération pourrait encore être améliorée. En particulier, les activités de coopération communes bénéficieraient d’une meilleure connaissance par l’ensemble des parties, y compris les pays partenaires, de la manière dont les priorités de coopération sont définies et de leur calendrier. Un examen précoce des priorités définies pour chaque instrument financier de l’UE permettrait d’accélérer la soumission des propositions détaillées de programme/projet par le Conseil de l'Europe et faciliterait la planification de leur budget. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a été encouragé par l'Union européenne à améliorer la conception de ses projets de programmes. Des efforts accrus sont actuellement déployés pour faire en sorte que les activités de coopération menées par le Conseil de l'Europe correspondent aux priorités de l'Organisation et soient fondées sur les conclusions des mécanismes de suivi du CdE en tenant également compte des programmes de réforme des pays partenaires. La décentralisation des capacités et une présence renforcée sur le terrain pourraient également contribuer à renforcer la légitimité du Conseil de l’Europe en tant que partenaire pour la mise en œuvre d’activités de coopération conjointes avec l’Union européenne.

XII. Visibilité du partenariat

44. L’intensification des relations à haut niveau, le renforcement du bureau du Conseil de l’Europe à Bruxelles, la mise en œuvre d’activités conjointes et l’organisation de manifestations communes ont permis aux différentes parties prenantes de mieux connaître et de mieux comprendre la nature du partenariat entre les deux organisations et les méthodes de travail respectives. Des initiatives telles que la présentation régulière des organes/fonctions du Conseil de l’Europe aux institutions de l’Union européenne et à la presse, facilitées par le bureau du Conseil de l'Europe à Bruxelles, ainsi que la présentation de l'Organisation au personnel de l'Union européenne, ont été entamées et devraient être poursuivies. La présence prochaine d’un attaché de presse permanent au bureau du Conseil de l’Europe à Bruxelles accroîtra assurément la visibilité du partenariat auprès des journalistes basés à Bruxelles.

XIII. Suivi

45. L’ampleur des activités décrites ci-dessus montre qu’à ce jour, l’objectif d’intensifier la coopération et la coordination des actions entre les deux organisations sur la base du Mémorandum d’accord en vigueur a été atteint. Pour ce qui est de l’avenir, il convient de rappeler qu’une décision devra être prise d’un commun accord au plus tard en 2013 concernant l’éventuelle révision dudit document si nécessaire (paragraphe 55 du Mémorandum d’accord).


1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.

2 Par exemple, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine est mentionnée dans plusieurs directives, ainsi que dans un récent projet de proposition émanant de la Commission européenne concernant une directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

3 Sur ce point, le document adopté le 13 octobre 2008 par le Conseil d’association Union européenne – Maroc pourrait être mentionné.

4 Entendu comme une dimension orientale de la Politique européenne de voisinage (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – 3/12/2008 – SEC (2008) 2974).

5 par exemple, avec la Commissaire chargée de la société de l’information et des médias et le Commissaire chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse.

6 Sur la base de l’accord conclu le 28 novembre 2007.

7 En novembre 2009, les Présidents du Congrès et le Comité des Régions ont conclu un accord de coopération révisé, faisant suite à un premier accord conclu en 2005, tenant compte du Mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

8 La Pharmacopée européenne, l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

9 Le Groupe de Coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR – OPA), le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants (Pompidou). Le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, dans lequel la Commission européenne et le Parlement européen sont parties prenantes, constitue un autre instrument clé de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l'Union européenne dans les domaines du dialogue interculturel, de l’éducation et de la coopération jeunesse (voir ci-dessus).

10 Pour des informations « en temps réel » sur les activités mises en œuvre dans le cadre des programmes conjoints en cours, ainsi que sur les programmes conjoints achevés, voir le site Web des Programmes conjoints CdE/CE à l’adresse : http://jp.coe.int



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